Sri Lanka WT/TPR/S/6 Page 35 - World Trade Organization

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IV. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE

1) Généralités

1. Confrontée à de graves difficultés macroéconomiques (faible croissance, déficits budgétairesen ascension, augmentation du chômage et de la dette publique), Sri Lanka a entrepris durant les dernièresannées 70 une série de réformes économiques dont la libéralisationdes échanges faisait partie intégrante.Dans la ligne générale des conseils donnés par les Commissions présidentielles du Tarif douanier(chapitre II.3)), les restrictions quantitatives ont été abolies, le tarif douanier simplifié et rationaliséet la protection tarifaire moyenne réduite. Des monopoles commerciaux enracinés de longue date ontété supprimés et un certain nombre d'entreprises d'Etat privatisées. Cependant, malgré les progrèssubstantiels réalisés depuis six ans, des obstacles notables à l'importation, qui prennent principalementla forme de droits de douane et d'une progressivité de ces droits, persistent. Le gouvernement actuels'est engagé à libéraliser encore son régime de commerce extérieur et a l'intention de mettre en vigueurd'ici 1997 ou 1998 un tarif douanier unifié.

2. Dans le contexte du maintien d'une protection contre les importations, des mesures ont étémises en place depuis les dernières années 70 pour faciliter l'accès des exportateurs aux biensd'équipement, aux matières premières et aux matières intermédiaires aux prix du marché mondial.Grâce à divers régimes privilégiés d'importation, des industries non traditionnelles ont pu tirer partide l'emplacement géographique favorable de Sri Lanka, de sa main-d'oeuvre bien qualifiée (au regarddes salaires) et de l'accès que l'AMF lui offrait à de grands marchés d'exportation tels que les Etats-Unisou l'Union européenne. La diversification des exportations vers de nouveaux marchés et de nouveauxproduits a été encouragée grâce à diverses politiques financées par une taxe spéciale supplémentairesur les importations déjà frappées de droits de douane élevés. Avec la création de nouvelles industriesexportatrices, la base politique de la libéralisation des échanges commerciaux s'est trouvée élargie.Toutefois, les raccordements en amont des industries exportatrices restent aujourd'hui faibles.

3. Le gouvernement cherche à faire en sorte que les avantages de la libéralisation soient répercutéssur les consommateurs du pays. La législation sur la propriété intellectuelle et la normalisation ontpour but de mettre les utilisateurs à l'abri des contrefaçons et d'autres produits de basse qualité. Laconcentration du marché se relâche peu à peu dès lors que la contribution des relativement petitesentreprises à la production augmente. Si l'abus de la puissance commerciale peut être refréné, en vertude la législation sri-lankaise sur la concurrence, au moyen de nouveaux abaissements des droits dedouane, seul un cas de ce genre est connu à ce jour. Une action efficace dans le domaine de laconcurrence paraît gênée du fait du mandat et du personnel limités de l'organisme responsable quiest la Commission de l'équité des pratiques commerciales.

2) Mesures agissant directement sur les importations

4. Même si diverses mesures agissent sur les importations, ce sont les droits de douane qui ontl'effet le plus puissant dans l'ensemble sur l'accès au marché, les prix relatifs et la répartition desressources. Le tableau IV.1 donne un aperçu de toutes les mesures, y compris les prescriptions enmatière de documentation, qui sont actuellement appliquées à la frontière.

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Tableau IV.1

Mesures appliquées aux importations à la frontière

Mesures Frais Critères d'application/produits concernés

Enregistrement des

importateurs

Redevance d'enregistrement (Rs SL 1 000) Chaque importateur doit être enregistré

(importations commerciales seulement)

Documents douaniers Gratuits -

Redevance d'entretien de

l'informatique douanière

Rs SL 200 par transaction -

Taxe d'inspection douanièredes cargaisons

Rs SL 300 par transaction -

Certificat de qualité Coût de la délivrance d'un certificat de qualité Quelque 55 articles qui font l'objet deréglementations techniques doivent être

accompagnés d'un certificat de conformité

Accréditifs Frais bancaires Les importateurs doivent détenir unaccréditif sur lequel doit être acquitté un

droit de timbre

Droit de timbre 2 pour cent de la valeur à l'importation déclarée

dans l'accréditif

Imposé par l'Inspection des changes

(Banque centrale de Sri Lanka)

Droits d'importation Taux de droit applicable La plupart des importations sont assujettiesà des droits ad valorem de 10, 20 ou

35 pour centa

Surtaxe à l'importation

(produits agricoles)

Aucun taux maximum n'est fixé, mais la valeur

combinée du droit d'importation et de la surtaxesur les produits agricoles est limitée par

consolidation au GATT à un plafond de 50 pourcent

Mesure non appliquée actuellementb

Licences d'importation Gratuites Produits sous licencec

Taxe spéciale Jusqu'à 10 pour cent des droits d'importation S'applique aux véhicules automobiles,spiritueux, tabac et produits du tabac

Impôt sur le chiffre d'affaires

(sera remplacé par une taxesur la valeur ajoutée en

octobre 1995)

Jusqu'à 20 pour cent du prix à l'importation,

droit de douane compris, majoré de 25 pour cent

S'applique aux importations et aux

productions nationales

Prélèvement pour la défense 4,5 pour cent du prix à l'importation, droit de

douane compris, majoré de 25 pour cent

S'applique aux importations et aux

productions nationales

Droit d'accise Jusqu'à 200 pour cent (105 pour cent de lavaleur c.a.f. + droit de douane + surtaxe

+ impôt sur le chiffre d'affaires + taxe spéciale+ prélèvement pour la défense)

S'applique à certains produits "de luxe"importés ou d'origine sri-lankaise

(261 articles)

a Pour plus de détails, voir le point ii) a).

b Des surtaxes à l'importation peuvent également être imposées sur les produits industriels, mais cette possibilité n'existe que dansle cadre de mesures antidumping ou compensatoires (point xii)).

c Point iv).

Source: Secrétariat de l'OMC, d'après les informations fournies par le gouvernement de Sri Lanka.

i) Prescriptions en matière d'enregistrement et de certification

5. Pour faire dédouaner leurs envois par la douane, les importateurs doivent produire la facture,un ordrede livraison,par exemple le connaissement, et leur numérod'identification fiscale. Lesdouanespeuvent procéder à des contrôles au hasard pour vérifier si les envois ont été correctement classés.Une fois remplie la déclaration d'importation où sont indiqués les droits et autres taxes à l'importation,cette déclaration est endossée et les marchandises sont dédouanées contre paiement des droits et autrestaxes. Les importations des entreprises agréées par le BOI (chapitre III) ne sont vérifiées que pour


des raisons particulières ou sur instruction du Directeur général du Département des douanes au Ministèredes finances. Ces importations sont surveillées par une section spéciale d'enquête du Départementdes douanes.

6. Même si la Troisième Commission présidentielle du Tarif douanier a relevé des retards imputablesaux formalités et règlements de douane1, les dédouanements ne prennent normalement, d'après lesautorités, que quelques heures. Pour faciliter les démarches et empêcher l'écoulement d'importationsexonérées de droits sur le marché local, la Commission a recommandé l'institution d'un régimed'inspection avant expédition confié à un organisme privé, à condition que cette solution se révèlerentable.

ii) Droits de douane

a) Structure générale

7. A la suite des réformes substantielles apportées au tarif douanier ces dernières années, la structurede ce tarif a été annoncée dans le discours de février 1995 sur le budget. Aujourd'hui, les droits dedouane sont généralement ad valorem aux taux de 10, 20 et 35 pour cent, 124 positions bénéficientd'un taux zéro, tandis que les droits sur les véhicules automobiles vont de 50 à 100 pour cent selonla cylindrée.2 Un petit nombre de produits, c'est-à-dire les spiritueux et les produits du tabac, sontfrappés de droits spécifiques ou ad valorem, le plus élevé étant choisi. (Par exemple, les cigarettessont frappées d'un taux de Rs SL 1 370 par kg ou bien, s'il est plus élevé, d'un droit ad valorem de250 pour cent). Dans les débuts de 1995, le droit moyen non pondéré appliqué à l'ensemble des6 050 positions tarifaires s'établissait à 20 pour cent.3 Cette moyenne dépasse sensiblement le ratiodes recettes effectives des droits de douane par rapport aux importations, qui s'est établi à quelque11 à 11,5 pour cent en 1994 comme en 1993; la différence s'explique peut-être par les exonérationsou dérogations de droits et par l'effet inhibiteur des droits élevés sur le commerce des articles qui ensont frappés.

8. Le gouvernement entend poursuivre la réforme tarifaire, dans le dessein annoncé d'abaisseret d'harmoniser progressivement les droits en les ramenant à un taux unique sur le moyen terme.4

Il envisage d'instituer un tarif à deux taux, de 10 et 20 pour cent, en 1996, et un droit unique de 15 pourcent en 1997 ou 1998.

9. Etant donné la contribution importante des droits de douane aux recettes de l'Etat (environ23 pour cent des recettes totales en 1994), l'étendue des nouveaux abaissements de droits dépendrasurtout de la prise de mesures d'élargissement de l'assiette fiscale et de la mobilisation d'autres sourcesde revenu, éventuellement entre autres une taxe sur la valeur ajoutée (point iii)). Les préférencestarifaires prévues par l'Accord de Bangkok, l'Arrangement de commerce préférentiel d'Asie du Sud(SAPTA) et le Traité sur le Système global de préférences commerciales (GSTP) doivent demeureren place et même pourraient être élargies à la suite des pourparlers en cours (point e)).

1Commission présidentielle du Tarif douanier et du commerce (1994).

2Des tarifs élevés sont également appliqués aux spiritueux, au tabac et à ses produits. Parmi les importationsen franchise de droits figurent les produits pharmaceutiques, les engrais et divers imprimés.

3Non compris 24 positions qui faisaient l'objet de droits spécifiques. En cas de possibilité de choix, c'étaitles taux ad valorem qui étaient retenus.

