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OIC/CFM-40/2013/IPHRC/SG-REP
RAPPORT DU
SECRETAIRE-GENERAL
SUR LA
Commission Permanente et Indépendante des Droits de l’Homme de l’OCI
(CPIDH)
SOUMIS A
LA QUARANTIEME SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES
CONAKRY, REPUBLIQUE DE GUINEE
6-8 Safar 1435H
(9-11 DECEMBRE 2013)
1
TABLE DES MATIERES
SL.
NO. SUJECT
PAGE
NO.
1.
Rapport du Secrétaire général sur le suivi des travaux de la Commission Permanente et Indépendante des Droits de l’Homme de l’OCI (CPIDH) OIC/CFM-40/2013/IPHRC/SG-REP
2
Annexes:
2.
Rapport de la troisième session de la Commission Permanente et Indépendante des Droits de l’Homme de l’OCI (CPIDH) OIC/IPHRC-3/2013/REP.FINAL
10
Annexe 1:
Ordre du Jour de la 3ème session de la CPIDH 26
Annexe 2:
Rapport intérimaire de la CPIDH sur l'islamophobie et l'intolérance à l’encontre des musulmans conformément à la Résolution 41/39- POL du CMAE et au Para. 105 du Communiqué Final du 12ème Sommet Islamique
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Annexe 3:
Recommandations de la CPIDH concernant la minorité musulmane Rohingya du Myanmar conformément à la résolution 3/4-EX (IS)
32
Annexe 4:
Rapport intérimaire de la CPIDH sur l'impact négatif des sanctions économiques et financières conformément à la résolution 22/39-POL du CMAE
34
2
OIC/CFM-40/2013/IPHRC/SG-REP
RAPPORT DU LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
SUR LE SUIVI DES TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE ET INDEPENDANTE DES DROITS DE
L’HOMME DE L’OCI (CPIDH)
INTRODUCTION :
1. La mise en place de la CPIDH a permis de poser un jalon singulièrement important dans l’itinéraire aujourd’hui long de quatre décennies accompli par l'OCI. La vision de sa création a été esquissée par les dirigeants de l'OCI dans le Programme d'Action Décennal (PAD), adopté par le 3eme Sommet islamique extraordinaire tenu à La Mecque en 2005. Le Sommet suivant, qui a eu lieu à Dakar (2008), a décidé d’accorder à la CPIDH un statut législatif dans le contexte de la Charte de l'OCI.
2. Dans le cadre de la mise en œuvre du PAD de l'OCI et des articles 5 et 15 de la
Charte, la 38éme session du Conseil des Ministres des Affaires Etrangères (CMAE) tenue a Astana, au Kazakhstan, du 28 au 30 juin 2011, a adopté le statut (Res No. 2/38-LEG ) de la CPIDH, et a approuvé l'élection de ses 18 experts/membres ( Res No. 7/38-ORG ) hautement qualifiés. Il a été également décidé en vertu de la Res du CMAE 2/38-LEG que la CPIDH exercerait ses activités au sein du secrétariat général de l'OCI, en attendant une décision sur l'emplacement de son futur siège par la 39éme session du CMAE.
OBJECTIFS:
3. Conformément à la Charte de l'OCI et au statut de la CPIDH, la commission:
a) s'efforce de promouvoir les droits humains et de servir les intérêts de la Oummah islamique dans ce domaine, de consolider le respect des cultures et des valeurs nobles islamiques et de promouvoir le dialogue entre les civilisations, conformément aux principes et objectifs de la Charte de l'OCI;
b) soutenir les efforts des Etats membres pour assurer la consolidation des droits civils, politiques , économiques, sociaux et culturels dans leur pays , conformément à la Charte de l'OCI;
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c) veiller au respect des droits humains des communautés et minorités musulmanes dans les Etats non-membres;
d) soutenir les efforts des Etats membres visant à mettre à niveau la législation et la politique en faveur de la promotion des droits des femmes, des jeunes et des personnes à besoins spécifiques, dans les domaines économique, social, politique et culturel, ainsi que l'élimination toutes les formes de violence et de discrimination.
SESSIONS DE LA CPIDH ET REUNIONS CONNEXES DE L’OCI
4. La CPIDH de l'OCI a tenu sa premiére réunion informelle (orientation), au siège de l'OCI à Djeddah, les 7-8 décembre 2011. La réunion a donné lieu à des échanges d’idées sur les fonctions et les mandats de la Commission en vertu des son statut et de la charte de l’OCI. La réunion a été suivie par l'ensemble des dix-huit membres de la Commission et les discussions ont porté sur les différents aspects des taches confiées à la CPIDH.
5. La CPIDH a tenu ses premiére et deuxième sessions ordinaires, respectivement, a
Jakarta, République d'Indonésie, du 20 au 24 février 2012, et à Ankara, République de Turquie, du 27 au 31 aout 2012. Des discussions approfondies et fructueuses ont eu lieu lors de ces sessions sur différents aspects du travail et du fonctionnement de la CPIDH, et ont abouti à un certain nombre de conclusions et de recommandations. Au cours de ces sessions, et conformément a l'article 25 de son statut, la CPIDH a également élaboré son Règles de Procédure, pour examen et approbation ultérieure par la 39éme session du CMAE.
6. Le communiqué final adopté lors de la réunion extraordinaire du comité exécutif tenue le 5 aout 2012, à Djeddah, demande la Commission Permanente et Indépendante des Droits de l’Homme (CPIDH) de se pencher sur la situation de la minorité des Rohingyas musulmans au Myanmar en tant que question prioritaire de l'ordre du jour nécessitant une intervention, une attention et une action immédiates, tout en soumettant des recommandations concrètes au Conseil des ministres des affaires étrangères (CMAE) en vue de régler le problème de manière efficace. La recommandation a été, par la suite, entérinée par la résolution 3/4-ex (IS) adoptée lors du Quatrième Sommet extraordinaire tenue le 14-15 aout à Makkah.
7. La 41ème session de la Commission Permanente des Finances (CPF), qui s'est tenue à Djeddah, du 16 au 18 septembre 2012, a alloué un montant total de 1.452.000 dollars us, sur le budget du Secrétariat général, pour couvrir le budget de fonctionnement de la CPIDH au titre de l’exercice 2013.
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8. La 39ème session du CMAE, tenue à Djibouti, République de Djibouti, du 15 au 17 novembre 2012, en vertu de la résolution 2/39-LEG , a pris note des conclusions et recommandations des deux sessions de la CPIDH tenue à Jakarta et à Ankara et a demandé à la commission de continuer à travailler à la réalisation de ses objectifs tels que stipulés dans son statut et à proposer son avis consultatif d'experts aux Etats membres, notamment sur la question de la lutte contre l'intolérance et contre les discriminations envers les musulmans. La 39éme session du CMAE a également approuvé les Règles de Procédure de la CPIDH et réaffirmé la poursuite des travaux de la commission au siège de l'OCI, en attendant une décision sur la localisation de son siège permanent.
9. Par ailleurs, la 39éme session du CMAE, par sa résolution no.41/39-p sur « une approche de l'OCI pour la lutte contre la discrimination et l'intolérance envers les musulmans », a chargé la CPIDH d’examiner l’ensemble des options qui s'offrent pour adopter une position unifiée sur la lutte contre la discrimination et l'intolérance contre les musulmans, y compris par voie de consultation et d'interaction, comme l’énonce son statut, avec des experts internationaux de haut niveau. La résolution no. 22/39- POL sur l'impact négatif des sanctions économiques et financières sur la pleine jouissance des droits de l'homme par les citoyens du pays ciblé a également chargé la commission d'entreprendre une étude approfondie sur les impacts négatifs et les conséquences des sanctions économiques et financières sur l’exercice de tous les droits fondamentaux des personnes dans les Etats membres de l'OCI ciblés et de présenter en conséquence un rapport détaillé au Conseil des ministres des affaires étrangères lors de sa quarante session. Lors de la 39éme session du CMAE, la CPIDH était représentée par quatre de ses membres, dont le Dr Siti Ruhaini Dzuhayatin (Président), Dr Saleh al- Khatlan, Amb. Abdul Wahab et Amb. Mohamed Ibrahim.
