Sommaire

[email protected]@sibva.fr 11

Contrôle périodique de Contrôle périodique de

fonctionnement et d’entretien fonctionnement et d’entretien

des installations des installations

d’assainissement non collectifd’assainissement non collectif


SommaireSommaire

Présentation du SIBVAPrésentation du SIBVA

Assainissement collectif et assainissement non collectifAssainissement collectif et assainissement non collectif

Obligations des usagers et de la collectivitéObligations des usagers et de la collectivité

Le contrôle de l’assainissement non collectif Le contrôle de l’assainissement non collectif

L’entretien des installations d’assainissement non collectifL’entretien des installations d’assainissement non collectif

Les aides et subventionsLes aides et subventions

Les sanctionsLes sanctions


Présentation du Syndicat Présentation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de Intercommunal de la Basse Vallée de

l’Adourl’Adour

Compétences : Adduction d’eau potable et Compétences : Adduction d’eau potable et Assainissement en régie.Assainissement en régie.

Territoire et localisation : 25 communes rurales Territoire et localisation : 25 communes rurales regroupant plus de 29000 habitants.regroupant plus de 29000 habitants.

Abonnés : 14500 abonnés en adduction d’eau Abonnés : 14500 abonnés en adduction d’eau potable.potable.

6000 installations d’assainissement non collectif.6000 installations d’assainissement non collectif.


L’assainissement, qu’est ce que L’assainissement, qu’est ce que c’est ?c’est ?

Le traitement des eaux usées. Les eaux usées ne peuvent Le traitement des eaux usées. Les eaux usées ne peuvent rejoindre le milieu naturel sans un « nettoyage » : rejoindre le milieu naturel sans un « nettoyage » : l’épurationl’épuration..

Les enjeux de l’épurationLes enjeux de l’épuration : : préserver les ressources en eauxpréserver les ressources en eaux protéger l’environnement (qualité des cours d’eau, richesse protéger l’environnement (qualité des cours d’eau, richesse

piscicole…)piscicole…) maintenir la salubrité publique (eaux de baignade…)maintenir la salubrité publique (eaux de baignade…)

Deux modes d’assainissement : Deux modes d’assainissement : l’assainissement collectifl’assainissement collectif l’assainissement non collectifl’assainissement non collectif


L’assainissement collectif, qu’est ce L’assainissement collectif, qu’est ce que c’est ?que c’est ?

Plus communément appelé Plus communément appelé « tout à l’égout »« tout à l’égout »

Cette technique permet d’assurer la collecte des eaux usées d’un Cette technique permet d’assurer la collecte des eaux usées d’un groupement d’habitations à partir de canalisations publiques pour groupement d’habitations à partir de canalisations publiques pour permettre leur traitement par une station d’épuration.permettre leur traitement par une station d’épuration.

A retenirA retenir : :

La collecte et traitement des eaux usées sont assurés collectivement La collecte et traitement des eaux usées sont assurés collectivement et gérés par la collectivité. et gérés par la collectivité.

Une redevance spécifique est payée par l’usager bénéficiant de ce Une redevance spécifique est payée par l’usager bénéficiant de ce service public.service public.


L’assainissement non collectif, L’assainissement non collectif, qu’est ce que c’est ?qu’est ce que c’est ?

Des synonymes : assainissement individuel, Des synonymes : assainissement individuel, assainissement autonome.assainissement autonome.

Cette technique permet d’assurer « individuellement », sur une Cette technique permet d’assurer « individuellement », sur une même propriété, la collecte et le traitement des eaux usées.même propriété, la collecte et le traitement des eaux usées.

A retenir :A retenir : La collecte et traitement des eaux usées sont assurés La collecte et traitement des eaux usées sont assurés

individuellement et gérés par l’usager.individuellement et gérés par l’usager.


L’assainissement non collectif, L’assainissement non collectif, qu’est ce que c’est ?qu’est ce que c’est ? (suite)(suite)

L’assainissement non collectif se décompose en deux L’assainissement non collectif se décompose en deux parties :parties :

1.1. le pré-traitementle pré-traitement : : au minimum la fosse toutes eaux (ou fosse au minimum la fosse toutes eaux (ou fosse septique) et éventuellement le bac à graissesseptique) et éventuellement le bac à graisses..

