sommaire décisionnel · La modification proposée vise à créer une nouvelle zone dans laquelle la densité maximale de 8 logements/ha serait calculée par rapport à la zone et

GPD1101R

2015-04-17 10:55:12

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sommaire décisionnel

IDENTIFICATION A4GT2014-130Numéro :

Arrondissement de CharlesbourgUnité administrative responsable

Approbation d'un projet de modification au Règlement de l'Arrondissement de Charlesbourg sur l'urbanisme,R.C.A.4V.Q. 4, relativement aux zones 41012Fa et 41013Fa - Arrondissement de Charlesbourg - District Les Monts

Objet

05 Septembre 2014Date :

ANNEXESFiche SDORU 2014-03-035 (électronique)Extrait du plan de zonage (électronique)Zones concernées et zones contigües (électronique)Grille actuelle de la zone 41012Fa (électronique)Grille actuelle de la zone 41013Fa (électronique)Avis préliminaire de conformité (électronique)Projet de Règlement R.C.A.4V.Q. 109

Projet

Conseil d'arrondissementInstance décisionnelle23 Septembre 2014Date cible :

La modification proposée vise à créer une nouvelle zone dans laquelle la densité maximale de 8 logements/ha serait calculée par rapport à la zone et non en fonction du lot. Elle permettrait la construction de lots résidentiels de faible densité sur des rues desservies par les réseaux d'aqueduc et d'égout. Cette nouvelle zone serait créée à même les zones 41012Fa et 41013Fa.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Code de classification17-252-01 - 588110/SDORU : 2014-03-035

DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S)

ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉESL'analyse et les solutions envisagées sont exposées dans la fiche SDORU 2014-03-035 de l'annexe 1 du présent sommaire.

L'extrait du plan de zonage, la zone concernée et les zones contigües ainsi que les grilles de spécifications actuellement applicables sont joints en annexes 2, 3, 4 et 5.

Le Service de l'aménagement du territoire a donné un avis préliminaire de conformité au Schéma d'aménagement et au Plan directeur d'aménagement et de développement joint en annexe 6.

Le projet de modification est joint au présent sommaire en annexe 7.

RECOMMANDATIOND'approuver le projet de modification intitulé Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de Charlesbourg sur l'urbanisme relativement aux zones 41012Fa et 41013Fa, R.C.A.4V.Q. 109.

IMPACT(S) FINANCIER(S)

ÉTAPES SUBSÉQUENTESCe projet doit faire l'objet d'une demande d'opinion au conseil de quartier Notre-Dame-des-Laurentides.

Ce projet doit faire l'objet d'une assemblée publique de consultation.

Ce projet contient des dispositions susceptibles d'être soumises aux personnes habiles à voter.

a

No demande d'achat

GPD1101R

2015-04-17 10:55:12

Page : 2 de 2

Intervenant(s)

Responsable du dossier (requérant)

Approbateur(s) - Service / Arrondissement

sommaire décisionnel

VALIDATION

IDENTIFICATION A4GT2014-130Numéro :

Arrondissement de CharlesbourgUnité administrative responsable

Approbation d'un projet de modification au Règlement de l'Arrondissement de Charlesbourg sur l'urbanisme,R.C.A.4V.Q. 4, relativement aux zones 41012Fa et 41013Fa - Arrondissement de Charlesbourg - District Les Monts

Objet

05 Septembre 2014Date :

Direction générale

Intervention

ANNEXES(électronique)

Cosignataire(s)

2014-09-05Favorable

2014-09-09

2014-09-09

Favorable

Favorable

Emmanuel Bel

Pierre Hotte

Alain Marchand

Projet

Conseil d'arrondissementInstance décisionnelle23 Septembre 2014Date cible :

Signé le

CA4-2014-0198

Résolution(s)

2014-09-23Date:

http://www.ville.quebec.qc.ca/redirecteurgpd/RedirectGPD.ashx?Instance=CA4&Annee=2014&Resolution=CA4-2014-0198.pdf

Version du 4 septembre 2014 page 1

ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG

QUARTIER 41 NOTRE-DAME-DES-LAURENTIDES

ZONES VISÉES 41012FA ET 41013FA

MODIFICATION AU RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 4

Fiche n°1

N° SDORU 2014-03-035

DESCRIPTION DE LA ZONE VISÉE

Les zones 41012Fa et 41013Fa sont situées approximativement à l’est de la rue Delage, au sud de la rue des Épinettes-Rouges et de son prolongement à l’est, à l’ouest de l’avenue de la Rivière-Jaune et au nord de la rue Jacques-Bédard.

