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SOMMAIRE
1. Agents chimiques et substances dangereuses
Déchets d’amiante : Modification de la taxe générale sur les activités polluante (Circulaire du 27-06-2012)
Vers la contribution des entreprises ayant utilisé de l’amiante au Fiva (Communiqué du 28-06-2012 de la Commission des affaires sociales du Sénat)
Rapport d’activité Fiva 2011
Harmonisation de la classification et de l’étiquetage de six substances chimiques : Consultation publique de l’Echa
CLP : Modification de la liste des classifications et étiquetages harmonisés de substances dangereuses (Règlement UE du 10-07-2012)
Produits chimiques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction : Classification réglementaire
Echa : Publication d’un guide pratique sur les scénarios d’exposition
Reach-it : Mise en ligne d’une nouvelle version
Reach : Mise à jour du registre d’intention
Substances extrêmement préoccupantes : Mise à jour du registre d’intention
Reach : Consultation sur l’inclusion de dix nouvelles substances dans l’annexe XIV
Reach : Mise à jour de la FAQ et publication d’un guide
Reach : Consultation du Comité d’analyse socio-économique concernant la proposition de restriction de quatre phtalates
Communication pour certaines substances exemptées d’enregistrement au titre Reach : Publication d’un guide
Reach : Rappel de l’obligation d’information relative aux articles contenant des SVHC (Avis du 14-07-2012)
Fiches toxicologiques : Mise à jour et nouveautés de juin 2012
Risques des nanomatériaux : Constat d’une information insuffisante
Fiches d’aide au repérage ou à la substitution de cancérogènes : Mises à jour et nouveautés
Agents chimiques : Nouvelle brochure INRS
Enregistrement de produits chimiques : Publication d’un guide
Substances chimiques : Divulgation de certaines informations contenues dans la fiche de données de sécurité en novembre 2012
Exportations et importations de produits chimiques dangereux : Refonte de la règlementation (Règlement UE du 04-07-2012)
2. Agents physiques
Expositions aux rayonnements ionisants – Bilan IRSN : 2011 dans la lignée des années précédentes
Sûreté nucléaire : Rapport annuel de l’Autorité de sûreté nucléaire et préparation extraordinaire de la Convention de la sûreté nucléaire
Surveillance de l’exposition interne aux radionucléides en installations nucléaires de base (INB) : Recommandations pour le médecin du travail
Vers un indicateur unique de qualité acoustique
Prévention du risque électrique : Mise en ligne d’une brochure de l’INRS
Juillet
2012
Pour tout complément d'information n'hésitez pas à contacter : Herveline Mantez [email protected] -
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Habilitation électrique : Publication d’un nouveau guide INRS
Vibrations : Guide INRS actualisé des bonnes pratiques
Réduire l’exposition aux rayonnements électromagnétiques des personnes travaillant sur des soudeuses ou presses haute fréquence de conception ancienne
3. Agréments d’organismes
Vérification des équipements sous pression transportables : Habilitation d’un organisme (Arrêté du 15-06-2012)
Retrait d’agrément d’une station de contrôle et d’entretien de radeaux de sauvetage (Arrêté du 12-07-2012)
Formation aux premiers secours : Nouvelles habilitations (Arrêté du 20-07-2012)
ERP et IGH : Agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires (Arrêtés du 19-07-2012)
4. CHSCT
CHSCT : Publication d’une brochure relative à la démarche d’enquête paritaire
Agrément des experts auxquels un CHSCT peut faire appel (Arrêté du 29-06-2012)
5. Équipements de travail
Réacteurs nucléaires à eau sous pression : Homologation d’une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (Arrêté du 22-06-2012)
Grues mobiles : Manuel de sécurité de l’INRS
Modification des modalités de contrôle des équipements sous pression transportables (Arrêté du 25-06-2012)
Machines de forage en service : Nouvelle brochure INRS
6. Handicapés
Reconnaissance de la lourdeur du handicap : Modification de la liste des pièces justificatives (Décret et arrêté du 19-07-2012)
7. Normalisation et certification
Exposition aux agents chimiques dangereux dans les lieux de travail : Publication d’une nouvelle norme
Publication d’une norme relative à la classification des sources radioactives scellées
8. Pénibilité
Pénibilité : Sanctions en cas de non remise de la fiche de prévention
9. Santé au travail
Réforme des services de santé au travail : Guide MEDEF
Harcèlement sexuel : Adoption du projet de loi en première lecture par le Sénat
Harcèlement sexuel : Adoption du projet de loi en première lecture par l’Assemblée nationale
Sauvetage-secourisme et prévention des risques au travail : Publication de deux brochures de l’INRS
INRS : Parution d’un guide concernant les maladies professionnelles
Publication du rapport annuel 2011 de l’Osha