2.2. le traitementle traitement : :

soit par un dispositif se servant du sol en place ou reconstituant le sol soit par un dispositif se servant du sol en place ou reconstituant le sol (tranchées d’infiltration, filtre à sable non drainé, tertre d’infiltration, (tranchées d’infiltration, filtre à sable non drainé, tertre d’infiltration, filtre à sable vertical drainé).filtre à sable vertical drainé).

soit par des dispositifs nouvellement agréés par le ministère de soit par des dispositifs nouvellement agréés par le ministère de l’Ecologie regroupant prétraitement et traitement (filtres compacts, l’Ecologie regroupant prétraitement et traitement (filtres compacts, filtres plantés de roseaux, microstations).filtres plantés de roseaux, microstations).


L’assainissement non collectif, qu’est ce que c’est ? L’assainissement non collectif, qu’est ce que c’est ? Schéma de principeSchéma de principe


Que dit la réglementation ?Que dit la réglementation ?

Contrairement aux idées reçues, il n’y Contrairement aux idées reçues, il n’y pas d’obligation d’amener le pas d’obligation d’amener le

réseau d’assainissement collectif devant chaque maison.réseau d’assainissement collectif devant chaque maison.

Les obligations de chacun :Les obligations de chacun : L’usagerL’usager : :

– Doit équiper sa propriété d’un dispositif d’ANC et assurer son entretien Doit équiper sa propriété d’un dispositif d’ANC et assurer son entretien régulier.régulier.

((Art. L1331-1-1 du Code de la Santé Publique)Art. L1331-1-1 du Code de la Santé Publique)

– Doit laisser l’accès à sa propriété pour permettre le contrôle de son Doit laisser l’accès à sa propriété pour permettre le contrôle de son dispositif d’ANC.dispositif d’ANC.

((Art. L1331-11 du Code de la Santé Publique)Art. L1331-11 du Code de la Santé Publique)


Que dit la réglementation ?Que dit la réglementation ?(suite)(suite)

→→ Le zonage d’assainissementLe zonage d’assainissement - définition des zones assainies en - définition des zones assainies en

mode collectif et non collectif. (document non figé réalisé à partir d’une étude mode collectif et non collectif. (document non figé réalisé à partir d’une étude

technique, urbanistique et économique, défini par le SIBVA en relation avec la technique, urbanistique et économique, défini par le SIBVA en relation avec la

commune et soumis à enquête publiquecommune et soumis à enquête publique).).

→ → Le service de contrôleLe service de contrôle des installations d’assainissement non des installations d’assainissement non

collectif :collectif :

- réalisé à l’échelle intercommunale par le SIBVA.- réalisé à l’échelle intercommunale par le SIBVA.

- deux types de contrôle :- deux types de contrôle :

Le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des Le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des

ouvragesouvrages

Le contrôle périodique de leur bon fonctionnementLe contrôle périodique de leur bon fonctionnement

La collectivité - La collectivité - La loi sur l’eau de 1992, de 2006 (et reprise dans la loi de 2010) La loi sur l’eau de 1992, de 2006 (et reprise dans la loi de 2010)

impose aux maires des communes de mettre en place :impose aux maires des communes de mettre en place :


Le contrôle de conception, d’implantation Le contrôle de conception, d’implantation

et de bonne exécution des ouvrageset de bonne exécution des ouvrages Ce contrôle concerne tous les travaux réalisés sur des ouvrages Ce contrôle concerne tous les travaux réalisés sur des ouvrages

d’assainissement non collectif. d’assainissement non collectif.

1ère phase1ère phase - Le contrôle de conception et d’implantation : - Le contrôle de conception et d’implantation :

Conseils, étude du projet et rédaction d’un Avis du SIBVA concernant les Conseils, étude du projet et rédaction d’un Avis du SIBVA concernant les

projets de travaux d’assainissement non collectif (travaux neufs ou projets de travaux d’assainissement non collectif (travaux neufs ou

réhabilitation). réhabilitation).

