87e Congrès National

DEBAT

Environnement et financement, deux enjeux majeurs

de la politique du patrimoine dans un contexte de crise économique

et des finances publiques ?

1

Débat

FINANCEMENT

ET

ECONOMIE

DU PATRIMOINE

87e Congrès National

2

Débat

87e Congrès National

Les retombées sociales et économiques du

patrimoine

• 500 000 emplois directs, indirects et induits liés au

patrimoine.

• Dont 91 000 emplois dans les monuments historiques

privés répartis ainsi (Étude Xavier Greffe 2011):

Emplois liés à la gestion (dont visite et entretien) des

monuments : 13.500.

Emploi liés à la conservation (restauration) des

monuments : 5.000

Emplois liés aux activités touristiques (hébergement,

transport…) : 38.500

Emplois induits (liés aux emplois précédents) : 34.000.

3

Débat

87e Congrès National

Les retombées sociales et économiques du

patrimoine

• Activités économiques générées par les monuments

historiques privés : 21 milliards d’€ (étude DAPA)

• Le chiffre d’affaires se répartit ainsi :

4

Débat

87e Congrès National L’ouverture au public

Stagnation relative de la fréquentation dans

les monuments historiques privés (8,9 millions de

visiteurs) et publics (CMN : 8,5 millions de visiteurs)

0

1,000,000

2,000,000

3,000,000

4,000,000

5,000,000

6,000,000

7,000,000

8,000,000

9,000,000

10,000,000

2,006 2,007 2,008 2,009

Monuments privés

CMN

5

Débat

87e Congrès National L’ouverture au public

Concentration de la fréquentation dans les

pôles majeurs

Cumul fréquentation : CMN : 6 231 506 / 8 572 050

MH privés : 3 772 250 / 8 916 956

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

18%

20%

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Po

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2010

Monuments

Fréquentation des 10 monuments les plus visités

MHP

CMN

6

Débat

87e Congrès National Les dépenses publiques en faveur du

patrimoine

La dépense budgétaire

Budget de la Culture 2012 Programme Patrimoines (N°175)

376 millions d’€uros en crédits de paiement prévus pour lepatrimoine monumental.

270 millions d’€uros en crédits destinés à la restauration desmonuments historiques.

167 millions d’€uros en crédits déconcentrés affectés àl’entretien et à la restauration des monuments historiquesn’appartenant pas à l’État.

7

Débat

87e Congrès National

Évolution des cofinancements publics (CP)

des DRAC de 1997 à 2010 pour les

monuments historiques privés

(en millions d’€)

8

0

5

10

15

20

25

30

35

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

MH inscrits

MH classés

Total MH

Débat

87e Congrès National

Le cofinancement des conseils régionaux et généraux

en faveur des monuments historiques privés

Conseils généraux

7,9 millions d’€ affectés aux monuments historiques privés en 2010(contre 10 millions en 2003)

38% des départements ne financent pas d’opérations en 2010/2011(contre 30% en 2006)

Conseils régionaux

2,9 millions d’€ affectés aux monuments historiques privés en 2010(contre 3,5 millions en 2007)

57 % des régions ne financent pas d’opérations en 2010/2011(contre 38% en 2006)

9

Débat

87e Congrès National

Évolution des cofinancements

des Conseils régionaux et Conseils généraux

pour les monuments historiques privés

de 2003 à 2010

(en millions d’€)

10

0

2

4

6

8

10

12

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

CR

CG

Débat

87e Congrès National Les dépenses publiques en faveur du

patrimoine

La dépense fiscale

La dépense fiscale afférente

aux monuments historiques (classés ou inscrits) ou assimilés (immeubles agréés et labellisés par la Fondation du

Patrimoine)

=

environ 58 millions d’€uros (étude DH 2011)

environ 59 millions d’€uros (PLF 2012).

11

Débat

87e Congrès National

La notion de responsabilité partagée

Constat : Un désengagement et des disparités territoriales

généralisés en ce qui concerne l’État et les collectivités.

- Baisse globales des moyens financiers et inégalités territoriales

accrues (cf. diapositives précédents)

- Proposition de loi relative au patrimoine monumental de

l’État (transfert, maintien in situ et notion d’intérêt général)

actuellement en discussion au Parlement

- Cession d’éléments du patrimoine public, faute de moyens

(Châteaux de Bridoire et de Beaumanoir, Abbaye de Cercamp)

Quel partage de responsabilités ?