4Gouvernement de Sri Lanka (1995).


b) Progressivité des droits

10. La protection tarifaire moyenne ne diffère guère entre les matières premières, y compris lesproduits agricoles, et les produits totalement transformés (tableau IV.2). Cela tient cependant surtoutà l'application de droits élevés sur toute une gamme de produits agricoles; la plupart des matièrespremières destinées à la production industrielle acquittent des droits sensiblement plus faibles, le plussouvent 10 pour cent, que ceux imposés sur les produits finals. Une analyse plus affinée, fondée surles inputs et les productions finales de certaines industries d'après les chiffres de 1994, révèle une forteprogressivité des droits dans pratiquement tous les secteurs, dénotant ainsi que la protection effectiveest plus marquée que ne le donneraient à penser les taux nominaux (graphique IV.1). Seules grandesexceptions: les secteurs de la laiterie, du thé et du caoutchouc où les matières premières et les produitsfinals sont importés aux prix du marché mondial.5

Tableau IV.2

Droits de douane selon le degré de transformation, 1995(Nombre de lignes tarifaires et pour cent)

Description Lignes tarifaires Droit moyen(non pondéré)

Fourchette desdroits

Ecart type

Matières premières 652 20,0 0-70 12,5

Demi-produits 1 995 15,6 0-35 15,6

Produits totalement transformés 3 403 22,5 0-250 22,5

Source: Secrétariat de l'OMC, d'après les informations fournies par le gouvernement de Sri Lanka.

11. Etant donné les abaissements récents des droits et les dispositions prises pour l'unification dutarif, les taux nominaux et effectifs de protection sont vraisemblablement plus bas actuellement quene le donnent à penser les estimations de 1994. Le taux de droit unique envisagé supprimeranécessairement toute progressiviténominale des droits,mais les taux effectifs deprotection continuerontde varier d'un secteur à l'autre en fonction de la proportion de valeur ajoutée figurant dans le chiffred'affaires total.

c) Avantages tarifaires (exonérations et dérogations)

12. Divers avantages tarifaires sont destinés à profiter aux consommateurs ou à stimuler la productionet l'exportation de certains articles.6 Dans ce deuxième cas, des avantages peuvent être accordés pourl'entrée des biens d'équipement aussi bien que des matières premières et des matières intermédiaires.Pour en bénéficier, les importations de biens d'équipement devront être agréées par l'Office desinvestissements. Toutes les importations de biens d'équipement d'une valeur supérieure à 1 millionde dollars EU et destinées aux projets d'infrastructure sont également franches de droits de douane.


6Ces avantages ont en général été incorporés dans les estimations de la protection effective présentées dansle graphique IV.1.



13. La plus grande partie des avantages sont offerts pour les matières premières ou intermédiairestotalement utilisées dans la production pour l'exportation et administrés au moyen de divers instruments(point 3) ix)). D'autres avantages (exonérations ou dérogations) qui ne sont pas liés à l'exportationsont motivés par des considérations de politique industrielle ou sociale.7 Le Guide des droitsd'importation, publié par le Département des douanes (1994), prévoyait l'exonération totale des droitssur 34 produits et des exonérations partielles sur 19 produits. Le nombre des produits bénéficiairesd'une exonération totale a été ensuite ramené à 22 (annexe IV.1).

14. En 1994, les exonérations totales concernaient les tracteurs, le matériel agricole, les articlesde papeterie, les génératrices électriques, les fibres, les lentilles, le poisson séché et les dynamos;les dérogations partielles touchaient par exemple la poudre de lait non écrémé, le sucre, les huilescomestibles et certains matériels de travaux publics. Toutes ces mesures ont pris fin en février 1995et les nouvelles initiatives doivent désormais être approuvées par le Cabinet.

15. En vertu de l'article 19A de l'Arrêté sur les douanes, le Ministre des finances est habilité àconcéder des exonérations de droits par voie d'arrêté si ces exonérations sont réputées servir l'intérêtde la population. L'Arrêté doit être publié au Journal officiel et doit, le plus tôt possible après sapublication, être soumis au Parlement pour approbation. Afin d'assurer la transparence, le gouvernementfait également publier un communiqué de presse désignant les produits en cause, les bénéficiaires desnouvelles exonérations ou dérogations et la durée de ces mesures.

16. Desdérogationsont été accordées récemment lorsque lesprix internationauxdecertainsproduitsde consommation indispensables (le sucre, les lentilles, la poudre de lait, etc.) atteignaient des niveauxexceptionnellement élevés, mais les autorités ont reconnu que ces mesures ne s'adressaient pas auxindigents, ce qui serait un important objectif de politique sociale8, et pourraient avoir des retombéesnégatives sur les producteurs agricoles du pays. Ces retombées ont amené l'Office de commercialisationdu paddy à intervenir en achetant. La Banque centrale de Sri Lanka a critiqué les avantages accordéspour les matières premières ou les produits intermédiaires, qui ont tendance à réduire la protectiontarifaire accordée aux producteurs sri-lankais de matières premières et de composants, "compromettantle système d'incitations à des raccordements en amont dans le développement industriel".9

d) Consolidation de droits

17. Comme d'autres participants au Cycle d'Uruguay, Sri Lanka a consolidé tous ses droitsd'importation sur les produits agricoles à des plafonds de 50 pour cent.10 En outre, Sri Lanka a étendude 4 à 8 pour cent des lignes tarifaires, les consolidations portant sur les produits industriels, au niveaude 50 pour cent également (ces lignes représentant respectivement quelque 7 et 11 pour cent desimportations).

7Il semble qu'il n'y ait pas de distinction claire et systématique faite entre les exonérations de droits et lesdérogations, mais le Secrétariat de l'OMC croit comprendre que les exonérations sont généralement accordéesen vue d'atteindre des objectifs de politique industrielle ou sociale à long terme, tandis que les dérogations répondentsouvent à des décisions de politique à court terme, fondées sur la nécessité reconnue d'alléger les charges decertaines branches de production ou de certaines entreprises.

8Gouvernement de Sri Lanka (1995).

9Banque centrale de Sri Lanka (1995).

10Les droits sri-lankais sur les produits agricoles étaient jusque-là non consolidés.


e) Préférences tarifaires

18. Les droits de douane préférentiels sont appliqués conformément à l'Accord de Bangkok, àl'Accord sur le Système global de préférences commerciales (GSTP) et, depuis décembre 1995, àl'Arrangement de commerce préférentiel d'Asie du Sud (SAPTA). Les marges de préférence varientlargement selon les produits, mais elles sont les mêmes dans le cas de tous les participants. Aucuneexonération totale de droits n'est prévue. Les règles d'origine appliquées s'appuient sur un critèrede valeur ajoutée (tableau IV.3).

Tableau IV.3

Accords de commerce préférentiels

Accord Participants Produits concernés Règles d'origine

Accord de Bangkok Bangladesh, Inde, Laos,Papouasie-Nouvelle-Guinée,

République de Corée(Indonésie, Malaisie, Népal,

Philippines, Républiquepopulaire de Chine et

Thaïlande en qualitéd'observateurs)

263 articles Valeur ajoutée de 50 pourcent en général; de 40 pour

cent dans le cas des pays lesmoins avancés (Bangladesh,

Bhoutan et Népal)

Arrangement commercial

préférentiel d'Asie du Sud(SAPTA)

Bangladesh, Bhoutan, Inde,

Maldives, Népal, Pakistan etSri Lanka

31 articles Valeur ajoutée de 50 pour

cent si le produit provientd'un seul Etat membre;

60 pour cent si plusieursmembres interviennent

Système global de

préférences commerciales(GSTP)

37 pays en développement 78 articles pour tous les

participants et quelquesarticles supplémentaires dans

le cas de certains

Valeur ajoutée de 50 pour

cent si le produit provientd'un seul Etat membre;

60 pour cent si plusieursmembres interviennent

Sources: Secrétariat de l'OMC, d'après les informations fournies par le gouvernement de Sri Lanka; Commission présidentielle du Tarif

douanier et du commerce (1994); Département sri-lankais des douanes (1994) et Journal of Commerce, 4 mai 1995.

19. La liste des produits couverts par l'Accord de Bangkok a été élargie en 1985, 1986 et 1990,jusqu'à 260 articles aujourd'hui.11 En vertu du GSTP, Sri Lanka accorde des préférences tarifairessur 78 produits à tous les adhérents au Système; des préférences supplémentaires sont concédées auBangladesh (pour 42 positions), au Brésil (pour une position), à Cuba (pour une position), au Laos(pour deux positions), à la Papouasie-Nouvelle-Guinée (pour 14 positions) et à l'ex-Yougoslavie (pourdeux positions) encore que cette préférence soit actuellement suspendue. Une deuxième série denégociations est actuellement en cours dans le cadre du Système. En vertu d'un accord conclu dansle contexte du SAPTA, Sri Lanka s'est engagée à appliquer des taux de droits préférentiels sur31 positions, cela en provenance de tous les Etats membres et à partir de décembre 1995.

f) Valeur en douane

20. Sri Lanka n'a pas signé l'Accord sur la valeur en douane issu des Négociations de Tokyo,mais elle y a participé en tant qu'observateur. La valeur des importations est actuellement fondée sur

11Ces articles ont été choisis dans une large fourchette de productions; dans certains cas, les abaissementsde droits en régime NPF ont rendu les préférences superflues.


la "valeur véritable", définie comme le prix auquel les marchandises sont vendues ou offertes à la venteau lieu et au moment de l'importation. La valeur des droits de propriété intellectuelle (brevets, modèlesou marques commerciales protégés) associés à un produit doit entrer dans ce prix. Selon les autorités,les droits d'importation sont dans la pratique calculés sur la base c.a.f. Sri Lanka a l'intention d'alignerle 1er janvier 2000 sa législation sur les dispositions de l'OMC en la matière.12

iii) Prélèvements et taxes à l'importation

Redevance d'entretien de l'informatique douanière et taxe d'inspection des cargaisons

21. Une redevance d'entretien de l'informatique douanière, à raison de Rs SL 200 par transaction,et une taxe d'inspection douanière des cargaisons, de Rs SL 300, s'appliquent à toutes les importations,à l'exception de celles des entreprises agréées par le BOI.

Droit de timbre sur les accréditifs obligatoires

22. Toutes les importations doivent être effectuées sous couvert d'un accréditif émis par une banquecommerciale. Pour chacun de ces documents, le Département du contrôle des changes de la Banquecentrale prélève un droit de timbre de 2 pour cent. En sont exonérés les entreprises agréées par leBOI et les envois dont la valeur c.a.f. ne dépasse pas 7 500 dollars EU; ces documents doivent passerpar les voies bancaires normales.

Surtaxe spéciale pour le financement de l'Office de développement des exportations

23. Les marchandises sur lesquelles les droits de douane sont de 45 pour cent ou plus font l'objetd'une surtaxe de 10 pour cent sur la valeur du droit acquitté, dont le produit est destiné à l'Office dedéveloppement des exportations (EDB). Depuis les plus récents abaissements des droits, intervenusen février 1995, seuls les véhicules automobiles, les spiritueux, le tabac et les produits du tabac sontfrappés de droits qui dépassent le seuil d'application de la surtaxe.

