sommaire décisionnel - Site officiel de la Ville de Québec · 5. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION 1. Ouverture et présentation du dossier soumis à la consultation par monsieur

GPD1101R

2019-03-13 13:59:46

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sommaire décisionnel

IDENTIFICATION A5DA2018-066Numéro :

Arrondissement de BeauportUnité administrative responsable

Adoption du Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme relativement à la zone 53135Mb, R.C.A.5V.Q. 221 (Projet visant à permettre le groupe d'usages P2 établissement religieux, district de la Chute-Montmorency-Seigneurial)

Objet

06 Novembre 2018Date :

ANNEXESRèglement R.C.A.5V.Q. 221 (électronique)Rapport de l'assemblée publique de consultation (électronique)Rapport de la demande d'opinion au conseil de quartier des Chutes-Montmorency (électronique)Approbation du projet de modification R.C.A.5V.Q.221 (électronique)

Projet

Conseil d'arrondissementInstance décisionnelle12 Mars 2019Date cible :

Ce règlement modifie le Règlement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme afin d'ajouter le grouped'usages P2 équipement religieux à la liste des usages autorisés dans la zone 53135Mb.

La zone 53135Mb longe le nord du boulevard Sainte-Anne, entre les parcs Montmorency et Saint-Grégoire.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Code de classification

DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S)

ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉESLors d'une séance tenue le 13 novembre 2018, le conseil de l'Arrondissement de Beauport a approuvé un projet de modification intitulé Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme relativement à la zone 53135Mb, R.C.A.5V.Q. 221 (Projet visant à permettre le groupe d'usagesP2 établissement religieux, district de la Chute-Montmorency-Seigneurial).

Le conseil de quartier des Chutes-Montmorency a donné son opinion le 23 janvier 2019.

Le conseil d'arrondissement a adopté le projet de règlement et a donné l'avis de motion après avoir tenu l'assemblée publique de consultation, le 12 février 2019.

L'avis public à l'intention des personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation référendaire a été publié sur le site internet de la Ville de Québec, le 17 février 2019. Aucune requête n'a étédéposée à l'intérieur du délai prescrit, le règlement peut donc être adopté dans sa version finale sans autre formalité.

RECOMMANDATIOND'adopter le Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme relativement à la zone 53135Mb, R.C.A.5V.Q. 221 (Projet visant à permettre le groupe d'usages P2 établissement religieux, district de la Chute-Montmorency-Seigneurial). IMPACT(S) FINANCIER(S)

ÉTAPES SUBSÉQUENTESa

No demande d'achat

GPD1101R

2019-03-13 13:59:46

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Intervenant(s)

Responsable du dossier (requérant)

Approbateur(s) - Service / Arrondissement


VALIDATION

IDENTIFICATION A5DA2018-066Numéro :


Adoption du Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme relativement à la zone 53135Mb, R.C.A.5V.Q. 221 (Projet visant à permettre le groupe d'usages P2 établissement religieux, district de la Chute-Montmorency-Seigneurial)

Objet

06 Novembre 2018Date :

Direction générale

Intervention

Cosignataire(s)

Planification de l'aménagement et de l'environnement

Pauline Guyomard

2019-02-26Favorable

2019-02-26

2019-02-27

2019-02-27

Favorable

Favorable

Favorable

Ginette Bergevin

Julie-B Desjardins

Isabelle Dubois

Marie-Pierre Raymond

Favorable

Projet

Conseil d'arrondissementInstance décisionnelle12 Mars 2019Date cible :

2019-02-26

Signé le

CA5-2019-0067

Résolution(s)

2019-03-12Date:

http://www.ville.quebec.qc.ca/redirecteurgpd/RedirectGPD.ashx?Instance=CA5&Annee=2019&Resolution=CA5-2019-0067.pdf

VILLE DE QUÉBECArrondissement de Beauport

RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 221

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DEL’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR L’URBANISMERELATIVEMENT À LA ZONE 53135MB

Avis de motion donné le Adopté le En vigueur le

Règlement R.C.A.5V.Q. 221 Numéro : A5DA2018-066

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NOTES EXPLICATIVES

Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Beauport surl’urbanisme afin d’ajouter le groupe d’usages P2 équipement religieux à laliste des usages autorisés dans la zone 53135Mb, laquelle longe le nord duboulevard Sainte-Anne, entre les parcs Montmorency et Saint-Grégoire.


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LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE L’ARRONDISSEMENTDE BEAUPORT, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. L’annexe II du Règlement de l’Arrondissement de Beauport surl’urbanisme, R.C.A.5V.Q 4, est modifiée par le remplacement de la grille despécifications applicable à l’égard de la zone 53135Mb par celle de l’annexe Idu présent règlement.

2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.


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ANNEXE I(article 1)

NOUVELLE GRILLE DE SPÉCIFICATIONS APPLICABLE À LA ZONE53135MB

2


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M 2 D d

3300 m²

Administration

3300 m²

Vente au détail

3300 m²

Par établissement

Maximal

30 log/ha

Minimal

R1 Parc

Atelier d'artiste - article 85Usage spécifiquement autorisé :

2 m 3 m2 m 0 m

L'empiètement d'un escalier extérieur en cour avant est autorisé - article 383

Remplacement autorisé d'un usage dérogatoire - article 856

P2P3P5

Équipement religieuxÉtablissement d'éducation et de formationÉtablissement de santé sans hébergement

C20C21

RestaurantDébit d'alcool

3 2

H1 Logement 1

Isolé

1 Minimum 0

En rangée

6

Type de bâtiment

6 0

Nombre de logements autorisés par bâtiment Localisation

Projet d'ensemble

C1C2C3

Services administratifsVente au détail et servicesLieu de rassemblement

Réparation ou reconstruction autorisée malgré l'implantation dérogatoire - article 895Maintien autorisé de l'usage dérogatoire - article 899Réparation ou reconstruction autorisée malgré le lot dérogatoire - article 896