RqRq : : Quelque soit le stade d’avancement du projet, les techniciens du Quelque soit le stade d’avancement du projet, les techniciens du

SIBVA sont à la disposition des usagers pour un rendez vous sur site SIBVA sont à la disposition des usagers pour un rendez vous sur site

ou au bureauou au bureau..


Le contrôle de conception, Le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution d’implantation et de bonne exécution

des ouvragesdes ouvrages (suite)(suite)

2ème phase2ème phase – Le contrôle de bonne exécution des travaux (ou contrôle – Le contrôle de bonne exécution des travaux (ou contrôle

de réalisation) :de réalisation) :

Les travaux d’assainissement doivent être soumis au contrôle du SIBVA Les travaux d’assainissement doivent être soumis au contrôle du SIBVA

avant recouvrement des ouvragesavant recouvrement des ouvrages, afin de s’assurer du respect du projet , afin de s’assurer du respect du projet

et des normes en vigueur. et des normes en vigueur.

Ces prestations, réalisées en deux phases, sont facturées 115,50€ TTC Ces prestations, réalisées en deux phases, sont facturées 115,50€ TTC

chacune (tarification à compter du 1/01/2014 et révisable chaque année).chacune (tarification à compter du 1/01/2014 et révisable chaque année).


Le contrôle périodique de bon Le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations fonctionnement des installations

existantesexistantes

L’objectif de ce contrôle est de vérifier l’existence d’une L’objectif de ce contrôle est de vérifier l’existence d’une installation d’ANC et de vérifier installation d’ANC et de vérifier si cette installation est si cette installation est maintenue en bon état de fonctionnementmaintenue en bon état de fonctionnement (Art. L1331- (Art. L1331-1 du Code de la Santé Publique).1 du Code de la Santé Publique).

Ces contrôles permettront notamment : Ces contrôles permettront notamment : D’établir un bilan technique des installations et un bilan des D’établir un bilan technique des installations et un bilan des

risques sanitaires et environnementaux ;risques sanitaires et environnementaux ; D’informer les usagers sur le fonctionnement, les nuisances D’informer les usagers sur le fonctionnement, les nuisances

éventuelles et l’entretien de leurs ouvrages.éventuelles et l’entretien de leurs ouvrages.


Le contrôle périodique de Le contrôle périodique de fonctionnement des installations fonctionnement des installations

existantes existantes (suite)(suite)

Modalités du contrôleModalités du contrôle : :

Envoi d’une proposition de rendez-vous Envoi d’une proposition de rendez-vous Rappeler le SIBVA dès réception de ce Rappeler le SIBVA dès réception de ce

courrier si la proposition ne convient pas.courrier si la proposition ne convient pas.

Déroulement de la visite de contrôle (selon les modalités de la mission de contrôle définies Déroulement de la visite de contrôle (selon les modalités de la mission de contrôle définies

par la réglementation en vigueur : Arrêté du 7 septembre 2009) : par la réglementation en vigueur : Arrêté du 7 septembre 2009) :

Information des usagers.Information des usagers.

Vérification de l’existence de l’installation. Vérification de l’existence de l’installation. (les éléments probants prouvant l’existence d’un (les éléments probants prouvant l’existence d’un

dispositif d’assainissement sont les factures et les photos des travaux)dispositif d’assainissement sont les factures et les photos des travaux)

Vérification du bon fonctionnement et de l’entretien de l’installation. (Vérification du bon fonctionnement et de l’entretien de l’installation. (ouverture des ouverture des

regards, contrôle de l’écoulement, mesure du niveau de boues dans la fosse et vérification de regards, contrôle de l’écoulement, mesure du niveau de boues dans la fosse et vérification de

l’entretien par un vidangeur agréé)l’entretien par un vidangeur agréé)

Evaluation des dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de Evaluation des dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de

pollution de l’environnement. pollution de l’environnement. (localisation des éventuels rejets en milieu superficiel, avec ou (localisation des éventuels rejets en milieu superficiel, avec ou

sans contact possible, état d’usure des ouvrages,…)sans contact possible, état d’usure des ouvrages,…)




Modalités du contrôleModalités du contrôle (suite) : (suite) :

Recueil d’information concernant l’usager et la construction. Recueil d’information concernant l’usager et la construction. (nombre de pièces, (nombre de pièces,

nombre d’occupants, activité économique éventuelle,…), le terrain (références cadastrales, surface, nombre d’occupants, activité économique éventuelle,…), le terrain (références cadastrales, surface,

évacuation des eaux pluviales, puits ou forage éventuels,…). évacuation des eaux pluviales, puits ou forage éventuels,…).

