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MINES ParisTech Université de Technologie de Compiègne
INITIATION A LA
RECHERCHE DOCUMENTAIRE
DANS LE DOMAINE DE
LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Mardi 6 décembre 2011 Béatrice KONIG 03 44 23 44 92
Sommaire
Introduction à la Propriété Intellectuelle 1
• On peut définir la propriété intellectuelle comme l'ensemble de tous les instruments juridiques et administratifs qui permettent de PROTÉGER et de VALORISER les inventions, les INNOVATIONS et les créations dans les MÉTIERS, les ARTS et les LETTRES.
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Les trois branches de la Propriété Intellectuelle 1a • 1- La propriété industrielle , qui concerne
les brevets, les licences, la contrefaçon, les dessins et modèles, les obtentions végétales et les logiciels informatiques.
• 2- La propriété commerciale , qui traite des "signes distinctifs" : marques de fabrique, de commerce, de service, appellations, indications d'origine, enseignes, noms commerciaux, etc., ainsi que des règles de concurrence ;
• 3- La propriété littéraire et artistique qui gère les droits d'auteurs et droits voisins (le "copyright" des anglo-saxons), ainsi que les logiciels, que l'on retrouve encore ici.
La définition du brevet 2
Conditions de brevetabilité 2a
• Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, ne pas découler de manière évidente de l'état de la technique et être susceptible d'application industrielle.
L’Etat ne garantit que l‘existence du brevet et non sa liberté d’exploitation vis-à-vis de brevets antérieurs appartenant à des tiers. Il incombe donc au titulaire d'un brevet de faire vérifier, avant de l'exploiter, qu'il n'enfreint pas des droits antérieurs de tiers, et qu'il ne s'expose donc pas à des poursuites en contrefaçon.
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La description d’un brevet 2b Le TITRE : il doit être à la fois précis et concis
L'ABRÉGÉ : il est obligatoire, mais n'a qu'une valeur documentaire.
La DESCRIPTION : c’est un exposé de l’invention permettant de comprendre quel était le problème posé et quelle est la solution que l’on propose
Les DESSINS : Ils complètent la description et permettent de préciser les revendications en cas de besoin.
Les REVENDICATIONS : Elles délimitent, techniquement et juridiquement, le domaine technique protégé par l'invention.
http://fr.espacenet.com/publicationDetails/originalDocument?CC=FR&NR=2876044A1&KC=A1&FT=D&date=20060407&DB=fr.espacenet.com&locale=fr_FR
Le rapport de recherche 2c • Quels que soient le pays et son système de
propriété industrielle, toute demande de brevet déposée à l'Office doit subir un contrôle avant d'être délivrée ; c’est ce qu’on appel un examen.
• Cet examen donne lieu à la publication d’un document appelé RAPPORT DE RECHERCHE dans lequel peuvent être cités des documents plus ou moins pertinents.
• Un système de code figure à côté des documents cités afin d’indiquer le degré de pertinence de l’antériorité ou la particularité du document
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X Le document est pertinent à lui seul
Y Le document est pertinent en combinaison avec d’autres documents
A
Le document est : - Soit pertinent à l’encontre d’une des revendications - - Soit illustrant l’arrière plan technologique si aucune revendication n’est citée
O Divulgation non écrite
La Classification Internationale des Brevets 2d
http://www.wipo.int/classifications/ipc/ipc8/?lang=fr
8 classes techniques, sections A à H, elles ont été maintenues depuis l'origine selon le plan suivant:
• Section A - Nécessités courantes de la vie • Section B - Techniques industrielles diverses; transports • Section C - Chimie; Métallurgie • Section D - Textiles; papier • Section E - Constructions fixes • Section F - Mécanique; éclairage; chauffage; armement; sautage • Section G - Physique • Section H - Électricité
• A partir de là, on organise des sous-sections comportant deux chiffres. Par exemple, pour la métallurgie, on a une classe C21 métallurgie du fer, C21D : production de métaux par électrolyse ou électrophorèse, et, en descendant encore d'un cran, on a : C21D 1/05 : alliages d'aluminium, silicium et magnésium en proportions sensiblement voisines.
