PREFECTURE

DE LA REGION

HAUTE-NORMANDIE

Stratégie de Cohérence Régionale d’Aménagement Numérique

en Haute Normandie

Janvier 2012

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Sommaire

1. Ambition et objectifs de la SCORAN ................. ................................................................. 3

2. La couverture haut débit en Haute Normandie........ .......................................................... 4 2.1. Remarque préliminaire.............................. ................................................................................................. 4 2.2. La couverture ADSL et le dégroupage................. ..................................................................................... 4 2.3. Autres réseaux significatifs en Haute-Normandie.... ............................................................................... 7

2.3.1. SFR ................................................................................................................................................... 7 2.3.2. Infosat................................................................................................................................................ 8

2.4. Les réseaux câblés................................. .................................................................................................... 8 2.5. Les réseaux d’initiative publique .................. ............................................................................................ 9

2.5.1. Net 27................................................................................................................................................ 9 2.5.2. Seine-et-Eure/Euraseine ................................................................................................................... 9 2.5.3. CREA ................................................................................................................................................ 9 2.5.4. La CODAH ........................................................................................................................................ 9

2.6. Les infrastructures mobilisables ................... ......................................................................................... 10 2.7. Le très haut débit en Haute-Normandie.............. .................................................................................... 11

2.7.1. La situation à fin 2010 ..................................................................................................................... 11 2.7.2. Les intentions de déploiement THD des opérateurs........................................................................ 11 2.7.3. Les accords de co-financement entre opérateurs hors zone AMII .................................................. 14

2.8. Les sites d’intérêts départementaux et régionaux en Hauts Normands.................................... .......... 15

3. La perception des enjeux du très haut débit par les usagers en Haute-Normandie ..... 17

4. Les orientations de la SCORAN...................... .................................................................. 20 4.1. Le détail des orientations de la SCORAN............. .................................................................................. 20 4.2. Synthèse des orientations de la SCORAN .............. ............................................................................... 26

Table des illustrations Figure 1 : Eligibilité haut débit des lignes téléphoniques en Haute-Normandie............................................ 4 Figure 2 : Cartographie de l’éligibilité haut débit en Haute-Normandie ........................................................ 5 Figure 3 : Cartographie des NRA et du dégroupage en Haute-Normandie .................................................. 6 Figure 4 : Dégroupage et opérateurs en Haute-Normandie.......................................................................... 7 Figure 5 : Cartographie du réseau SFR en Haute-Normandie...................................................................... 7 Figure 6 : Réseaux câblés Numéricâble en Haute-Normandie..................................................................... 8 Figure 7 : Cartographie du réseau Net27...................................................................................................... 9 Figure 8 : Cartographie des principales infrastructures mobilisables en Haute-Normandie....................... 10 Figure 9 : Cartographie des intentions de déploiement très haut débit des opérateurs privés

en Haute-Normandie ................................................................................................................... 12 Figure 10 : Montée vers le très haut débit à 2020 (état des projets au 1er décembre 2011) ...................... 14 Figure 11 : Localisation par commune des sites d’intérêts départementaux et régionaux ......................... 15 Figure 12 : Principaux enjeux du THD perçus par les acteurs régionaux................................................... 19

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1. Ambition et objectifs de la SCORAN

L’ambition de la SCORAN Haute-Normandie est d’offrir d’ici 15 ans un accès très haut débit pour tous selon la technologie la plus adaptée aux territoires, l’accès via la fibre optique demeurant la cible à atteindre dans le meilleur des cas. La SCORAN Haute-Normandie poursuit un triple objectif :

• Le premier objectif, lié à un horizon à 5 ans, vise à assurer une couverture haut débit pour tous • Le deuxième objectif, lié à un horizon à 5 ans, vise à assurer un accès à des services très haut

débit pour les entreprises régionales localisées dans les zones d’activités d’intérêt départemental et régional

• Le troisième objectif, lié à un horizon à 15 ans, répond à l’ambition nationale de proposer un accès très haut débit à l’ensemble des foyers, selon les technologies les plus adaptées aux territoires.

Jusqu’à présent le haut débit proposait principalement des raccordements dits « asymétriques », c’est-à-dire différenciant la voie descendante (réception des données) de la voie montante (envoi des données). Avec le développement des usages et des pratiques numériques, et notamment ceux liés à la production de contenus personnels (photo et vidéo numérique), les usagers ressentent de plus en plus les limites de leur raccordement haut débit. La perspective du très haut débit va considérablement améliorer leur situation dans la mesure où d’une part le débit nominal va augmenter (entre 50 et 100 Mbps dans un premier temps) et d’autre part l’asymétrie du débit va s’estomper au profit d’offres de débit symétrique.

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2. La couverture haut débit en Haute Normandie

2.1. Remarque préliminaire

Les chiffres et cartes présentées dans cette partie proviennent du traitement des données recueillies auprès des opérateurs au début de l’année 2011. Ces données sont datées de 2010. Elles ont été collectées de deux manières complémentaires :

• obtention des données relevant de l’offre d’information préalable de la boucle locale cuivre par France Télécom pour les deux départements. Les données ont été mises à disposition de l’IDATE/SETICS dans le cadre de cette étude ;

• entretiens auprès des principaux opérateurs présents en région Haute-Normandie.

2.2. La couverture ADSL et le dégroupage

Sur la base des informations transmises par France Telecom, il ressort qu’environ 8,2% des lignes téléphoniques présente une éligibilité ADSL inférieure à 2 Mbps et que 1% des lignes téléphoniques sont totalement inéligibles à l’ADSL.

Pour ce qui relève du triple play (c'est-à-dire l’accès à un service TV + Internet + téléphone), 64,2% des lignes téléphoniques sont éligibles en Haute-Normandie, ce qui est supérieur à la moyenne nationale.