10. Sécurité des navires
Sécurité des navires : Modification de la division 227 (Arrêté du 22-06-2012)
Sécurité des navires : Modification des divisions 120, 221 et 223 et abrogation de la division 336 (Arrêtés du 22-06-2012)
Sécurité des navires : Redéfinition du champ d’application de l’arrêté du 23 novembre 1987 (Arrêté du 22-06-2012)
Sécurité des navires : Modification des divisions 240 et 241 (Arrêtés du 03-07-2012)
11. Divers
Vidéosurveillance au travail : Rappel du cadre juridique et proposition de bonnes pratiques
Vers la mise en place de tachygraphes « intelligents »
Précisions sur les conditions d’installation des éthylotest dans les véhicules à moteur (Arrêté du 13-07-2012)
Risques routiers professionnels : Résultats de la campagne nationale de contrôle
Vers une nouvelle stratégie européenne pour la sécurité et la santé au travail
Pour tout complément d'information n'hésitez pas à contacter : Herveline Mantez [email protected] -
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1. Agents chimiques et substances dangereuses
Déchets d’amiante : Modification de la taxe générale sur les activités polluante
Une circulaire du 26 juin 2012, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des
finances chargé du budget aux opérateurs économiques et aux services des douanes précise la
situation applicable aux déchets d'amiante réceptionnés dans les installations de stockage de
déchets à compter du 1er
juillet 2012. Cela fait suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union
européenne (UE) du 1er
décembre 2011 selon lequel les déchets d'amiante-ciment ne sont plus
considérés comme des déchets inertes. Lien vers la circulaire du 27 juin 2012
Vers la contribution des entreprises ayant utilisé de l’amiante au Fiva
Dans un communiqué du 28 juin 2012, la commission des affaires sociales du Sénat confirme
l'intérêt qu'elle porte aux victimes de l’amiante et aux conditions d’indemnisation des graves
préjudices qui en résultent, notamment en évoquant la possibilité d'une participation des
employeurs au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Lien vers le communiqué du 28 juin 2012 de la Commission des affaires sociales du Sénat Lien vers la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 Lien vers le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Rapport d’activité Fiva 2011
Etabli à l’intention du Parlement et du Gouvernement, ce onzième rapport d’activité couvre l’année
civile 2011. L’activité de l’année 2011 se caractérise par la stabilité du nombre total des demandes.
Deux mouvements sont notés : une baisse du nombre des nouveaux dossiers de victimes et une
augmentation du nombre des demandes des ayants droit et des demandes en aggravation. Le rapport
souligne également une stabilité du nombre d’offres, une dégradation des délais notamment pour la
présentation des offres aux ayants droit, une dégradation des délais de paiement au-delà du délai
légal de 2 mois, le délai moyen observé sur l’année, et une augmentation des actions en
reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur engagées par le Fiva, notamment à
l’encontre des employeurs publics. Lien vers le rapport 2011 FIVA
Harmonisation de la classification et de l’étiquetage de six substances chimiques : Consultation publique de l’Echa
Dans un communiqué de juillet 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (European
chimicals agency - Echa) annonce l'ouverture d'une consultation publique sur les propositions
d'harmonisation de la classification et de l'étiquetage de six substances, dont cinq acides. Cette
consultation est ouverte jusqu'au 6 août 2012. Lien vers la page de l'Echa consacrée aux consultations (en anglais)
CLP : Modification de la liste des classifications et étiquetages harmonisés de substances dangereuses
Le règlement (UE) n° 618/2012 du 10 juillet 2012, modifie, aux fins de son adaptation au progrès
technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la
classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit règlement CLP).
Certaines substances et leurs caractéristiques sont ainsi introduites ou modifiées au sein de la
troisième partie (tableaux de classification et d'étiquetage harmonisés) de l'annexe VI
(Classification et étiquetage harmonisés pour certaines substances dangereuses) du règlement CLP. Lien vers le règlement (UE) n° 618/2012 du 10 juillet 2012 (JOUE L179 du 11 juillet 2012)
Pour tout complément d'information n'hésitez pas à contacter : Herveline Mantez [email protected] -
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Produits chimiques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction : Classification règlementaire
Cette brochure présente la liste des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour
la reproduction dans la réglementation de l'Union européenne.
