Stéphanie Réau LCIE BUREAU VERITAS - enova …€¦ · Innocuité (caractérisation biologique et physico-chimique, biocompatibilité), Radio, vérification et validation logiciel,

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Stéphanie Réau – LCIE BUREAU VERITAS

Enjeux et (futures) modifications de la règlementation


Process d’obtention du marquage CE pour les DM (rappel)


3 Règlement DM – Salon ENOVA – 7 Février 2018 © - Copyright Bureau Veritas

Directive Européenne n° 93/42/CEE - amendement 2007

Règlement (UE) n° 2017/745

Produit

sûr et efficace

à T0

Produit

sûr et efficace

tout au long de son cycle de vie

Processus de marquage CE pour les DM – le process (cas où certification tierce partie est

nécessaire)




Produit

sûr et efficace

tout au long de son cycle de vie

• Normes harmonisées - Sécurité - Analyse de risques - Biocompatibilité, - Clinique - Logiciel - …

• Normes spécifiques au DM

• Autres directives spécifiques


nécessaire)







• Système Qualité - Assurance qualité du système

complet - Assurance qualité de la production - Assurance qualité du produit

(contrôle final)


nécessaire)








(contrôle final)

EVALUATION PAR ORGANISME NOTIFIE (id : 1234)

Dossier technique approuvé

Organisation de type ISO 13485

Marquage CE1234

« médical »



nécessaire)








(contrôle final)

Dossier technique Organisation de type ISO 13485

Marquage CEX

« médical »


Processus de marquage CE pour les DM – le process (cas où certification tierce partie n’est pas

nécessaire)


► Et c’est tout ?

NON

Il faut en permanence se mettre à jour et s’assurer régulièrement du bon

fonctionnement du système qualité

• Nouvelles exigences ou exigences modifiées (normes produit)

• Evolution de l’environnement (nouveaux fournisseurs, nouvel équipement,

évolution du personnel, …)

• Apparition de nouveaux risques au cours du temps

• Apparition de modes inattendus d’utilisation

…

Processus de marquage CE pour les DM – le process


► La réglementation en Europe a changé :

DM

Directive 93/42/CEE (+ amdt 2007)

DMIA

Directive 90/385/CEE

DMDIV

Directive 98/79/CE

DM + DMDIA


DMDIV


Processus de marquage CE pour les DM – Contexte normatif et réglementaire


La règlementation s’appuie sur des normes pour présumer de la conformité :

Gestion des risques : ISO 14971

Aptitude à l’utilisation: EN 62366

Biocompatibilité: EN ISO 10993-1

Conception et maîtrise des logiciels : EN 62 304

Etiquetage, symboles: EN 980

Investigations cliniques : EN ISO

14155

Autres normes spécifiques, autres

MEDDEV …

Matériovigilance MEDDEV 2_12_1

Post Market Surveillance

MEDDEV R2_12-1_rev11

Processus de marquage CE pour les DM – Contexte normatif et réglementaire


Contenu de la Documentation Technique



1 - Documentation technique

• Preuves de la conformité du

DM AVANT sa mise sur le

marché (descriptif)

2 - Documentation technique relative à la

surveillance après commercialisation

• Preuves de la conformité du DM

APRES sa mise sur le marché

(planification + reporting)

Dans chaque cas, cette documentation doit être élaborée et présentée de manière

claire, organisée et sans équivoque, sous forme facilement consultable.

Mise à jour tout au long du cycle de vie du DM

Contenu de la Documentation Technique – Principes


DT1 - Description du DM

Généralités

Informations « classiques » : dénomination commerciale, description générale du DM

Identifiant IUD

Revendication médicale, population visée, affection ciblée, mises en garde, effets

indésirables

Principes de fonctionnement, mode d’action (démonstration scientifique)

Les raisons pour lesquelles le produit constitue un dispositif [médical], classe, justification

Accessoires, liste complète des différentes configurations ou variantes

Spécifications techniques (caractéristiques, dimensions, performances, matières premières)

Référence à des générations précédentes et similaires du DM

Documents d’accompagnement

Contenu de la Documentation Technique – 1ère partie


Informations permettant de comprendre les étapes de conception et de fabrication du

DM, critères de contrôle du produit final

Identification de tous les sites (fournisseurs, sous-traitants inclus), où ont lieu les

activités de conception et de fabrication

DT1 – Informations de conception et de fabrication


DT1 – Exigences générales en matière de sécurité et de performances

Justification à l’appui, il faut démontrer la conformité (ex exigences essentielles)