Figure 1 : Eligibilité haut débit des lignes téléph oniques en Haute-Normandie

Haute-Normandie Eure Seine-Maritime

Triple-play 64,2% 65% 63,8%

2 Mbps 26,4% 23,9% 27,6%

512 kbps 8,2% 9,2% 7,7%

Inéligibilité ADSL 1% 1,2% 0,8%

LP derrière mux 0,3% 0,6% 0,1%

Source : IDATE/France Télécom – octobre 2010

Les cartes page suivante détaillent à l’échelle de la commune le niveau d’éligibilité ADSL. Pour les quatre critères retenus (triple-play, 2 Mbps, 512 kbps et inéligibilité ADSL) chaque commune est représentée en fonction du pourcentage de lignes téléphoniques répondant au critère retenu.

• Carte triple-play : pourcentage des lignes téléphoniques disposant d’un débit suffisant pour diffuser une offre triple-play d’opérateurs de services de télécommunications

• Carte 2 Mbps : pourcentage des lignes téléphoniques dont le débit en voie descendante / réception est au maximum de 2 Mbps. Ces lignes ne permettent pas d’accéder aux offres triple-play

• Carte 512 kbps : pourcentage des lignes téléphoniques dont le débit en voie descendante / réception est au maximum de 512 kbps. Ces lignes ne permettent pas d’accéder aux offres triple-play. A noter que ce niveau de débit n’est plus considéré comme du haut débit par la Commission Européenne.

• Carte inéligible ADSL : pourcentage des lignes téléphoniques ne permettant pas d’accéder à une offre de services ADSL.

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Figure 2 : Cartographie de l’éligibilité haut débit en Haute-Normandie

Source : IDATE/France Télécom, 2010

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A fin 2010, la région Haute-Normandie était desservie par 404 répartiteurs téléphoniques (NRA). Le taux de dégroupage s’établissait à cette date à 39,6% au plan régional.

La carte ci-dessous illustre la répartition géographique des NRA en distinguant ceux dégroupés de ceux non-dégroupés. D’une manière générale, on relèvera que les NRA non-dégroupés sont essentiellement de petites capacités et en localisation rurale.

Figure 3 : Cartographie des NRA et du dégroupage en Haute-Normandie

Le dégroupage permet aux opérateurs concurrents à l’opérateur historique, France Télécom, d’offrir un accès haut débit maîtrisé jusqu’à l’abonné.

Le tableau ci-dessous indique le niveau de présence des opérateurs alternatifs sur les NRA dégroupés. La présence des opérateurs alternatifs se concentre sur les zones à forte densité de lignes, ce qui explique que le faible nombre de NRA dégroupés permette de toucher, au plan régional, 58% de l’ensemble des lignes téléphoniques.

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Figure 4 : Dégroupage et opérateurs en Haute-Norman die

Haute-Normandie

EureSeine-

MaritimeNb NRA 53 11 42% lignes dégroupées 58% 33% 70%Nb NRA 72 28 44% lignes dégroupées 61,4% 46,8% 68,7%Nb NRA 50 9 41% lignes dégroupées 51,7% 26,8% 63,4%Nb NRA 21 6 15% lignes dégroupées 38,8% 24,3% 45,6%

SFR

FREE

Bouygues Telecom

Completel

Source : degroupnews 2010

2.3. Autres réseaux significatifs en Haute-Normandi e

2.3.1. SFR L’opérateur SFR dispose d’une présence significative en Haute-Normandie. L’infrastructure déployée permet à l’opérateur de dégrouper 53 NRA et de raccorder en fibre optique 49 zones d’activités à l’échelle régionale.

Figure 5 : Cartographie du réseau SFR en Haute-Norm andie

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2.3.2. Infosat Infosat a repris le réseau Numériseine en juillet 2010. Il propose une infrastructure reliant 38 stations Airmax (technologie améliorant les performances du wifi classique) et 84 stations Wifi.

Son offre de services repose sur des accès :

• 2 à 10 Mbps pour les particuliers

• Jusqu’à 20 Mbps pour les entreprises

Source : Infosat, Objectif de couverture AIrmax pour 2011/12

2.4. Les réseaux câblés

Numéricâble est présent dans 5 communes de Haute-Normandie, représentant un volume de 118 231 prises raccordables.

• Deux communes disposent d’une offre TV + téléphone + Internet : le Havre et Rouen. Le réseau du Havre propose des accès Internet à 100 Mbps alors qu’actuellement celui de Rouen est limité à un débit de 30 Mbps. Il convient de noter que Numéricâble envisage de faire évoluer le réseau de Rouen vers Internet 100 Mbps à horizon 5 ans.

• Les trois autres communes couvertes par Numéricâble (Gaudreville La rivière, Fécamp, et Saint Valery en Caux) disposent uniquement d’un réseau dédié à la diffusion de la TV. Aucune évolution de ces réseaux n’est prévue par Numéricâble.

La mise à niveau d’un réseau câblé consiste à moderniser la tête de réseau et à remplacer le câble coaxial par un câble optique allant jusqu’au pied des immeubles en utilisant les fourreaux existants. L’évolution vers une offre complémentaire téléphone + Internet THD peut s’envisager selon l’état du réseau d’origine. Ainsi pour la Haute-Normandie, d’après Numéricâble, seul le réseau de Fécamp pourrait évoluer vers une offre enrichie. Cependant, cette évolution ne peut s’envisager que dans des conditions de co-investissement entre Numéricâble et la commune, l’opérateur ne souhaitant pas s’engager seul.

Figure 6 : Réseaux câblés Numéricâble en Haute-Norm andie

Code INSEE commune

Libellé de commune Communes raccordéesNombre de prises

raccordables Nombre de prises

raccordées Communes en prévision de

raccordement d'ici 5 ans

CODGEO LIBGEO oui / non oui / non TV TéléphoneInternet 30

MbpsInternet 100

Mbps

Evolution vers Internet 100 Mbps

dans les 5 ans

27271 GAUDREVILLE LA RIVIERE NON 120 120 NON OUI NON NON N0N NON76259 FECAMP NON 5960 OUI OUI NON NON N0N NON76351 LE HAVRE OUI 53985 OUI OUI OUI OUI76540 ROUEN OUI 58143 OUI OUI OUI N0N OUI76655 ST VALERY EN CAUX NON 23 23 NON OUI NON NON N0N NON

Services disponibles - Pour le Grand Public (oui / non)

Source : Numéricâble – 2010

On notera deux autres réseaux câblés en Haute-Normandie :

• le réseau câblé municipal d’Elbeuf (76) exploité par la régie municipale d’électricité qui propose en partenariat avec Completel un service de type triple play (TV + Téléphone + Internet). Actuellement, le réseau compte 2 800 foyers abonnés.