Les substances cancérogènes, mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction sont classées par ordre
alphabétique et par numéro CAS. Les tableaux correspondant sont précédés des définitions et
critères de classement. Lien vers la brochure « Produits chimiques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction »
Echa : Publication d’un guide pratique sur les scénarios d’exposition
Dans un communiqué du 28 juin 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (European
Chemicals Agency - Echa) publie un guide pratique sur les scénarios d'exposition pour les
utilisateurs en aval. Ce guide donne notamment des conseils pour vérifier que les conditions
d'utilisation d'une substance chimique sont couvertes par les scénarios d'exposition fournis dans la
fiche de données de sécurité (FDS) de cette substance. Lien vers le guide pratique Lien vers le communiqué du 28 juin 2012 de l'Echa
Reach-it : Mise en ligne d’une nouvelle version
Dans un communiqué du 28 juin 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (European
Chemicals Agency - Echa) annonce qu'elle va mettre en ligne la nouvelle version de l'outil Reach-it
le 11 juillet 2012. A compter de cette date, l'Echa n'acceptera plus que les dossiers créés via le
logiciel Iuclid 5.4. Lien vers le communiqué du 28 juin 2012 de l'Echa
Reach : Mise à jour du registre d’intention
Le 14 juin, 22 juin et le 3 juillet 2012, le registre d’intention concernant la soumission de dossiers
pour l’identification de substances extrêmement préoccupantes (Substances of very high concern -
SVHC) a été mis à jour. Lien vers la page de l'Echa consacrée aux consultations (en anglais)
Substances extrêmement préoccupantes : Mise à jour du registre d’intention
Le 26 juillet 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency -
Echa) a mis à jour le registre d’intention concernant la soumission de dossiers pour l’identification
de substances extrêmement préoccupantes (Substances of very high concern - SVHC). Lien vers la page de l'Echa consacrée aux consultations (en anglais)
Reach : Consultation sur l’inclusion de dix nouvelles substances dans l’annexe XIV
Dans un communiqué du 20 juin 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (European
Chemicals Agency - Echa) annonce l'ouverture d'une consultation portant sur un projet de
recommandation à la Commmission européenne. La recommandation propose que dix nouvelles
substances extrêmement préoccupantes (substances of very high concern - SVHC) soient intégrées
à la liste des substances de l'annexe XIV (liste des substances soumises à autorisation) du règlement
(CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation
des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit règlement
« Reach »). Cette consultation est ouverte jusqu'au 19 septembre 2012. Lien vers le communiqué de l'Echa (en anglais)
Reach : Mise à jour de la FAQ et publication d’un guide
Dans un communiqué du 5 juillet 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (European
Chemicals Agency - Echa) a annoncé la mise à jour de la version 4.4 de sa foire aux questions
(FAQ) relative au règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
substances (dit « règlement Reach »). Par ailleurs, dans un communiqué du même jour, l'Echa a mis
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en ligne un guide, intitulé « Questions et réponses - Enquête et identification de la substance »,
portant notamment sur les exigences applicables aux substances en application du règlement Reach. Lien vers le guide de l'Echa Lien vers le communiqué de l'Echa relatif aux questions/réponses
Reach : Consultation du Comité d’analyse socio-économique concernant la proposition de restriction de quatre phtalates
Dans un communiqué du 6 juillet 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (European
Chemicals Agency - Echa) annonce le lancement de la consultation du Comité d'analyse socio-
économique (Socio-economic Analysis Commitee - SEAC) sur des propositions danoises de
restrictions de substances chimiques au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (dit "Reach"). Ces propositions portent sur quatre phtalates
(DEHP, BBP, DBP et DIBP), et l'avis devra être rendu au plus tard le 15 décembre 2012. Lien vers le communiqué de l'Echa du 6 juillet 2012(en anglais)
Communication pour certaines substances exemptées d’enregistrement au titre Reach : Publication d’un guide
En juin 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency - Echa)
publie un guide simplifié sur les obligations de communication pour certaines substances
exemptées d’enregistrement au titre de l'article 2 (7) (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (dit « règlement Reach »). Lien vers le guide de l'Echa
Reach : Rappel de l’obligation d’information relative aux articles contenant des SVHC
Un avis publié au JO du 14 juillet 2012 rappelle l'obligation de communication d'informations sur
les articles contenant des substances présentes sur la liste candidate établie par l'Agence européenne
des produits chimiques (European Chemicals Agency - Echa). Cette liste répertorie actuellement 84
