Sommaire - legislation.tn · Skhira dans le cadre de l’autoroute Sfax - Gabès et annexes..... Décret gouvernemental n° 2015-1189 du 31 août 2015, portant expropriation pour

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION

Sommaire

Décrets et Arrêtés

Présidence de la République

Attribution de la catégorie de chevalier de l'ordre de la République à titre posthume .......................................................................................................... Décret Présidentiel n° 2015-162 du 2 septembre 2015, portant ratification de la convention de prêt conclue le 17 mars 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe pour la contribution au financement du projet "route ceinture X20 - deuxième partie"........................................................................ Décret Présidentiel n° 2015-163 du 2 septembre 2015, portant ratification de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2012, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne....................................................................

Présidence du Gouvernement

Renouvellement du mandat d’un conseiller membre du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie............................................

Ministère de la Défense Nationale

Promotion au grade de capitaine de vaisseau à titre exceptionnel .................. Promotion de militaires à titre posthume .......................................................... Attribution de la médaille militaire à titre posthume ..........................................

Vendredi 20 dhoulkaâda 1436 – 4 septembre 2015 158ème année N° 71

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Page 2102 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 septembre 2015 N° 71

Ministère des Finances Nomination d’ingénieurs en chef ..................................................................... Nomination d’un analyste en chef..................................................................... Nomination d’un conseiller de presse en chef ..................................................

Ministère de la Santé

Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 septembre 2015, portant ouverture d’un concours de résidanat en médecine pour l'année universitaire 2015-2016 .........................

Ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale

Nomination d’ingénieurs généraux .................................................................. Nomination d’un analyste général..................................................................... Nomination d’ingénieurs en chef....................................................................... Nomination d’analystes en chef ........................................................................

Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance Nomination de délégués à la protection de l’enfance 2ème grade ..................... Nomination d’un ingénieur en chef ...................................................................

Ministère de l’Education

Décret gouvernemental n° 2015-1162 du 3 septembre 2015, complétant le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation.. Décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation ...................................................... Décret gouvernemental n° 2015-1164 du 4 septembre 2015, modifiant le décret n° 2013-667du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation ................................................................. Décret gouvernemental n° 2015-1165 du 4 septembre 2015, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération.................................. Nomination de sous-directeurs ......................................................................... Nomination de chefs de service........................................................................

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Décret gouvernemental n° 2015-1185 du 27 août 2015, portant création d'un établissement d'œuvres universitaires......................................................

Ministère de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire

Nomination d'un ingénieur en chef ................................................................... Nomination d’un administrateur en chef ...........................................................

Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières

Décret gouvernemental n° 2015-1188 du 28 août 2015, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Ghriba et Skhira, gouvernorat de Sfax nécessaires à la construction de deux passages supérieurs, l’aménagement et l’agrandissement de l’échangeur de Skhira dans le cadre de l’autoroute Sfax - Gabès et annexes................................ Décret gouvernemental n° 2015-1189 du 31 août 2015, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Metouia, gouvernorat de Gabès nécessaires à l’aménagement et l’extension de l’échangeur de Metouia dans le cadre de l’autoroute Sfax - Gabès (tronçon gouvernorat de Gabès) ........................................................... Nomination d’un contrôleur des domaines de l’Etat et des affaires foncières ..

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N° 71 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 septembre 2015 Page 2103

Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine Nomination d'un architecte général .................................................................. Nomination d’architectes en chef......................................................................

Avis et Communications

Banque Centrale de Tunisie

Situation générale décadaire de la Banque Centrale de Tunisie......................

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2127


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Par décret Présidentiel n° 2015-160 du 2 septembre 2015.

La catégorie de chevalier de l'ordre de la République est attribuée, à titre posthume, aux militaires suivants :

N° Grade Nom et prénom Matricule Remarque 1 Sergent-chef Jamel Ben Moncef Saadi 41557/1993 à compter du 18 août 2015 2 Sergent Ezzin Ben Abdallah Yousfi 1492/2010 à compter du 17 août 2015

Décret Présidentiel n° 2015-162 du 2 septembre 2015, portant ratification de la convention de prêt conclue le 17 mars 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe pour la contribution au financement du projet "route ceinture X20 - deuxième partie".

Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2015-34 du 20 août 2015, portant

approbation de la convention de prêt conclue le 17 mars 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe pour la contribution au financement du projet "route ceinture X20 - deuxième partie",

Vu la convention de prêt conclue à Tunis le 17 mars 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe pour la contribution au financement du projet "route ceinture x20 - deuxième partie".

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier - Est ratifiée, la convention de prêt

conclue à Tunis le 17 mars 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe d'un montant de huit millions cinq cent mille dinars koweitiens (8.500.000 D.K) l'équivalent d'environ 56 millions de dinars tunisien pour la contribution au financement du projet "route ceinture X20 - deuxième partie".

Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 2015. Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Décret Présidentiel n° 2015-163 du 2 septembre 2015, portant ratification de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2012, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2015-35 du 20 août 2015, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2012, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne,

Vu l'accord de coopération financière au titre de l'année 2012, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération financière au titre de l'année 2012, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne conclu à Tunis le 19 janvier 2015.

Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 2015.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

décrets et arrêtés


PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT

Par décret gouvernemental n° 2015-1150 du 4 septembre 2015.

Est renouvelé pour une période de trois ans, à compter du 29 août 2015, le mandat de Monsieur Salah Saïel, conseiller membre du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE


Est promu au grade de capitaine de vaisseau, à titre exceptionnel, le capitaine de frégate Makrem Ben Moncef Touzri, ayant le matricule n° 7842/off, à compter du 1er août 2015.