• générales de sécurité

• générales d’efficacité (performance)

• générales de construction

• d’informations transmises au patient et de marquage


Dossier de gestion des risques

Analyse BENEFICE vs RISQUES (absence de risques patient, effets secondaires

indésirables réduits au minimum et restant acceptables)

Informations détaillées liées à la conception des essais, méthodes, synthèses de

données, conclusions

Rapports de tests applicables au produit

Sécurité, robustesse (mécanique, acoustique, électrique, …)

Innocuité (caractérisation biologique et physico-chimique, biocompatibilité),

Radio, vérification et validation logiciel,

Durée de vie, stabilité & durée de conservation en stock

Evaluation clinique à T0:

Rapport d’évaluation clinique

Rapport d’investigation clinique

Bénéfices

Risques DT1 – Analyse bénéfices vs risques, gestion des risques


DT1 – Vérifications et validation du produit (données précliniques et cliniques)


C’est un processus --> méthode itérative, pour : collecter, enregistrer, analyser

données pertinentes, et de manière proactive (qualité, performance, sécurité)

Processus :

• Planifier - - - > planning

• Collecter les données - - - > rapport(s)

• Analyser et améliorer - - - > plan d’action

La périodicité et le nombre des rapports dépendent du risque à utiliser le DM

Réclamations (clients, partenaires), inefficacité, effets indésirables (tendances),

incidents.

DT2 – Surveillance après commercialisation

Contenu de la Documentation Technique – 2nde partie


MARCHE

SURVEILLANCE

VIGILANCE

SURVEILLANCE

CLINIQUE

Plan de surveillance après commercialisation

Rapport de surveillance (classe I) PSUR actualisé (classe > I)

Rapport d’incident grave Rapport de tendances

Plan de SCAC

Rapport d’évaluation du SCAC Rapport sur l’évaluation clinique

Rapports

Rapports Rapports

DT2 – Surveillance après commercialisation



Le DM incorpore comme partie intégrante une substance qui, utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament :

• mention

• source de cette substance

• données des essais effectués pour évaluer la sécurité, la qualité et l'utilité de cette substance, compte tenu de la destination du dispositif.

Le DM est mis sur le marché à l'état stérile ou dans des conditions microbiologiques particulières :

• description des conditions environnementales pour les étapes de fabrication, méthodes utilisées, rapports de validation

Le DM a une fonction de mesurage :

• description des méthodes utilisées pour garantir l'exactitude indiquée dans les spécifications.

DT2 – Informations supplémentaires – cas particuliers (exemples)



Nom, raison sociale du fabricant, numéro d’enregistrement unique

Dénomination commerciale du DM, IUD, classe du DM, destination du DM

Référence aux spécifications communes pertinentes utilisées

Nom et numéro d’identification de l’ON, procédure d’évaluation de la conformité

Lieu, date de délivrance, nom et fonction du signataire

Déclaration de conformité

Contenu de la Documentation Technique – déclaration de conformité UE


Procédures d’évaluation



► Il existe plusieurs « chemins » de conformité

Différentes annexes :

• Sur l’organisation (système qualité, procédures)

• Sur le contenu de la documentation technique

Elles peuvent être :

• Auto-suffisantes

• fonctionner par combinaison entre elles

Procédures d’évaluation de la conformité

Description générale du DM

Analyse de risques

Normes appliquées

Etiquetage,

Solutions retenues pour répondre aux exigences essentielles

Déclaration UE de conformité

[Justification de la conception]

[Schémas, dessins de conception]

[Résultats des calculs de conception]

[Notice]

Procédure systématique d’examen des données (matériovigilance, actions correctives et préventives)

Exigences communes générales Exigences supplémentaires

[Contrôle du SMQ]

[Responsabilités, autorités, organigramme]

[Objectifs qualité du fabricant]

[Contrôle du produit pour garantir sa conformité]

DT

SMQ

I

III


► Les différents systèmes qualité possibles :

•Annexe II* SMQ complet :

•Annexe IV SMQ partiel :

•Annexe V SMQ limité :

•Annexe VI SMQ partiel :

•Annexe VII :

Conception Production Contrôle final Examen dossier de conception

+

Contrôle final (par ON)

