Souk Ahras 27 Janvier 2015. I.Contexte d’élaboration du projet de la LF 2015 II.Présentation générale des mesures législatives III.Analyse des principales

Souk Ahras 27 Janvier 2015

I.Contexte dlaboration du projet de la LF 2015 II.Prsentation gnrale des mesures lgislatives III.Analyse des principales dispositions par nature dobjectif 1.Encouragement de linvestissement et promotion de la production nationale ; 2. Soutien du pouvoir dachat des mnages et allgement des formalits administratives ; Programme La loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Programme 3. Lutte contre la fraude ; 4. Simplification des procdures administratives au profit des entreprises ; 5. Rvision du rgime dimposition des petits contribuables ; 6. Actualisation et relvement des taux de certains impts et taxes. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

I.Contexte dlaboration de la LF 2015 Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Loi de finances 2015 sinscrit dans la dmarche de mise en uvre du plan quinquennal 2015-2019; Elle tire son essence du plan daction du Gouvernement dont les principaux axes, notamment ceux caractre socioconomique, sont : 1- La construction dune conomie mergente travers des politiques (i) de rindustrialisation, (ii) de dveloppement agricole et rural et (iii) de valorisation des secteurs de lnergie et du tourisme. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 2- La mise en uvre dun programme de croissance qui vise la concrtisation des objectifs retenus par le plan daction du Gouvernement : (i) la prennisation des acquis des plans prcdents, (ii) la ralisation dun saut qualitatif dans lamnagement du territoire, (iii) la rsolution dfinitive de la question du logement, (iv) lacclration de linvestissement dans les secteurs agricole, industriel, touristique et artisanal et (v) la valorisation de manire optimale du capital humain. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Cette LF 2015 sinsre dans les objectifs tracs par le programme quinquennal 2015-2019 dont notamment : 1. une croissance conomique sensible avec une plus grande diversification de sa structure ; 2. une amlioration de la part des exportations hors hydrocarbures dans les exportations totales ; 3. une cration demplois effectifs ; 4. une augmentation de la part des recettes ordinaires dans les ressources budgtaires ; 5. une diminution du cot de la dgradation environnementale. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Contexte externe Contexte interne Tendances antrieures (prvisions de clture 2014) Paramtres

I-Contexte externe Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Lactivit conomique mondiale sest renforce partir du second semestre de lanne 2013, et cette tendance devrait se poursuivre en 2014 et 2015. Limpulsion vient principalement des pays avancs, bien que leurs redressements restent ingaux. Selon les prvisions du Fonds Montaire International (FMI) (avril 2014), la croissance mondiale devrait passer de 3,0% en 2013 3,6% en 2014 et 3,9% en 2015. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

201320142015 FMI (1)BM (2)FMI (1)BM (2)FMI (1)BM (2) Monde3,02,43,6 3,23,93,4 Etats unis1,91,82,8 3,02,9 Zone Euro-0,51,21,1 1,51,4 Allemagne0,51,71,6 France0,31,01,5 Italie-1,90,61,1 Espagne-1,20,91,0 Pays mergents et en dveloppement4,74,9 5,05,3 Chine7,77,57,7 7,3 Inde4,45,46,26,4 Rgion MENA(3)2,23,2 2,8 4,53,3 Pays exportateurs de ptrole 2,03,44,6 Algrie2,74,34,1 Perspectives de croissance lconomie mondiale ( 1)Perspectives de lconomie mondiale (FMI, Avril 2014). (2) Perspectives de lconomie mondiale (BM, janvier 2014). (3) Rgion MENA, hors Afghanistan & Pakistan. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Pour lAlgrie, le FMI prvoit une amlioration sensible de la croissance conomique qui devrait atteindre 4,3% en 2014 et 4,1% en 2015 (contre 2,7% en 2013), sous lhypothse dune plus grande diversification de lconomie algrienne. Cette lgre dclration (-0,2 point de pourcentage), de la croissance en 2015 par rapport 2014 est due principalement au repli de la croissance de la valeur ajoute des secteurs hors hydrocarbures. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Pour lAlgrie, il est prvu une augmentation du taux dinflation qui devrait atteindre 4% en 2014 et en 2015 (contre 3,25% en 2013). Pour lAlgrie, le FMI prvoit une tendance la baisse du taux de chmage qui devrait atteindre 9,4% en 2014 et 9,0% en 2015 (contre 9,8% en 2013). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 L'volution des perspectives conomiques mondiales demeurera, toutefois, subordonne des risques lis principalement : 1. la persistance dune inflation faible dans les pays avancs, principalement dans la zone euro ; 2. au ralentissement prolong des perspectives macroconomiques des pays mergents ; 3. des tensions gopolitiques dans les pays en dveloppement (notamment en Ukraine, Irak, Libye .). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Ce sont autant de facteurs de vulnrabilit qui risquent dinfluencer lvolution de la croissance conomique mondiale en 2014 et 2015. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Les risques pouvant impacter, terme, lconomie algrienne concernent notamment : 1. La baisse de la demande mondiale en liaison avec l'ventualit d'un retour une situation de rcession dans les pays de la zone euro combine une poursuite de la dclration de la croissance dans les pays mergents (Chine et Inde) ; Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 2. La production nationale hors hydrocarbures qui nest pas suffisamment forte et diversifie ; 3. Le maintien de la tendance haussire des importations de marchandises. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Les importations de marchandises sont tires la hausse par les importations de biens de consommation alimentaires et non alimentaires. Cette situation sest aggrave, notamment au cours des deux (02) dernires annes, par la hausse des importations des produits drivs des hydrocarbures (nergie et lubrifiants). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 L'importation des produits drivs des hydrocarbures (nergie et lubrifiants) est passe de 1,2 milliard de $US en 2011 4,96 milliards de $US en 2012 pour stablir 4,34 milliards de $US en 2013. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Les importations de produits drivs des hydrocarbures ont atteint 1,5 mds $US au premier semestre 2014, contre 2,84 mds $US la mme priode de lanne 2013, en relation avec la reprise de la production, notamment, de la raffinerie de Skikda. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