Sont promus à titre posthume les militaires suivants : - au grade d'adjudant-chef :

N° Grade Nom et prénom Matricule Remarque 1 Sergent-chef Jamel Ben Moncef Saadi 41557/1993 à compter du 18 août 2015 - au grade d'adjudant :

N° Grade Nom et prénom Matricule Remarque 1 Sergent Ezzin Ben Abdallah Yousfi 1492/2010 à compter du 17 août 2015

L’effet pécuniaire de cette promotion prend effet, à compter du 1er janvier 2015.


La médaille militaire est attribuée, à titre posthume, au sergent Ezzin Ben Abdallah Yousfi, ayant le matricule n° 1492/2010, et ce, à compter du 17 août 2015.

MINISTERE DES FINANCES

Par décret gouvernemental n° 2015-1151 du 31 août 2015.

Monsieur Néji Gabsi est nommé ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des finances. Par décret gouvernemental n° 2015-1152 du 31 août 2015.

Mademoiselle Rim Rajhi est nommée ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des finances. Par décret gouvernemental n° 2015-1153 du 31 août 2015.

Sont nommés ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des finances, Madame et Monsieur dont les noms suivent :

- Amira Mnif épouse Sayala, - Slah Zribi.



Madame Radhia Nouira épouse Bannour est nommée analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère des finances.


Madame Oumaya Jamai épouse Sahraoui est nommée conseiller de presse en chef au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques au ministère des finances.

MINISTERE DE LA SANTE

Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 septembre 2015, portant ouverture d’un concours de résidanat en médecine pour l'année universitaire 2015-2016.

Le ministre de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, tel que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1585 du 29 juin 2010,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,

Vu le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du 23 septembre 1993, portant organisation, du concours pour le recrutement de résidents en médecine, tel que modifié par les arrêtés des 19 avril 1994, 16 septembre 1995 et 26 juin 2000.

Arrêtent :

Article premier - Un concours de résidanat en médecine est ouvert à Tunis, Sousse, Monastir et Sfax le 20 octobre 2015 et jours suivants pour le recrutement de 540 résidents en médecine, pour les services hospitaliers, les départements des facultés de médecine de Tunisie et les services de médecine préventive et communautaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 septembre 1993 susvisé, tel que modifié par les arrêtés des 19 avril 1994, 16 septembre 1995 et 26 juin 2000.

Art. 2 - Pour les candidats stagiaires internés en médecine ayant accompli au moins une période globale d'une année de stage interné obligatoire, dûment validée ou toute autre période de stage interné jugée équivalente par la commission d'agrément des candidatures ainsi que pour les candidats, docteurs en médecine, ce concours est ouvert dans les spécialités et pour le nombre de postes ci-dessous indiqués :

1- Médecine et spécialités médicales

- Médecine interne 10 postes

- Maladies infectieuses 7 postes

- Réanimation médicale 17 postes

- Carcinologie médicale 7 postes

- Nutrition et maladies nutritionnelles 5 postes

- Hématologie clinique 6 postes

- Endocrinologie 10 postes

- Cardiologie 15 postes


- Néphrologie 14 postes

- Neurologie 11 postes

- Pneumologie 7 postes

- Rhumatologie 9 postes

- Gastro-entérologie 11 postes

- Médecine physique, rééducation et réadaptation fonctionnelle 7 postes

- Dermatologie 8 postes

- Pédiatrie 30 postes

- Psychiatrie 16 postes

- Pédo-psychiatrie 7 postes

- Imagerie médicale 27 postes

- Radiothérapie carcinologique 8 postes

- Médecine légale 6 postes

- Médecine du travail 8 postes

- Médecine préventive et communautaire 3 postes

- Anesthésie -réanimation 40 postes

- Anatomie et cytologie pathologique 7 postes

- Médecine d'urgence 24 postes

2- Chirurgie et spécialités chirurgicales

- Chirurgie générale 20 postes

- Chirurgie carcinologique 4 postes

- Chirurgie thoracique 2 postes

- Chirurgie vasculaire périphérique 3 postes

- Chirurgie neurologique 7 postes

- Chirurgie urologique 8 postes

- Chirurgie plastique, réparatrice et esthétique 4 postes

- Chirurgie orthopédique et traumatologique 18 postes

- Chirurgie pédiatrique 7 postes

- Chirurgie cardio-vasculaire 3 postes

- Ophtalmologie 15 postes

- Oto-rhino-laryngologie 14 postes

- Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale 4 postes

- Gynécologie-obstétrique 26 postes

3- Biologie et disciplines fondamentales

- Biologie médicale (option : biochimie) 4 Postes

- Biologie médicale (option : microbiologie) 3 Postes

- Biologie médicale (option : parasitologie) 4 Postes

- Biologie médicale (option : immunologie) 4 Postes

- Biologie médicale (option : hématologie) 4 postes

- Histo-embryologie 2 Postes

- Physiologie et exploration fonctionnelle 3 Postes

- Biophysique et médecine nucléaire 2 postes

- Pharmacologie 2 Postes

- Génétique 2 postes

- Anatomie 1 Poste


Art. 3 - Pour les candidats, médecins de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins et dans le cadre de la formation continue, ce concours est ouvert dans les spécialités et pour le nombre de postes ci-dessous indiqués :

- Médecine interne 1 poste - Réanimation médicale 3 postes - Nutrition et maladies nutritionnelles 1 poste - Néphrologie 1 poste - Pneumologie 3 postes - Médecine physique, rééducation et réadaptation fonctionnelle 1 poste - Dermatologie 2 postes - Pédiatrie 2 postes - Psychiatrie 2 postes - Imagerie médicale 3 postes - Médecine légale 2 postes - Médecine préventive et communautaire 3 postes - Anesthésie -réanimation 8 postes - Médecine d'urgence 6 postes - Chirurgie générale 5 postes - Chirurgie orthopédique et traumatologique 4 postes - Ophtalmologie 2 postes - Oto-rhino-laryngologie 1 poste - Gynécologie-obstétrique 3 postes - Biologie médicale (option : Microbiologie) 1 poste

Art. 4 - La clôture du registre des candidatures est fixée au 18 septembre 2015.

