Voyager pour la place financière suisseSommaire

SFINEWSLETTER Décembre 2017

Le Conseil fédéral veut que notre place financière reste compétitive. Par le biais de diverses mesures, nous mettons en œuvre la politique définie en matière de marchés financiers.

Pour préserver et améliorer notre accès au marché, nous cherchons par exemple à conclure des accords bilatéraux avec des pays partenaires. Nous nous efforçons également d’obtenir de l’Union européenne qu’elle reconnaisse l’équivalence de la réglementation et de la surveillance suisses, là où cela se justifie sur le plan économique (voir page 4).

Parallèlement à cela, nous voulons promouvoir à l’étranger la qualité de la place financière suisse. Même si cette promotion incombe avant tout au secteur financier, les autorités peuvent jouer un rôle de soutien pour améliorer la perception à l’étranger de nos conditions-cadres et de nos atouts.

Concrètement, notre action consiste à fournir des informations sur la place financière suisse, à assurer une image uniforme à l’extérieur des

frontières et à faciliter les activités de la branche à l’étranger. Avec une délégation composée de représentants de la Confédération et du secteur financier suisse, j‘ai ainsi accompagné en avril dernier le conseiller fédéral Ueli Maurer à Pékin, Shanghai, Hong Kong et Singapour, où ont eu lieu diverses rencontres avec des ministres et des autorités, des institutions publiques et des acteurs du secteur financier. En novembre, lors de l’événement phare «FinTech Festival» à Singapour, j’ai eu l’occasion de mettre en évidence les atouts de la place financière suisse qui compte parmi les principaux centres financiers mondiaux. Les entreprises FinTech suisses étaient quant à elles bien représentées dans le pavillon suisse, qui a attiré de nombreux visiteurs. Les voyages effectués au cours de cette année constituent un instrument de la politique suisse en matière de marchés financiers et jouent un rôle important pour l’ensemble de la place financière.

Je vous souhaite une agréable lecture ainsi que d’excellentes fêtes de fin d’année.

Jörg Gasser, secrétaire d’État

Secteur immobilier Accès au registre foncier en Suisse Page 2 ONU Des experts fiscaux au service du développement durable Page 3 Union européenne Procédures d’équivalence dans le domaine financier Page 4 Calendrier Page 5

Contact/ éditeur Communication, Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI, +41 58 469 79 47 info@sif.admin.ch

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- douze cantons offrent actuellement une forme de recherche électronique de données publiques du registre foncier par internet: Bâle-Ville, Bâle-Cam-pagne, Fribourg, Genève, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Thurgovie, Uri, Vaud et Zoug ;

- une procédure d’appel électronique est disponi-ble pour des utilisateurs déterminés par les cantons dans vingt d’entre eux: Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Glaris, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Saint-Gall, Soleure, Tessin, Thurgovie, Uri, Valais, Vaud, Zoug et Zurich. Les autorités fédérales ont accès à la procédure d’appel électronique dans douze cantons: Argovie, Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Tessin, Uri, Vaud et Zoug.

Il existe aussi une plateforme d’interrogation supracantonale développée par SIX Terravis, réunissant les données de douze cantons : Argovie, Bâle-Campagne, Berne, Glaris, Grisons, Nidwald, Schwyz, Saint-Gall, Soleure, Thurgovie, Uri et Valais. Cette offre exclut toutefois l’échange de données sensibles entre autorités.

Riccardo Sansonetti

Secteur immobilier

Accès au registre foncier en Suisse

Cette étude fait suite à la recommandation concernant le secteur immobilier, contenue dans le rapport d’analyse nationale des risques, établi par le GCBF en juin 2015. Elle constitue également une réponse au rapport 2016 du Groupe d’action financière (GAFI) sur la Suisse. Cette étude identifie l’ensemble des possibilités d’accès aux données des registres fonciers cantonaux. Les résultats se fondent sur une compilation d’informations recueillies en collaboration avec l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF), l’Office fédéral de topographie (swisstopo) et les 26 cantons suisses.

Diverses procédures permettent d’accéder en Suisse aux données du registre foncier. Elles sont expliquées en détail dans le rapport publié par le GCBF. Ce rapport est assorti d’une liste des offices cantonaux, y compris d‘un tableau indiquant les bases légales cantonales ainsi que d’un tableau présentant canton par canton les accès existants. La responsabilité de ces données relève de chaque canton de sorte que les possibilités d’accès varient sensiblement selon les cas.