2-Contexte interne Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Les indicateurs de cadrage macro-conomique et financier 2015 Les indicateurs de cadrage macro-conomique et financier 2015 prix ptrole TC Import Export HC CE IPC 37$/ 100 $ 79 DA +4,5% +3,7 % 3,4% et 4,3% 3,0% HHC Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Evolution de la croissance conomique En pourcentage 2013 Provisoire 2014 Clture LF 2015 prvisions V.A. sectoriellesVolume Structure Agriculture8,83,43,29,7 Hydrocarbures-5,50,71,726,2 Industrie4,15,03,54,7 BTP6,66,75,210,8 Services marchands7,86,44,625,1 Droits et Taxes13,03,55,48,0 Services A.P.4,0 3,615,5 Le PIB2,83,83,4100,0 Le PIB hors hydrocarbures 7,15,14,373,8 Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Equilibre budgtaire (mds DA) 1- RECETTES: tat A: 4684,6 Mds DA, volution de +11,1 % -F.P.: 1722,9 Mds DA (+9,2%) -R.N.P.: 2961,7 Mds DA(+8,7%) *Parts: CD +8,5%, Impts sur les affaires +11,1%, DD +9%. 2-DEPENSES: 8858,1 Mds DA, volution de + 15,7% -Fonctionnement- tat B : 4972,3 Mds DA (+5,5%) *parts :MDN 21%, MEN 15%, MICL 11%, MSP 8%. -Equipement- tat C : 3885,8 Mds DA(+32,1%) *soutien laccs lhabitat (+130%), agri. et hydro. 55,2%, infra st co et admis 8,5%. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Dficit du Trsor: 4 187 Mds DA (22,2 % PIB) Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances 2015 FRR : 3490 PV de la FP (cration art 10 LFC -2000) Emprunt externe : abandonn partir de 2004 Non bancaire : disponibilits du trsor Bancaire : titres du trsor Financement du dficit 4187Mds DA Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Affectation de la fiscalit ptrolire recouvre Recettes budgtaires Budget de lEtat Prlvements Epargne PV=FRR Prlvements 92% FP 88.5% RP HP 3% FP Sud 2% FP Rets 3% FP ER 1%RP ALNAFT 0.5% RP Dficit (art 25 LFC 06) Endettement Avances BA Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Evolution du FRR En millions de DA Cumul 2000-2013 Clture 2014 Prvisions LF 2015 Ressources du FRR Reliquat fin n-15 633 7515 563 5115 284 848 Fiscalit ptrolire budgtise16 771 7001 577 7001 722 940 Fiscalit ptrolire recouvre34 258 4074 070 9294 357 101 Plus value sur fiscalit ptrolire17 486 7072 493 2292 634 161 Disponibilits avant prlvements17 486 7078 056 7407 919 009 Dpenses du FRR Principal de la dette publique prlev2 600 17200 Remboursement avances Banque d'Algrie 607 95600 Financement du dficit du Trsor8 715 0682 771 8923 428 860 Reliquat aprs prlvement fin n5 563 5115 284 8484 490 150 Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Evolution des indicateurs UNITS20122013 Prov. 2014 Clture 2015 PLF EXPORTATIONS DHYDROCARBURES PRIX DU BARIL DE PTROLE BRUT TAUX DE CHANGE IMPORTATIONS DE MARCHANDISES (CAF) PRODUIT INTERIEUR BRUT (PIB) PRODUIT INTERIEUR BRUT HORS HYDROC. CROISSANCE DU PIB (en volume) FISCALIT PTROLIRE INFLATION 10 6 $US $ US DA/$US 10 6 $US 10 9 DA % 10 9 DA % 70 583 110,7 77,55 46 801 15 843,0 10 634,6 3,3 1 519,0 8,89 63 330 109,1 79,38 58 713 17 521,4 12 284,5 2,94 1 615,9 3,25 63 466 100,0 80,00 61 614 18 390,8 13 478,4 3,69 1 577,7 3,50 66 024 100,0 79,00 65 442 19 707,9 14 763,3 3,42 1 722,9 3,00 Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Les transferts sociaux du budget de lEtat slveront 1 711,7 milliards de DA en 2015, reprsentant 8,8% du PIB, (+102,6 milliards de DA par rapport aux crdits rviss de la loi de finances pour 2014). En termes de structure, les transferts sociaux reprsenteront, en 2015, le 1/5 du budget de lEtat. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Les subventions des produits de base (crales, lait, sucre et huile alimentaire) : 225,5 mds DA, soit +5,5% et reprsenteront 13,2% de lensemble des transferts. Les transferts sociaux en 2015 :1 711,7 mds DA, reprsentant 8,8% du PIB et enregistrant un taux de croissance de lordre de 6,4% (+ 102,6 milliards de DA) par rapport aux crdits rviss de la loi de finances pour 2014. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Ce soutien est essentiellement destin la subvention des prix des produits de base (crales, lait, sucre et huile alimentaire) avec un montant de 225,5 mds DA reprsentant prs de 50% du soutien destin aux familles et 13,2% de lensemble des transferts. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Le soutien pour lhabitat :341,4 mds DA, +33,8%, reprsentant 19,95% de lensemble des transferts. Le soutien au profit de la sant : 323,2 mds DA, +0,9%, reprsentant 18,9% du total des transferts. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Les subventions implicites non budgtises Au titre de lanne 2013, les subventions implicites que supporte lEtat travers une renonciation des recettes dues ou au rachat des dettes lies des dsquilibres financiers de certaines entits conomiques, sont estimes 3 228,3 mds DA, soit lquivalent de 40,7 milliards $US, reprsentant 18,4% du PIB de 2013. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Les subventions implicites anne 2013: Subventions de nature fiscale : 1 081,00 mds DA Subventions au foncier : 66,85 mds DA Subventions produits nergtiques : 2 080,45 mds DA Subventions des prix : a. de llectricit : 684,20 Mds DA b. du gaz naturel : 578,05 Mds DA c. des carburants : 818,20 Mds DA Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 En 2013, le total des subventions directes (1 574,4 mds DA) et indirectes (estimes 3 228,3 mds DA) se sont leves environ 4 800 mds DA, soit lquivalent de 60,5 mds $US, reprsentant 27,4% du PIB de 2013. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Les subventions implicites reprsentent dune part la diffrence entre le cot unitaire moyen et le prix de vente moyen de certains produits et dautre part la renonciation de lEtat certains droits et taxes. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Loi de finances pour 2015 Suite la chute des cours du ptrole compter de septembre 2014, des ajustements budgtaires ont t prvus. Cours du Brent (Londres) au 31/12/14: 56,78 $/B soit une diminution de 45% par rapport au 2 janvier 2014. cest le plus bas niveau depuis mai 2009 (5 ans et demie). Cours de change au 29/12/14: 87,8436 DA/$, soit une diminution de 11,083% par rapport au 02/01/14. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