Tunis, le 4 septembre 2015. Le ministre de la santé

Saïd Aïdi

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Chiheb Bouden

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

MINISTERE DU DEVELOPPEMENT, DE L’INVESTISSEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE


Les ingénieurs en chef à l'institut national de la statistique, dont les noms suivent, sont nommés dans le grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques :

- Lotfi Harizi, - Hamouda Ben Lamine, - Hatem Sedghiani, - Brahim Missaoui.


Monsieur Ezzeddine Sta, analyste en chef à l'institut national de la statistique, est nommé dans le grade d'analyste général au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.


Les ingénieurs principaux à l'institut national de la statistique, dont les noms suivent ,sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques :

- Rim Chabbeh,

- Hanen Joueida,

- Najeh Day,

- Mourad Jabeur.


Les analystes centraux à l'institut national de la statistique dont les noms suivent, sont nommés dans le grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques :

- Imen Manai,

- Radhouane Trigui.


MINISTERE DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE


Les délégués à la protection de l'enfance 1er grade, ci-dessus, sont nommé dans le grade de délégué à la protection de l'enfance 2ème grade :

- Monsieur Mongi Chetoui,

- Monsieur Mohamed Mhamdi,

- Monsieur Kamel Abdellaoui,

- Madame Saida Mbarek,

- Monsieur Rjab Nassraoui.


Monsieur Mohamed Znin, ingénieur principal, est nommé dans le grade d'ingénieur en chef.

MINISTERE DE L'EDUCATION

Décret gouvernemental n° 2015-1162 du 3 septembre 2015, complétant le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’ éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l’éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-2496 du 11 juin 2013,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2013-2909 du 10 juillet 2013,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,

Vu le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation,

Vu décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont ajoutés à l'article premier du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé, les termes « et au profit des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation régis par les dispositions du décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004 », après les termes « le décret n° 73-114 du 17 mars 1973 et le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisés ».


Art. 2 - Le montant de l'indemnité spécifique mensuelle allouée au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation prévue à l’article 2 du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé, est augmenté d'une valeur pécuniaire supplémentaire égale à 150 dinars, répartie comme suit :

- cinquante (50) dinars par mois à compter du premier juillet 2015,

- cinquante (50) dinars par mois à compter du premier janvier 2016,

- cinquante (50) dinars par mois à compter du premier janvier 2017.

Art. 3 - Les dispositions de l’article premier du présent décret gouvernemental prennent effet, à compter du janvier 2014.

Art. 4 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.


Pour Contreseing Le ministre des finances

Slim Chaker Le ministre de l'éducation

Neji Jalloul

Le Chef du Gouvernement Habib Essid

Décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation.



Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées

relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2002 -2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,






Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles premier, 2, 3, le deuxième paragraphe de l'article 5 (nouveau), l'article 9 (nouveau) et le premier paragraphe de l'article 29 (nouveau) du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé et sont remplacées comme suit :

Article premier (nouveau) - Le présent décret gouvernemental fixe les dispositions statuaires applicables aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministre de l'éducation appartenant aux grades suivants :

- professeur principal émérite classe exceptionnelle,

- professeur principal émérite,

- professeur de l'enseignement principal hors classe,

- professeur principal de l'enseignement secondaire,

- professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle,


- professeur de l'enseignement secondaire émérite,

- professeur de l'enseignement hors classe,

- professeur de l'enseignement secondaire,

- professeur de l'enseignement artistique,

- professeur de l'enseignement technique,

- professeur de l'enseignement secondaire du premier cycle,

- professeur de l'enseignement artistique du premier cycle,

- professeur de l'enseignement technique du premier cycle.

Article 2 (nouveau) - Les grades visés à l'article premier du présent décret gouvernemental sont repartis selon les catégories et les sous- catégories indiquées au tableau suivant :

Grade Catégories Sous-catégories

Professeur principal émérite classe exceptionnelle A A1

Professeur principal émérite A A1

Professeur de l'enseignement principal hors classe A A1

Professeur principal de l'enseignement secondaire A A1

Professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle A A2

Professeur de l'enseignement secondaire émérite A A2

Professeur de l'enseignement hors classe A A2

Professeur de l'enseignement secondaire A A2

Professeur de l'enseignement artistique A A2

Professeur de l'enseignement technique A A2

Professeur de l'enseignement secondaire du premier cycle A A3

Professeur de l'enseignement artistique du premier cycle A A3

Professeur de l'enseignement technique du premier cycle A A3

Article 3 (nouveau) - Les grades des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées comprennent vingt-cinq (25) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Article 5 (deuxième paragraphe nouveau) - Est fixée à 2 années la cadence d'avancement des grades de professeur principal émérite classe exceptionnelle, de professeur principal émérite, de professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle, de professeur de l'enseignement secondaire émérite, de professeur de l'enseignement principal hors classe, de professeur principal de l'enseignement secondaire et de professeur de l'enseignement hors classe.