• Le réseau câblé municipal de Saint-Martin-en-Campagne (27).

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2.5. Les réseaux d’initiative publique

2.5.1. Net 27

Net 27 est le réseau d’initiative publique du département de l’Eure. Il s’agit d’une DSP en affermage d’une durée de 15 ans (2005-2020) exploitée par Net27, filiale d’Altitude.

Il repose sur une artère en fibre optique de 380 km et des liens en faisceaux hertziens reliant les principaux NRA et 30 stations Wimax.

Le dégroupage de certains NRA est assuré par l’opérateur Free, des discussions sont en cours avec SFR pour que cet opérateur dégroupe également certains NRA.

Plusieurs fournisseurs de services ont développé une offre sur Net27 :

• Grand public : Wibox, Numéo, Nomotech, Wiseo

• Enterprises : Completel, Wiseo, Adista, Acropolis, Celeste, IC telecom

Figure 7 : Cartographie du réseau Net27

2.5.2. Seine-et-Eure/Euraseine

Le réseau d’initiative publique est exploité par LD Collectivités dans le cadre d’une DSP en affermage d’une durée de 12 ans (2003-2015). Le réseau s’appuie sur une boucle optique reliant les communes de Louviers, Val de Reuil et Incarville qui relie certains NRA et zones d’activités.

2.5.3. CREA

Le réseau d’initiative publique de la CREA est exploité en régie. Il est structuré autour d’une boucle optique de 120 km reliant certains NRA, sites publics et zones d’activités. Sa mise en exploitation remonte à 2006.

2.5.4. La CODAH

Sur le territoire de la CODAH, la commune de Gonfreville-l’Orcher a déployé un RIP exploité par Axione dans le cadre d’une DSP. Il dessert les 3 500 foyers de la commune en THD.

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2.6. Les infrastructures mobilisables

Plusieurs gestionnaires d’infrastructures disposent de réseaux couvrant une partie du territoire régional de la Haute-Normandie, parmi lesquels : SAPN

• Location de fibres noires ou de longueur d’onde, pas d’offre de bande passante

• Pas de catalogue de services, les propositions commerciales se font à la demande

• Pas de politique restrictive sur les points de raccordement à l’infrastructure SAPN

ERDF

• ERDF n’investit pas sur la pose de fibre, en revanche ERDF accompagne les collectivités souhaitant le faire.

• Projets accompagnés en Haute-Normandie :

• Gonfreville l’Orcher

• CODAH et St Romain de Colbosc

• Port du Havre

Figure 8 : Cartographie des principales infrastruct ures mobilisables en Haute-Normandie

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2.7. Le très haut débit en Haute-Normandie

2.7.1. La situation à fin 2010

A fin 2010, la réalité du très haut débit en Haute-Normandie était limitée :

• Au réseau câblé Numéricâble de la ville du Havre proposant un accès Internet à 100 Mbps

• Le réseau FTTH de Gonfreville l’Orcher exploité commercialement par SFR

• L’annonce par FT/Orange d’un déploiement FTTH sur la ville de Rouen débutant sur les quartiers : centre ville, St Sever et St Clément.

2.7.2. Les intentions de déploiement THD des opérat eurs

Dans le cadre du programme national THD, le Gouvernement a procédé à un appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII) en matière de THD et en dehors des zones denses à destination des opérateurs de télécommunications. Cet appel s’est clôturé le 31 janvier 2011. Les résultats ont été présentés le 27 avril 2011 sous une forme agrégée par département et détaillée sur le site www.territoires.gouv.fr.

Sont présentées sur la carte les communes sur lesquelles des intentions d’investissements ont été manifestées par les opérateurs privés en vue de la couverture très haut débit, d’ici à 5 ans. Pour les communes concernées, l’intention de déploiement se traduit par le démarrage du déploiement d’un réseau de boucle locale à très haut débit d’ici 5 ans.

La carte ne fait pas apparaître le nom des opérateurs qui ont manifesté une intention de déploiement du très haut débit par région. Les entretiens réalisés au cours de la mission ont permis d’identifie deux opérateurs intéressés : FT/Orange et SFR.

Pour la Haute-Normandie, on distingue :

• Trois communes en zone très dense (Canteleu, le Grand-Quevilly et Rouen)

• 139 communes appartenant à des intercommunalités à l’exception de Fécamp, Louviers et Vernon.

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Figure 9 : Cartographie des intentions de déploieme nt très haut débit des opérateurs privés en Haute-Normandie

La carte présentée ci-dessus est différente de celle reprise sur le site territoires.gouv.fr au sens où elle intègre 25 communes supplémentaires appartenant à la CREA. Cet ajout a été réalisé sur la base des informations transmises par FT/Orange qui s’est engagé dans sa réponse à l’AMII à prendre le périmètre complet de la CREA (et non pas celui de l’ancienne CAR comme cela apparaît sur la carte publiée au niveau national).

Un label gouvernemental sera décerné, à l’échelle de la commune, aux projets des opérateurs prenant des engagements en matière de rapidité et d’homogénéité de leur déploiement.

Les opérateurs privés ayant manifesté une intention de déploiement peuvent prétendre à l’obtention de prêts non bonifiés mais de longue maturité issus de l’enveloppe « numérique » des investissements d’avenir. Ces financements seront accessibles aux opérateurs privés qui investissent ou co-investissent sans soutien subventionnel dans un réseau FTTH. Ils pourront couvrir jusqu’à 50% du montant des investissements éligibles.

A noter que des prêts pourraient être accordés aux exploitants de réseaux d’initiative publique dans le cadre de projet RIP FTTH en dehors des zones d’initiative privée.

A noter également que les projets publics comprenant une zone où le déploiement à l’initiative des opérateurs privés serait initié dans les 3 ans à venir et achevé au plus tard 5 ans après le début des travaux ne pourront bénéficier d’aucun soutien de l’Etat.