substances extrêmement préoccupantes (Substances of Very High Concern - SVHC) candidates à
l'inclusion, à plus ou moins long terme, dans l'annexe XIV (substances soumises à autorisation) du
règlement (CE) n° 1906/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(« Reach »). Lien vers l'avis (JO du 14 juillet 2012)
Fiches toxicologiques : Mise à jour et nouveautés de juin 2012
En juin 2012, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne trois nouvelles fiches toxicologiques
(FT) concernant le styrène (FT 2), l'hydroxyde de potassium (FT 35) et le toluène (FT 74). La fiche
toxicologique de l'oxyde de tert-butyle et de méthyle (FT 242) a, par ailleurs, été mise à jour. Lien vers la fiche FT 2 Lien vers la fiche FT 35 Lien vers la fiche FT 74 Lien vers la fiche FT 242
Risques des nanomatériaux : Constat d’une information insuffisante
Dans un communiqué du 20 juin 2012, l'agence européenne pour la santé et la sécurité au travail
(European Agency for Safety and Health at Work - Osha) indique que sa sensibilisation et sa
communication relatives aux risques liés à la manipulation de nanomatériaux sur les lieux de travail
comportent d'importantes lacunes au regarde de nouvelles études. En effet, l'agence précise qu'une
minorité d'européens est informée de ces risques. Elle appelle donc à une meilleure communication
sur ces sujets. Lien vers le communiqué de l'Osha
Pour tout complément d'information n'hésitez pas à contacter : Herveline Mantez [email protected] -
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Fiches d’aide au repérage ou à la substitution de cancérogènes : Mises à jour et nouveautés
Le 11 juillet 2012, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne neuf nouvelles fiches d'aide au
repérage (FAR) ou à la substitution (FAS) d’agents cancérogènes. Trois autres fiches ont également
été mises à jour et concernent la fabrication de verre plat ou technique (FAR 5), les métiers de
l'impression (FAR 9) et les fonderies de fonte et d'acier (FAR 20). Lien vers le communiqué de l'INRS
Agents chimiques : Nouvelle brochure INRS
En juillet 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne la brochure ED 984 relative aux
valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimique en France. Cette brochure reprend
l'ensemble des agents chimiques, y compris les agents cancérogènes, pour lesquels des valeurs
limites, contraignantes ou indicatives, ont été fixées. Lien vers la brochure ED 984 - VLEP
Enregistrement de produits chimiques : Publication d’un guide
Dans un communiqué du 16 juillet 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (European
Chemicals Agency - Echa) annonce la publication d'un guide pratique pour les déclarants de
substances soumises à autorisation ou déclaration au titre du règlement (CE) n° 1906/2006 du 18
décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques,
ainsi que les restrictions applicables à ces substances (« Reach »). Ce guide est destiné à aider les
déclarants à effectuer correctement leur demande d'enregistrement de produits chimiques dans
l'outil Iuclid (International Uniform Chemical Information Database). Lien vers le guide de l'Echa Lien vers le communiqué de l'Echa
Substances chimiques : Divulgation de certaines informations contenues dans la fiche de données de sécurité en novembre 2012
Dans un communiqué du 24 juillet 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (European
Chemicals Agency - Echa) annonce qu'à partir du mois de novembre 2012, de nouvelles
informations sur les dossiers d'enregistrement des substances seront disponibles sur son site
internet. Ces informations seront relatives au déclarant, au numéro d'enregistrement de la substance
ainsi qu'au contenu des fiches de données de sécurité (FDS). Lien vers le communiqué de l'Echa (en anglais) Lien vers le site internet de l'Iuclid (en anglais)
Exportations et importations de produits chimiques dangereux : Refonte de la règlementation
Le règlement (UE) n° 649/2012 du 4 juillet 2012 porte refonte la règlementation applicable aux
exportations et importations de produits chimiques dangereux. Il abroge et remplace le règlement
n° 689/2008 du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques
dangereux à compter du 1er mars 2014. Lien vers le règlement n° 649/2012 (JOUE du 27 juillet 2012)
Pour tout complément d'information n'hésitez pas à contacter : Herveline Mantez [email protected] -
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2. Agents physiques Expositions aux rayonnements ionisants : 2011 dans la lignée des années précédentes
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vient de rendre public le bilan 2011 de
l'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants en France. Résultats : une augmentation du
nombre de travailleurs suivis et une stabilité globale des expositions. Lien vers le bilan 2011 IRSN - Exposition professionnelle aux rayonnements ionisants en France
Sûreté nucléaire : Rapport annuel de l’Autorité de sûreté nucléaire et préparation extraordinaire de la Convention de la sûreté nucléaire
