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48Le magazine d’information de l’École Nationale de Procédure
Novembre 2011
institutesSpécial
2011
Numéro
Ont participé à ce numéro
Françoise AndrieuxMireille Fry
Sophie GaublommeArnaud Léon
Marie-Pierre MourreJean-Michel Rouzaud
Patrick SafarUlrik Schreiber
Marie-Pierre Mourre
École Nationalede ProcédureÉtab l i s sementParitaire Privé
44 rue de Douai - 75009 Paris
Téléphone01 49 70 92 10
Télécopie01 40 16 91 38
En ce mois de novembre 2011, nos élèves, clercs significateurs, clercs auxprocédures, clercs experts, ont repris, dans leur centre respectif, le cheminde l’École Nationale de Procédure.
Cette 51e rentrée scolaire de l’ENP, s’est ouverte en fanfare avec les“6e Institutes de l’ENP” où, pour la première fois, ont été fêtés comme ilse doit, les lauréats 2011 de la “Promotion Henry Dumas”.
À cette occasion, une journée de formation a réuni les collaborateurs del’École sur le thème de “La prescription extinctive“, suivie de la revue del’actualité législative concernant notre profession et de la jurisprudencede la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation ; nos formateurs continuent,vous le voyez, à se former eux-mêmes toujours plus pour vous formertoujours mieux.
Pour cette nouvelle rentrée scolaire, l’École va mettre à la disposition deses élèves, ses 252 formateurs et ses 70 correcteurs, répartis dans les 19centres régionaux métropolitains et les 4 départements d’Outre Mer.
De son côté, la cellule pédagogique a, dès la fin de l’été, repris ses travauxde recherche, de réflexion et de construction des devoirs mensuels, deleurs corrigés et déjà prépare les épreuves d’évaluation des modules ; lessupports techniques et pédagogiques destinés aux formateurs et auxélèves, ont été actualisés et enrichis des dernières modifications législativeset jurisprudentielles.
Quant aux futurs lauréats de cette année 2011-2012, ils auront le privilèged’appartenir à la “Promotion Aribaut” ; vous trouverez dans cette lettrede l’École, le portrait de Maître Francis Aribaut, Président honoraire dela Chambre nationale des huissiers de justice, homme de cœur, de combatet de caractère.
Ça y est, tout est prêt pour la rentrée !
Poussez donc avec motivation et enthousiasme la porte de l’École et avecelle... celle de votre avenir.
Édito
Président du Conseil d’administration
par Jean-Michel Rouzaud
DE L’ÉCOLE
La
www.enpepp.org
À nos actes manqués20
Sommaire
Info professionnelle16Tableau de bord
“C’est la rentrée... ”
L’école et le droit
La reprise des locauxabandonnés…
14
L’école dans l’Europe
Les institutions européennes
22
18
Le droit et… les travers
“Bon élève et … Déontologie !
17
Pour que les erreurs du passé… Appartiennent au passé !
Évènement12Juris’Cup
Ancien président de la CNHJ
PortraitMaître
Francis Aribaut
10
6e Institutes de l’ENP
4 Former la génération “Y”
6
8
Lauréats 2011
Journée du 28 septembre
Colloque à Montpellier
La vie de l’école
Financement des frais annexes
3
Partir en formation est une excellente chose pour développer denouvelles compétences et l’ENP s’y attache. Mais elle se doit ausside vous informer de l’ensemble des dispositifs et contraintes quientourent cette activité, car partir en formation engage des frais,frais de déplacement, frais de repas, frais d’hôtel éventuellement.Dans le jargon de la FPC, c’est ce que l’on appelle “les fraisannexes“.
Ils sont soumis à une règlementation précise : Ce sont les employeurs qui doivent faire l’avance et prendre en
charge ces frais.
Selon le contrat lié à la formation, ils seront (ou non) rembourséspar l’OPCA PL.
C’est le cas si vous êtes en CDI notamment.
En revanche, les titulaires d’un contrat de professionnalisation nepourront pas bénéficier de cet avantage.
Les huissiers de justice qui ont des employés en formation (maisqui ne sont pas en contrat de professionnalisation) peuvent faire unedemande de remboursement des frais annexes auprès de l’OPCA PL.
Le remboursement sera effectué selon le barème indiquéci-dessous et au plus tard en fin de formation.
Le barème de prise en charge des frais annexes :Déjeuner : 15 ¤
Nuitée (incluant dîner et petit déjeuner) : 85 ¤ (pas deprise en charge de nuitée en dessous de 200 km A/R)
Déplacement : 0,20 ¤/km pour le parcours entreprise-centre de formation, si la distance est supérieure à 30 kmA/R.
Observation de l’OPCA PL :Les frais de transport et d’hébergement occasionnés parune action de formation ou de VAE sont exclusivementà la charge de l’employeur. Ils sont remboursés au salariéou pris en charge selon les règles habituelles de l’entrepriseen matière de mission professionnelle, et ce, indépendam-ment de toute intervention dans la prise en charge ou leremboursement de ces frais par l’OPCA PL.
Depuis quelques années, l’École Nationale de Procédure, collabore,de fait, avec plusieurs facultés de droit, nos formateurs ENP étantde plus en plus souvent sollicités pour intervenir dans le cadredes enseignements dispensés en «Master II, procédure conten-tieuse, procédure civile et voies d’exécution».
Dans le prolongement de cette collaboration, l’École Nationale deProcédure est de plus en plus souvent impliquée dans l’organisationde colloques universitaires.
C’est ainsi que l’École Nationale de Procédure a participé, le 24 juin2011, à un Colloque à la faculté de droit de Montpellier, ayant pourthème «Vers un nouveau droit de la consommation», colloque co-organisé, par la faculté de droit, l’École de formation des AvocatsCentre Sud, le Barreau de Montpellier, la Chambre départementaledes huissiers de justice de l’Hérault, le Ministère de la Justice et l’ENP.
Avec d’éminents universitaires, Maître Odile Dunaud, huissier de justiceà Créteil, formatrice et responsable du Centre ENP de Créteil, estintervenue sur les conséquences de la réforme du 1er juillet 2010,touchant au droit de surendettement.
Dans une intervention remarquée, elle a exposé avecpertinence et brio, les cas de suspension des procéduresciviles d’exécution, puis les effets de la suspension desprocédures civiles d’exécution et de la procédured’expulsion.
Félicitations Maître Dunaud !
3
La vie de l’école
Financementdes frais annexes
Colloque àMontpellier
institutes
Le fossé générationnel s’explique par une accélération du changement,l’apparition des TIC, une hiérarchisation différente dans les transmetteursde valeurs. L’Église, l’armée voire la famille sont moins influents que nele sont internet, la télévision voire les réseaux sociaux.
La génération des baby-boomers née environ entre 1946 et 1964 (45/60ans) est associée à la période de l’après guerre et à une prospéritééconomique sans précédent, à l’optimisme et à de grands espoirs. L’unedes influences les plus déterminantes sur la vie des jeunes baby-boomersa été la télévision. Regarder la télé est devenu partie intégrante de saculture et a contribué à façonner ses convictions, ses attitudes et sescomportements. Un fossé s’est creusé entre les valeurs, les attitudes etles actes des baby-boomers et ceux de leurs parents et la principale causede conflit est attribuable à la disparité de niveaux de scolarité (et deperspectives intellectuelles) entre les baby-boomers et leurs parents.
La génération des boomers occidentaux serait composée en grande partiede gens qui combattent pour l’idéal qu’ils se sont fixé. Cette générationest déjà en conflit avec la génération des “X”, plus indépendants, et ontparfois des problèmes à comprendre les capacités de travail en équipequ’arborent leurs enfants de la génération “Y”.L’idéal de cette génération est représenté par le capitalisme, le droit àla possession et à la liberté.
La génération “X”, a entre 30 et 45 ans. On parlesouvent la concernant de génération sacrifiée, victimedes problèmes économiques. La Génération “X” était,à l’origine, connue en raison du faible taux de natalitépar comparaison à la période du Baby-boom.
Ce serait une génération « qui couche ensemble avantle mariage, qui ne croit pas en Dieu, et qui ne respectepas ses parents ».Plusieurs éléments caractérisent cette génération.D’abord, elle se situe dans une transition sociale, dudéclin de l’impérialisme colonial à la chute du Murde Berlin qui marqua la fin de la Guerre froide. Cettegénération a vécu un creux de vague au niveauprofessionnel, trouvant difficilement des emploisstables et bien rémunérés.
La génération “Y”, ou “Why”, née entre 1980 et 1995est considérée comme naturellement plus à l’aiseque les précédentes avec les technologies del’information, et internet en particulier. Chacun aaccès à des outils de création et de communicationdont les générations précédentes ne pouvaient mêmepas imaginer.
