Séminaire sur les enquêtes internes · 2009-02-09 · La pratique de Me Legendre porte principalement sur le litige commercial, notamment les litiges relatifs aux valeurs mobilières,

Séminaire sur les enquêtes internes Le jeudi 22 janvier 2009 — Montréal

Table des matières

A Biographies des conférenciers

B Une enquête interne réussie David Gray et Mason Poplaw

C Les enquêtes internes – valeurs mobilières et compagnies publiques Céline Legendre et Simon Potter

D Enquêtes internes en droit de la concurrence Madeleine Renaud et Dominic Thérien

E Les enquêtes internes dans le contexte d’incidents environnementaux et de rappels de produits Steeves Bujold et Michel Gagné

Profil WILLIAM J. ATKINSON

Biographie

William J. Atkinson est un associé du groupe de litige à Montréal.

Me Atkinson se spécialise principalement en résolution de conflits d’affaires. Il exerce notamment dans le domaine des recours collectifs, des valeurs mobilières, du litige civil et commercial, et en droit administratif. Me Atkinson plaide régulièrement devant les tribunaux supérieurs et les tribunaux administratifs, notamment l’Autorité des marchés financiers.

Après avoir agi à titre de conseiller juridique à l’Office des professions du Québec (1975-1977), il a occupé les fonctions de secrétaire du ministère de la Justice (1977-1979) et de directeur général associé en droit administratif à ce même ministère de 1979 à 1983. Me Atkinson s’est joint à notre bureau de Québec en 1983. Il a été associé directeur de la région du Québec du cabinet de 1997 à 2000 en poste à Montréal.

Me Atkinson a obtenu sa licence en droit de l’Université Laval en 1970 ainsi que sa maîtrise (LL.M.) (1972) et son doctorat en droit (Ph.D.) du London School of Economics and Political Science de l’Université de Londres (1975). Il a été admis au Barreau du Québec en 1971.

TITRE Associé

BUREAU Montréal

FACULTÉ DE DROIT Université Laval LL.B., 1970

LIGNE DIRECTE 514-397-4256

ADMISSION AU BARREAU Québec, 1971

COURRIEL [email protected]

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Profil STEEVES BUJOLD

Biographie

Steeves Bujold est associé au sein du groupe de litige à Montréal. Il pratique en litige général.

Me Bujold a obtenu un diplôme d’études collégiales en sciences de la santé du Cégep de la Gaspésie et des Îles. Il a par la suite effectué une partie de ses études à l’University of Western Ontario, avant d’obtenir un baccalauréat en droit civil de l’Université Laval en avril 1998.

Il a été boursier du Cégep de la Gaspésie et des Îles, de la Fondation Desjardins et de la Fondation Félix-Goyer.

Me Bujold est secrétaire et membre du Conseil d'administration des Jeunesses Musicales du Canada. Il est membre du Comité Droit de la santé - Division Québec de l'Association du Barreau canadien et il fait partie du Comité national Pro Bono.

Me Bujold a été admis au Barreau du Québec en novembre 1999.

TITRE Associé

BUREAU Montréal

FACULTÉ DE DROIT Université Laval, 1998 Université de Western Ontario, 1988





Profil MICHEL GAGNÉ

Biographie Michel Gagné est associé au sein du groupe de litige à Montréal. Il œuvre en litige civil et commercial et sa pratique est consacrée à des litiges complexes à caractère technique.

Me Gagné se spécialise dans les litiges environnementaux et les recours collectifs. Il possède une vaste expérience en défense de poursuites relatives à la contamination de terrains. Il dirige des litiges environnementaux soulevant des problématiques de santé et des allégations de risques à la santé humaine. Il est impliqué dans la défense de recours collectifs dans le domaine pharmaceutique. Il plaide régulièrement devant les tribunaux de droit commun en matière civile. Son expérience comprend de nombreux recours en dommages, en injonction et en révision judiciaire. Il possède de l’expérience en droit pénal statutaire. Il a plaidé devant de nombreux tribunaux administratifs ainsi que devant des tribunaux d’arbitrage.

Il a eu l’occasion de piloter des litiges dans des domaines variés, en droit administratif et constitutionnel, en matière d’expropriation ainsi que dans le domaine des technologies et de la propriété intellectuelle. Il a dirigé plusieurs litiges contractuels. Son expérience comprend des litiges en matière de concurrence déloyale, de responsabilité du fabricant, ainsi que des affaires touchant la Loi sur la protection du consommateur. Me Gagné possède aussi une vaste expérience en droit de la santé, en responsabilité professionnelle et en droit disciplinaire.

Il donne régulièrement des conférences, notamment pour le Service de la formation permanente du Barreau du Québec, l’Association du Barreau canadien, Insight et l’Institut canadien. Me Gagné a enseigné les techniques de plaidoirie aux étudiants de l’École du Barreau du Québec. Il a occupé le poste de président de la Section Environnement de la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien et il est membre de l’organisme américain « Defense Research Institute ».

À titre d’auteur, Me Gagné a participé à la rédaction des ouvrages suivants : « Premières décisions américaines et françaises relatives au problème de l’an 2000 », 2000; « La preuve dans un contexte électronique », 2001; « Owners forced to decontaminate land despite the fact that they are not responsible for the spill », Quebec Superior Court, 2003; « L’incidence de la condition personnelle préexistante de la victime sur l’évaluation des dommages : l’importance du lien causal », 2003; « Recours pour troubles de voisinage : les véritables enjeux »,

TITRE Associé

BUREAU Montréal

FACULTÉ DE DROIT Université Laval





Profil MICHEL GAGNÉ

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Profil

2004; "Les recours collectifs et l'environnement: que nous réserve la prochaine décennie?", 2005; "La preuve à l'étape de l'autorisation d'un recours collectif : à la recherche de l'équilibre", 2006 et "Développements sans précédent en 2006-2007 dans le domaine des recours collectifs en matière environnementale", 2007.

Me Gagné est reconnu dans l’édition 2007 du « Guide to the Leading U.S./Canada Cross Border Litigation Lawyers in Canada, 2007 » publié par LExpert.

Me Gagné a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université Laval en 1987 et a été admis au Barreau du Québec en mars 1989.

Profil DAVID GRAY

Biographie

David Gray est associé au sein du groupe de litige à Montréal.

La pratique de Me Gray porte sur le litige commercial, notamment la défense en cours d’une importante société de télécommunications canadienne relativement à de multiples poursuites connexes de plusieurs milliards de dollars au Canada et aux États-Unis. Sa participation à ce mandat comprend une affectation temporaire de neuf mois au sein de la société dont le cabinet assure la défense.

Me Gray possède une vaste expérience en administration de la preuve électronique et en gestion de dossiers sur support électronique, tant en Ontario qu’aux États-Unis. Il fait partie du comité de rédaction de Sedona Canada et a participé de près à la rédaction des principes de Sedona Canada qui ont été publiés au début de 2008 aux fins des commentaires du public. Il donne souvent des conférences sur le sujet de l’administration de la preuve électronique. Récemment, il a pris la parole lors du programme intitulé Sedona Canada Program on Getting Ahead of the eDiscovery Curve in Canada (octobre 2008, à Toronto). Il est régulièrement appelé à s’entretenir de ces questions dans le cadre de conférences publiques et de conférences organisées pour des clients.

Me Gray possède en outre des compétences dans la gestion d’enquêtes réglementaires d’envergure, en particulier en ce qui concerne la gestion de la documentation et la préparation des témoins et de la stratégie.

Me Gray a obtenu un baccalauréat ès arts (programme de formation générale) de l’Université McGill en 1995 ainsi qu’un baccalauréat en droit civil et un baccalauréat en common law de l’Université McGill en 2000. Il a été admis au Barreau du Québec en 2002.

