SOPRANO UT ET DENAT - Douane.gouv.fr · 2 sommaire i. - presentation du dispositif d’exonÉration des droits d’accises ; ii. - dispositions communes aux deux tÉlÉservices soprano

SOPRANO

UT ET DENAT

Information des professionnels – 21 mars 2016

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SOMMAIRESOMMAIRE

I. - PRESENTATION DU DISPOSITIF D’EXONÉRATION DES DROITS D’ACCISES ;

II. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX TÉLÉSERVICES SOPRANO UT ET SOPRANO DÉNAT ;

III. - PRÉSENTATION DE SOPRANO UT ;

IV. - PRÉSENTATION DE SOPRANO DENAT ;

V. - REPONSE DE L’ADMINISTRATION ;

VI. - EVOLUTIONS DE SOPRANO ;

VII. - RAPPEL DES BASES JURIDIQUES.

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II Présentation du dispositif d’exonération des droits d’accises

I PRÉSENTATION DU DISPOSITIF D’EXONÉRATION DES DROITS D’ACCISES

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Principe de l’ exonération : article 302 D Principe de l’ exonération : article 302 D bis bis du CGIdu CGI

L’alcool = produit soumis aux droits d’accises qui fait l’objet d’une surveillance particulière au sein de l’Union européenne.

1.Droit d’accise = Taxe indirecte qui frappe la consommation de l’alcool, Taxe communautaire qui existe dans l’ensemble des Etats membres de l’UE, Chaque Etat membre fixe son propre taux d’imposition ex : FR = 1737,56 €/hlap en 2016.

2. Surveillance particulière =Sa production, sa transformation, sa commercialisation, son utilisation, sa

circulation sont encadrées par l’administration des douanes et droits indirects.

Sous certaines conditions, l’alcool peut être exonéré de droits d’accise.

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Principe de l’exonération de l’alcoolPrincipe de l’exonération de l’alcool art 302 D art 302 D bisbis du CGI – art 27 de la directive 92/83/CEE du CGI – art 27 de la directive 92/83/CEE

Deux types d’exonération :

Les alcools dénaturés à usage industriel

Le procédé général de dénaturation ou dénaturation totale : l’eurodénaturant (Par hectolitre d’éthanol absolu : 3 litres d’alcool isopropylique (IPA), 3 litres de méthyléthylcétone (MEK), 1 gramme de benzoate de dénatonium).

Le procédé spécial de dénaturation ou dénaturation partielle : procédé autorisé par l'administration et utilisé en vue de la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine.

Exemple : les produits cosmétiques.

Les alcools et les boissons alcooliques non dénaturés utilisés conformément aux dispositions du II de l’article 302 D bis du CGI :

Exemples : vinaigre, médicaments, chocolats, préparations alimentaires…

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Principe de l’exonération de l’alcoolPrincipe de l’exonération de l’alcool art 302 D art 302 D bisbis du CGI du CGI

Pour bénéficier de l’exonération des droits d’accise sur l’alcool, les opérateurs doivent effectuer :

une déclaration de profession auprès de l’administration des douanes et droits indirects et obtenir la qualité

« d’utilisateur »

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Les personnes qui désirent utiliser de l’alcool dénaturé doivent

déposer auprès de leur service gestionnaire :

une demande d’autorisation du procédé de dénaturation qu’elles

souhaitent utiliser.

Obligations complémentaires des personnes qui Obligations complémentaires des personnes qui utilisent de l’alcool dénaturéutilisent de l’alcool dénaturé

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SOPRANOSOPRANO

En 2016, l’administration des douanes française

proposera à ses opérateurs deux nouveaux

téléservices sur Prodouane:

SOPRANO « UT » ;

et SOPRANO « dénat ».

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SOPRANOSOPRANO

SOPRANO « UT » : permettra aux personnes

d’effectuer une déclaration de profession en ligne

pour obtenir le statut d’utilisateur « UT ».

SOPRANO « dénat » : permettra aux personnes de

déposer en ligne des demandes d’agrément de

procédés spéciaux de dénaturation.

Déploiement prévu au premier semestre 2016

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III Présentation de SOPRANO UT

II DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX TÉLÉSERVICESSOPRANO UT ET SOPRANO DÉNAT

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Dispositions communes aux deux téléservicesDispositions communes aux deux téléservices

Phase préalable pour se connecter à SOPRANO :

Disposer d’un compte Prodouane

I Un accès simplifié pour les opérateurs Phase 1 : Se connecter sur le site internet de la douane :

http://www.douane.gouv.fr/ ;

Phase 2 : Créer un compte prodou@ne ;

- A droite de l’écran, cliquer sur Pro Douane puis Inscription

http://www.douane.gouv.fr/

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- Compléter la fiche d’inscription et la valider.

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- L’opérateur reçoit sur sa boite mail un identifiant et un mot

de passe pour se connecter à Prodouane.

Phase 3 : Se connecter à Prodou@ne à l’aide de son

identifiant et de son mot de passe ;

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Phase 4 : Sélectionner « SOPRANO ou SOPRANO AS »

dans la liste des téléservices » à gauche de l’écran ;

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Phase 5 : Sur la page d’accueil de soprano : sélectionner

« Fiscalité ».