Que l’on soit manager ou formateur, la première question quis’impose à nous est celle du public à qui l’on s’adresse. Et notretendance à tous, c’est d’accuser notre public de n’être pas à lahauteur. Ce sont nos salariés, nos élèves, bref les jeunes, qui sontresponsables de nos échecs. Ce n’est pas nouveau. Aristote déjà,disait, en 350 av. JC. :
« De nos jours, la jeune génération est impudente,égocentrique, et n’a pas le respect des valeurs. »
Former lagénération “Y”
4 Album photos Génération “Y”http://gallery.me.com/enpepp#100178
Les dates admises pour la génération “Y” correspondent à l’arrivéedes jeux vidéo dans les foyers des pays développés ; c’est donc lapremière génération à en avoir profité dès le plus jeune âge. Ellea donc grandi avec les effets positifs et négatifs liés à leur pratiqueet tous ces effets sont source de débat, que ce soit au niveau del’agressivité, des réflexes, de la cyberdépendance, etc…
Les “Y” pensent global, mondial plus facilement que les autresgénérations. Plus tolérants racialement et culturellement que lesautres générations, ils veulent appartenir sans contrainte, êtreentendus et appréciés personnellement, se former par eux-mêmessans passer par les voies officielles : ils apprennent par le Web. Ilsse préoccupent du droit des animaux, de l’environnement, desdroits de l’homme, de la pauvreté mondiale, du terrorisme, desmaladies transmissibles, de la faim dans le monde. la génération“Y” réagit émotionnellement aux stimuli extérieurs avec force.
La différence fondamentale entre les générations concernel’utilisation des réseaux sociaux : alors que 83% de la génération“Y” y ont recours, 43% seulement des seniors les utilisent.
Les jeunes ont une conception inversée de la notion de virtuel. Ilsont grandi dans un environnement où la technologie a toujoursété présente. Les consoles, ordinateurs et autres objets réputés“technologiques” ont souvent fait partie du quotidien. La consé-quence est logique : pour la génération “Y”, la technologie faitpartie intégrante du “moi” et les objets dits “technologiques”s’apparentent à une forme de “moi étendu”.L’usage des technologies est instinctif et s’apparente à la respiration :une action réalisée en continu à laquelle on ne réfléchit pas. Lanotion de virtualité revêt donc une signification exactement inversepour la génération “Y”. Le “monde virtuel” est celui dans lequel onne peut accéder aux moteurs de recherche, aux e-mails et autresmessageries instantanées. Celui où il est impossible de repérer unitinéraire, de jouer en ligne, de télécharger, etc…
La seconde différence et qui nousconcerne directement, est l‘accèsà l’information et la valorisationdes “sachants”. La conceptiontraditionnelle valorise le “sachant”comme celui qui détient un savoirà l’exclusion des autres. Au credotraditionnel “je sais donc je suis”,les jeunes opposent un “je par-tage donc je suis” qui met l’accentsur la capacité à faire progresser.Cette réputation résulte de lareconnaissance d’individus re-groupés en communautés quiendossent alternativement leshab i t s de “ sachants ” e t“d’apprenants”.
Mardi 27septembre 2011Salons de l’Aveyron
Leur mentalité peut se résumer à l’expression « donpour don » avec retour sur investissement immédiat.Le respect est mérité et non statutaire ou hiérarchique.Leur but est d’obtenir la reconnaissance et le respectimmédiats, de leurs efforts. Leur objectif est d’avoirun réseau de soutien intéressant, éclectique et diver-sifié, fun, personnel et professionnel, de se permettrel’authenticité et l’expression de soi (Permettez-moid’être plus moi), pour expérimenter, explorer toutce qui est possible...
L’enjeu n’est donc plus de survivre à d’étranges“Y”, cloisonnés par tranches d’âge, maisd’apprendre à intégrer cette diversité culturelleet à en comprendre l’impact sur nos stratégiesde formation.
5Retrouvez la video “La génération Y en entreprise, ça donne…” sur : http://lagenerationy.com/page/2/
Depuis de nombreuses années, notre École organisaitlors d’une réunion de son Conseil d’administration,de façon plutôt intimiste, une remise de prix à seslauréats.Il est vrai que nos lauréats étaient loin du triomphe,telle l’entrée solennelle d’un général victorieux àRome, par métonymie, la victoire. Même si, il faut lereconnaître, l’accueil et les cadeaux ont toujours étéd’excellente et égale qualité.Néanmoins, il manquait au triomphe son public.C’est dorénavant dans le cadre des Institutes que leConseil d’administration a souhaité que l’on honoreles meilleurs de nos élèves. Ainsi au-delà de l’idéede “promo”, donc d’appartenance, nous avons voulumettre en lumière la reconnaissance.
C’est devant un public de 150 personnes venues célébrerl’évènement que nos lauréats, toutes catégories confon-dues, ont vu leurs efforts récompensés par des cadeauxet un tonnerre d’applaudissements individualisés.
Formateurs, responsables de centre, maîtres de stage,employeurs, staff de l’ENP, membres du Conseild’administration et le Président de la Chambre nationaledes huissiers de justice, bref, tout le monde est venucongratuler les stars d’une soirée, mais aussi acteurs detoute l’année écoulée.
Chaque lauréat s’est vu remettre des mains du Présidentde la Chambre nationale, qui a confirmé son attachementparticulier à notre École, les cadeaux appuyés de seschaleureuses félicitations.
La Caisse des prêts, Lexis Nexis et les Éditions Juridiqueset Techniques ont été comme chaque année de précieuxet généreux partenaires pour cette remise de prix.
Lauréats 2011
Des lauriers... Pour un évènement
Ont ainsi été récompensés, les 3 premiers Clercs significateurs, les 6premiers Clercs aux procédures et les 10 premiers Clercs expert deFrance.
C’était une première, mais à n’en pas douter, cette superbe cérémoniequi s’est achevée par un magnifique cocktail dînatoire, sera reconduitlors de nos 7e Institutes.
Clerc significateur
Lauréats 2011
Émilie GIFFARD17,78
Flavie METTRAY17,11
Alexis DRUELLE 18,67
institutes
Clerc aux procédures
Lauréats 2011
Clerc expert
Lauréats 2011
Sophie LE BOUEDEC /15,27Gislain LEFRANC /15,07Myriam CHAMBOST /14,88
Lydia CARRE16,10
Céline GENETIER15,50
Viennent ensuite :
Jessica DEWYSE 17,67
Marie SAUDUBRAY 15,88
Matthieu BETTEGA /15,36Camille CHATTELEYN /15,20
Catherine VINCENS BOUGUEREAU /15,06Kim Hoa ORAIN /15,00
Sebastien ACH /14,70Anne-Caroline JOLLEC /14,60
Laura PIERRE /14,53
Jean-Marc PORTE15,38
Florence SOYER15,73
Viennent ensuite :
Album photos de la remise des prixhttp://gallery.me.com/enpepp#100197
C’est devant une salle comble que le Président de laChambre nationale des huissiers de justice, Jean-DanielLachkar, a ouvert ces 6e Institutes « Millésime 2011 » parun discours axé principalement sur la formation profes-sionnelle continue des huissiers de justice en exercice.Il a notamment insisté sur le caractère obligatoire d’unetelle formation, laquelle a été instituée par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010. Après avoir rappelé qu’àcompter du 1er janvier 2012, la durée de formationprofessionnelle sera de 20 heures par an, il a salué lerôle essentiel joué par ENP Pro dans la formation del’huissier de justice de demain.
Le Président de l’École,Jean-Michel Rouzaud, aensuite fait observerqu’une telle obligation deformation ne doit enaucun cas être perçuecomme une contraintemais plutôt comme unechance pour la profession.Puis, pour allier le geste àla parole, il a donné lapriorité à la formation, enannonçant sans plus tarderle thème choisi pour lamatinée d’étude, à savoircelui de la prescriptionenvisagée dans son aspectextinctif.
« Et si vous n’étiez plus dans les temps ! »Ou comment éviter la prescription
La parole a tout d’abord étédonnée à Monsieur Alain Bénabent,professeur à l’Université de ParisX-Nanterre et avocat au Conseild’Etat et à la Cour de Cassation,lequel a été chargé de l’approchesociologique de la prescription.
Monsieur Bénabent a abordé lethème qui lui était imparti en in-sistant sur le mécanisme de laprescription. L’idée a été avancéequ’avec l’écoulement du temps,l’effacement de la dette n’est pasforcément injuste. A l’appui decette affirmation, il a notammentexplicité les multiples fondements de la prescription, celle-ci permettantnotamment d’éviter l’engorgement des tribunaux ou encore deprotéger le débiteur contre le poids de la dette.
Monsieur Bénabent a enfin rappelé que lors des travaux préparatoiresdu code civil en 1804, le législateur s’était déjà interrogé sur l’actiondu temps sur les titres juridiques, mais sous une approche pluspsychologique, par opposition à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008
portant réforme de la pres-cription en matière civile, la-quelle procède de considéra-tions purement techniques.
Puis, Monsieur Claude Brenner,professeur à l’Université Pan-théon-Assas (Paris II) s’est livréà une étude consacrée à ladéfinition de la prescription etdes notions voisines et s’estattaché au développement desprincipes d’inspiration de laréforme de 2008.
Après une analyse minutieuse de l’objet de la prescription, il est revenunotamment sur un point particulièrement important concernant lepaiement par erreur et la question du droit à répétition. Il a enfinconclu ses propos en relevant le non-sens que constitue pour lui lerecouvrement amiable d’une créance prescrite, au regard notammentde l’esprit de la loi et des règles déontologiques auxquelles sontsoumis les huissiers de justice.
institutes
Mercredi 28septembre 2011Salons de l’Aveyron
Pour la sixième année consécutive, une journéecomplète de formation a été organisée par l’Écolenationale de procédure.