Surtaxes douanières

24. En vertu de l'article 10A de la Loi douanière, des surtaxes peuvent être imposées sur tous lesproduits en vue d'une protection commerciale exceptionnelle. Dix-sept cas ont été relevés en 1994(point x) a)). D'après le discours sur le budget de 1995, le gouvernement a l'intention de recouriraux surtaxes en particulier pour assurer "une protection raisonnable" des productions agricoles de base.Les taux des surtaxes pourront fluctuer sur l'année en marquant des pointes durant les périodes derécolte (spécifiées par le Ministre de l'agriculture en fonction de la production de la campagneprécédente). Conformément aux consolidations de droits concédées par Sri Lanka lors du Cycled'Uruguay pour l'ensemble des produits agricoles et certains articles industriels, le plafond commundes droits et des surtaxes est fixé à 50 pour cent.

Taxes sur les ventes et prélèvements imposés sur les importations et sur les productions nationales

25. Un impôt sur le chiffre d'affaires est perçu aux taux de 6 pour cent (sur les services), de 10 pourcent, de 15 pour cent, ou de 20 pour cent dans le cas des produits de luxe. Certains produits agricoles

12Les pays en développement qui n'ont pas participé à l'Accord des Négociations de Tokyo sur ce point sonttenus de se conformer à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douanierset le commerce de 1994 (valeur en douane) à la fin de 1999.


et produits intermédiaires en sont exonérés. La taxe à l'importation est perçue sur le prix c.a.f. majorédu droit d'importation, de la surtaxe spéciale et d'une marge hypothétique de 25 pour cent sur les ventes(tableau IV.1). Les entreprises agréées par le BOI en sont exonérées. L'effet en cascade de la taxe,qui est imposée à chaque étape de la production, décourage les sous-traitances; l'institution d'une taxesur la valeur ajoutée est prévue pour octobre 1995.

26. Comme l'impôt sur le chiffre d'affaires, le prélèvement pour la défense est imposé sur le prixà l'importation majoré du droit de douane et d'une marge de 25 pour cent. Pour financer la guerrecivile qui sévit dans le nord et le nord-est du pays, le prélèvement a été porté de 3,5 à 4,5 pour centle 1er juillet 1995.

27. Des droits d'accise sont imposés sur une gamme de produits "de luxe" à des taux compris engénéral entre 5 et 60 pour cent (tableau AIV.1).13 Ils sont calculés sur 105 pour cent de la valeur c.a.f.à l'importation, majorée du droit de douane, de la surtaxe (le cas échéant), de l'impôt sur le chiffred'affaires et de la surtaxe spéciale. Les cigarettes fabriquées dans le pays acquittent un droit d'accisede Rs SL 525 pour 1 000 unités tandis que le taux imposé sur les importations varie entre Rs SL 925et Rs SL 1 500.14 La taxe sur les ventes et le droit d'accise sont les mêmes pour tous les autres produits,importés ou indigènes.

iv) Contrôle des importations, interdictions et prescriptions en matière de licences

28. Au cours des dernières années, Sri Lanka a supprimé la quasi-totalité de ses licencesd'importation ou d'exportation, sauf celles maintenues en place pour des motifs de sécurité, de santé,de morale ou d'environnement.15 Les licences restantes sont délivrées par le Département du contrôledes importations et exportations, au Ministère du commerce extérieur et intérieur et de l'alimentation(tableau IV.4). Selon les autorités, l'importation des céréales est elle aussi libéralisée.

29. Les licences d'importation ont une validité initiale de 180 jours, qui peut être prolongée jusqu'àun an si des "motifs acceptables" sont fournis. Des licences globales valables une année peuvent êtreaccordées pour les médicaments et les produits chimiques, qui peuvent alors être importés par tranchesà concurrence des plafonds mentionnés. Les licences ne sont accordées qu'aux ressortissants de Sri Lankaou aux sociétés appartenant en majorité à des Sri-Lankais. L'importation des produits agricoles desaison est surveillée de particulièrement près par l'Inspection des importations et des exportations etles importations tardives sont interdites ou peuvent s'assortir de pénalisations.

13Un taux de 200 pour cent est appliqué sur les chandeliers et les torchères.

14Rs SL 925 pour 1 000 unités d'une longueur inférieure à 72 mm; Rs SL 1 110 pour 1 000 unités d'unelongueur inférieure à 84 mm; et Rs SL 1 500 pour les cigarettes plus longues.

15Plusieurs interdictions d'importer restent, par exemple, imposées par la législation sanitaire etphytosanitaire(point viii) b)).


Tableau IV.4

Produits sous régime de licences d'importation

Articles Autorités compétentes

Articles en ébène Département du contrôle des importations et des exportations

Sciages autres que de bois de caoutchoutier Département du contrôle des importations et des exportations

Corail en morceaux Département du contrôle des importations et des exportations

Charbon de bois Département du contrôle des importations et des exportations

Matières minérales Département des minéraux et de la géologie

Produits de la forêt Département de la protection de la faune et de la flore

Véhicules automobiles Département du contrôle des importations et des exportations

Articles en cuivre ou en bois Département d'archéologie

Armes et munitions Ministère de la défense

Riz et paddy (y compris farine) Département du contrôle des produits alimentaires

Spiritueux Département des accises

Blé et méteil (y compris farine) Département du contrôle des importations et des exportations

Appareils de photocopie (en couleurs) Département du contrôle des importations et des exportations

Marchandises dont la circulation est limitée en vertu du

Protocole de Montréal sur les substances nuisibles à la couched'ozone ou de la Convention de Bâle sur le contrôle du

mouvement transfrontières des déchets dangereux et de leurévacuation (voir tableau AIV.2)

Source : Secrétariat de l'OMC, d'après les informations fournies par le Département des douanes (Ministère des finances).

30. Le Département des recensements et de la statistique, le Commissaire aux approvisionnementsalimentaires, le Ministère de l'agriculture et l'Inspection des importations et des exportations tiennentchaque semaine une "réunion sur la sécurité des approvisionnements alimentaires". Ils décident desquantités de produits alimentaires de saison (par exemple pommes de terre ou piments secs) qu'il convientd'importer. Les décisions sont prises au vu de la situation des approvisionnements alimentaires dupays et d'autres considérations, par exemple le coût de la vie. L'Inspection des importations et desexportations est ensuite habilitée à délivrer des licences durant certaines périodes qui ne coïncidentpas avec la saison de vente des produits du pays. Tous les produits arrivés après le délai autorisé sontpénalisés à raison d'au moins 5 pour cent de leur valeur à l'importation (et de 1 pour cent supplémentairepour chaque journée au-delà de la première semaine).

31. Seuls les importateurs de produits alimentaires sont autorisés à importer des produits saisonniers,et la répartition des licences s'appuie en général sur leurs résultats antérieurs. (Les négociants établisbénéficient donc de tout avantage occasionnel.) Les licences ne peuvent pas être officiellement cédéesmais les autorités savent que des cessions s'effectuent sous le manteau. L'Inspection des importationset des exportations peut rejeter les demandes de licence sans motiver son refus, mais sa décision peutfaire l'objet d'un recours auprès du Ministère du commerce extérieur et intérieur et de l'alimentation.

v) Sanctions commerciales

32. Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, Sri Lanka appliqueun embargo sur les échanges commerciaux avec l'Iraq et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie


et Monténégro). Il n'existe pas de liens commerciaux entre les gouvernements de Sri Lanka et duTaipei chinois, mais le commerce privé est autorisé.

vi) Commerce d'Etat

33. Les importations de trois catégories de produits (le pétrole, les armes et les explosifs, ainsique le blé) font actuellement l'objet de monopoles. Les autorités justifient ces monopoles, conférésà la Ceylon Petroleum Corporation et, dans le cas des armes et des explosifs, à la Lanka General TradingCompany, pour des motifs de sécurité (tableau IV.5). Ceylon Petroleum a été récemment privée deson monopole sur les lubrifiants et l'importation de gaz de pétrole liquéfié et de gaz industriel a étélibéralisée. L'importation de blé relève de la Coopérative de gros (Co-operative Wholesale Establishment- CWE).

Tableau IV.5

Monopoles d'Etat

Articles Sociétés

Produits pétroliers Ceylon Petroleum Corporation

Armes à feu, cartouches et explosifs Lanka General Trading Company Ltd.

Gaz propane (GPL) Colombo Gas Company Ltd.

Source : Gouvernement de Sri Lanka.

vii) Echanges compensés

34. Le gouvernement sri-lankais ne participe pas directement à des opérations de commerce decompensation, mais, selon les autorités, si ce commerce n'est pas encouragé pour ce qui concerne lesprincipaux produits agricoles de base, il est toléré concernant tous les autres produits.

viii) Normes et autres prescriptions techniques

a) Normalisation

35. L'Institut sri-lankais de normalisation (SLSI) est chargé de la normalisation, des essais et descertifications dans la quasi-totalité des secteurs de produits, à la seule exception des produitspharmaceutiques qui relèvent du Ministère de la santé. Le personnel de l'Institut se compose de350 personnes, dont 100 scientifiques et 50 professionnels qualifiés, qui ont pourmandat: i) d'inspecteret de certifier les produits, ii) de certifier les produits exportés, iii) de certifier les systèmes de gestionde la qualité, iv) d'accréditer les laboratoires, v) des programmes de formation sectoriels, vi) des essaisde produits chimiques, textiles et électroniques dans son propre laboratoire (y compris les essais effectuéspour compte de tiers), enfin vii) d'inspecter les importations.

36. Les dépenses renouvelables de l'Institut sont en grande partie couvertes par des dons de l'Etatqui se sont élevés en 1995 à Rs SL 75 millions; les activités commerciales de l'Institut devraient luirapporter en outre Rs SL 15 millions. Les travaux de normalisation, principalement effectués par descomités sectoriels, portent essentiellement sur les produits alimentaires, les produits chimiques et ceuxdes industries mécaniques. Les membres de ces comités, pour la plupart des experts de la branche,sont nommés pour trois ans. Des groupes de travail, qui fonctionnent sous la tutelle de chaque comitéet lui sont reliés, sont censés encourager et traiter les contributions extérieures à la normalisation.


D'après les responsables de l'Institut, les comités se réfèrent aux normes étrangères toutes les fois qu'ilen existe et que la chose est possible.