Conférences

2 novembre 2006 : Conférence Insight intitulée « La divulgation de documents électroniques dans un contexte de litige multijuridictionnel »

27 novembre 2006 : Conférence de L’Institut Canadien intitulée « La prévention des risques relatifs à l'utilisation des technologies de l'information »

TITRE Associé

BUREAU Montréal

FACULTÉ DE DROIT Université McGill, B.C.L./LL. B., 2000





Profil de membre DAVID GRAY

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Profil de membre

29 octobre 2007 : Conférence Insight intitulée « La gestion des documents électroniques dans les dossiers de grande envergure »

4 décembre 2007 : Conférence de L’Institut Canadien intitulée « Document retention: Ten tips for an effective policy »

1er octobre 2008 : Conférence Insight intitulée « L’administration de la preuve électronique de la mise en demeure au procès - Les principes de Sedona Canada »

23 et 24 octobre 2008 : Conférence de Sedona Canada à Toronto intitulée « Sedona Canada Getting Ahead of the eDiscovery Curve » - participation aux groupes d’experts intitulés « Complex litigation: Multi-party, multi-jurisdictional, class action » et « Cooperation with opposing counsel on common eDiscovery issues »

Profil CÉLINE LEGENDRE

Biographie

Céline Legendre est associée au sein du groupe de litige à Montréal.

La pratique de Me Legendre porte principalement sur le litige commercial, notamment les litiges relatifs aux valeurs mobilières, les recours collectifs et les enquêtes réglementaires, sur une grande échelle.

Les services de Me Legendre ont été retenus par des organismes de réglementation dans le cadre de la rédaction de lois visant à régir la surveillance qu’exercent de tels organismes. Elle a aussi représenté des clients lors d’enquêtes réglementaires de même que conseillé des organismes de réglementation dans la conduite de leurs enquêtes en matière de valeurs mobilières.

Avant de poursuivre des études en droit, Me Legendre a obtenu un baccalauréat en science politique spécialisé en études stratégiques de l’Université de Montréal en 1997.

Me Legendre a été admise au Barreau du Québec en 2001, après avoir obtenu un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal en juin 2000.

TITRE Associée

BUREAU Montréal

FACULTÉ DE DROIT Université de Montréal, LL. B., 2000





Profil MASON POPLAW

Biographie

Mason Poplaw est associé à notre bureau de Montréal.

Me Poplaw est un avocat spécialisé en litige corporatif et commercial. Sa pratique porte principalement sur l’insolvabilité, la restructuration, la gouvernance d’entreprise et les valeurs mobilières.

Me Poplaw possède une vaste expérience liée à des causes instruites devant la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec dans le cadre de procédures en matière de restructuration des sociétés et de litiges en valeurs mobilières. Il a plaidé devant toutes les instances judiciaires du Québec et pour de nombreuses procédures d’arbitrage commercial. Il élabore des stratégies pour des institutions financières, des sociétés et des syndics de faillite relativement à la restructuration et à la réorganisation de sociétés aux prises avec des difficultés et possède une expérience étendue dans la question touchant la gouvernance d’entreprises, les plans d’arrangement, les liquidations et les remèdes en matière d’oppression.

Me Poplaw est l’avocat responsable dans la représentation de plusieurs causes commerciales d’envergure dont :

• Banque Nationale du Canada et ses succursales dans la cause de restructuration du papier

commercial adossé à des actifs;

• L’administrateur provisoire et séquestre intérimaire en vertu de la Loi sur la faillite et

l’insolvabilité pour administrer la société Gestion de Capital Triglobal inc., courtier en valeurs

mobilières qui gère un portefeuille de plus de 1,6 milliard de dollars;

• L’administrateur provisoire nommé par le ministre des Finances du Québec en vertu de la Loi sur les

valeurs mobilières pour administrer les sociétés Corporation Mount Real Inc., Gestion MRACS Ltée,

Investissements Real Vest Ltée, Corporation Real Assurance Acceptation, Valeurs Mobilières iForum

et Services financiers iForum;

TITRE Associé

BUREAU Montréal

FACULTÉ DE DROIT Université de Montréal, LL. B., 1986





Profil MASON POPLAW

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Profil

• L’administrateur provisoire et liquidateur nommé par le ministre des Finances du Québec en vertu de

la Loi sur les valeurs mobilières pour administrer ou liquider Corporation de gestion et de recherche

ZENITH, Les conseillers en valeurs Planiges inc. et Fonds de croissance ZENITH à valeur stable;

• Les créanciers garantis principaux dans le cadre des restructurations de PanGeo Pharma Inc. et de

CinéGroupe Inc. en vertu de la LACC;

• Les anciens administrateurs de Câble Satisfaction International Inc. dans le cadre de poursuites suite

à la restructuration de la société en vertu de la LACC;

• Les administrateurs de Canadian Energy Inc. dans le cadre d’un recours collectif;

• Le séquestre-gérant nommé en vertu de la LCSA dans le cadre d’un différend entre actionnaires de la

société ORTHOsoft Inc.;

• Le syndicat des prêteurs dans le cadre de la restructuration informelle des dettes et obligations

bancaires de Transat A.T. inc.

Me Poplaw est inscrit dans l’édition 2009 du répertoire juridique Canadian Legal Lexpert Directory, un guide des plus importants cabinets d’avocats et principaux avocats du Canada, où il figure à titre de chef de file dans le domaine du litige en droit commercial et en droit des sociétés ainsi qu’en matière D’insolvabilité et de restructuration d’entreprise.

Me Poplaw a été admis au Barreau du Québec en 1987. Il est membre de l’Association du Barreau canadien, de la Turnaround Management Association et du Risk Management Institute.

Conférences

28 et 29 novembre 2005 : Conférence Insight intitulée « Droit des affaires et gestion d’entreprise ».

20 avril 2005 : Conférence Insight intitulée « Évolution du rôle, des pouvoirs et des responsabilités du séquestre intérimaire ».

20 et 21 avril, 2004 : Conférence Insight intitulée « Les pouvoirs élargis du séquestre intérimaire et la vente d’actifs par l’entreprise en restructuration ».

28 avril, 2003 : Conférence Insight intitulée « Le séquestre intérimaire et ses pouvoirs élargis ».

Profil SIMON POTTER

Biographie

Simon Potter est associé au sein du groupe de litige à Montréal. Cet éminent avocat est reconnu pour sa polyvalence dans les litiges en droit commercial et en droit des sociétés, tant devant les tribunaux de première instance que devant les tribunaux d’appel, et pour son expérience dans tous les domaines du droit administratif se rapportant au commerce et à la concurrence.

Me Potter plaide régulièrement devant les tribunaux fédéraux et québécois, ainsi que devant de nombreux conseils et organismes de réglementation tels que le Tribunal canadien du commerce extérieur et le Bureau de la concurrence.

Dans le cadre de ses activités en matière de litiges commerciaux, il a été procureur dans des causes portant sur la responsabilité contractuelle des sociétés, des questions de concurrence et des questions constitutionnelles, y compris la contestation de la législation fédérale interdisant la publicité des produits du tabac au Canada.

Me Potter a fait partie de groupes spéciaux binationaux établis aux termes du chapitre 19 de l’ALENA afin de réviser les décisions sur les mesures antidumping et les octrois de subventions. Il a également été membre d’un groupe spécial binational établi en vertu du chapitre 20 de l’ALE afin de trancher un différend entre le Canada et les États-Unis relativement à des dispositions américaines ayant trait à la taille minimale des homards importés du Canada.

Il possède en outre de l’expérience dans les grandes causes d’arbitrage à l’échelle nationale et internationale, tant à titre de conseiller juridique que d’arbitre.

Au fil des ans, Me Potter s’est impliqué activement dans les activités du barreau, notamment à titre de président de l’Association du Barreau canadien en 2002-2003. Il est membre fellow de l’American College of Trial Lawyers, de l’American Bar Association, de l’International Bar Association, de la London Court of International Arbitration, de la Cour permanente d’arbitrage, de même que du conseil consultatif du Forum canadien sur la justice civile.