Phase 6 : Sélectionner un type d’autorisation

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II Différentes étapes d’une demande d’autorisation.

1) Dépôt du dossier : L’opérateur remplit en ligne un formulaire et le

valide. La demande est alors transmise au service gestionnaire désigné par

l’opérateur.

2) Etude de recevabilité par le service : Vérification des pièces

obligatoires et la validité de la demande. En cas de dossier incomplet, la

douane peut demander des informations complémentaires à l’opérateur.

3) Phase d’instruction pour SOPRANO dénat : Consultation

obligatoire du SCL de Bordeaux qui rend un avis au service gestionnaire qui

l’a saisi.

4) Phase de décision : Le service autorise ou refuse la demande.

L’opérateur peut imprimer les autorisations de l’administration.

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III Règles communes de gestion

1) Archivage des autorisations et des rejets dans SOPRANO ;

2) Sauf refus de l’autorisation, pas de réponse courrier :

l’opérateur imprime et / ou télécharge son autorisation ;

3) Rejet des demandes incomplètes après silence de l’opérateur

pendant une durée de 2 mois ;

4) Le service gestionnaire peut retirer les autorisations si

nécessaire ;

5) L’administration s’engage à répondre dans un délai de 2 mois.

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6) Un moteur de recherche

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III DÉPÔT D’UNE DÉCLARATION DE PROFESSION UTDÉPÔT D’UNE DÉCLARATION DE PROFESSION UT

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Dépôt d’une déclaration de profession UTDépôt d’une déclaration de profession UT



Sur la page d’accueil de SOPRANO, sélectionner « Déclaration de profession

UT ».

L’opérateur peut alors remplir en ligne son formulaire. Ce formulaire comporte

3 parties :

1- Désignation du service compétent

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2- Information bénéficiaire

La raison sociale et le numéro SIRET apparaissent automatiquement après

création du compte Prodou@ne ; Saisie obligatoire d’un courriel pour permettre au service de joindre

l’opérateur en cas de besoin ; L’opérateur doit sélectionner un code activité dans le menu déroulant. Si le

choix proposé ne correspond pas à sa situation, il doit cocher « autre ».

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3- Déclaration

Une fois validée, la demande est transmise au service désigné.

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IV AUTORISATION D’UN PROCÉDÉ DE DÉNATURATION / MODIFICATIONAUTORISATION D’UN PROCÉDÉ DE DÉNATURATION / MODIFICATION

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Autorisation d’un procédé de dénaturation / modificationAutorisation d’un procédé de dénaturation / modification



Il existe 3 formulaires différents :

Un pour les dénaturants utilisés dans les produits cosmétiques ; Un pour les dénaturants utilisés dans la fabrication de produits autres que

cosmétiques ; Un pour l’alcool utilisé pour un usage alimentaire (alcool modifié).

Selon son activité l’opérateur, doit choisir l’un des formulaires proposés

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Comment remplir les formulaires ?

Les formulaires comportent 3 parties :

1- Désignation du service compétent

L’opérateur choisit dans le menu déroulant son bureau gestionnaire.

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2- Information bénéficiaire :

Les informations du bénéficiaire sont similaires sur les 3 formulaires. Pour les

autorisations des procédés de dénaturation, les opérateurs déjà identifiés

comme « Utilisateur » ont la possibilité d’inscrire leur numéro UT.

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3.1 Description du produit qui sera fabriqué.

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3.2 Description du dénaturant / du procédé de modification

L’opérateur doit décrire les substances qui participent à la dénaturation /

modification de l’alcool. Pour ce faire, il doit compléter au moins l’un des deux

tableaux proposés. Pour faire apparaître le tableau, il clique sur la petite croix.

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2) DENAT - Côté opérateur2) DENAT - Côté opérateur



3.3 Saisie d’une substance

L’opérateur saisit les données + sauvegarde ; Il recommence l’opération pour saisir d’autres substances

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3.3 Saisie d’une substance

Une fois que l’ensemble des substances dénaturantes ou les substances

modifiant l’alcool ont été ajoutées, l’opérateur valide sa demande.

La demande est alors transmise au service désigné pour traitement.

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V RÉPONSE DE L’ADMINISTRATION

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Réponse de l’administrationRéponse de l’administration



Connexion à SOPRANO VIA ALADIN AVEC SA CARTE CADO

SOPRANO EST REPRIS DANS LA LISTE DES TELESERVICES

1) Retrouver les décisions de l’administration dans SOPRANO

2 possibilités pour retrouver les demandes octroyées ou rejetées par

l’administration :

Le dossier « Afficher mes autorisations » ;

ou

Le moteur de recherche.

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Réponse de l’administrationRéponse de l’administration



Connexion à SOPRANO VIA ALADIN AVEC SA CARTE CADO

SOPRANO EST REPRIS DANS LA LISTE DES TELESERVICES

2) Imprimer une autorisation

Les opérateurs peuvent imprimer les autorisations ; Les demandes rejetées ne peuvent pas être imprimées ; Dans SOPRANO dénat, les opérateurs peuvent imprimer un

justificatif à transmettre à leur fournisseur.

