Rencontre 2019 de Formavet avec les promoteurs associatifs de formations

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Sunshine Act |Registre Transparence

Transparence financière

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BeTransparent.be: la transparence des collaborations entre les entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux, et les organisations de patients (PO), les professionnels du secteur de la santé

(HCP) et les organisations du secteur de la santé (HCO).

Quoi ?

Pourquoi ?

Primes & Avantages

Industrie

Professionnels HCP

OrganisationsHCO

Organisations de patientsPO

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Interactions

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Pourquoi ?

PREMIUMS & BENEFITSIndustrie

HCP

HCO

PO

Répondre à une demande sociétale

Transparence des interactions

Confiance

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Née en autorégulation, grandie en obligation

légale

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Loi France

Transparence financière

Sunshine Act

Loi Danemark

Loi RoumanieLoi Slovaquie

2010 2011 2013 2014 2015

Loi Portugal

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Plateforme multi-acteurs

46

47

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28 associations

Industrie Médecins Pharmaciens

Vétérinaires Paramédicaux Techniciens hospitaliers

Infirmiers Grossistes-Rép. Kinésithérapeutes Dentistes

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Loi France

Loi : Sunshine Act

Sunshine Act

Loi Danemark

Loi RoumanieLoi Slovaquie

2010 2011 2013 2014 2015 2016 2017

Loi Portugal

LOI BELGE SUNSHINE ACT

18.12.2016

ARRETE ROYAL SUNSHINE ACT

14.06.2017

Arrêté Royal d’Agrément

Mdeon31.07.2017

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Loi Belgique

48

49

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Sunshine Act

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Même si aucun produit sur le marché belge

Même si aucune prime ou avantage n’a été accordé

L’obligation de transparence s’impose à qui ?

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Aux entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux, tant belges qu’étrangères

Fabricant

Distributeur

Détaillant

Importateur Courtage

Titulaires d’autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire

50

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Qui est concerné?

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HCP avec une pratique en Belgique HCO / PO ayant un siège ou lieu fixe en Belgique

HCP HCO PO

Médecin / Dentiste / Infirmier / Paramédical / Vétérinaire /

Directeur hospitalier / Fermier / etc.

Hôpital / Cabinet médical / Association scientifique de

médecins / etc.

Y compris les organisations quiagissent sous la forme d’une

«umbrella organisation» groupant différentes PO

Primes et Avantages

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Pécuniaire ou en nature Octroyé directement ou indirectement

52

53

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Publication sur base ..

54

NOMINATIVE AGREGEE

Au nom du bénéficiaire direct ou indirect

Recherche scientifique

Quand ?

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Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juil Aoû Sep Oct Nov Déc

NOTIFICATION01.01 31.05

PUBLICATIONRECTIFICATION

à partir du 01.07

Année de référence = l’année calendrier complète au cours de laquelle les primes et avantages ont été octroyés

Procédure de notification

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REGISTRE TRANSPARENCE

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REGISTRE TRANSPARENCE

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Moteur de recherche

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HCP

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CONTRÔLE & SANCTIONS

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CONTRÔLE ET SANCTIONS

L’AFMPS est responsable du contrôle du respect de la législation

Sanctions◦ Amendes de 1.600 à 120.000 euro

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! Les bénéficiaires sont passibles de sanctions s'ils ne communiquent pas les informations nécessaires aux entreprises

61

Q&AMerci pour votre

attention !

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