Evaluation d’une éventuelle non-conformité. Evaluation d’une éventuelle non-conformité.

Rédaction d’un rapport de visite adressé à l’usager. Rédaction d’un rapport de visite adressé à l’usager. Une copie est également adressée et Une copie est également adressée et

au propriétaire s’il n’est pas l’occupantau propriétaire s’il n’est pas l’occupant. .





Important :Important :

Avant le passage du technicien du SIBVA, l’usager devra, dans Avant le passage du technicien du SIBVA, l’usager devra, dans

la mesure du possible :la mesure du possible :

Préparer certains documents : Factures, plan de récolement Préparer certains documents : Factures, plan de récolement

et photos des travaux permettant et photos des travaux permettant de prouver l’existence de prouver l’existence

d’un dispositif d’assainissementd’un dispositif d’assainissement, relevé des dernières , relevé des dernières

consommations d’eau et certificats de vidange de consommations d’eau et certificats de vidange de

l’installation ;l’installation ;

Rendre accessible les regards et ouvrages en dégageant la Rendre accessible les regards et ouvrages en dégageant la

terre les recouvrant terre les recouvrant afin de vérifier leur existence.afin de vérifier leur existence.




Classement de l’installation :Classement de l’installation :• Absence d’installation (ou absence d’éléments probants attestant de Absence d’installation (ou absence d’éléments probants attestant de

son existence):son existence):

Mise en demeure par le Maire de la commune (pouvoir de Police) de Mise en demeure par le Maire de la commune (pouvoir de Police) de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais.réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais.

Non respect de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.Non respect de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.

• Défaut de sécurité sanitaireDéfaut de sécurité sanitaire (contact direct avec les eaux usées (contact direct avec les eaux usées prétraitées ou non) : prétraitées ou non) :

Travaux obligatoires sous 4 ans (1 an si vente), notification par le Maire Travaux obligatoires sous 4 ans (1 an si vente), notification par le Maire de la commune.de la commune.

Installation non conforme.Installation non conforme.




• Défaut de structure ou de fermeture des ouvragesDéfaut de structure ou de fermeture des ouvrages : :

Travaux obligatoires sous 4 ans (1 an si vente), notification par le Maire Travaux obligatoires sous 4 ans (1 an si vente), notification par le Maire de la commune.. de la commune..


• Implantation à moins de 35 m en amont hydraulique d’un puits privé Implantation à moins de 35 m en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un bâtiment ne déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un bâtiment ne pouvant être raccordé au réseau public d’AEP : pouvant être raccordé au réseau public d’AEP :

Travaux obligatoires sous 4 ans (1 an si vente), notification par le Maire Travaux obligatoires sous 4 ans (1 an si vente), notification par le Maire de la commune.de la commune.





• Installation Installation incomplèteincomplète et/ou et/ou significativement sous-dimensionnéesignificativement sous-dimensionnée et/ou présentant des et/ou présentant des dysfonctionnements majeursdysfonctionnements majeurs : :– Travaux obligatoires sous 1 an (si vente)Travaux obligatoires sous 1 an (si vente)– Travaux obligatoires sous 4 ans Travaux obligatoires sous 4 ans

sisi dangers pour la santé des personnesdangers pour la santé des personnes et/ou et/ou

sisi risque environnemental avéré risque environnemental avéré (pas le cas sur notre secteur)(pas le cas sur notre secteur)


• Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs :de ses éléments constitutifs :

Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’installation.l’installation.




• Installation sans défaut constaté :Installation sans défaut constaté :

Liste de recommandations éventuelles.Liste de recommandations éventuelles.