OBJET DE LA DEMANDE

Modification au plan de zonage (Annexe I)

Modification à une grille de spécifications (Annexe II)

Autre modification

NATURE DE LA MODIFICATION

La demande vise à modifier le calcul de la densité applicable le long d’une route désignée desservie par les services d’aqueduc et d’égout. La densité maximale de 8 logements/ha dans ce secteur serait calculée par rapport à la zone et non en fonction du lot.

Le territoire visé est composé de lots résidentiels de faible densité localisés le long du chemin de la Grande-Ligne et de la rue de Belleville. Il s’agit d’un secteur dans lequel les services d’aqueduc et d’égout ont été prolongés dans les dernières années.

La modification proposée permettrait d’autoriser la construction résidentielle sur des terrains d’une superficie inférieure à 1250 m². Des lots résidentiels desservis pourraient ainsi être développés au même titre que les autres secteurs résidentiels desservis de l’arrondissement.

Il est proposé de créer une nouvelle zone englobant plusieurs propriétés desservies par les services d’aqueduc et d’égout le long du chemin de la Grande-Ligne et de la rue de Belleville. La nouvelle zone 41149Fa serait ainsi créée à même une partie des zones 41012Fa et 41013Fa qui seraient réduites d’autant.

Les parties restantes des zones 41012Fa et 41013Fa seraient composées de propriétés non desservies par les services d’aqueduc et d’égout. Dans les grilles de spécification de ces deux zones, il est proposé d’ajouter des superficies minimales de lot correspondant à la densité maximale de 8 logements/ha.

MODIFICATION PROPOSÉE

Modification au plan de zonage (Annexe I) :

Création de la zone 41149Fa à même les zones 41012Fa et 41013Fa, tel qu’illustré ci-dessous :

Fiche SDORU 2014-03-035 Numéro : A4GT2014-130

Page : 1 de 2

Version du 4 septembre 2014 page 2

Modification aux grilles de spécifications (Annexe II) : Nouvelle zone 41149Fa :

Création de la grille de la nouvelle zone 41149Fa sur le modèle de la grille de la zone 41012Fa.

Ajouter à cette nouvelle grille la mention « Calcul du nombre maximal de logements à l’hectare en fonction de la zone – article 414 » sur la ligne intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Bâtiment principal ».

Grille de la zone 41012Fa :

Dans la section intitulée « Normes de lotissement » ajouter une superficie minimale de lot de 1250 m² pour un bâtiment isolé de 1 logement.

Dans la section intitulée « Normes de lotissement » ajouter une superficie minimale de lot de 2500 m² pour un bâtiment isolé de 2 logements.

Dans la section intitulée « Normes de lotissement » ajouter une largeur minimale de lot de 15 m pour un bâtiment isolé de 2 logements.

Dans la section intitulée « Normes de lotissement » ajouter une superficie minimale de lot de 1250 m² pour un bâtiment jumelé de 1 logement.

Grille de la zone 41013Fa :

Dans la section intitulée « Normes de lotissement » ajouter une superficie minimale de lot de 1250 m² pour un bâtiment isolé de 1 logement.

Dans la section intitulée « Normes de lotissement » ajouter une superficie minimale de lot de 2500 m² pour un bâtiment isolé de 2 logements.

Dans la section intitulée « Normes de lotissement » ajouter une largeur minimale de lot de 15 m pour un bâtiment isolé de 2 logements.

