édito Sommaire

p.1 : édito

La Pac comme projet polti-tique

p.2 et 3

Dossier : projet de loi

Sapin 2

p.4 : Environnement,

sciences et techniques

SPÉCIAL LOI SAPIN 2 / n°98

Thierry Roquefeuil, président de la FNPL

Et si on ne jetait pas tout de suite le

bébé avec l’eau du bain. Ce n’est pas

parce que le Royaume-Uni a décidé

de sortir de l’Europe que tout ce qui

a fondé l’Union européenne est à

balayer d’un revers de la main. La

Pac, seule politique commune de

l’Union, peut techniquement et fi-

nancièrement faire face au choix du

Royaume Uni.

Cette politique qui vise à assurer une

alimentation saine et de qualité, dans

un environnement durable et des

territoires vivants est loin d’être rin-

garde ou dépassée dans ses objectifs.

Mais le résultat sur le référendum

qui a remis le citoyen au centre des

décisions exige de reconstruire un

réel projet agricole européen. La

question est donc politique et non

technique. Sans cette prise de cons-

cience, le rejet de l’Europe deviendra

la règle.

Il faut redonner du sens à la Pac.

Cette politique a connu des dérives.

Ses réformes successives ont fini par

lui enlever toute cohérence. Le mar-

ché ne peut pas être le seul indica-

teur de la Pac sinon beaucoup

d’agriculteurs vont disparaître.

C’est le projet qui compte. Ne con-

fondons pas l’objectif et les moyens

d’y parvenir. N’inversons pas les

priorités.

Depuis longtemps, l’agriculture fran-

çaise arrive en ordre dispersé lors-

qu’ il s’agit de défendre une position

sur la Pac. C’est regrettable. Ne rai-

sonnons pas en concurrent. C’est la

meilleure manière de tuer la Pac.

Nous avons besoin de cette poli-

tique.

Les agriculteurs anglais seront cer-

tainement les premiers à dire que

c’était mieux avant. Je veux pourvoir

dire que ce sera mieux après, avec la

future Pac. Elle doit, en ces temps

troublés, donner l’exemple. La Pac

doit respecter les peuples, et donc

les agriculteurs en adaptant les mo-

dalités d’application à la situation

économique, sociale et fiscale des

Etats membres. Il n’y a plus d’autres

choix.

La Pac comme projet politique

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Dossier Projet de loi Sapin 2 : l’intérêt des producteurs au centre du dispositif

Depuis maintenant plus d’un an et demi, la FNPL porte sa vision du fonctionnement de la chaîne alimentaire et la nécessaire transparence des relations commerciales dans un marché libéralisé. En crise, la vente de leur production ne suffit plus aux éleveurs pour vivre. C’est choquant, anti économique et socialement dangereux. C’est pourquoi, dès décembre 2015, la FNPL a proposé une charte laitière de valeurs qui trouve son fondement dans des relations commerciales renouvelées, du-rables et transparentes intégrant l’intérêt des producteurs. La FNPL a porté ces valeurs auprès des députés et des séna-teurs dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin 2. Grace à son travail et à la constance de sa mobilisation la FNPL a su convaincre. Le 14 juin dernier, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi portant sur la « transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique » (ou Projet de Loi Sapin 2). Ce projet de texte, en procédure accélérée, est adopté à la majorité (avec 304 voix contre 199). La FNPL sera vigilante à défendre l’intérêt des producteurs tout au long du processus législatif.

Plusieurs idées portées par la FNPL sont reprises dans le projet de loi de loi Sapin 2. Elles viennent rendre obli-gatoires certaines mesures pour les opérateurs de la filière dans le cadre des négociations commerciales alors que celles-ci étaient jusqu’à présent du domaine du volontaire.

Sur la détermination du prix payé au producteur (article 30 C) : le con-trat entre producteur et transforma-teur devra prendre en compte les coûts de production, ainsi que les indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur. Ces nouveaux éléments devant entrer dans les modalités de détermination du prix, devront faire référence à des indicateurs publics issus soit de l’interprofession, soit de l’observatoire des prix et des marges. Ces deux notions viennent conforter l’idée que le prix payé au producteur doit à la fois prendre en compte les

coûts de production de l’éleveur, mais aussi une prise en compte, dans la rémunération du producteur, de la valeur ajoutée dégagée par le trans-formateur qui ne vend pas tous ses produits au cours international du beurre/poudre.