Jumelé

Maximum

Localisation Projet d'ensemblepar établissement par bâtiment COMMERCE DE CONSOMMATION ET DE SERVICES

Superficie maximale de plancher de l'aire de consommation

par établissement par bâtiment Localisation Projet d'ensembleCOMMERCE DE RESTAURATION ET DE DÉBIT D'ALCOOL

Localisation Projet d'ensemblepar établissement par bâtiment

PUBLIQUE Superficie maximale de plancher

RÉCRÉATION EXTÉRIEURE

USAGES PARTICULIERS

USAGES AUTORISÉS

Superficie maximale de plancher

AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Largeur minimale

minimale maximale minimal maximal

Pourcentage minimal de grands logements

DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Deux bâtiments accessoires peuvent être adossés ou jumelés - article 569

Une clôture ajourée à au moins 80% ou une haie peut être implantée en cour avant à la limite du lot - article 518

Protection des arbres en milieu urbain - article 702

GESTION DES DROITS ACQUIS

USAGE DÉROGATOIRE

CONSTRUCTION DÉROGATOIRE

BÂTIMENT PRINCIPAL

NORMES DE DENSITÉ Superficie maximale de plancher Nombre de logements à l'hectare

4 m²/log15 %

DIMENSIONS GÉNÉRALES

Largeur combinée des cours latérales

Marge arrièreMarge avant

Marge latérale

POSminimal

Pourcentage d'aire verteminimale

Superficie d'aire

d'agrément

NORMES D'IMPLANTATION GÉNÉRALES

STATIONNEMENT HORS RUE, CHARGEMENT OU DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES

HABITATION

Hauteur Nombre d'étages

2 ch. ou + ou 85m² ou +

3 ch. ou + ou 105m² ou +

mètre %

NORMES D'IMPLANTATION

Par bâtiment

Urbain dense

TYPE

ENSEIGNE

Type 3 Rue principale de quartier

TYPE

RÈGLEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR L'URBANISMEGRILLE DE SPÉCIFICATIONS

H3 Maison de chambres et de pension 3 0 0 Nombre de chambres autorisées par bâtiment

Localisation Projet d'ensemble

6 0 0 Maximum Minimum

Par bâtiment

53135Mb

3


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Avis de motionJe donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un

règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport surl’urbanisme afin d’ajouter le groupe d’usages P2 équipement religieux à laliste des usages autorisés dans la zone 53135Mb, laquelle longe le nord duboulevard Sainte-Anne, entre les parcs Montmorency et Saint-Grégoire.

Version du 12 octobre 2018


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RAPPORT D’ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION

P a g e 1 | 2 Rapport d’assemblée publique de consultation R.C.A.5V.Q. 221

Tenue au cours d’une séance du conseil X Tenue en dehors d’une séance du conseil

1. ÉVÉNEMENT 2. ORIGINE 3. OBJET

Assemblée publique de consultation Date : 12 février 2019 Lieu : Centre de loisirs Monseigneur-De Laval, 35, avenue du Couvent, Québec

À la suite de l’approbation par le conseil d’arrondissement du projet de modification intitulé Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme relativement à la zone 53135Mb, R.C.A.5V.Q. 221 (Projet visant à permettre le groupe d'usages P2 établissement religieux, district de la Chute-Montmorency-Seigneurial).

Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, afin d’ajouter le groupe d’usages P2 équipement religieux à la liste des usages autorisés dans la zone 53135Mb. La zone 53135Mb longe le nord du boulevard Sainte-Anne, entre les parcs Montmorency et Saint-Grégoire. Ce projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

4. PRÉSENCES

Président de l’assemblée : - Monsieur Stevens Mélançon, président de

l’arrondissement et conseiller du district électoral de la Chute-Montmorency-Seigneurial

Conseillers : - Monsieur Jean-François Gosselin, conseiller du district

électoral de Sainte-Thérèse-de-Lisieux - Monsieur Jérémie Ernould, conseiller du district électoral

de Robert-Giffard

Personnes-ressources: Monsieur Sébastien Dumas, conseiller en urbanisme Madame Marie-Pierre Raymond, directrice de l’arrondissement Madame Ginette Bergevin, assistante-greffière d’arrondissement

5. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION

1. Ouverture et présentation du dossier soumis à la consultation par monsieur Stevens Mélançon, président de l’arrondissement

2. Présentation du projet de règlement et des zones concernées par celui-ci par M. Sébastien Dumas, conseiller en urbanisme à la Division de la gestion du territoire

3. Rappel du cheminement d’une demande de modification au règlement d’urbanisme par M. Sébastien Dumas, mention à l’effet que des dispositions du projet de règlement sont susceptibles d'approbation référendaire et explication quant à la nature et aux modalités d'exercice du droit de certaines personnes de demander, conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., chapitre A-19.1, qu'un règlement contenant ces dispositions soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter

4. Période de questions et commentaires du public : un sommaire des interventions est présenté aux sections 7 et 8

5. Mot de la fin du président de l’arrondissement

6. DOCUMENTS DE PRÉSENTATION

- Présentation « PowerPoint » - Règlement R.C.A.5V.Q. 221 (remis au public) - Carte des zones (remis au public) - Modalités de participation référendaire (remis au public)

7. SOMMAIRE DE LA CONSULTATION Nombre d’intervenants : 0

Participation :

Nombre de personnes présentes : 18

8. COMMENTAIRES ET QUESTIONS

Public / Groupes d’intérêt Citoyens.

Sommaire des interventions : Aucune intervention

Rapport de l'assemblée publique de consultation Numéro : A5DA2018-066

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RAPPORT D’ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION

P a g e 2 | 2 Rapport d’assemblée publique de consultation R.C.A.5V.Q. 221

9. SUIVI RECOMMANDÉ

Joindre au sommaire décisionnel d’adoption du règlement.