Dans la section intitulée « Normes de lotissement » ajouter une superficie minimale de lot de 1250 m² pour un bâtiment jumelé de 1 logement.

Fiche SDORU 2014-03-035 Numéro : A4GT2014-130

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SERVICE DE L'AMÉNAGEMENTDU TERRITOIRE

DIVISION DE L'URBANISMEEXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE

DE L'ARRONDISSEMENTDE CHARLESBOURG

No CA4Q41Z01En date du 10 juillet 2013

No du plan :Échelle :Préparé par :Date :

2014-03-035_zon

M.M.30 juillet 0214

Zone touchée par l'amendement

Limite de zoneO O O ON N N N Butte écran

Ð Ð Ð ÐÐ Ð Ð Ð Mur écranCoteÉcran visuelZone tamponAutoroute

Cours d'eau, lacs ou étangsà débit régulier

Voie ferrée

Rue de Belleville

Chemin de la Grande-Ligne

Rue Delage 41017Fb

41167Fb

41013Fa

41002Ra

41145Fb

41012Fa

41024Fb

41018Ha

41025Ha

41006Fa

1:5 000

[

Extrait du plan de zonage Numéro : A4GT2014-130

Page : 1 de 1

20 m

41145Fb

41018Ha

41024Fb

41167Fb61219Ha

41025Ha

41006Fa

61224Fb61225Hb

41013Fa

41012Fa

Boulevard TalbotAutoroute Laurentienne

Chemin de la Sagamité

Avenue de la Rivière-Jaune

Rue Jacques-Bédard


Rue Delage

Rue de Belleville

Rue Pierre-Verret

RueClém

ent

Rue du Piémont

Rue Th ibodeau

Rue Beaulac

Rue Delamarre

Rue du Vallon

Rue BeauséjourRue Beaurivage

Rue des ChaletsRue des Mainates

Rue des Carouges

Rue Hamann

Rue Moïse-Verret

Rue du Monarque

Rue des Écoliers

Rue Krieghoff

Rue des Tamaris

Rue Gaudias-Villeneuve

Rue Octave-Pépin

Rue des Fraisiers

Rue de la Durance

Rue du Curé-Chabot

Rue de la Lavande

Rue d es Herbages

Rue du Calme

Rue du Maire-Fortier

Côte du Frimas

Rue Aimé-Dion

Rue Jean-P ierre-Tessier

Rue des Sources

Rue des Huards

Autoroute Laurentienne

DIVISION DE L'URBANISMESERVICE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ZONE(S) CONCERNÉE(S)ZONES CONTIGUËS

1:14 000[

PRÉPARÉ PAR :CHARGÉ DE DOSSIER :

DOSSIER :PLAN No :ÉCHELLE :DATE : 30 juillet 2014

E.B. 201403035conM.M. 2014-03-035

Zones concernées et zones contigües Numéro : A4GT2014-130

Page : 1 de 1

AF-4+ 4 G x

0 m²

Administration

220 m²

Vente au détail

220 m²

Par établissement

8 log/ha

Maximal

Minimal

R1 Parc

A1 Culture sans élevage

15 m

12.5 m

50 m

50 m

25 m

30 m

Largeur

Profondeur minimale

3000 m²

4000 m²

1500 m²

2000 m²

H1

H1

5.5 m 7.5 m6 m 1.5 m

15 %

16 m

16 m

6 m

50 m

50 m

7.5 m

0 m

0 m

4 m

8 m

8 m

H1

A1

F1

Agrandissement autorisé d'une habitation d'au plus trois logements - article 878

F1 Activité forestière sans pourvoirie

2 10 m5 m7.3 m

H1 Logement 1

Isolé

1 Minimum 0

En rangée

2

Type de bâtiment

1 0

Nombre de logements autorisés par bâtiment Localisation

Projet d'ensemble

nombre maximal de bâtiments dans une rangée

Réparation ou reconstruction autorisée malgré le lot dérogatoire - article 896Réparation ou reconstruction autorisée sur un lot non desservi ou partiellement desservi - article 898