Cette mesure est complétée par un autre article du projet de loi qui s’inté-resse aux relations commerciales entre transformateurs et distribu-teurs (article 31 bis C). Cet article, rend obligatoire pour le transformateur l’inscription dans ses conditions géné-rales de vente, de faire figurer le prix prévisionnel moyen qu’il a proposé au producteur (cette mesure concerne essentiellement les marques natio-nales). Pour ce qui concerne les con-trats commerciaux portant sur les MDD, l’obligation est renforcée car le transformateur est tenu d’inscrire, dans le contrat, les modalités de dé-termination du prix du lait payé aux

producteurs. Ce dispositif reflète l’es-prit de la « valeur d’équilibre » prévue par la charte laitière de valeurs éla-borée par la FNPL et signée en fé-vrier 2016 par l’ensemble des opéra-teurs de la distribution et 30 % des transformateurs laitiers.

Autre dispositif demandé par la FNPL depuis plusieurs années et qui est inscrit désormais dans le projet de loi : le renforcement du rôle des orga-nisations de producteurs avec la mise en place d’un accord-cadre entre l’OP et l’acheteur de lait. La FNPL réclame depuis longtemps (livre blanc de la FNPL au congrès d’Albi en 2015), l’obligation de mise en place d’un « contrat-collectif ». Avec la loi d’Avenir, publiée en juillet 2014, un nouveau dispositif avait été créé dans ce sens, « le contrat-cadre ». Sans véritable définition juri-dique, la FNPL poussait à la publica-tion du décret devant définir les con-tours (c’est-à-dire les clauses obliga-toires à y insérée). Suite aux recom-mandations des rapporteurs de l’au-dit de la contractualisation dans le secteur laitier (demandé par Thierry Roquefeuil lors du Salon de l’agricul-ture de février 2015), le projet de loi Sapin 2 substitue cette notion de « contrat-cadre » par un « accord-cadre » entre organisation de pro-ducteurs ayant pour mission la négociation collective et acheteurs de lait. Le contenu obligatoire de cet accord-cadre est lui-même précisé dans le projet de texte. Ainsi, cet ac-cord-cadre, formalisé par écrit, pré-cise quel est le volume et la qualité à livrer par l’ensemble des producteurs

Pour convaincre de la justesse de ses idées, il faut rencontrer les politiques impliqués dans l’élaboration des textes de loi et les rapporteurs de ces projets de loi avec des propositions. La FNPL n’a pas ménagé ses efforts pour influencer le législateur afin de défendre les producteurs de lait, trop souvent, variables

d’ajustement de la négociation commerciale.

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membres de l’OP, ainsi que la réparti-tion de ce volume entre les produc-teurs, les règles organisant les rela-tions entre l’acheteur et l’OP. Il peut,

par ailleurs, préciser les modalités de gestion des écarts entre le volume à livrer et celui effectivement livré par l’ensemble des producteurs (c’est-à-

dire une gestion collective des pénali-tés en cas de dépassement). C’est donc une réponse concrète pour la FNPL à son livre blanc, mais aussi une réponse aux recommandations des rapporteurs de l’audit de la con-tractualisation. Par ailleurs, les ache-teurs devront transmettre mensuelle-ment à l’OP, ou à l’association d’OP les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné un mandat de facturation à l’acheteur, ainsi que les indices et données utilisés dans les modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs.

Désormais entre les mains du Sénat, pour un débat du 4 et 8 juillet en séance publique, la FNPL, toujours mobilisée, fait en sorte que ses propo-sitions soient maintenues voire amé-liorées dans leur principe afin de ré-pondre aux objectifs qu’elle s’est don-née depuis 2012. Créer de la valeur au sein de la filière laitière, la partager et la récupérer pour les producteurs et ainsi rééquilibrer leur pouvoir de né-gociation.