II) Prsentation gnrale des mesures lgislatives Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

LOI DE FINANCES 2015 129 art (95 art LF14) Fiscales (50 art) Fiscales diverses (03 art ) Douanires (08 art) Domaniales (10 art) Diverses (24 art) Taxes parafiscales (2 art) CAS (22 art) Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Dispositions de nature fiscale Fiscales : 50 art Fiscales diverses Diverses (03 art ) (08 art) IDTA (17 art : 2 17) Enger (6 art : 18 et 23 ) Timbre (6 art :24 et 29) TCA (10 art : 30 39) II (2 art : 40 et 41) PF (9 art : 42 50) Part des mesures fiscales : 61 art sur 127 = 48%. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Objet des mesures diverses (27 art) -Inves -nergie -Exo droits et taxes -crdit -code travail -telecom -bonifi TI Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

III ) Analyse des principales dispositions par nature dobjectif Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

1-Encouragement de linvestissement et promotion de la production nationale (21 art) Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

1 - Rduction dimpt en faveur des activits implantes dans les rgions du sud (art 17) : Prorogation de labattement de 50% sur le revenu ralis dans les wilayas dAdrar, de Tindouf, dIllizi et de Tamenghasset, en matire dIBS et dIRG pour la priode allant du 01 janvier 2015 au 31 dcembre 2019. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

2- Importation dquipements usags (art 59) La LF 2013 a autoris le ddouanement jusqu'au 31/12/15 des biens doccasion de moins de deux (02) ans dge et dont la gamme de production nest pas disponible localement. La prsente mesure prvoit la prorogation de ce dlai au 31/12/16 pour permettre aux investisseurs de bnficier des opportunits dacquisition offertes. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

3 - Exemptions immobilires en faveur des actes de concession (art 60) : Lordonnance n 08-04 du 1 er septembre 2008 a exclue la cession et a instaur le principe de concession des biens relevant du domaine priv de lEtat. La dure de concession industrielle est de 33 ans renouvelable. Les investissements sous forme de concession bnficient des avantages du code de linvestissement (ordonnance 01- 03 du 20 aout 2001), au mme titre que des projets sous forme dacquisitions. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

DE -Ces exemptions immobilires portent sur TPF RD Ces avantages de fiscalit immobilire sont accords pour les investisseurs concessionnaires qui sollicitent des facilitations auprs de lANDI. Cependant, ceux autoriss par le CALPIREF, sans sollicitation de lANDI, ne bnficient pas de ces exemptions immobilires. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

En vue dinstaurer une quit entre les investisseurs bnficiant de concession, cette mesure vise tendre ces avantages (DE, TPF, RD) aux investisseurs agrs par le CALPIREF sur simple dclaration auprs de lANDI et sans exiger une dcision doctroi davantages. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

- Rappel : le foncier domanial industriel est gr par lANIREF et constitu de : -Biens excdentaires -Biens des EPE dissoutes -Biens des zones dactivit Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

4- Exclusion de lactivit de promotion immobilire, du champ dapplication de la concession (art 61) : Lordonnance 08-04 du 1 er septembre 2008 relative la concession a exclu du mode de concession non convertible en cession les oprations suivantes : Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Terres agricoles (soumises la loi sur la concession agricole-dure 40 ans) ; Terrains des primtres miniers (soumis la loi minire) ; Terrains des primtres ptroliers (soumis la loi sur les hydrocarbures) ; Terrains des primtres des ouvrages lectriques et gaziers (soumis la loi sur les llectricit et le gaz) ; Terrains des primtres archologiques et culturels ; Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Terrains destins la promotion immobilire et foncire bnficiant de laide de lEtat (LPA, LPP, AADL, Rural). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Cette exclusion de la concession immobilire est lie au fait que ces terrains sont rglements par des textes spcifiques ou ils sont convertibles en cession soumise un texte particulier. Par contre, la promotion immobilire commerciale nest pas concerne par cette exclusion. Sa non conversion en cession engendre les contraintes suivantes : Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