Maître Alexandre Bedons’est ensuite employé àexpliquer le mécanisme decomputation des délaisavant de s’attarder sur lesactes interruptifs de pres-cription. A cet égard, il aattiré l’attention des parti-cipants sur la différence derédaction existant entrel’ancien article 2244 du code
civil et le nouvel article 2244 dudit code issu de la réforme du 17 juin2008.
Alors que dans son ancienne version, l’article 2244 du code civilindiquait expressément qu’un commandement signifié à celui qu’onveut empêcher de prescrire interrompt la prescription ainsi que lesdélais pour agir, le nouvel article 2244 du code civil indique seulementque le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompupar un acte d’exécution forcée, sans référence aucune au comman-dement.
Cette difficulté textuelle a d’ailleurs suscité un échange d’idées desplus intéressants entre les intervenants à la tribune.
Enfin, Monsieur Tony Moussa, con-seiller à la Cour de cassation etprofesseur associé à l’universitéJean-Moulin Lyon 3, a abordé laquestion de la prescription del’action et celle des titres exécu-toires. Il a également fait part de sadivergence d’opinion sur la questiondu recouvrement amiable lorsquela prescription est acquise. Arguantdu fait que le moyen tiré de laprescription d’une créance doit êtresoulevé par le débiteur, sauf ex-ception en matière de droit à laconsommation, et de l’impossibilitéd’une répétition si ce dernier venait à en effectuer le paiement, ilretient qu’un huissier de justice se trouve en droit de poursuivre lerecouvrement amiable d’une créance alors même que la prescriptionaurait joué.
Avant de terminer cette matinée bien remplie, la parole a été donnéeaux participants qui ont pu formuler leurs observations et soumettrecertaines difficultés aux spécialistes présents.
L’après-midi a débuté par une analyse de l’actualité législative réaliséepar Maître Patrick Safar, secrétaire adjoint de la CNHJ et vice-présidentde l’ENP et par Gabriele Mecarelli, maître de conférence à l’universitéParis-Sud XI.
Ces intervenants ont mis l’accent sur l’abondance des textes récentsrelatifs à la profession d’huissier de justice. Les nouveautés issues dela loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 (Loi Béteille) d’applicationimmédiate pour certaines ou reportées à un décret d’application pourd’autres ont ainsi été évoquées.
A ce titre les intervenants sont revenus sur la nouvelleforce probante du constat d’huissier de justice, sur l’accèsaux parties communes des immeubles, sur la procédurede reprise des locaux vacants, sur l’accès au renseigne-ments, sur la codification de la procédure civiled’exécution, sur la commission des scellés, sur la sup-pression du double original, sur l’obligation de formationcontinue des huissiers de justice à compter du 1er janvier2012 et sur la création de l’huissier de justice salarié.
Certaines dispositions issues de la loi n° 2011-331 du 28mars 2011 de modernisation des professions judiciairesou juridiques et certaines professions réglementées ontégalement été rappelées dont celles figurant désormaisà l’article 9 bis de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre1945 concernant la caisse des prêts et l’élargissementdu champ d’application des prêts.
Enfin, ce fut au tour de Madame Francine Bardy, conseillerà la deuxième chambre civile de la Cour de cassation,d’intervenir pour commenter l’actualité jurisprudentiellede ladite chambre pour la période comprise entreoctobre 2010 et juillet2011.
Parmi les nombreuxarrêts étudiés, Mada-me Bardy a notam-ment insisté sur desdéc i s ions de l adeuxième chambrecivi le rendues enmatière de saisie-attribution.
Nous retiendrons ainsique dans un arrêtrendu le 26 mai 20111,la haute juridiction ae u l ’ o c c a s i o nd’expliciter à nouveaules obligations décla-ratives du tiers saisi.
Dans un arrêt en date du 10 février 20112, elle est revenuesur la question de la charge de la preuve en jugeant qu’ilappartient au créancier poursuivant d’établir que sondébiteur était créancier du tiers saisi. Enfin, dans un arrêtrendu le 7 juillet 20113, la deuxième chambre civile dela Cour de cassation a statué sur la sanction encourueen cas de défaut de dénonciation de la saisie-attributionau cotitulaire non débiteur d’un compte joint sur lequelporte la mesure d’exécution
1 Cass. Civ. 2ème, pourvoi n°10-163432 Cass. Civ. 2ème, pourvoi n°10-300083 Cass. Civ. 2ème, pourvoi n°10-20923
9Album photos de la journéehttp://gallery.me.com/enpepp#100202
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Maître
FrancisAribaut
Maître
FrancisAribautAncien présidentde la CNHJ
Portrait
Monsieur le Président, vous avez eu un long etintense parcours professionnel, pouvez-vous nousen rappeler les grandes lignes ?
Nommé huissier de justice à la résidence de Castres le5 octobre 1957, j’ai franchi pour la première fois enseptembre 1958 la porte du 44 de la rue de Douai àParis pour assister à l’Assemblée des Présidents dépar-tementaux remplaçant le Président du Tarn.
Depuis cette date, j’ai assisté, à l’exception de trois, àtoutes les assemblées. Plus de 50 ans de présence quiont été pour moi des moments de joies et d’angoissesmais, et surtout, des moments d’enrichissement.
Les détails de mon parcours professionnel
De 1960 à 1970 - Président de la Chambre dépar-tementale des huissiers du Tarn.
De 1963 à 1980 - Vice-président de la Chambrerégionale des huissiers de justice de la Cour d’appelde Toulouse dont j’en serais Président de 1989jusqu’en 1997.
Président de la Commission “Constat et durecouvrement” au Congrès d’Ajaccio en 1970.
Président de la Commission “Gestionnaire dedettes” au Congrès de Tours en 1974.
Rapporteur de la Commission “Prévention del’impayé” au Congrès de Biarritz en 1975.
Membre de la Chambre nationale depuis 1974“Caisse de Prêt, École nationale de procédure et Cavom”.
Secrétaire-adjoint au bureau de la Chambre natio-nale de 1976 à 1977.
Vice-président de la Chambre nationale de 1978 à1979.
Président de la Chambre nationale de 1980 à 1981.
Secrétaire général de l’Union internationale deshuissiers de justice et officiers judiciaires de 1981à 1983.
Rapporteur au Congrès international de l’UIHJd’Amsterdam “Leasing en droit comparé” en 1979.
Président de L’Union internationale des huissierset officiers judiciaires de 1982 à 1985.
Membre du Conseil de direction de l’École natio-nale de procédure de 1973 à 1980.
Membre de la Cavom depuis 1973. Président duConseil d’administration de la Cavom de 1992 à1997.
Vous avez été notamment président de la Chambre nationaleet de l’UIHJ, quelles furent les difficultés que vous avez rencon-trées à cette époque ?
La plus difficile fut sans doute de démettre de ses fonctions lerapporteur général du Congrès de La Baule en 1980, le Bureau etmoi-même n’étant pas d’accord sur les grandes lignes du rapport(compétence nationale, convocation des parties par lettre recom-mandée avec A/R, etc…) ce qui m’a permis de faire appel à la jeunegénération de l’École en la personne de Marcel Dymant mais aussi deJacques Isnard et de Francis Guépin.
Ils ont organisé avec les anciens présidents René Duquenne et Bertheratles premières “Tables rondes” de la profession
Pour l’Union internationale, je n’ai pratiquement pas eu de difficultésà résoudre si ce n’est lors d’une audience à l’ONU ou je présentaisla candidature de l’Union comme membre observateur et qu’il mefût demandé au préalable si Israël et l’Afrique du Sud faisaient partiede notre association ; l’on m’a fait observer aussi qu’aucun pays d’Asiene figurait dans notre association.
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Vous avez participé à la vie de notre École, quel est votre plusbeau souvenir comme acteur de cette institution ?
La grande chance d’avoir pu siéger sous la Présidence d’un Présidentd’exception, grand visionnaire auprès duquel j’ai pu bénéficier de sagrande expérience, le Président Jean Soulard.
Pouvez-vous nous narrer une ou deux anecdotes qui ont pimentévotre vie professionnelle ?
Lors d’une assemblée sous la présidence de Jean Soulard, Maître Larruedélégué de la Cour de Nancy arrive dans la salle et pose sur sonpupitre un bocal rempli d’eau avec un poisson rouge et muni d’unepetite ligne, fait action de pêche.... Intervention immédiate du PrésidentJean Soulard : « Maître Larrue, qu’est-ce que cette plaisanterie ? »Maître Larrue : « Je fais comme vous Monsieur le Président, je noie lepoisson…»
Lors du Congrès international de Montréal en 1985, sur la Placed’Armes à Montréal, lorsque je fus fait Chef honoraire de la tribu desAbbenakis, la pluie se mit à tomber. Oiseau bleu, fille du Chef de latribu, m’invita à danser avec les membres de la tribu la “danse de lapluie” ; et aussitôt cette dernière s’arrêta. Ce qui m’a permis quelquesinstants après d’inaugurer l’Allée des Huissiers, voie qui permetd’accéder au Palais de justice de Montréal. Mon nom a eu ainsi l’honneurde se voir graver sur la plaque apposée sur la façade du Palais dejustice.
Quelle est votre vision de l’avenir de notre École et plus largementde notre profession ?