La méthode conventionnelle permettant d’obtenir des données sur demande auprès du registre foncier cantonal compétent est offerte de façon similaire par tous les cantons et dans l’ensemble du pays. Cela vaut aussi bien pour les données librement consultables que pour d’autres informa-tions nécessitant de justifier un intérêt.

Pour ce qui est des procédures électroniques assurées par les cantons, ceux-ci décident en toute autonomie s’ils entendent en offrir, sous quelle forme et au profit de quels publics. L’étude indique que :

Le Groupe de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) a publié à fin octobre 2017 une vue d’ensemble de l’accès aux données du registre foncier en Suisse. Pour la première fois, les autorités et autres personnes intéressées ont à disposition une compilation de toutes les informations sur l’organisation et les conditions d’accès au registre foncier de chaque canton.

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ONU

Des experts fiscaux au service du développement durableLe comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies (ONU) compte 25 mem-bres, qui travaillent généralement dans l’administration publique et sont choisis par le secrétaire général, sur la base des recommandations des États membres. Ils exercent leur mandat à titre personnel et indépendamment des intérêts et positions de leur employeur.

Le comité est rattaché au Conseil économique et social de l’ONU. Il est notamment chargé d’adapter le modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement. Le comité constitue par ailleurs un cadre de dialogue sur la coopération internationale en matière fiscale. Il tient particulièrement compte des intérêts des pays en développement et met l’accent sur la coopération technique au dévelop-pement. L’amélioration de la transparence et de l’efficacité des administrations et systèmes fiscaux constitue un aspect essentiel du développement durable, dans le cadre du Programme d’action d’Addis-Abeba adopté en juillet 2015.

Le comité se réunit deux fois par an pour environ une semaine. Ces rencontres se déroulent alternativement à Genève et à New York. Les missions du comité incluent par ailleurs l’approbation de différentes publications. Parmi elles, le modèle de convention des Nations Unies et le commentaire qui l’accompagne, mais aussi le manuel pratique des Nations Unies sur les prix de transfert à l’intention des pays en développement,

dont la version révisée est parue cette année, revêtent une importance particulière. L’élaboration des publications incombe en règle générale aux différents sous-comités, qui se réunissent si nécessaire. De plus, le secrétariat du comité organise des programmes de transfert de connais-sances dans les pays en développement.

Les membres du comité sont nommés pour une période de quatre ans. L’ambassadeur Christoph Schelling, responsable de la division Fiscalité du SFI, est membre du comité actuel et de différents sous-comités. Il avait déjà participé au comité dont le mandat s’est achevé en avril 2017.

Basil Peyer

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Union européenne

Procédures d’équivalence dans le domaine financierLa reconnaissance par l’Union européenne (UE) de l’équivalence de la réglementation et de la surveillance suisses permet aux prestataires suisses de services financiers d’accéder à certains segments du marché intérieur européen ou de bénéficier d’allégements réglementaires dans leurs activités à l’étranger. En décembre 2017, l’UE a reconnu la réglementation boursière suisse comme équivalente, cette décision étant limitée à un an.

La législation européenne sur les marchés finan-ciers contient de nombreuses dispositions régissant les relations avec les pays tiers ou leurs acteurs. Les dispositions concernant les pays tiers prévoient souvent une possibilité d’accès au marché ou des allégements réglementaires si le pays tiers concer-né possède une réglementation équivalente.

Le 21 décembre 2017, l’UE a décidé de ne recon-naître l’équivalence de la réglementation boursière suisse (art. 23 MiFIR) pour le moment que jusqu’à la fin de 2018. Une décision sur une prolongation ultérieure sera prise par l’UE dans le cadre de l’avancement d’un accord-cadre institutionnel avec la Suisse. À ce propos, le Conseil fédéral souligne dans une déclaration que la Suisse remplit les critères de reconnaissance de l’équivalence boursière au même titre que les pays tiers qui ont reçu une reconnaissance illimitée. Par conséquent, il considère que la reconnaissance limitée (dans le temps) est une discrimination à l’égard de la Suisse. Par ailleurs, le Conseil fédéral est d’avis qu’il est infondé et inacceptable de lier ce dossier technique à la question institutionnelle.