-pas daccs la proprit ; -difficults de recouvrement des droits de concession auprs des copropritaires aprs subrogation au promoteur ; -difficults rencontres par les banques dans la mise en uvre de lhypothque ; -refus de garantie du FGCMPI (insolvabilit du promoteur) ; -situation profitant au promoteur qui sacquitte des redevances que durant le dlai de ralisation. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Compte tenu des contraintes suscites, la mesure consiste autoriser la formule de concession convertible en cession, en faveur de la promotion immobilire commerciale. La cession est subordonne la ralisation effective du projet conformment au cahier des charges et dument constate par certificat de conformit. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

5- Rvision du mode de calcul de la redevance de concession (art 62) : Le montant de la redevance locative annuelle tait fix raison de 1/20 de la valeur vnale du bien concd, avec actualisation tous les 11 ans. Puisque la dure de concession est de 33 ans renouvelable, la mesure consiste rduire la redevance annuelle de 1/20 1/33, ce qui diminuerait la charge financire du foncier. Linvestisseur aura payer le montant total au bout de 33 ans. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

6 - Rvision des modalits de fixation de la redevance annuelle de concession (art 63): L'art 80 de LF 2014 prvoit que la redevance locative de concession est fixe par application de la fourchette minimum des prix au niveau de la commune d'implantation. Cette fixation au minimum s'applique uniquement aux concessions consenties antrieurement par dcision du conseil des ministres. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

A l'effet de lever cette iniquit, la mesure tend le bnfice du prix minimum l'ensemble des projets d'investissement, sans possibilit de remboursement des redevances dj perus par les domaines. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

7 - Affectation des redevances de pche au profit des chambres des professionnels (art 64): A l'effet de doter les chambres de pche et d'aquaculture de moyens financiers pour la promotion du secteur, cette mesure prvoit l'affectation d'une quotte part de 4,5% du montant des redevances lies au permis de pche estimes 70 000 0000 DA. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Cette quotte part est rpartie comme suit: 2% 1,5% 1% -chambre nationale -chambres de wilayas ctires -chambres inter wilayas Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

8- Rvision de la date d'effet des exonrations accordes en faveur du march financier (art 73) : Dans le but du dveloppement du march financier, un rgime de faveur a t institu compter de 2003 pour stimuler les transactions boursires. Ce rgime fiscal incitatif consiste en l'exonration temporaire de 05 annes au titre de l'IRG ou de l'IBS et des DE des produits et PVC des titres cots dune maturation de 5 ans (actions, obligations et titres du trsor). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

2003 2007 -Priodes d'exonration 2008 2012 2014 2018 (prorogation par l'art 67 de la LF 2014) Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Lexercice 2013 n'tant pas couvert par la dernire prorogation de 2014, la prsente mesure modifie la date d'effet de ce rgime incitatif ( compter du 01/01/13 au lieu du 01/01/14). La priode d'exonration expirera au 31/12/17. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

9 - Exonration temporaire en faveur de certaines activits industrielles (art 75): Afin d'assurer la diversification de notre conomie par la promotion du secteur industriel, la prsente mesure prvoit l'octroi d'avantages supplmentaires ceux accords dans le cadre de lANDI, en faveur de certaines filires industrielles : clectique, lectromnager, chimie, mcanique, pharmacie, aronautique, technologie avance, navale, agroalimentaire, textile, cuirs, bois. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Les activits lies ces filires seront dfinies par le CNI et les modalits d'application de ces dispositions seront fixes par voie rglementaire (en cas de besoin). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

-fiscaux: exonration de 05 ans de l'IBS ou de l'IRG sur le rsultat, ainsi que de la TAP sur le CA, -financiers : bonification de 3% du taux d'intrt bancaire. Nature des avantages Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

10 - Octroi d'avantage pour la recherche/dveloppement (art 76): Linnovation contribue l'amlioration de la comptitivit et de la productivit. Afin d'inciter les entreprises l'investissement dans la R/D, la prsente mesure prvoit l'octroi d'avantages aux investisseurs procdant la cration de dpartements R/D. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Nature des avantages -Exonration des DD de -Franchise TVA de l'importation des quipements R/D l'acquisition des quipements R/D NB : Les modalits d'application de cet article seront fixes par voie rglementaire. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

11- Octroi d'aide financire pour l'acquisition de technologie (art 77): Afin d'assurer un dveloppement technologique dans le secteur industriel, la prsente mesure prvoit la prise en charge par le trsor des intrts sur les prts bancaires destins l'acquisition et la maitrise de procdes technologiques, en vue d'amliorer le taux d'intgration industrielle et la comptitivit. NB : Les modalits d'application de cette disposition seront fixes par voie rglementaire. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

12 - Prorogation, au 31/12/19, de l'application du taux rduit de DD en faveur du secteur touristique (art 78): Larticle 81 de la LFC 09 prvoit l'application du taux rduit de DD aux importations d'quipements et dameublement non produits localement destins la modernisation htelire. Cette disposition arrive terme au 31/12/14, sans que l'arrt devant fixer la liste des quipements concerns ne soit publi. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Afin de faire bnficier de faon effective les entreprises touristiques de cet avantage, cette mesure prvoit sa prorogation au 31/12/19, sachant que l'AIM (MF-MT) est en cours de publication. Cette mesure contribuera la russite du Plan Qualit Tourisme (PQT) enregistrant la ralisation en cours de 750 projets et la rhabilitation de l'ensemble du parc htelier de la SGP/ GESTOUR. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