Depuis 50 ans, j’ai vécu et suivi l’évolution de notre École et de notreprofession.
Lorsque je me suis installé en 1957, aucun diplôme n’était exigé pourpasser l’examen professionnel, examen qui se déroulait au siège dela Cour d’appel avec un jury composé d’huissiers et du président duTribunal de Grande Instance… Je me souviens de certaines Cour d’appeloù il suffisait d’offrir un bon repas pour avoir l’examen !
C’était le début de l’École. Que de chemin parcouru depuis…
Je me souviens qu’au Congrès d’Ajaccio, en 1970, lorsqu’il fut proposéd’exiger la capacité en droit pour passer l’examen professionnel, cefût une levée de boucliers de l’ensemble des congressistes mais grâceà l’École et au divers bureaux de la Chambre nationale, la capacité endroit fût exigée.
La profession commença a être respectée. En 1980, alors que j’assuraisla présidence de la Chambre nationale, je proposais que la professionpasse par le filtre de l’Université. La Licence en droit fut exigée, puis
vint la maîtrise en Droit, nous étions alors à égalité avecles magistrats et les autres professions judiciaires.
C’est grâce à l’École et aux divers bureaux que notreprofession est, aujourd’hui, respectée dans le mondejudiciaire. Elle évolue sans cesse mais doit néanmoinss’adapter à notre époque.
Internet a révolutionné le monde, notre profession sedoit de ne pas manquer ce grand rendez-vous.
L’exécution forcée par la pénétration au domicile poureffectuer une saisie-vente sera bientôt abolie, la saisie-attribution par voie électronique sera le mode principald’exécution avec la saisie des rémunérations. La signifi-cation électronique dans un premier temps aux personnesmorales verra le jour, pour les personnes physiques, ilfaudra attendre la mise en place de l’adresse électroniqueobligatoire.
L’École doit poursuivre la formation des futurs huissiersde justice en développant d’avantage la formation pratiquemais elle ne doit pas se cantonner à un enseignementinterne uniquement pour la profession, elle doit s’exportervers d’autres étudiants comme par exemple l’École dela Magistrature et pourquoi pas l’Ena, elle doit enfintendre vers une pleine autonomie .
Rappelons que le Président Francis Aribaut estOfficier de la Légion d’Honneur et Commandeurde l’Ordre National du Mérite et titulaire de nom-breuses distinctions étrangères.
Sportif de haut niveau, il fut international scolaireet militaire de rugby et porta les couleurs du StadeToulousain, de l’Association Sportive Biterroise etdu Castres Olympique.
Le Team ENP…
Mercredi soir
Comme le veut la tradition, ren-dez-vous est pris le mercredi soirafin de faire connaissance avec lesnouveaux venus dans le Team(certains étant plus rompus à lavoile que d’autres).
Laurent, notre skipper, donneimmédiatement le ton : « Il fautperformer !...» et les questionsfusent : « Avez-vous déjà navi-gué ? Qui a déjà fait quoi ?Comment ? À quelle place ? »...Si la bonne ambiance doit primerlors de la cette compétition, lerésultat est attendu. Aucun doutesur la motivation de chacun, noussommes venus pour gagner etfaire honneur à l’École.
Jeudi
La journée du jeudi est consacrée à l’entraînement etla préparation de la compétition. Le Fastwave3 doitêtre vidé de tous éléments inutiles. Il faut être le plusléger possible pour la course. Chacun s’active, écouteles premiers conseils et se prépare à la régate.
L’entraînement commence l’après-midi. Et si le juristeà son vocabulaire, le voileux aussi... Pas le temps defaire de longs discours, il faut vite, très vite intégrertoutes les notions : « choquer, border, lofer, affaler,étarquer...»Le Team prend ses repères sur le bateau sous un ventléger (15 nœuds) et un magnifique soleil. Une stratégiede course est mise en place par notre tacticien n°1(Éric). Les rôles sont répartis, de nombreuses manœuvresexécutées, nous sommes prêts pour la course.
Après l’entraînement, nous profitons de la soirée pourfaire connaissance avec les autres juristes présents sur
le Village, faire la promotion de notremétier et de notre École.
Magnifique troisième place à la Juris’Cup pour le bateau de l’ENP…Du 15 au 18 septembre a eu lieu à Marseille la 21e édition de laJuris’Cup. Fidèle à cette compétition de voile qui réunit des juristesde tous horizons (huissiers de justice, avocats, notaires, expertsjudiciaires, magistrats, assureurs...), le Team ENP, a pris place àbord du Fastwave3, un IMX 40. Nouveau bateau (les annéesprécédentes, le team s’était “habitué” au Follow me, un IMX45),nouveau skipper, mais même rage de vaincre …
Évènement
Juris’CupDe nouveaudans le Top3…
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… en action
Vendredi
Les inscriptions validées, nous nous préparons pour la première manchesous un beau soleil et un vent faible. Parmi les bateaux présents dansnotre catégorie, deux sont des modèles A40RC (leur conceptionrécente en a fait des bateaux rapides et aux allures portantes) dontl’un deux est composé de “professionnels” de la voile. En un mot des“fusées” comparées au Fastwave (plus ancien). Nous n’aurons doncpas le droit à l’erreur !
Les instructions de course données, nous sommes prêts à régater.Chacun prend sa place, nous savons tous que 50% de la course sejoue sur la ligne de départ. Au signal, nous constatons que l’un desA40RC est déjà devant nous. Il est plus léger, plus rapide et plusperformant par petit vent.
Malgré une course bien gérée, sans erreur tactique, nous terminonstroisième de la manche.
Samedi
Mêmes conditions, niveau temps, soleil et vent faible. À l’annonce dudépart, chacun prend son poste. Nous effectuons un bon départ. Lacourse est parfaite pour nous, Laurent et Serge gèrent le spi parfaitement,Olivier, au piano, réagit au quart de tour sur les instructions du skipper.Nous terminons deuxième de la manche. Il nous faut plus de ventpour exploiter le Fastwave et espérer devancer les “fusées”.
Après la course, le Team se retrouve autour d’un repas sous laprésidence de Maître Rouzaud lequel compte sur notre victoire.
Dimanche
Bonne nouvelle, le vent souffle très fort, jusqu’à 30 nœuds. Départ risqué maisparfaitement négocié. La stratégie de course est bonne, le passage de la premièrebouée est sublime, aucune erreur sur le bateau : les embraqueurs, Serge, Arnaud,et Laurent, s’activent, le spi est magistralement géré par Laurent. Paul, à la grand
voile, fait un travail magnifique. Le leader est à quelques dizaines demètres devant nous et le vent souffle de plus en plus fort...
Le comité de course décide alors de raccourcirle parcours car les conditions de
sécurité ne sont plus ac-ceptables pour ce type
de compétition… nouspassons la ligne d’arrivée...
Premier ?!
Non ! nous ne finissons quedeuxième à seulement 2 se-
condes de la première place !
Le Team reste néanmoins fierde son résultat. Elle n’a jamais
rien lâché, surtout compte tenudes conditions météo.
Allez, La 1e place sera pour l’annéeprochaine, croix de bois, croix de
fer !..
La remise des prix
Lors de la remise des prix, le présidentJean-Michel Rouzaud en profite pour
remettre un ordinateur portable et 2appareils photos numériques aux heureux gagnants du jeu organisé par l’ENP. Carsi la compétition fait rage sur le plan d’eau, l’ENP tient son stand sur le “Village”de la Juris’Cup toute la journée afin de promouvoir, sans relâche, l’excellence denotre École.
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Tiens, ils nous reconnaissent !!!
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Une première étape !
La reprise des locauxabandonnés…
Un vide juridique important vient d’être en partiecomblé. La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et son décretd’application n°92-755 du 31 juillet 1992 ne traitentpas de bon nombre de voies d’exécution (par exemplesaisie des navires, saisie des aéronefs, saisie contre-façon) fixées par d’autres textes législatifs. Maiscertaines situations de fait n’ont jamais eu de réponsesen droit, il en est ainsi de l’abandon des locauxd’habitation.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a cependant fait un effort,en apportant une réponse au sort des locaux abandonnésou, dont le titulaire du bail est décédé : à défaut detransmission revendiquée par certaines personnes dési-gnées par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, l’article14 ibidem prévoit la résiliation du contrat de location deplein droit. L’effet juridique de l’abandon est donc connudepuis plus de 20 ans. Les conséquences n’en ont jamaisété tirées. L’immeuble est juridiquement abandonné,mais le bailleur ne peut se prévaloir d’autres textes queceux des articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991ainsi que des articles 194 et suivants du décret du 31juillet1992 qui visent les mesures d’expulsion. L’immeuble estvide, mais la procédure est pleine. Les locataires sontpartis sans délai, mais une procédure inutile sera lescompenser.
Alors, chaque professionnel depuis deux décennies,essaye d’apprivoiser son magistrat d’instance lui expliquantles carences textuelles, les lourdeurs et le coût d’uneprocédure absurde, inutile, en essayant désespérémentet en vain de s’appuyer sur une quelconque base légale.
La loi numéro 2010-1609 du 22 décembre 2010, dite loiBeteille est venue enrichir le dispositif de la loi du 6 juillet1989 en ajoutant un article 14-1 à celle-ci en organisantune reprise simplifiée et accélérée des locaux d’habitationlorsqu’il est avéré que ceux-ci sont inoccupés.