37. La conversion des normes en réglementations techniques d'application obligatoire s'effectuepar l'inclusion des articles concernés dans un Règlement sur le contrôle des importations et desexportations et, s'agissant des ventes de produits du pays, dans la Loi sur la protection desconsommateurs. Il existe actuellement 55 règlements techniques portant par exemple sur des produitschimiques, des produits alimentaires, d'autresproduits de consommation, desmatériaux deconstructionet des articles d'électricité. D'après les autorités, aucune distinction n'est faite entre les produits étrangerset les produits du pays.

38. Les certificats de qualité confirmant la conformité d'un produit avec les prescriptions sri-lankaisespeuvent être délivrés par des laboratoires ou établissements d'inspection étrangers avec qui l'Institutde normalisation a conclu un mémorandum d'accord, par les organismes nationaux de normalisationou toute autre institution accréditée par l'autorité compétente du pays exportateur, ou encore par lefabricant étranger s'il est immatriculé auprès de l'Institut. Sri Lanka accepte également les marquesde conformité aux réglementations étrangères apposées par des institutions étrangères si ses autoritésjugent que les règlements essentiels sont équivalents entre eux.

b) Normes alimentaires et prescriptions sanitaires et phytosanitaires

39. Le Ministre de l'agriculture a formulé et émis, après consultation d'un comité consultatif del'alimentation, les principaux critères de santé et de sécurité applicables aux produits alimentaires.16

Selon les autorités, les règlements nationaux s'appuient généralement sur les normes ou directivesinternationales ainsi que sur les principes généraux émis par la Commission du Codex Alimentarius.Ces règlements sontmis en oeuvremoyennantdes inspections effectuéespar des fonctionnaireshabilités:inspecteurs des produits alimentaires et des médicaments, médecins de santé et inspecteurs de santépublique. L'inspection et la certification des produits alimentaires importés relèvent des inspecteursdes produits alimentaires et des médicaments attachés à la Section d'inspection des importations duport de Colombo. La certification des exportations de produits alimentaires est actuellement confiéeà une Section de l'administration alimentaire sous la tutelle du Ministère de la santé.

40. La Direction de l'agriculture a compétence pour la quarantaine des végétaux. Les importationsde plants de cocotier, de théier, de riz et de cacaoyer sont interdites de quelque origine que ce soitpar l'ordonnance sur la protection des végétaux et il en va de même des importations de patates doucesen provenance d'Afrique. Les semences de coton, le coton non égrené et le coton égrené brut de quelqueespèce que ce soit en provenance de l'hémisphère occidental ne peuvent être importés que par le portde Colombo.

16Le Comité consultatif de l'alimentation est composé comme suit: le Directeur général des Services de santé(Président), leDirecteur duService de l'hygiène environnementale et professionnelle, l'analyste dugouvernementou son représentant, l'analyste de la ville ou son assistant (Conseil municipal de Colombo), le Directeur généraldes douanes ou son représentant, le responsable médical principal (Conseil municipal de Colombo), un représentantdu Ministère de l'alimentation, un représentant du Ministère du commerce, un représentant du Ministère descollectivités locales, un représentant du nutritionniste de l'Institut sri-lankais de normalisation à l'Institut de larecherche médicale, un technicien de l'alimentation, deux experts des sciences alimentaires dont un doit êtrebactériologiste, deux représentants du secteur commercial et industriel, deux représentants des consommateurs,enfin l'Inspecteur principal des produits alimentaires et l'Inspecteur principal des médicaments.


c) Prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage

41. Une Section de la protection des consommateurs, attachée au Ministère du commerce extérieuret intérieur et de l'alimentation, peut prescrire les règles d'étiquetage des produits de consommation.Les étiquettes ou labels en anglais doivent indiquer le pays d'origine.17

ix) Marchés publics

42. En fonction de la valeur du marché, les achats des administrations publiques relèvent des servicesd'appels d'offres des départements ou ministères ou d'un comité désigné par le Cabinet. Les seuilsde choix sont plus élevés dans le cas des projets financés par la Banque mondiale ou la Banque asiatiquede développement (tableau IV.6). Les soumissionnaires doivent, pour les appels d'offres importants,déposer jusqu'à Rs SL 5 000, remboursables ou non selon le cas, pour obtenir les documents d'offre.

Tableau IV.6

Seuils des appels d'offres

Conseil des appels d'offres

désigné par:

Source des fonds

Gouvernement de Sri Lanka Banque mondiale et Banqueasiatique de développement

Pays donateurs

Département < Rs SL 2 m. < Rs SL 50 m. < Rs SL 10 m.

Ministère > Rs SL 2 m. et

< Rs SL 5 m.

> Rs SL 50 m. et

< Rs SL 100 m.

> Rs SL 10 m. et

< Rs SL 20 m.

Cabinet > Rs SL 5 m. > Rs SL 100 m. > Rs SL 20 m.

Source : Ministère des finances (1994).

43. Les comités chargés des appels d'offres sont composés de trois membres, en général le Secrétairedu Ministère de la construction, le Secrétaire du ministère directement concerné et un représentantdu Ministère des finances. Ils décident si un projet doit faire l'objet d'un appel d'offres local ouinternational et spécifient les délais des invitations à soumissionner (qui sont généralement de six semainesdans le cas des appels d'offres internationaux). Les soumissions sont ouvertes et les valeurs déclaréesen public, mais sans qu'aucun détail ne soit donné. En général, les marchés sont attribués auxmoins-disants dans la soumission de qui peut figurer une offre financière s'il y a lieu. Cependant,les fournisseurs locaux dont la propriété appartient pour au moins 51 pour cent à des nationaux sri-lankaisbénéficient d'une préférence de 7,5 pour cent.

44. Les projets financés de l'étranger peuvent être réservés aux sociétés des pays donateurs parle biais d'un appel d'offres restrictif. C'est ainsi que les projets financés par la Banque asiatique dedéveloppement sont réservés aux sociétés des pays membres de cette banque. Selon les autorités, lesinconvénients qui en résultent sur le plan des prix sont généralement compensés par l'aide, ce qui laisseà Sri Lanka un bénéfice net. Sri Lanka n'a pas actuellement l'intention d'adhérer à l'Accord plurilatéralsur les marchés publics.

45. Les pratiques de collusion, par exemple celle des soumissions concertées, ne sont pas interditespar la loi sri-lankaise, mais les comités d'appels d'offres sont habilités à suspendre ou annuler lesformalités même après l'ouverture des soumissions.

17Dun et Bradstreet (1994).


x) Mesures commerciales d'urgence

a) Mesures de sauvegarde

46. Sri Lanka ne dispose aujourd'hui d'aucun dispositif de sauvegarde qui reprenne les dispositionsde l'article XIX de l'Accord général. Cependant, en vertu de la législation douanière, le Ministre desfinances peut instituer une surtaxe à l'importation pour une durée spécifiée afin de protéger lesproducteurs du pays.18 La loi ne donne aucun détail supplémentaire concernant par exemple la duréed'application de la mesure, les critères de dommage, etc.; cependant, les dispositions de la loi ontgénéralement été utilisées pour prévenir des importations "à bas prix" ou "sous dumping" de menacerles branches de production sri-lankaises. Toutes les demandes, y compris 17 dossiers en 1994, se sontappuyées sur le principe NPF.19 Ces mesures ont maintenant pris fin et aucune nouvelle initiative n'aété prise. Les autorités envisagent la possibilité d'incorporer l'Accord OMC sur les sauvegardes dansla législation interne et les mesures de sauvegarde ultérieures se conformeront en tout état de causeavec les dispositions en la matière.

b) Législation concernant les mesures antidumping et compensatoires

47. Sri Lanka n'applique aucun régime formalisé de lutte contre le dumping ni de mesurescompensatoires, et la Troisième Commission présidentielle du Tarif douanier a estimé que le systèmeactuel de surtaxes suffisait pour contrer les "pratiques commerciales inéquitables". Tout en relevantque la procédure appliquée était rapide et permettait d'agir en temps voulu pour empêcher les branchesde production locales de subir un dommage, la Commission a recommandé d'émettre des directivestransparentes.20 Uncomité dehauts fonctionnairesdes ministères compétents a été constituépour étudierl'opportunité ou non de modifier la législation.

xi) Mesures prises pour des raisons de balance des paiements

48. Des licences restent imposées à l'importation de certains produits agricoles pour des raisonsde balance des paiements.21

xii) Prescriptions relatives au contenu d'origine nationale

49. Il n'existe semble-t-il actuellement aucune politique qui prévoirait des avantages ou obligationsparticuliers s'appuyant sur des critères de nationalité ou de contenu local dans le cas des marchandisesimportées.


19Les produits concernés étaient les cahiers de classe, les tissus tissés, les sarongs, les barres de fer, les rasoirset leurs lames, les accumulateurs, les bicyclettes et les oignons.


21En novembre 1994, Sri Lanka a fait savoir au Comité des restrictions (balance des paiements) du GATTque les autorités continueraient d'imposer des licences en raison de leurs retombées indirectes sur la balancedes paiements du pays. Les produits concernés étaient les pommes de terre, fraîches ou réfrigérées (SH0701.90),les oignons, les échalotes, l'ail et les autres légumes alliacés, frais ou réfrigérés (0703.10.01 et 0703.10.02),les piments du genre "piper", séchés, concassés ou moulus, les fruits du genre capsicum ou du genre "pimenta"(0904.20), le blé et le méteil (y compris la farine) (1001.10, 1001.90 et 1101.06), enfin les flocons, farines etgruaux de céréales (1103.11). Document BOP/R/219 du GATT, 3 novembre 1994.