10. Les 29 - 30 décembre 2012 la CPIDH a tenu une réunion au niveau de son groupe
de travail intersessionnel, à Djeddah, au siège de l'OCI, à laquelle ont participé six de ses membres, à savoir le Dr Ruhaini Dzuhayatin (Président), Amb. Mohamed Ibrahim, Amb. Abdul Wahab, le Dr Mamdouh al- Aker, le Dr Saleh al- Khatlan et l’Amb. Wael Attiya. Les membres du groupe de travail ont discuté en détail des différents aspects du travail de la CPIDH et des diverses recommandations, en conformité avec son statut et avec les mandats assignés par le CMAE précédent. Le groupe de travail a recommandé que la 3éme session de la CPIDH, qui devait se tenir à Djeddah, soit mise à profit pour : a) établir des contacts avec les institutions compétentes de l'OCI, notamment la BID, pour identifier des domaines de coopération ou des projets communs, notamment en ce qui concerne le point relatif au droit au développement ; b) prévoir une interaction avec les mécanismes des droits de l'homme de l'Union Européenne et l'Union Africaine parmi les activités de l’exercice 2013, avec également une visite en Palestine, et, c) demander au Secrétariat d'envoyer une note verbale aux Etats
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membres leur demandant des informations sur leurs législations et leurs politiques en vigueur visant à promouvoir les droits humains dans les domaines prioritaires identifiés par la Commission, et ce conformément à son statut.
11. La 12ème session de la Conférence Islamique au Sommet, tenue au Caire, République arabe d'Égypte, les 6-7 février 2013, dans son communiqué final, a reconnu l'importance pour la CPIDH et pour le Groupe de Personnalités Eminentes (constitué dans la cadre de la mise en œuvre de la Rés 41 / 39 -POL sur « une approche de l'OCI pour la lutte contre la discrimination et l'intolérance envers les musulmans », de continuer à travailler en étroite coordination l’un avec l'autre, et a demandé à la commission de faire rapport à ce sujet à la 40ème session du CMAE.
12. La 3ème session ordinaire de la CPIDH a eu lieu à Djeddah, au siège de l'OCI, du
26 au 31 octobre 2013. L'ordre du jour de la session a porté sur trois thèmes principaux, à savoir: la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, les droits civils, politiques, économiques , sociaux et culturels dans les Etats membres de l'OCI , les situations et les questions des droits de l'homme à l’agenda de l’OCI, y compris la question de la discrimination et de l'intolérance envers les musulmans et la question des Rohingyas musulmans au Myanmar.
13. La Commission a examiné les divers aspects des droits de l'homme inscrits à son ordre du jour et a décidé de créer quatre groupes de travail pour aborder ces questions d'une manière efficace et durable. Ces groupes de travail comprennent celui sur la Palestine, celui sur les droits de la femme et de l'enfant, celui concernant l'islamophobie et les minorités musulmanes et celui sur le droit au développement. Elle a également crée un groupe de travail ad hoc pour établir un cadre approprié d'interaction entre la CPIDH, les institutions nationales accréditées dans le domaine des droits de l'homme dans les Etats membres (INDH) et les organisations de la société civile, conformément au statut de la commission. Les autres décisions importantes prises par la commission lors de sa 3éme session comprennent notamment la décision d'entreprendre une visite en Palestine, en vue d'évaluer la situation des droits de l’homme sur le terrain. Par ailleurs, en ce qui concerne les divers mandats et tâches confiés par la 39éme session du CMAE et par le 12ème Sommet islamique, la Commission a préparé des rapports et des recommandations concises, qui sont soumis à la 40éme session du CMAE, en annexe au rapport de la 3ème session de la CPIDH, contenu dans le document N ° OIC/IPHRC-3 / 2013/REP.FINAL. (Copie ci-jointe)
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ACTIVITES LIEES AUX MANDATS DES MEMBRES DE LA CPIDH:
14. Du 10 au 14 décembre 2012, sept membres de la Commission, dont le Dr Ruhaini Dzuhayatin (Président), l’Amb. Ousman Diao Baldé, l’Amb. Mohammed Ibrahim Kawu, M. Mohamed Lamine Timbo, M. Mohammed Raissouni, l ‘Amb. Ilham Ibrahim Ahmed et Mme Asila Wardak ont participé à une visite de consultation d'une semaine à New York. La visite comprenait des rencontres avec divers représentants de l'Organisation des Nations Unies, y compris M. Jahangir A. Khan, directeur adjoint du département des affaires politiques, Mme Marta Santos Pais, représentante spéciale du Secrétaire général pour la violence contre les enfants , Kate Gilmore , Secrétaire Générale Adjointe et directrice exécutive adjointe du Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) et d'autres hauts fonctionnaires de l'UNICEF , du HCDH , du PNUD et de l’OCHA. Le programme comprenait une visite d'une journée à Washington DC, où les membres de la Commission ont rencontré des représentants de la Commission du Sénat américain des relations étrangères et du Panel des ONG pour la Liberté.
15. Entre le 12 et le 14 décembre 2012, M. Mohammed Timbo a participé
personnellement et a représenté la Commission , lors la 2eme réunion internationale d'experts sur le suivi de la mise en œuvre de la résolution 16/18 du HRC sur la " lutte contre l'intolérance , la discrimination , l’incitation à la violence et le recours à la violence sur la base de la religion ou de conviction ", qui s'est tenue à Londres , au Wilton Park, dans le cadre du« processus d'Istanbul». La Commission a exprimé son soutien à la poursuite du dialogue dans le cadre du processus d'Istanbul et a contribué au débat en cours sur le sujet.
16. La Commission, représentée par l’Amb. Wael Attiya, a participé à la réunion du Groupe de Personnalités Eminentes sur la lutte contre la discrimination et l'intolérance envers les musulmans (mandatée par la résolution du CMAE 41/39-POL), qui s'est tenue dans les locaux de l’IRCICA à Istanbul, les 7 - 8 janvier 2013. Au cours de cette réunion, la Commission a exprime par la voix de son délégué son point de vue sur l'importance de traiter cette menace par une approche méthodique qui permette de mobiliser la force collective de la conscience internationale contre cette pratique. A cet égard, il a été suggéré que la question soit traitée d'une manière ordonnée et organisée à travers la collecte de toutes les données disponibles sur les différentes tendances et manifestations ainsi que par la mise à contribution des outils existants (juridique et politique ) aux différents niveaux pour réagir à ces incidents d'une manière non politisée. Le recours aux mécanismes experts compétents pour combler les lacunes normatives et au niveau de la mise en œuvre dans les obligations juridiques existantes a également été souligné. La Commission a également soulevé des questions pertinentes au groupe d'experts sur l'interprétation juridique de la notion de
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diffamation des religions ainsi que sa relation avec d'autres questions connexes telles que l'antisémitisme et l'incitation à la haine, la discrimination et l'hostilité, etc. ainsi que la meilleure marche à suivre pour traiter cette question dans un cadre juridique. (Un court rapport de la Commission sur le sujet est également joint pour information). Le Groupe d'experts a traité cette question en détail et sous différents angles et a formulé des recommandations précises, qui sont données dans le rapport du Groupe soumis à la 12éme Conférence Islamique au Sommet.
17. La CPIDH a également participé à la 3ème réunion d'experts internationaux sur la
mise en œuvre de la résolution 16 /18 du HRC sur la lutte contre l'intolérance et l'incitation à la haine pour des motifs religieux. Cette réunion de trois jours, organisée par l'OCI, a eu lieu à Genève du 19 au 21 juin 2013 dans le cadre du processus d'Istanbul lancé par le Secrétaire Général de l'OCI et l’ancienne Secrétaire d'Etat américaine Hillary Clinton en juillet 2011. Elle a groupé des délégations de plus de 60 pays, des organisations internationales, des organisations de la société civile et d'autres invités intéressés. La Commission représentée par son Président, le Dr Ruhaini Dzuhayatin, et l’Amb. Wael Attiya, a exprimé son soutien à l'approche de la Rés 16/18 et a souligné que le dialogue doit se concentrer sur les valeurs communes, telles que la dignité, la coexistence pacifique et le respect des droits des autres. L’accent a été également mis sur la nécessité pour les chefs religieux de soutenir l’action menée au niveau international sur ce sujet.
18. La Commission, représentée par l'ambassadeur Mostafa Alaei, a participé a un séminaire sur le thème de "l’OCI et les droits de l'homme », organisé par l'institut danois des droits de l'homme (DIHR), qui s'est tenu à Copenhague le 13 septembre 2013. L’Amb Alaei a donné un aperçu des mandats et des objectifs de la CPIDH tels que décrits dans son statut ainsi que dans la charte de l'OCI et a répondu aux questions des participants concernant les domaines d’intérêt de la Commission.
19. La Commission, représentée par son Président, le Dr Siti Ruhaini Dzuhayatin, a participé à un événement parallèle sur «l’autonomisation et la participation des femmes à la vie publique», organisé conjointement par l'OCI et l'Union africaine, qui s'est tenu à Genève, le 19 septembre 2013, en marge de la 24eme session de la CDH. L'événement a été inauguré par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Navi Pillay, qui a exprimé sa satisfaction de voir que la CPIDH avait identifié les droits des femmes comme étant l'un de ses domaines d’action prioritaires et a appelé la Commission à s'appuyer sur le travail effectué par la CEDAW et sur les autres procédures spéciales pertinentes. Le Président de la CPIDH a rappelé les mesures importantes prises par l'OCI à commencer par l'adoption du plan d'action pour la promotion de la femme et la création en 2010
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d'un organisme propre à l’OCI pour promouvoir le développement au féminin ainsi que l’appel lancé à un large éventail d'acteurs, en particulier les Etats, pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de favoriser la participation maximale des femmes à la vie publique.