Jumelé

Maximum

RÉCRÉATION EXTÉRIEURE

AGRICULTURE

FORÊT

USAGES AUTORISÉS

NORMES DE LOTISSEMENT

DIMENSIONS PARTICULIÈRES

Superficie

Largeur minimale

minimale

maximale

maximale minimal maximal

Pourcentage minimal de grands logements

NORMES D'IMPLANTATION PARTICULIÈRES

DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL

GESTION DES DROITS ACQUIS

USAGE DÉROGATOIRE

CONSTRUCTION DÉROGATOIRE

BÂTIMENT PRINCIPAL

NORMES DE DENSITÉ Superficie maximale de plancher Nombre de logements à l'hectare

20 %

Isolé 1 à 2 logements

Jumelé 1 logement

Lot non-desservi - article 318

Lot non desservi à proximité d'un cours d'eau - article 318

Lot partiellement desservi - article 319

Lot partiellement desservi à proximité d'un cours d'eau - article 319

DIMENSIONS GÉNÉRALES

2 10 m5 m6 m H1


Jumelé

Largeur combinée des cours latérales

Marge arrièreMarge avant

Marge latérale

POSminimal

Pourcentage d'aire verteminimale

Superficie d'aire

d'agrément

NORMES D'IMPLANTATION GÉNÉRALES

STATIONNEMENT HORS RUE, CHARGEMENT OU DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES

Jumelé

Culture sans élevage

Activité forestière sans pourvoirie

HABITATION

minimale

Hauteur Nombre d'étages

2 ch. ou + ou 85m² ou +

3 ch. ou + ou 105m² ou +

mètre %

NORMES D'IMPLANTATION

Par bâtiment

Général

TYPE

ENSEIGNE

Type 1 Général

TYPE

RÈGLEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L'URBANISMEGRILLE DE SPÉCIFICATIONS

maximaleminimale

Par bâtiment

41012FaR.C.A.4V.Q. 80En vigueur le 2013-07-10

Grille actuelle de la zone 41012Fa Numéro : A4GT2014-130

Page : 1 de 1

AF-4+ 4 G x

0 m²

Administration

220 m²

Vente au détail

220 m²

Par établissement

8 log/ha

Maximal

Minimal

R1 Parc


15 m

12.5 m

50 m

50 m

25 m

30 m

Largeur

Profondeur minimale

3000 m²

4000 m²

1500 m²

2000 m²

H1

H1

Une écurie est associée à un usage du groupe H1 logement - article 189Usage associé :

5.5 m 7.5 m6 m 1.5 m

15 %

16 m

16 m

6 m

50 m

50 m

7.5 m

0 m

0 m

4 m

8 m

8 m

H1

A1

F1



2 10 m5 m7.3 m

H1 Logement 1

Isolé

1 Minimum 0

En rangée

2

Type de bâtiment

1 0


Projet d'ensemble

nombre maximal de bâtiments dans une rangée

Réparation ou reconstruction autorisée malgré l'implantation dérogatoire - article 895Réparation ou reconstruction autorisée malgré le lot dérogatoire - article 896Réparation ou reconstruction autorisée sur un lot non desservi ou partiellement desservi - article 898

Jumelé

Maximum


AGRICULTURE

FORÊT

USAGES PARTICULIERS

USAGES AUTORISÉS



Superficie

Largeur minimale

minimale

maximale






USAGE DÉROGATOIRE


BÂTIMENT PRINCIPAL


20 %


Jumelé 1 logement






2 10 m5 m6 m H1


Jumelé



Marge latérale

POSminimal


Superficie d'aire

d'agrément



Jumelé



HABITATION

minimale


2 ch. ou + ou 85m² ou +

3 ch. ou + ou 105m² ou +

mètre %


Par bâtiment

Général

TYPE

ENSEIGNE

Type 1 Général

TYPE


maximaleminimale

Par bâtiment

41013FaR.C.A.4V.Q. 80En vigueur le 2013-07-10

Grille actuelle de la zone 41013Fa Numéro : A4GT2014-130

Page : 1 de 1

295, boulevard Charest Est, Québec (Québec) G1K 3G8

Téléphone : (418) 641-6411, poste 2209

www.ville.quebec.qc.ca

Service de l’aménagement du territoire

Division de l’urbanisme

Destinataire : Emmanuel Bel, conseiller en urbanisme Gestion du territoire Arrondissement de Charlesbourg