Production Contrôle final

Contrôle final

Procédures minimales



► Changements à venir avec le futur Règlement :

•Annexe II* SMQ complet :

•Annexe IV SMQ partiel :

•Annexe V SMQ limité :

•Annexe VI SMQ partiel :

•Annexe VII :

Conception Production Contrôle final Examen dossier de conception

+

Contrôle final (par ON)

Production Contrôle final

Contrôle final

Procédures minimales

>> Moins d’annexes, moins de degrés de liberté pour le fabricant



Evolutions notables



► Elargissement de la définition :

Tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, matière ou autre article, destiné par le

fabricant à être utilisé, seul ou en association, chez l'homme pour l'une ou plusieurs des fins médicales

précises suivantes:

• diagnostic, prévention, contrôle, prévision, pronostic, traitement ou atténuation d'une maladie,

• diagnostic, contrôle, traitement, atténuation d'une blessure ou d'un handicap ou compensation de ceux-ci,

• Investigation, remplacement ou modification d'une structure ou fonction anatomique ou d'un processus ou état physiologique ou pathologique,

• communication d'informations au moyen d'un examen in vitro d'échantillons provenant du corps humain, y compris les dons d'organes, de sang et de tissus

[…]

Les produits ci-après sont également réputés être des dispositifs médicaux :

• les dispositifs destinés à la maîtrise de la conception ou à l'assistance à celle-ci,

• les produits spécifiquement destinés au nettoyage, à la désinfection ou à la stérilisation des dispositifs […]

► Augmentation du nombre de règles de classification (18 à 22)

• Logiciels

• Nanomatériaux (IIa à III, selon le potentiel d’exposition)

► Dispositifs à finalité non médicale (annexe XVI)

Evolutions notables – Le statut de DM champ d’application


A minima : 2 auditeurs, 1 jour, aucune annonce

Vérification sur place d’au moins 2 processus essentiels

Echantillons de production, documentation en place

Intégralité de la documentation technique, essais antérieurs, …qui ont permis d’aboutir

à la conception et fabrication du DM (transfert de conception)

Au moins 1 x/ 5 ans

Coûts supplémentaires (contrat)

Sous traitants ou fabricants critiques (conception, fabrication, contrôle final)

Evolutions notables (déjà démarré depuis plusieurs années) – Audits

inopinés


► Personne chargée de veiller au respect de la règlementation (art.15)

• Profil approprié : Diplôme en lien avec un secteur scientifique pertinent et expérience professionnelle (4 an mini) ou

Expérience professionnelle dans le domaine de la règlementation ou dans les SMQ en lien avec les

DM (4 ans mini)

(fabricants de DM sur mesure : expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans un domaine de fabrication pertinent)

• Obligations

Vérification correcte de la conformité des DM, dans le respect du SMQ (avant libération)

Activités de surveillance après commercialisation, notification

Établissement et mise à jour de la DT et de la déclaration de conformité

Délivrance d’une déclaration (DM sous investigation clinique)

• Impartialité Critères de recrutement

Personne externe possible ; joignable en permanence et sans interruption (micro et petites entreprises - au sens de la

recommandation 2003/361/CE)

► Personne(s) en charge de l’évaluation des données cliniques

• Exige un profil spécifique : connaissance de la technologie employée / pathologie /

recherche bibliographique / sélection des données / de méthodologie, …

Evolutions notables – Profils particuliers


Chaque emballage supérieur devra avoir son propre IUD

IUD

IUD

IUD

• Support IUD (transcription AIDC et marquage en clair de l'IUD) :

• Apposé sur l'étiquette ou sur le dispositif proprement dit et sur tous les niveaux d'emballage

supérieurs du dispositif (≠ containers)

• Lisibilité

• Base de données IUD

• Initiée et mise à jour par le fabricant

• Lien DM / niveau d’emballages

• Mise en œuvre progressive : 1 à 5 ans après la date d’application du MDR (selon classe de risque) (pt

97)

Evolutions notables – IUD


Allégations (art. 7)

Au niveau de l'étiquetage, de la notice d'utilisation, de la mise à disposition et de la mise en

service des dispositifs ainsi que de la publicité les concernant, il est interdit d'utiliser du texte,

des noms, des marques, des images et des signes figuratifs ou autres susceptibles

d'induire l'utilisateur ou le patient en erreur en ce qui concerne la destination, la

sécurité et les performances du dispositif:

a) en attribuant au dispositif des fonctions et des propriétés qu'il n'a pas;

b) en donnant une impression trompeuse sur le traitement ou le diagnostic, ou sur des

fonctions ou des propriétés qui ne sont pas celles du dispositif en question;

c) en omettant d'informer l'utilisateur ou le patient d'un risque probable lié à l'utilisation du

dispositif conformément à sa destination;

d) en suggérant d'autres utilisations du dispositif que celles déclarées relever de la

destination pour laquelle l'évaluation de la conformité a été réalisée.