Remarques :Remarques :

Le SIBVA n’a pas le pouvoir d’exiger une mise en conformité Le SIBVA n’a pas le pouvoir d’exiger une mise en conformité

d’une installation d’assainissement non collectif. d’une installation d’assainissement non collectif.

Le Maire se doit d’assurer la salubrité publique sur sa commune Le Maire se doit d’assurer la salubrité publique sur sa commune

(Art. L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales – (Art. L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales –

Pouvoir de police administrative) et de veiller au maintien en bon Pouvoir de police administrative) et de veiller au maintien en bon

état de fonctionnement des installations.état de fonctionnement des installations.

Cette prestation, renouvelée périodiquement, sera facturée 60 Cette prestation, renouvelée périodiquement, sera facturée 60 € HT par logement. Le redevable est le titulaire de € HT par logement. Le redevable est le titulaire de l’abonnement à l’eau potable. La facturation sera établie lors l’abonnement à l’eau potable. La facturation sera établie lors de l’édition du rapport.de l’édition du rapport.


L’entretien des ouvrages L’entretien des ouvrages d’assainissement non collectifd’assainissement non collectif

La vidange d’une fosse septique ou d’une fosse toute eaux La vidange d’une fosse septique ou d’une fosse toute eaux s’impose réglementairement et se justifie techniquement s’impose réglementairement et se justifie techniquement (périodicité : lorsque le volume de boues atteint 50% du volume utile de la fosse ou 30% (périodicité : lorsque le volume de boues atteint 50% du volume utile de la fosse ou 30% pour les microstations).pour les microstations).

Pour les installations récentes, elle permet de maintenir Pour les installations récentes, elle permet de maintenir l’installation en bon état de fonctionnement.l’installation en bon état de fonctionnement.

Pour les installations vétustes, elle permet de limiter les risques de Pour les installations vétustes, elle permet de limiter les risques de pollution.pollution.


L’entretien des ouvrages L’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif d’assainissement non collectif

(suite)(suite)


L’entretien des ouvrages L’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif d’assainissement non collectif

(suite)(suite)

Contraintes : Contraintes : Éliminer les matières de vidanges (les « boues ») dans le respect de la Éliminer les matières de vidanges (les « boues ») dans le respect de la

réglementation (plan d’épandage arrêté par le Préfet ou station d’épuration réglementation (plan d’épandage arrêté par le Préfet ou station d’épuration acceptant ces matières) ;acceptant ces matières) ;

Être capable de justifier de la destination des matières vidangées lors du contrôle Être capable de justifier de la destination des matières vidangées lors du contrôle de fonctionnement du SIBVA (bon de vidange remis par le vidangeur) ;de fonctionnement du SIBVA (bon de vidange remis par le vidangeur) ;

Épandage «sauvage» interdit.Épandage «sauvage» interdit. La réglementation permet aux communes de se doter d’un service « entretien de La réglementation permet aux communes de se doter d’un service « entretien de

l’assainissement non collectif».l’assainissement non collectif».

Solutions locales pour réaliser cet entretien :Solutions locales pour réaliser cet entretien : Faire appel à une société spécialisée;Faire appel à une société spécialisée; Ou, adhérer au service d’entretien du SIBVA créé en juillet 2003Ou, adhérer au service d’entretien du SIBVA créé en juillet 2003 . (ex. de tarif : fosse . (ex. de tarif : fosse

septique – 1500 litres : environ 150 € TTC ; fosse toutes eaux – 3000 litres : 180 € TTC)septique – 1500 litres : environ 150 € TTC ; fosse toutes eaux – 3000 litres : 180 € TTC)


La réhabilitation des ouvrages La réhabilitation des ouvrages et les aides financières et les aides financières

Des aides financières pour la remise en état des ouvrages en Des aides financières pour la remise en état des ouvrages en

dysfonctionnement :dysfonctionnement :

L’Agence de l’Eau Adour GaronneL’Agence de l’Eau Adour Garonne : forfait de 4200 € par installation : forfait de 4200 € par installation (plafonné à 80 %) et dans le cadre d’une opération groupée organisée et suivie (plafonné à 80 %) et dans le cadre d’une opération groupée organisée et suivie par le SIBVA (contrat de mandatement)par le SIBVA (contrat de mandatement)

Sans condition de ressources et dans les cas suivants : Sans condition de ressources et dans les cas suivants :

- Contrôles effectués dans les 4 ans.- Contrôles effectués dans les 4 ans.