La publication des résultats de l’AMII clarifie certains points mais laisse encore de nombreuses incertitudes. La commission consultative régionale d’aménagement numérique du territoire (CCRANT) de Haute-Normandie formalisera et suivra précisément la transformation des intentions des opérateurs privés en déploiements opérationnels sur les communes ciblées. Dans la présentation des résultats de l’AMII, il est souligné que les collectivités territoriales concernées par les intentions de déploiement seront associées à la procédure de labellisation et au suivi des engagements des opérateurs.

Les points de vigilance sont notamment :

• Le raccordement des zones pavillonnaires

• Le raccordement des petits immeubles collectifs

• Le raccordement des professionnels et des entreprises dans et hors zone d’activité

• L’exhaustivité et le calendrier de déploiement pour les communes ciblées.

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Sur la base de l’interprétation des intentions de déploiement des opérateurs privés et en prenant l’hypothèse d’une couverture THD de 90 % des communes concernées à 2020 (soit 5 ans après le démarrage des travaux), le tableau ci-dessous présente la part des foyers potentiellement raccordés au THD.

Part potentiel des foyers raccordés THD par les

opérateurs

Haute-Normandie 47,0%

Eure 20,6%

Seine-Maritime 58,4%

Ainsi, la traduction des intentions de déploiement des opérateurs fait apparaître que 47% des foyers sont potentiellement concernés, soit un peu moins d’un foyer sur deux.

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2.7.3. Les accords de co-financement entre opérateu rs hors zone AMII

Lors de la réunion du GRACO (Groupe d’échanges entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs) du 6 décembre 2011, l’ARCEP a présenté des cartes illustrant les projets de déploiements ou les déploiements engagés en vue de la montée vers le très haut débit en France métropolitaine (réseaux fixes et mobiles 4G).

Pour la partie relative au très haut débit sur réseaux fixes, la carte mentionne la répartition des engagements entre les opérateurs suite à des accords de co-financement. Pour la Région Haute-Normandie, cela concerne Orange et SFR.

S’agissant des déploiements mobiles, des objectifs de couverture de la population ont été fixés dans le cadre de l’appel à candidatures lancé par l'ARCEP pour l’attribution de la bande 800 MHz (dividende numérique), au plan national (98% à 12 ans, 99,6% à 15 ans) et au plan départemental (90% à 12 ans, 95% à 15 ans si le lauréat en prend l’engagement).

Une zone de déploiement prioritaire a été définie (couverture de 40% de la population à 5 ans et de 90% à 10 ans). La carte intègre la zone de déploiement prioritaire (en gris foncé).

Figure 10 : Montée vers le très haut débit à 2020 ( état des projets au 1 er décembre 2011)

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2.8. Les sites d’intérêts départementaux et régiona ux en Hauts Normands

En cohérence avec les principales politiques publiques (développement économique, éducation, santé,…) le déploiement du très haut débit visera de manière prioritaire les sites d’intérêt départemental et régional. Les cartes ci-dessous illustrent la répartition géographique, à l’échelle de la commune, des sites prioritaires appartenant aux secteurs suivants :

• Le développement économique (ZAE et entité appartenant aux filières économiques majeures)

• L’éducation (lycées et collèges)

• La santé (centres hospitaliers)

• Les collectivités (siège d’un EPCI).

Figure 11 : Localisation par commune des sites d’in térêts départementaux et régionaux

Commune disposant d’au moins une ZAE Communes dispo sant d'au moins une entité appartenant aux filières économiques majeures de Haute-Normandi e

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Communes disposant d’au moins un lycée Communes dis posant d’au moins un collège

Communes disposant d’au moins un centre hospitalier Communes siège d’un EPCI

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3. La perception des enjeux du très haut débit par les usagers en Haute-Normandie

Dans le cadre de la SCORAN, une réflexion collective a été engagée avec les acteurs régionaux de l’action territoriale. Au travers d’un appel à contributions et d’une large campagne d’entretiens, plusieurs enjeux autour du développement du Très Haut Débit en Haute-Normandie ont été identifiés :

« Un enjeu d’équité et de cohérence dans le déploie ment du très haut débit pour garantir à tous les hauts normands et au tissu économique régional un accès aux services numériques dans des conditions performantes, compétitives et abordables ; » Cet enjeu peut être décliné en plusieurs objectifs stratégiques :

• « Favoriser un aménagement équilibré et assurer une équité d’accès en tous points du territoire » : Les TIC facilitent la déconcentration de certaines activités depuis les centres urbains vers des territoires moins denses contribuant ainsi à un aménagement du territoire plus harmonieux. Néanmoins, ce phénomène ne peut se réaliser sans des infrastructures performantes et apportant une garantie de services optimale, proche des conditions offertes dans les grands centres urbains.

• « Renforcer les projets structurants du territoire par les TIC » : L’arrivée du THD et l’apport des TIC dans le cadre de projets territoriaux assure souvent une nouvelle dimension au projet en favorisant les échanges (plate-forme collaborative,…), démultipliant les supports de communication (site Internet, site Internet mobile, application mobile embarquée,…), et en offrant de nouveaux services par l’apport de technologies nouvelles (géolocalisation, TAG,…).

• « Garantir l’accès aux soins » : Les acteurs de la santé expriment un fort besoin de très haut débit pour mettre en place des outils de travail dans une logique de mutualisation (ex : télésoins et téléassistance à domicile) et d’interopérabilité des systèmes d’information (DMP, téléimagerie,…). Des architectures complètes et sécurisées doivent être mises en place pour assurer une continuité de service dans des conditions maximales de sécurité. Compte tenu de certaines politiques publiques dans le domaine de l’action sociale relevant directement du domaine de compétences de collectivités locales (Conseils Généraux,…), il apparaît primordial que l’action des acteurs publics soit réalisée de manière cohérente et concertée.