Me Potter a fréquemment figuré dans le guide Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business et dans le répertoire Canadian Legal Lexpert Directory, un guide des principaux cabinets d’avocats et avocats au Canada,

TITRE Associé

BUREAU Montréal

FACULTÉ DE DROIT Université McGill, LL. B., 1974





Profil SIMON POTTER

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Profil

à titre de chef de file dans les domaines de la résolution de différends, de la réglementation et des litiges liés au commerce international, au droit commercial des sociétés, aux recours collectifs et au droit public. Ses services sont aussi fréquemment recommandés dans les domaines de l’arbitrage, du litige commercial international, de la responsabilité des administrateurs et des dirigeants, et de la Loi sur la concurrence.

Me Potter est également inscrit dans le répertoire de Lexpert American Lawyer Guide to the leading 500 Lawyers in Canada à titre d’avocat de premier plan dans les domaines du litige en recours collectif, du litige commercial des sociétés et du commerce international.

Me Potter a obtenu un baccalauréat ès arts de Dartmouth College en 1971 et un baccalauréat en droit de l’Université McGill en 1974. Il a été admis au Barreau du Québec en 1975.

Publications et conférences

« The Anti-Dumping Act of Canada from the Point of View of the Importer », conférence donnée dans le cadre des Law Society of Upper Canada Lectures, décembre 1978.

« The Insurability of Punitive Damages », conférence donnée dans le cadre des Meredith Memorial Lectures, Université McGill, 1984-1985.

« Using and Avoiding Anti-Dumping Countervail and Safeguard Actions », International Trade for the Non-Specialist – National CLE Trade Program, 20 août 1988.

« The Canada-U.S. Free Trade Agreement: The problems which come with success », conférence de l’Association internationale du Barreau à Buenos Aires, en Argentine, 27 septembre 1988.

«Customs Duties, Quotas and Rules of Origin from the Canadian Perspective”, Barreau de l’État du Wisconsin, 2 février 1989.

« Transactions d’initiés – Nouveaux développements », Association du Barreau canadien, 17 octobre 1989.

« Les Complots » (Article 45, Loi sur la concurrence), novembre 1989.

« National standards and International Trade », Association internationale du Barreau, 20 septembre 1990.

« Class Actions – Quebec’s Experience and Ontario’s Proposal », Insight Educational Services, 11 avril 1991.

« Procurement and the Free Trade Agreement », American Bar Association, Washington, 26 avril 1991.

« The Expropriation of Intellectual Property », Institut canadien des brevets et marques, 12 septembre 1991.

« Restrictions on the Importation of Intellectual Property Due to Competition Laws », The Continuing Legal Education society of British-Columbia, Vancouver, 6 mars 1992.

Conférencier au Lake Champlain Regional Chamber of Commerce, International Trade Committee, Burlington, Vermont, 6 mai 1992.

Profil SIMON POTTER

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Profil

« Le droit à une société libre et démocratique: l’article 1 de la Charte canadienne/la preuve requise et sa nature », Institut canadien d’études juridiques supérieures, Journées strasbourgeoises 1992 – Strasbourg, juillet 1992.

« NAFTA’s Chapter 19 Regime on Antidumping and Countervailing Duty Matters », Tenth International Trade Law Seminar, ministère de la Justice, Ottawa, 15 octobre 1992.

« The Winning Edge – Computer Assisted Litigation », conférencier invité de l’Association du Barreau canadien – Toronto, 7 novembre 1992.

« Chapter 19 of NAFTA: Dispute Resolution in Antidumping and Countervail Matters », présentation à la commission parlementaire à Ottawa, 26 novembre 1992.

« NAFTA and Dispute Settlement », The American Conference Institute, Washington, 2-3 décembre 1992.

« Trade Policy Aspects of Industrial Policy in Canada », Canada-U.S. Law Institute – Cleveland, Ohio, 16-18 avril 1993.

« Managing the Evidence at Trial », Hot Topics in Corporate Litigation, The American Bar Association/The National Institute, Chicago, 10-11 juin 1993.

« Gestion des différends commerciaux », Centre de droit et de politique commerciale, 23 juin 1993.

« Overview of Products Liability Law in Canada: Quebec Steps Out Ahead », International Association of Defense Counsel, Londres, 11-17 juillet 1993.

« An American Abroad: Translational Litigation Issues Facing U.S. Corporations », American Bar Association, New York, 6-10 août 1993.

« Directors’ Liability », Managing Corporate Behaviour, Canadian Corporate Counsel Association, Québec, 20-24 août 1993.

« The North American Free Trade Agreement and its application in the settlement of trilateral trade conflicts », International Bar Association, 11th Biennial Conference of the Section on Business Law, Nouvelle-Orléans, 10-15 octobre 1993.

« Les contrats d’adhésion », Association des compagnies de fiducie du Canada, Montréal, 27 octobre 1993.

« NAFTA’s Adjudication of Trade Disputes », The Canadian Institute, Toronto, 13-14 janvier 1994.

« Cross-Border Suing: An American Litigant in the Paris of North America », American Bar Association, Denver, 19-22 janvier 1994.

« Jurisdiction: Refusing It and Taking It In Canada », International Association of Defense Counsel, Colorado Springs, juillet 1994.

« The Treatment of Confidential Information by the Bureau of Competition Policy », Association canadienne des conseillers juridiques d’entreprises, Sixième conférence annuelle, Toronto, 23 août 1994.

Profil SIMON POTTER

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Profil

« Directors’ and Officers’ Liability: Defensive Strategies », Association des secrétaires et chefs de contentieux du Québec, Club St-Denis, Montréal, 19 juin 1995.

« Trade-Related Litigation for Governments and Private parties », congrès annuel de l’American Bar Association, Chicago, 6-9 août 1995.

« Advertising Freedom – Summary and Selected Extracts from the Judgment of the Supreme Court of Canada in RJR MacDonald Inc. and Imperial Tobacco Limited v. the Attorney General of Canada », conférence dans le cadre de Forum Europe, Bruxelles, 21 novembre 1995.

« The Rule of Law, Fundamental Freedoms and Tobacco Advertising in Canada », article sur la publicité des produits du tabac, volume XXIX, printemps 1996, The Canadian Law Newsletter.

« Preparing for the Hearing of the Canadian International Trade Tribunal », The Canadian Importers Association Inc., troisième conférence annuelle, Toronto, 27 mai 1996.

« The Supreme Court of Canada, The Government of Canada and Tobacco Advertising: Should we be surprised? What can we predict? », Rothmans International Public Affairs Conference, Toronto, 11 juin 1996.

« Helms-Burton and its Progeny: The March of Folly Continues », conférence de l’American Institute intitulée : « Beyond Cuba, U.S. International Business Restrictions…Compliance with LIBERTAD and Other Controls », Washington, D.C., 24 juin 1996 et conférence du Canadian Institute intitulée « After Cuba, U. S. Extraterritorial Restrictions on Canadian Business », Toronto, 26 juin 1996.

« NAFTA Revisited – Dispute Resolution Under the NAFTA: an Update », Case Western Reserve University School of Law, Cleveland, Ohio, 18-20 avril 1997.

« The challenge of a Charter Challenge », conférence de la section du droit administratif de l’Association du Barreau canadien intitulée : « The Well Functioning Tribunal », Hull, 14 novembre 1997.

« Dispute Settlement after 10 Years of Free Trade », McGill Institute for the Study of Canada, conférence intitulée : « Free Trade @ Ten, NAFTA @ 5 », Montréal, 4-5 juin 1999.

« Antidumping and Countervail for Agriculture Products: Where we are and where we are going », séminaire présenté par le Ministre de l’Agriculture de l’Ontario, Guelph, 19 novembre 1999.