Préparé par :

Original signé

Ginette Bergevin Assistante-greffière d’arrondissement

Approuvé par :

Original signé

Stevens Mélançon Président de l’Arrondissement

Date : 15 février 2019

Rapport de l'assemblée publique de consultation Numéro : A5DA2018-066

Page : 2 de 2

SERVICE DE L’INTERACTION CITOYENNE

Rapport de consultation publique (RRVQ ch. P-4)

Rapport d'une assemblée publique de consultation

(Loi sur l'aménagement et l'urbanisme)

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MANDATÉ : Conseil de quartier des Chutes-Montmorency No de dossier : N° SDORU 2018-09-145

1. Date, événement et lieu

Demande d’opinion

Consultation RRVQ ch. P-4

Consultation LAU

Tenue le mercredi 23 janvier 2019, à 19 h au 49, avenue Ruel.

2. Origine

Conseil municipal

Comité exécutif

Conseil d’arrondissement

Mandat Direction générale

3. ObjetProjet de modification au Règlementmodifiant le Règlement del’Arrondissement de Beauport surl’urbanisme relativement à la zone53135Mb, R.C.A.5V.Q.221.

4. Présences

Membres avec droit de vote : Mmes Louise Côté et Micheline Boutin et MM. Sébastien Veilleux, André Ampleman, Christian Rousseau, Mathieu Goupil, Martin Racine et Serge Laberge.

Membre sans droit de vote : M. Stevens Mélançon, conseiller municipal, district de la Chute-Montmorency-Seigneurial.

Personne-ressource : M. Sébastien Dumas, conseiller en urbanisme, Division de la gestion territoriale, Gestion du territoire de la Ville de Québec.

Animation et préparation du rapport : Mme Hélène St-Pierre, conseillère en consultations publiques, Service de l’interaction citoyenne.

Informations présentées : demande d’opinion (RRVQ ch. P-4) :

- Présentation des objectifs, du déroulement et des étapes de la consultation publique;- Présentation des modifications proposées par le projet de règlement;- Une fiche synthèse de modification réglementaire ainsi qu’une carte de la zone concernée étaient disponibles.

Le projet de modification proposé vise à ajouter à la grille de spécification le groupe d’usages P2 établissement religieux comme groupe d’usages autorisés dans la zone 53135 Mb. L’Église Nouvelle Vie souhaite opérer son lieu culte au 4579, boulevard Sainte-Anne. Le bâtiment concerné, construit en 1960, a toujours eu comme vocation d’être un lieu de rassemblement, dont celle d’être une salle de réception pour la tenue de divers événements.

Cette zone mixte, localisée en bordure du boulevard Sainte-Anne, au sud-est de l’avenue Montmorency et au sud-ouest de la côte Saint-Grégoire est composée de bâtiments relativement anciens dont une majorité de ceux-ci sont des habitations d’un à trois étages. Cette zone permet les commerces de vente au détail et de services et l’on y retrouve notamment la présence d’un bar et d’un garage de mécanique automobile.

Le conseil de quartier a reçu le mandat d’émettre une recommandation au conseil d’arrondissement (demande d’opinion) en vertu de la Charte de la Ville de Québec. Le projet de règlement R.C.A.5.V.Q. 221, relativement à la zone 53135Mb, est susceptible d’approbation référendaire.

5. Options soumises au vote

Option Nombre de votes

A. 0

B. 8

C. 0

Abstention 0

Total 8

6. Description des options

Option A – Statu quo, soit recommander au conseil d’arrondissement de refuser la demande.

Option B – Accepter la demande, soit de recommander au conseil d’arrondissement d’approuver le projet de modification

Option C – Toute autre option à formuler par le conseil de quartier.

7. Questions et commentaires du public Nombre de personnes présentes : 5

Nombre d’intervenants : 2

Rapport de la demande d'opinion au conseil de quartier des Chutes-Montmorency

Numéro : A5DA2018-066

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SERVICE DE L’INTERACTION CITOYENNE

Rapport de consultation publique (RRVQ ch. P-4)

Rapport d'une assemblée publique de consultation

(Loi sur l'aménagement et l'urbanisme)

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MANDATÉ : Conseil de quartier des Chutes-Montmorency No de dossier : N° SDORU 2018-09-145

Un résidant de l’avenue Royale demande si l’établissement religieux sera exempté de l’obligation de paiement de taxes municipales. Il demande quel serait le montant alloué aux taxes dans le cas où celles-ci devraient s’appliquer. Enfin, il souhaite avoir la confirmation qu’il ne s’agit pas d’une organisation liée à une secte religieuse.

➢ Le représentant de la Ville répond que l’Église Nouvelle Vie sera exemptée de l’obligation de payer des taxesmunicipales, mais qu’il ne possède pas l’information concernant l’exemption de taxes pour le propriétaire dubâtiment. Il précise que le déménagement de l’Église Nouvelle Vie est relié à leur expropriation en raison del’aménagement du futur pôle d’échange d’Estimauville du réseau structurant de transport en commun.

➢ Monsieur Stevens Mélançon répond que l’Église Nouvelle Vie est locataire de la salle du 4579, boulevard Sainte-Anne et que l’organisation ne fait pas de sollicitation porte-à-porte dans le secteur. Il conclut que l’Église NouvelleVie est en activité depuis minimalement 15 ans, mais que pour opérer dans le secteur, une modification au zonageétait nécessaire.

➢ Une administratrice mentionne que dans le cas où l’Église Nouvelle Vie quitterait les lieux du 4579, boulevardSainte-Anne, c’est la mesure du droit acquis qui devrait s’appliquer pour le bâtiment.

Un résidant du quartier des Chutes-Montmorency mentionne qu’il souhaite avoir la confirmation que l’Église Nouvelle Vie ne paiera pas de taxes. Enfin, il demande si le propriétaire de la salle devra quant à lui, payer des taxes.

➢ Monsieur Stevens Mélançon répond qu’il ne possède pas l’information concernant les détails d’une exemptiontotale de taxes applicables pour le propriétaire du bâtiment. Il mentionne qu’il y a cependant des ententes aveccertains organismes du milieu intéressés à louer la salle.