13 -Prorogation, jusquau 31/12/2020, des exonrations fiscales accordes aux clubs professionnels de football (art 80): En vue d'inciter les partenaires financiers investir dans le capital des clubs professionnels, larticle 30 de la LF pour 2010 a institu un rgime fiscal favorable pour les quipes de foot constitues en socits. Les exonrations prvues taient accordes pour une priode de 06 annes (jusqu'au 31/12/2015). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Cette priode est considre insuffisante eu gard aux difficults de trsorerie rencontres par ces socits sportives. La prsente mesure consiste en la prorogation de ces mmes avantages jusqu'au 31/12/2020 (06 annes). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Nature des avantages -IBS ou IRG sur les -DE sur les transactions -IBS sur le produits et PVC des actions mobilires rsultat des socits de capitaux Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

14 - Bonification bancaire en faveur du programme de logement location-vente (art 90): Le programme de logement location -vente a t relanc par les pouvoirs publics durant l'anne 2013 (AADL 02), aprs une premire opration lance en 2001 (AADL 01). Pour la russite de ce programme, l'art 47 de la LF 2014 a prvu des financements du trsor sous forme d'avances et /ou prts sans intrts pour la ralisation de 50 000 logements. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

L'article 48 de la mme LF a prvu la prise en charge par le trsor des intrts diffrs et la bonification 100% du taux d'intrt pour la ralisation du programme de 100 000 units. La prsente mesure vis adopter le mme mode de financement pour la ralisation dun programme supplmentaire de 80 000 logements. Ce programme bnficie des facilitations suivantes : Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Logements: prise en charge des intrts diffrs ; Bonification 100% du taux d'intrt bancaire. Locaux commerciaux prise en charge des intrts diffrs; Bonification 2,4% des taux d'intrt. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Ce mode de financement se substitue aux concours du trsor, il est assur par les banques publiques en faveur du promoteur public AADL qui ne subie aucune charge financire. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

- Emplois LT Bilan AADL -Ressources LT *Financement de la *Avances du trsor ; ralisation immobilire ; *Emprunts bancaires ; *Remboursement *Avances des souscripteurs ; Des prts bonifis. *cession et/ou location des locaux. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

15- Bonification des taux dintrt en faveur des agences fonciers (art 93) : En vue de diversifier loffre foncire et de contribuer la rsorption de la crise de logement dans les wilayas du sud et des hauts palataux, des programmes dauto- construction sont initis par le biais des agences foncires. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Ce dispositif vise identifier des sites appropris (publique ou priv) et les amnager pour une cession avec octroi de divers avantages : Lapplication dabattement sur les prix du foncier domanial ; La prise en charge par lEtat des travaux damnagement et de viabilisation. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Dans le but dallger la charge financire lie en cout dacquisition, la prsente mesure prvoit la bonification 2% du taux dintrt des prts bancaires contracts par les agences foncires des rgions du sud et des hauts plateaux et destins lacquisition et lamnagement des terrains pour la ralisation de logements ruraux en auto-construction. NB : les modalits dapplication de cet article seront prcises par voie rglementaire. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

16- Abrogation des dispositions relatives loctroi des avantages fiscaux au prorata de lintgration du produit fabriqu localement (art 94) : Lart 74 de la LF pour 2014 dispose que les avantages fiscaux accords aux promoteurs dans le cadre des dispositifs de dveloppement de linvestissement et de promotion de lemploi, sont consentis au prorata du taux dintgration . Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Cette disposition engendre certaines contraintes lies : Exclusion des activits de prestation (services et professions librales) ; Son application aux dispositifs demploi (ANSEJ, CNAC, ANGEM) met en difficult les micro- entreprises ; Difficult de dtermination et de suivi du taux dintgration en labsence dun organisme spcialis ; Rduction des avantages accords dans le cadre de lextension qui sont eux mme fixs au prorata des actifs nouveaux. De mme, pour les investissements de cration localiss dans des zones de dveloppement ; Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Contradiction avec la politique dincitation qui prvoit des avantages complmentaires pour : la cration demplois (+100 postes), pour le transfert de savoir faire (40% taux dintgration), pour les activits stratgiques, pour les industries naissantes et pour certaines filires de production ; Le taux dintgration se dveloppe gnralement dans une vision LT qui intervient en priode post exonration. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Compte tenu des imperfections sus-indiques, la prsente mesure prvoit labrogation de lart 74 de la LF pour 2014 traitant de la restriction des avantages proportionnellement au taux dintgration. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

17-Amendement de la loi n05-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures (art 95 et 96) : Cette modification concerne deux aspects : Clarification de la dfinition des hydrocarbures non conventionnels (art 05 de la loi 05-07) ; Octroi dincitation en matire de TRP en faveur des socits qui recourent lutilisation des techniques de rcupration tertiaire (art 87 de la loi 05-07). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

* Rappel du nouveau rgime de la loi 13-01 modifiant la loi 05-07 : a) RP : maintien des anciens taux fixs selon la zone et les quantits (BEP/J) dans un barme de 5,5% 23%.Un taux rduit de 5% est fix pour les hydrocarbures non conventionnels. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

b) TRP : base sur la rentabilit et non sur le CA, le taux de la TRP varie entre 20% et 70%.Pour les HC non conventionnels, le taux varie entre 10% et 40%. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

c) TCR : en remplacement du taux unique de 30%, son taux est de 19% ou 80% selon la rentabilit. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

d) TS : pour les HC non conventionnels, les montants en DA de la TS sont ceux prvus pour la zone la moins taxe (A). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

18- relvement du seuil des investissements soumis laval du CNI (art 97). Lart 59 de la LF 2014 fix 1500 millions de DA, lobligation de soumettre linvestissement la dcision pralable du CNI au titre du bnfice des avantages du rgime gnral. Lancien seuil tait fix 500 millions de DA. Lapplication dune telle mesure ralentie le rythme de traitement des dossiers dinvestissement. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