Le décret numéro 2011-945 du 10 août 2011 relatif auxprocédures de résiliation de baux d’habitation et dereprise des lieux en cas d’abandon, publié le 12 août2011 et entré en vigueur dès le 13 août nous éclaire surles modalités d’application de cette nouvelle loi.
La procédure de reprise des lieux commence obligatoi-rement par une mise en demeure par acte extrajudiciaire.I l semble justif ier que cet acte soit nommé“commandement” dans la mesure où le législateur prévoitque cette mise en demeure peut être contenue dans uncommandement locatif (article 7 ou article 24, loi de 89).
Cet acte intime au locataire de justifier dans le délai d’un moisl’occupation du logement que le bailleur suppose abandonné (cetacte est signifié selon les circonstances suivant les dispositions del’article 659 du Code de Procédure Civil, ou par remise à l’étude, voiresignifié au nouveau domicile connu).
À défaut de réponse à l’issu du délai d’un mois, l’huissier de justicepeut pénétrer sans autre formalité dans les locaux réputés abandonnés,accompagné par l’une des personnes désignée par l’article 21 de laloi du 9 juillet 1991, selon les modalités des deux premiers alinéas decet article, afin de contrôler l’effectivité de l’abandon du logement.
Lors de ces opérations, l’huissier de justice dresse l’inventaire éventueldes meubles laissés sur place, en précisant si ceux-ci ont une valeurmarchande ou non.
Le procès verbal de constat d’abandon dressé est joint à la requêteadressée au Tribunal d’Instance du lieu du logement litigieux en vuede la reprise des lieux abandonnés. Dans cette requête, la condamnationdu locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail,peut également être demandée. Ainsi, la requête va bien au-delà decelle d’une simple injonction de payer. Il peut enfin être demandé detirer les conséquences de l’absence de valeur marchande des bienslaissés sur place.
La requête est remise ou adressée au greffe du Tribunal d’Instancepar le bailleur ou tout mandataire.
Une ordonnance est rendue par le Juge du Tribunal d’Instance quiconstate la résiliation du bail, statue éventuellement sur la demandede paiement, ordonne la reprise des lieux et déclare éventuellementabandonnés les biens n’apparaissant pas avoir de valeur marchande.
L’huissier de justice signifie au locataire et aux derniers occupants duchef du locataire connus par le bailleur, une expédition de l’ordonnancerevêtue de la formule exécutoire dans les deux mois de sa date souspeine d’être non avenue. Cette signification contient à peine de nullité,outre les mentions prescrites pour les actes d’huissiers de justice :
L’indication qu’il peut être fait opposition à l’ordonnance parle destinataire qui entend la contester.
L’indication du délai dans lequel l’opposition doit être formée,le tribunal devant lequel elle doit être portée, et les formesselon lesquelles elle doit être faite.
L’information que le destinataire peut prendre connaissanceau greffe des documents produits par le bailleur dans le délaiprévu au deuxièmement.
L’avertissement qu’à défaut d’opposition dans le délai indiquéil ne pourra plus exercer aucun recours et que le bailleurpourra reprendre son bien.
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L’école et le droit
Si l’ordonnance statue sur le sort de meubles laissés sur place :
L’avertissement qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué,il ne pourra plus exercer aucun recours et qu’il pourra êtreprocédé à l’évacuation des biens laissés sur place ;
La sommation d’avoir à les retirer dans le délai d’un moissuivant la signification de l’ordonnance et le rappel desdispositions de l’article 207 du décret du 31 juillet 1992.
Le rappel verbal de toutes les mentions est obligatoire si lasignification est faite à personne, et doit être mentionnédans l’acte.
Tous les signifiés peuvent former opposition à l’ordonnancedans le mois de sa signification. Ce délai d’un mois estsuspensif de toute exécution.
S’il y a opposition, le jugement obtenu se substitue àl’ordonnance. Et si aucune des parties ne se présente àl’audience, la sanction est surprenante et sévère : l’ordonnanceinitiale est non-avenue.
À défaut d’opposition dans le délai légal, l’ordonnance produittous les effets d’un jugement passé en force de chose jugée.L’huissier de justice passe ainsi à l’exécution.
Deux situationssont envisagées par la loi.
Première situation :
L’huissier de justice est déjà titré et a délivré le commandementd’avoir à libérer les locaux en vertu des dispositions de l’article 61 dela loi du 9 juillet 1991. L’officier ministériel s’émancipe alors du délaifixé dans ce commandement, ayant constaté la libération volontairedes lieux, et procède à la reprise dans les conditions des dispositionsdu décret du 31 juillet 1992 (article 199 et suivants). Il s’agit en réalitéd’un simple “pontage” qui raccourcit les délais mais qui s’apparenteà une procédure d’expulsion.
Seconde situation :
L’huissier de justice procède à la reprise en vertu de l’ordonnancedélivrée par le Juge d’Instance suite au procès verbal de constatd’abandon des lieux dressé par l’huissier de justice et à la requêteconsécutive ; le législateur envisage alors 3 hypothèses :
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Hypothèse 1
Des meubles ayant une valeur marchande sontlaissés sur place. L’huissier de justice reprendles lieux et signifie son procès verbal de repriseavec sommation au débiteur d’avoir à retirerses biens dans le délai de quinze jours à compterde la signification en l’assignant devant le Jugede l’exécution du lieu de la situation del’immeuble pour voir statuer sur le sort des ditsbiens abandonnés (article 201 du décret du 31juillet 1992).
Hypothèse 2
Lors des opérations de reprise des lieux, l’huissierde justice constate que les lieux sont à nouveauoccupés par les expulsés ; l’huissier de justiceprocède alors selon les dispositions des articles194 et suivants du décret du 31 juillet 1992. Étantporteur d’un titre définitif d’expulsion, il signifiele commandement de quitter et déroule ensuitela procédure d’expulsion classique.
Hypothèse 3
Une fois la reprise des lieux effectuée, la per-sonne expulsée se réinstalle dans les lieux. Ils’agit d’une voie de fait ; la signification de ladécision de justice passée en force de chosejugée valant commandement d’avoir à libérerles lieux et selon des dispositions de l’article 208du décret du 31 juillet 1992, ce commandementcontinuant de produire ses effets, les dispositionsde l’article 197 ne sont pas applicables. Cependantune difficulté se pose puisque le concours n’ajamais été sollicité. Est-ce à dire que l’huissierde justice peut expulser avec une simple assis-tance ? Certainement pas. A moins que celle desforces de police ou de gendarmerie puissesuffire... ce serait ainsi faire une distinction etune hiérarchisation des assistants énumérés parl’article 21 du 9 juillet 1991.
Ce texte marque une étape importante dans l’évolutionde la législation concernant les procédures d’expulsion.
20 ans après la loi de 1991, le législateur vient enfinde simplifier la résolution d’une situation qui laissaitles bailleurs dubitatifs sur la longueur et sur la com-plexité d’une procédure qui leur semblait complète-ment inadaptée.
Mais il faudra aller plus loin et étendre cette simplifi-cation aux baux non encore visés dans cette évolution,tels ceux de droit commun, ceux des locaux meublésou bien sûr ceux concernant les locaux commerciaux.
Ce sera probablement la prochaine étape...
L’école et le droit
1 moisminimum
Schéma d’une reprise surautorisation par décision de justice
La reprise des locauxabandonnés…
Commandement aux fins de reprise
1 mois
Le locataire justifie ne plus occuperou reste taisant
Le locataire justifie son occupation
PV de constat d’abandonAssistance Art 21 Loi 1991
Requête TI
Ordonnance de reprise, condamnantau paiement, réglant le sort desmeubles sans valeur marchande
Ordonnance de Rejet
2 moismaximum
Signification de l’ordonnance aulocataire et aux derniers occupantsde son chef connus du bailleur
Opposition 1 mois maximum
Pas d’oppositionConvocation par le Greffier
Audience
Jugement se substituant à l’ordonnance
Sans délai
Reprise des lieux Immeuble de nouveau occupé
CommandementArt 61 Loi 199
2 mois
Procédure d’expulsion
Meubles sans valeur Si meubles de valeurSignification du PV avec sommation
(15 jours)
Audience JEXdu lieu de l’immeuble
Vente
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L’école et le droit
La déontologie textuelle
On peut définir la déontologie comme :« L’ensemble des règles de conduite écrites et non écrites constitutivesd’obligations professionnelles imposées aux personnes appartenant àun groupe professionnel déterminé et ayant trait à leurs relationsinternes et aux relations entretenues avec les tiers, dans l’optique dela finalité de la profession…»
- Vocabulaire juridique - du Doyen Gérard Cornu
Elle rassemble donc les éléments correspondants aux devoirs inhérentsà l’exercice d’une activité professionnelle libérale et le plus souventdéfinie par un ordre professionnel.
Cet ensemble de devoirs a trait à la discipline, la probité et l’honneurqui doivent animer non seulement tout huissier de justice dansl’exercice de son ministère mais également, son entourage professionnelet donc ses employés.
Les élèves de l’École nationale de procédure sont précisément pourleur immense majorité des employés des études d’huissiers de justice.