Association interaméricaine des avocats – XXXVIe conférence de la FIA/IABA, Simon V. Potter était l’un des experts de l’atelier international de l’ABC/IABA sur les cabinets pluridisciplinaires, Panama, juin 2000.

« Dispute Settlement: A Practitioner’s Perspective », Free Trade Risks & Rewards, publié par McGill-Queen’s University Press (2000).

« The Balancing Act », Conférence sur le droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien, Ottawa, 21-22 septembre 2000.

Allocution devant l’Association canadienne des juges de cours provinciales au nom de l’Association du Barreau canadien, Ottawa, 23 septembre 2000.

Profil SIMON POTTER

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Profil

« The Legal Profession, Accountants and multi-Disciplinary Practices: Cause for Concern or Celebration », conférence du Barreau de Terre-Neuve, Hickman Symposium soulignant la carrière du juge en chef T. Alexander Hickman, St. John’s, 17 novembre 2000.

« Current and Future Surprises in Arbitration and Mediation », conférence de la section nationale des mécanismes de règlement des conflits et du comité de la Formation juridique permanente de l’Association du Barreau canadien, Ottawa, 1-2 décembre 2000.

« Current and Future Surprises in Arbitration and Mediation », Association du Barreau canadien, réunion hivernale de la division du Nouveau-Brunswick, Saint-John, 3 février 2001.

« The Softwood Lumber Saga: Where To Now? », Co-conférenciers : Doug Waddell et Gary Horlick. Association du Barreau canadien, conférence intitulée : « The Practice of International Law in the 21st Century: It’s Everybody’s Business », Ottawa, 3-4 mai 2001.

« Non-Governmental Organizations and the World Trade Organization » (en collaboration avec Brenda C. Swick), congrès annuel de l’American Bar Association, Chicago, 2-3 août 2001.

« Les traités internationaux et leur importance pour l’avocat moderne », Association internationale des jeunes avocats. Montréal, 17 août 2001.

« The Lost Art of Cross-examination, and its Revival », Association de droit Lord Reading, Montréal, 13 septembre 2001.

Allocution dans le cadre de la conférence du Centre international du droit du développement durable, Montréal, 13 juin 2002.

« Remembering Why We Have Courts At All », réunion du printemps de l’American College of Trial Lawyers, Boca Raton, 21 mars 2003.

« Barrister Immunity » et « Defamation Law in Canada », 13e conférence de droit du Commonwealth, Melbourne, 13-17 avril 2003.

« Key Events and Issues in Canada-U.S. Trade », American Bar Association, conférence du printemps 2003, Washington, 7-9 mai 2003.

« Get Involved: It’s Your World », Collège John Abbott, Montréal, allocution à la collation des grades, 12 juin 2003.

« The Role of Bar Associations in Ensuring the Rule of Law », conférence de l’Association interaméricaine des avocats : « Changing Law and Free Trade in the Americas », 20 juin 2003.

«Unpopular Clients and Cases”, conférence annuelle de l’Association du Barreau Canadien, Montréal, 18 août 2003.

« International Trade Horizons for Canada », congrès (automne) de l’Association des chefs de contentieux du Canada, Fairmont Château Laurier, 1-4 octobre 2003.

« The Importance of Ethics for Practitioners of Military Law », atelier dans le cadre du programme de formation juridique permanente du Cabinet du Juge-avocat général, Ottawa, 24 octobre 2003.

Profil SIMON POTTER

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Profil

« Bilan du règlement des différends visé par le Chapitre 19 de l’ALÉNA », conférence du World Trade Centre sur les 10 ans de l’ALÉNA, Montréal, 10 mars 2004.

« NAFTA Dispute Settlement Mechanisms : How is it doing and where is it headed – A Canadian Perspective », The Greater Cleveland International Lawyers Group, Cleveland, 20 avril 2004.

« Principal NAFTA and TWO cases involving Mexico, and the conclusions we can draw », Association du Barreau canadien, division Québec, Montréal, 28 septembre 2004.

« Sweet & Sour Tastes of NAFTA: What can be done to make things better? », rencontre de la Section de droit international de l’American Bar Association, Houston, 14 octobre 2004.

« Security and Trade », conférence de l’International Bar Association, Auckland, 24-29 octobre 2004.

« La responsabilité de l’importateur et du courtier » L’Institut canadien, 9e Conférence annuelle sur les Douanes, Montréal, le 25 janvier 2005.

Remarques au Sub-Committee on International Trade : Trade Disputes and Investment, Canada – U.S. Trade Issues – NAFTA Chapter 19, Ottawa, le 8 mars 2005.

« Closing Argument », conférence devant les étudiants de la Faculté de droit de l’Université McGill, le 14 mars 2005.

« Direct and Cross-Examination », conférence intitulée « Advocacy Skills Conference », présentée par la Division de l’Île-du-Prince-Édouard de l’Association du Barreau canadien, Brudnell, Île-du-Prince-Édouard, le 14 octobre 2005.

Remarques au Sous-Comité en commerce international : Trade Disputes and Investment, Canada – U.S. Trade Issues – NAFTA Chapter 19, Ottawa, le 8 mars 2005.

« Recent Developments and Future Trends in Arbitration » L'Association du Barreau canadien, Section de l'arbitrage commercial international, Vancouver, le 28 juin 2005

Conférence sur l’arbitrage international en Chine lors de l’Assemblée annuelle de l’Association du Barreau canadien à Vancouver, dans le cadre du séminaire intitulé « China : Essentials for Canadian Lawyers », le 15 août 2005.

« International Trade Issues Related to Technology: Technology and Intellectual Property in Recent/Current Bilateral and Multilateral Trade Negotiations », Canada-United States Law Institute Annual Conference, Cleveland, 8 avril, 2006.

Remarques au Comité permanent du commerce international sur la proposition, du 1er juillet 2006, d’une entente sur le bois d’œuvre, Ottawa, le 31 juillet 2006.

« Why did Canada settle » The Softwood Lumber Agreement. Reasons to Sign It, and Keep It, From the Perspective of Canada conference de l’Association du Barreau américain, Section du droit international à Washington, le 3 mai 2007.

Profil SIMON POTTER

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Profil

Conférence de l'Association canadienne des conseillers(ères) juridiques d'entreprises « Le Litige important et son budget », Montréal, le 24 mai 2007.

Conférence de l’Association canadienne des avocats en transport « Trade Law Aspects of Transportation », Montréal, le 28 septembre 2007.

« Major Recent Developments of Note in Canadian Courts and Legislatures » Greater Cleveland International Lawyers Group, le 13 novembre 2007.

« La gestion du risque juridique » Conférence présentée par l'Association of Corporate Counsel en collaboration avec McCarthy Tétrault Portion de Simon V. Potter intitulée "Le risque du litige et sa gestion", Montréal, le 29 novembre 2007.

« Canada Passes Bill Implementing ICSID Convention - Seen as Important Move to Strengthen Investor Protections », article écrit par John W. Boscariol, Alastair McNish, Simon V. Potter, Orlando E. Silva et Brenda C. Swick de McCarthy Tétrault, paru au volume 18, numéro 6 du North American Free Trade & Investment Report, le 31 mars 2008.

« Equity Holdings in Law Firms: The Canadian Perspective », American Bar Association, Section du droit international, New York, le 3 avril 2008.

« Recours collectifs à portée nationale et nord-américaine : Défis pratiques et procéduraux », L'Association du Barreau canadien - division Québec, le 24 septembre 2008.

Profil MADELEINE RENAUD

Biographie

Madeleine Renaud est une associée du groupe du droit de la concurrence à Montréal. Outre le droit de la concurrence, elle pratique également le litige, particulièrement en droit administratif, constitutionnel et réglementaire.