Dans une note d'information du 26 juin 2012, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) annonce la
publication d'un rapport national présentant la synthèse des actions réalisées en France à la suite de
l’accident de Fukushima, en vue de la réunion extraordinaire de la Convention de la sûreté
nucléaire (CSN), organisée du 27 au 31 août 2012. Par ailleurs, dans un communiqué du 28 juin
2012, l'ASN présente son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France
en 2011. Lien vers la note d'information de l'ASN du 26 juin 2012 Lien vers le communiqué de l'ASN du 28 juin 2012 Lien vers le rapport annuel 2011 de l'ASN Lien vers le rapport national en vue de la CSN
Surveillance de l’exposition interne aux radionucléides en installations nucléaires de base (INB) : Recommandations pour le médecin du travail
En juin 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne un document, référencé TM 21,
relatif à la surveillance médico-professionnelle de l'exposition interne aux radionucléides en
installations nucléaires de base (INB). Ce document est un extrait des « Recommandations pour la
pratique clinique » de la Société française de médecine du travail (SFMT), qui a reçu le label de la
Haute autorité de santé (HAS). Lien vers la brochure
Vers un indicateur unique de qualité acoustique
Dans un communiqué du Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) du 26 juin
2012, est annoncé que les acousticiens du Groupement de l’ingénierie acoustique (Giac) pilotent un
projet d’indicateur unique de qualité des bâtiments, dans le domaine de l'acoustique. Lien vers le communiqué du CIDB du 26 juin 2012
Prévention du risque électrique : Mise en ligne d’une brochure de l’INRS
En juin 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié une brochure relative à la prévention du
risque électrique. Cette brochure rappelle la règlementation actuelle et traite notamment de la
formation au risque électrique, ainsi que de la conception des installations électriques. Lien vers la brochure de l'INRS : « Risque électrique. Avoir prise sur la prévention » Lien vers la norme NF C18-510 - Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique, Janvier 2012
Habilitation électrique : Publication d’un nouveau guide INRS
Le 13 juillet 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelle (INRS) a mis en ligne un nouveau guide relatif à
l'habilitation électrique. Ce guide, destiné aux travailleurs mais aussi aux employeurs et aux
organismes de formation, rappelle les principes et le processus de l’habilitation électrique. Lien vers le guide de l'INRS Lien vers le communiqué de l'INRS
Pour tout complément d'information n'hésitez pas à contacter : Herveline Mantez [email protected] -
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Vibrations : Guide INRS actualisé des bonnes pratiques
En juillet 2012, l'INRS a mis en ligne une version actualisée de son « Guide des bonnes pratiques
en application du décret Vibrations » (brochure ED 6018). Ce guide, destiné à réduire le risque de
lombalgie, « définit les méthodologies pour déterminer et évaluer l'exposition aux vibrations,
faciliter le choix et l'utilisation des équipements de travail moins vibrants, optimiser les méthodes et
l'application des mesures techniques et/ou organisationnelles de protection, sur la base d'une
analyse préalable des risques ». Il accompagne les entreprises pour la mise en œuvre du décret n°
2005-746 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas
d'exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques. Lien vers la brochure
Réduire l’exposition aux rayonnements électromagnétiques des personnes travaillant sur des soudeuses ou presses haute fréquence de conception ancienne
Dans la note documentaire ND 2360 mise en ligne en juin 2012, l'Institut national de recherche et
de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS)
expose comment diminuer l'exposition des opérateurs travaillant sur des soudeuses ou presses haute
fréquence fonctionnant sur le principe des pertes diélectriques utilisées notamment dans la
fabrication de produits à base de polymères isolants. La rénovation des machines proposée permet
de réduire le niveau d'exposition aux seuils fixés par la directive 2004/40/CE du 29 avril 2004
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des
travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). Lien vers la brochure « Réduction du rayonnement électromagnétique des soudeuses haute fréquence de conception ancienne à l'aide d'un patin de masse »
3. Agréments d’organismes Vérification des équipements sous pression transportables : Habilitation d’un organisme
Un arrêté du 15 juin 2012 habilite un organisme pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai
2001 modifié relatif aux équipements sous pression (ESP) transportables. L'habilitation est
accordée jusqu'au 30 septembre 2015. Lien vers l'arrêté du 15 juin 2012 (JO du 30 juin 2012)
Retrait d’agrément d’une station de contrôle et d’entretien de radeaux de sauvetage
Un arrêté du 12 juillet 2012 retire l'agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de
sauvetage. Lien vers l'arrêté du 12 juillet 2012 (JO du 27 juillet 2012)