Ce bref rappel n’a d’autre objectif que de les plonger immédiatementau cœur de la déontologie professionnelle car ces devoirs sont énoncésdans divers textes légaux et réglementaires et notamment dans lerèglement intérieur des chambres départementales qui ne les a pasoubliés !
Voici donc pour exemple l’article 14 du règlement intérieur de laChambre départementale des Bouches du Rhône1 :« Les huissiers de justice doivent veiller très soigneusement au choixde leurs clercs et employés ; ils doivent surveiller exactement leurconduite et ne s’entourer que d’un personnel donnant toutes garantiesau point de vue de la moralité, de la tenue, de la discrétion.... » D’autres textes, plus généraux, traitent aussi des règles de déontologie,comme l’article 226-13 du Nouveau Code Pénal (secret professionnel)auxquels les employés des études se retrouvent soumis eux aussi.
D’autre part, les principes de déontologie relèvent aussi de la pratiqueprofessionnelle et surtout du bon sens, enfin du savoir être.
La déontologie factuelle
Au sein de l’ENP, d’une façon générale, l’élève doit se comporter demanière respectueuse envers l’enseignant, le plus souvent un huissierde justice et également envers ses condisciples.On évoquera la courtoisie du comportement qui inclut l’inné et l’acquis.
À l’heure de la rentrée, il est nécessaire de rappeler certainesrègles simples et évidentes qui doivent présider à la conduite desélèves de notre école et qui constituent son “code de déontologie“.Les actes se soumettent aux règles. Il y a donc une déontologietextuelle qui guide la déontologie factuelle.
L’inné dans ce comportement c’est la façon d’être,l’amabilité et l’acquis ce sont les règles de politesse etde vie en groupe en bonne intelligence.Concrètement la déontologie de l’élève se retrouve àdeux niveaux : les devoirs et la participation aux modules.
Les remarques qui vont suivre pourront paraître évidentesmais sont toutefois bonnes à rappeler « ce qui va sansdire va mieux en le disant » et sont parfois tirées desituations malheureusement vécues.
Les devoirs
De façon traditionnelle, il faut respecter les dates d’envoi.Mais aujourd’hui les nouvelles technologies nous amènentà fixer de nouvelles règles : évitez d’envoyer par mail 6ou 8 documents différents (un par question par exemple)ce qui oblige le correcteur à les éditer séparément :groupez les en un seul document dont les pages serontnumérotées et comporteront votre nom.
Demandez un accusé de réception de votre devoirpour éviter les doutes quand à sa réception.Les devoirs manuscrits devront comporter les mêmesmentions et être lisibles dans la mesure du possible.
La participation aux cours
De façon traditionnelle les cours commençant à 9h00,il convient d’arriver “avant” 9h00 !
Les exercices proposés durant le module ont une valeurpédagogique liée tant à leur teneur qu’au moment oùils sont proposés dans le déroulement de la journée etil ne sert à rien de les faire à l’avance ou de tenter des’y soustraire en attendant la correction.
Les nouvelles technologies entrent ici aussi dans ledomaine déontologique : le téléphone portable est àbannir (même sur vibreur) car le simple fait de le posersur votre bureau détourne votre attention or vous avezbesoin de toute votre concentration.
En conclusion : Il ne faut pas oublier que « Ce n’est pasparce qu’une chose est possible, qu’elle est permise ounon-interdite, qu’elle est morale ou déontologique ».
Le succès, je l’espère vous attend, restez sur le bonchemin pour y parvenir.
1 Article que l’on retrouve dans la quasi-totalité des règlements intérieurs des autres CDHJ.
Le droit et… les travers
“Bon élève et …Déontologie !
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La présentation matérielledes actes
La forme manuscrite
L’École ne peut que vous inciter à rédiger à la main lesactes qui vous sont demandés dans les devoirs mensuels.N’oubliez pas qu’il s’agit là d’un excellent entraînementen vue des évaluations, voire de l’examen professionnel.
La forme des actes.
Elle est fixée par un arrêté ministériel en date du 29 juin2010, pris pour l’application des dispositions de l’article24 modifié du décret n°56-222 du 29 février 1956.
Les nouvelles prescriptions portent pour l’essentiel surle papier, les marges et mise en page, les écritures, ledécompte et le coût, le cachet, la mention acte d’huissierde justice, la Marianne, les références, la mention copieou original, le sceau, la signature, les modalités de remisede l’acte et enfin la page de garde.
Au cours de votre formation au sein de l’ENP, vousn’aurez pas à respecter toutes ces normes mais vousveillerez cependant à suivre l’ordre des mentions tel qu’ilfigure dans les modèles présentés par la Chambre natio-nale des huissiers de justice, que ce soit dans l’actecomme dans les modalités de remise1 .
Chaque année écoulée est riche d’enseignementspour l’École Nationale de Procédure.Aussi avons-nous souhaité, en cette nouvelle annéede formation, attirer votre attention sur les erreursrécurrentes commises par vos prédécesseurs.Voici donc sous forme de consignes les points qu’ilvous faudra impérativement assimiler pour la rédac-tion des actes, que ce soit à l’occasion des modulesd’enseignement, des devoirs mensuels ou encore desévaluations.
Les mentionsdes actes
Toutes les mentions... Rien que les mentions.
Contentez-vous de respecter les seules mentions prescrites par lestextes, auxquelles il convient tout de même d’ajouter celles qui ontété jugées comme substantielles par la jurisprudence ou qui participentd’un véritable devoir d’information. Ajouter au texte, c’est risquer depasser à côté du texte. Évidemment, vous ne serez pas sanctionnési vous ajoutez des mentions non prévues... sauf si elles sont erronées.
Il en va ainsi de la mention de l’inscription d’une société au RCS suiviede son numéro d’immatriculation laquelle ne figure pas au titre desmentions prescrites par l’article 648 du Code de procédure civile,pour la désignation du requérant. Si toutefois vous indiquez une tellemention mais que vous vous trompez par exemple sur la lettre dunuméro d’inscription, alors vous ne pourrez qu’être sanctionné.
Mentions prescrites par l’article 648du Code de procédure civile.
Comme vous le verrez, tous les actes délivrés par l’huissier de justicedoivent répondre aux exigences de l’article 648 du Code de procédurecivile. L’ENP attache une importance particulière au respect desmentions qu’il prescrit et toute erreur ou tout manquement seralourdement sanctionné.
Quelques précisions méritent d’ores et déjà d’être apportées :
La première concerne l’identification du requérant lorsqu’il s’agitd’une personne morale.
Le texte exige notamment que soit précisé l’organe qui la représentelégalement. Nous vous demandons de le désigner précisément (cequi ne veut pas dire le nommer). Ainsi, la mention « prise en lapersonne de son représentant légal» est insuffisante.
Exemple : Lorsque la requérante est une société à responsabilitélimitée, vous indiquerez : «représentée par son gérant».
La deuxième précision concerne l’identification de l’huissier dejustice.
L’article 648 précité exige que l’acte comporte les nom, prénoms,demeure et signature de l’huissier de justice (information qui permetau destinataire de l’acte de vérifier notamment que l’huissier dejustice instrumentaire est compétent territorialement). Lorsquel’acte émane d’une société titulaire de l’office ministériel, tel uneScp ou encore une Selarl, il est nécessaire que soit individualisél’huissier de justice signataire. Autrement dit, l’acte doit préciser ses
Pour que leserreurs du passé…
Le droit et…
1 Les modalités de remise doivent en effet comporter certaines mentions : titre, date,désignation du destinataire de l’acte, du demandeur, relation des modalités de remise,indication du coût de l’acte, sceau et signature de l’huissier de justice.
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nom et prénoms, son titre et sa qualité d’associé, la mention de lasociété dont il est membre ainsi que l’adresse du siège de cettesociété.
Nous ne pouvons que vous conseiller de libeller l’immatricule de lafaçon suivante : « Je soussigné, Maître Dupont Paul, Julien, huissierde justice associé au sein de la Scp Dupont et Dupond, titulaired’un office d’huissier de justice associé à Lyon, 12 rue de laRépublique ». Dans ce cas, la seule présence d’une signature au basdes modalités de remise est suffisante.
Dans l’hypothèse où vous optez pour la formulation suivante : « NousScp Dupont et Dupond, huissiers de justice associés à Lyon, 12rue de la République, par l’un deux soussigné », il vous faudraimpérativement préciser en fin d’acte, avec la signature, les mentionsrelatives à l’huissier de justice signataire.
Les caractères très apparents
En sus des mentions prescrites par l’article 648 du Code de procédurecivile, l’acte contient des mentions spécifiques. Le législateur a souhaitéque certaines de ces mentions apparaissent en caractères trèsapparents, en raison de leur importance. C’est ainsi qu’il doit êtrementionné en caractères très apparents, dans un procès-verbal desaisie-vente, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéderà la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites auxarticles 107 à 109 du décret du 31 juillet 1992.