*Voir compte rendu de la séance du 19 décembre 2018 pour la première partie des questions et commentaires du public.

8. Questions et commentaires du mandaté

Un administrateur demande une confirmation quant au nombre de cases de stationnement disponibles aux membres de l’Église.

➢ Le représentant de la Ville répond qu’il n’y a pas de cases de stationnement qui sont attitrées spécifiquement auxmembres et que ceux-ci peuvent bénéficier des stationnements disponibles en avant du bâtiment au niveau del’emprise publique.

Une administratrice demande si la modification réglementaire liée au groupe d’usage P2 établissement religieux va s’appliquer à l’ensemble de la zone 53135Mb.

➢ Le représentant de la Ville répond que l’application du nouveau règlement se fera pour l’ensemble de la zoneconcernée.

9. Suivi recommandé

Transmettre à la Division de la gestion du territoire de l’Arrondissement de Beauport la recommandation du conseil de quartier.

10. Recommandation spécifique du mandaté

Sur une proposition dûment appuyée, il est résolu à l’unanimité, de recommander au conseil d’arrondissement de Beauport d’adopter le projet de règlement intitulé Projet de modification au Règlement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme, relativement à la zone 53135Mb, R.C.A.5V.Q. 221- district de La Chute-Montmorency-Seigneurial.

Préparé par Approuvé par

Mathieu Goupil Président Conseil de quartier des Chutes-Montmorency

12 février 2019

Hélène St-Pierre Conseillère en consultations publiques Service de l’interaction citoyenne

Signé Signé



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COMPTE-RENDU de la dixième assemblée régulière de l’année 2018 du conseil d’administration du conseil de quartier des Chutes-Montmorency, tenue le mercredi 19 décembre, à 19 h, au Centre de loisirs Odilon-Blanchette, 49, avenue Ruel

PRÉSENCES :

Membres avec droit de vote :

M. Mathieu Goupil Président M. Christian Rousseau Vice-président Mme Micheline Boutin Trésorière M. Sébastien Veilleux Administrateur

ABSENCES :

Mme Louise Côté Secrétaire M. André Ampleman Administrateur

IL N’Y A PAS QUORUM.

Étaient aussi présents :

M. Stevens Mélançon Conseiller municipal District de la Chute-Montmorency-Seigneurial

Mme Hélène St-Pierre Conseillère en consultations publiques Service de l’interaction citoyenne

M. Sébastien Dumas Conseiller en urbanisme Arrondissement de Beauport

Outre les personnes mentionnées ci-dessus, 14 personnes assistent à l’assemblée.



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2

M. Mathieu Goupil souhaite la bienvenue aux personnes présentes. Il informe l’assemblée qu’il n’y a pasquorum et qu’il n’y a donc pas lieu d’adopter l’ordre du jour. Toutefois, il y aura présentation du projet demodification en lien avec la demande d’opinion.

Mme St-Pierre mentionne qu’en l’absence de quorum, la démarche liée à la demande d’opinion du conseil de quartier devra être reportée. Elle précise que compte tenu du fait qu’un avis porte-à-porte a été distribué et que 14 citoyens sont présents, monsieur Dumas, conseiller en urbanisme fera sa présentation et que les citoyens pourront lui adresser leurs questions séance tenante.

M. Sébastien Dumas, conseiller en urbanisme présente le projet de modification au règlementR.C.A.5V.Q.221 (projet visant à ajouter à la grille de spécification le groupe d’usage P2 établissementreligieux comme groupe d’usages autorisés dans la zone 53135Mb).

Mme St-Pierre invite les citoyens à adresser leurs questions à M. Dumas et informe que celles-ci seront notés au compte-rendu de la séance et ajoutées en annexe, au rapport de la demande d’opinion.

Période de questions et commentaires du public en lien avec la modification proposée:

Un résidant de la 110e rue demande si l’espace réservé aux stationnements est considéré comme un droit acquis et si la modification réglementaire va permettre de conserver les 10 stationnements. Enfin, il demande si l’application du règlement va consentir au premier arrivé pour se stationner, d’être le premier servi.

Le représentant de la Ville répond qu’il s’agit d’un stationnement public et que le promoteurconserve le droit acquis qui permet de ne pas être dans l’obligation d’aménager des cases destationnement.

Un résidant du quartier demande combien de membres actifs l’Église Nouvelle Vie compte à son actif. Il demande des précisions quant à la fréquence des activités destinées aux membres.

Un représentant de l’Église Nouvelle Vie répond que l’organisation compte environ 70 membreset que les soirées de prière se déroulement habituellement le mardi soir. Il mentionne que l’Églisecollabore notamment avec le centre communautaire Le Pivot et pour la tenue de différentsévénements du quartier qui requièrent la location de salles. Enfin, il précise qu’en dehors desactivités de l’Église, l’organisation collabore avec la communauté et souhaite conserver uneouverture auprès de la population. Enfin, il mentionne que la raison pour laquelle l’Église doit serelocaliser est reliée à l’aménagement du nouveau terminus du RTC dans le secteurd’Estimauville.



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3

Un résidant du boulevard Sainte-Anne demande si les membres de l’Église vont devoir faire du porte-à-porte au sein du quartier afin recruter de nouveaux membres.

Le représentant de l’Église Nouvelle Vie répond que l’idée d’être près de la communauté ne signifie pas pour eux de faire du porte-à-porte, mais plutôt d’avoir une certaine ouverture face aux différents besoins des organismes du quartier notamment celui de permettre la location de leur salle.