La prsente disposition prvoit le relvement de 1500 2000 millions de DA du seuil dinvestissement soumis au CNI. Les investissements inferieurs cette limite relvent des attributions de lANDI. NB : cette proposition de relvement vient suite aux conclusions de la 74 eme session du CNI tenue en date du 31/07/2014. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

19 - Allgement des charges sociales (art 98) Afin dencourager lemploi par la rduction des charges sociales patronales, un dispositif incitatif a t mis en place par la loi n 06-21 du 11 dcembre 2006, relative aux mesures dencouragement et dappui la promotion de lemploi. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Ce dispositif dabattement sur les charges sociales des employeurs a t renforc par les dispositions de lart 106 de la LFC 2009 et lart 50 de la LFC 2011. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Cependant, un dispositif parallle avait t prvu par lart 99 de la LF pour 1989 sans prvoir de compensation financire en faveur de la CNAS. Faisant lgislation concomitante, la prsente mesure prvoit labrogation de lart 99 sus-cit Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Rappel des abattements sociaux accords Rgions Rfrences Demande demploi du nord Primo demandeurs du nord Demande demploi Du sud et hauts plateaux - Loi 06-21 - LFC 09 - LFC 11 (relvement) 20% / 28% 52% au lieu de 28% 36% 54% au lieu de 36% Total40%80%90% Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Le diffrentiel induit est pris en charge par : Abattements de la loi 06-21 Abattements de LF (LFC 2011) CNAC Budget de lEtat Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Rappel des conditions doctroi des abattements Maintien du contrat - jour dans le application avec -Exclusion 3 ans paiement des cotisations effet 23/02/11 des non Rsidents Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

20 - Ramnagement de la partie dpenses du Fonds de soutien public de lEtat aux clubs professionnels de football Lart 68 de la LFC 2010 a institu un CAS n302-135 ddi au soutien public des clubs professionnels de foot. Lordonnateur de ce compte est le ministre charg des sports. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Nomenclature du compte n302-135 -Dpenses -Recettes - Etudes pour la ralisation de centres Dotation budgtaire ; Dentrainement ; - 1% des revenus des stades rservs aux - Financement 80% de la ralisation de ces centres ; rencontres de lquipe nationale et des clubs - Acquisition dautobus ; professionnels ; -prise en charges 50% des frais de dplacement - 2% des revenus sponsoring de la FAF, de par avion dans les comptition nationales, lquipe nationale et des clubs professionnels ; continentales et rgionales ; - Dons et legs. - Financement raison 25 million DA (au 31/12/14) du Fonds de roulement ; - Autres dpenses pour les quipes de jeunes. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Afin dassurer un soutien suffisant aux clubs professionnels, la prsente mesure vise : Porter 100% au lieu de 80%, le financement du cout de ralisation des centres dentrainement (mise en concession sur la base dun cahier des charges) ; Etendre la prise en charge de 50% des frais de dplacement aux comptitions mondiales ; Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Proroger le financement du fonds de roulement pour une dure de 04 annes compter de 2015 ; Attribuer la qualit dordonnateur secondaire du CAS aux DJS de wilaya. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

21 - Reconduction de la priode de financement des projets dachats de matires premiers en faveur des micro-entreprises dans les wilayas du sud (art 124) Lart 60 de la LF pour 2013 a prvu le financement dun programme supplmentaire de lachat de matires premires en faveur des micro-entreprises des dix (10) wilayas du sud, travers le CAS n302-117 Fonds National de soutien au Micro Crdit . Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Cette dcision est prise en application du CIM du 11/03/12 afin dinscrire le financement dun programme de 47100 micro-crdits sur trois ans (2012, 2013,2014) raison de 15.700 / an pour une dotation annuelle de 4 M ds DA. Soit un financement de 25.0000 DA par investissement pour lacquisition de matires premires. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

La prsente mesure prvoit la reconduction de ce programme pour une priode de 04 annes (2015, 2016,2017 et 2018), en excution des instructions de M. le PM par note n740/DC/PM du 17 juillet 2014. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

2- simplification des procdures pour les entreprises (4 art): Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

1- remplacement du terme acquitte par exigible en matire de droit dduction TVA (art 34): Antrieurement 2006, la TVA tait dductible ds quelle est constate. A compter de 2008, le droit dduction sappliquait la TVA effectivement paye. A compter de 2010, la rcupration s effectue pour la TVA acquitte . De ce fait, la TVA nest dductible que lorsque lopration dacquisition de biens et services est rgle. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

La prsente mesure prvoit la modification de la condition dacquittement par l exigibilit leffet daligner le fait gnrateur chez le fournisseur sur le droit dduction chez le client. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

2- Suppression de la sanction du rejet de dduction de TVA pour dfaut de production de ltat des clients lappui de la dclaration annuelle (art 35) Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

3: simplification de la procdure de remboursement du prcompte de TVA (art 37,38 et 39): -extension du droit de remboursement aux oprations exonres ouvrant droit dduction; -suppression du plafond de remboursement; -suppression de la condition de prescription quadriennale; -rvision du dlai dintroduction de la demande (12 mois du dernier jour du trimestre au lieu du 20eme jour qui suit le trimestre). Les demandes formules hors dlais sont irrecevables, avec le maintien du droit de report; Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

- possibilit dintroduction de la demande dans les 20 premiers jours du mois, lorsque le prcompte est gal ou suprieur 5% du CA; -extension du bnfice de lavance financire en matire de remboursement de TVA aux redevables relevant des autres structures autres que la DGE. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

4: ramnagement des seuils de comptence en matire contentieuse (art 46 50): - Il sagit du relvement des seuils de comptence des diffrentes structures afin dacclrer le traitement des requtes, dans loptique de dcentralisation des dcisions contentieuses. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