20. lors de cette visite, la Présidente de la CPIDH a également eu un entretien
bilatéral avec le Haut-commissaire Pillay autour des questions d'intérêt mutuel. Au cours de leur réunion, qui s’est déroulée au Palais Wilson, Mme Pillay a réitéré son soutien aux travaux de la CPIDH comme étant l'une des réalisations majeures de l'OCI et le plus jeune organe d’experts en droits humains à fonctionner dans un cadre intergouvernemental. Elle a également encouragé la CPIDH à continuer à interagir avec les instances régionales et internationales compétentes en vue d'établir une collaboration fructueuse dans le domaine de la promotion des droits humains. Elle a également exprimé l'espoir que les Etats membres contribueront à transformer le potentiel bien réel de la CPIDH en résultats tangibles, notamment en facilitant les apports des organisations de la société civile et en mettant à la disposition de la Commission les ressources humaines et financières nécessaires. De son côté, le Dr. Ruhaini a assuré que la CPIDH aspire à une interaction fructueuse et mutuellement respectueuse avec le HCDH.
21. La Commission, représentée par l'ambassadeur Ilham Ibrahim Ahmed, a participé à un atelier organisé par le groupe de travail du CDH des Nations Unies sur la discrimination à l'égard des femmes dans le droit et dans la pratique, qui s'est tenu à Genève, le 1er octobre 2013. Lors de l'atelier, qui a réuni des représentants de divers mécanismes régionaux relatifs aux droits humains et traitant de la question des droits des femmes, la Commission a proposé une vue d'ensemble sur les activités de l'OCI et son implication dans le domaine de la promotion des droits des femmes ainsi que sur l’approche planifiée de la CPIDH à cet égard. Les perspectives d’interaction entre la CPIDH et les autres organisations régionales et internationales, y compris le comité CEDAW ont également été évoquées.
QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES
22. Conformément aux termes du statut, le Secrétaire général a nommé M. Saleem Butt Marghoob en tant que Directeur administratif/exécutif du Secrétariat intérimaire de la CPIDH à compter du 24 septembre 2013. Pour assurer le bon fonctionnement du Secrétariat intérimaire, le Secrétaire général a également désigné deux spécialistes des droits de l'homme/professionnels à savoir M. Raouf Salama et M. Abdulla Manafi, pour aider le Directeur Exécutif en tant que personnel dédié à la CPIDH. En attendant une décision sur le siège permanent de
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la CPIDH et l'affectation d’employés à plein pour son secrétariat, cette décision vient répondre à titre d’exigence minimum aux besoins de services de secrétariat essentiels à la CPIDH pour l’accomplissement de son mandat et la charge de travail toujours croissante qui lui incombe.
23. Au cours de la 3éme session de la CPIDH, la Commission a élu par consensus
son premier bureau officiel, qui comprend l'ambassadeur Mohammed Kawu Ibrahim (Président), l'ambassadeur Ilham Ibrahim Mohamed Ahmed (vice-président), et l’Amb Abdul Wahab (vice-président, rapporteur).
24. Conformément à la règle 66 des règles de procédure de la CPIDH, au terme du premier mandat des membres du bureau, neuf (9) membres, à raison de trois pour chacun des groupes géographiques constitutifs, peuvent exceptionnellement être réélus pour dix-huit (18) mois supplémentaire afin d’assurer la continuité des travaux et de l'expertise de la Commission, sans préjudice de leur droit d'être réélus pour un second mandat conformément à l'article 3 du statut. Conformément à ces dispositions, la 40éme session du CMAE est sera appelée à réélire neuf (9) membres par le biais d'un tirage au sort, pour un mandat supplémentaire exceptionnel de 18 mois, avec effet à compter de la date d’expiration du premier mandat des membres, soit dans le cas d’espèce à partir de février 2015.
25. Dans un souci de prévisibilité en ce qui concerne les dates de la tenue des sessions ordinaires de la CPIDH, la Commission a décidé que ses sessions biannuelles régulières devraient être organisées sur des périodes fixes pendant les mois d’avril et octobre.
26. Conformément à l'article 24 du statut de la CPIDH, le Directeur Exécutif a présenté le projet de budget destiné à financer les activités de la CPIDH pour 2014 (dans le cadre du budget global du Secrétariat général de l’OCI), qui a été approuvé lors de sa 3éme session. Ce projet a été adressé aux Etats membres en attendant de le soumettre pour examen à la quarante-deuxième session de la CPF, qui se tiendra à Djeddah, du 10 au 12 novembre 2013.
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OIC/IPHRC-3/2013/REP.FINAL
RAPPORT
DE LA TROISIÈME SESSION
DE LA COMMISSION PERMANENTE ET INDEPENDANTE DES DROITS DE L'HOMME
DE L’OCI (CPIDH)
Djeddah, Royaume d'Arabie Saoudite
26-31 Octobre 2013
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RAPPORT
DE LA TROISIÈME SESSION
DE LA COMMISSION PERMANENTE ET INDEPENDANTE DES DROITS DE L'HOMME
DE L’OCI (CPIDH)
26-31 Octobre 2013
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1- La Commission Permanente et Indépendante des Droits de l'Homme (CPIDH) de
l'Organisation de Coopération Islamique (OCI) a tenu sa troisième session ordinaire du
26 au 31 Octobre 2013 à Djeddah, Royaume d'Arabie Saoudite, dans les locaux du
Secrétariat Général de l’OCI.
2- La réunion a été suivie par les experts de la CPIDH suivants :
- Dr. Raihanah Binti ABDULLAH
- Dr. Oumar ABOU ABBA
- Amb. Ilham Ibrahim Mohamed AHMED
- Amb. Mostafa ALAEI
- Dr. Mohammad Mamdouh Madhat AL- ACKER
- Dr. Saleh Bin Mohamed Al- KHATLAN
- Amb. Wael Mohamed ATTIYA
- Amb. Ousmane Diao BALDÉ
- Dr Siti Ruhaini DZUHAYATIN
- Dr Ergin Ergul
- Amb. Mohammed Kawu IBRAHIM
- M. Mahamad Al- Bachir IBRAHIM
- M. Mohamed Lamine TIMBO
- Amb. Abdul WAHAB
- Mme Asila WARDAK
- M. Adel Issa AL-MAHRY (Absent, et s’étant excusé)
- M. Med S.K. KAGGWA (Absent, et s’étant excusé)
- M. Mohammed RAISSOUNI (Absent, et s’étant excusé)
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� SÉANCE D'OUVERTURE
3- La réunion a commencé par la récitation de versets du Saint Coran. Dans son allocution
d'ouverture, le Dr Siti Ruhaini Dzuhayatin, Présidente intérimaire de la Commission, a
remercié le Royaume d'Arabie Saoudite pour avoir accueilli la 3ème session de la
CPIDH, ainsi que le Secrétaire général de l'OCI pour son aide et son soutien constant.
Le Dr. Ruhaini a ensuite indiqué qu'à la suite de consultations informelles, la CPIDH
avait convenu d'élire son premier bureau comprenant l’Ambassadeur Mohammed
Ibrahim Kawu; l’Ambassadeur Ilham Ibrahim Mohamed Ahmed et l’Ambassadeur
Abdul Wahab. La décision a été adoptée par consensus et le Dr Ruhaini a ainsi passé le
relais de la présidence de la Commission à l'Ambassadeur Mohammed Ibrahim Kawu.
4- Dans son allocution, le président nouvellement élu de la CPIDH, Amb. Mohammed
Kawu Ibrahim, a souligné l'importance du mandat de la Commission tant en termes de
promotion et de consolidation des droits de l'homme dans les Etats membres de l'OCI
qu’en termes de restauration de la véritable image de l'Islam, qui prône, par essence, le
respect de la dignité humaine et des droits de la personne. Le président de la CPIDH a
également donné un aperçu des réalisations que la Commission a pu inscrire à son
palmarès à ce jour, dont l'adoption de ses règles de procédure et l’identification des
domaines prioritaires spécifiques de son ressort. Il a également été souligné que, pour
que la Commission puisse remplir ses objectifs, tels que stipulés dans ses statuts, y
compris les mandats confiés par le Sommet de l'OCI et le Conseil des Ministres des
Affaires Etrangères (CMAE), la CPIDH aurait besoin de compter sur le soutien continu
de tous les États membres de l’OCI.