Fin de la période de questions et commentaires en lien avec la modification proposée. Mme St-Pierre invite les administrateurs à poser leurs questions à M. Dumas en attendant la tenue officielle de la demande d’opinion reportée en janvier 2019. Les administrateurs présents mentionnent ne pas avoir de questions et se disent en accord avec le projet de modification proposé. Il est précisé que leur avis sera toutefois soumis de façon formelle en janvier 2019 lors de la reprise de la demande d’opinion. M. Stevens Mélançon remercie les citoyens pour leur présence et leur intérêt au conseil de quartier. Mme St-Pierre remercie à son tour les participants pour leurs questions et elle cède la parole au président pour la suite de la séance. M. Goupil propose d’aborder la période de questions et commentaires des citoyens. Questions et commentaires des citoyens Un citoyen demande des informations concernant la Table de concertation vélo des conseils de quartier. Mme Micheline Boutin explique la composition et le fonctionnement du comité et invite le citoyen intéressé à s’impliquer via une nomination d’administrateur coopté au conseil de quartier lors d’une prochaine assemblée. Un citoyen a remarqué que la structure de la Place Éphémère a été démontée malgré une bonne participation l’été dernier et questionne sur le retour de cette activité à l’été 2019. M. Melançon informe que des discussions sont à venir avec le conseil d’arrondissement où les projets seront abordés un à un et où il sera question du matériel, de l’enveloppe budgétaire, etc. Toutes les autres interventions concernent le déneigement dans le quartier Montmorency. Plusieurs problématiques sont citées dont, entre autres :



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• l’étroitesse des rues; • le ramassage des ordures; • les interventions de l’entreprise en sous-traitance; • les opérations déneigement et ses normes; • les critères des contrats octroyés aux déneigeurs; • le stationnement sous les bretelles de l’autoroute; • les interdictions de stationnement; • etc...

M. Melançon rappelle aux citoyens qu’il est très au fait de toutes les problématiques, qu’il a même participé à une patrouille de nuit en citant les multiples problèmes rencontrés. Il est en constante communication avec le responsable du déneigement à la Ville et des rencontres doivent avoir lieu en janvier 2019. Il a des photos pour appuyer toutes les revendications qu’il a l’intention de faire. Mme Boutin qui a participé au comité sur le déneigement mentionne qu’une résolution du conseil de quartier pourrait être votée en janvier prochain afin d’apporter un appui supplémentaire dans la démarche vers un meilleur déneigement du quartier. Période d’intervention du conseiller municipal M. Melançon dit sortir d’une intense période de travail où il a été question du Programme triennal d’immobilisations (PTI) et du budget municipal. Qu’il a assisté aux comités pléniers où participent tous les services municipaux. Il a mentionné qu’il suivra de façon serrée les projets qui ont été retirés du PTI citant en exemple le dossier de l’Aréna Gilles-Tremblay et celui de la Bibliothèque Étienne-Parent. M. Goupil met fin à la séance en souhaitant à tous et à toutes de Joyeuses Fêtes et une Bonne Année 2019. Il réitère l’invitation à la prochaine assemblée qui aura lieu le dernier mercredi de janvier. La séance est levée à 20h00. COMPTE-RENDU rédigé par madame Andrée Gaumond.

SIGNÉ SIGNÉ ___________________________ ___________________________ Mathieu Goupil Christian Rousseau Président Vice-président



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SÉANCE DU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT

Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de l'Arrondissement de Beauport,tenue le mardi 13 novembre 2018 à 17 h 30, au Centre de loisirs Monseigneur-De Laval, 35,avenue du Couvent, Québec.

CA5-2018-0210 Approbation du projet de modification intitulé Règlement modifiant leRèglement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme relativementà la zone 53135Mb, R.C.A.5V.Q. 221 (Projet visant à permettre legroupe d'usages P2 établissement religieux, district de la Chute-Montmorency–Seigneurial) - A5GT2018-042

Sur la proposition de monsieur le président Stevens Mélançon, appuyée parmonsieur le conseiller Jean-François Gosselin, il est résolu :

1° d'approuver le projet de modification intitulé Règlement modifiant leRèglement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme relativement àla zone 53135Mb, R.C.A.5V.Q. 221 (Projet visant à permettre le grouped 'usages P2 é tab l i s sement re l ig ieux , d i s t r i c t de l a Chute -Montmorency–Seigneur ia l ) ;

2° de demander l'opinion du conseil de quartier des Chutes-Montmorencyrelativement à ce projet de modification.

Adoptée à l'unanimité

(Signé) Stevens Mélançon

Président del'arrondissement

(Signé) Ginette BergevinAssistante-greffièred'arrondissement

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

____________________________________________Ginette BergevinAssistante-greffière d’arrondissementVille de Québec

SÉANCE DU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT

Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de l'Arrondissement de Beauport,tenue le mardi 13 novembre 2018 à 17 h 30, au Centre de loisirs Monseigneur-De Laval, 35,avenue du Couvent, Québec.

CA5-2018-0210 Approbation du projet de modification intitulé Règlement modifiant leRèglement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme relativementà la zone 53135Mb, R.C.A.5V.Q. 221 (Projet visant à permettre legroupe d'usages P2 établissement religieux, district de la Chute-Montmorency–Seigneurial) - A5GT2018-042

Sur la proposition de monsieur le président Stevens Mélançon, appuyée parmonsieur le conseiller Jean-François Gosselin, il est résolu :

1° d'approuver le projet de modification intitulé Règlement modifiant leRèglement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme relativement àla zone 53135Mb, R.C.A.5V.Q. 221 (Projet visant à permettre le grouped 'usages P2 é tab l i s sement re l ig ieux , d i s t r i c t de l a Chute -Montmorency–Seigneur ia l ) ;

2° de demander l'opinion du conseil de quartier des Chutes-Montmorencyrelativement à ce projet de modification.

