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Les 10 points de vigilance à maîtriser dans une association
Philippe BASCHETExpert-Comptable Commissaire aux Comptes - GVA/Différence
Olivier LACHKARExpert-Comptable Commissaire aux Comptes - CREATIS/Différence
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Les 10 points de vigilance
1. La collecte des ressources2. L’emploi des ressources3. Les impôts commerciaux4. Subventions et TVA5. Le régime fiscal du mécénat6. La prise illégale d’intérêts7. Le contrôle de l’association8. Le pilotage budgétaire et comptable9. L’indemnisation des dirigeants10. Les bénévoles
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1. La collecte des ressources
Les ressources de l’association sont-elles adaptées aux missions conduites :
De par leur nature ?
De par leur montant ?
De par leur cadre juridique ?
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Les ressources sont-elles adaptées aux missions conduites de par leur nature ?
L’association est-elle dépendante d’une source principale de financement ? Restrictions, crises…
De nouvelles formes de ressources (donations, legs, etc.) doivent-elles être recherchées ? Libéralités, filialisation d’activités…
1. La collecte des ressources
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Les ressources sont-elles adaptées aux missions conduites de par leur montant ? L’association a-t-elle les moyens de ses ambitions?
Quelle évolution des ressources peut-on envisager à moyen terme ? Equilibre financier…
Les frais induits par la collecte des ressources grèvent-ils le budget de façon importante ?
Les moyens techniques de collecte des ressources ont t-ils été suffisamment dimensionnés ?
1. La collecte des ressources
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Les ressources sont-elles adaptées aux missions conduites de par leur cadre juridique? La forme juridique retenue est-elle adaptée aux
activités? D’autres outils juridiques devraient-ils être envisagés (Fonds de dotation, GIE, etc.) ?
Les dispositions statutaires de l’association sont-elles en cohérence avec les ressources collectées ?
Des conventions viennent-elles sécuriser les ressources en provenance de partenaires publics et privés ?
1. La collecte des ressources
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Une réglementation particulière trouve-t-elle à s’appliquer à certaines ressources ? L’association fait-elle appel à la générosité publique :
• Dans le cadre de campagnes nationales ?• Sur la voie publique ou en utilisant des médias (dont
Internet) ?• Pour certaines causes spécifiques
scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, défense environnement
1. La collecte des ressources
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Si l’association perçoit des libéralités (donations ou legs) : Dispose t-elle d’une décision administrative confirmant
sa capacité à recevoir des dons et legs?• Décret de reconnaissance d’utilité publique• Rescrit administratif (associations de bienfaisance, associations de
recherche scientifique ou médicale, associations cultuelles)
A-t-elle procédé à la déclaration administrative des libéralités reçues ? Dispose t-elle d’une décision administrative autorisant cette perception ?
1. La collecte des ressources
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2. L’emploi des ressources
L’emploi de certaines ressources fait-il l’objet de limitations imposées par le tiers financeur? Des conditions d’utilisation précises ont elles été
imposées par le financeur ? Un délai d’utilisation ? L’appel à dons contenait-il une affectation à un
projet spécifique ? Notion de fonds dédiés Ces conditions sont elles compatibles avec l’objet
social ou les capacités d’intervention de l’association ?
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En cas d’engagements d’utilisation pris vis-à-vis du tiers financeur pour des projets spécifiques :
Les fonds sont-ils suivis comptablement en « fonds dédiés » ?
Les risques de reversement ont-ils été anticipés et leurs impacts sur le budget appréhendé ?
2. L’emploi des ressources
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3. Les impôts commerciaux
Quel régime fiscal s’applique au regard des impôts commerciaux ?
La gestion de l’association est-elle désintéressée ?
L’association concurrence t-elle des entreprises ?
Les activités de l’association apportent-elles un avantage économique à une entreprise ?
Quelles sont les caractéristiques des prestations réalisées (produit, public, prix, publicité) ?
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Une sectorisation fiscale et comptable doit-elle être mise en place de façon à circonscrire le risque fiscal ?
L’impact en termes de droits à déduction de TVA a-t-il été appréhendé et maîtrisé ?
3. Les impôts commerciaux
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L’association a-t-elle pris l’initiative d’obtenir un rescrit fiscal ?
Les conditions d’exercice des activités évoluent elles dans le temps ?
La réglementation fiscale a t-elle été modifiée entre-temps ?
La formulation de la décision de l’administration fiscale la rend-elle opposable ?
3. Les impôts commerciaux
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Si l’association est exonérée d’impôts commerciaux, en a t-elle tiré toutes les conséquences en matière :
De taxes assises sur les salaires ? D’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les
revenus du patrimoine ?
3. Les impôts commerciaux
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4. Subventions et TVA
Les développements récents des contrôles fiscaux ciblant les associations aboutissent à l’application de la TVA sur les subventions dites « subventions complément de prix »
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4. Subventions et TVA
Trois conditions cumulatives d’application de ces redressements:
Subvention versée par un tiers à celui qui réalise la prestation
Contrepartie totale ou partielle de la prestation Prix inférieur au marché bénéficiant au client
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5. Le régime fiscal du mécénat
L’association peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat ? Dispose-t-elle d’une décision administrative
(rescrit fiscal, décret RUP) confirmant son éligibilité ?