Article 9 (nouveau) - Les professeurs principaux émérites sont nommés soit :

1- par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année :

* aux professeurs de l'enseignement principaux hors classe, titulaires dans leurs grades justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.


* aux professeurs de l'enseignement secondaire émérites classe exceptionnelle titulaires dans leurs grades assurant un enseignement et ayant un diplôme national de licence ou une maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à onze (11) sur vingt (20).

* aux professeurs de l'enseignement secondaire émérites classe exceptionnelle titulaires dans leurs grades, chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont détachés et ayant un diplôme national de licence ou une maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leurs grades à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à onze (11) sur vingt (20).

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Le nombre de postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 35% du nombre total des professeurs de l'enseignement principaux hors classe et les professeurs de l'enseignement secondaire émérites classe exceptionnelle qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur principal émérite s'effectue dans la limite de 35% du nombre des candidats au concours.

2- par voie de promotion, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ouvert aux professeurs de l'enseignement principaux hors classe et aux professeurs de l'enseignement secondaire émérites classe exceptionnelle, ayant obtenu le mastère ou un diplôme des recherches approfondies, ou un diplôme des études approfondies, ou un certificat d'aptitude à la recherche ou un doctorat ou équivalent, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leurs grades, la promotion s'effectue le 15 septembre de chaque année.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation, les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de l'éducation.

Le nombre des professeurs principaux émérites ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs de l'enseignement principaux hors classe.

Article 29 (paragraphe premier nouveau) - Les enseignants exerçant aux écoles préparatoires et aux lycées ne bénéficient pas de la promotion par voie du concours interne sur titres qu'une seule fois par le même diplôme de promotion.

Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé, deux titres premier (bis) et VI (bis) inclus directement après l'article 7 (nouveau) comme suit :

Titre premier (bis)

Les professeurs principaux émérites classe exceptionnelle

Chapitre I

Les attributions

Article 7 (bis) - Les Professeurs principaux émérites classe exceptionnelle assurent un enseignement dans les écoles préparatoires et dans les lycées, en outre, ils doivent notamment :

- participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,

- participer aux réunions à caractère pédagogique,

- participer aux sessions de formation pour améliorer le rendement pédagogique,

- participer aux travaux d'évaluation sous contrôle du corps d'inspection,

- participer à l'apprentissage de l'utilisation des moyens de communication modernes,

- participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement, ils peuvent aussi être appelés à apporter une assistance pédagogique et un encadrement aux enseignants, et ce, en collaboration avec le corps d'inspection pédagogique.


Chapitre II

La nomination

Article 7 (ter) - Les professeurs principaux émérites classe exceptionnelle sont nommés soit :

1- par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert annuellement aux professeurs principaux émérites titulaires dans leurs grades justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.


Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 35% de l'ensemble de l'effectif des professeurs principaux émérites justifiant les conditions susvisées.

La promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle s'effectue dans la limite de 35% des candidats au concours.

2- par voie de promotion, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ouvert pour les professeurs principaux émérites ayant obtenu un mastère ou un diplôme des recherches approfondies ou un diplôme des études approfondies ou un certificat d'aptitude à la recherche ou un doctorat ou équivalant et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leurs grades, la promotion s'effectue le 15 septembre de chaque année.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation, les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de l'éducation.

L'effectif des professeurs principaux émérites classe exceptionnelle ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs principaux émérites.

Titre VI (bis)

Les professeurs de l'enseignement secondaire émérites classe exceptionnelle

Chapitre I

Les attributions

Article 13 (bis) - Les professeurs de l'enseignement secondaire émérites classe exceptionnelle assurent l'enseignement dans les écoles préparatoires et dans les lycées, en outre, Ils doivent notamment :

- participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,

- participer aux réunions à caractère pédagogique,

- participer aux sessions de formation pour améliorer le rendement pédagogique,

- participer aux travaux d'évaluation sous contrôle du corps de l'inspection pédagogique,

- participer à l'apprentissage de l'utilisation des moyens de communication moderne,

- participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement, ils peuvent être aussi appelés à apporter une assistance pédagogique et un encadrement aux enseignants, et ce, en collaboration avec le corps de l'inspection pédagogique.

Chapitre II

La nomination

Article 13 (ter) - Les professeurs de l'enseignement secondaire émérites classe exceptionnelle sont nommés par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert annuellement aux professeurs de l'enseignement secondaire émérites, titulaires dans leurs grades et n'ayant pas obtenu un diplôme national de licence ou la maîtrise ou équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leurs grades à la date de clôture de la liste des candidatures.


Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 35% de l'ensemble de l'effectif des professeurs de l'enseignement secondaire émérites justifiant des conditions susvisées.

La promotion au grade de professeur de l'enseignant secondaire émérite classe exceptionnelle s'effectue dans la limite de 35% des candidats au concours.

L'effectif des professeurs principaux de l'enseignement secondaire émérites classe exceptionnelle ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs de l'enseignement secondaire émérites.


Art. 3 - Sont ajoutés les articles 29 (bis) et 29 (ter) au décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé comme suit :

Article 29 (bis) - A l'exception des grades de professeur principal émérite et de professeur de l'enseignement secondaire émérite qui bénéficient d'une seule promotion exceptionnelle, sont accordées au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées de tous grades, recrutés avant la promulgation du présent décret gouvernemental, deux promotions exceptionnelles sur dossiers durant la période allant du premier janvier 2015 au premier janvier 2017.

Les candidats sont départagés par l'ancienneté dans le grade et si l'ancienneté est la même, par l'âge la priorité au classement, pour chaque promotion, est accordée aux candidats âgés de 57 ans et plus.