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VI PROCHAINES ÉVOLUTIONS DE SOPRANO

– 1) Evolutions techniques ;

– 2) Evolutions règlementaires ;

– 3) Information des services et des opérateurs.

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I EVOLUTIONS TECHNIQUES A VENIRI EVOLUTIONS TECHNIQUES A VENIR

1) Duplication des demandes dénat ;

Un opérateur pourra se servir d’un modèle pour déposer d’autres

demandes.

2) Envoi automatique de courriels aux opérateurs ;

Messages prédéfinis invitant les opérateurs à prendre connaissance

des dernières modifications intervenues sur son dossier.

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II EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES A VENIRII EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES A VENIR

1) Pour les utilisateurs ;

2) Pour l’alcool dénaturé ;

3) Projets réglementaires en cours.

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LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (art 72 point 2)

- Modification du III de l’article 302 D bis du CGI ;

- Déclaration de profession sur SOPRANO UT obligatoire à compter d’une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Le III de l’article 302 D bis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette déclaration est effectuée par voie électronique. Toutefois, les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l’absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d’un système d’information permettant d’accéder à internet, établissent leur déclaration sur papier. »

Nouveautés 2016 pour les UTNouveautés 2016 pour les UT

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Dans un premier temps : cohabitation de la procédure papier et du téléservice SOPRANO UT.

- Pas d’intégration des demandes papiers dans SOPRANO ;

- Pas de reprise de l’historique ;

- Traitement prioritaire des demandes effectuées sur SOPRANO UT ;

- Une fois SOPRANO UT adopté : pas de retour en arrière possible pour les opérateurs. Les modifications de la DDP devront s’effectuer sur SOPRANO UT.

A une date qui reste à déterminer par décret : SOPRANO UT devient obligatoire. Sauf exception prévue par la loi, les demandes papiers seront refusées.

Nouveautés 2016 pour les UTNouveautés 2016 pour les UT

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Dispositif en vigueur :

Le CGI ne formalise pas les autorisations de procédés de dénaturation partiel.

- Il n’existe pas de formulaire administratif spécifique ;

- Les opérateurs peuvent effectuer leur demande comme ils le souhaitent (papier libre, envoi de tableaux excel par courriel, etc...) ;

Alcool dénaturé Alcool dénaturé

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Dans un premier temps : cohabitation de la procédure papier et du téléservice SOPRANO dénat.

- Pas d’intégration des demandes papiers dans SOPRANO ;

- Pas de reprise de l’historique ;

- Traitement prioritaire des demandes effectuées sur SOPRANO dénat ;

- Une fois SOPRANO dénat adopté, le retour à la procédure papier n’est plus possible.

A une date qui reste à déterminer par décret : SOPRANO dénat deviendra obligatoire dans les mêmes conditions que SOPRANO UT.

Nouveautés 2016 pour l’alcool dénaturéNouveautés 2016 pour l’alcool dénaturé

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1) Refonte des annexes I, III et IV au CGI

Fixer par décret une date pour rendre SOPRANO UT obligatoire ;

Créer une date limite de validité pour les DDP (6 ans) ;

Supprimer la DDP reprise en annexe de l’arrête du 4 juillet 2005 et la remplacer par une DDP conforme au modèle soprano ;

Programmer l’invalidation progressive des anciennes DDP et inciter les opérateurs à redéposer une nouvelle DDP dans SOPRANO UT ;

Intégrer SOPRANO dénat et le rendre obligatoire dans les mêmes conditions que SOPRANO UT.

2) Finalisation et publication d’un nouveau BOD exo

Projets réglementaires en coursProjets réglementaires en cours

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Actions menées par le bureau F3

Création d’un manuel utilisateur aux opérateurs sur PRODOUANE ;

Mise à disposition de fiches techniques expliquant le régime d’exonération des droits d’accise sur le site internet de la douane ;

Un service d’assistance aux utilisateurs en cas de problème ;

Une campagne d’information sur le site internet de la douane.

INFORMATION DES OPERATEURSINFORMATION DES OPERATEURS

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VII RAPPEL DES BASES JURIDIQUES

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• Directive 2008/118/CE du Conseil du 16/12/208 relative au régime général d'accise

• Directive n° 92/83/CEE du Conseil du 19/10/92 relatif à l’harmonisation des structures des droits d ’accises sur l ’alcool et les boissons alcooliques (art 27)

•Règlement d'exécution (UE) modifié n° 162/2013 de la Commission du 21/02/93 modifiant l'annexe du règlement CE n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération des droits d'accise.

Les textes communautairesLes textes communautaires

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Code général des impôts (CGI) :

- Articles 302 D I 3, 302 D bis, 458 et 508 du code général des impôts ;

- Articles 165 à 192 de l'annexe I du code général des impôts ;

- Articles 111-0 E à 111-0 H de l’annexe III au code général des impôts ;

- Articles 50-0 G à 50-0 I de l’annexe IV au code général des impôts.

Réglementation nationaleRéglementation nationale

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