Les procédures d’équivalence suivantes intéressent également la Suisse car elles peuvent permettre d’améliorer, à moyen et à long terme, les condi-tions-cadres régissant les activités transfrontalières menées à partir de la Suisse. Leur conclusion est donc recherchée par la Suisse en priorité:

- Passeport pays tiers pour les placements collectifs tombant sous le coup de la directive européenne sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM). Ce passeport autoriserait la gestion et la commercialisation de fonds suisses de manière uniforme dans toute l’UE.

- Procédure d’équivalence dans les activités de gestion de fortune transfrontalières des investis-seurs professionnels (art. 46 MiFIR), activités importantes pour la Suisse. L’équivalence permett-rait aux prestataires suisses de fournir dans l’UE des services d’investissement à des contreparties éligibles et à des clients professionnels par nature, sans devoir y établir de succursale (extension du passeport pays tiers aux clients professionnels).

- Procédure de reconnaissance de la réglementati-on suisse en matière de dérivés (art. 13 EMIR). Cette équivalence permettrait de remplir certaines obligations (compensation, atténuation des risques, déclaration) selon le droit suisse.

La Suisse s’emploie à ce que l’UE prenne les décisions d’équivalence rapidement, en toute objectivité et transparence. Elle s’attend, en tant que partenaire contractuel fiable et pays voisin étroitement lié à l’UE, à ce que les procédures d’équivalence qui la concernent soient rapides et non discriminatoires.

Christoph Feuz

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Calendrier

23 - 25 janvier 2018Comité fiscal de l‘OCDE / Inclusive Frame- work on BEPS, Paris

23 - 26 janvier 2018World Economic Forum (WEF), Davos

27 janvier 2018Fin de la consultation sur les accords concer-nant l’EAR avec Hong Kong et Singapour

26 février au 16 mars 2018Session de printemps des Chambres fédérales, avec probablement entre autre la loi sur le contrat d‘assurance, la loi sur l’assistance administrative fiscale et LSFin/LEFin

19 - 21 mars 2018Rencontre des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, Buenos Aires

20 - 22 avril 2018Session annuelle du Fonds monétaire inter- national (FMI) et de la Banque mondiale, Washington

Vous trouverez plus d‘informations sur la position de la Suisse au FMI sous ce lien.

Le SFI Le Secrétariat d‘Etat aux questions financières internationales (SFI) défend les intérêts de la Suisse vis-à-vis de l’étranger en matière financière et fiscale et participe aux négociations internationales en la matière. Il informe le public de ses activités par une lettre d’information paraissant quatre fois par an. Celle-ci est disponible en français, en allemand, en italien et aussi en anglais.

Question au SFI

La Suisse a pris l’engagement d’appliquer le standard minimal en matière d’échange des déclarations pays par pays, ce qui devrait rendre l’imposition des groupes d’entreprises multina-tionales plus transparente. Que contiennent ces déclarations et à quel stade de la mise en œuvre en est la Suisse?

La déclaration pays par pays contient des informations relatives à la répartition mondiale des chiffres d’affaires et des impôts acquittés d’un groupe d’entreprises multinationales. Elle fournit également des données sur les principales activités économiques du groupe dans les différents pays.

La déclaration pays par pays est transmise chaque année automa-tiquement aux autorités fiscales des États où ces groupes disposent d’entités, pour autant qu’une base conventionnelle permette un tel échange. Les données sont uniquement destinées aux autorités fiscales et ne sont pas publiées.

Les bases juridiques suisses nécessaires sont entrées en vigueur le 1er décembre 2017. Les entreprises multinationales basées en Suisse devront donc établir une première déclaration pays par pays pour l’année fiscale 2018. La Suisse échangera les déclarations pays par pays à partir de 2020 et en recevra au plus tard à compter de cette date.

Pour les périodes fiscales 2016 et 2017, les groupes qui le souhaitent pourront fournir des déclarations pays par pays à l’Administration fédérale des contributions, qui les transmettra aux États partenaires à partir de 2018.

De plus amples informations se trouvent sur notre site Internet.