Ces promotions ont lieu sur deux étapes et ce comme suit :

I- la première étape : 50% de l'ensemble des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées bénéficient d'une promotion exceptionnelle dont l'effet pécuniaire prend effet à compter du premier janvier 2015 et le reste sont promus l'année suivante au grade immédiatement supérieur dont l'effet pécuniaire prendra effet à compter du premier janvier 2016.

II- la deuxième étape : 50% de l'ensemble des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées qui sont promus au premier janvier 2015 bénéficient d'une promotion exceptionnelle au grade supérieur dont l'effet pécuniaire prendra effet à compter du premier janvier 2016.

Le reste des enseignants exerçant dans les écoles

préparatoires et dans les lycées qui ont bénéficié de la

première promotion exceptionnelle au premier janvier

2015 et au premier janvier 2016 sont promus

immédiatement au grade supérieur l'année suivante.

L'effet pécuniaire de cette promotion prendra effet à

compter du premier janvier 2017.

Ces promotions exceptionnelles englobent les promotions ordinaires mentionnées au décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé.

Article 29 (ter) - Les enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées de tous grades et qui ont bénéficié de deux promotions exceptionnelles mentionnées à l'article 29 (bis) conservent leur ancienneté acquise au grade jusqu'au 31 décembre 2014. Cette ancienneté sera calculée lors du déroulement des concours de promotion conformément aux conditions mentionnées au décret n° 73-114 su 17 mars 1973 susvisé et dont l'effet pécuniaire prendra effet à compter du premier janvier 2018.





Neji Jalloul


Décret gouvernemental n° 2015-1164 du 4 septembre 2015, modifiant le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation.



Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu Le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,


Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation.

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation, relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation.

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.





Article premier - Sont abrogées les dispositions du tableau prévu à l'article 3 du décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013 susvisé et sont remplacées comme suit :

Montant mensuel en dinars

Grades Indemnité de sujétions

pédagogiques Indemnité kilométrique

Professeur principal émérite classe exceptionnelle 927 57,000

Professeur principal émérite 807 57,000

Professeur de l'enseignement principal hors classe 717 57,000

Professeur principal de l'enseignement secondaire 642 57,000

Professeur de l'enseignement secondaire classe exceptionnelle 783 55,000

Professeur de l'enseignement secondaire émérite 693 55,000

Professeur de l'enseignement hors classe 623 55,000

Professeur de l'enseignement secondaire 573 55,000

Professeur de l'enseignement artistique 573 55,000

Professeur de l'enseignement technique 573 55,000

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du tableau prévu à l'article 6 du décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013

susvisé et sont remplacées comme suit :

(en dinars)

Grades Montant annuel incorporé

au traitement Montant annuel

restant Professeur principal émérite classe exceptionnelle 560 280 Professeur principal émérite 560 280 Professeur de l'enseignement principal hors classe 560 280 Professeur principal de l'enseignement secondaire 560 280 Professeur principal de l'enseignement secondaire classe exceptionnelle 480 240 Professeur de l'enseignement secondaire émérite. 480 240 Professeur de l'enseignement hors classe 480 240 Professeur de l'enseignement secondaire 480 240 Professeur de l'enseignement artistique 480 240 Professeur de l'enseignement technique 480 240






Neji Jalloul


Décret gouvernemental n° 2015-1165 du 4 septembre 2015, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération.



Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-1164 du 4 septembre 2015,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003.

Vu le décret n° 99-2166 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 99-2168 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 99-2170 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2000-948 du 2 mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et de professeur hors classe de l'enseignement et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2013-668 du 29 janvier 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de professeur principal émérite et de professeur de l'enseignement secondaire émérite et les niveaux de rémunération, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2013-2498 du 11 juin 2013,




Vu la délibération du conseil des ministres,


Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :


Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de

rémunération correspondant

A A1 Professeur principal émérite classe exceptionnelle De 1 à 25 De 1 à 25

A A1 Professeur principal émérite De 1 à 25 De 1 à 25

A A1 Professeur de l'enseignement principal hors classe De 1 à 25 De 1 à 25

A A1 Professeur principal de l'enseignement secondaire De 1 à 25 De 1 à 25

A A2 Professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle De 1 à 25 De 1 à 25

A A2 Professeur de l'enseignement secondaire émérite De 1 à 25 De 1 à 25

A A2 Professeur de l'enseignement hors classe De 1 à 25 De 1 à 25

A A2 Professeur de l'enseignement secondaire De 1 à 25 De 1 à 25

A A2 Professeur de l'enseignement artistique. De 1 à 25 De 1 à 25

A A2 Professeur de l'enseignement technique De 1 à 25 De 1 à 25

A A3 Professeur de l'enseignement secondaire du premier cycle De 1 à 25 De 1 à 25

A A3 Professeur de l'enseignement artistique du premier cycle De 1 à 25 De 1 à 25

A A3 Professeur de l'enseignement technique du premier cycle De 1 à 25 De 1 à 25

Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être servie au profit des grades du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation reclassés dans la grille des salaires lorsqu'ils auront atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade Echelon prévu pour la cessation

de service de l'indemnité compensatrice

Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de

l'indemnité compensatrice

Professeur principal de l'enseignement secondaire 10 10

Professeur de l'enseignement secondaire 8 8

Professeur de l'enseignement artistique 8 8

Professeur de l'enseignement technique 12 12

Professeur de l'enseignement secondaire du 1er cycle 9 9

Professeur de l'enseignement artistique du 1er cycle 9 9

Professeur de l'enseignement technique du 1er cycle 13 13

Art. 3 - Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé, la cadence d'avancement des grades des professeurs principaux de l'enseignement secondaire, est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Grade Echelon correspond au

changement de la cadence Niveau de rémunération

correspondant

Professeur principal de l'enseignement secondaire 8 8

Art. 4 - Les professeurs principaux de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation reclassés dans la grille des salaires ,sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret gouvernemental.


Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment :

- le décret n° 99-2166 du 27 septembre 1999 susvisé.

- le décret n° 99-2l68 du 27 septembre 1999 susvisé,

- le décret n° 99-2170 du 27 septembre 1999 susvisé,

- le décret n° 2000-948 du 2 mai 2000 susvisé, - le décret n° 2013-668 du 29 janvier 2013 susvisé. Art. 6 - Le ministre de l'éducation et le ministre des

finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.




Neji Jalloul



Madame Amel Zamezmi, professeur de l'enseignement principal hors classe, est chargée des fonctions de sous-directeur des affaires financières au secrétariat général au commissariat régional de l'éducation à Gafsa.


Monsieur Mohamed Henchiri, professeur principal de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de sous-directeur des bâtiments, des équipements et de la maintenance au secrétariat général au commissariat régional de l'éducation de Gafsa.


Monsieur Ahmed Abbassi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de la vie scolaire et des affaires des élèves du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire, à la direction du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire au commissariat régional de l'éducation à Gafsa.


Monsieur Mourad Azzabi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de la vie scolaire et des affaires des élèves du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire, à la direction du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire au commissariat régional de l'éducation à Tunis 2.


Monsieur Mourad Ben Belgacem, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement, de la formation et de l'évaluation du cycle primaire, à la direction du cycle primaire au commissariat régional de l'éducation à Tunis 2.


Monsieur Abdallah El Mghiri, professeur d'enseignement principal hors classe, est chargé des fonctions de sous-directeur de la vie scolaire et des affaires des élèves du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire, à la direction du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire au commissariat régional de l'éducation à Zaghouan.


Monsieur Mustapha Lachkhem, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de la vie scolaire et des affaires des élèves du cycle primaire, à la direction du cycle primaire au commissariat régional de l'éducation à Gafsa.


Madame Olfa Barhoumi, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service des bâtiments, de la maintenance et de la gestion des biens, au secrétariat général au commissariat régional de l'éducation à Gafsa.



Monsieur El Hedi El Aayyat, professeur principal de l'enseignement secondaire, des fonctions de chef de bureau d'ordre au commissariat régional de l'éducation à Zaghouan.

En application des dispositions de l'article 28 du décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.


Monsieur Mehrez Ezzine, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service des activités culturelles, sportives et sociales du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire, à la direction du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire au commissariat régional de l'éducation à Zaghouan.


Monsieur Mohamed Bechir Boukhriss, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service des concours et des examens professionnels, au secrétariat général au commissariat régional de l'éducation à Zaghouan.


Monsieur Hatem Ben Sassi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de bureau des relations avec le citoyen au commissariat régional de l'éducation à Zaghouan.



Monsieur Mohamed El Bousairi Chebl, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'évaluation et des examens scolaires du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire, à la direction du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire au commissariat régional de l'éducation de Zaghouan.


Monsieur Mohamed Ezzeddine Cheikh Rouhou, professeur principal de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de chef de service de l'évaluation et des examens scolaires du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire à la sous-direction de l’enseignement, de la formation et le l'évaluation du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire, à la direction du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire au commissariat régional de l'éducation à Tunis 2.


Monsieur Faycel Mokhtar, professeur principal de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de chef de service des équipements et de la maintenance à la sous-direction des bâtiments, de l'équipement et de la maintenance au secrétariat général au commissariat régional de l'éducation à Tunis 2.


Monsieur Mohamed Jemai, administrateur conseiller de l'éducation, est chargé des fonctions de chef de service de la gestion du personnel des écoles primaires, à la sous-direction des ressources humaines au commissariat régional de l'éducation à Tunis 2.



Monsieur Mondher Nsib, professeur principal des écoles primaires, est chargé des fonctions de chef de service de l'enseignement et de la formation du cycle primaire, à la direction du cycle primaire au commissariat régional de l'éducation de Gafsa.


Monsieur Skander Hamad, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de la gestion des crédits au secrétariat général au commissariat régional de l'éducation à Gafsa.


Monsieur Ameur Goueder, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de bureau des affaires juridiques au secrétariat général au commissariat régional de l'éducation à Gafsa.


MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Décret gouvernemental n° 2015-1185 du 27 août 2015, portant création d'un établissement d'œuvres universitaires.


Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution et notamment son article 94,

Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le nord, telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006,

Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, organisation des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-3720 du 12 novembre 2011,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février

2015, portant nomination du chef du gouvernement et

de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.


Article premier - Est créé l'établissement d'œuvres

universitaires suivant :

- Le restaurant universitaire de Sidi Thabet,

Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Ledit établissement est placé sous la tutelle du

ministère de l'enseignement supérieur et de la

recherche scientifique sous réserve des dispositions de

la loi n° 88-135 susvisée.

Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et

de la recherche scientifique et le ministre des finances

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera

publié au Journal Officiel de la République

Tunisienne.

Tunis, le 27 août 2015.

Pour Contreseing

Le ministre des finances

Slim Chaker

Le ministre de

l'enseignement supérieur et

de la recherche scientifique

Chiheb Bouden


Habib Essid


MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L’HABITAT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Madame Irina Tabbasi, ingénieur principal, est nommée dans le grade d'ingénieur en chef.