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La protection sur le territoire français 3
Le brevet national 3a • Demande à déposer auprès de l’INPI : Institut
National de la Propriété Industrielle http://www.inpi.fr
• Une demande de brevet est publiée 18 mois après sa date de dépôt.
• Un brevet est délivré environ 27 mois après sa date de dépôt.
• Un brevet fait donc l’objet d’au moins deux publications :
. La demande reconnue par la lettre A . Le brevet délivré reconnu par la lettre B
Le brevet européen 3b Le dépôt de la demande peut être effectué directement à
l'Office Européen des Brevets, à MUNICH, ou dans les Offices nationaux des différents pays membres
http://www.epo.org/index_fr.html
Le brevet européen est un système de dépôt et d‘examen d'une demande de brevet désignant au moins un des 38 États membres, (à ce jour) qui aboutit à la délivrance d'autant de BREVETS NATIONAUX que l'on a désigné d'États dans la demande. (http://www.epo.org/about-us/epo/member-states_fr.html)
Trois langues officielles pour le brevet Européen : l’anglais, l’allemand et le français
http://fr.espacenet.com/publicationDetails/biblio?DB=fr.espacenet.com&adjacent=true&locale=fr_FR&FT=D&date=20030306&CC=WO&NR=03018097A1&KC=A1
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La demande Internationale PCT 3c • Le PCT est un traité international (Patent Cooperation Treaty)
administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) située à Genève.
http://www.wipo.int/portal/index.html.fr
Plus de 184 pays sont liés à ce traité qui permet d’obtenir simultanément la protection d’une invention dans un grand nombre de pays en déposant une demande « internationale » unique au lieu de déposer plusieurs demandes de brevet nationales ou régionales distinctes. (http://www.wipo.int/members/fr/)
• La demande peut être déposée dans une des langues des pays qui sont liés par le traité mais la publication se fera soit en allemand, anglais, chinois, espagnol, français, japonais ou russe.
http://v3.espacenet.com/publicationDetails/originalDocument?CC=WO&NR=03029072A1&KC=A1&FT=D&date=20030410&DB=EPODOC&locale=fr_V3
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Source: http://www.trilateral.net/statistics/tsr/fosr2010/fullreport.pdf
La recherche d’antériorité 4 • Une base de données en accès libre :
ESPACENET
• Un moteur de recherche
SCIRUS
Espacenet 4a http://fr.espacenet.com/advancedSearch?locale=fr_FR
• Abrégés en français des brevets FR, EP et WO (choisir la base FR – Esp@cenet)
• Brevets et demandes de brevets avec un abrégé en anglais: au niveau mondial, plus de 30 millions de documents. (choisir la base Worldwide)
• Brevets de la plupart des pays en texte intégral.
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Scirus 4b • http://www.scirus.com
• Scirus est un moteur de recherche spécialisé dans la recherche de documents de nature scientifique publiés sur le Web, produit par Elsevier .
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Autres aspects de la Propriété Industrielle 5
Il est possible de protéger une idée ou de se prémunir contre la concurrence par d’autres moyens que le dépôt de brevet : deux exemples :
• L’enveloppe Soleau
• La publication défensive
L’enveloppe Soleau 5a • L’enveloppe Soleau est un moyen de
preuve de création et ce que cette dernière ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non.
• L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle vous permet de constituer une preuve de création et de donner une date certaine de l’idée ou du projet.
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La publication défensive 5b La publication défensive signifie la divulgation de l'invention au public de façon à ce personne ne puisse la faire breveter.
De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi une entreprise souhaite éviter de breveter une invention donnée : - Le coût d’un dépôt de brevet - Critères de brevetabilités infimes
Il existe des sites dans lesquels un publication défense peut être versée (http://www.researchdisclosure.com/)
mais certaines entreprises publient leur propre bulletin