3) Rvision du rgime dimposition des petits contribuables (14 mesures): Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Cette nouvelle rforme consistant a relever le seuil du rgime du forfait vise la simplification des procdures aux profit des PME. Elle aboutira une nouvelle architecture du rgime dimposition des petits contribuables en matire dIRG. Ce relvement de seuil est accompagn des nouvelles dispositions suivantes : Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

a)Relvement du seuil de CA soumis lIFU de 10 30 000 000 DA/an (triplement du montant) ; b) Fusion des catgories BNC et BIC en une seule catgorie de revenu professionnel ; Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

c) Suppression du rgime simplifi (BIC) ; d) Suppression du rgime de lvaluation administrative (BNC) ; Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

e) Suppression de la taxation provisoire de 10% dIRG pour les contribuables CDI ; f) Suppression du taux proportionnel de 20% du rgime simplifi ; Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

g) Basculement des rmunrations des associs grants des SARL, des associs des socits de personnes et des membres des socits civiles et en participation du BNC vers les TS ; h) Exonration de lIRG, des distributions faites au profit des actionnaires ou dtenteurs de parts sociales des socits relevant de lIFU ; Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

i)Elargissement du champ dapplication de lIFU aux personnes morales soumises lIBS et aux titulaires de BNC. Les socits soumises lIFU sont exclus de lapplication de lIBS. LIFU couvre: la TAP, la TVA, lIRG ou lIBS; j) Basculement des avantages accords dans le cadre des dispositifs demploi (ANSEJ, ANGEM, CNAC) en matire dIRG ou IBS et de TAP vers des exonrations en matire de lIFU ; Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

k) Possibilit dacquittement annuel de lIFU ; l) Relvement du seuil dassujettissement la TVA et son alignement au seuil de lIFU fix 30 000 000 DA. (Les anciens seuils de taxation la TVA taient de 100.000 DA pour les prestations et 130.000 DA pour les autres activits ); Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

m) Exclusion, de la franchise de TVA, des dispositifs demploi (ANSEJ, ANGEM, CNAC) lorsque leurs titulaires sont soumis au rgime de lIFU. Cet avantage est rintroduit en faveur des promoteurs soumis au rgime du rel au titre des quipements imports (supprim par la LF 2014); Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

n) Dispense des nouveaux contribuables soumis au rgime de lIFU du paiement de limpt durant la premire anne dexploitation. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Compte tenu de ces profonds changements, les critres dligibilit au rgime du forfait sont modifis comme suit : Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

-Anciens critres (paramtre multiples) -Nouveaux critres (paramtre unique) a- Seuil de CA : 10.000.000 DA ; -un seul critre : seuil de CA b- Statut juridique : uniquement PP ; 30.000.000 DA C- Nature dactivit : exclusion du gros, Des concessionnaires, des stations services, des exportateurs, des lotisseurs. d- Rgime davantages : exclusion de lANDI et dispositifs demploi (doctrine administrative) Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Schma synthtique des rgimes dimposition *Au 31/12/14 Rgime du forfait (CPI Rgime du rel Simplifie (CDI) Rgime du rel (CDI-DGE) Jusqu 10.000.000 DA Entre 10.000.000 et 30.000.000 DA Suprieur 30.000.000 DA 5% (TAP, IRG) -IFU BIC 12%(TAP, TVA et IRG) -paiement trimestriel au lieu dactivit (le dernier jour du mois) -exclusion de certaines activits, des PM et du BNC -IRG/BIC et BNC -paiement trimestriel au lieu dactivit de la TAP et TVA (le 20 du mois suivant) -paiement dacomptes IRG au taux de 20% au lieu dactivit IRG/BIC : barme au lieu du domicile IBS : 19% ou 25% TAP et TVA : paiement mensuel au lieu dactivit (le 20 du mois suivant) *A partir du 01/01/15 -Rgime du forfait (CDI)-Rgime du rel (CDI-DGE) - Jusqu 30.000.000 DA-Suprieur 30.000.000 DA -IFU (PP, PM, BNC) 5% 12% (TAP, IRG) (TAP, TVA Ou IBS) IRG ou IBS) -Le seul critre est le seuil de CA. PP :IRG/revenu professionnel- Barme PM : IBS 23% TAP et TVA Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Avec cette modification, le rendement de lIFU va augmenter sans diminution des autres recettes, puisque 80% des contribuables concerns ne contribuent qu raison de 10% lIRG ou lIBS, comme le dmontre les donnes suivantes pour lexercice 2012: Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

A)Population fiscale IBS (hors DGE): -nombre de personnes morales: 63967 socits avec un produit dIBS de 39,657 mds DA. Tranche de CA (mil DA) nombre%CA cumul (mds DA) % 0-305485185,74168,5456,09 30-1000867513,561291,39746,68 +10004410,691306,13047,22 total639671002766,073100 Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

B)Population fiscale IRG: -nombre de personnes physiques: 232 385 contribuables avec un revenu cumul de 94,991 mds DA et 31 781 professions librales avec un CA cumul de 1002,711 mds DA. Tranche de CA (mil DA) nombre%CA cumul (mds DA) % 0-3022515896,89228,51022,79 30-100071853,09632,96163,13 +1000420,02141,23814,09 total2323851001002,711100 Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

La population soumise lIFU augmentera ventuellement de 225 158 PP et de 54 851 PM. Le supplment de 280000 nouveaux contribuables portera la population forfaitaire plus de 1200000 personnes. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

4- Lutte contre la fraude (5 art) Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

1- Institution dune amende fiscale gale au quadruple des droits luds avec un seuil minimum de 100.000 DA, sur la dtention ou la vente douvrages en mtaux prcieux imports en dpit du dispositif lgal prvu en la matire (art 41) Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