- Installation datant d’avant mai 1996.- Installation datant d’avant mai 1996.

- Risque sanitaire sur le domaine public (cas d’un ruisseau au cas par cas) : - Risque sanitaire sur le domaine public (cas d’un ruisseau au cas par cas) : risque de contact avec les eaux vannes brutes ou prétraitées sur le domaine risque de contact avec les eaux vannes brutes ou prétraitées sur le domaine public.public.

- Résidence principale occupée par le propriétaire.- Résidence principale occupée par le propriétaire.

- Impossible suite à une vente.- Impossible suite à une vente.



L’éco-prêt à taux 0 %L’éco-prêt à taux 0 % : prêt plafonné à 10 000 euros sur : prêt plafonné à 10 000 euros sur 10 ans au maximum.10 ans au maximum.

Conditions : Conditions :

- construction réalisée avant 1990, - construction réalisée avant 1990,

- pas de consommation d’énergie électrique, - pas de consommation d’énergie électrique,

- travaux réalisés par un professionnel.- travaux réalisés par un professionnel.


L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’HabitatL’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat : :

(en complément de l’AEAG, conditions de ressources, (en complément de l’AEAG, conditions de ressources,

propriétaires occupants, immeuble de plus de 15 ans, propriétaires occupants, immeuble de plus de 15 ans,

travaux réalisés par professionnel, engagement travaux réalisés par professionnel, engagement

d’occuper le logement pendant 6 ans)d’occuper le logement pendant 6 ans)

Contacter directement l’ANAH ou l’ADIL (Agence Contacter directement l’ANAH ou l’ADIL (Agence

Départementale pour l’Information sur le Logement).Départementale pour l’Information sur le Logement).



Les caisses de retraitesLes caisses de retraites : CRAMA, MSA, Pro BTP,… : CRAMA, MSA, Pro BTP,…

A confirmer.A confirmer.

Dossiers à constituer auprès d’organismes relais (PACT Dossiers à constituer auprès d’organismes relais (PACT

des Landes notamment).des Landes notamment).

→ → Se rapprocher du SIBVA pour tout renseignementSe rapprocher du SIBVA pour tout renseignement


Les sanctionsLes sanctionsRefus du contrôle ou absence au rendez-vous :Refus du contrôle ou absence au rendez-vous :

1.1. Avis de passage dans boîte à lettres + envoi d’une mise Avis de passage dans boîte à lettres + envoi d’une mise

en demeure de prise de RdV dans le mois, en demeure de prise de RdV dans le mois,

2.2. Pénalité de 120 € à la charge du propriétaire Pénalité de 120 € à la charge du propriétaire

(majoration de 100 % de la redevance de contrôle) (majoration de 100 % de la redevance de contrôle)

(Délibération SIBVA du 25/06/12) si pas de suite au (Délibération SIBVA du 25/06/12) si pas de suite au

courrier de mise en demeure.courrier de mise en demeure.

3.3. Par la suite, soit réalisation du contrôle (facturation de Par la suite, soit réalisation du contrôle (facturation de

60 €), soit nouvelle mise en demeure chaque année. 60 €), soit nouvelle mise en demeure chaque année. [email protected]@sibva.fr 3030

Les sanctionsLes sanctions

Non réalisation des travaux demandés par le Maire :Non réalisation des travaux demandés par le Maire :

- Réalisation de travaux d’office par la commune. Réalisation de travaux d’office par la commune.

- Pénalité pouvant aller jusqu’à la majoration de 100 % de Pénalité pouvant aller jusqu’à la majoration de 100 % de

la redevance (soit 120 €) à la charge du propriétaire.la redevance (soit 120 €) à la charge du propriétaire.


Documents

Sommaire