12

Débat

87e Congrès National

Environnement

Augmentation des décisions politiques défavorables à la

préservation des monuments historiques et de leur

environnement sous couvert de développement

économique :

•Transformation des ZPPAUP en AVAP

• Création de zones de développement éolien (ZDE)

• Réduction du rôle des associations de défense de

l’environnement « décret n 2011-832 du 12 juillet 2011 »

• Réforme et « simplification » du droit de l’urbanisme

(projet d’ordonnance Apparu, rapport Doligé)

13

Débat

87e Congrès

NationalTransformation des ZPPAUP en AVAP

•Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national

pour l'environnement : Création des AVAP qui ont pour objet de

« promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces

dans le respect du développement durable ».

•Disparition du terme « protection » au profit du terme « mise en

valeur ».

•Avis de l’ABF reste conforme mais les délais d’instruction des

dossiers sont extrêmement cour t s : 1 moi s (l e si l ence val ant aut or i sat i on t aci t e).

•Les ZPPAUP sont valables jusqu’au 13 j ui l l et 2015. Après ce

délai, elles ne seront pas automatiquement transformées en AVAP. Compte tenu des coûts que cela va engendrer, et à défaut de

démarches des élus locaux : risque de suppression de ces zones

patrimoniales au profit des règles générales d’urbanisme.

•Actuellement, 605 ZPPAUP et 400 zones en cours d’instruction, et

seulement 1 million d’€uros prévu dans l e budget 2012 pour assur er l e f i nancement des AVAP. 14

Débat

87e Congrès National

Zone de développement éolien (ZDE)

• Les ZDE ne protègent pas les lieux emblématiques français

• Elles ne vont pas à l’encontre du mitage et coutent très chères en

raccordement.

•Incertitudes sur le démantèlement : Décret n 2011-985 du 23 août

2011 en application de l’article L553-3 du Code de l’environnement.

Pas de provisions :

rapport Theolia 2011 : « Les éventuels coûts de démantèlement ne

font pas l’objet de provision, dans la mesure où le Groupe estime que

la valeur recouvrable de l’actif d’acier des turbines équivaut au passif

de démantèlement de celles-ci. »

Provisions selon certaines conditions :

rapport EDF Énergies Nouvelles 2010 : « Pour les installations

éoliennes et solaires, des provisions pour démantèlement /

déconstruction sont constituées, en fonction des conditions liées à

l’occupation des terrains ou des toitures : propriété du Groupe ou

baux à long terme »15

Débat

87e Congrès National

Durcissement des règles d’accès des

associations de défense de l’environnement

au débat : décret n 2011-832 du 12 juillet 2011

• Réforme des règles relatives à l’agrément pour les associations de

protection de l’environnement

• Article 1er de l’arrêté du 12 juillet 2011 pris en application du décret

n 2011-832 du 12 juillet 2011 :

« Une association agréée dans le cadre national au titre de l'article L.

141-1 du code de l'environnement souhaitant prendre part au débat

sur l'environnement » doit justifier « d'un nombre de membres à jour

de leur cotisation supérieur à 2 000. Ces membres doivent être

domiciliés dans au moins six régions, dont aucune ne peut regrouper

plus de la moitié du nombre total des membres. »

Les associations locales de défense de l’environnement sont

désormais exclues du débat démocratique.

16

Débat

87e Congrès National

Réforme et simplification du droit de

l’urbanismeProjet d’ordonnance Apparu : l’urbanisme de projet :

• Volonté de réduire les contentieux :

- suppression de l’obligation d’affichage sur le terrain,

- limitation de l’intérêt à agir des personnes physiques ou morales en exigeant

un intérêt urbanistique et non seulement esthétique,

-recours obligatoire à un avocat en 1ère instance en cas de recours pour excès

de pouvoir

- recevabilité d’un appel conditionnée par la justification du paiement des frais

irrépétibles dus en 1ère instance

- possibilité de régulariser l’avis non motivé du commissaire enquêteur ou

possibilité de refaire une enquête publique, etc…

• Modifier ou supprimer l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme qui permet

de refuser un projet s’il porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux

avoisinants, sites, paysages naturels et urbains ainsi qu’a la conservation des

perspectives monumentales.

• Modification de certaines règles de constructions, nouvelle réforme des

PLU 17

Débat

87e Congrès National

Environnement

Constat :

Atteintes multipliées à la préservation des abords et de

l’environnement

L’aménagement et le développement économique des

territoires sont-ils incompatibles avec la notion

« d’urbanisme maitrisé » et la continuité écologique?

18

Débat

87e Congrès National Questions pour le débat :

-Faut-il abandonner au marché immobilier les

monuments historiques privés?

- Est-il crédible d’ouvrir tous les monuments historiques

45 jours par an ?

- Comment utiliser le secteur économique du patrimoine

pour contribuer au développement de l’emploi et à la

croissance du PIB ?

- A l’issue de ce débat, quelles sont vos propositions

concrètes en matière de financement, d’emploi et

d’environnement pour le secteur économique du

patrimoine ? 19

Débat

87e Congrès National

CONCLUSION

20