Expéditrice : Annie Caron, urbaniste Conseillère en urbanisme

Date : 28 juillet 2014

Objet : Avis préliminaire de conformitéAvis préliminaire de conformitéAvis préliminaire de conformitéAvis préliminaire de conformité au au au au Règlement sur le Schéma Règlement sur le Schéma Règlement sur le Schéma Règlement sur le Schéma d’aménagementd’aménagementd’aménagementd’aménagement,,,, CUQ no 207 etCUQ no 207 etCUQ no 207 etCUQ no 207 et au Règlement sur le Plan au Règlement sur le Plan au Règlement sur le Plan au Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990

SDORUSDORUSDORUSDORU :::: 2014-03-035

La Division de l'urbanisme du Service de l'aménagement du territoire a procédé à l'analyse préliminaire du projet de modification au Règlement de l'Arrondissement de Charlesbourg, relativement aux zones 41012Fa et 41013Fa situées dans le quartier Notre-Dame-des-Laurentides.

OBJET

Le projet de règlement porte sur les zones 41012Fa et 41013Fa, lesquelles sont situées à l’intersection du chemin de la Grande-Ligne et de la rue de Belleville. Il vise plus spécifiquement à revoir la méthode de calcul de la densité aux abords de routes désignées situées en marge du périmètre d’urbanisation actuel, lesquelles sont desservies par les services d’aqueduc et d’égout. Il est à noter que ce secteur est situé à l’intérieur du bassin versant de la prise d’eau potable de la rivière Saint-Charles.

À cette fin, il est proposé de créer une nouvelle zone à même les zones en cause et de créer une grille de spécifications pour la nouvelle zone. Le contenu de la grille de spécifications de la zone 41012Fa sera transposé dans la nouvelle grille à créer. Il est également proposer d’ajouter à la nouvelle grille la mention de l’article 414 (R.V.Q. 1400) à la section des dispositions particulières afin que le calcul de la densité soit effectué en fonction de la zone. Ce secteur est assujetti au règlement de contrôle intérimaire métropolitain visant à limiter les interventions humaines dans le bassin versant de la prise d’eau potable de la Ville de Québec située dans la rivière Saint-Charles (RCI 2010-41). Il est à noter que ce règlement a préséance sur les dispositions de la règlementation de zonage, ce régime ayant été mis en place pour des considérations environnementales et de santé publique.

CONFORMITÉ AU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT

La zone visée par le projet de règlement est localisée dans une aire d’affectation Forestière. La norme de densité maximale prévue pour l’affectation Habitation est de 8 logements à l’hectare.

Bien que le projet de développement résidentiel se situe à l’extérieur du périmètre d’urbanisation de la Ville de Québec, celui-ci est autorisé selon certaines conditions en vertu des dispositions du Schéma d’aménagement. En effet, l’affectation du sol de type Habitation est autorisée aux abords du chemin de la Grande-Ligne et de la rue de Belleville dans une bande de 70 mètres (rues identifiées à l’annexe I).

Avis préliminaire de conformité Numéro : A4GT2014-130

Page : 1 de 2

Avis préliminaire de conformité - page 2 de 2

Le projet de modification soutient la mise en œuvre des objectifs d’aménagement du schéma, plus particulièrement les suivants :

• Assurer la rentabilisation sociale et économique des investissements publics et des équipements communautaires;

• Protéger et mettre en valeur les ressources naturelles.

CONFORMITÉ AU PDAD

La zone visée par le projet de règlement est localisée dans une grande affectation Agroforestière qui prévoit une densité résidentielle maximale de 8 logements à l’hectare.