2 -Inscription en contravention de premire classe, linexcution dun engagement souscrit lorsque le retard excde 03 mois. Cette infraction est sanctionne dune amende de 25.000 DA pour chaque mois de retard avec un plafond gal au montant des droits et taxes. Augmentation,de 25.000 50.000 DA, de lamande pour dfaut de dpt dans les dlais de la dclaration en dtail (art 57). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

3- Possibilit aux douanes daccorder aux personnes poursuivies pour infraction douanire, qui font la demande de transaction, la restitution des marchandises hors matriel roulant, moyennant le paiement de leur valeur sur le march intrieur, pour tenir lieu de confiscation, calcule la date de linfraction (art 58). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

4- Obligation aux organismes financiers de communiquer aux services fiscaux, les informations relatives aux contribuables rsidents dans les pays avec lesquels lAlgrie a conclu un accord dchange de renseignement des fins fiscales (art 79) NB: modalits dapplication fixer par vois rglementaire. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

5 - Amendement de la loi n2000-03 relative aux postes et tlcom pour instituer, lencontre des operateurs titulaires de licences dexploitation, de sanctions pcuniaires adaptes au degr de gravit du manquement au cadre lgal, et ce pralablement la procdure de retrait de licence (art 81 87). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

5) Actualisation et relvement des taux de certains impts et droits (08 art) Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

5-1: rvision du taux de lIBS (art 12): Le tableau suivant indique lvolution du niveau des taux de lIBS depuis sa mise en place en 1992: 19921994199920072008 Taux normal 4238302519-25 Taux rduit 551512,5 Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Actuellement, lIBS sapplique avec deux taux selon la nature de lactivit:19%: production, tourisme et BTP et 25%: services et commerce. La prsente mesure prvoit lunification du taux dIBS 23%. Ce taux demeure comptitif comparativement aux pays voisins: France 33,33%, Espagne 30%, Maroc 30%, Tunisie 30%, Italie 27,7%, Portugal 26,5%. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

NB: lapplication du nouveaux taux de 23% concerne lexercice 2015 (acomptes provisionnels et liquidation 2016). Lexercice 2014 se liquidera au 30/04/15 suivant les anciens taux. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

5-2: relvement du montant du minimum dimposition de 5.000 10.000 DA/an au titre de : IFU, IRG et IBS (art 16 et 52). 5-3:augmentation du droit fixe denregistrement de 500 1500 DA sur les actes innoms -ex: actes de location (art 19). 5-4:actualisation des droits de TPF dus au titre de la premire formalit du cadastre au livre foncier (art 23) 5-5: relvement, de 2000 6000 DA, du droit de timbre sur les passeports biomtriques (art 26) Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

5-6: soumission des biens doccasion la TVA sur la marge (art 31) 5-7: soumission au taux rduits de TVA 7% des matires premires pour la fabrication de laliment de volaille ainsi que du poulet de chaire et les ufs (art 32). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

5-8) institution dune imposition supplmentaire au taux proportionnel de 10% de TIC sur les produits tabagiques (art 33): Cette taxation proportionnelle sur le prix de vente HT sajoute au droit fixe applicable par KG ( 1040 DA- tabacs bruns et 1260 da- tabacs blonds). Exemple daugmentation de prix: Rym de 85 89,8 da (+4,8 da), Marlboro de 150 162 da (+12 DA). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

6)Soutien du pouvoir dachat des mnages et simplification des formalits administratives (06 art) 6)Soutien du pouvoir dachat des mnages et simplification des formalits administratives (06 art) Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

6-1: suppression du droit de timbre sous forme de taxe judiciaire denregistrement exigible sur le certificat de nationalit et sur le casier judiciaire (art 20) 6-2: paiement diffr des droit denregistrement sur les actes judiciaire de partage (art 21) Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

6-3 : suppression du droit de timbre sur la CIN (art 27) 6-4: rgularisation administrative des biens immobiliers de proprit prive immatriculs au nom de lEtat loccasion des oprations de cadastre (art 67) Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

6-5: reconduction de l exonration des DD pour la priode du 1 er septembre 2014 au 31 dcembre 2015, sur les importations des matires premires entrant dans la fabrication daliments de volaille (art 72) Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

6-6: octroi aux banques de lautorisation accorder, en sus des crdits immobiliers, des crdits la consommation destins lacquisition, par les mnages, des biens fabriqus localement (art 88) : le crdit la consommation a t supprim par lart 75 de la LFC 2009, il sera rintroduit en application des conclusions de 15eme tripartite du 10 octobre 2013 pour favoriser la production nationale et booster la croissance. NB: modalits dapplication fixer par voie rglementaire. Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

6-7: abrogation de lart 87bis de la loi 90-11 du 21/04/90 relative aux relations de travail et le renvoi un texte rglementaire pour la redfinition du SNMG (art 89 et 90): cette suppression vient en excution des conclusions de 16 me tripartite du 23 fvrier 2014. 6-8: instauration de lancrage lgale de la nouvelle formule LPP leffet de la consacrer comme un programme dintrt public destin une frange de population ligible laide de lEtat (art 92) Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

6-9: ouverture dun CAS n302-142 fonds de la pension alimentaire , en vue de prendre en charge le versement de la pension destine aux femmes divorces assurant la prise en charges de leurs enfants (art 120) 6-10:la prise en charge par lEtat du transport des dpouilles de la communaut algrienne ltranger vers lAlgrie (art 126). Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

Merci pour votre attention Loi des finances et son impact sur l'entreprise : CCI Souk Ahras Le 27/01/2015

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Souk Ahras 27 Janvier 2015. I.Contexte d’élaboration du projet de la LF 2015 II.Présentation générale des mesures législatives III.Analyse des principales