Me Renaud conseille un vaste éventail de clients canadiens et internationaux sur tous les aspects du droit de la concurrence canadien. Elle a travaillé dans plusieurs causes portant sur le droit de la concurrence, tant devant les tribunaux de droit commun que le Tribunal de la concurrence, y compris Chrysler Canada, Compagnie Pétrolière Impériale Limitée, Association québécoise des pharmaciens propriétaires et autres, Nova Scotia Pharmaceutical Society, ADM Agri-Industries Ltd., Astral Media Inc. et Cascades Groupe Papiers Fins. Elle représente également des clients dans des recours collectifs intentés par des associations de consommateurs contre des compagnies qui seraient prétendument impliquées dans des cartels au niveau tant national qu’international. Elle représente aussi divers clients devant des organismes quasi-judiciaires et dans le cadre de recours en révision judiciaire.

Me Renaud a été présidente de la Section nationale du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien pour l’exercice 2005-2006. Elle a présidé le Comité sur le droit de la concurrence et des Affaires internationales ainsi que le Comité sur les affaires criminelles de la Section. Elle a été choisie par le Bureau de la concurrence pour faire partie d’un groupe de travail externe constitué d’avocats et d’économistes experts chargés de fournir des conseils sur la réforme législative en matière de cartels. En 2006, elle a été nommée par le gouvernement du Québec pour faire partie de la liste des membres qui doivent entendre des différends en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur. En 2007, le Barreau du Québec lui a décerné le titre d’avocate émérite en reconnaissance de son excellence professionnelle, de sa contribution remarquable à la profession et de son rayonnement exceptionnel.

Me Renaud a publié bon nombre d’articles portant sur divers sujets, notamment sur le droit de la concurrence. Elle est souvent invitée à titre de conférencière à des colloques nationaux sur le droit de la concurrence. Me Renaud figure au classement du Martindale-Hubbell Directory et est inscrite à toutes les éditions du répertoire Canadian Legal Lexpert Directory, un guide complet des principaux cabinets d’avocats et avocats au Canada qui la désigne

TITRE Associée

BUREAU Montréal

FACULTÉ DE DROIT Université d’Ottawa, LL. B., LL. L., 1987,1996


ADMISSION AU BARREAU Ontario, 1989 Québec, 1988




Page 2

Profil

comme un chef de file dans le domaine du droit de la concurrence, ainsi que dans toutes les éditions du répertoire Chambers Global, un guide des meilleurs avocats du monde. Elle se distingue également dans Euromoney Legal Media Group’s 2004 Guide to the World’s Leading Competition & Antitrust Lawyers et a été choisie dans le Top 100 Women in Antitrust publié par Global Competition Review.

Me Renaud a obtenu son baccalauréat en traduction, ainsi que sa licence en droit civil (LL. L.) summa cum laude et en common law (LL. B.) magna cum laude de l'Université d'Ottawa. Elle a fait son stage auprès de l’honorable juge Antonio Lamer de la Cour suprême du Canada. Elle est membre du Barreau du Québec et du Barreau de l’Ontario, de même que de l’Association du Barreau canadien, de l’American Bar Association, Antitrust Law Section, et de la Commission internationale des juristes (section canadienne). Elle parle et écrit couramment le français et l’anglais.

Publications

Courtes prescriptions, avis préalable et Chartes des droits et libertés, Congrès annuel du Barreau du Québec (1992)

Divulgation volontaire au directeur : confidentialité et privilège, (1993) 38 McGill Law Journal 778 (en collaboration avec Me Yves Bériault)

Information Provided to the Director of Investigation and Research: To What Extent Should it be Kept Confidential, (1994) Canadian Competition Record (15:2) 79 (en collaboration avec Me Yves Bériault)

Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers : mise en œuvre en droit canadien, Revue canadienne de droit international (1998)

Some Thoughts on the Enforcement of Canadian Competition Law, Antitrust Report, juillet 1999 (en collaboration avec Me Yves Bériault)

Proposed Amendments to Section 45 of the Competition Act (en collaboration avec des collègues du groupe du droit de la concurrence de McCarthy Tétrault)

Co-auteure, avec ses collègues Yves Bériault et Yves Comtois, de la publication Le droit de la concurrence au Canada, premier traité en français sur le droit de la concurrence, publié par Carswell en juillet 1999

The Regulated Conduct Doctrine, Atlas Information (2003) (en collaboration avec Me Yves Bériault)

Interface between Competition law and Regulation, Northwind Professional Institute, 2004 Competition Law Invitational Forum, Langdon Hall, Ontario, avril 2004

Conférences Privileges Before the Competition Tribunal, L’Institut Canadien (1996)

Dealing with Criminal Investigations under the Competition Act: Responding to Orders and Information Requests, Association du Barreau canadien (1996)


Page 3

Profil

The Year in Review: Criminal Matters, Association du Barreau canadien (1999)

Multi-Jurisdictional Distribution Issues: Applicable Provisions of the Canadian Competition Act, ABA Section of Antitrust Law 2001

Proposed Amendments to Section 45 of the Competition Act, Atlas Information (2001)

Proposed Reform of the Conspiracy Provision: Comments on the Draft Legislation contained in the Government Discussion Paper – June 2003, Association du Barreau canadien (2003)

Droit de la concurrence et propriété intellectuelle : antinomie ou complémentarité?, Barreau du Québec (2003)

Horizontal Agreements: State of the Reform Process, University of Toronto Competition Law Roundtable (2004)

Cartels and Bid-Rigging: Effectively Managing Priorities and changing Laws, L’Institut Canadien (2007)

Abuse of dominance: international convergence or divergence ? North America and the Globalization of Antitrust, IBA/CBA Joint Spring Competition Law Conference (2007).

Settlement and Administration Issues, Osgoode Hall’s 4th National Class Action Symposium (2007).

Hot Topics in Investigations: Responding to a Criminal Inquiry, Conférence annuelle de l’Association du Barreau Canadien en droit de la concurrence, Hilton Lac Leamy, Gatineau (2008).

Profil DOMINIC THÉRIEN

Biographie

Dominic Thérien est associé au sein du groupe du droit de la concurrence à Montréal.

Me Thérien conseille des entreprises canadiennes et internationales relativement à plusieurs aspects du droit de la concurrence. Il a agi dans plusieurs projets de fusions et acquisitions, dont certains requéraient l’approbation de nombreuses autorités en matière de concurrence.

Me Thérien a également représenté des entreprises faisant l’objet d’enquêtes criminelles et civiles en vertu de la Loi sur la concurrence. Récemment, il a agi dans le cadre de plusieurs enquêtes du Bureau de la concurrence en matière d’abus de position dominante et de complots. Il a également collaboré à la rédaction de plusieurs articles sur le droit de la concurrence.

Me Thérien a obtenu un baccalauréat en arts spécialisé en science politique de l’Université de Montréal en 1995. Il a obtenu son baccalauréat en droit civil et en common law de l’Université McGill en 2000. Me Thérien a été admis au Barreau du Québec en 2001. Il est membre de l’Association du Barreau canadien.