Madame Tahani Ben Ibrahim, administrateur conseiller, est nommée dans le grade d'administrateur en chef.

MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Décret gouvernemental n° 2015-1188 du 28 août 2015, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Ghriba et Skhira, gouvernorat de Sfax nécessaires à la construction de deux passages supérieurs, l’aménagement et l’agrandissement de l’échangeur de Skhira dans le cadre de l’autoroute Sfax - Gabès et annexes.

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat

et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d’expropriation,

Vu l’avis des ministres de l’intérieur et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sfax,


Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.


Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, des parcelles de terre sises aux délégations de Ghriba et Skhira, gouvernorat de Sfax nécessaires à la construction de deux passages supérieurs, l’aménagement et l’agrandissement de l’échangeur de Skhira dans le cadre de l’autoroute Sfax - Gabès et annexes entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :

N° d’ordre

N° de la parcelle sur le plan

N° du titre foncier

Superficie totale de

l’immeuble

Superficie expropriée

Noms des propriétaires

1 A du plan T.P.D

n° 57961 conforme à la parcelle n° 1

du plan du titre foncier n°

66880 Sfax

66880 Sfax 1h96a98ca 14a06ca 1-Mhedheb 2- Bousnina les deux enfants de Bousnina Ben Taher Ben Mohamed 3- Belgacem Ben Ahmed Ben Haj Taher Ibala 4- Noureddine 5-Mohsen 6- Ajimi 7-Majida 8-Friha 9- Hena les six derniers enfants de Salah Ben Taher Ben Haj Taher 10-Salha Bent Mohamed Ben Haj Abdallah 11-Ali 12-Fatma 13- Hosnia 14-Mahbouba 15-Taher les cinq derniers enfants de Mohamed Ben Taher Ben Haj Taher 16-Ahmed Ben Mohamed Ben Haj Taher Ibala


N° d’ordre




l’immeuble



2 C du plan T.P.D



63915 Sfax

63915 Sfax 6h86a99ca 7a71ca

Imhamed Ben Ahmed Ben Ghali Hneynia

3 D du plan T.P.D

n° 57961 conforme à la parcelle n°6


82104 Sfax

82104 Sfax

96a59ca 7a01ca

1-Fatma Bent Ali Ben Ali Rhamna 2- Mohsen 3- Ali les deux derniers enfants de Béchir Rhamna 4-Omelkhir 5- Mabrouka 6- Abdelmajid 7-Mardhia les quatre derniers enfants de Béchir Nacer

4 F du plan T.P.D



67248 Sfax

67248 Sfax 5h09a54ca 47a30ca Mohamed Ben Ali Ben Haj Abdallah Ibala

5 G du plan T.P.D



62319 Sfax

62319 Sfax 1h05a36ca 29a41ca 1-Mohamed Ben Amor Ben Mohamed Ben Issa Hneynia 2- Moncef Ben Sessi Ben Amor Ben Issa Hneynia 3- Jalil Ben Sessi Issa Issa 4- Mohamed Ben Sessi Ben Mohamed Hneynia 5- Alia Ben Sessi Ben Amor Ben Mohamed Ben Issa Hneynia 6- Habib 7- Brik les deux derniers enfant de Abdallah Hneyna 8- Fatma Bent Abdallah Hneynia 9- Mohamed 10- Izzedine 11- Mohamed les trois derniers enfants de Abdallah Issa 12- Aïcha Bent Abdallah Hneynia

6 N du plan T.P.D

n°57961 conforme à la parcelle n° 1


76259 Sfax

76259 Sfax 7h26a05ca 25a92ca 1-Salah 2- Belgacem 3- Sleh 4- Hosni 5- Mongi 6- Fatma 7- Brika 8- Souad 9- Icha les neuf enfants de Maamar Ben Mohamed Hmidet 10- Hnia Bent Ali Bakouch Ben Mohamed Ben Ahmed

7 Q du plan T.P.D

n°57961 conforme à la parcelle n°1


67208 Sfax

67208 Sfax 5h76a20ca 44a32ca 1-Salah 2- Belgacem 3- Sleh 4- Houcine 5- Mongi les cinq enfants de Maamar Ben Mohamed Ihmidet 6- Hnia Bent Ali Bakouch Ihmidet


N° d’ordre




l’immeuble



8 R du plan T.P.D



67238 Sfax

S du plan T.P.D



67238 Sfax

67238 Sfax

5h79a80ca 79a43ca

76a80ca

1-Fatma 2- Khadija les deux filles de Mohamed Ben Ali Ouidet 3- Saida Bent Nouri Ben Mhamed Ben Haj Khalifa Khalifa 4- Mohamed Ben Ali Ben Mohamed Ouidet 5- Mhedheb Ben Mohamed Ouidet 6- Zina Bent Mohamed Ouidet 7- Leila Bent Mohamed Ben Ali Ouidet 8- Zina Bent Salah Hneyni 9- Amor 10- Ayhca 11- Selma 12- Meryem 13- Fatma 14- Hédi 15- Béchir les sept derniers enfants de Abdesalem Ben Ali Ouidet

9 T du plan T.P.D

n° 57961 Conforme à la

parcelle n°7 du plan du titre

foncier n° 67237 Sfax

67237 Sfax 16h75a45ca 1h71a48ca 1- Mhadheb Ben Chafroud Ben Ayed Ouidet 2- Chafroud 3- Hnia 4- Yassmina 5-Mohamed 6- Ali 7- Mongi les six derniers enfants de Mhadheb Ben Chafroud Ouidet 8- Hédi Ben Mhedheb Ben Chafroud Ben Ayed Ouidet