5- La réunion a été également rehaussée de la présence de l’Ambassadeur Mohammed Al-
Taib, Directeur général du Ministère des Affaires Etrangères de la Province de La
Mecque Région, en sa qualité de représentant du pays-siège. Dans son allocution
l’Amb. Al- Taib a souligné l'importance cruciale du travail de la CPIDH dans la
concrétisation des objectifs tracés par le Programme d'Action Décennal de l'OCI et
énoncés dans la Charte de l’OCI en matière de droits de l'homme. Il a exprimé le
soutien de l'Arabie saoudite à cette Commission et a souligné la nécessité de l’appui
constant de tous les Etats membres de l'OCI pour permettre à la CPIDH de mener à bien
la mission qui lui est confiée. L’Amb. Al- Taib a également réitéré la volonté de
l'Arabie saoudite de diligenter le processus de mise en place du siège de la CPIDH à
Djeddah et de favoriser la tenue de ses réunions régulières au siège de l'OCI. Il a
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également fait savoir que le Royaume d'Arabie Saoudite a déjà pris en charge les frais
de la tenue de la 3ème session de la CPIDH et qu’il continuera, de concert avec les autres
États membres, à contribuer à ses activités futures.
6- Dans son discours inaugural, le Prof Ekmeleddin Ihsanoglu, Secrétaire général de l'OCI,
a noté que la mise en place de la CPIDH est venu poser un jalon lumineux et
singulièrement important dans l'histoire de l'OCI en tant que tout premier organe
composé d'experts chargés d'intégrer la dimension des droits humains dans les
programmes et activités de l'OCI. Le Secrétaire général a annoncé qu’afin de consolider
les capacités de la CPIDH, un directeur a été d’ores et déjà nommé à la tête du
Secrétariat intérimaire, et qu’un personnel dédié lui a été affecté. Le Secrétaire général a
également présenté sa vision des travaux futurs de la Commission et en a rappelé les
cinq principes directeurs qui sont la complémentarité, l'introspection, la hiérarchisation,
l'approche graduelle et la crédibilité. En termes de méthodologie, la Commission a été
invitée à travailler dans le cadre de groupes de travail ad hoc, y compris pendant les
intersessions, tout comme elle a été encouragée à préparer des études/rapports pertinents
concernant les divers mandats qui lui sont assignés, sans oublier les éléments de son
propre agenda.
� ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET PROGRAMME DE TRAVAIL
7- Sur la base des domaines prioritaires identifiés lors de ses deux sessions précédentes
tenues à Djakarta et à Ankara, ainsi que sur les termes des mandats qui lui ont été
confiés par la 39ème session du CMAE et par le 12ème Sommet Islamique, la
Commission a examiné et adopté son ordre du jour et son programme de travail lors de
sa première réunion formelle le 27 Octobre 2013. (Copie en annexe 1)
� ELECTION DU BUREAU
8- La Commission a ensuite procédé à la formalisation par consensus des autres aspects de
l'élection de son Bureau, à savoir:
- Amb. Mohammed Kawu Ibrahim (président) ;
- Amb. Ilham Ibrahim Mohamed Ahmed (vice-président), et,
- Amb. Abdul Wahab (vice-président et rapporteur).
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9- Il a été convenu que le Bureau est élu pour une période de trois ans, selon le principe de
la rotation annuelle entre ses membres, conformément à l'article 8 des Règles de
Procédure de la CPIDH. Il a également été convenu d'appliquer la règle de l'ordre
alphabétique pour la rotation des postes au sein du Bureau entre les trois groupes
géographiques de l'OCI.
� QUESTIONS DE PROCEDURE
10- Conformément à l'article 7 des règles de procédure de la CPIDH, la Commission a
organisé une cérémonie solennelle de serment, par laquelle les membres de la
Commission ont déclaré conjointement qu'ils s'acquitteraient de leurs fonctions avec
professionnalisme, honnêteté, indépendance, impartialité et intégrité, et en dehors de
toute forme d’influence extérieure.
11- La CPIDH a discuté de la question de la réélection de neuf (9) de ses membres,
conformément à l'article 66 des Règles de Procédure, et a décidé de saisir la prochaine
40ème session de la CMAE pour procéder à ladite réélection par voix de tirage au sort, et
pour un mandat supplémentaire et exceptionnel de dix-huit (18 ) mois, qui commencera
à la fin du premier mandat des Commissaires en poste, à savoir Février 2015.
12- La Commission a examiné la question de sa représentation dans les réunions
préparatoires du CMAE, en particulier la réunion des Hauts Fonctionnaires (SOM) et la
réunion de la Commission Permanente des Finances (CPF), et a décidé qu’elle pourrait
envisager d’assister à ces réunions si requis ou si elle y est invitée.
13- Dans un souci de prévisibilité en ce qui concerne les dates de la tenue des sessions
ordinaires de la CPIDH, la Commission a décidé que ses réunions biannuelles régulières
seront organisées à des échéances fixes pendant les mois d’Avril et Octobre.
14- Dans le but de se donner plus de visibilité, la CPIDH a demandé au Secrétariat de
diligenter la conception et la maintenance d’un site Web régulièrement tenu à jour, avec
de l’information sur les activités de la CPIDH, déclarations, communiqués et autres
matériaux pertinents, site qui pourra être lancé après accord de la Commission.
15
15- Comme la Commission n'a pas pu tenir sa 4éme session en 2013, il a été décidé de
demander au Secrétariat général de tenir en réserve le montant de la dotation allouée à
ladite session pour l’utiliser au début de l'année prochaine.
� GROUPES DE TRAVAIL
16- Conformément à l'article 41 des Règles de procédure de la CPIDH, la Commission a
décidé de mettre en place quatre groupes de travail à composition non limitée pour
traiter les questions figurant à son agenda et les dossiers prioritaires d'une manière
efficace et durable.
17- Voici la composition de ces groupes de travail :
Groupe de travail sur la
Palestine
• Dr Mamdouh Al- Acker ;
• Mme Asila Wardak;
• Amb. Abdul Wahab;
• Dr Siti Ruhaini Dzuhayatin;
• Amb. Ilham Mohammed Ahmed;
• M. Mohamed Lamine Timbo;
• Dr Ergin Ergul.
Groupe de travail sur les Droits
de la Femme et de l'Enfant
• Mme Asila Wardak;
• Dr. Abdullah Raihanah;
• M. Mahamad Al- Bashir Ibrahim;
• M. Abou Abba;
• Amb. Mostafa Alaei;
• Amb. Ilham Mohammed Ahmed;
• Amb. Ousmane Diao Baldé.
• M. Mohammed Raissouni.
Groupe de travail sur
l'islamophobie et les minorités
musulmanes
• Amb. Abdul Wahab ;
• Dr Siti Ruhaini Dzuhayatin ;
• Amb. Mostafa Alaei;
• Dr Ergin Ergul;
• M. Mohamed Lamine Timbo;
• Dr. Saleh Al- Khatlan;
• Amb. Wael Attiya ;
• M. Mohammed Raissouni.
Groupe de travail sur le droit au
développement
• Amb. Abdul Wahab;
• Amb. Ilham Mohammed Ahmed;
• M. About Abba;
• Dr Mamdouh Al-Acker
• M. Mahamad Al- Bashir Ibrahim
• M. Med S.K. Kaggwa.
16
18- Il a également été décidé que les membres absents lors de la 3éme session de la CPIDH
seront invités à se joindre à l'un des groupes de travail, à leur entière discrétion. Chaque
groupe de travail devra désigner un coordinateur parmi ses membres, en vue de faciliter
la communication avec le Secrétariat et de tenir le Président informé des progrès
accomplis au fur et à mesure. Il a également été convenu que l'éducation aux droits de
l'homme, étant une question transversale, serait abordée séparément par chacun des
groupes de travail.
19- La Commission a en outre décidé de créer un Groupe de travail ad hoc pour élaborer un
cadre d'interaction entre la CPIDH, les institutions nationales des droits de l’homme
agréés par les États membres (INDH) et les organisations de la société civile. Il a
également été convenu, conformément à la décision prise par la Session d’Ankara, que
les Commissaires dont les pays ont déjà mis en place des INDH prendront contact avec
ces institutions pour leur demander leurs avis et suggestions en ce qui concerne une
éventuelle collaboration avec la CPIDH, et présenter ensuite un compte-rendu au
Groupe de travail ad hoc, qui préparera à son tour un rapport sur le sujet pour examen et
appréciation lors de la prochaine session de la Commission.
� SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN PALESTINE ET DANS
LES AUTRES TERRITOIRES ARABES OCCUPES
20- Après un briefing détaillé par le Commissaire Dr. Mamdouh Al- Acker, sous ce point de
l' ordre du jour, la CPIDH a procédé à des délibérations exhaustives sur l'ensemble des
droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels du peuple palestinien, y
compris la question des implantations illégales, les exécutions extrajudiciaires, les
arrestations arbitraires, les restrictions à la liberté de mouvement et autres cas de
violations flagrantes des droits de l'homme. L’orateur a également souligné que les
autorités compétentes en Palestine devraient également être tenues pour responsables en
cas de violations des droits de l'homme.
