sur la formation initiale et continue appropriée des juges, aux niveaux national et européen

8/2/2019 sur la formation initiale et continue approprie des juges, aux niveaux national et europen

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Conseil consultatif de juges europens (CCJE)

Avis no 4 du Conseil consultatif de juges europens (CCJE) l'attention du

Comit des Ministres du Conseil de l'Europe sur la formation initiale et

continue approprie des juges, aux niveaux national et europen

Introduction

1. Au moment o lon sintresse de plus en plus au rle et limportance du

pouvoir judiciaire, considr comme ultime garant dun fonctionnement

dmocratique des institutions, tant au sein des Etats que sur un plan

europen et sur la scne internationale, la question des modalits deformation prvue lattention des futurs juges, avant leur prise de fonction,

et de formation continue, prend un relief particulier (voir Avis du CCJE N 1

(2001), paragraphes 10-13 et Avis N 3 (2002), paragraphes 25 et 50.ix).

2. Lindpendance de la justice confre chaque juge de toute juridiction et

de tout niveau des droits et leur impose des obligations thiques. Parmi ces

dernires, figure le devoir de sacquitter des fonctions judiciaires avec

professionnalisme et diligence, ce qui implique de la part du juge une

comptence professionnelle forte, constitue, entretenue et dveloppe aumoyen de la formation laquelle il a le devoir de se consacrer, mais

laquelle il a galement droit.

3. Une formation labore, approfondie et diversifie des juges slectionns

lissue des tudes juridiques compltes, est indispensable pour que ceux-ci

exercent leur mtier de manire comptente.

4. Elle est aussi une garantie de leur indpendance et de leur impartialit,conformment aux exigences de la Convention de sauvegarde des Droits de

lHomme et des Liberts fondamentales.

5. Elle est enfin une condition ncessaire pour que la justice soit respecte et

respectable. La confiance des citoyens en la justice sera renforce si les


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juges ont des connaissances approfondies et diversifies qui stendent au-

del des domaines de la technique juridique des domaines de grand intrt

social, sils prsentent des qualits professionnelles et personnelles et sils

font preuve de comprhension leur permettant de traiter des affaires et

dtre en contact avec toutes les personnes concernes de manire

approprie et ouverte. Une formation est donc indispensable pour que lesjuges exercent leurs fonctions judiciaires de manire objective, impartiale et

avec professionalisme, et pour les protger contre les influences indues.

6. Il existe une grande diversit entre les diffrents pays dEurope pour ce qui

est de la formation initiale et en cours demploi des juges. Ces diffrences

peuvent tre en partie lies des caractristiques particulires de diffrents

systmes judiciaires, mais certains gards elles ne semblent pas tre

invitables ou ncessaires. Certains pays proposent une formation

institutionnalise de longue dure dispense dans un tablissementspcialis et suivie dune formation continue intensive. Dautres prvoient

une sorte dapprentissage sous la tutelle dun juge expriment qui dispense

connaissances et conseils professionnels sur des exemples concrets, en

montrant la marche suivre et en vitant toute forme de didactisme. Les

pays de common law comptent beaucoup sur une longue exprience

professionnelle, communment en tant quavocats. Entre ces possibilits, il

existe toute une varit de pays dans lesquels la formation est plus ou moins

organise et plus ou moins obligatoire.

7. La formation devrait nanmoins, quelles que soient la diversit des

systmes institutionnels nationaux et les difficults rencontres dans certains

Etats, tre reconnue comme essentielle au regard de la ncessit damliorer

non seulement les comptences des acteurs du service public de la justice

mais galement le fonctionnement mme de ce service public.

8. Limportance de la formation des magistrats est reconnue dans des textes

internationaux tels que les principes fondamentaux de lONU relatifs

lindpendance de la magistrature adopts en 1985, et les textes du Conseil

de lEurope, adopts en 1994 (Recommandation N R (94) 12 sur

lindpendance, lefficacit et le rle des juges) et en 1998 (Charte

europenne sur le statut des juges), et a t voque dans le paragraphe 11

de lAvis N 1 du CCJE.