• « Accélérer la modernisation des services dans les administrations » : Dans ce domaine, les enjeux s’appliquent aussi bien aux services à destination des citoyens qu’aux relations entre les différentes administrations. L’arrivée du THD faciliterait assurément les échanges et l’instruction de dossiers administratifs. Elle favoriserait par ailleurs, la mise en place de nouveaux services à la population à l’image des dispositifs d’alertes et de gestion de crise mis en œuvre grâce à l’arrivée de la fibre à Gonfreville l’Orcher. Au-delà des usages permis par le Très Haut Débit, la pose de fourreaux dans le cadre de travaux de génie civil s’avère essentielle. L’ensemble des élus locaux doit être sensibilisé à ces engagements qui doivent par ailleurs être mentionnés dans les SCOT.

• « Améliorer les outils de la filière Enseignement/Edu cation » : La garantie de débit est nécessaire pour accéder à des applications en réseau concernant le premier et le second degré. En parallèle, la maintenance reste déterminante pour le fonctionnement des outils. L’arrivée du très haut débit sur les territoires assurerait une équité d’accès au service. Des débits importants faciliteraient la consultation des ressources en simultané (ex : podcast) et la visioconférence devenue incontournable dans l’apprentissage des langues (relations avec des élèves d’autres classes à l’étranger).

• « Développer des services de l’e-administration » : Les entretiens auprès de certaines collectivités locales ont permis de mesurer la typologie des projets mis en œuvre ou envisagés dans le domaine des services numériques. Les projets de vidéosurveillance sont souvent cités (CODAH, CREA, CA Seine-Eure). Ils reposent généralement sur l’architecture fibre développée par les agglomérations.

Avec l’arrivée éventuelle du Très Haut Débit, les collectivités souhaitent renforcer leur politique d’e-administration en développant les services aux citoyens (plate-forme de services web, téléprocédures,…) et en modernisant les échanges avec les autres administrations (dématérialisation de procédures). Parmi ce dernier type de projets, les EPCI souhaitent

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accentuer et faciliter leurs échanges avec leurs communes membres (systèmes d’information géographique partagé, extranet, modernisation des échanges de documents, plate-forme mutualisée de marchés publics,…).

Certains projets innovants ont par ailleurs été identifiés. Développée en partenariat avec l’Université du Havre, « l’alerte box » supportée par le réseau fibre de Gonfreville l’Orcher propose un boîtier d’alerte publique (risque industriel) fiable et performant. La Communauté d’Agglomération du Grand Evreux entend prochainement développer les services numériques à la personne dans le quartier de Nétreville. La Communauté de Communes du Pays de Conches entend développer rapidement le très haut débit sur son territoire.

« Un enjeu de valorisation des atouts régionaux et d’attractivité socio-économique. »

Que ce soit au travers de l’axe majeur Vallée de Seine (Le Havre – Rouen – Evreux – Grand Paris), de ces filières économiques porteuses ou encore de ses activités plus diffuses sur le territoire régional, le très haut débit est un atout pour renforcer et développer les compétences, les savoir-faire, le patrimoine culturel des hauts normands. Cet enjeu peut être décliné en plusieurs objectifs stratégiques :

• « Améliorer l’attractivité du territoire et se dist inguer qualitativement » : Le débit Internet est devenu un critère important voire indispensable dans un choix d’implantation pour un citoyen ou une entreprise. Dans un contexte de concurrence territoriale accrue, l’aménagement numérique devient désormais primordial.

• « Accroître les richesses et l’activité économique du territoire » : En raison du caractère mouvant des technologies, faire des perspectives sur les usages à venir des entreprises s’avère difficile. En revanche, tous les acteurs s’accordent à dire que les besoins en bande passante ne cesseront de croître. Sans des infrastructures efficaces, le territoire risque une évasion de ses entreprises et s’expose à une perte de compétitivité. Beaucoup d’entreprises considèrent le manque de débit comme rédhibitoire lors d’un choix d’implantation. Néanmoins, les acteurs observent un problème général d’acculturation sur les potentialités de services offertes par le très haut débit, expliquant en partie le peu de projets FTTH ou THD mis en œuvre par les collectivités locales au profit de projets de montée en débit et de couverture des zones d’ombre. Pourtant, une politique volontariste en matière de THD contribuerait à créer de la valeur ajoutée économique et à donner une image valorisante de précurseur à la Région.

• « Soutenir la recherche » : Les chercheurs étant répartis sur tout le territoire, mettre en place des projets à dimension interrégionale s’avère indispensable. Le stockage et les échanges de données constituent des problématiques importantes. Les besoins en calcul numérique et en traitement de données ne cessent par exemple d’augmenter (post traitement dynamique,…). Cette tendance nécessite donc beaucoup plus d’interactivité entre les acteurs.

• « Répondre aux nouveaux usages » : L’avènement de la connexion en situation de mobilité, l’augmentation constante des échanges de contenus multimédias ou encore l’apparition de la TV Haute Définition et demain de la TV 3D sont des exemples d’usages qui confortent la nécessité de se doter d’infrastructures plus performantes permettant des échanges de plus en plus lourds.

• « Assurer le développement durable de la Haute-Norm andie » : L’apport du THD sur un territoire constitue une condition favorable à son développement durable en favorisant le l’essor de projets limitant les empruntes carbones (visioconférence) et les consommations énergétiques (« smart grid »).

« Un enjeu de gouvernance pour assurer la mobilisat ion de l’ensemble des partenaires publics et privés à la réussite du déploiement du très haut dé bit. » Les acteurs sollicités des différentes politiques publiques s’accordent sur la nécessité d’offrir à la Haute-Normandie des infrastructures THD performantes. L’évolution rapide des usages et des services conduit à des besoins d’augmentation de débits. L’enjeu est d’autant plus important dans le domaine de la santé où le développement de la télésanté soutenu par les politiques nationales (loi “Hôpital, patients, santé, territoires, ”Programme EMERGENCE,…) dépend en grande partie des garanties de débits proposées par les territoires.