Dans un tel cas, il vous faut impérativement faire ressortir ces mentions.Notez qu’un simple « TRES IMPORTANT », figurant en amont peuts’avérer insuffisant, notamment lorsque suivent des mentions quin’auront pas à figurer en caractères très apparents. Si la manière defaire ressortir lesdites mentions est libre, l’encadrement ou lesoulignement semble être la plus adéquate dans le cadre d’unerédaction manuscrite (même si le texte nous oriente plutôt vers descaractères gras ou une police supérieure)
L’exonération de la reproduction des articles SAUF dans lesdevoirs mensuels
Pour certains actes, le législateur impose que soient reproduitsin extenso certains articles, pour que l’information du destinataire del’acte soit complète. Afin de vous éviter un travail fastidieux etchronophage lors des évaluations ou dans le cadre des exercices quivous sont proposés dans les modules de formation, vous pourrez enêtre dispensé, à la condition toutefois qu’une consigne vous y autorise.Une telle consigne sera formulée ainsi :
«Sauf pour les assignations, vous n’aurez qu’à désigner, un parun, les articles dont la reproduction en tout ou partie est exigéepar les textes ».
Ainsi, et pour reprendre l’exemple du procès-verbal desaisie-vente, si le texte exige la reproduction des articles107 à 109 du décret du 31 juillet 1992 et de l’article 314-6 du Code pénal, vous mentionnerez dans votre acte :
«Reproduction de l’article 107 du décret du 31/07/1992»«Reproduction de l’article 108 du décret du 31/07/1992»« Reproduction de l’article 109 du décret du 31/07/1992»« Reproduction de l’article 314-6 du Code pénal ».
Notez l’exception pour les assignations. En conséquence,lorsque vous serez amenés par exemple à rédiger uneassignation devant le juge de l’exécution, vous ne pourrezêtre dispensés de la reproduction intégrale des articles11 à 14 du décret du 31 juillet 1992.
Le décompte des sommes dans les actes
Les décomptes devront être chiffrés en principal, fraiset intérêts échus, sauf lorsqu’une consigne vous endispense exceptionnellement. L’indication « mémoire »est inacceptable.
Le coût de l’acte
Dans tous les actes que vous aurez à rédiger, et sauf àen être expressément dispensé, vous devrez calculerle coût, en faisant apparaître le détail de chacun despostes ainsi que l’article de référence du décret tarifaire.
… les travers
…Appartiennentau passé !
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Maître Pierre Jean MARIE
1 La Canebière
13001 Marseille
L’an deux mille onze et le vingt-quatre octobre
Je, soussigné, Me Pierre Jean MARIE, huissier de justice à la résidence de Marseille (13001), 1 la Canebière,
A :Monsieur DUPONT Pierre, domicilié 411 avenue du Prado – Bâtiment A – 2ème étage à (13008) Marseille, où étant et parlant à sa personne
ainsi déclarée,
A la demande de :
Madame DUPONT Julie, Françoise, née DURAND le 28.02.1970 à Cassis, de nationalité française, sans profession, domiciliée 411 avenue
du Prado – Bâtiment A – 2ème étage à (13008) Marseille,
En vertu :
De l’expédition exécutoire d’une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales près le Tribunal d’Instance de Marseille, en date
du 20/09/2011, dont copie intégrale est signifiée avec le présent acte,
VOUS FAIS COMMANDEMENT D’AVOIR À QUITTER ET LIBERER DEFINITIVEMENT, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS À COMPTER DE LA
DATE DU PRESENT ACTE :
L’appartement que vous occupez au titre de votre résidence principale et sis 411 avenue du Prado – Bâtiment A – 2ème étage à (13008)
Marseille.
Faute par vous de quitter les lieux dans ce délai, il pourra être procédé à votre expulsion forcée ainsi qu’à celle de tout occupant de votre
chef.
Les demandes de délai et toutes les contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion doivent être portées devant le juge
aux affaires familiales près le Tribunal d’Instance de Marseille – Square du juge Pierre Michel – 13006.
TRES IMPORTANT
Je vous rappelle, conformément à l’article 62 de la Loi du 09/07/1991 :
Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut
avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l’habitation, qu’à l’expiration
d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Toutefois, par décision spéciale et motivée, le juge peut, notamment lorsque les
personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée
en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire
ou supprimer ce délai.
Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période
de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois
mois.
Le juge qui ordonne l’expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux mentionné à l’article 61, statue
sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l’habitation peut,
même d’office, décider que l’ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l’Etat dans le
département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action
pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu,
l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion doit en informer le représentant de l’Etat dans le département en vue
de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental visé à l’alinéa précédent.
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Signification de décision de justice
avec commandement de quitter les lieux à conjoint violent
Premier Original
Le présent actecomporte au moinsirrégularités...7
Article L613-1 du code de la construction et de l’habitation
Le juge des référés ou le juge de l’exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l’immeuble peut, par dérogation aux dispositions des
articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel,
dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions
normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut, même d’office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi
n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou
occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de
relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.Article L613-2 du code de la construction et de l’habitation
La durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de
ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des
situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits
de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant
justifie avoir faites en vue de son relogement.
Article L613-2-1 du code de la construction et de l’habitation
Le juge qui ordonne l’expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux mentionné à l’article 61 de la loi
n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement
des articles L. 613-1 et L. 613-2 peut, même d’office, décider que l’ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au
représentant de l’Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan
départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.Article L613-3 du code de la construction et de l’habitation
Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles
précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de
l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins
de la famille.Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées
dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.Article L613-4 du code de la construction et de l’habitation
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants
lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.
Les dispositions de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 relative au caractère comminatoire des astreintes ne sont pas non plus applicables à
ces occupants.
Article L613-5 du code de la construction et de l’habitation
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux occupants de locaux meublés, non situés dans un hôtel de tourisme homologué,
qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er de l’ordonnance n. 58-1008 du 24 octobre 1958, modifiant la loi n. 49-458 du 2 août
1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels.La copie du présent acte comprenant six feuilles de papier de même format que l’original en ce compris l’annexe.
21
Solu
tion
Art.6&7 D.96 droit fixe : 27,50 EArt.18-1 D.96 S.C.T. : 6,85 ETotal H.T. : 34,35 EArt.20-1 D.96 T.V.A. 19,6% : 6,73 EArt.20-1 D.96 Taxe fiscale : 9,15 ETotal TTC :
50,23 E
1/Le juge aux affaires familiales est un magistrat du Tribunal de Grande Instance, et non du Tribunald’Instance (article L.213-3 du COJ).
2/L’acte de signification d’une décision de justice doit mentionner la ou les voies de recours (nature,délai et modalités) que le signifié peut exercer (article 680 CPC).
3/L’article 194 du décret du 31/07/1992 impose l’indication de la date à partir de laquelle les locauxdevront être libérés. La mention unique du délai pour libérer les lieux n’est pas suffisante.
4/L’article 209 du décret du 31/07/1992 prévoit la compétence du juge de l’exécution du lieu de la situationde l’immeuble pour contester l’acte, et non celle du juge qui a rendu la décision fondant l’expulsion.
5/L’article 66-1 de la loi du 09/07/1991 prévoit notamment l’inapplicabilité des articles 62, 65 et 66 de cettemême loi, ainsi que des articles L.613-1 à L.613-5 du code de la construction et de l’habitation. Il est erronéde procéder à leur reproduction dans l’acte..
6/Dans le coût de l’acte, le montant hors taxe du S.C.T. est actuellement fixé à 6, 87euros.
7/Acte ne respectant pas les nouvelles normes de présentation.
Le présent actecomporte au moinsirrégularités...
… Trouvez-les !
Marie
À nos actes manqués
Coût de l’acte : Cinquante euros et vingt-trois centimes.
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Les institutionseuropéennes
“L’Europe” : c’est ainsi, sans autre forme de précision,que bien souvent on désigne l’ensemble des institutionset organes européens, sans trop savoir quelles sontles rôles respectifs des unes et des autres.En vérité, il s’agit d’un puzzle organisationnel quicomprend :Au niveau politique : Le parlement européen Le conseil européen Le conseil de l’Union européenne La commission européenne
Au niveau judiciaire et économique : La cour de justice de l’Union européenne La cour des comptes européenne Le comité économique et social européen Le comité des régions La banque centrale européenne Le fonds européen d’investissement
Au niveau administratif : Le médiateur européen Le contrôleur européen de la protection des données Les services interinstitutionnels Les agences et organismes décentralisés
Dans les lignes qui vont suivre, nous allons nous attacheraux institutions politiques au travers de leur compositionet de leurs attributions.
Le parlement européen
Le parlement européen est l’institution représentant lespeuples des États membres de l’Union européenne (UE).Il siège à Strasbourg. Il s’y réunit pour les sessions plénières,environ une semaine par mois.Les sessions supplémentaires ont lieu à Bruxelles et lesecrétariat général et ses services se trouvent à Luxem-bourg.
Composition : Depuis 1979, les députés européens sontélus tous les 5 ans au suffrage universel direct.Le nombre de députés européens de chaque pays estfonction de la taille de sa population (pas moins de 6mais pas plus de 96 députés par pays).Il y a actuellement 736 députés européens. En France,les sièges à pourvoir sont répartis entre 8 circonscriptionsinterrégionales (Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud-Ouest, Sud-Est, Massif central-Centre, Île-de-France, Outre-mer) ausein desquelles le scrutin a lieu proportionnellement àleur population. Les députés français sont élus au scrutinde liste à la représentation proportionnelle à un tour. LeParlement européen a un certain nombre de comités etde délégations qui sont au nombre de 50.
Les principaux sont : Le président. Les vice-présidents. Le bureau : organisme de normalisation responsable du budget duParlement et des sujets administratifs. Il comprend le président, 14vice-présidents, et 5 questeurs qui sont responsables des sujetsadministratifs.