Evolutions notables – Notice


► Mise en place d’un comité d’évaluation

• Groupe de Coordination en matière de Dispositifs Médicaux (GCDM) - Experts

• Impacte les DM implantables classe III et DM IIb actifs destinés à administrer dans l’organisme et/ou à retirer de l’organisme un médicament

• Experts (biologie, électricité, mécanisme, …), nommés par chaque Etat Membre, présidés par un représentant de la Commission

• Peut contribuer à la désignation des ON et proposer des réorientations pour une application efficace du Règlement (surveillance des ON (et de leurs compétences), vigilance, investigations cliniques, …)

• Assure le suivi permanent des progrès techniques, peut intervenir en cas de litige dans la classification, contribue à l’harmonisation de l’application du Règlement, et à élaborer des normes, met au point de nouvelles spécifications, …

• Ce groupe devra pouvoir s’appuyer sur d’autres experts (ex : laboratoires spécialisés)

Evolutions notables – Evaluation préalable des DM les plus à risque


► Les ON aussi sont impactés

• Désignation par plusieurs membres de l’UE, coordonnée par la Commission

• Surveillance accrue par l’autorité de santé

• Rôle pro actif pour la surveillance du marché, évaluation de l’incidence des données de vigilance sur les certificats délivrés

• Le changement d’ON est soumis à une procédure spécifique

• Interdiction de sous-traiter certaines tâches (contrôle des performances des experts internes, examen final et prise de décision°

Evolutions notables – Les ON doivent aussi évoluer


► Traçabilité

Base de données IUD

Enregistrement des opérateurs économiques

Demandes d’évaluation vers un ON

Investigations cliniques (à enregistrer avec un numéro unique)

Surveillance du marché

Matériovigilance

Echanges d’informations (AC / AC des Etats Membres / ON / Opérateurs

économiques / public)

Mise en œuvre : 18 mois après date d’application du MDR (pt 96)

Evolutions notables – Base de données Européenne (EUDAMED)


► Confidentialité, protection des données, financement et sanctions (chap. IX)

• Concerne tous les acteurs du Règlement, qui ont un devoir de protection :

- Des données à caractère personnel

- Des informations confidentielles de nature commerciale et les secrets d’affaires des personnes physiques ou morales, y compris les droits de propriété intellectuelle

- De l’application effective du règlement (inspections, investigations, audits)

Evolutions notables – Notion de confidentialité


Impacts sur les opérateurs économiques (Exigences du futur Règlement )



AVANT

(Directive 93/42/CEE)

APRES

(Règlement (UE) n° 2017/745)

Exigences incombant aux opérateurs économiques – Responsabilités et tâches


► Mise sur le marché

Rappel - Art. 5 :

« Un dispositif ne peut être mis sur le marché ou mis en service que s'il est conforme au

présent règlement au moment où il est dûment fourni et dès lors qu'il est correctement installé,

entretenu et utilisé conformément à sa destination [… ]»

Le règlement définit chaque type d’opérateur économique (OE) (fabricant, mandataire, importateur, distributeur), et les obligations de chacun.

Exigences incombant aux opérateurs économiques – Définition


Obligations bien mieux définies et plus précises.

Importance de la coopération entre les fabricants et les autres OE.

Importance de la coopération entre les OE et l’autorité compétente

Exemples:

• Vérifications préalables (I / D)

• DM possède le marquage CE et l’attestation de conformité existe

• Étiquetage conforme du DM

• Attribution d’un Identifiant Unique au DM

• Préservation du produit (I / D)

• Veille à ce que les conditions de stockage ou de transport assurent la conformité du DM aux exigences générales et aux conditions fixées par le fabricant

• Matériovigilance (I / D)

• Information au fabricant ou mandataire dès que pense que le DM n’est pas conforme ou qu’il a été falsifié

• Information aussi envers l’autorité compétente

• Information au fabricant des plaintes ou signalements (l’importateur tient un registre) - - - > PMS

• Coopération avec les autorités compétentes

• Cas où les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et distributeurs (art.