Formation aux premiers secours : Nouvelles habilitations
Un arrêté du 20 juillet 2012 modifie l'arrêté du 19 décembre 2011 qui habilite ou agrée divers
organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme. Lien vers l'arrêté du 20 juillet 2012 - instructeur de secourisme (JO du 28 juillet 2012)
ERP et IGH : Agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires
Deux arrêtés du 19 juillet 2012 agréent quatre organismes pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de
grande hauteur (IGH). Lien vers l'arrêté du 19 juillet 2012 (texte n° 13 - JO du 28 juillet 2012) Lien vers l'arrêté du 19 juillet 2012 (texte n° 12 - JO du 28 juillet 2012)
Pour tout complément d'information n'hésitez pas à contacter : Herveline Mantez [email protected] -
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4. CHSCT CHSCT : Publication d’une brochure relative à la démarche d’enquête paritaire
En juin 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne une brochure ED 6125 consacrée à la
démarche d'enquête paritaire du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) concernant les suicides ou les tentatives de suicide. Cette brochure propose notamment
des mesures de prévention élaborées sur la base de l'analyse, pour réduire ces facteurs de risques
psychosociaux au travail. Lien vers la brochure ED 6125
Agrément des experts auxquels un CHSCT peut faire appel
Un arrêté du 29 juin 2012 agrée des experts auxquels un comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) peut faire appel. Ces agréments sont délivrés pour une durée de
deux ans à compter du 1er juillet 2012. Lien vers l'arrêté du 29 juin 2012 (JO du 19 juillet 2012)
5. Équipements de travail Réacteurs nucléaires à eau sous pression : Homologation d’une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire
Un arrêté du 22 juin 2012 homologue la décision n° 2012-DC-0236 de l'Autorité de sûreté
nucléaire (ASN) du 3 mai 2012 relative aux conditions d'utilisation des pièces de rechange du
circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous
pression. Lien vers l'arrêté du 22 juin 2012 (JO du 4 juillet 2012)
Grues mobiles : Manuel de sécurité de l’INRS
En juin 2012, l'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne une manuel de sécurité des grues
mobiles (brochure ED 6107). Lien vers la brochure
Modification des modalités de contrôle des équipements sous pression transportables
L'arrêté du 25 juin 2012 modifie l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous
pression transportables. Il modifie notamment les définitions des équipements sous pression (ESP)
concernés ainsi que les modalités de contrôle de ceux-ci. Lien vers l'arrêté du 25 juin 2012 (JO du 11 juillet 2012)
Machines de forage en service : Nouvelle brochure INRS
En juillet 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne la brochure ED 6111 relative aux
machines de forage. Cette brochure est destinée à aider les utilisateurs à améliorer la sécurité de ces
machines en proposant des solutions technique adaptées. Lien vers la brochure ED 6111
Pour tout complément d'information n'hésitez pas à contacter : Herveline Mantez [email protected] -
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6. Handicapés Reconnaissance de la lourdeur du handicap : Modification de la liste des pièces justificatives
Le décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 modifie le Code du travail de manière à compléter la liste
des pièces à joindre au dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Un arrêté
du même jour fixe le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du
handicap. Lien vers l'arrêté du 19 juillet 2012 (JO du 21 juillet 2012) Lien vers le décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 (JO du 21 juillet 2012)
7. Normalisation et certification Exposition aux agents chimiques dangereux dans les lieux de travail : Publication d’une nouvelle norme
En juillet 2012, l'Association française de normalisation (Afnor) a mis en ligne la norme NF EN
482 relative aux exigences générales de performances pour les procédures servant à déterminer la
concentration des agents chimiques dans les atmosphères des lieux de travail. Lien vers la norme EN 482
Publication d’une norme relative à la classification des sources radioactives scellées
En juillet 2012, l'Association française de normalisation (Afnor) a mis en ligne la notice de la
norme NF ISO 2919 relative aux sources radioactives scellées. Cette norme établit un système de
classification des sources radioactives scellées selon leurs performances d'essais et spécifie des
exigences générales, des essais de qualification et des essais en cours de production, ainsi que des
exigences relatives au marquage et à la certification. Lien vers la norme NF ISO 2919
8. Pénibilité Pénibilité : Sanctions en cas de non remise de la fiche de prévention
Les dispositions relatives à la fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques
professionnels sont énoncées au titre II du livre Ier
de la quatrième partie du code du Travail
(articles L. 4121-3-1 et D. 4121-6 à D. 4121-9).