10 V du plan T.P.D



53698 Sfax

53698 Sfax 14h87a86ca 7a75ca 1- Mhadheb Ben Chafroud Ben Ayed Ouidet 2- Chafroud 3- Sadok 4-Selem 5-Mohamed 6- Ali 7- Mongi les six derniers enfants de Mhadheb Ben Chafroud Ouidet 8- Hédi Ben Mhedheb Ben Chafroud Ben Ayed Ouidet

11 W du plan T.P.D

n°57961 conforme à la parcelle n°1


53699 Sfax

53699 Sfax 21h25a90ca 15a11ca

1-Khalifa Ben Ayed Ben Amor Ouidet

12 X du plan T.P.D



67233 Sfax

67233 Sfax 2h60a23ca 21a23ca

Khalifa Ben Ayed Ben Amor Ouidet


N° d’ordre




l’immeuble



13 Y du plan T.P.D



33478 Sfax

Z du plan T.P.D



33478 Sfax

33478 Sfax 23h4635ca 34a10ca

1a51ca

1-Mohamed 2- Salah les deux enfants de Ali Ben Salah Idhieb 3- Amor Ben Belgacem Ben Abdallah Nafeti Dhieb 4- Ali Ben Mabrouk Ben Mohamed Dhieb 5-dhaya Bent Mesbeh Ben Mohamed Dhieb 6- Salah Ben Selem Ben Mansour Lazreg 7- Hmida Ben Kileni Ben Ali Mhadhbi

14 Z1 du plan T.P.D



36332 Sfax

36332 Sfax

24h98a65ca 23a52ca 1- Aycha Bent Mohamed Ben Abdallah Idhieb 2- Mohamed Ben Majidi Ben Haj Ali Idhieb 3- Rebeh Bent Majidi Ben Haj Ali Idhieb 4- Béchir Ben Belgacem Ben Majidi Ben Haj Dhieb 5- Majidi Ben Belgacem Ben Majidi Dhieb 6- Ftima Bent Saad Ben Mohamed Dhieb 7- Khira 8- Ferha 9- Selma les trois dernières filles de Belgacem Ben Majidi Dhieb 10-Abdeselem 11- Khadija 12-Zina 13-Abdelkarim les quatre derniers enfants de Belgacem Ben Majidi Idhieb 14-Hédi Ben Lakhdher Ben Abdallah Dhieb 15- Béchir Ben Lakhdher Ben Abdallah Nafeti Idhieb 16- Latifa Bent Lakhdher Ben Abdallah Ben Ali Nefeti Idhieb 17- Abdellah Ben lakhdher Ben Abdalleh Nefeti Idhieb 18 Kamel Ben Mhedheb Idhieb 19- Meryem Bent Mohamed Dhieb 20- Mohamed 21-Zbida 22-Amor 23-Rachida 24- Moussa les cinq derniers enfants de Ali Kid 25- Maharssia Bent Mohamed Ben Mohamed Idhieb 26-Massouda 27- Rjeb 28-Maamar 29-Aziz les quatre derniers enfants de Abdallah Ben Rjeb Dhieb 30-Aïcha 31-Ajmia les deux dernières filles de Abdallah Ben Rjeb Idhieb

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 août 2015. Le Chef du Gouvernement

Habib Essid


Décret gouvernemental n° 2015-1189 du 31 août 2015, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Metouia, gouvernorat de Gabès nécessaires à l’aménagement et l’extension de l’échangeur de Metouia dans le cadre de l’autoroute Sfax - Gabès (tronçon gouvernorat de Gabès).

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat

et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d’expropriation,

Vu l’avis des ministres de l’intérieur et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Gabès,


Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,


Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à la délégation de Metouia, gouvernorat de Gabès nécessaires à l’aménagement et l’extension de l’échangeur de Metouia dans le cadre de l’autoroute Sfax - Gabès (tronçon gouvernorat de Gabès), entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :

N° d’ordre N° de la parcelle du

plan T.P.D n° 64374

N° du titre foncier Superficie expropriée

Noms des présumés propriétaires

1 395

397

Non immatriculée 01a41ca

37a40ca

Hechmi Saîd

2 398

399

R I 8479 09a74ca

06a88ca

Yemna Bent Omar Ferjeni

3 400

401

402

Non immatriculée 08a67ca

52a97ca

09a80ca

Héritiers de Mabrouk et Salah Belgaid

4 403 Non immatriculée 51ca Héritiers de Mohamed Zribi

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 août 2015.


Habib Essid



Madame Baya Khalbouss, contrôleur adjoint des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est nommée dans le grade de contrôleur des domaines de l'Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE


Monsieur Omar Bouzganda, architecte en chef, est nommé dans le grade d'architecte général à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.


Les architectes principaux, dont les noms suivent, sont nommés architectes en chef à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine :

- Dhouha Laaribi,

- Wided Arfaoui.

avis et communications

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T

"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 5 septembre 2015"

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0-165-39-9973-978ر د م ك

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X 13 20: الحجم

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Edition : 2014

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EEddiittiioonn oorriiggiinnaallee :: 11,,550000 ddiinnaarrss ++ 11%% FF..OO..DD..EE..CC.. TTrraadduuccttiioonn :: 22,,110000 ddiinnaarrss ++ 11%% FF..OO..DD..EE..CC..

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SSoouussssee :: SS..TT..BB.. :: 1100 660099 008899 11000044112255 778888 6666

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Sommaire - legislation.tn · Skhira dans le cadre de l’autoroute Sfax - Gabès et annexes..... Décret gouvernemental n° 2015-1189 du 31 août 2015, portant expropriation pour