Si elle n’est pas éligible à ce régime, perçoit-elle des dons manuels susceptibles d’être taxés (60%)?
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L’association a-t-elle bien appréhendé la fiscalité des libéralités reçues ?
Les libéralités reçues bénéficient-elles d’une contrepartie autre que symbolique ?
Bénéficie-t-elle d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit ?
Est-elle soumise au tarif de taxation « entre frères et sœurs » (de 35 à 45%) ?
5. Le régime fiscal du mécénat
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6. La prise illégale d’intérêts
L’un des dirigeants de l’association peut-il tomber sous le coup d’une condamnation pour prise illégale d’intérêts ?
Cette situation a-t-elle été anticipée dans les statuts ?
Le mandat de dirigeant exercé par un fonctionnaire au sein de l’association est-il compatible avec sa fonction publique ?
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7. Le contrôle de l’association
L’association est-elle soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ? Exerce-t-elle une activité économique dépassant
certains seuils ? Bénéficie-t-elle de subventions publiques au-delà
de certains seuils ? Est-elle soumise à des réglementations spécifiques
(ex : associations-relais, fédérations sportives, OPCA,etc.) ?
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L’association est-elle dans le champ de contrôle de la Cour des comptes ?
Fait-elle bénéficier ses donateurs d’avantages fiscaux (émission de reçus fiscaux) ?
Fait-elle appel à la générosité publique ?
7. Le contrôle de l’association
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Dans ces hypothèses, la comptabilité doit permettre de démontrer : Que l’emploi des ressources de l’association est
conforme à son objet social Que les fonds reçus ont bien été utilisés
conformément aux engagements pris vis-à-vis des financeurs
Que les ressources de l’association ne sont pas inutilement thésaurisées ou gaspillées
7. Le contrôle de l’association
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8. Le pilotage budgétaire et comptable
L’association a-t-elle mis en œuvre des moyens pour s’assurer du respect du budget voté par le Conseil d’administration ?
Un suivi régulier entre réalisations et prévisions budgétaires est-il en place ?
Des modes d’autorisation d’engagement des dépenses ont-ils été définis ?
• Ces autorisations sont-elles formalisées ?• Leur respect est-il vérifié ?
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L’organisation comptable de l’association est-elle adaptée à ses besoins d’information financière ? La comptabilité permet-elle de produire des
informations financières :• De façon régulière et exactes• Rapidement et sans difficultés• Compréhensibles • Adaptées aux demandes des financeurs
8. Le pilotage budgétaire et comptable
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L’association est-elle en mesure de produire, en temps utile, des informations financières prévisionnelles ?
Les projections réalisées servent-elles à des fins opérationnelles? Ces prévisions sont-elles suivies d’actions ? L’impact des actions correctives prises est-il
régulièrement évalué ?
8. Le pilotage budgétaire et comptable
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9. L’indemnisation des dirigeants
Le mode d’indemnisation des dirigeants est-il conforme aux dispositions statutaires ou aux décisions du Conseil d’administration ?
Si l’association bénéficie d’un régime fiscal privilégié, la gestion de l’association peut-elle être considérée comme désintéressée ?
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Gestion désintéressée : Les avantages en espèces ou en nature reçus par les
dirigeants sont-ils inférieurs aux ¾ du SMIC ? Sinon, l’association a-t-elle respecté les critères et les
formalités permettant de rémunérer certains dirigeants au-delà de ces seuils :
• Montant minimal de ressources propres de l’association• Dispositions statutaires spécifiques• Plafonds de rémunération• Obligations déclaratives• Attestation du Commissaire aux Comptes
9. L’indemnisation des dirigeants
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10. Les bénévoles
Si l’association emploie des bénévoles : A-t-elle appréhendé le surcroît d’activité que la
gestion de l’activité des bénévoles va représenter pour son personnel salarié ?
A-t-elle mis en place un cadre juridique (charte du bénévolat) permettant de limiter la responsabilité de l’association en cas de manquement d’un bénévole ?
Est-elle convenablement assurée au titre de l’activité des bénévoles ?
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L’indemnisation des bénévoles, si elle existe, est-elle compatible avec leur statut ? La relation de bénévolat ne risque-t-elle pas d’être
requalifiée en salariat ? Les dépenses remboursées présentent-elles un
caractère personnel ou l’ont-elles été pour le compte de l’association ?
• Dispose-t-on des pièces justificatives ?• Est-on en mesure de démontrer qu’il s’agit de
dépenses associatives ?
10. Les bénévoles
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La valorisation des bénévoles dans les comptes annuels Comptabilisation en compte de charge et de produit
de classe 8 sans incidence sur le résultat - impact sur les ratios (taux de couverture des
frais de collecte, taux de financements publics,…)
Valorisation dans l’annexe sous un mode quantitatif ou qualitatif
Cf guide édité par le Ministère de la Vie associative http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/benevolat_valorisation_comptable2011.pdf
10. Les bénévoles
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Conclusion
• Le pilotage d’une association implique une veille permanente en matière :– Juridique– Financière– Comptable– Opérationnelle
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Pour toute information
www.associationfondationconseil.com
Stand « Différence » n°114