TITRE Associé

BUREAU Montréal

FACULTÉ DE DROIT Université McGill, B.C.L./LL. B., 2000





Une enquête interne réussie

Mason PoplawDavid Gray

22 janvier 2009

1

Clés de la réussite

Éléments déclencheurs

Planification claire

Enquête indépendante

Choix d’enquêteurs et d’intervenants

Gestion de la preuve

Maintien de la confidentialité

Protection du secret professionnel

Conclusion

2

Éléments déclencheurs

Éléments déclencheurs varient selon entité, domaine d’activité, conséquences possibles de l’événement

Habituellement une information ou situation compromettante

évènement externe litige / enquête / plainte (concrète ou vraisemblable)dénonciateur ou médiaspolitiques internes et systèmes de contrôle financier, éthique ou opérationnel

Nécessité d’établir la trame factuelle autrement que par les mécanismes usuels de gestion interne

politiques internes, rapports de gestion standard

3


Détermination des objectifs et paramètres de l’enquête

Détermination des rôles et responsabilités

Détermination des sources d’informations et méthodes de collecte

Détermination des délais

Détermination du format du rapport

Détermination du destinataire du rapport

4


Mise en garde contre une enquête mal planifiée ou mal exécutée

manque de compréhension de la trame factuelle et conséquences sur la gestion de la situation

impression des tiers que la situation n’est pas prise au sérieux – avec conséquences judiciaires, règlementaires et sur l’opinion publique

source possible de responsabilité pour les participants

création d’une trame des faits inexacte pouvant être dommageable lors d’une poursuite ou enquête externe

5

Enquête indépendante

Généralement gérée par un avocat à l’interneQuid: gestion à l’interne vu l’indépendance requise

Peut relever directement du conseil d’administration (comité spécial) en cas d’allégations sérieuses

visant le comportement d’un cadre senior

mettant en cause l’intégrité des états financiers

risquant d’avoir un impact important sur l’entité ou sur sa réputation

Idéalement gérée à un niveau hiérarchique supérieur aux joueurs susceptibles d’être impliqués

6

Choix d’enquêteurs et d’intervenants

Enquêteur devrait généralement être un avocatsauf enquêtes dont l’impact en termes de risques et de conséquences n’est pas matériel (ex. VP ressources humaines)

Peut nécessiter une expertise spécifique pour la collecte ou l’analyse des faits

services de surveillance, juricomptable, criminaliste, expert dans le domaine pertinent

Les retombées de l’enquête peuvent nécessiter l’intervention d’autres spécialistes

relations publiques, relations gouvernementales, communications industrielles

7


Localisation de la preuveinterne / externe

sources mobiles (ordinateur portatif, BB, cellulaire)

questionnaires concernant documentation

communications avec gestionnaires des systèmes TI

Préservation des documentsobligations légales dans certaines juridictions

politique de rétention de documents et sa mise en application / suspension

avis concernant préservation et suivi nécessaire

restriction sur l’accès

8


Collecte des données informatiquesimportance de préserver l’intégrité des données lors de la collecteutilisation de logiciels de gestion de litige

Préparation d’un historique détaillé relatif à la collecte de la preuve

l’intégrité du processusgestion d’importants volumes de documentation

Limites de la collecte de donnéespolitiques, conventions collectives, législation

9


Importance des entrevues dans le processus d’enquête

préparation de la documentation disponible et idéalement questionnaire préalablement complété par le témoinavertissement au témoin que l’avocat représente l’entité impliquée et non le témoin (possibilité pour le témoin d’être représenté par un avocat)explication du contexte sans révéler l’information recueillieavis quant à la confidentialité de l’entrevueimportance de l’équité / l’intégrité du processus et protection des témoins

10

Maintien de la confidentialité

Élément clé d’une enquête efficace, la confidentialité contribue à:

des entrevues exhaustives

l’indépendance du processus d’enquête

sauvegarde du secret professionnel

Établissement d’un processus qui vise a maintenir la confidentialité

Exceptions au maintien de la confidentialitédivulgation obligatoire ou discrétionnaire

11

Protection des privilèges pertinents

Une enquête protégée par le privilègeminimise le risque que l’enquête et ses conclusions soient utilisées contre l’entité impliquéeencourage une discussion et une analyse complète des faits

Le privilège empêche la communication de documents même lorsque la communication constitue la règle

Limitationla portée peut varier selon la juridiction

12

Les différentes communications privilégiées

Le privilège avocat-clientapplicable au conseiller juridique d’entreprise

Le privilège du litigetoute information et communication doit avoir l’objectif dominant (« dominant purpose ») de préparer un litige en cours ou raisonnablement anticipé

13

Les différentes communications privilégiées

Le privilège d’intérêt communprivilège émergent

requiert une finalité commune entre des parties qui recherchent les mêmes conclusions face à la situation et qui partagent des intérêts

avis formel sur les documents visés est primordial

risque: divergence d’intérêts dans le futur

utilisation d’une « convention de communication privilégiée d’intérêt commun »

14

Protection des communications privilégiées

Pour aider à maintenir l’application des privilèges pertinents:

implication d’un avocat est fondamentale

documenter l’application des privilèges pertinents dans les mandats et sur la documentation échangée

séparation physique de la documentation pour l’enquête avec accès limité

instructions à tout participant quant au maintien de la confidentialité et privilèges pertinents

15

Protection des communications privilégiées

Pour aider à maintenir l’application des privilèges pertinents (suite):

embauche d’experts par avocats (et non par entitéimpliquée) spécifiquement pour l’enquête

tout rapport relatif à l’enquête émane de l’avocat (interne ou externe)

le rôle de l’avocat interne dans l’enquête: conseiller juridique et non d’affaires

renonciation partielle et confidentielle devrait faire l’objet d’une convention de « limited purposedisclosure »

16

Conclusion

Conclusion et questions

Les enquêtes internes –Valeurs mobilières et compagnies publiquesSimon V. PotterCéline Legendre

22 janvier 2009

1

Contextes sociétés publiques

Dénonciation interne

Enquête débutée dans le cadre des mécanismes de contrôle internes de la société

Demande d’information par un organisme réglementaire dans le contexte des obligations de divulgation d’information continue

2Demande d’information organisme réglementaire - Contexte

Examen régulier par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) des obligations de divulgation continue

Examen limité (centré sur des documents spécifiques de divulgation continue) ou plus exhaustif (par exemple, l’ensemble des documents de divulgation continue pour les 12 derniers mois y compris les états financiers des 2 dernières années)

3Demande d’information par un organisme réglementaire – Contexte (suite)

Examens limités à des sujets précis, par exemple:rémunération des hauts dirigeants

comptabilité de couverture

constatation des revenus

4Demande d’information par un organisme réglementaire - Sujets d’intérêt

États financiersConstatation des produits

Rémunération par option

Perte d’achalandage

États financiers intermédiaires

Charge de restructuration

Entreprises en phase de démarrage

Opérations entre apparentées

5Demande d’information par un organisme réglementaire – Sujets d’intérêt (suite)

Rapports de gestionAnalyse opérationnelle

Situation de trésorerie et sources de financement

Risques et tendances

Transactions hors bilan

Projets en cours

Opérations entre apparentées

Charge de restructuration

6Demande d’information par un organisme réglementaire – sujets d’intérêt (suite)

Autres sujets d’intérêtExigences relatives aux déclarations d’initiés

Déclarations de la rémunération de la haute direction

Information occasionnelle

Politique interne de divulgation

Divulgation des contrats importants

Comité de vérification

Attestation des documents annuels et intermédiaires des émetteurs par le chef de la direction et le directeur des finances

Exigences de divulgation spécifiques à certaines industries, e.g. industrie gazière, minière

7Demande d’information par un organisme réglementaire – Divulgation continue

Éléments pouvant mener à un examen des obligations de divulgation continue

transactions irrégulières par des initiés avant la publication de communiqués de presse

manipulation du cours de l’action par les initiés

divergences avec les vérificateurs

plainte émanant du public

rapport médiatique

8Demande d’information par un organisme réglementaire – Pouvoirs de l’AMF

Les pouvoirs d’enquête de l’AMFImmunité des enquêteurs de l’AMFDroit des enquêteurs de l’AMF de :

pénétrer dans les locaux d’une société pour y effectuer une enquêteexiger la communication de renseignements des personnes présentes et la production des documents s’y rapportantexaminer et tirer copie des documents comportant des renseignements quant aux activités de la société et de ses employés

L’AMF peut interdire à une personne de communiquer àquiconque, si ce n’est à son avocat, toute information reliée à une enquête

9Demande d’information par un organisme réglementaire – Pouvoirs de l’AMF

L’obligation de coopérerLa société, ses dirigeants et ses employés ont l’obligation de collaborer à l’enquête de l’AMF

Droit de se faire assister par un avocat lors de tout témoignage ou interrogatoire

Pénalités financières en cas de refus de collaborer àl’enquête de l’AMF

10Demande d’information par un organisme réglementaire – Déroulement enquête

Une enquête par un organisme réglementaire débute généralement par la transmission d’une simple lettre requérant de l’information

Peut requérir la production de documents et l’établissement d’une chronologie identifiant les événements et les personnes ayant une connaissance de ceux-ci

Peut requérir la reconstitution des événements et l’identification des personnes responsables de divulgations spécifiques

Peut s’étendre aux documents secondaires, présentations au conseil d’administration, minutes, mémos internes et courriels

11Demande d’information par un organisme réglementaire – Déroulement enquête (suite)

Questions importantes :Comment s’effectue la vérification des faits?L’enquête peut-elle être menée par la société publique avec la participation active de toutes les parties affectées?La société publique doit-elle ou devrait-elle déterminer s’il y a eu une violation de la loi?La société publique peut-elle elle-même imposer des sanctions disciplinaires?Quelle est l’étendue de l’influence de la sociétépublique sur le calendrier et les résultats de l’enquête?Application à des programmes de clémence.