Adoptée à l'unanimité

(Signé) Stevens Mélançon

Président del'arrondissement

(Signé) Ginette BergevinAssistante-greffièred'arrondissement

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

____________________________________________Ginette BergevinAssistante-greffière d’arrondissementVille de Québec

Approbation du projet de modification R.C.A.5V.Q. 221


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GPD1101R

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IDENTIFICATION A5GT2018-042Numéro :


Approbation d'un projet de modification du Règlement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme relativement à la zone 53135Mb, R.C.A.5V.Q. 221 (projet visant à permettre le groupe d'usages P2 établissement religieux), district de La Chute-Montmorency - Seigneurial

Objet

23 Octobre 2018Date :

ANNEXESAnnexe 1 : fiche d'analyse (électronique)Annexe 2 : projet de règlement R.C.A.5V.Q. 221 (électronique)Annexe 3 : zone concernée et zones contiguës (électronique)Annexe 4 : avis préliminaire de conformité au PDAD et au Schéma (électronique)

Projet

Conseil d'arrondissementInstance décisionnelle13 Novembre 2018Date cible :

L'analyse complète et les solutions proposées sont détaillées à l'annexe 1 du présent sommaire. EXPOSÉ DE LA SITUATION

Code de classificationSDORU : 2018-09-145

DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S)

ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉESLe projet de règlement R.C.A.5V.Q. 221 apparaît à l'annexe 2.

La zone concernée et les zones contiguës sont illustrées sur la carte de l'annexe 3.

Le Service de la planification de l'aménagement et de l'environnement a émis, le 2 octobre 2018, un avis préliminaire favorable sur la conformité du projet au Plan directeur d'aménagement et de développement de la Ville de Québec ainsi qu'au Schéma d'aménagement de l'ancienne Communauté urbaine de Québec, lequel est présenté à l'annexe 4.

RECOMMANDATION1° d'approuver le projet de modification du Règlement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme relativement à la zone 53135Mb, R.C.A.5V.Q. 221 (projet visant à permettre le groupe d'usages P2 établissement religieux), district de La Chute-Montmorency - Seigneurial;

2° de demander l'opinion du conseil de quartier des Chutes-Montmorency relativement à ce projet de modification.

IMPACT(S) FINANCIER(S)

ÉTAPES SUBSÉQUENTES1° Demande d'opinion au conseil de quartier des Chutes-Montmorency;

2° Consultation publique en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

a

No demande d'achat



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Intervenant(s)

Responsable du dossier (requérant)

Approbateur(s) - Service / Arrondissement


VALIDATION

IDENTIFICATION A5GT2018-042Numéro :


Approbation d'un projet de modification du Règlement de l'Arrondissement de Beauport sur l'urbanisme relativement à la zone 53135Mb, R.C.A.5V.Q. 221 (projet visant à permettre le groupe d'usages P2 établissement religieux), district de La Chute-Montmorency - Seigneurial

Objet

23 Octobre 2018Date :

Direction générale

Intervention

Cosignataire(s)

2018-10-23Favorable

2018-10-25

2018-10-24

Favorable

Favorable

Sébastien Dumas

Marie-Pierre Raymond

Loubna Sefrioui

Projet

Conseil d'arrondissementInstance décisionnelle13 Novembre 2018Date cible :

Signé le

CA5-2018-0210

Résolution(s)

2018-11-13Date:



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1

FICHE DE MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE

ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT

QUARTIER CHUTES-MONTMORENCY

ZONE VISÉE : 53135MB

MODIFICATION AU RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 4

RESPONSABLE : SÉBASTIEN DUMAS

Fiche n°1

N° SDORU : 2018-09-145

VERSION DU 2018-09-13

DESCRIPTION DE LA ZONE VISÉE

La zone 53135Mb est située approximativement au nord-est de l’autoroute Félix-Leclerc, au sud-est de

l’avenue Montmorency, au sud-ouest de la côte Saint-Grégoire et au nord-ouest du boulevard Sainte-

Anne.

Figure 1 : localisation de la zone 53135Mb

Annexe 1 : fiche d'analyse Numéro : A5GT2018-042

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2

OBJET DE LA DEMANDE

Modification au plan de zonage (Annexe I)

Modification à une grille de spécifications (Annexe II)

Autre modification

Plan de participation publique

EXPOSÉ DE LA SITUATION

L’Église « Nouvelle Vie », dont les locaux étaient situés jusqu’à récemment au 1933, rue Jean-De

Clermont dans le quartier Giffard, souhaite déménager son lieu de culte au 4579, boulevard Sainte-Anne

dans le quartier des Chutes-Montmorency. Ce dernier site est localisé dans la zone 53135Mb, laquelle ne

permet pas le groupe d’usages P2 établissement religieux. Les requérants au dossier souhaitent donc

une modification de zonage afin de permettre le déménagement du lieu de culte.

Analyse et solution proposée :

La zone 53135Mb est à vocation mixte, située en bordure du boulevard Sainte-Anne. Cette zone s’étire

du Centre communautaire des Chutes, à l’ouest, jusqu’à la rue Monseigneur-Marc-Leclerc, à l’est. Le

tissu urbain y est dense et très compact, composé de bâtiments relativement anciens d’un à trois étages,

à l’intérieur desquels on y retrouve majoritairement de l’habitation ainsi que quelques commerces de

vente au détail et de services. On y trouve également un bar et un garage de mécanique automobile.

La grille de spécifications de cette zone autorise les groupes d’usages suivants :

▪ H1 logement d’un à six logements

▪ H3 maison de chambres et pension de trois à six chambres

▪ C1 services administratifs

▪ C2 vente au détail et services

▪ C3 lieu de rassemblement

▪ C20 restaurant

▪ C21 débit d’alcool

▪ P3 établissement d’éducation et de formation

▪ P5 établissement de santé sans hébergement

Le bâtiment concerné, construit en 1960, servait à l’origine comme salle des Chevaliers de Colomb.

Depuis quelques années, cette salle était en location pour divers événements, notamment comme salle

de réception, et pour les séances du conseil de quartier des Chutes-Montmorency jusqu’à cet été. Cette

salle a donc toujours servi comme « lieu de rassemblement », un usage autorisé dans la zone 53135Mb

(C3 lieu de rassemblement).


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3

Photo 1 : propriété concernée par la demande

Il est à noter que cet établissement ne dispose d’aucune case de stationnement sur le terrain; le bâtiment

occupant près de 80 % de la superficie du terrain. Un stationnement municipal de 37 cases est toutefois

aménagé en façade.