3) Mesures agissant directement sur les exportations

50. Les politiques appliquées à l'exportation ont généralement pour but, soit de dispenser lesexportateurs du coût de la protection des importations, soit d'accroître le produit des exportations,soit encore d'aider le commerce d'exportation grâce à des informations commerciales et à d'autresformes de soutien non lié aux prix. Si l'effet économique des avantages tarifaires et fiscaux paraîtparticulièrement substantiel dans le cas des exportations non traditionnelles, telles que celles de vêtementsqui s'appuient largement sur des matières premières ou intermédiaires importées, l'assistance financièredirecte peut revêtir plus d'importance pour les produits traditionnels, par exemple les textiles tissésau métier à main.

i) Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation

51. L'exportation de plusieurs produits à base de ressources naturelles ainsi que certains produitsde la sidérurgie font l'objet de royalties, de droits d'exportation ou de taxes spéciales (tableau IV.7).Si le produit des royalties et des droits d'exportation est réservé au budget général, celui des taxesspéciales est destiné à des organismes spécialisés ou à des activités sectorielles. Les droits sur lesexportations de quartz de silice et de certaines peaux d'animaux paraissent non seulement destinés àproduire des recettes mais également à abaisser le prix des inputs dans les activités de transformationd'aval et d'encourager ces activités.22

ii) Prix minimaux

52. Le prix minimum des exportations de quartz de silice est fixé à 75 dollars EU par tonne.

iii) Contrôles, interdictions et licences d'exportation

53. Les exportations de bois, d'ivoire et de produits dérivés sont limitées ou prohibées, sauf s'ils'agit de produits fabriqués à partir de bois importés. L'interdiction d'exporter des produits en ivoireest conforme avec les obligations souscrites par Sri Lanka dans le cadre de la Convention sur lecommerce internationaldes espèces animales et végétales endanger (CITES), tandis que les interdictionsd'exporter du bois et des produits du bois se justifient du point de vue écologique. Certains contrôlesà l'exportation sont également appliqués en vertu du Protocole de Montréal et de la Convention deBâle (tableau AIV.2). Un régime de licences s'applique aussi aux voitures de collection, c'est-à-direaux automobiles immatriculées avant le 1er janvier 1945, et aux engrais. Les exportations de pierresprécieuses par le secteur privé doivent être agréées au préalable par les autorités responsables du contrôledes changes23; l'exportation de pierres brutes, sauf le genda, est interdite.

22Une évaluation de la justification économique de ces taxes à l'exportation et des distorsions qu'elles peuventexercer sur la répartition des ressources figurent par exemple dans GATT (1994b).

23FMI (1994).


Tableau IV.7

Redevances, taxes et droits d'exportation

Type de prélèvement Produits Montants Bénéficiaires

Redevance Eléphants autres que porte-ivoire Rs SL 10 par éléphant Département de la protectionde la faune et de la flore

Redevance Porte-ivoire Rs SL 500 par éléphant Département de la protection

de la faune et de la flore

Redevance Graphite naturel 2 pour cent sur la valeur f.a.b. Trésor

Redevance Corail et similaires, conquesmarines (Chanks)

Rs SL 75 par 1 000 unités Trésor

Droit d'exportation Quartz-siliceux 20 pour cent de la valeur f.a.b.

et prix minimum de 75 $EU partonne à l'exportation

Trésor

Droit d'exportation Produits de la sidérurgie des

numéros: 7207;7208.31-7208.90;

7209.31-7210.39;7211.11-7211.90:

7212

Rs SL 125 par tonne Trésor

Taxe d'exportation Thé Rs SL 2 par kg Office sri-lankais du thé

Taxe d'exportation Thé Rs SL 0,0035 par 100 kg Office sri-lankais du thé

Taxe d'exportation Caoutchouc Rs SL 1,65 par 100 kg Département du contrôle del'industrie du caoutchouc

Taxe d'exportation Caoutchouc Rs SL 115 par 100 kg Programme de replantation de

caoutchoutiers

Taxe d'exportation Caoutchouc Rs SL 50 par 100 kg Institut de recherches sur lecaoutchouc

Taxe d'exportation Caoutchouc Rs SL 4 par 100 kg Département du contrôle de

l'industrie du caoutchouc

Taxe d'exportation Caoutchouc Rs SL 50 par 100 kg Office de développement desexportations

Taxe d'exportation Noix de coco Varie selon les produits

(voir tableau AIV.3)

Office de commercialisation de

la noix de coco

Taxe d'exportation Noix de cajou non décortiquées 200 pour cent ad valorem Office de développement desexportations

Taxe d'exportation Peaux brutes d'animaux de

l'espèce bovine ou équine

50 pour cent de la valeur f.a.b.

ou Rs SL 100-300 par kg

Office de développement des

exportations

Taxe d'exportation Cuir d'animaux de l'espècebovine ou équine

25 pour cent de la valeur f.a.b.ou Rs SL 40 par pied carré si ce

montant est plus élevé

Office de développement desexportations

Source: Commission présidentielle du Tarif douanier et du commerce (1994).


iv) Contingents d'exportation

54. Sri Lanka n'applique aucun contingentement à l'exportation, sauf au titre de l'Arrangementmultifibres (AMF). Les exportations de vêtements sont limitées en vertu d'accords bilatéraux conclusavec les Etats-Unis, l'Union européenne, le Canada et la Norvège et ces contingentements sontadministrés par le Ministère des industries. Quatre-vingt pour cent d'un contingent sont répartis enfonction des résultats précédents des exportateurs et le solde est destiné à une réserve. Les demandesde contingents à prélever sur cette réserve sont sollicitées par l'entremise des médias et les parts prélevéessont réparties au prorata des montants demandés. Comme les contingents ne sont pas vendus auxenchères ni par d'autres voies, tous les avantages occasionnels reviennent aux entreprises exportatrices,abstraction faite d'une redevance contingentaire de Rs SL 1 par unité, instituée au début de 1995 (voirégalement Encadré V.2).

v) Autolimitations, surveillance et mesures similaires

55. Selon les autorités, Sri Lanka ne contrôle ni ne limite les exportations, sauf celles de vêtements,au titre d'arrangements conclus avec des pays tiers; aucune mesure de cette nature n'a non plus étéconstatée au niveau des sociétés.

56. Aucune prescription officielle de contrôle et de certification de la qualité n'existe, sauf pourcertaines exportations à base de noix de coco, y compris la noix de coco déshydratée. Ces contrôlessont effectués par la Régie de développement de la culture du cocotier (tableau IV.7). La Régie nationaledes pierres précieuses et de la bijouterie exerce un contrôle de qualité sur les exportations de pierresprécieuses afin notamment de garantir l'authenticité des pierres et leur valeur.

vi) Commerce d'Etat

57. Selon les autorités, aucun monopole d'exportation réservé à des sociétés ou offices d'Etat n'existequel que soit le produit.

vii) Subventions à l'exportation

58. L'Office de développement des exportations (EDB) aide les nouveaux exportateurs au moyende dons pouvant aller jusqu'à 3 pour cent de la valeur f.a.b. durant la première année d'exploitation.24

L'Office accorde également une subvention de 20 pour cent sur la valeur f.a.b. des exportations detissus tissés au métier à main. Au dire des autorités, il n'existe aucun autre transfert direct de l'Etatdestiné à encourager le commerce d'exportation.

viii) Zones industrielles travaillant pour l'exportation

59. Il existe actuellement à Sri Lanka quatre de ces zones, créées depuis 1978 et administrées parl'Office des investissements (chapitre III).25 Les zones assurent le libre accès de toutes les marchandiseset, en général, des infrastructures meilleures et plus fiables que celles que l'on trouve ailleurs dans

24Au-delà de cette année, l'assistance est limitée à 3 pour cent de l'augmentation de valeur des exportations.Comme on l'a vu au chapitre II, l'Office est financé principalement par des contributions de l'Etat et, dans laproportion de quelque 45 pour cent, par la taxe spéciale sur les importations assujetties à des droits de douaneélevés (1993).

25Ces zones se trouvent à Katunayake, Biyagama, Koggala et Kandy.


le pays. En raison des avantages qui sont actuellement accordés aux exportateurs dans l'ensemble deSri Lanka (point ix)), cette mise à disposition de services d'infrastructure semble constituer le principalattrait des zones. Selon les autorités, aucune subvention n'est accordée pour les dépenses courantesd'électricité ou consacrées à d'autres services, les prix des terrains sont déterminés par le marché etla législation du travail s'applique dans les zones comme ailleurs dans le pays. Il a été annoncé dansle discours sur le budget de 1995 la mise en place de programmes spéciaux de logement et d'hébergementdestinés notamment aux travailleurs des centres industriels et des zones franches particulièrement.Le détail de ces programmes n'a pas encore été élaboré.

ix) Avantages tarifaires et fiscaux

a) Exonération des biens d'équipement

60. Les importations de biens d'équipement sont totalement exonérées de droits de douane si plusde 90 pour cent de la production à laquelle ils servent sont exportés ou vendus à des entreprises agrééespar l'Office des investissements et réglés en devises étrangères; une exonération de 50 pour cent desdroits est accordée aux entreprises qui exportent entre 50 et 90 pour cent de leur production. Cesexonérations s'appliquent aux produits suivants: i) machines, matériels, accessoires et appareils,ii) dispositifs utilisés dans la fabrication et matériels d'appoint, iii) pièces détachées pour installationsfixes, machines et matériels, enfin iv) matériel de transport utilisé exclusivement dans l'usine ou lelieu de production ou spécifiquement conçu pour les produits d'exportation prescrits.

b) Avantages concédés pour les matières intermédiaires

61. Des exonérations ou réductions d'impôt, de taxe ou de droit de douane peuvent être accordéespour des matières utilisées dans la transformation pour l'exportation au titre i) soit d'un régimed'exonération de droit de douane géré par l'Office des investissements, ii) soit d'un régime de fabricationsous douane, iii) soit encore d'un régime de perfectionnement actif, soit enfin iv) d'un régime deréduction du droit de douane. Ces régimes prévoient des allégements des droits de douane, de l'impôtsur le chiffre d'affaires, du prélèvement pour la défense, du droit d'accise, de la taxe spéciale àl'importation et du droit de timbre sur les accréditifs.

62. Depuis 1991, l'Office des investissements administre un régime d'exonération de droits dedouane à l'intention des entreprises sises hors des zones industrielles travaillant pour l'exportation.Ce régime a pour but de promouvoir une production axée sur l'exportation plus généralement horsde ces zones, et en particulier dans les régions rurales. Les importations sont contrôlées par l'Officequi, comme dans les zones industrielles travaillant pour l'exportation, est habilité à accomplir lesformalités douanières.26 Comme il est difficile d'empêcher les importations effectuées en franchised'être détournées vers le marché intérieur, le gouvernement envisage de charger une entreprise privéed'inspecter les importations des entreprises agréées par l'Office des investissements avant l'expéditionet d'en surveiller les stocks (point 2) i)).