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I. Droit la formation et niveau auquel celui-ci devrait tre garanti

9. Les principes constitutionnels devraient garantir lindpendance etlimpartialit du juge qui constituent sa lgitimit. Pour leur part, les juges

devraient veiller maintenir un niveau lev de comptences

professionnelles (voir le paragraphe 50 (ix) de lAvis n3 du CCJE).

10. Dans de nombreux pays, la formation des juges fait lobjet dune

rglementation particulire. Ce qui est essentiel, cest linscription dans le

statut des juges de la ncessit dune formation; cette rglementation ne

devrait pas dfinir dans le dtail le contenu de la formation mais confier cette

tche un organe spcifique qui aura en charge llaboration du programme

de formation, son excution ou le contrle de son excution.

11. LEtat a lobligation de mettre la disposition du pouvoir judiciaire ou

dun autre organe indpendant charg de lorganisation et du contrle de la

formation tous les moyens ncessaires et de faire face des frais encourus

par les juges et par dautres instances concernes.

12. Le CCJE recommande en consquence que les textes de chaque pays

relatifs au statut des juges prvoient la formation du juge.

II. Lautorit charge de la formation

13. La Charte europenne sur le statut des juges (paragraphe 2.3) prcise

que toute autorit charge de veiller la qualit du programme de formation

doit tre indpendante des pouvoirs excutif et lgislatif et tre compose au

moins pour moiti de magistrats. Lexpos des motifs indique galement que

la formation des magistrats ne devrait pas se limiter une formationjuridique technique, mais devrait aussi tenir compte du fait que la nature de

la fonction judiciaire ncessite souvent une intervention du juge dans des

situations complexes et difficiles.

14. Ces indications soulignent le caractre trs important de lindpendance


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et de la composition de lautorit charge de la formation et de son contenu.

Il sagit dun corollaire au principe gnral de lindpendance de la

magistrature.

15. La formation relve de lintrt public, et lindpendance de lautorit en

charge de dfinir les programmes et de dcider quelle formation devrait tre

dispense devrait tre prserve.

16. Le pouvoir judiciaire devrait jouer un rle majeur ou tre lui-mme charg

dorganiser et de contrler la formation. A cette fin, dans la continuit des

dispositions de la Charte europenne sur le statut des juges, le CCJE

prconise que dans chaque Etat membre ces attributions soient confies, non

au ministre de la justice ou une autre autorit relevant des pouvoirs

lgislatif ou excutif, mais au pouvoir judiciaire lui-mme ou un autreorgane indpendant (y compris un Conseil suprieur de la magistrature). Les

associations de juges peuvent galement jouer un rle important en

encourageant et facilitant la formation, en travaillant de concert avec un

organe judiciaire ou un autre organe indpendant qui en est directement

responsable.

17. Il importe cependant, pour clarifier les attributions de chacun, de ne pas

confier directement la mme autorit la charge de la formation et de la

discipline des magistrats. Dans cette perspective, le CCJE recommande que,sous la responsabilit gnrale du pouvoir judiciaire ou dun autre organe

indpendant, la formation soit assure par un tablissement particulier

bnficiant dun statut dautonomie et dot de son propre budget, lui

permettant de dfinir lui-mme, en concertation avec les juges, les

programmes de formation et den assurer la mise en uvre.

18. Les personnes charges de la formation des juges ne devraient pas tre,

en outre, directement responsables de leur nomination ni de leur promotion.

Si lorgane (par exemple un conseil suprieur de la magistrature) mentionndans lAvis n1 du CCJE aux paragraphes 73 (3), 37 et 45 est comptent pour

la formation et la nomination ou la promotion, une sparation claire devrait

exister entre les sections de cet organe qui sont responsables de ces tches.

19. Pour soustraire ltablissement aux influences extrieures inappropries,


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le CCJE recommande que le personnel de direction et les formateurs de cet

tablissement soient nomms par le pouvoir judiciaire ou un autre organe

indpendant charg dorganiser et de contrler la formation.