Cette gouvernance s’établie à 3 niveaux :

Au niveau stratégique, une instance de décision regroupant les responsables de l’Etat, de la Région, des Départements et la Caisse des Dépôts et de Consignations, assure la cohérence d’ensemble du déploiement du THD en Haute-Normandie, décide des actions à engager pour passer de la stratégie au

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déploiement, assure le relais vers les financements nationaux et régionaux mobilisables, décide des évolutions et ajustement à apporter à la stratégie régionale, décide de l’opportunité de créer une structure juridique ad hoc pour assurer la maîtrise d’ouvrage du déploiement THD en zone moins dense, valide le cadre d’intervention financier des collectivités, valide les orientations THD du futur PO FEDER

Au niveau technique, des instances thématiques regroupant les responsables techniques des services de l’Etat, des collectivités et des acteurs majeurs dans le domaine, coordonne les travaux en lien avec les objectifs de la SCORAN, assure la cohérence technique des initiatives infrarégionales, anime le niveau de concertation, coordonne un observatoire du numérique en Haute-Normandie comprenant les volets infrastructures, services et usages, organise un « guichet unique » d’information pour les opérateurs autour des données sur les infrastructures existantes et mobilisables.

Au niveau de concertation privé / public, une commission consultative régionale d’aménagement numérique du territoire (CCRANT), regroupant les responsables de l’Etat des collectivités territoriales concernées par un réseau d’initiative publique, les opérateurs de télécommunication, assure la formalisation des engagements des acteurs publics et privés pour garantir une cohérence de leurs actions et le suivi de des engagements de chacun, assure une concertation entre opérateurs, collectivités et acteurs régionaux.

Figure 12 : Principaux enjeux du THD perçus par les acteurs régionaux

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4. Les orientations de la SCORAN

4.1. Le détail des orientations de la SCORAN

Orientation 1 : Veiller à la cohérence des SDAN en Haute-Normandie. Envisager lorsque cela est pertinent un raccordemen t avec les réseaux THD déployés dans les départements et régio ns limitrophes. L’analyse de l’existant a montré la situation suivante en Haute-Normandie :

• Un réseau d’initiative publique (RIP) existant dans le département de l’Eure – Net 27

• Des RIP existants dans quelques agglomérations (CREA, Euraseine)

• Des projets de RIP en cours et à différents stades d’avancement sur d’autres territoires de Haute-Normandie (CC du Pays de Conches, la CODAH, la CC Caux Vallée de Seine…)

• Une absence de RIP en Seine-Maritime mais la présence d’un réseau privé opéré par Infosat.

Envisager le déploiement du THD à l’échelle des territoires de Haute-Normandie doit reposer sur des capacités de collecte qu’elles soient existantes ou à construire. L’objet d’un réseau de collecte dans la perspective du déploiement du THD est double :

• Raccorder les nœuds de raccordement optique afin de proposer des capacités de gestion des flux

• Raccorder, éventuellement, les points hauts pour faciliter le déploiement du réseau LTE/4G mobile.

Les deux départements, Eure et Seine-Maritime, ont engagé leur schéma directeur d’aménagement numérique (SDAN). La SCORAN propose de veiller à la cohérence de ces SDAN et souligne l’intérêt que peut représenter des opportunités de raccordements à des réseaux THD déployées dans les départements et régions limitrophes.

Orientation 2 : Veiller à la cohérence dans la cond uite et la réalisation des schémas d’ingénierie Le déploiement du THD (FTTH) repose sur une architecture réseau spécifique structurée autour de nœuds de raccordement optique (NRO) et desservant une plaque regroupant les prises des abonnés.

Les SDAN ont pour objet de proposer une architecture cible du futur réseau à déployer pour offrir un accès très haut débit. Une fois les SDAN validés, l’étape suivante pour planifier le déploiement du très haut débit est la réalisation d’un schéma d’ingénierie. De même que la SCORAN préconise une cohérence dans la mise en place d’un réseau de collecte, elle préconise également une cohérence dans la conduite et la réalisation des schémas d’ingénierie qui découleront des SDAN.

Orientation 3 : S’assurer de la prise en compte des sites prioritaires dans le cadre des SDAN : Les communes disposant d’u n site prioritaire d’intérêt départemental ou régional tel que validé dans les SDAN seront traitées de manière prioritaire dans le déploiement du THD. Les objectifs fixés pour la SCORAN indiquent que le déploiement du THD doit concerner les entreprises et l’ensemble des hauts normands.

Il est utile d’apporter un niveau de précision complémentaire par la prise en compte de sites prioritaires au-delà des foyers et des entreprises au sens général.

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A ce stade de l’élaboration de la SCORAN, les sites prioritaires identifiés sont les suivants :

Sites prioritaires Objectif pour la SCORAN

Les ZAE Raccordement à terme de l’ensemble des ZAE en Haute-Normandie.

Fibrage interne des ZAE d’intérêt régional et départemental

Les entités appartenant aux filières économiques régionales majeures (filières chimie/biologie/santé, verre, agri/agronomie, maîtrise des risques, cosmétiques et parfums, automobile, aéro/espace, énergie)

Raccordement à terme de l’ensemble de ces entités pour leur permettre d’accéder à des offres de services THD d’opérateurs

Les établissements scolaires (lycées et collèges)

Raccordement à terme en fibre optique de l’ensemble des établissements scolaires pour accompagner le développement des usages et pratiques numériques (environnement numérique de travail, contenus pédagogiques numérisés et en ligne…)

Les centres hospitaliers Raccordement à terme de l’ensemble des centres hospitaliers pour accompagner le développement des applications numériques (télésanté, télémédecine)

Les EPCI Raccordement à terme de l’ensemble des sièges des EPCI pour accompagner le développement des applications numériques (administration électronique)

Orientation 4 : Envisager la montée en débit pour l es territoires ne disposant pas de sites prioritaires par des technol ogies alternatives à la fibre. Si un raccordement THD via la fibre optique reste l’optimum à atteindre pour le plus grand nombre, l’ambition peut s’avérer difficile à atteindre sur l’ensemble du territoire de Haute-Normandie pour des raisons principalement financières. En effet, le coût du raccordement en fibre optique de l’ensemble des foyers (et des entreprises) tient compte de plusieurs facteurs parmi lesquels la longueur de fibre pour raccorder l’usager.

Aussi, peut-il être pertinent de se réserver la possibilité de traiter l’accès au THD pour les territoires ne disposant pas de site prioritaire à partir de technologies alternatives à la fibre.