63. Les zones sous douane bénéficient fondamentalement du même statut que les zones industriellestravaillant pour l'exportation, mais se limitent à une seule fabrique surveillée par les douanes. Lesexportateurs qui travaillent sous le régime de la fabrication sous douane doivent être agréés par uncomité du Ministère des finances. Les avantages portent sur les produits ci-après: i) matières premièreset composants, ii) matières auxiliaires utilisées avec les principales matières premières, iii) matériaux

26La douane ne contrôle les importations effectuées par l'intermédiaire de l'Office que s'il existe de fortespreuves de contrebande, ou bien sur instructions précises de la Direction générale des douanes (point 2) i)).


d'emballage, iv) catalyseurs, accélérateurs ou retardateurs de réactions chimiques, v) produits utilisésdans la production pour l'exportation, enfin vi) produits d'origine sri-lankaise (réimportations). Lesavantages du statut de fabrique sous douane ont été diminués du fait des avantages offerts aux entreprisesagréées par l'Office des investissements.

64. Le régime de perfectionnement actif permet aux fabricants, sous réserve de disposer d'unegarantie bancaire, de dédouaner leurs importations sans acquitter les droits de douane et autresprélèvements.27 Peuvent être importés sous ce régime les produits suivants: i) matières premièreset composants, ii) piècesdétachées, iii) catalyseurs, accélérateursou retardateursde réactions chimiques,enfin iv) matériaux d'emballage, y compris matières premières, utilisés pour emballer les produitsexportés.

65. Si le régime des abaissements de droits de douane offre plus de flexibilité que celui duperfectionnement actif, il est plus difficile à gérer. Les droits d'importation doivent être acquittés,mais sont remboursés au moment de l'exportation. Pour faciliter la gestion du régime, des tauxd'abaissement standard ont été institués pour 14 articles d'exportation.28 Les taux standard sont approuvéspar un comité sous la présidence du Secrétaire adjoint du Ministère des finances et doivent être révisésaprès chaque réforme du tarif. Dans le cas de toutes les autres exportations, les ristournes doiventêtre calculées sur demande par l'Office du développement des exportations.29 Aucune redevanceadministrative n'est exigée à cet effet, mais la détermination du taux effectif de la ristourne peut prendreentre trois mois et une année à compter de la date de dépôt de la demande.

c) Allégements de l'impôt sur le revenu

66. Les entreprises exportatrices de produits non traditionnels, c'est-à-dire de tous les articles àl'exception des produits du thé, du caoutchouc et de la noix de coco, peuvent bénéficier d'un abaissementde l'impôt sur le revenu. Le taux accordé est établi à 15 pour cent jusqu'au 31 mars 201430; cetavantage est également offert aux sous-traitants des exportateurs. D'autres avantages offerts sur leplan de l'impôt sur le revenu aux exportateurs de produits non traditionnels sont le droit de déduirede leur revenu imposable le double des montants dépensés par eux pour leurs activités de promotionà l'étranger ainsi que pour la recherche ou la formation, et celui d'amortir sur trois ans leurs machines,leur matériel et leurs ordinateurs, et sur quatre ans leurs véhicules automobiles et leur mobilier de bureau.

27Normalement, ces fabricants doivent fournir une garantie bancaire globale valable une année et couvrant25 pour cent des droits et autres taxes à acquitter sur les inputs importés qui peuvent se trouver en stock; unnantissement personnel doit couvrir le solde à acquitter. A titre de solution de rechange, la Direction généraledes douanes peut accepter un nantissement personnel ou de la société, qui couvre la valeur intégrale des droitset taxes à acquitter.

28Ces produits sont: les balais de tawashi (2,3 pour cent), le charbon activé (3,3 pour cent), la ficelle decoir (2,9 pour cent), la fibre pour nattes (1,3 pour cent), les sacs imprimés HDPE (24,5 et 27,9 pour cent), lamousse de latex (matelas, oreillers et coussins) (12,4 pour cent), le thé en sachets (9,6 pour cent), les articlesen caoutchouc vulcanisé non durci (13,7 pour cent), les légumes et fruits comestibles (0,5 pour cent), les drapsde lin imprimés (24 pour cent), les homards vivants, crevettes et homards congelés (0,5 pour cent), les biscuits(16,2 pour cent du 1er mars 1994 au 12 mai 1994, 15,6 pour cent du 13 mai 1994 au 30 avril 1995), les fibresde soie végétale et d'omat, peignées, blanchies, coupées ou non, ou en balles (1,3 pour cent).

29Là encore, les taux calculés doivent être approuvés par un comité sous la présidence du Secrétaire adjointdu Ministère des finances.

30Office de développement des exportations (1994).


67. D'autres avantages sur le plan de l'impôt sur le revenu sont sectoriels: des exonérations decet impôt sont prévues pour les entreprises qui vendent directement leurs pierres précieuses et bijouxà la Société nationale des pierres précieuses ou les exportent contre paiement en devises étrangères,ainsi que pour les sociétés qui pratiquent le commerce d'entrepôt pour des produits agréés par leMinistère des finances.

x) Financement et assurance des exportations

a) Financement du capital social et capital de départ

68. L'Office de développement des exportations offre des prêts et un financement du capital socialaux entreprises exportatrices. Pour soutenir les activités "de pointe" axées sur l'exportation, laparticipation de l'Office au capital social peut aller jusqu'à 30 pour cent du capital émis et versé. Desprêts à concurrence de Rs SL 1 million, au taux d'intérêt de 13 pour cent, sont à la disposition desentreprises qui souhaitent développer leur commerce d'exportation sur le court terme. Aux petitsfabricants pour l'exportation et aux entreprises de transformation pour l'exportation, des prêts spéciauxà concurrence de Rs SL 250 000 sont offerts au taux de 8 pour cent.

b) Capital de roulement

69. Les subventions à titre de facilités de crédit avant expédition ont été supprimées en mai 1994,mais les exportateurs se sont vu alors offrir l'accès à des prêts bancaires en devises. Ces prêts sontouverts aux exportateurs directs et indirects au coup par coup, sur la recommandation de l'Office dedéveloppement des exportations. Des avantages supplémentaires sont offerts pour certaines activités,y compris les exportations de tissus tissés au métier à main. Dans ce cas, l'Office subventionne 50 pourcent de l'intérêt sur les prêts bancaires accordés à titre de capital de roulement.

c) Assurances et garanties à l'exportation

70. La Sri Lanka Export Credit Insurance Corporation (SLECIC) propose des polices d'assuranceet de garantie bancaire pour aider les exportateurs en cas de non-règlement imputable à des risquescommerciaux, économiques ou politiques (tableau IV.8). Les petites et moyennes entreprisesexportatrices bénéficient d'une gamme particulièrement large d'avantages. Si le nombre des policeset des garanties bancaires a augmenté rapidement ces dernières années, leur couverture est demeuréeau-dessous de 1 pour cent de la valeur totale des exportations. Au dire des autorités, les conditionset délais ne varient pas selon les produits. En harmonie avec leur contribution aux exportations totalesde marchandises, les producteurs de vêtements prêt-à-porter, de thé et de noix de coco représententla majorité des polices et garanties offertes.


Tableau IV.8

Etat des dépenses d'assurance et de garantie bancaire de la Sri Lanka Export Credit Insurance Corporation, 1992-1993

1992 1993

Polices d'assurance

Nouvelles polices

Nombre 58 92

Valeur (millions de Rs SL) 229,8 483,0

Valeur en proportion des exportations totales de marchandises (pour cent) 0,21 0,35

Total, polices en vigueur

Nombre de polices en vigueur 440 466

Valeur des polices en vigueur (millions de Rs SL) 1 386,1 1 769,8

Garanties bancaires

Garanties nouvelles

Nombre 244 480

Valeur (millions de Rs SL) 572,1 816,4

Valeur en proportion des exportations totales de marchandises (pour cent) 0,53 0,59

Total des garanties en vigueur

Nombre 891 1 145

Valeur (millions de Rs SL) 2 596,0 3 081,0

Source: Sri Lanka Export Credit Insurance Corporation (1994).

xi) Promotion des exportations et aide à la commercialisation

71. Les fonctionnaires du Département du commerce extérieur et intérieur en poste en qualité dereprésentants commerciaux de Sri Lanka dans 18 missions à l'étranger prêtent leur concours àl'information des exportateurs sri-lankais. Cette information est diffusée par les groupements decommerce et d'industrie. En outre, l'Office de développement des exportations propose de nombreuxservices d'information et de conseils sur l'évolution des marchés, le contrôle de la qualité, les emballages,etc., et accorde une aide financière aux participants aux foires et expositions commerciales à l'étranger.31

Les activités de marketing déployées par les exportateurs eux-mêmes à l'étranger sont soutenues à raisond'un partage de 50 pour cent des coûts. Des incitations spéciales sont offertes aux investisseurs dansles opérations d'importation "de pointe" et l'Office de développement des exportations peut rembourser80 pour cent des frais de production et d'étude de marchés jusqu'à concurrence de Rs SL 1 millionou de 50 pour cent de la contribution de l'investisseur au capital social.

72. Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire pour certainesactivités, par exemple l'élaboration de brochures, la création de modèles ou les nouvelles stratégiesde promotion de leurs produits sur les marchés extérieurs. Le coût de ce programme, institué en 1989,

31Les exportateurs qui participent aux foires ou expositions patronnées par l'Office se voient offrir une place,des installations et des accessoires pour leurs stands, 50 pour cent des frais de voyage (en classe économique)d'un délégué par société pour certaines manifestations spécifiées et 100 pour cent du coût du transport aériendes échantillons. Certains petits exportateurs peuvent obtenir la couverture totale de leurs frais de voyage paravion et 50 pour cent de leurs frais d'hébergement.


est partagé par la Banque asiatique de développement (50 pour cent), l'Office de développement desexportations (25 pour cent) et l'entreprise exportatrice (25 pour cent).

73. Diverses agences de développement sectoriel, financées par des prélèvements à l'exportation,des royalties ou des taxes (tableau IV.7), fournissent des informations commerciales et une aide aumarketing dans les secteurs de leur compétence.

xii) Prescriptions en matière de résultats à l'exportation

74. En dehors des avantages fiscaux et tarifaires énumérés au point ix), Sri Lanka n'applique aucunprogramme qui confère des avantages sous réserve des résultats obtenus par la société à l'exportation.

xiii) Mesures appliquées par les pays importateurs

75. Durant plus de neuf ans et jusqu'en juin 1994, les Etats-Unis ont imposé des droits compensateursde 3,06 pour cent sur les exportations sri-lankaises de certains articles vestimentaires et de 5 pour centsur certains produits textiles.