Brexit : une séparation qui ne sera pas sans conséquence

Après l’onde de choc politique que constitue le choix du brexit par référendum le 24 juin, la question de l’impact éco-

nomique de cette décision se pose. Le Royaume Uni (RU) est le troisième pays laitier de l'UE avec environ 15 mil-

lions de tonnes grâce à une production laitière dynamique depuis 2013. Le Royaume Uni se situe derrière l'Alle-

magne (32 millions de tonnes) et la France (26 millions de tonnes) (source : Eurostat 2014). Sur les échanges

de produits laitiers, il présente la balance commerciale la plus déficitaire au sein de l’UE en volumes et la deuxième

derrière l’Italie en valeurs. Les exportations d’un montant de 1,6 milliard d’euros n’ont pu compenser les importa-

tions à hauteur de 3,8 milliards en 2015 dont 99 % originaire de l’UE. 46 % de ces importations concernent les fro-

mages dont 21 % sont d’origine française. Sur les conséquences réelles : il est difficile de les établir dans l’immé-

diat sans connaître le nouveau cadre commercial qui va se mettre en place ; il ne s'agit pas d'un embargo,

comme dans le cas de la Russie. Ce brexit dont on ne connait pas encore précisément les modalités aura des consé-

quences sur la future Pac. Si la sortie des britanniques est un mauvais coup pour l’Europe et sa puissance, un pays

ultra libéral de moins peut s’avérer positif pour les tenants d’une Pac qui protège et régule les marchés agricoles. A

plus court terme, le brexit oblige également les organisations européennes représentant les agriculteurs à se

remettre en question pour plus d’efficacité et de transparence dans l’élaboration de prises de position. Pressé

notamment par la FNPL, le Copa a décidé d’une réunion extraordinaire du groupe lait, le 21 juin. Pour Thierry Ro-

quefeuil, vice-président de ce groupe qui a participé à cette rencontre, « le Copa doit être le réel relai des revendica-

tions des producteurs ». Finalement, suite aux différentes prises de paroles des pays membres de l’organisation, le

Copa a fait une proposition d’amendement à son document de propositions précisant la nécessité de mettre en place

un dispositif permettant l’adéquation offre-demande. Finalement, le Copa a considéré qu’il n’y avait pas un soutien

suffisant des pays membres de l’organisation pour utiliser ce document pour la réunion du Conseil européen des mi-

nistres de l’Agriculture des 27 et 28 juin. Par conséquent, le Copa est revenu à une position moins explicite: « Nous

nous sommes félicités de la possibilité d'utiliser les dispositions de l'article 222 du règlement de l'OCM mais regret-

tons le manque d'incitations, de préférence provenant de l'UE ». La FNPL défend, elle, sans ambiguïté, une stabili-

sation volontaire de production (art 222) avec compensation financière par un budget européen dédié et hors réserve

de crise.

Pour André Bonnard, secrétaire général de FNPL, lors du conseil national extraordinaire de la FNPL, le 30 juin, « ce serait bien le moins que les entreprises laitières soient dans l’obligation de publier leur

résultat. La transparence dans une économie libérale n’est pas optionnelle ! » C’est ce que prévoit initia-lement le projet de loi Sapin 2 avec des astreintes journalières en cas de non publication. La commission

économique du Sénat vient de supprimer cette disposition visant à contraindre les entreprises à faire preuve de transparence. La FNPL se mobilise pour que l’ensemble de dispositions favorables aux éle-

veurs soient dans le texte final.

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Environnement, sciences et technique

Les ministères de l’Agriculture et de l’Environnement se sont engagés à déposer une demande de dérogation aux 170 uN org/ha de

SAU en herbe auprès de la Commission européenne, afin de solutionner l’impasse agronomique générée par les valeurs de rejet des

vaches laitières pour les systèmes basés sur l’herbe. C’est une demande forte de la FNPL.

vrait être présentable dès l’automne à

la Commission.

Aussi, les ministères de l’Agriculture

et de l’Environnement consultent la

profession pour définir les conditions

et les règles qui s’appliqueront aux

éleveurs qui demanderont la déroga-

tion aux 170 uN organique /ha de

SAU en herbe.