16)

Exigences incombant aux opérateurs économiques – Responsabilités et tâches


La transition – comment s’y préparer



► Période de transition (art.120)

Les ON vont être redésignés pendant une phase de 3 à 5 ans. Leurs notifications sont invalides à la date d’application du nouveau règlement (= 3 ans après la date d’entrée en vigueur pour les DM et 5 ans pour les DIV).

Les certificats émis par les ON seront nuls « sur une période limitée » (art. 99)

Devenir des DM placés sur le marché (≠ mis en service) : • Les anciens DM restent commercialisables jusqu’à 5 ans après la date d’application

DELAIS

D0 = Date d’entrée en vigueur

26/05/2017

DaDM (application) = D0 + 3 ans

26/05/2020

Da DMDIV = D0 + 5 ans

26/05/2022

(jusqu’à date de fin de validité du certificat- sauf annexe IV, invalidés au plus tard 2 ans après la date d’application du MDR)

(jusqu’à date de fin de validité du certificat (pas > 5 ans) Pas > 4 ans après Da)

(disponibles sur le marché ou mis en service encore 5 ans après la Da – Mai 2025)

DM mis sur le marché avant le 26/05/20, et conforme à la Directive 93/42/CEE

Directive

Directive


► Autres dispositions

Les ON ont commencé à déposer leurs dossier de candidature pour être notifiés aussi suivant les prescriptions de ces nouveaux Règlements.

Certaines dispositions vont / doivent être appliquées plus rapidement :

• Coopération entre Etats membres

• Surveillance après mise sur le marché (fabricants)

• Mise en place du GCDM, de la base Eudamed (en théorie)

• …

DMDIV : interventions d’un ON plus nombreuses (changement de classification)

DELAIS


• Diminution du nombre d’ON (80 - - > 58 en 3 ans)

• Plus qu’1 seul ON francophone

• Délais de traitement rallongés :

• 4 à 6 mois pour l’obtention d’un devis

• 6 à 18 mois pour programmer intervention

• Réduction du scope / suspensions / arrêts de certifications

• Augmentation du niveau de qualification des auditeurs

• Charge de travail en augmentation : audit inopiné (x2 auditeurs), DMDIV

Se renseigner sur la pérennité des ON et leurs champs d’action (Canada)

Anticiper les soumissions de dossier à déposer

DELAIS


► Comment appréhender les exigences ?

Concrètement :

Vérification du statut et de la classe du DM, des définitions

Prise de contact avec un ON, pérennité

PMS et données cliniques

Vérification des contrats et obligations et fiabilité des différents acteurs de la chaîne

d’approvisionnement

Analyse plus fine de la description du DM (résumé)

IUD & Enregistrement

Mode de prise en charge de la veille réglementaire à définir

DELAIS


► Comment appréhender les exigences ?

Principaux jalons :

DELAIS

Etape 2018-T1 2018-T2 2018-T3 2018-T4 2019-T1 2019-T2 2019-T3 2019-T4 2020-T1 2020-T2 2020-T3 2020-T4

Vérification du statut du dispositif et de sa

classe

Trouver un ON / s'assurer que son ON est

candidat à la notification, programmer les

interventions

Revoir l'évaluation des données cliniques /

engager des investigations cliniques si

nécessaire (MEDDEV 2-7-1 rev.4)

Redéfinir le processus PMS et l'appliquer

Répondre aux exigences essentielles

(PGMSP)

Revoir le DT (si existant : justifications,

robustesse des données scientifiques) et

réajuster si nécessaire

Renforcer la surveillance des fournisseurs et

prestataires

Effectuer les enregistrements nécessaires

dans Eudamed ?

Intégrer le processus UDI ?


► Critères stratégiques à prendre en compte

Suffisance des données cliniques

Pérennité du modèle actuellement vendu, période d’attente entre 2 générations de DM

Modification du statut (non DM - - > DM) ou de la classe du DM (ON obligatoire)

Pérennité de l’ON actuel, engorgement des ON

Crainte d’ « essuyer les plâtres »

Ne pas oublier : possibilité de conserver un stock suffisant

DELAIS


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