21- La Commission a réitéré sa position unanime, à savoir que l'occupation israélienne est
la principale cause des violations des droits de l’homme en Palestine, en particulier en
matière de droit des peuples à l'autodétermination, ce qui entrave ipso facto le plein
exercice de tous les autres droits humains.
17
22- La Commission a fermement condamné les violations des droits de l'homme qui
continuent d'être perpétrées par Israël, avec une référence particulière à la politique de
colonisation. Elle a demandé au Groupe de travail sur la Palestine de se pencher sur la
situation des droits de l’homme du peuple palestinien en vue de proposer l’adoption de
mesures concrètes et réalisables. La nécessité de travailler avec les organes et Fonds de
l'OCI et de se concentrer sur des projets spécifiques visant à promouvoir
l’autonomisation du peuple palestinien, notamment en termes d'accès à la santé et à
l'éducation, a également été soulignée.
23- La Commission a en outre décidé d'établir des contacts et d’ouvrir des canaux de
communication avec les institutions et organisations palestiniennes de défense des
droits de l’homme en vue de mieux leur faire connaitre la Commission et de s’enquérir
de leurs attentes et des moyens par lesquels la CPIDH pourrait soutenir leur effort. La
Commission a mandaté le Groupe de travail sur la Palestine pour prendre les mesures
nécessaires à cet égard.
24- La Commission a décidé d'entreprendre une visite en Palestine (à la fois dans la Bande
de Gaza et en Cisjordanie), pour évaluer la situation des droits de l'homme sur le terrain
et faire les recommandations appropriées au CMAE.
25- La CPIDH a recommandé aux agences onusiennes de développement et aux
organisations humanitaires, ainsi qu’aux pays donateurs, de tenir les projets visant à
soutenir les droits économiques, sociaux et culturels du peuple palestinien à l’abri de
toute coupe budgétaire, et ce malgré les contraintes financières éventuelles, étant donné
la vulnérabilité exceptionnelle du peuple palestinien qui vit sous le joug de l’occupation
depuis 1967. Il a été également souligné que les États membres devraient envisager
d’infliger des sanctions aux entreprises qui entreprennent des projets soutenant les
activités illégales de colonisation d'Israël. La Commission a également souligné
l'importance de la coopération avec la Banque Islamique de Développement pour les
différents projets visant à garantir le bien-être des Palestiniens, y compris dans les
domaines de la santé et de l'éducation.
26- La Commission a apprécié les rapports complets et objectifs du Rapporteur spécial de
l'ONU sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés
depuis 1967, M. Richard Falk, et a recommandé aux Etats membres de l'OCI de lui
accorder leur plein appui dans l'accomplissement de son mandat, y compris en l'invitant
18
à des réunions ministérielles de l'OCI. La CPIDH a également examiné la possibilité
d’inviter le Rapporteur spécial à l'une de ses sessions pour favoriser l’interaction directe
et l’échange de vues.
27- La Commission a exhorté la communauté internationale à veiller à ce qu'Israël mette en
œuvre toutes les recommandations formulées lors de l'Examen Périodique Universel
(EPU), en ce qui concerne à la fois les droits individuels et les droits collectifs du
peuple palestinien. Tout en reconnaissant la nécessité d’efforts diplomatiques soutenus
pour parvenir à un règlement politique juste et durable, la Commission a exhorté la
communauté internationale à ne faire aucun compromis sur les droits de l’homme du
peuple palestinien en fermant les yeux sur les violations flagrantes et systématiques
commises par Israël et sur l'impunité de leurs auteurs.
� DROITS CIVILS, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET
CULTURELS DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L’OCI
28- Sous le point permanent de son ordre du jour sur les "droits civils, politiques,
économiques, sociaux et culturels dans les Etats membres de l'OCI», la CPIDH a
discuté des différents sous-points concernant les droits des femmes, les droits de
l'enfant, le droit au développement et l'éducation aux droits de l’homme. La
documentation soumise par le secrétariat intérimaire de la CPIDH a facilité les débats.
29- La Commission a pris note avec satisfaction des informations fournies par les États
membres sur leurs cadres législatifs, institutionnels et politiques liés aux différents
éléments pris en considération, en vue de dresser une liste des meilleures pratiques et de
faciliter leur mise en partage entre les États membres.
30- Les États membres de la CPIDH n’ayant pas encore fourni à la Commission des
informations pertinentes ont été priés d’envoyer leur réponse afin de permettre à la
CPIDH d'établir un recueil de bonnes pratiques à partager avec les États membres, dans
le meilleur délai possible.
31- La CPIDH a décidé de publier des déclarations thématiques à intervalles réguliers pour
marquer les journées internationales sur les questions liées aux droits de l’homme afin
de saisir cette opportunité pour présenter progressivement la perspective islamique
éclairée et constructive des droits humains en vue de contribuer au discours
international relatif aux droits de l’homme.
19
Droits de la femme et de l'enfant
32- La Commission a rappelé que les droits des femmes sont pleinement protégés en vertu
de la charia islamique et que les pratiques discriminatoires compromettant ces droits ne
doivent pas être attribuées à l'Islam.
33- La Commission a demandé au Groupe de travail sur les droits des femmes de donner la
priorité à cette question et de considérer la possibilité d’élaborer des brèves
monographies et études, telles que des manuels de formation sur l'autonomisation des
femmes, en se basant sur les leçons tirées des initiatives gouvernementales et de la
société civile dans les pays de l'OCI. La Commission a également demandé au Groupe
de travail de consacrer une attention particulière aux initiatives de la société civile dans
le monde musulman en vue d'illustrer les principes et les valeurs culturelles islamiques.
34- La Commission a également mis l’accent sur l'importance d'aborder tous les aspects
des droits des femmes, en particulier la question de la discrimination et de la violence
contre les femmes parmi les différentes franges de la société. L'importance de
l'engagement et de l’implication des oulémas musulmans et des acteurs de la société
civile intellectuelle et des autres parties prenantes dans ce contexte a également été
soulignée. À cet égard, la Commission a demandé au groupe de travail compétent
d’envisager d'organiser un symposium/atelier sur les droits des femmes dans l'un des
Etats membres de l'OCI en se concentrant sur les questions qui affectent la vie
quotidienne des femmes.
35- La Commission a également souligné l'importance du renforcement de l'institution de la
famille, en tant qu’unité fondamentale de la société, par les États membres de l'OCI. La
Commission continuera à travailler sur ce dossier dans le contexte de son agenda.
36- La CPIDH a pris note avec satisfaction du travail accompli au niveau des Conférences
ministérielles sur les femmes et réaffirmé l'importance de mettre en œuvre le Plan
d'Action pour la Promotion de la Femme (OPAAW). À cet égard, la Commission a
encouragé les États Membres à fournir des informations sur les mesures prises en vue
de la mise en œuvre de l’OPAAW. Elle a également souligné que de nombreux États
membres doivent mettre en œuvre les instruments internationaux des droits de l’homme
pertinents, y compris la CEDAW.
20
37- La Commissaire Ruhaini Dzuhayatin a briefé la Commission au sujet de sa visite à
Genève où elle avait présenté un document sur les «femmes en tant qu’acteur jouant un
rôle clé dans la vie publique et processus décisionnel», et ce au nom de la CPIDH lors
d’une réunion parallèle conjointe OCI / UA sur l'autonomisation des femmes et la
participation à la vie publique, qui s'est tenue le 19 Septembre 2013. L'événement a été
suivi par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Navi
Pillay, qui a exprimé dans son intervention son soutien sans réserve à la CPIDH.
38- Le Commissaire Ilham I. Ahmed a également briefé la Commission à propos de sa
visite à Genève où il avait présenté un document intitulé «Plans de la CPIDH en relation
avec les droits de la femme", et ce au nom de la Commission, lors de la première
réunion des mécanismes régionaux des droits de l'homme sur les droits des femmes,
organisée par le Groupe de travail du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies,
sur la discrimination contre les femmes dans la législation et dans la pratique, à Genève,
le 1er Octobre 2013.
Droit au développement
39- La Commission a souligné la nécessité d'aborder les droits économiques et sociaux dans
les États membres de l'OCI, notamment le droit au développement (DaD), qui a été
clairement reconnu comme un domaine prioritaire au cours de la première session de la
CPIDH, tenue à Djakarta. Elle a été souligné que la pauvreté est la cause principale de
la plupart des violations des droits de l'homme, ce qui rend d’autant plus impérative la
reconnaissance du droit au développement en tant qu’outil pour créer un monde
favorable aux droits de l'homme. La CPIDH a souligné que le droit au développement
est fondamental pour la réalisation de tous les autres droits de par la possibilité qu’il
offre de renforcer l'indivisibilité et l'universalité des droits de l'homme, ainsi que la
durabilité de la croissance économique équitable.