La FNPL demande de la cohérence

Pour la FNPL, les critères doivent être

cohérents avec ceux qui s’appliquent

dans les autres états membres.

Les discussions actuelles portent sur

le plafond dérogatoire, le pourcentage

d’herbe dans l’assolement des exploi-

tations, les régions concernées puis

les éléments du cahier des charges

qui seront demandés aux élevages au

-delà du programme d’actions.

L’enjeu de cette dérogation est

d’autoriser les élevages à épandre

plus de 170 uN org / ha de SAU en

herbe, dès lors qu’ils sont en capacité

de démontrer la cohérence agrono-

mique du système. Il s’agit des sys-

tèmes avec une part importante

d’herbe dans la SAU (> 70 %-80 %) et

aux rendements élevés ( > 11 TMS

d’herbe). Il serait aberrant d’obliger

les éleveurs à exporter des effluents

d’élevage pour respecter un plafond,

et de les astreindre par ailleurs à

l’achat d’engrais minéral pour ré-

pondre aux besoins des plantes.

L’obtention de cette dérogation est

importante, car la cohérence de ces

systèmes est remise en question de-

puis l’évolution des valeurs de rejet

des vaches laitières.

Contact : claire.legrand@fnpl.fr

Depuis 2011, le dépôt de la demande

de dérogation est suspendu à la levée

des contentieux (zonage et pro-

gramme d’actions) qui pèsent sur les

négociations entre le France et la

Commission européenne. En théorie,

les contentieux devraient être clôturés

dans les prochains mois.

Le dossier de justification de la de-

mande est donc en cours de prépara-

tion, avec l’appui des scientifiques de

l’Inra et de l’Institut de l’élevage. En

effet, la France doit justifier, confor-

mément à la directive nitrate, sa de-

mande par des critères objectifs tels

que des périodes de végétation

longues, des cultures à fortes absorp-

tions d’azote (ex : les prairies), des

précipitations nettes élevées dans la

zone vulnérable, et enfin des sols pré-

sentant une capacité de dénitrification

exceptionnelle élevée. Le dossier de-

Paratuberculose : quelles actualités ?

Le Cniel a organisé en juin, une réunion d’échange sur la paratuberculose. Le professeur Franck Carbonnel, Chef du service de Gastroentéro-

logie au CHU de Bicêtre, a précisé que selon lui la controverse liant la maladie de Crohn à la présence de Mycobacterium paratuberculosis

(Map) dans le lait avait plutôt tendance à s’éteindre. En parallèle, les administrateurs de la FNPL, ont témoigné de l’impact économique de la

maladie sur les exploitations. Il s’agit d’une maladie complexe, source de découragement pour lequel une réelle stratégie nationale doit être

développée. D’ailleurs une délégation de la FNPL a été reçue par des GDS, afin d’identifier les besoins. Les travaux à conduire sont nom-

breux : pertinence des tests, vaccination … Ce sujet n’est pas anodin, car lors d’un forum international, certains représentants étrangers ont

affiché une stratégie de réduction des MAP dans le lait afin de conquérir des marchés à l’exportation. Nous devons donc rester en veille…

Intempéries : la FNPL alerte les acteurs de la filière

Alors que la situation économique est déjà difficile dans les exploitations, les intempéries du début du mois de juin ont eu des conséquences

importantes dans certaines zones. Outre les dégâts matériels immédiats, les élevages laitiers ont pu être confrontés à des difficultés lors des

travaux de semis et de récolte. Cette situation aura probablement des conséquences à moyen terme sur les stocks fourragers et la qualité du

lait. La FNPL a donc pris l’initiative de sensibiliser les acteurs de la filière quant aux difficultés que rencontrent ou pourront rencontrer les

éleveurs dans les mois à venir. Elle considère que les CRIEL sont les instances adéquates pour recenser les éventuels cas et discuter de solu-

tions adaptées. En effet, si des problèmes de qualité étaient avérés, il ne s’agirait pas de prendre des décisions qui vont à l’encontre de dyna-

miques collectives mais plutôt d’avoir une analyse intelligente et ciblée sur la base d’éléments justifiés. Contact : natacha.marie@fnpl.fr

Directive nitrates : la demande de dérogation en préparation