Bien que le projet de développement résidentiel se situe à l’extérieur du périmètre d’urbanisation de la Ville de Québec, celui-ci est autorisé selon certaines conditions en vertu des dispositions du PDAD. En effet, l’affectation du sol de type Habitation est autorisée aux abords du chemin de la Grande-Ligne et de la rue de Belleville, définies au PDAD comme routes désignées, dans une bande de 70 mètres.

Le projet de modification soutient la mise en œuvre des objectifs d’aménagement du PDAD, plus particulièrement le suivant :

Protection de l’environProtection de l’environProtection de l’environProtection de l’environnementnementnementnement

• Préserver l'intégrité des plans d'eau, des bandes riveraines et des milieux humides.

La Division de l’urbanisme souhaite préciser qu’il appartient à la Division de la gestion du territoire d’appliquer les normes de densité dans le cadre des nouveaux projets de lotissement.

De plus, malgré le fait que le développement résidentiel soit autorisé sous certaines conditions à l’extérieur du périmètre d’urbanisation de la Ville de Québec, la Division de l’urbanisme souhaite tout de même émettre certaines réserves quant à cette opportunité de développement.

Sur la base des documents transmis, la Division de l'urbanisme vous avise de la conformité de ce projet de modification avec les objectifs d'aménagement et les dispositions complémentaires du Schéma d'aménagement de l'ancienne communauté urbaine de Québec, CUQ n° 207 ainsi qu'avec les objectifs d'aménagement du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990.

L'Arrondissement de Charlesbourg peut donc poursuivre le processus d'adoption de ce projet de règlement.

Annie Caron, urbaniste Conseillère en urbanisme

c. c. Mme Marie France Loiseau, directrice, Division de l'urbanisme

Avis préliminaire de conformité Numéro : A4GT2014-130

Page : 2 de 2

VILLE DE QUÉBECArrondissement de Charlesbourg

RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 109

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DEL’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SURL’URBANISME RELATIVEMENT AUX ZONES 41012FA ET41013FA

Avis de motion donné le Adopté le En vigueur le

Projet de Règlement R.C.A.4V.Q. 109 Numéro : A4GT2014-130

Page : 1 de 10

NOTES EXPLICATIVES

Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg surl’urbanisme relativement aux zones 41012Fa et 41013Fa, qui sont situéesapproximativement à l’est de la rue Delage, au sud de la rue des Épinettes-Rouges et de son prolongement à l’est, à l’ouest de l’avenue de la Rivière-Jaune et au nord de la rue Jacques-Bédard.

La zone 41149Fa est créée à même une partie des zones 41012Fa et41013Fa. Les usages autorisés dans cette nouvelle zone sont ceux du groupeH1 logement, d’un maximum de deux logements dans un bâtiment isolé etd’un logement dans un bâtiment jumelé, R1 parc, A1 culture sans élevage etF1 activité forestière sans pourvoirie. De plus, le calcul de la densité doit sefaire en fonction de la superficie de la zone par rapport à un hectare. Lesautres dispositions particulières applicables à l’égard de la zone 41149Fa sontindiquées dans la grille de spécifications.

Dans les zones 41012Fa et 41013Fa, la superficie minimale d’un lot, surlequel est implanté un bâtiment isolé d’un maximum de deux logements comprisdans le groupe d’usages H1 logement, est fixée à 2 500 mètres carrés, alorsque pour un bâtiment isolé d’un logement, la superficie minimale est établie à1250 mètres carrés. La superficie minimale d’un lot sur lequel est implanté unbâtiment jumelé d’un logement compris dans le groupe d’usages H1 logementest fixée à 1 250 mètres carrés.


Page : 2 de 10

RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 109

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DEL’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’URBANISMERELATIVEMENT AUX ZONES 41012FA ET 41013FA

LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE L’ARRONDISSEMENTDE CHARLESBOURG, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. L’annexe I du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg surl’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, est modifiée, au plan numéro CA4Q41Z01, par lacréation de la zone 41149Fa à même une partie des zones 41012Fa et 41013Fa,qui sont réduites d’autant, tel qu’illustré au plan numéro RCA4VQ109A01 del’annexe I du présent règlement.