12Demande d’information par un organisme réglementaire – Divulgation volontaire

Fréquemment, les demandes des organismes réglementaires sont faites sur une base informelle

Les demandes de production volontaire de documents peuvent impliquer de l’information relative à des tiers

Les témoignages donnés volontairement peuvent être utilisés dans des instances subséquentes

13Demande d’information par un organisme réglementaire – Réponses

Les réponses devraient être préparées avec soin et faire l’objet de vérifications auprès des personnes ayant connaissance des faits, afin de vérifier leur exactitude

Selon le développement de l’enquête, la sociétépublique pourrait devoir revoir ou changer des politiques de divulgation

Peut mener à des poursuites pénales et/ou criminelles

Peut mener à une enquête formelle

14

Conclusion

Les sociétés publiques doivent répondre à plusieurs demandes d’information émanant d’organismes réglementaires sans nécessairement savoir si une enquête formelle sera débutée

L’OCRCVM avise les participants lorsqu’une enquête a formellement débuté mais les organismes de réglementation des valeurs mobilières sont souvent vagues quant au stade de l’enquête

L’OCRCVM impose des obligations positives de vérifier et de rapporter les manquements

15

Conclusion (suite)

La correspondance écrite et la production de documents constituent une partie importante des enquêtes par des organismes réglementaires. L’information typiquement communiquée inclut:

réponses écrites aux questions ou aux lettres de demande d’information ou aux courriels envoyés par les organismes de réglementationtémoignages oraux via des interrogatoires de témoinsproduction d’enregistrements de conversations téléphoniquesproduction de la transcription de messages textes pour des périodes spécifiquesproductions de courriels

16

Conclusion (suite)

Le respect des échéanciers imposés par les demandes d’information

les demandes d’extension de délai traduisent-elles l’absence d’une « culture de conformité »?

quelle est la flexibilité des organismes de réglementation devant des demandes répétées d’extension de délai?

La vérification de l’exactitude de la « lettre de réponse »

quelle doit être l’étendue des consultations?, qui doit être avisé des demandes?, qui doit valider les réponses?

quelle doit être l’exhaustivité de l’examen des documents lorsque le volume de la production est élevé?

Enquêtes internesen droit de la concurrence

Madeleine RenaudDominic Thérien

22 janvier 2009

1

Risques en vertu de la Loi sur la concurrence

Entente pour fixer les prix, truquage d’offres, entente pour se partager les marchés ou les clients, pour limiter l’approvisionnement ou autre collusion avec les concurrents

Infraction criminelle – amende pouvant atteindre $10 millions par chef d’accusation et/ou peine d’emprisonnement

Poursuites civiles – les victimes peuvent réclamer les dommages causés par un comportement qui contrevient aux dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence – généralement sous forme de recours collectif

Le comportement unilatéral peut également soulever des questions (p. ex. abus de position dominante)

2

Comment déceler le comportement fautif?

Programme de conformité ou enquête interne de la compagnie

Dénonciation par un employé (protégé par l’article 66.1 de la Loi sur la concurrence)

Communication du Bureau de la concurrence

Mandat de perquisition

Ordonnance de production de documents (article 11)

Enquêtes menées par des autorités étrangères

3Enquêtes internes dans le cadre des programmes de clémence

Essentiel d’évaluer et d’agir rapidement – obtenir les faits d’abord

Programme d’immunité – l’immunité est accordée au « premier » qui s’adresse à une ou plusieurs autorités

Programme de clémence – collaboration rapide peut se solder par une peine moins lourde

« Immunité Plus » - divulgation d’une infraction relative à un 2e produit – immunité pour le 2e produit, clémence pour le 1er produit

L’information transmise au Bureau de la concurrence est confidentielle, sous réserve de certaines limites

L’obligation de divulgation en vertu des lois sur les valeurs mobilières –tension avec les exigences de confidentialité en vertu du Programme d’immunité du Bureau

Compagnie s’expose à des recours en dommages / recours collectifs

4Obtenir les faits – sans créer denouvelles preuves

Confier l’enquête interne à un avocat

Avantages d’un avocat externespécialisé en droit de la concurrence

expérience de l’entrevue de témoins et de l’examen de documents dans le cadre d’enquêtes en droit de la concurrence

Enquête à dimension internationale – les communications avec un conseiller juridique interne ne sont pas toujours privilégiées à l’extérieur de l’Amérique du Nord

5Obtenir les faits - sans créer de nouvelles preuves

N’enregistrez pas les entrevues (notes de l’avocat seulement)

Informez les employés de la nature hautement confidentielle de l’enquête, à l’interne comme à l’externe

Informez les employés que l’avocat défend les intérêts de la compagnie –et non ceux de l’employé

Si une enquête du Bureau est en cours ou imminente informez les employés que leur ligne téléphonique (bureau, maison ou portable) peut être sous écoute ou que les gens qu’ils rencontrent peuvent enregistrer la conversation à leur insuinterdisez aux employés de détruire/effacer/enlever des documents papier ou électroniques

N’interdisez pas aux employés de parler aux autorités, mais informez-les qu’ils ont le droit de refuser de répondre et de demander l’aide d’un avocat

Demandez aux employés de vous avertir si les autorités ont communiquéou communiquent avec eux

6

Employé et compagnie: intérêts divergents

Si un cadre supérieur est impliqué dans le comportement sous enquête ou un acte d’obstruction, il ne doit pas participer aux décisions qui ont trait à l’enquête

Établir un comité ad hoc à l’abri de toute influence et éviter que les employés impliqués aient accès aux informations sur l’enquête

Retenir les services d’un avocat indépendant si l’employé a des intérêts divergents, p. ex. l’employé fait obstruction àl’enquête, continue le comportement fautif, refuse de collaborer pleinement

L’employé peut aussi avoir besoin d’un avocat indépendant s’il est visé par l’enquête

7

Dossiers d’envergure internationale

Le comportement a des répercussions à l’extérieur du Canada, p. ex. allégations de “complot global”

produits vendus au Canada ou à partir du Canadadirectives de l’étranger aux cadres canadiens

Les autorités coordonnent leurs enquêtes

Les avocats de chaque pays doivent coordonner leurs activités dès le début de l’enquête

La décision de collaborer (ou non) avec l’une des autorités a des répercussions dans les autres pays

L’immunité n’est pas nécessairement disponible dans tous les pays

Conséquences de partager les fruits de l’enquête interne dans chaque pays – les règles applicables en matière de privilège et de production peuvent varier (p. ex. É.U. et Canada)

Les enquêtes internes dans le contexted’incidents environnementaux et de rappels de produits

Michel GagnéSteeves Bujold

22 janvier 2009

INCIDENT OU CATASTROPHE:METTRE FIN À LA MENACE ET PROTÉGER L’ENTREPRISE

1

Pourquoi enquêter?