40- La Commission a en outre pris note de l'avantage comparatif découlant de l'absence de
politisation du DaD au sein des Etats membres de l'OCI, ce qui facilite la perspective
d'opérationnalisation à travers un modèle viable en vue d'élaborer un programme
d'action de l'OCI en matière de DaD, basé sur les termes de la Déclaration du DaD de
l'Assemblée générale de 1986, et sur le principe de la coopération Sud-Sud ainsi que sur
les enseignements et les valeurs islamiques.
21
41- La CPIDH a souligné la nécessité d'utiliser le potentiel des autres institutions du
système de l'OCI en tant que facteurs importants pouvant aider la Commission à faire
des propositions et des recommandations concrètes à l’intention des Etats membres de
l'OCI et ce dans les délais spécifiés. A cet égard, la Commission a demandé au Groupe
de travail sur le DaD d'explorer les synergies possibles et les opportunités d'interaction
avec les institutions compétentes de l'OCI, notamment la Banque Islamique de
Développement (BID), qui a une longue expérience et dispose déjà de programmes
concrets dans le domaine de la lutte contre la pauvreté ainsi que les autres mécanismes
institutionnalisés d’assistance financière dans les États membres.
Impact négatif des sanctions économiques et financières
42- La Commission a pris note du mandat qui lui est donné en vertu de la Res du CMAE
No 22/39-POL sur l'impact négatif des sanctions économiques et financières sur la
pleine jouissance des droits de l'homme par les citoyens du pays ciblé, qui a appelé la
CPIDH à entreprendre une étude approfondie sur la question. La Commission a
également préparé un rapport provisoire sur cette question pour ne saisir le CMAE
(Copie en annexe 4)
� SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX
QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR DE L’OCI
43- Au titre du point permanent de l'ordre du jour sur « la situation des droits de l'homme et
les questions à l’ordre du jour de l'OCI», la Commission a abordé la question de la lutte
contre l'islamophobie et l'incitation à la haine religieuse et la violence ainsi que la
situation des droits de l’homme des musulmans Rohingyas au Myanmar.
Lutte contre l'islamophobie et l'incitation à la haine et à la violence
44- Sur la question de la lutte contre l'islamophobie et l'incitation à la haine et à la violence,
la Commission a pris note des conclusions et recommandations du Groupe de
Personnalités Eminentes sur la lutte contre la discrimination et l'intolérance envers les
Musulmans (suivant mandat assigné par la résolution No 41/39-P CMAE), qui s'est
réuni à Istanbul, les 7 - 8 Janvier 2013. La Commission a en outre demandé au Groupe
de travail sur l'islamophobie et les minorités musulmanes de trouver des moyens
22
d'interaction et de coordination avec le Groupe de Personnalités Eminentes,
conformément au mandat de la 12éme Conférence islamique au Sommet.
45- La Commission a réaffirmé que le dénigrement des personnalités et des symboles
religieux devrait être traitée dans le contexte plus large de la question de la
discrimination et de l'intolérance religieuse.
46- La Commission a également pris note des actes de la 3ème réunion d'experts
internationaux sur la mise en œuvre de la Résolution 16 /18 du HRC sur «La lutte
contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination,
l'incitation à la violence et la violence contre les personnes en raison de la religion ou de
la conviction », organisée par l'OCI à Genève, du 19 au 21 Juin 2013. La Commission a
reconnu l'importance du processus d'Istanbul, notant, toutefois, que l'un de ses
principaux objectifs devrait être de faire la lumière sur la question des restrictions à la
liberté d' expression en vertu des dispositions applicables du Droit international, y
compris les articles 19 et 20 du PIDCP.
47- La Commission a également souligné la nécessité de favoriser la mise en œuvre de la
Résolution 16/18 en fournissant aux États membres le soutien requis pour honorer leurs
obligation en vertu de ladite résolution. À cet égard, la CPIDH a souligné la nécessité
de maintenir les canaux de communication ouverts en permanence avec les groupes de
l'OCI à Genève et à New York, en vue de consolider la position de l'OCI sur des bases
juridiquement valables, et a chargé le Groupe de travail de travailler sur ce dossier.
48- La Commission a souligné la nécessité de coopérer avec les centres internationaux
traitant de la question du dialogue interculturel et entre les civilisations, comme le
Centre International du Roi Abdullah Bin Abdulaziz pour le Dialogue Interreligieux et
Interculturel (KAICIID), le Centre international de Doha pour le dialogue interreligieux
(DICID) et autres organismes ou centres concernés.
49- Conformément à la résolution No 41/39-POL du CMAE, et au paragraphe 105 du
communiqué final de la 12ème Conférence islamique au Sommet, demandant à la
CPIDH de considérer l’ensemble des options qui s'offrent pour adopter une position
unifiée sur la lutte contre la discrimination et l'intolérance envers les musulmans, la
Commission a rédigé un rapport contenant des recommandations concises pour examen
par la 40ème session du CMAE ( Copie en annexe 2)
23
Rohingyas musulmans
50- Sur la question des Rohingyas musulmans, la Commission a pris note des documents
d'information présentés sur les dernières mesures prises par l'OCI, y compris les progrès
accomplis par le Groupe de Contact Ministériel. La Commission a également eu droit à
un exposé du Département des Minorités, du Secrétariat général de l'OCI, sur les
derniers développements de la question.
51- La Commission a noté avec une profonde inquiétude la poursuite des violations des
droits de l’homme au préjudice des musulmans Rohingyas au Myanmar, notamment en
termes de loi discriminatoire niant le droit fondamental des Rohingyas à la citoyenneté
en dépit des liens historiques parfaitement documentés entre cette communauté et leur
pays d'origine. La CPIDH en outre exprimé sa vive préoccupation du risque que
l'intolérance et la haine au Myanmar et dans certains autres pays de la région ne se
propage à partir de considérations ethnico religieuses, ce qui pourrait sérieusement
affecter la jouissance des droits de l'homme par les communautés musulmanes dans ces
pays.
52- La Commission a exhorté le gouvernement du Myanmar à envisager de revoir sa
législation en vue de modifier les lois et règlements qui ont un effet discriminatoire en
termes de déni du droit de citoyenneté de la communauté musulmane Rohingya. La
Commission a exhorté les États membres de l’OCI voisins à faciliter l'entrée sur leur
territoire des Rohingyas musulmans obligés de fuir leur pays pour sauver leur vie.
53- La CPIDH a noté avec satisfaction les efforts déployés par les groupes de l'OCI à
Genève et à New York pour dénoncer et mettre en évidence la discrimination contre les
Rohingyas musulmans, y compris la possibilité pour ces groupes de l'OCI de déposer
une résolution spécifique à cet égard. La Commission a en outre recommandé
l'organisation d'un événement sur ce thème en marge de la prochaine session du CDH,
pour mettre en évidence ses aspects relatifs aux droits de l'homme et la nécessité
d'encourager les mécanismes internationaux compétents à se saisir de la question.
54- La Commission a salué le travail du Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des
droits de l’homme au Myanmar et a pris note de ses derniers rapports présentés au
HRC. Elle a également envisagé d'inviter le Rapporteur spécial de l'ONU à une
prochaine session de la CPIDH.
24
55- La Commission a recommandé au Groupe de travail sur l'islamophobie et les minorités
musulmanes d’envisager d'organiser un séminaire/atelier sur le dialogue interreligieux
regroupant des leaders bouddhistes et des chefs religieux musulmans. À cet égard, le
représentant de la République de Turquie a exprimé la volonté de son gouvernement
d'accueillir un tel événement.
56- La Commission a souligné l'importance de dépêcher une mission d'investigation au
Myanmar pour recueillir des informations de première main sur la situation sur le
terrain. À cet égard, la Commission a salué la récente décision du gouvernement du
Myanmar d'autoriser la visite du groupe de contact ministériel de l'OCI, y compris le
Secrétaire général de l'OCI.
57- Conformément à la résolution 3/4-EX (IS), du 4ème Sommet extraordinaire tenu à
Makkah Al-Moukarramah, demandant à la CPIDH d'examiner la situation de la
minorité musulmane Rohingya au Myanmar en tant que question prioritaire à l'ordre du
jour, nécessitant une intervention et une action immédiates, la Commission a préparé
des recommandations concrètes à soumettre à la 40éme session du CMAE (Copie en
annexe 3).