2. L’annexe II de ce règlement est modifiée par :

1° le remplacement des grilles de spécifications applicables à l’égard deszones 41012Fa et 41013Fa par celles de l’annexe II du présent règlement;

2° l’insertion de la grille de spécifications de l’annexe II du présentrèglement applicable à l’égard de la zone 41149Fa.

3. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.


Page : 3 de 10

ANNEXE I(article 1)

PLAN NUMÉRO RCA4VQ109A01

2


Page : 4 de 10

Rue de Belleville


Rue Delage 41017Fb

41167Fb

41145Fb

41002Ra

41024Fb

41018Ha

41025Ha

41006Fa

41013Fa

41149Fa

41012Fa

SERVICE DE L'AMÉNAGEMENTDU TERRITOIREDIVISION DE L'URBANISME

Date du plan :No du règlement :Préparé par : Échelle :

2014-08-13R.C.A.4V.Q.109

M.M. 1:6 000No du plan : RCA4VQ109A01

EXTRAIT DU PLAN CA4Q41Z01

RÈGLEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L'URBANISMEANNEXE I - ZONAGE

±


Page : 5 de 10

ANNEXE II(article 2)

GRILLES DE SPÉCIFICATIONS

4


Page : 6 de 10

AF-4+ 4 G x

0 m²

Administration

220 m²

Vente au détail

220 m²

Par établissement

8 log/ha

Maximal

Minimal

R1 Parc


15 m

15 m

12.5 m

50 m

50 m

25 m

30 m

Largeur

Profondeur minimale

2500 m²

1250 m²

1250 m²

3000 m²

4000 m²

1500 m²

2000 m²

H1

H1

H1

5.5 m 7.5 m6 m 1.5 m

15 %

16 m

16 m

6 m

50 m

50 m

7.5 m

0 m

0 m

4 m

8 m

8 m

H1

A1

F1



2 10 m5 m7.3 m

H1 Logement 1

Isolé

1 Minimum 0

En rangée

2

Type de bâtiment

1 0


Projet d'ensemble


Jumelé

Maximum


AGRICULTURE

FORÊT

USAGES AUTORISÉS



Superficie

Largeur minimale

minimale

maximale






USAGE DÉROGATOIRE


BÂTIMENT PRINCIPAL


20 %

Isolé 2 logements

Isolé 1 logement

Jumelé 1 logement






2 10 m5 m6 m H1


Jumelé



Marge latérale

POSminimal


Superficie d'aire

d'agrément



Jumelé



HABITATION

minimale


2 ch. ou + ou 85m² ou +

3 ch. ou + ou 105m² ou +

mètre %


Par bâtiment

Général

TYPE

ENSEIGNE

Type 1 Général

TYPE


maximaleminimale

Par bâtiment

41012Fa

5


Page : 7 de 10

AF-4+ 4 G x

0 m²

Administration

220 m²

Vente au détail

220 m²

Par établissement

8 log/ha

Maximal

Minimal

R1 Parc


15 m

15 m

12.5 m

50 m

50 m

25 m

30 m

Largeur

Profondeur minimale

2500 m²

1250 m²

1250 m²

3000 m²

4000 m²

1500 m²

2000 m²

H1

H1

H1

Une écurie est associée à un usage du groupe H1 logement - article 189Usage associé :

5.5 m 7.5 m6 m 1.5 m

15 %

16 m

16 m

6 m

50 m

50 m

7.5 m

0 m

0 m

4 m

8 m

8 m

H1

A1

F1



2 10 m5 m7.3 m

H1 Logement 1

Isolé

1 Minimum 0

En rangée

2

Type de bâtiment

1 0


Projet d'ensemble

Réparation ou reconstruction autorisée malgré l'implantation dérogatoire - article 895Réparation ou reconstruction autorisée malgré le lot dérogatoire - article 896Réparation ou reconstruction autorisée sur un lot non desservi ou partiellement desservi - article 898