La conférence des présidents : elle se compose du président duParlement et des présidents des groupes politiques, et du corpsresponsable de l’organisation politique du Parlement.
Les Questeurs. La conférence des présidents des commissions. La conférence des présidents des délégations.
Attributions : C’est un organe collégial qui exerce le pouvoir législatif.
Le Parlement a 3 rôles essentiels : Il débat et adopte, avec le Conseil, les actes législatifs européens.
Il participe à l’adoption des actes juridiques aux côtés du Conseil desministres. La Commission possède le pouvoir d’initiative dans laprocédure législative ordinaire, mais le Parlement peut lui demanderde soumettre les propositions de textes qui lui semblent nécessaires.Dans de nombreux domaines, tels que la protection des consommateursou l’environnement, le Parlement coopère avec le Conseil (représentantles gouvernements nationaux) pour décider de la teneur de la législationeuropéenne et adopter officiellement les actes. C’est ce que l’onappelle la “codécision”.
Il exerce un contrôle démocratique sur les autres institutions del’UE, notamment la Commission. Le Parlement dispose de moyensde contrôle. Il peut censurer la Commission qui doit alors démissionner(c’est la motion de censure). C’est le parlement qui élit le présidentde la commission et approuve le choix des autres membres. Il peutaussi poser des questions écrites ou orales au Conseil et à la Commis-sion, recevoir des pétitions émanant des citoyens européens, constituerdes commissions temporaires d’enquête. Il dispose d’un droit d’accès
L’école dans l’Europe
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à la Cour de justice afin de sauvegarder ses prérogatives notammentface au Conseil et à la Commission. Il débat et adopte, avec le Conseil, le budget de l’UE. Il adopte
conjointement avec le Conseil, le budget annuel de l’Union. Le Parlementdispose d’une commission chargée de contrôler l’exécution du budgetet qui annuellement contrôle la gestion du budget de l’année précédentepar la Commission européenne.
Le conseil européen
Il siège en principe à Bruxelles mais les réunions européennes informellespeuvent se tenir là où le pays qui préside le souhaite.
Composition : Le Conseil européen se compose des chefs d’État oude gouvernement de l’Union Européenne. Le haut représentant del’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité y participeégalement. En cas de nécessité, les membres du Conseil peuvent êtreassistés chacun par un ministre ou, pour le président de la Commission,un membre de la Commission. Le président du Conseil européen estHerman Van Rompuy. Son mandat a débuté le 1er décembre 2009 etse terminera le 31 mai 2012.
Attributions : Véritable centre de décisions politiques, le Conseildéfinit les orientations politiques générales œuvrant ainsi au dévelop-pement de l’Union. Il n’a pas de fonction législative.Le traité de Lisbonne en a fait une institution au même titre que lesautres organes de l’Union Européenne.Il ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres qui réunitles ministres de l’Union.Le président du Conseil européen anime et préside les travaux duConseil européen et assure la représentation extérieure de l’UE pourles matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre sur convocationde son président, qui peut également organiser les cas échéant desréunions extraordinaires.
La commission européenne
Elle siège à Bruxelles, mais dispose aussi de locaux à Luxembourg.
Composition : La Commission européenne est une des institutionsde l’Union européenne (UE). C’est un organe indépendant des Étatsdoté de pouvoirs importants.Elle comprend 27 commissaires, un par État membre de l’UE, éluspour 5 ans et qui ont en charge la responsabilité politique de laCommission. Chaque commissaire reçoit de la part du président laresponsabilité d’un ou de plusieurs domaines politiques spécifiques.L’actuel président de la Commission européenne, désigné par leconseil européen, est M. José Manuel Barroso, qui a entamé sondeuxième mandat en février 2010.La nomination de tous les commissaires, y compris du président, estsoumise à l’approbation du Parlement européen. La Commission estresponsable de ses activités devant le Parlement européen qui peutobtenir sa démission (cf. plus haut).Elle fonctionne au travers de services appelés «directions générales»
Attributions : Pouvoir d’initiative et de proposition : Elle élabore et soumet àl’approbation du parlement et du conseil les actes législatifs quiauparavant doivent avoir été approuvés par au moins 14 des 27commissaires. La Commission peut modifier sa proposition tant quele Conseil n’a pas statué et ce dernier ne peut modifier ou refuserune proposition qu’à l’unanimité de ses membres. La Commissionreprésente et défend les intérêts de l’UE et de ses citoyens dans saglobalité. Elle gère et met en œuvre les politiques de l’UE.Toutefois, ses propositions ne doivent, en vertu du principe desubsidiarité, intervenir que dans des domaines que les niveaux locaux,régionaux ou nationaux ne peuvent pas gérer.Elle a la possibilité d’organiser aussi de larges consultations publiques. Gardienne des traités : La Commission veille au respect et àl’application du droit européen et du droit dérivé (règlements,
directives, décisions) par chaque état membre sous lecontrôle de la CJUE. Elle adresse tout d’abord une lettreofficielle à l’État membre concerné lui demandant deremédier à cette situation. Si l’Etat ne défère pas à soninjonction, la Commission transmet le dossier à la Courde justice. La Cour peut infliger des sanctions et sesdécisions s’imposent aux États membres et aux institu-tions de l’UE.
Pouvoir d’exécution : la Commission est, par délégationdu Conseil, l’organe d’exécution des politiques et desactes adoptés par le Conseil. Elle exécute le budget,gère des fonds consacrés au financement des politiquesde l’Union.
Le conseil des ministres
Son siège est à Bruxelles et il siège à Luxembourg enavril, juin et octobre.
Composition : Le Conseil, ou Conseil des ministres,réunit l’ensemble des ministres des gouvernements dechaque pays membre de l’Union Européenne pour adop-ter les actes législatifs et coordonner les politiques1
.
Attributions : Le Conseil de l’Union a des compétenceslégislatives et budgétaires. Les décisions sont prises selon3 modes de scrutins : La majorité simple s’applique pour les décisions de pro-cédure (le règlement intérieur, l’organisation du Secré-tariat général du Conseil ou le statut des comités). La majorité qualifiée s’applique pour les décisions, lesplus nombreuses, concernant le marché intérieur, lespolitiques de visas, la coordination des politiques éco-nomiques, les politiques monétaires, la politique sociale,l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au dévelop-pement, la recherche. Le vote à l’unanimité s’applique aux décisions concer-nant la Politique Étrangère de Sécurité Commune, pourréformer une proposition de la Commission et pourtoute décision d’ordre constitutionnel (révision destraités, adhésion de nouveaux États, ressources propresdu budget).
Ses domaines de compétence l’amènent à : Adopter la législation européenne, partageant avec leparlement dans la plupart des domaines, la responsabilitéde la décision finale sur les projets d’actes législatifsproposés par la Commission.
Coordonner les politiques économiques globales queles États membres ont décidé d’adopter.
Disposer d’une compétence d’exécution dans des casspécifiques et en ce qui concerne la PESC2.
Partager le pouvoir budgétaire avec le Parlement. Conclure au nom de la Communauté les accords inter-nationaux entre celle-ci et d’autres États ou organisationsinternationales.
Prendre les décisions nécessaires à la définition et à lamise en œuvre de la PESC, d’après les orientationsgénérales définies par le Conseil européen.
Veiller à ce que les jugements rendus par un tribunaldans un pays de l’UE, dans des affaires de divorce parexemple, soient reconnus dans tous les autres pays del’Union.
1 Ne pas confondre avec le Conseil européen (cf. plus haut) et le Conseil de l’Europe qui réunitles 47 pays européens.
2 Politique étrangère de sécurité commune.
Info professionnelle
Tableau debord
24
Montant de l’allocation du RSA(tarif au 1er janvier 2011, montant maximum de l’allocation)
Nombre d’enfants
0
1
2
Par enfant supplémentaire
Personne seule
466,99 ¤
700,49 ¤
840,58 ¤
+ 186,80 ¤
Couple
700,49 ¤
840,58 ¤
980,68 ¤
+ 186,80 ¤
Indice des prix à la consommation (publié le 12 août 2011)
Pour l’ensemble des ménages hors tabac 122.59
Période
Indice de référence des loyers
Variation annuelle
3e trimestre 2011
120,95
+1,90 %
Indice des loyers (parution le 13 octobre 2011)Indice du coût de la construction(parution le 7 octobre 2011)
Montant du Smic (parution au JO le 14 décembre 2010)
Année
2011 9,00 ¤
Smic horaire brut
1 365,00 ¤
Smic mensuel brutpour 151,67 h de travail par mois
Taux d’intérêts connusAnnée
2011
taux de l’intérêt légal
0,38%
Montant du SCTDepuis juillet 2011
6,87 ¤
Indemnité kilométrique
0,54 ¤
Taux en dernier ressort4 000 ¤Tribunal de Grande Instance > à 10 000 ¤
Tribunal d’Instance entre 4 001¤ et 10 000 ¤
Juge de proximité < ou = à 4 000 ¤
Taux de compétence des tribunaux
Pour l’ensemble des ménages 124.04
Pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé 122.42
RSA : Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine.
T4-2010
1 533
T3-2010
1 520
T2-2011
1 593
T1-2011
1 554