� BUDGET 2014 DE LA CPIDH
58- La Commission a finalisé son projet de budget et son plan d'activités pour l'exercice
2014, qui comprend, entre autres activités importantes, la visite des Territoires
palestiniens occupés, ainsi que l'interaction avec les institutions européennes et
africaines des droits de l’homme. La Commission a également décidé de tenir trois
sessions ordinaires et deux réunions de groupe de travail intersessions, outre la
participation aux sessions du CDH et de l'Assemblée générale. Il a également été décidé
que la Commission inviterait la BID, l'ISESCO et l’Académie du Fiqh à ses prochaines
sessions en vue d' avoir un débat éclairé sur les aspects liés aux droits de l’homme dans
l’optique des mandats qui lui sont assignés.
� SIÈGE DE LA CPIDH
59- Il a été décidé de demander au CMAE de prendre une décision prompte sur
l'emplacement du siège permanent de la CPIDH et au Secrétaire général de lui affecter
le personnel dédié qui lui fait encore défaut pour permettre au secrétariat de la CPIDH
25
d’assurer le bon déroulement de ses travaux et la mise en œuvre des mandats qui lui
sont assignés. Le Président a été prié de rédiger, au nom de la CPIDH, une lettre en ce
sens à adresser au Secrétaire général.
� SEANCE DE CLOTURE
60- Dans ses remarques finales, l’Amb. Mohammed Ibrahim, Président de la CPIDH, a
exprimé au nom de la Commission sa gratitude au Royaume d'Arabie Saoudite pour
avoir abrité la 3ème session ordinaire de la CPIDH à Djeddah et a remercié tous les
Etats membres de l'OCI pour leur soutien constant à la Commission.
*******
26
Annexe 1
Projet d’ordre du jour
3ème Session de la Commission permanente indépendante des droits de l’homme (CPIDH)
Djeddah, Royaume d’Arabie saoudite
26-31 octobre 2013 Point 1: Election du bureau de la CPIDH Point 2 : La situation en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés Point 3 : Les droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels dans les
Etats membres de l’OCI Sous-point a: les droits des femmes Sous-point b: les droits de l’enfant Sous-point c: le droit au développement
Sous-point d: l’éducation aux droits de l’homme Point 4 : Situations et problématiques des droits de l’homme à l’agenda de l’OCI
Sous-point a: combattre l’islamophobie et l’incitation à la haine et à la violence Sous-point b: la situation dans les Etats membres de l’OCI Sous-point c: la situation des droits de l’homme des communautés et minorités
musulmanes dans les Etats non membres de l’OCI : - la situation des Musulmans Rohingyas au Myanmar
Point 5 : Projet de Budget pour 2014 Point 6 : Rapport de la session et projet d’ordre du jour de la prochaine session
27
Point 7 : Divers Sous-point a: Site web de la CPIDH Sous-point b: Etablir des contacts avec les INDH des pays de l’OCI Sous-point c: Recherche et études en matière de droits de l’homme Sous-point d: Réseautage avec les Etats membres et avec d’autres organisations
internationales et régionales Sous-point e : Discussion sur le rôle futur du Bureau pour assurer la bonne
communication entre membres de la Commission et avec le Secrétariat
Sous-point f : Discussion sur les mandats et les méthodes de travail Sous-point g : Proposition pour fixer les dates de tenue des sessions de la CPIDH
en 2014
28
Annexe 2
Rapport intérimaire de la CPIDH sur l'islamophobie et l'intolérance
A l’encontre des musulmans conformément à la Résolution 41/39- POL du CMAE et au
Para. 105 du Communiqué Final du 12ème Sommet Islamique
1. Au paragraphe 105 de son Communiqué final, la douzième session de la Conférence
islamique au Sommet, réunie au Caire, reconnait " ... la nécessité pour le Groupe de
Personnalités Eminentes (GPE) sur la lutte contre l'intolérance et la discrimination à
l’encontre des musulmans de poursuivre ses travaux en étroite coordination avec la
Commission Permanente Indépendante pour traiter le fléau de l’islamophobie. " Le
Sommet a également demandé à la Commission de « faire rapport à cet égard à la
prochaine réunion du Conseil des ministres des Affaires étrangères ». Le présent rapport
intérimaire est ainsi soumis par la Commission à la quarantième session du Conseil des
ministres des Affaires étrangères.
2. La Commission a inscrit la question de l'islamophobie et de l'intolérance envers les
minorités musulmanes en tant que point permanent de son ordre du jour, et l’a donc
traitée comme telle à ses première et deuxième sessions ordinaires, tenues en 2012 à
Djakarta et Ankara, respectivement. Les conclusions de ces discussions ont été dument
reflétées dans les rapports de la Commission à la trente-neuvième session du Conseil des
ministres des Affaires étrangères (OIC/IPHRC-2/2012/REP.FINAL).
3. La Commission était représentée à la réunion du GPE à Istanbul les 7-8 Janvier 2013 par
le Commissaire Wael M. Attiya. Elle a également été représentée par son Président
intérimaire, le Commissaire Dr Siti Ruhaini Dzuhayatin, et le Commissaire Attiya à la
troisième réunion du Processus d'Istanbul pour le suivi de la mise en œuvre de la
Résolution 16/18 du CDH, qui s'est tenue à Genève du 19 au 21 Juin 2013.
4. Lors de sa troisième session ordinaire, tenue à Djeddah, du 26 au 31 Octobre 2013, la
Commission a créé quatre groupes de travail, parmi lesquels le Groupe de travail sur
l'islamophobie et les minorités musulmanes (WGIMM), de manière à accorder l'attention
voulue à la question et à formuler des propositions concrètes.
29
5. Lors de ses délibérations sur la question, la Commission a noté que malheureusement, ces
dernières années, il y’a eu un nombre croissant de cas d'abus du droit à la liberté
d'expression, dont l'exercice comporte des devoirs spécifiques et des responsabilités
spéciales et peut faire l'objet de certaines limitations, conformément à l'article 19 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). La Commission a
également souligné l'urgence pour tous les États de respecter pleinement leurs obligations
en vertu de l'article 20 du PIDCP visant à interdire tout appel à la haine raciale ou
religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence , et
a souligné la nécessité de concilier les divergences de vue à l'échelle internationale en ce
qui concerne l’étendue et le champ d'application de ces obligations.
6. Les actes malveillants visent non seulement à blesser les sentiments des musulmans et à
les provoquer partout dans le monde, mais aussi à déformer l'image authentique de
l'Islam, donnant ainsi lieu à la propagation généralisée des stéréotypes désobligeants, du
profilage négatif, de l'intolérance et de l'incitation à la haine religieuse et la violence.
Considérant que la religion est l'un des éléments fondamentaux de la conception que
chacun a de la vie et de l'identité, le dénigrement des religions pour bon nombre de
croyants est assimilable à une attaque directe contre leur propre personne. La principale
préoccupation est que si cette campagne devait perdurer, elle risque de baliser le terrain à
la normalisation de la montée de l'intolérance envers les musulmans, et de légitimer du
même coup l'imposition de mesures législatives et administratives restrictives,
discriminatoires et attentatoires à leur droit à observer leur religion dans de nombreuses
contrées du globe.
7. La Commission est également d'avis que l'intimidation motivée par l'extrémisme, qu'il
soit religieux ou autre, sert à stigmatiser les groupes et les personnes appartenant à
certaines religions et constitue donc une expression manifeste d'incitation à la haine. En
conséquence, le dénigrement des religions peut créer plus de barrières psychologiques qui
hypothèquent toute capacité d'observer, de pratiquer et de manifester sa religion
librement par crainte de coercition, de violence ou de représailles, et donc bloque
l’exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. L'apathie et
l'inaction vis-à -vis de telles provocations et de telles discriminations ne peuvent être
justifiées sous quelque prétexte que ce soit, qu’il s’agisse de l'islam et des musulmans ou
de toute autre religion et ses adeptes.
8. La Commission est préoccupée par le fait que ces actes risquent d’éroder l'élan positif
généré par les activités en cours au titre des diverses initiatives gouvernementales et non
30
gouvernementales, dont l'Alliance des Civilisations, visant à corriger les idées fausses et
à promouvoir la compréhension et le respect mutule entre les cultures et les civilisations.
Il est donc impératif de renouveler l'engagement international pour promouvoir la
tolérance, le dialogue et la compréhension à tous les niveaux.
9. Lors de sa troisième session, la Commission a pris note avec satisfaction des avis et des
conclusions juridiques du GPE. Elle a demandé au WGIMM de travailler en étroite
coordination avec le GPE pendant la période intersessionnelle, et a décidé d'inviter celui-
ci à participer à ses délibérations futures sur la question lors des prochaines sessions.
