SUJET Eco Droit

7/31/2019 SUJET Eco Droit

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SUJET - ECONOMIE- DROIT 23 MAI 2012

Dure de lpreuve : 3 H 00 Coefficient : 6

Le sujet comporte trois pages numrotes de 1 3Lusage des calculatrices nest pas autoris.

Ce sujet est compos de deux parties indpendantes quil est possible de traiter danslordre de votre choix. Il est vous est demand dindiquer le numro de la partietraite.

Ce sujet comporte deux annexes. Vous devez vous y reporter, soit en tant quedocumentation de base, soit pour rpondre une question prcise.

PARTIE ANALYTIQUE : 10 points

1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concerns.2. Prsentez la procdure antrieure3. Formulez le problme de droit pos dans larrt4. Enoncez le motif de licenciement invoqu par lemployeur5. Exposez la position du Conseil des prudhommes et de la Cour dappel vis--vis de la

validit du motif de licenciement invoqu par lemployeur

6. Enoncez la dcision prise par la cour de cassation et les arguments qui la motivent

PARTIE REDACTIONNELLE : 10 points

Alors que les pays mergents (Chine, Inde, Brsil) enregistrent des taux de croissance

insolents (+8%), les membres de lUnion europenne connaissent des situations diffrentes :

croissance atone* pour les uns, rcession pour les autres.

Dans un dveloppement structur, introduit et conclu, vous indiquerez quels sont les leviers

de politique conomique envisageables.

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* atone : trs faible


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Arrt n 2206 du 3 novembre 2011 (10-18.036) - Cour de cassation - Chambre sociale

Rejet

Demandeur(s) : La socit Moreau incendies

Dfendeur(s) : M. Eric X...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon larrt attaqu (Paris, 24 mars 2010), que M. X..., engag par la socit Moreauincendie compter du 17 septembre 1993, a travaill en qualit de vendeur salari niveau 4

chelon 2 de la convention collective du commerce de gros ; qu affect sur un secteur

dactivit comprenant les dpartements de lYonne et de lAube, le salari, tenu un horaire

de 35 heures par semaine, tait libre de sorganiser, charge pour lui de respecter le

programme fix et de rdiger un compte-rendu journalier prcis et dtaill, lequel, selon le

contrat de travail, devait faire la preuve de son activit ; que, le 17 mai 2006, lemployeur a

notifi au salari la mise en place dun systme de go localisation sur son vhicule afin de

permettre lamlioration du processus de production par une tude a posteriori de ses

dplacements et pour permettre la direction danalyser les temps ncessaires ses

dplacements pour une meilleure optimisation des visites effectues ; que par lettre du 20 aot

2007, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant son employeurdavoir calcul sa rmunration sur la base du systme de go localisation du vhicule ;

Attendu que lemployeur fait grief larrt de dire que la prise dacte de la rupture du contrat

de travail sanalyse en un licenciement sans cause relle et srieuse et de le condamner au

paiement de certaines sommes en consquence, alors, selon le moyen :

Mais attendu, dabord, que selonlarticle L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter

aux droits des personnes et aux liberts individuelles et collectives de restrictions qui ne

seraient pas justifies par la nature de la tche accomplir ni proportionnes au but

recherch ; que lutilisation dun systme de go localisation pour assurer le contrle de la

dure du travail, laquelle nest licite que lorsque ce contrle ne peut pas tre fait par un autremoyen, nest pas justifie lorsque le salari dispose dune libert dans lorganisation de son

travail ;

Attendu, ensuite, quun systme de go localisation ne peut tre utilis par lemployeur pour

dautres finalits que celles qui ont t dclares auprs de la Commission nationale de

linformatique et des liberts, et portes la connaissance des salaris ;


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Et attendu que la cour dappel a constat, dune part, que selon le contrat de travail, le salari

tait libre dorganiser son activit selon un horaire de 35 heures, charge pour lui de respecter

le programme dactivit fix et de rdiger un compte-rendu journalier prcis et dtaill, lequel

de convention expresse faisait preuve de lactivit du salari, et, dautre part, que le dispositif

avait t utilis dautres fins que celles qui avait t portes la connaissance du salari ;

quelle en a exactement dduit que cette utilisation tait illicite et quelle constituait unmanquement suffisamment grave justifiant la prise dacte de la rupture du contrat de travail

aux torts de lemployeur;

Do il suit que le moyen nest pas fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

ANNEXES

Annexe 1 :

Quaux termes des articles 1 et 7-E de son contrat de travail, M. X..., engag en qualit de

vendeur salari statut non VRP, tait tenu deffectuer 35 heures de travail par semaine, derespecter un programme dactivit joint en annexe et de rdiger par journe travaille un

compte rendu journalier prcis et dtaill de son activit au moyen dun rapport tabli sur un

imprim spcialement prvu cet effet; quen relevant, pour imputer faute la rupture du

contrat de travail la socit Moreau incendies par suite de lillicit du systme de go

localisation des vhicules de service, que M.X... tait libre dorganiser son activit, la cour

dappel a viol larticle 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du

code du travail (anciennement L. 120-2 et L. 121-1).

Annexe 2 :

Quun systme de go localisation peut avoir pour finalit le suivi du temps de travail dun

salari lorsque lemployeur ne dispose pas dautres moyens; que la cour dappel a

expressment relev que par un courrier du 17 mai 2006, la socit Moreau incendies a

inform M.X... de la mise en place dun systme de go localisation des vhicules de service

dont le sien, aux fins de permettre lamlioration du processus de production par une tude aposteriori de ses dplacements ainsi que danalyser les temps ncessaires ses dplacements

pour une meilleure optimisation des visites effectues ; quen relevant, pour imputer faute la

rupture du contrat de travail la socit Moreau incendies par suite de lillicit du systme

de go localisation des vhicules de service, que le dispositif a t dtourn en ce que

lemployeur a contrl le temps de travail du salari, sans que lintress ait t inform decette situation ni des modalits de contrle, la cour dappel, qui na manifestement pas tir

les consquences lgales de ses propres constatations, a viol larticle L. 1121-1 du code du

travail (anciennement L. 120-1).

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