Au niveau urbanistique, l’impact d’un lieu de culte sur le milieu urbain est similaire celui d’un « lieu de

rassemblement ». D’ailleurs le nombre minimal de cases de stationnement prescrites est le même pour

les deux types d’usage. Il est donc recommandé au conseil d’arrondissement d’accepter la demande,

visant à autoriser le groupe d’usages P2 établissement religieux, dans la zone 53135Mb.

MODIFICATION PROPOSÉE

À la grille de spécifications de la zone 53135Mb, ajouter le groupe d’usages P2 établissement religieux, comme groupe d’usages autorisé dans la zone.


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VILLE DE QUÉBECArrondissement de Beauport



Avis de motion donné le Adopté le En vigueur le

Annexe 2 : projet de règlement R.C.A.5V.Q. 221 Numéro : A5GT2018-042

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NOTES EXPLICATIVES

Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Beauport surl’urbanisme afin d’ajouter le groupe d’usages P2 équipement religieux à laliste des usages autorisés dans la zone 53135Mb, laquelle longe le nord duboulevard Sainte-Anne, entre les parcs Montmorency et Saint-Grégoire.


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LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE L’ARRONDISSEMENTDE BEAUPORT, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. L’annexe II du Règlement de l’Arrondissement de Beauport surl’urbanisme, R.C.A.5V.Q 4, est modifiée par le remplacement de la grille despécifications applicable à l’égard de la zone 53135Mb par celle de l’annexe Idu présent règlement.

2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.


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ANNEXE I(article 1)

NOUVELLE GRILLE DE SPÉCIFICATIONS APPLICABLE À LA ZONE53135MB

2


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M 2 D d

3300 m²

Administration

3300 m²

Vente au détail

3300 m²

Par établissement

Maximal

30 log/ha

Minimal

R1 Parc

Atelier d'artiste - article 85Usage spécifiquement autorisé :

2 m 3 m2 m 0 m

L'empiètement d'un escalier extérieur en cour avant est autorisé - article 383

Remplacement autorisé d'un usage dérogatoire - article 856

P2P3P5

Équipement religieuxÉtablissement d'éducation et de formationÉtablissement de santé sans hébergement

C20C21

RestaurantDébit d'alcool

3 2

H1 Logement 1

Isolé

1 Minimum 0

En rangée

6

Type de bâtiment

6 0

Nombre de logements autorisés par bâtiment Localisation

Projet d'ensemble

C1C2C3

Services administratifsVente au détail et servicesLieu de rassemblement

Réparation ou reconstruction autorisée malgré l'implantation dérogatoire - article 895Maintien autorisé de l'usage dérogatoire - article 899Réparation ou reconstruction autorisée malgré le lot dérogatoire - article 896

Jumelé

Maximum

Localisation Projet d'ensemblepar établissement par bâtiment COMMERCE DE CONSOMMATION ET DE SERVICES

Superficie maximale de plancher de l'aire de consommation

par établissement par bâtiment Localisation Projet d'ensembleCOMMERCE DE RESTAURATION ET DE DÉBIT D'ALCOOL

Localisation Projet d'ensemblepar établissement par bâtiment

PUBLIQUE Superficie maximale de plancher

RÉCRÉATION EXTÉRIEURE

USAGES PARTICULIERS

USAGES AUTORISÉS

Superficie maximale de plancher

AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Largeur minimale

minimale maximale minimal maximal

Pourcentage minimal de grands logements

DIMENSIONS DU BÂTIMENT PRINCIPAL

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Deux bâtiments accessoires peuvent être adossés ou jumelés - article 569

Une clôture ajourée à au moins 80% ou une haie peut être implantée en cour avant à la limite du lot - article 518

Protection des arbres en milieu urbain - article 702

GESTION DES DROITS ACQUIS

USAGE DÉROGATOIRE

CONSTRUCTION DÉROGATOIRE

BÂTIMENT PRINCIPAL

NORMES DE DENSITÉ Superficie maximale de plancher Nombre de logements à l'hectare

4 m²/log15 %

DIMENSIONS GÉNÉRALES

Largeur combinée des cours latérales

Marge arrièreMarge avant

Marge latérale

POSminimal

Pourcentage d'aire verteminimale

Superficie d'aire

d'agrément

NORMES D'IMPLANTATION GÉNÉRALES

STATIONNEMENT HORS RUE, CHARGEMENT OU DÉCHARGEMENT DES VÉHICULES

HABITATION

Hauteur Nombre d'étages

2 ch. ou + ou 85m² ou +

3 ch. ou + ou 105m² ou +

mètre %

NORMES D'IMPLANTATION

Par bâtiment

Urbain dense

TYPE

ENSEIGNE

Type 3 Rue principale de quartier

TYPE

RÈGLEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR L'URBANISMEGRILLE DE SPÉCIFICATIONS

H3 Maison de chambres et de pension 3 0 0 Nombre de chambres autorisées par bâtiment

Localisation Projet d'ensemble

6 0 0 Maximum Minimum

Par bâtiment

53135Mb

3


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Avis de motionJe donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un

règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport surl’urbanisme afin d’ajouter le groupe d’usages P2 équipement religieux à laliste des usages autorisés dans la zone 53135Mb, laquelle longe le nord duboulevard Sainte-Anne, entre les parcs Montmorency et Saint-Grégoire.