10. La Commission a également noté que le paragraphe 105 du Communiqué final du Caire
avait chargé le secrétariat général de diligenter les études recommandées dans le rapport
du GPE en tant que question prioritaire. La Commission a reconnu que la conclusion
rapide de l'étude recommandée sur les législations nationales traitant des limitations à la
liberté d'expression placerait l'OCI dans une position beaucoup plus forte lorsqu’il faudra
plaider pour l’adoption de mesures visant à atteindre les mêmes objectifs que ceux visés à
travers la législation nationale. Elle a souligné en outre que là où il y’a un large accord
autour d’une certaine mesure dans la législation nationale, qui ne découle pas d'une
obligation en vertu d'un instrument juridiquement contraignant, cet aspect en soi pourrait
être retenu comme règle établie en droit international coutumier.
11. Dans cette optique, la Commission a décidé à sa troisième session de pressentir le
Secrétariat général en vue de contracter un centre d'études juridiques spécialisé pour
mener à bien une étude approfondie sur l’ensemble des lois nationales traitant des
discours de haine, d'incitation à la violence et autres restrictions à la liberté d' expression,
y compris dans les pays membres de l'Union européenne, aux Etats- Unis, au Canada , en
Nouvelle-Zélande et en Australie.
12. Les recommandations initiales de la Commission sur la question de l'islamophobie et de
l'intolérance envers les musulmans, qui ont été clairement reflétées dans sa déclaration du
19 Septembre 2012, sont les suivantes:
a. La nécessité pour tous les États de mettre pleinement en œuvre les mesures
identifiées dans la résolution 22 /31 du CDH et la résolution de l'Assemblée
générale des Nations Unies 67/178;
b. La nécessité de relancer les efforts pour élaborer un code international de
conduite pour les médias et les réseaux sociaux pour interdire la diffusion
des matériaux d' incitation, qui sont en contradiction avec l'article 19 du Pacte
31
international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 4 de la
Convention internationale sur l'élimination de la discrimination raciale;
c. La relance immédiate du processus intergouvernemental pour l'élaboration
des normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la mise en
œuvre;
d. La nécessité pour le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les
droits de l'homme de mettre en place en toute priorité un observatoire
international pour surveiller les actes d'incitation à la discrimination, à
l'hostilité ou à la violence à travers le monde, afin de servir de mécanisme
d'alerte précoce pour aider États à s'acquitter convenablement de leurs
obligations en vertu de l'article 20 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques.
13. La Commission estime que l’islamophobie est une question complexe qui doit être
abordée sous différents angles, une question qui implique la coopération de tous les Etats
membres de l'OCI, et de tous les organes et organismes compétents. Tout en continuant à
se focaliser principalement et pour le moment sur les aspects de l’islamophobie afférents
aux droits de l'homme, à la lumière du droit international en vigueur, la Commission
reste prête à coopérer avec les États membres de l'OCI, et avec les divers organes et
organismes concernés dans la lutte contre ce phénomène qui est hélas en plein essor. La
Commission a également l'intention de coopérer avec le Centre International du Roi
Abdullah Bin Abdulaziz pour le dialogue interreligieux et interculturel (KAICIID), ainsi
qu’avec les autres organes compétents, en vue de promouvoir la tolérance et de lutter
contre toutes les formes de haine religieuse.
14. Tout en continuant à s'attaquer à la question de l'islamophobie et de l'intolérance envers
les musulmans dans tous ses aspects, et ce en étroite coordination avec le GPE, la
Commission poursuivra ses délibérations sur la question et rendra régulièrement compte
des progrès accomplis dans les rapports de ses sessions ordinaires à venir. Elle pourra
également présenter d'autres rapports intermédiaires si nécessaire, en attendant que le
Secrétariat général soumette les études recommandées et l'élaboration des
recommandations de la Commission d'une manière globale et exhaustive.
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32
Annexe 3
Recommandations de la Commission IPHRC concernant la minorité musulmane Rohingya
du Myanmar conformément à la résolution 3/4-EX (IS)
Conformément à la résolution 3/4-EX (IS), du 4ème Sommet extraordinaire tenu à Makkah Al-
Moukarramah, demandant à la CPIDH de se pencher sur la situation de la minorité musulmane
Rohingya au Myanmar en tant que question prioritaire à l'ordre du jour nécessitant une attention
et une action immédiates, la Commission a préparé les recommandations concrètes suivantes à
soumettre à la 40ème session du Conseil des ministres des Affaires étrangères ;
1. Les commissaires ont noté que leur dernière déclaration concernant la minorité
musulmane Rohingya du Myanmar qui a été adoptée à leur dernière réunion à Ankara en
Août 2012 avait permis d’étayer les efforts des États membres de l’OCI à Genève et à
New York pour porter cette question à l'ordre du jour des Nations Unies et impliquer la
communauté internationale.
2. La Commission a rappelé que dans son rapport d’Ankara (par. 36), la CPIDH a décidé
"de dépêcher une mission d'établissement des faits pour une évaluation de terrain sur la
situation des Rohingyas musulmans et a demandé au Président de contacter le
gouvernement du Myanmar à cette fin. " Elle a exprimé l’importance de l'envoi de sa
propre mission au Myanmar pour s'acquitter de son mandat en recueillant des
informations de première main sur la situation sur le terrain. Cette mission doit être
indépendante de la visite du Groupe de Contact de l'OCI au Myanmar.
3. La Commission a souligné la nécessité de mener une étude sur l'aspect juridique du code
de la citoyenneté du Myanmar de 1982, qui discrimine la minorité Rohingya en
l’excluant des groupes ethniques du Myanmar.
4. Les commissaires ont fait remarquer que la discrimination persistante envers les
musulmans du Myanmar transcende les appartenances ethniques et touche tous les
membres de la communauté musulmane.
33
5. La Commission s'est déclarée préoccupée par les informations selon lesquelles les pays
voisins du Myanmar n'auraient pas fourni à tous ceux qui le nécessitent un asile sûr, des
soins médicaux adéquats, ou l'aide humanitaire dont ils peuvent avoir besoin. La réunion
a exhorté tous les pays de l'OCI voisins du Myanmar à fournir toute l'assistance
nécessaire aux personnes fuyant la violence et les tensions communautaires dans leur
patrie jusqu'au rétablissement durable de la situation dans leur patrie d'origine.
6. La Commission a souligné la nécessité pour les pays de l'OCI d’exhorter le
gouvernement du Myanmar à assumer ses responsabilités aux termes des conventions
internationales relatives aux droits de l’homme.
7. La Commission s'est félicitée de la coordination avec le Secrétariat général de l'OCI et
espère voir cette collaboration croître et se renforcer dans l'avenir.
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34
Annexe 4
Rapport intérimaire de la CPIDH sur l'impact négatif des sanctions économiques et
financières conformément à la résolution 22/39-POL du CMAE
La Commission Permanente et Indépendante des Droits de l’Homme (CPIDH) a examiné avec le
plus grand soin et avec tout l’intérêt requis la recommandation formulée par la 39ème session du
CMAE (Rés. 22/39-POL) sur l'impact négatif des sanctions économiques et financières sur le plein
exercice des droits de l'homme par les citoyens du pays ciblé.
En fait, le droit international s’intéresse de plus en plus aux dimensions humanitaires et humaines. Le
militarisme n'est plus le seul facteur impliqué dans la sécurité. Le respect des droits fondamentaux de
l'homme est une règle générale de l'humanité en toutes circonstances, y compris les situations entrant
dans le champ d’application de l'article 41 de la Charte des Nations Unies pour ce qui est des
«mesures» prescrites.
Dans ce contexte, toutes les mesures, y compris dans les domaines économique et social, devraient
être assujetties au droit international et à la Charte des Nations Unies. Les sanctions économiques, y
compris les «mesures coercitives unilatérales » tendent dans de nombreuses circonstances, à abaisser
le niveau de vie, à susciter des problèmes sociaux et de santé ou à ne faire aucun cas de ces
problèmes, et à ne pas se soucier du respect des droits de l’homme. Ces sanctions constituent donc
des violations claires de l'article 55 de la Charte des Nations Unies et sont contraires à l' article 31 de
la Déclaration de Vienne et à son Programme d'Action ( DDPA), selon lequel les États doivent :
«s'abstenir de toute mesure unilatérale non conforme au droit international et à la Charte des Nations
Unies qui ferait obstacle aux relations commerciales entre les États et s'opposerait à la pleine
réalisation des droits de l'homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (
DUDH ) et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le droit de
toute personne à un niveau de vie suffisant pour sa santé et son bien-être, y compris le nutrition et les
soins médicaux, le logement et les services sociaux nécessaires ». Même les sanctions économiques
légitimes en vertu de la Charte des Nations Unies deviennent illégales quand elles ne sont pas
conformes aux critères du respect des droits humains fondamentaux.
La Commission continuera à délibérer sur cette question et à mener des recherches et des études sur
l'impact négatif des sanctions économiques et financières sur le plein exercice des droits de l'homme
par les citoyens du pays ciblé.
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