Chaque enquête a deux objectifs principaux:Identifier les causes de l’incident, évaluer les dommages, stopper la menace et prévenir une récidive;

Préparer l’entreprise pour une poursuite suivant l’incident.

2

L’objectif «légal » de l’enquête: établir la « diligence raisonnable »

La plupart des poursuites, qu’elles soient civiles, réglementaires ou criminelles, peuvent être défendues avec succès en démontrant une diligence raisonnable.

Qu’est-ce que cela signifie en pratique?

3

Qu’est-ce que la diligence raisonnable?

« Diligence raisonnable signifie:L’entreprise « croyait de façon raisonnable à un ensemble de faits erronés, qui, s’ils avaient été exacts auraient rendu l’acte ou l’omission légitime[…] »; ou

L’entreprise « a pris tous les moyens raisonnables pour éviter cet événement particulier »;

R. c. Sault Ste-Marie [1978] 2 R.C.S. 1299

4

Que rechercher dans une enquête « légale »?

Pour démontrer une défense de diligence raisonnable, l’entreprise devra rechercher au-delà des faits usuels de qui, quoi, où, quand et comment.

L’entreprise devra rassembler des éléments de preuve afin d’aborder les questions suivantes :

L’entreprise avait-elle des politiques appropriées en place et ont-elles été respectées?Les employés ont-ils été adéquatement formés et supervisés?Y-a-t-il eu des incidents antérieurs impliquant ces employés?Dans ce cas, ont-ils été adéquatement sanctionnés ou ont-ils reçu une formation supplémentaire ?Les politiques de l’entreprise ont-elles déjà été évaluées par une tierce partie neutre et réputée?

5Protéger la confidentialité de l’enquête: récents développements

HMTQ c. Canadian National Railway Company 2008 BCSC 1677

Enquête interne sur la collision entre deux trains :

enquête interne demandée par écrit par le procureur du CN;

but de l’enquête était de colliger les faits afin d’aider le département légal à conseiller adéquatement le CN en cas de poursuite;

éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête interne (rapports, photos, courriels, esquisses) saisis par le Ministère des transports dans le cadre de leur enquête;

Éléments de preuve déclarés privilégiés par la Cour puisque que préparés dans le but de défendre l’entreprise des conséquences de la collision, soit du litige à venir.

6Protéger la confidentialité de l’enquête: attention à la renonciation

Gardez à l’esprit qu’il est parfois possible ou nécessaire, dans des circonstances particulières, de devoir divulguer une enquête interne.

« À partir du moment ou un rapport d'enquête, commandé par un avocat ou un client, est invoquédans un acte de procédure pour prouver la bonne foiou justifier la décision de la partie qui l'allègue, le rapport cesse de bénéficier de la protection accordée par le secret professionnel de l'avocat et de son caractère confidentiel et privilégié » Fortier Auto (Montréal) Ltée c. Brizard R.E.J.B. 2000-15774 (C.A.)

7Déversement de contaminants dansl’environnement

Obligations statutaires d’aviser les autorités en cas de déversements de contaminants dans l’environnement (art. 21 de la L.Q.E. et art. 38(4) de la Loi sur les pêches (substance nocive dans des eaux où vivent des poissons));

Risques de poursuite pénale pour contravention aux lois environnementales (art. 20, 106 et ss. L.Q.E. et art. 78 et ss. de la Loi sur les pêches);

Poursuite peut également viser certains employés et administrateurs et dirigeants (art. 109.2 et 109.3 de la L.Q.E. et art. 36, 78.2 de la Loi sur les pêches);

L’enquête interne servira à préparer l’entreprise àl’enquête qui sera menée par les autorités gouvernementales.

8

Rappel de produits

Le rappel de produits: un problème qui comporte de nombreux aspects. Ils impliquent:

préoccupation quant aux activités courantes de l’entreprise;

responsabilité éventuelle de l’entreprise;

couverture d’assurance;

gestion de la couverture médiatique;

implication multi-juridictionnelle;

risque de responsabilité criminelle.

9

Rappel de produits

Santé Canada (http://www.hc-sc.gc.ca/)

Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985 ch. H-3

Loi sur les aliments et drogues, L.R. 1985 ch. F-27

Guide de consultation rapide de la Loi sur les produits dangereux pour les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants –Avril 2007

Liste des articles interdits et des produits réglementés.

Rappel de produits de consommation – Guide à l’intention de l’industrie - Avril 2005

Pourquoi, quand et comment faire un rappel.

10

Rappel de produits

Ministère de l’Agriculture des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) http://www.mapaq.gouv.qc.ca/

Loi sur les produits alimentaires L.R.Q. ch. P-29Produits agricoles, marins, d’eau douce, laitiers et tout ce qui peut servir à nourrir l’homme ou les animaux

Ministre a le pouvoir d’ordonner un rappel d’un produit alimentaire si innocuité non assurée (art. 33.11).

11

Rappel de produits

Première étape – La décision de procéder au rappelEffectuer une enquête interne permettant de rassembler rapidement les éléments pertinents à la prise de décision de procéder ou non à un rappel;

Décision parfois évidente mais généralement délicate dont les conséquences peuvent être majeures.

12

Rappel de produits

Première étape – La décision de procéder au rappel (suite)

dans la plupart des cas, l’implication d’un procureur est souhaitable;

les motifs justifiant l’implication d’un procureur sont:

la protection du privilège;relations avec les autorités réglementaires;responsabilité civile éventuelle;couverture d’assurance;possible responsabilité criminelle.

13

Rappel de produits

Première étape – La décision de procéder au rappel (suite)

Déterminer si une expertise externe complémentaire est nécessaire :

expertise scientifique et médicale;experts de l’industrieconsultants en relations avec les médias

L’embauche et les communications avec les experts externes devraient être coordonnées par le procureur afin de protéger le privilège et la confidentialité des échanges et de l’opinion obtenue.

14

Rappel de produits

Les autorités réglementaires:il est généralement préférable de collaborer avec les autorités réglementaires

une démonstration de coopération et d’initiative dès le départ est souhaitable

mettre en place un système de communication continue.

15

Rappel de produits

Les assureurs:soyez au courant des obligations de donner avis de circonstances et faits ou avis de réclamation;

remplissez vos obligations de donner avis;

soyez attentifs aux dispositions de votre police d’assurance qui pourraient mettre en péril la couverture;

n’abdiquez pas le contrôle de votre enquête en faveur de votre assureur;

mettez en place un système de communication continue.

16

Rappel de produits

Préoccupations quant à la responsabilité: les avocats de la demande spécialisés en recours collectifs seront à l’affût;

Une coordination interjuridictionnelle est à privilégier;

les réclamations de tiers ou contre des tiers doivent être considérées :

fournisseursdistributeursautres tiers

17

Rappel de produits

Relations avec les médias:souvent, un enjeu de la plus haute importance

contrôlez le flux médiatique

identifiez un porte-parole

des consultants externes peuvent aider en apportant d’autres perspectives

coordonnez vos communications avec vos procureurs.

VancouverP.O. Box 10424, Pacific CentreSuite 1300, 777 Dunsmuir Street Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1K2Tél. : 604-643-7100 Téléc. : 604-643-7900

CalgarySuite 3300, 421 – 7th Avenue SWCalgary (Alberta) T2P 4K9Tél. : 403-260-3500 Téléc. : 403-260-3501

TorontoBox 48, Suite 5300Toronto Dominion Bank TowerToronto (Ontario) M5K 1E6Tél. : 416-362-1812 Téléc. : 416-868-0673

OttawaThe ChambersSuite 1400, 40 Elgin StreetOttawa (Ontario) K1P 5K6Tél. : 613-238-2000 Téléc. : 613-563-9386

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Séminaire sur les enquêtes internes · 2009-02-09 · La pratique de Me Legendre porte principalement sur le litige commercial, notamment les litiges relatifs aux valeurs mobilières,