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Orientation 5 : Etablir un dispositif de gouvernanc e régional d’ici fin 2012 Sur le volet infrastructures, la coordination et la gouvernance doivent prendre en compte les intentions et engagements des opérateurs privés ainsi que les réseaux et initiatives infrarégionales engagées en faveur du THD ou constituant un socle sur lequel s’appuyer pour les déploiements futurs.

Le dispositif de gouvernance et de coordination à mettre en place en 2012 pourrait s’appuyer sur trois niveaux complémentaires, comme illustré dans le tableau ci-dessous :

Composition Rôle Outils

Niveau stratégique Etat, Région et Départements

CDC

Assure la cohérence d’ensemble du déploiement du THD en Haute-Normandie

Décide des actions à engager pour passer de la stratégie au déploiement

Assure le relais vers les financements nationaux et régionaux mobilisables

Décide des évolutions et ajustement à apporter à la stratégie régionale

Décide de l’opportunité de créer une structure juridique ad hoc pour assurer la maîtrise d’ouvrage du déploiement THD en zone moins dense

Valide le cadre d’intervention financier des collectivités

Valide les orientations THD du futur PO FEDER

SCORAN

SDAN

Travaux du groupe technique et de la CRANT

Niveau technique Responsables techniques des services de l’Etat et des collectivités

Coordonne les travaux en lien avec les objectifs de la SCORAN

Assure la cohérence technique des initiatives infrarégionales

Anime le niveau de concertation

Coordonne un observatoire du numérique en Haute-Normandie comprenant les volets infrastructures, services et usages

Organise un « guichet unique » d’information pour les opérateurs autour des données sur les infrastructures existantes et mobilisables

SDAN

SIG mutualisé

Tableau de suivi et d’avancement

Observatoire du numérique

Niveau de concertation

Participants à Commission consultative régionale pour l’aménagement numérique (CCRANT)

Assure le lien entre les opérateurs publics et privés pour suivre la bonne réalisation des engagements de chacun

Assure une concertation entre opérateurs, collectivités et acteurs régionaux

Réunion a minima semestrielle

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Orientation 6 : Constituer une plateforme régionale SIG permettant d’effectuer un suivi du déploiement très haut débit filaire et hertzien Le référencement précis des infrastructures existantes relevant de réseaux mais aussi de génie civil (fourreaux) est une tâche complexe dans la mesure où il n’a jamais donné lieu à une approche coordonnée et mutualisée jusqu’à présent. De multiples acteurs sont impliqués, relevant du secteur privé (opérateurs de télécommunications, gestionnaires privés d’infrastructures, exploitants de RIP) et du secteur public (collectivités).

La conjonction entre développement de l’information géographique au cours de ces dernières années et aménagement numérique a mis sur le devant de la scène la pertinence de disposer d’un cadre de mutualisation et de connaissance des données relatives aux infrastructures numériques.

Un premier niveau d’information a pu être obtenu auprès de l’opérateur historique par les départements dans le cadre de l’information préalable sur les infrastructures de la boucle locale cuivre. L’Eure et la Seine-Maritime disposent de ces données. Toutefois elles sont limitées aux données de couverture du haut débit à l’échelle des répartiteurs et des sous répartiteurs, ce qui correspond à un premier niveau d’information.

Mais le référencement des infrastructures doit aller au-delà des celles infrastructures des opérateurs de télécommunications et concerner l’ensemble des acteurs du territoire régional impliqué dans le déploiement d’infrastructures susceptibles d’être mobilisées dans la mise en œuvre de réseaux, et notamment de réseaux THD. Sont concernés :

• Les gestionnaires d’infrastructures mobilisables et de points hauts

• Les exploitants de RIP

• Les collectivités

• Les acteurs de l’aménagement (voiries, eaux, gaz, électricité, assainissement, aménagement de zones d’activités …)

On mesure dès lors l’ampleur du chantier pour assurer l’adhésion de l’ensemble de ces acteurs au dispositif de mutualisation des données.

Il convient donc de définir une démarche progressive fixant les principales étapes à engager :

• Définition du référentiel de mutualisation (format de données)

• Mise en place d’une infrastructure technique de type SIG et d’une équipe pour assurer le fonctionnement

• Intégration des premières couches de données disponibles

• Sensibilisation des acteurs

• Conventionnement avec les acteurs et des règles d’échanges et de partage des données. Cette démarche doit contribuer à la mise en place d’une plate-forme régionale mutualisée des SIG télécom.

La gestion d’une plate-forme régionale mutualisée SIG peut s’envisager soit au travers d’une structure ad hoc de type GIP, Syndicat Mixte ou Association), soit sans assise juridique spécifique. Les plates-formes SIG existantes traitent plusieurs thématiques d’information géographique (fonds SIG, couches thématiques…). Les « télécoms » deviennent une couche thématique supplémentaire à celles traitées par la plate-forme SIG.

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Orientation 7 : Dans le cadre du dispositif de gouv ernance, affecter des ressources à la sensibilisation des collectivit és, des maîtres d’ouvrage, des bailleurs sociaux aux enjeux du très haut débit.

Avec la SCORAN et les SDAN, les conditions pour le déploiement du très haut débit en Haute-Normandie se dessinent. Au-delà du dispositif spécifique de gouvernance, et notamment de la CRANT, il est essentiel de procéder à une sensibilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux pouvant intervenir à différents niveaux dans la facilitation du déploiement du très haut débit. Il s’agit notamment des collectivités, des maîtres d’ouvrage mais aussi des bailleurs sociaux et des syndicats de copropriétés. Cette sensibilisation doit permettre à ces acteurs de participer activement et à leur niveau au déploiement du très haut débit. Cela peut concerner :

• La pose de fourreaux en attente lors de travaux de génie civil et en cohérence avec les architectures de réseaux cibles tels que définis dans les SDAN

• La transmission de données SIG à la plateforme SIG régionale pour consolider la couche infrastructure très haut débit

• La transmission d’information sur le cadre réglementaire spécifique à l’aménagement numérique et au très haut débit, notamment pour ses incidences dans le secteur immobilier et les obligations qu’il génère.

• Etc.

Orientation 8 : Assurer un suivi précis des modalit és d’accès aux financements publics mobilisables, notamment ceux d u niveau Etat et Europe.