L’article L. 4741-1 du même code prévoit les sanctions en cas d’infractions au livre Ier
de la
quatrième partie du code du Travail que pour les seuls titres Ier
, III et IV, ainsi que la section II du
chapitre IV du titre V.
Contrairement à ce qui est signalé en page 10 de l’IS n° 2012-4454 du 27 avril 2012 « fiche de
prévention et pénalité financière », le fait de ne pas remettre la fiche de prévention des expositions
au salarié n’est donc pas sanctionné au titre de l’article L. 4741-1 du code du Travail.
Ce vide juridique ne doit pas être perçu par les entreprises comme un encouragement à ne pas
remettre cette fiche.
Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention est puni suivant les dispositions de
l’article R. 4741-1-1 du code du Travail.
Pour tout complément d'information n'hésitez pas à contacter : Herveline Mantez [email protected] -
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9. Santé au travail Réforme des services de santé au travail : Guide MEDEF
Le MEDEF vient de publier un guide sur la réforme des services de santé au travail. Ce guide,
élaboré avec plusieurs fédérations professionnelles, présente les droits et obligations des
employeurs dans ce domaine, les nouvelles missions des services dans le cadre régional,
l’organisation interne des services, les personnels, les actions en milieu de travail, les documents,
les règles de suivi médical, la personne compétente désignée par l’employeur. Lien vers le guide pratique du Medef - Service de santé au travail
Harcèlement sexuel : Adoption du projet de loi en première lecture par le Sénat
Le 12 juillet 2012, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif au harcèlement
sexuel. Ce texte vise à réinscrire dans le Code pénal le délit de harcèlement sexuel supprimé par la
décision n° 2012-240 QPC du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012. Lien vers le projet de loi n° 123 tel qu'adopté par le Sénat Lien vers le dossier législatif
Harcèlement sexuel : Adoption du projet de loi en première lecture par l’Assemblée nationale
Le 24 juillet 2012, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif au
harcèlement sexuel. Ce texte vise à réinscrire dans le Code pénal le délit de harcèlement sexuel
supprimé par la décision n° 2012-240 QPC du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012. Lien vers le projet de loi
Sauvetage-secourisme et prévention des risques au travail : Publication de deux brochures de l’INRS
En juin 2012, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne un nouveau référentiel technique de
formation au sauvetage-secourisme du travail. Par ailleurs, à l'issu des 10èmes
journées nationales
d'études et de formation du groupement des infirmier(e)s du travail (GIT), l'INRS a publié une
brochure intitulée « optimiser la prévention des risques et promouvoir la santé ». Lien vers la brochure « Sauvetage-secourisme du travail : repères à l’usage du médecin du travail » Lien vers la brochure « Optimiser la prévention des risques et promouvoir la santé : un défi pour l’équipe pluridisciplinaire »
INRS : Parution d’un guide concernant les maladies professionnelles
En juin 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne un guide concernant les maladies
professionnelles. L'objectif est notamment d'améliorer l'information de tous les publics concernés
par les maladies professionnelles, leur reconnaissance et leur prévention. Il s'agit également
d'opérer une classification des maladies professionnelles afin de faciliter la consultation des
tableaux du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale. Lien vers la brochure ED 385 de l'INRS
Publication du rapport annuel 2011 de l’Osha
Dans un communiqué du 28 juin 2012, l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail
(European Agency for Safety and Health at Work - Osha) annonce la publication de son rapport
annuel pour 2011. Dans son rapport, l'Osha continue de soutenir les investissements dans la santé et
la sécurité au travail (SST), « pour des raisons tant économiques qu'éthiques » et précise qu'une
bonne SST constitue un atout pour les entreprises. Lien vers le communiqué de l'Osha Lien vers le rapport annuel 2011 de l'Osha Lien vers le résumé du rapport annuel 2011 de l'Osha
Pour tout complément d'information n'hésitez pas à contacter : Herveline Mantez [email protected] -
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10. Sécurité des navires Sécurité des navires : Modification de la division 227