Version du 12 octobre 2018


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Avenue

Ruel

Autoroute Félix-Leclerc

AvenueRoya

leBoulevard des Chutes

Ruede

la Terrasse-Cadieux

Aven

ueSa

int-Grég

oire

Rue Laplante

Rue Mercier

Rue Toussaint

Rue Boulet

Rue Chalifour

Côte Saint-Grégoire

Avenue

Henri-Talb

ot

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Rue Dorion

Boule

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rançoi

s-Xavi

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Rue Saint-Raphaël

Rue Tessier

Rue Duplessis

Rue Dom-Bellot

Boule

vard des

França

isBoulevard Sainte-Anne

103e Rue

Rue de Massabielle

105e Rue

106e Rue

Rue de la Renardière

BoulevardMage

lla-LaforestRue Debonna ir

112e Rue

116e Rue

Rue Vachon

Rue Maurice-Champagne

R ue du Prince-George

110e Rue109e Rue

Côte Benson-Hall

108e Rue

Rue de Touraine

114e Rue

101e Rue

118e Rue

117e Rue

Rue du Parc-Roy

107e Rue

Autor

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53156Rb

53155Cb

53134P

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53141Mb

53138Hb

53136Hb

53133Hb

53142Hb53159Mb

53135M

b

S.D.2018-09-145M.B. DOSSIER :

PLAN No :ÉCHELLE : 2 octobre 2018

2018-09-145_con1:6 000

ZONE CONCERNÉEZONE CONTIGUË

PRÉPARÉ PAR :CHARGÉ DE DOSSIER :

DATE :

SERVICE DE LA PLANIFICATION DE L'AMÉNAGEMENTET DE L'ENVIRONNEMENT

Annexe 3 : zone concernée et zones contiguës Numéro : A5GT2018-042

Page : 1 de 1



Page : 13 de 15

295, boulevard Charest Est, Québec (Québec) G1K 3G8

Téléphone : (418) 641-6411, poste 3014

www.ville.quebec.qc.ca

Service de la planification de l’aménagement

et de l’environnement

Division de la planification stratégique du territoire

Destinataire : Sébastien Dumas, conseiller en urbanisme

Division de la gestion du territoire

Arrondissement de Beauport

Expéditeur : Pauline Guyomard

Conseillère en urbanisme

Date : 2 octobre 2018

Objet : Avis préliminaire de conformité

au Règlement sur le Schéma d’aménagement, CUQ no 207,

au Règlement de l’agglomération sur le Schéma d’aménagement et de développement révisé, R.A.V.Q. 1200 et au Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990

SDORU : 2018-09-145

La Division de la planification stratégique du territoire du Service de la planification de

l'aménagement et de l’environnement a procédé à l'analyse préliminaire du projet de

modification au Règlement de l'Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, relativement

à la zone 53135Mb située dans le quartier des Chutes-Montmorency.

OBJET

Le projet de règlement porte sur la zone 53135Mb, laquelle est située au nord du boulevard

Sainte-Anne entre le parc Montmorency au sud-est et le parc Saint-Grégoire au nord-ouest.

Plus spécifiquement, le projet de règlement vise à modifier la grille de spécifications de

sorte à ajouter l’usage « P2 établissement religieux » aux usages autorisés.

CONFORMITÉ AU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT EN VIGUEUR

La zone visée est située dans une aire de grande affectation Corridor structurant.

La norme de densité minimale prévue pour l’affectation du sol « Habitation » est de

25 log/ha. La norme de densité maximale prévue pour l’affectation du sol « Administration

et services » est illimitée et la norme de densité maximale de l’affectation « Vente au détail »

est de 4 000 mètres carrés par établissement.

À ce titre, le projet de modification est en conformité avec les éléments normatifs définis

pour cette grande affectation.

Le projet de modification soutient la mise en œuvre des objectifs du schéma, notamment :

• Assurer la rentabilisation sociale et économique des investissements publics et des

équipements communautaires.

CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT D’AGGLOMÉRATION SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIF À LA DENSITÉ

D’ADMINISTRATION ET SERVICES (R.A.V.Q. 919)

En vertu du règlement d’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité

d’administration et services (R.A.V.Q. 919), la norme de densité maximale prévue pour

l’affectation du sol « Administration et services » est de 1 100 mètres carrés.

Il est à noter que cette norme doit être prise en compte lors du processus d’émission de

permis de construction, les dispositions du RCI ayant préséance sur les dispositions de la

réglementation de zonage. De plus, cette disposition normative n’est applicable qu’à l’égard

des usages principaux exercés au sein d’un immeuble.

Annexe 4 : avis préliminaire de conformité au PDAD et au Schéma

Numéro : A5GT2018-042

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Avis préliminaire de conformité - page 2 de 2

CONFORMITÉ AU PROJET FINAL DE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DE

L’AGGLOMÉRATION DE QUÉBEC (PÉRIODE DE TRANSITION JUSQU’À L’ENTRÉE EN VIGUEUR)

La zone visée est située dans une aire de grande affectation Urbain.

Le projet de modification est en conformité avec les éléments normatifs définis pour ces

aires de grande affectation du territoire.

CONFORMITÉ AU PDAD

La zone visée est située dans une aire de grande affectation Mixte.

La densité d’occupation minimale prévue pour l’affectation du sol « Habitation » est de 30

log/ha. La densité d’occupation maximale prévue pour l’affectation du sol « Administration

et services » est de 3 000 mètres carrés et la densité d’occupation maximale prévue pour

l’affectation du sol « Vente au détail » est de 3 000 mètres carrés.

À ce titre, le projet de modification est en conformité avec les éléments normatifs définis

pour cette grande affectation.

Le PDAD ne contient aucune disposition en lien avec l’objet contenu au projet de

modification.

Sur la base des documents transmis, la Division de la planification stratégique du territoire

vous avise de la conformité de ce projet de modification avec les objectifs d'aménagement

et les dispositions complémentaires du Schéma d'aménagement de l'ancienne communauté urbaine de Québec, CUQ n° 207, ainsi qu'avec les objectifs d'aménagement

du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement (R.V.Q. 990).

L’Arrondissement de Beauport peut donc poursuivre le processus d'adoption de ce projet

de règlement.

Pauline Guyomard

Conseillère en urbanisme

c. c. M. François Trudel, directeur

Division de la planification stratégique du territoire, SPAE

Annexe 4 : avis préliminaire de conformité au PDAD et au Schéma

Numéro : A5GT2018-042

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Documents

sommaire décisionnel - Site officiel de la Ville de Québec · 5. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION 1. Ouverture et présentation du dossier soumis à la consultation par monsieur