Le déploiement du très haut débit dans le respect des orientations de la SCORAN et des SDAN va nécessiter un investissement conséquent. Si les règles d’obtention de certains financements publics sont connues, par exemple ceux relatifs au soutien aux réseaux d’initiative publique issus des investissements d’avenir, d’autres restent à préciser. C’est le cas pour le Fonds d’Aménagement Numérique des Territoires, au-delà du premier niveau de financement issu des investissements d’avenir, ou encore des financements européens associés à la prochaine programmation des fonds FEDER (2014-2020).

Aussi, la SCORAN préconise d’assurer un suivi des financements publics mobilisables pour accompagner le déploiement du très haut débit.

Orientation 9 : Veiller à ce que l’ensemble des col lectivités s’implique en cohérence dans les futurs déploiements du très h aut débit en Haute-Normandie et participe selon leurs capacités au plan de financement.

En parallèle aux financements mobilisables de niveau Etat ou Europe, le plan de financement du déploiement très haut débit peut faire appel à un tour de table incluant les collectivités de niveau infra départementales dès lors que celles-ci font état d’une ambition spécifique vis-à-vis du très haut débit (par exemple au travers d’un projet de réseau local d’initiative publique) et qu’elles disposent de capacités suffisantes (à ce titre les petites collectivités ne sont pas directement concernées).

Pour garantir un plan de financement équilibré, la SCORAN préconise d’ouvrir le tour de table financier aux collectivités infra départementales majeures en fonction de leur degré d’implication et de leurs capacités.

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Orientation 10 : Accompagner les initiatives en mat ière de déploiement des infrastructures très haut débit par un soutien et un accompagnement des projets d’usages et services num ériques relevant notamment des atouts régionaux.

Un état des lieux des usages et services numériques en Haute-Normandie a été réalisé en 2008. Depuis, et comme souligné lors de la réunion collective avec les acteurs régionaux dans le cadre de l’élaboration de la SCORAN, les usages et services numériques ont continué à se développer en Haute-Normandie que ce soit dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche ou encore des filières économiques. La réunion a donné lieu à la formulation d’attentes et de besoins précis en matière de très haut débit de la part des acteurs régionaux. Le lien entre infrastructures, services et usages numériques est plus que jamais pertinent. Aussi, est-il essentiel d’accompagner les initiatives en matière de déploiement des infrastructures très haut débit par un soutien et un accompagnement des projets d’usages et services numériques relevant notamment des atouts régionaux.

Orientation 11 : Elaborer un plan de formation cib lé sur la filière régionale des installateurs réseaux afin de s’assur er de la montée en compétence des professionnels et de les préparer au x marchés de travaux qui vont être lancés dans les 15 prochaines années. Un axe « formation » de la filière BTP/réseaux. L’engagement en faveur du déploiement du très haut débit tant par les opérateurs privés que par les acteurs publics au travers de réseaux d’initiative publique va générer des volumes de marchés conséquent dans les quinze prochaines années, principalement centrés sur l’ingénierie de réseaux en fibre optique. Ces marchés vont être lancés à l’échelle nationale par de nombreux opérateurs et territoires. Ils représentent un potentiel économique important pour la filière locale des entreprises BTP spécialisées dans la pose d’infrastructures et de réseaux. Pour être en capacité de répondre à ces marchés, celles-ci doivent renforcer ou développer leurs compétences et savoir-faire dans le domaine de la pose de réseaux en fibre optique. La SCORAN insiste donc sur la nécessité de prévoir un plan de formation ciblé sur la filière régionale des installateurs réseaux afin de s’assurer de la montée en compétence des professionnels et de les préparer aux marchés de travaux qui vont être lancés dans les 15 prochaines années.

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4.2. Synthèse des orientations de la SCORAN

Enjeu Orientation

Equité et cohérence du déploiement très haut débit

O1 : Veiller à la cohérence des SDAN et des schémas d’ingénierie en Haute-Normandie

O2 : Veiller à la cohérence dans la conduite et la réalisation des schémas d’ingénierie

O3 : S’assurer de la prise en compte des sites prioritaires dans le cadre des SDAN. Les communes disposant d’un site prioritaire d’intérêt départemental ou régional tel que validé dans les SDAN seront traitées de manière prioritaire dans le déploiement du THD.

O4 : Envisager la montée en débit pour les territoires ne disposant pas de sites prioritaires par des technologies alternatives à la fibre.

O6 : Constituer une plateforme régionale SIG permettant d’effectuer un suivi du déploiement très haut débit filaire et hertzien

Valorisation des atouts, des compétences et des savoir-faire régionaux

O3 : S’assurer de la prise en compte des sites prioritaires dans le cadre des SDAN. Les communes disposant d’un site prioritaire d’intérêt départemental ou régional tel que validé dans les SDAN seront traitées de manière prioritaire dans le déploiement du THD.

O10 : Accompagner les initiatives en matière de déploiement des infrastructures très haut débit par un soutien et un accompagnement des projets d’usages et services numériques relevant notamment des atouts régionaux.

O11 : Elaborer un plan de formation ciblé sur la filière régionale des installateurs réseaux afin de s’assurer de la montée en compétence des professionnels et de les préparer aux marchés de travaux qui vont être lancés dans les 15 prochaines années.

Gouvernance partenariale et mise en œuvre

O1 : Veiller à la cohérence des SDAN et des schémas d’ingénierie en Haute-Normandie

O5 : Etablir un dispositif de gouvernance régional d’ici fin 2012

O6 : Constituer une plateforme régionale SIG permettant d’effectuer un suivi du déploiement très haut débit filaire et hertzien

O7 : Dans le cadre du dispositif de gouvernance, affecter des ressources à la sensibilisation des collectivités, des maîtres d’ouvrage, des bailleurs sociaux aux enjeux du très haut débit

O8 : Assurer un suivi précis des modalités d’accès aux financements publics mobilisables, notamment ceux du niveau Etat et Europe

O9 : Veiller à ce que l’ensemble des collectivités s’implique en cohérence dans les futurs déploiements du très haut débit en Haute-Normandie et participe selon leurs capacités au plan de financement.