76. En novembre 1993, le Brésil a ouvert une enquête en vue de l'imposition éventuelle d'un droitcompensateur sur les exportations sri-lankaises de noix de coco déshydratée (SH 0801.10.0200) et deproduits du lait de noix de coco (SH 0209.80.0102). Des droits compensateurs préliminaires de 134 pourcent sur la noix de coco déshydratée et de 69 pour cent sur la poudre de lait de noix de coco ont priseffet le 30 mars 1995.32 Une détermination finale devrait intervenir le 15 août 1995.

4) Autres mesures agissant sur la production et le commerce

i) Politique de la concurrence

a) Modifications de la concentration industrielle

77. D'après les témoignages existants, il semblerait que la concentration industrielle ait généralementdiminué à Sri Lanka avec le temps, sauf dans les industries du bois, du mobilier et du papier(graphique IV.2). Cela peut tenir à divers facteurs, y compris les obstacles extérieurs (à la frontière)et intérieurs (c'est-à-dire les règlements) à l'entrée sur un marché ou dans une branche de production,les modifications des techniques de production et l'existence ou l'apparition d'économies d'échelle.L'impact des économies d'échelle et du renforcement de la concurrence des importations, résultantde la libéralisation des échanges, peut avoir poussé à une concentration accrue des productions nationales,mais les privatisations et la suppression des obstacles réglementaires internes, y compris l'abolitiondesmonopolespublics, aurontpeut-être aussi encouragé la créationdenouvelles entreprises. Entre 1981et 1991, la contribution des entreprises d'Etat à la valeur ajoutée totale dans l'industrie est tombéede plus de 55 à environ 11 pour cent.33

32Au cours de l'enquête, le Département du commerce a reçu un questionnaire rédigé en portugais auquelil n'a pas pu répondre dans les délais fixés (40 jours).

33Banque mondiale (1995a).


b) Privatisations

78. Le programme de privatisation sri-lankais a été inauguré en 1989. En février 1994, 34 entreprisesd'Etat avaient été privatisées, la plupart dans l'industrie manufacturière et les BTP, et la privatisationde 47 autres était prévue.

79. Suite à une suspension temporaire du programme en 1994, le gouvernement a créé uneCommission de réforme des entreprises publiques (PERC) composée de représentants du secteur publicet du secteur privé. Cette commission a pour mandat de revoir le programme de privatisations, deproposer de nouvelles privatisations et d'élaborer la réglementation des industries privatisées. Lesindustries d'infrastructures de base resteront propriété de l'Etat. Les objectifs généraux de la PERCsont les suivants: améliorer la position concurrentielle et l'efficacité de l'économie sri-lankaise, attirerdes technologies et des experts, développer et démocratiser la gestion, motiver le secteur privé, procurerdes recettes à l'Etat ainsi qu'offrir d'autres avantages économiques. Elle a pris des mesures pourprivatiser ou restructurer les entreprises suivantes: la Capital Development and Investment Company(CDIC), la Station Rubber Co. Ltd, la Tea Smallholders Factories Ltd, l'Orient Lanka Ltd (exploitantdes boutiques hors-douanes à l'aéroport), Air Lanka (sélection d'un consortium de consultants composéd'une banque commerciale, d'une compagnie d'aviation et d'un partenaire stratégique prospectif), laSevanagala Sugar Company, enfin la Colombo Gas Company.34

34La privatisation des organisations ci-après est également envisagée: les sociétés régionales de gestion desplantations, la Ceylon Steel Corporation, la Lanka Electric Company, Sri Lanka Telecom et Milco Ltd.


c) Mesures prises contre les pratiques commerciales restrictives

80. Les monopoles, les fusions et les pratiques anticoncurrentielles contraires à l'"intérêt public"sont refrénés en vertu de la Loi sri-lankaise sur la concurrence.35 Les sociétés qui acquièrent une partdu marché supérieure à un tiers doivent en informer la Commission de l'équité des pratiquescommerciales (Fair Trading Commission - FTC). De même, les fusions qui débouchent sur la dominationd'un marché doivent être notifiées; la FTC a 21 jours pour décider s'il y a lieu ou non d'ouvrir uneenquête. Cependant, en raisonde sonpersonnel limitéd'une vingtainede professionnels, la Commissionn'a procédé qu'à peu d'enquêtes sur les dossiers de monopole ou de fusion du passé. Les cartels nesont pas visés par la Loi portant création de la Commission de l'équité des pratiques commerciales,ni par aucune autre législation.

81. En vertu de la Loi sur la promotion industrielle, la Commission peut recommander desajustements des droits d'importation. Elle l'a fait une fois, dans le cas de la pâte dentifrice, ce quia conduit à un abaissement du droit de 35 à 10 pour cent en juin 1995. La Commission n'a aucunpouvoir d'exécution.

82. La Loi sur la promotion industrielle permet également le contrôle des prix des produitsalimentairesetpharmaceutiques. Ces dispositionssontactuellementappliquées àenviron5 000 produitspharmaceutiques, mais la portée du contrôle reste limitée à l'application d'une marge sur les ventesdans le pays qui vient s'ajouter au prix c.a.f. à l'importation. Les prix des médicaments essentielsfabriqués sur place peuvent être librement fixés afin d'en encourager la production.

83. La compétence de la Commission de l'équité des pratiques commerciales recouvre jusqu'à uncertain point celles de la Section de la protection des consommateurs au Département du commerceintérieur du Ministère du commerce extérieur et intérieur et de l'alimentation. Cette section a le pouvoird'intervenir notamment encas d'accaparement, d'étiquetage trompeur et de vente deproduits "de qualitéinférieure à la normale". Elle a le pouvoir d'engager des poursuites et peut demander des sanctionspénales devant les tribunaux. Sur la recommandation d'un groupe de travail spécial, les autoritésenvisagent actuellement de modifier la législation en vue d'amalgamer la Commission et la Sectiondu Département du commerce intérieur. De plus, le groupe spécial a recommandé l'institution d'uneCommission de la consommation et de l'équité des pratiques commerciales et celle d'un tribunal habilitéà faire appliquer la réglementation.

ii) Protection des droits de propriété intellectuelle

a) Généralités

84. Lapropriété intellectuelle, c'est-à-dire lesbrevets,modèles,marques commerciales et de serviceet indications géographiques, est protégée par la Loi de 1979 sur le Code de la propriété intellectuelleet ses modifications ultérieures.36 La classification des biens et des services pour enregistrement auSri Lanka suit celle instaurée par l'Accord de Nice de l'Organisation mondiale de la propriétéintellectuelle.

35Les dispositions fondamentales de cette législation figurent dans la Loi portant création de la Commissionde l'équité des pratiques commerciales et ses amendements ultérieurs (Loi n 46 de 1990 sur la promotionindustrielle et Loi n 57 de 1993 portant amendement de la Loi sur la Commission de l'équité des pratiquescommerciales).

36Loi n 30 de 1980, Loi n 2 de 1983 et Loi n 17 de 1990.


85. L'enregistrement des brevets, des modèles industriels et des marques conformément au Codede la propriété intellectuelle relève d'un Registre du commerce dont le directeur est nommé d'office.Un accord d'enregistrement des licences peut être annulé s'il comporte le paiement de royalties àl'étranger et s'il est censé porter préjudice au développement économique de Sri Lanka. Cette dispositionn'a pas été utilisée jusqu'ici. La protection des droits d'auteur n'exige pas un enregistrement préalable.La législation ne contient aucune disposition autorisant l'imposition de l'obligation d'obtenir une licence.

86. Le Code de la propriété intellectuelle contient des sauvegardes contre l'utilisationanticoncurrentielledesbrevets,modèles industriels etmarques commerciales; les contratsd'exploitationsous licence ne doivent pas imposer de restrictions à la portée, à la zone géographique, à la qualiténi à la quantité des produits concernés. Les détenteurs de droits de propriété industrielle peuvent interdirel'importation non autorisée (parallèle) des produits protégés, mais aucun cas ne s'est présenté à ce jour.

87. Il appartient au titulaire du droit de solliciter l'intervention de la justice en cas d'importationsou de ventes qui y portent atteinte, mais la douane n'a généralement pas le pouvoir de saisir d'officeles produits en cause. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle font l'objet d'enquêtes policières.En droit pénal, les délinquants peuvent être condamnés à des amendes à concurrence de Rs SL 20 000ou à une peine de prison jusqu'à six mois; ces sanctions peuvent être doublées en cas de récidive.

88. Sri Lanka a conclu avec lesEtats-Unis un accord bilatéral sur les droits de propriété intellectuelleen septembre 1991, mais les dispositions de cet accord ne sont pas encore pleinement mises en oeuvre.Les modifications nécessaires de la législation seront vraisemblablement adoptées par le Parlementdans le contexte des modifications rendues nécessaires par l'Accord OMC sur les aspects des droitsde propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS). Au dire des autorités, les modificationsles plus notables concernent la protection du dessin (topographie) des circuits intégrés et celle desinformations non diffusées.

b) Brevets

89. En vertu de la législation en vigueur, les brevets sont protégés à Sri Lanka durant 15 ans àcompter de la date de leur délivrance. Le détenteur du brevet a le droit exclusif d'exploiter soninvention, d'attribuer ou céder le brevet et de conclure des contrats d'exploitation sous licence.Entre 1861 et 1994, 9 803 brevets ont été enregistrés à Sri Lanka.