Jumelé

Maximum


AGRICULTURE

FORÊT

USAGES PARTICULIERS

USAGES AUTORISÉS



Superficie

Largeur minimale

minimale

maximale






USAGE DÉROGATOIRE


BÂTIMENT PRINCIPAL


20 %

Isolé 2 logements

Isolé 1 logement

Jumelé 1 logement






2 10 m5 m6 m H1


Jumelé



Marge latérale

POSminimal


Superficie d'aire

d'agrément



Jumelé



HABITATION

minimale


2 ch. ou + ou 85m² ou +

3 ch. ou + ou 105m² ou +

mètre %


Par bâtiment

Général

TYPE

ENSEIGNE

Type 1 Général

TYPE


maximaleminimale

Par bâtiment

41013Fa

6


Page : 8 de 10

AF-4+ 4 G x

0 m²

Administration

220 m²

Vente au détail

220 m²

Par établissement

8 log/ha

Maximal

Minimal

R1 Parc


15 m

12.5 m

50 m

50 m

25 m

30 m

Largeur

Profondeur minimale

3000 m²

4000 m²

1500 m²

2000 m²

H1

H1

5.5 m 7.5 m6 m 1.5 m

15 %

16 m

16 m

6 m

50 m

50 m

7.5 m

0 m

0 m

4 m

8 m

8 m

H1

A1

F1

Calcul du nombre maximal de logements à l'hectare en fonction de la zone - article 414



2 10 m5 m7.3 m

H1 Logement 1

Isolé

1 Minimum 0

En rangée

2

Type de bâtiment

1 0


Projet d'ensemble


Jumelé

Maximum


AGRICULTURE

FORÊT

USAGES AUTORISÉS



Superficie

Largeur minimale

minimale

maximale





DISPOSITIONS PARTICULIÈRES


USAGE DÉROGATOIRE


BÂTIMENT PRINCIPAL


20 %


Jumelé 1 logement






2 10 m5 m6 m H1


Jumelé



Marge latérale

POSminimal


Superficie d'aire

d'agrément



Jumelé



HABITATION

minimale


2 ch. ou + ou 85m² ou +

3 ch. ou + ou 105m² ou +

mètre %


Par bâtiment

Général

TYPE

ENSEIGNE

Type 1 Général

TYPE


maximaleminimale

Par bâtiment

41149Fa

7


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Avis de motionJe donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement

modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanismerelativement aux zones 41012Fa et 41013Fa, qui sont situéesapproximativement à l’est de la rue Delage, au sud de la rue des Épinettes-Rouges et de son prolongement à l’est, à l’ouest de l’avenue de la Rivière-Jaune et au nord de la rue Jacques-Bédard.

La zone 41149Fa est créée à même une partie des zones 41012Fa et41013Fa. Les usages autorisés dans cette nouvelle zone sont ceux du groupeH1 logement, d’un maximum de deux logements dans un bâtiment isolé etd’un logement dans un bâtiment jumelé, R1 parc, A1 culture sans élevage etF1 activité forestière sans pourvoirie. De plus, le calcul de la densité doit sefaire en fonction de la superficie de la zone par rapport à un hectare. Lesautres dispositions particulières applicables à l’égard de la zone 41149Fa sontindiquées dans la grille de spécifications.

Dans les zones 41012Fa et 41013Fa, la superficie minimale d’un lot, surlequel est implanté un bâtiment isolé d’un maximum de deux logements comprisdans le groupe d’usages H1 logement, est fixée à 2 500 mètres carrés, alorsque pour un bâtiment isolé d’un logement, la superficie minimale est établie à1250 mètres carrés. La superficie minimale d’un lot sur lequel est implanté unbâtiment jumelé d’un logement compris dans le groupe d’usages H1 logementest fixée à 1 250 mètres carrés.

Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membresdu conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

Version du 18 août 2014


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Documents

sommaire décisionnel · La modification proposée vise à créer une nouvelle zone dans laquelle la densité maximale de 8 logements/ha serait calculée par rapport à la zone et