Un arrêté du 22 juin 2012 modifie la division 227 (Navires de pêche de longueur inférieure à 12
mètres) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Lien vers l'arrêté du 22 juin 2012 (JO du 30 juin 2012)
Sécurité des navires : Modification des divisions 120, 221 et 223 et abrogation de la division 336
Trois arrêtés du 22 juin 2012 modifient les divisions 120 (Liste des titres et certificats), 221
(Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute
égale ou supérieure à 500) et 223 (Navires à passagers effectuant des voyages nationaux) du
règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Un quatrième
arrêté du même jour abroge la division 336 (Certification des moteurs diesel marins au titre de la
prévention de la pollution de l’atmosphère) du règlement précité. Lien vers l'arrêté du 22 juin 2012, texte n° 39 (JO du 3 juillet 2012) Lien vers l'arrêté du 22 juin 2012, texte n° 38 (JO du 3 juillet 2012) Lien vers l'arrêté du 22 juin 2012, texte n° 37 (JO du 3 juillet 2012) Lien vers l'arrêté du 22 juin 2012, texte n° 36 (JO du 3 juillet 2012)
Sécurité des navires : Redéfinition du champ d’application de l’arrêté du 23 novembre 1987
Un arrêté du 22 juin 2012 modifie l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Le
champ d'application de l'arrêté du 23 novembre 1987 est redéfini. Par exemple, les cargaisons des
navires sont expressément visées par l'arrêté et doivent obéir à ses dispositions. Lien vers l'arrêté du 22 juin 2012 (JO du 4 juillet 2012)
Sécurité des navires : Modification des divisions 240 et 241
Deux arrêtés du 3 juillet 2012 modifient les divisions 240 (navires de plaisance à usage personnel et
de formation, de longueur de coque inférieur à 24 mètres) et 241 (navire de plaisance de longueur
de coque inférieur à 24 mètres, à utilisation collective) de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la
sécurité des navires Lien vers l'arrêté du 3 juillet 2012 (division 240), JO du 14 juillet 2012 Lien vers l'arrêté du 3 juillet 2012 (division 241), JO du 14 juillet 2012
11. Divers Vidéosurveillance au travail : Rappel du cadre juridique et proposition de bonnes pratiques
Dans un communiqué du 21 juin 2012, la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(Cnil) rappelle le cadre juridique applicable dans le domaine de la vidéosurveillance. Elle met
également à disposition des professionnels et des particuliers plusieurs fiches pratiques, dont l'une
sur la vidéosurveillance au travail, dans lesquelles elle leur propose des bonnes pratiques et leur
indique comment installer ces dispositifs dans le respect des normes en vigueur, afin de concilier
sécurité collective et respect de la vie privée. Lien vers la fiche pratique Lien vers le communiqué du 21 juin 2012 de la Cnil
Vers la mise en place de tachygraphes « intelligents »
Dans un communiqué du 14 juin 2012, le Parlement européen (PE) annonce l'adoption d'une
résolution législative portant sur un règlement proposé par la Commission en juillet 2011 visant à
établir de nouveaux standards techniques pour les tachygraphes digitaux. L'objectif est de faire
respecter au mieux la législation sociale sur les temps de repos et de conduite des chauffeurs. Lien vers le communiqué du 14 juin 2012 du Parlement européen
Pour tout complément d'information n'hésitez pas à contacter : Herveline Mantez [email protected] -
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Précisions sur les conditions d’installation des éthylotest dans les véhicules à moteur
L'arrêté du 13 juillet 2012 fixe les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur. Lien vers l'arrêté du 13 juillet 2012 (JO du 27 juillet 2012)
Risques routiers professionnels : Résultats de la campagne nationale de contrôle
Le 13 juillet 2012, le ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social a publié une synthèse sur les résultats de la campagne de contrôle en entreprise de
l’exposition des salariés aux risques routiers, qui s'est déroulée d'avril à juin 2011. Lien vers la synthèse Lien vers le communiqué
Vers une nouvelle stratégie européenne pour la sécurité et la santé au travail
Dans un communiqué du 25 juillet 2012, l'agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
(European Agency for Safety and Health at Work - Osha) rappelle la fin imminente de la stratégie
européenne 2007-2012 pour la sécurité et la santé au travail et annonce la réflexion qui doit être
menée prochainement afin de déterminer les chantiers restants à mener et ceux à lancer. Lien vers le communiqué