90. La protection des brevets n'est pas possible s'il s'agit de théories scientifiques ou de méthodesmathématiques, de variétés végétales ou animales ou de processus essentiellement biologiques pourla production de végétaux ou d'animaux (à l'exception des procédés microbiologiques et des produitsqui en résultent), de plans, règles ou méthodes d'exploitation d'entreprises, d'exercices exclusivementmentaux ou de jeu, de méthodes de traitement d'organismes humains ou animaux par la chirurgie oula médecine, enfin de méthodes de diagnostic portant sur l'organisme humain ou animal.

c) Droit d'auteur et droits apparentés

91. Sri Lanka a adhéré à la Convention universelle de 1952 sur le droit d'auteur et signé laConvention de Berne sur la protection des ouvrages littéraires et artistiques. Les auteurs ressortissantsdes pays parties à la Convention de Berne bénéficient automatiquement de la protection de leur droitd'auteur à Sri Lanka s'ils publient leurs ouvrages dans l'un ou l'autre de ces pays. Comme le prévoitla Convention, le droit d'auteur reste protégé durant la vie de l'auteur puis encore durant 50 ans.


d) Marques commerciales et de service

92. Les marques commerciales et de service sont protégées durant dix ans à compter de la datede dépôt de la demande, et la durée de cette protection est renouvelable. Cependant la protection desmarques qui ne sont pas utilisées durant cinq années d'affilée peut être annulée sur demande, à moinsque cette non-utilisation soit imputable à des conditions échappant à la volonté du détenteur. A la finde 1994, 24 931 marques valides étaient enregistrées à Sri Lanka.

e) Modèles industriels

93. Les nouveaux modèles industriels sont protégés, une fois enregistrés, durant cinq ans à compterde la date de dépôt de la demande. Cette durée peut être renouvelée pour deux fois cinq ans. Entre 1904et 1994, 4 218 modèles industriels ont été ainsi enregistrés.

iii) Recherche et développement

94. L'Institut ceylanais de la recherche scientifique et industrielle (CISIR), institution autonome,a été fondé en 1952. Bien qu'il se soit spécialisé principalement dans la recherche scientifique jusqu'en1991, il a cherché depuis lors à mettre au point de nouveaux produits et de nouvelles méthodes deproduction à l'intention du secteur privé. Les contrats conclus le sont dans des conditions commerciales,et l'Institut ne recherche pas d'objectifs de développement sectoriels. Malgré un soutien financier privénotable, l'Institut continue de dépendre surtout des fonds de l'Etat.

iv) Incitations à l'investissement et à l'ajustement

95. Divers régimes de promotion des investissements dans l'agriculture, y compris dans la productionde thé, de noix de coco et de caoutchouc, sont financés par des taxes spéciales à l'exportation(tableau IV.7). La Régie de développement des petites propriétés productrices de thé (TSHDA) apporteson soutien à la culture du thé dans des zones nouvelles ou replantées et son aide varie en fonctionde l'altitude. L'Office sri-lankais du thé (SLTB) prend en charge 50 pour cent des intérêts à payersur les prêts souscrits pour l'acquisition de machines de conditionnement du thé. L'Office administreégalement un régime en vue de la modernisation des fabriques qui découpent et enroulent les feuillesde thé ("CTC factories") en prenant en charge 70 pour cent du coût des machines (et même 85 pourcent dans les zones d'altitude moyenne).37 Le Département du développement de l'industrie ducaoutchouc gère un programme de soutien à la plantation et à la replantation du caoutchouc ainsi qu'àla modernisation des usines. L'Office des assurances agricoles assure les plantations de nouveauxcocotiers. Il est envisagé de mettre sur pied un nouveau programme global de crédit rural (NCRCS)afin d'encourager les investissements dans la production du paddy. Le détail de ce programme n'apas encore été élaboré.

96. Divers programmes de soutien à l'industrie de la pêche ont dépensé Rs SL 75 millions en 1993puis en 1994. Cette dernière année, les fonds ont servi à financer 109 bateaux, 145 embarcationstraditionnelles et 40 autres embarcations.38




97. Des crédits d'investissement subventionnés sont accordés à l'industrie par l'entremise de laBanque nationale de développement et la Société ceylanaise de financement du développement (DFCC).Il n'existe pas d'estimations de la partie subventions de ces programmes. Les principaux bénéficiairesen ont été l'industrie chimique, l'industrie du pétrole, les charbonnages, l'industrie du caoutchouc etcelle des matières plastiques (tableau IV.9).

Tableau IV.9

Crédits et participations au capital social de la Banque nationale pour le développement et de la Development Finance Corporationof Ceylon, 1994a

Branches

Banque nationale de

développement

Société ceylanaise de

financement dudéveloppement

Total

Nombrede projets

MontantsRs SL m.

Nombrede

projets

MontantsRs SL m.

Nombrede

projets

MontantsRs SL m.

Produits alimentaires, boissons ettabacs 169 633 76 464 245 1 097

Textiles, vêtements et articles encuir 116 549 56 311 172 860

Bois et produits du bois 67 104 26 81 93 185

Papier et produits du papier 42 105 28 223 70 328

Produits chimiques, pétrole,charbon, produits en caoutchouc ou

en matière plastique 121 846 62 484 183 1 330

Produits minéraux non métalliques 24 10 21 321 45 331

Produits de la métallurgie de base 62 206 5 16 67 222

Produits fabriqués en métal,machines et matériel de transport 148 90 37 601 185 691

Produits non désignés ailleurs 519 3 855 - - 519 3 855

Total 1 268 6 398 311 2 501 1 579 8 899

a Participations approuvées.

Source: Banque centrale de Sri Lanka (1995).

98. Dans le dessein de pousser l'industrialisation au-delà de la région de Colombo, le gouvernementa entrepris en février 1992 un programme qui portait sur 200 fabriques de vêtements. Toutes lesfabriques bénéficiaires ont reçu le statut BOI qui leur donnait droit à plusieurs avantages fiscaux. Lesprêts et la participation au capital social ont été assurés par l'entremise de la Banque nationale dedéveloppement et de la Société ceylanaise de financement du développement (voir tableau IV.9). Larépartition des contingents AMF a également servi à influencer le choix des emplacements des fabriquesdans le cadre de ce programme (Encadré V.2).

v) Subventions à la production courante

99. En 1995, il est prévu de verser quelque Rs SL 9 milliards de subventions, c'est-à-dire d'injectionsdirectes de fonds de l'Etat dans l'économie du pays.


Tableau IV.10

Transferts courants aux sociétés et offices publics, 1989-1995(Millions de Rs SL)

Secteurs 1989 1990 1991 1992 1993 1994a 1995b

Agriculture et irrigation 153,1 170,4 186,0 466,1 442,4 639,2 695,5

Pêches 14,6 10,0 23,1 22,4 29,0 30,3 34,0

Industries manufacturières

et extractives 306,7 37,4 59,1 175,0 122,0 107,2 125,0

Fourniture d'énergie etd'eau 416,1 345,0 658,9 133,1 93,3 518,2 997,0

Commerce 803,6 6,2 10,1 95,8 149,8 3,9 5 005,0

Transports etcommunications 467,7 2 030,0 279,4 422,1 488,5 665,1 417,5

Divers 1 147,2 1 418,4 1 023,4 1 105,5 1 539,8 1 472,1 1 779,0

Total 3 309,0 4 017,4 2 240,0 2 420,0 2 864,8 3 436,0 9 053,0

a Chiffres provisoires.b Estimations.

Source: Banque centrale de Sri Lanka (1995).

100. Quelques subventions à la production agricole sont accordées indirectement sous la forme d'unsoutien pour l'achat d'engrais et de la fourniture d'eau d'irrigation à un prix inférieur au coût. Lesfonds destinés à l'industrie manufacturière et à l'industrie extractive sont surtout absorbés par desentreprises d'Etat non rentables. Si Sri Lanka Telecom reste financièrement indépendant et profitable,le Département des chemins de fer, qui appartient à l'Etat, continue d'enregistrer de gros déficits quidevraient dépasser Rs SL 640 millions en 1995.


Annexe IV.1Exonérations des droits d'importation

L'importation des articles suivants est exonérée de droits de douane à condition que la Directiongénérale des douanes soit assurée qu'ils sont utilisés comme prévu:

i) les bagages des voyageurs, selon la définition donnée dans le règlement pris par leMinistre des finances en vertu de l'article 107A de l'Ordonnance relative aux douanes(chapitre 235);

ii) les appareils, produits pharmaceutiques et produits chimiques importés à des finsd'éducation ou de recherche;

iii) les films éducatifs, scientifiques ou culturels produits par l'Organisation desNations Unies ou une institution spécialisée;

iv) les importations temporaires de matériel professionnel, scientifique ou pédagogiqueagréé par le Secrétaire au Trésor;

v) les récompenses décernées à l'étranger à toute personne pour une contributionparticulière dans les domaines artistiques, littéraires, scientifiques ou sportifs, pourservices rendus au public ou encore en témoignage d'une réalisation ou d'uncomportement méritoire;

vi) les matières premières importées pour la fabrication de produits pharmaceutiques;

vii) les médicaments et plantes médicinales ayurveda, siddha et unani, spécifiés par laDirection générale des douanes en concertation avec le Secrétaire du Ministère de lasanté;

viii) les médicaments homéopathiques recommandés par le Conseil d'homéopathie deSri Lanka;

ix) les suppléments nutritionnels pour l'alimentation par tube nasogastrique;

x) les membres artificiels, béquilles, aides acoustiques, accessoires pour ces aides et autresappareils à transporter ou à implanter dans l'organisme pour compenser un défaut ouune invalidité;

xi) lesmachines, instrumentsmédicaux et chirurgicaux, appareils et accessoires spécialisésimportés pour le traitement de patients atteints de maladies graves, sur larecommandation de la Direction générale des services de santé;

xii) les articles spécialement conçus à l'usage des sourds et des aveugles;

xiii) les articles produits à l'étranger qui sont réimportés et sur lesquels le droit d'importationa été précédemment acquitté, sous réserve de règlements pris par la Direction généraledes douanes;


xiv) les marchandises importées par des organisations agréées par le Secrétaire au Trésoren tant que dons en provenance de particuliers ou d'organisations à l'étranger pourles secours en cas de catastrophe naturelle ou autres;

xv) les marchandises importées pour présentation ou utilisation lors des expositions, foires,rencontres ou manifestations similaires, agréées par le Secrétaire au Trésor sous réservede conditions prescrites;

xvi) les équipements fixes, machines et matériels importés pour l'usage exclusif d'une branchede production qui exporte ou fournit à des exportateurs directs 100 pour cent de saproduction, dans les conditions approuvées par le Secrétaire au Trésor;

xvii) les inputs (matières premières, composants et pièces détachées) importés au titre duprogramme de perfectionnement actif pour l'exportation, dans les conditions approuvéespar le Ministre des finances;

xviii) les échantillons de tissus ne dépassant pas 42 mètres et les vêtements et accessoiresdu vêtement à concurrence d'un maximum de 12 pièces importées à titre d'échantillonspar des exportateurs de vêtements;

xix) les poissons d'aquarium importés pour réexportation, dans les conditions approuvéespar la Direction générale des douanes;

xx) les prises de poissons des bateaux de pêche partis en campagne d'un port de Sri Lankaet enregistrés à Sri Lanka;

xxi) le matériel au sol et les fournitures techniques importés pour utilisation dans les limitesd'un aéroport à Sri Lanka pour la création et l'exploitation d'un service aérieninternational;

xxii) les matières importées pour la fabrication d'équipements fixes, machines ou matérielsdans une industrie qui exporte 100 pour cent de sa production, dans des conditionsapprouvées par le Secrétaire au Trésor.