20. Il importe que la formation soit assure par des juges et par des experts

dans chaque discipline. Les formateurs devraient tre choisis parmi les

meilleurs de leurs professions et slectionns avec soin par lautorit en

charge de la formation tant pour leur connaissance des matires enseignes

que pour leur aptitude la pdagogie.

21. Lorsque des juges sont chargs des activits de formation, il importe que

ces juges conservent un contact avec la pratique juridictionnelle.

22. La mthodologie de la formation devrait tre dfinie ou renouvele par

lautorit en charge de la formation, qui devra, en outre, organiser des

rencontres priodiques des formateurs destines confronter leurs

expriences et perfectionner leurs pratiques professionnelles.

III. La formation initiale

a. La formation doit-elle tre obligatoire ?

23. Si lobligation de formation est vidente lorsque les juges sont recruts

au dbut de leur carrire professionnelle, la question de sa ncessit se pose

lorsque le choix du juge sopre parmi les meilleurs juristes bnficiant dune

grande exprience, comme (par exemple) dans les pays de common law.

24. De lavis du CCJE, une formation initiale doit tre envisage pour les deuxgroupes de juges : lexercice des fonctions judiciaires constitue, en effet, pour

tous une nouvelle profession, comportant une approche particulire dans de

nombreux domaines, notamment ceux de la dontologie du juge, de la

procdure, des relations avec toutes les personnes impliques dans les

procdures judiciaires.


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25. Il importe, en revanche, de tenir compte des spcificits des modes de

recrutement pour cibler et adapter les programmes de formation de manire

approprie, les juristes expriments devant recevoir exclusivement celle

requise par leur nouvelle profession. Dans certains petits pays avec une

magistrature restreinte, les opportunits de formation locale peuvent tre

plus limites et non officielles, mais ces pays-l peuvent bnficierdopportunits de formation partages avec dautres pays.

26. Le CCJE recommande, en consquence, une formation initiale obligatoire

avec des programmes adapts lexprience professionnelle des candidats

retenus.

b. Le programme de la formation initiale

27. Selon le mode de recrutement des juges choisi, le programme et

lintensit de la formation initiale requise diffrent profondment. La

formation ne devrait pas comporter uniquement une initiation aux techniques

de traitement des litiges par les juges mais devrait aussi prendre en

considration le besoin dune sensibilit sociale et dune comprhension

tendue de diffrentes disciplines rendant compte de la complexit de la vie

en socit. En outre, louverture des frontires signifie que les futurs juges

devront tre conscients quils sont des juges europens et donc tre plus

informs des questions europennes.

28. Tenant compte de la diversit des systmes applicables la formation

des juges en Europe, le CCJE recommande :

i. que tous les candidats retenus aux fonctions judiciaires bnficient ou

acquirent avant dentrer en fonction des connaissances juridiques tendues

dans les domaines du droit substantiel national et international ainsi que de

la procdure ;

ii. que les programmes de formation plus spcifiques lexercice de la

profession de juge soient dtermins par ltablissement en charge de la

formation, les formateurs et les juges eux-mmes ;

iii. que ces programmes thoriques et pratiques ne soient pas limits aux

techniques du domaine purement juridique mais comportent galement une


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formation lthique ainsi quune ouverture sur dautres domaines pertinents

pour les activits judiciaires, comme par exemple la gestion des affaires et

ladministration des tribunaux, les technologies de linformation, les langues

trangres, les sciences sociales et les modes alternatifs de solution des

litiges ;

iv. que la formation soit pluraliste afin de garantir et renforcer louverture

desprit du juge ;

v. quen fonction de lexistence et de la dure dune exprience

professionnelle antrieure, la formation ait une dure significative afin

dviter son caractre purement formel.

29. Le CCJE recommande la pratique consistant assurer une priode de

formation commune aux diffrentes professions juridiques et judiciaires (par

exemple les avocats, les procureurs pour les pays o ceux-ci exercent desfonctions spares de celles des juges). Cette pratique est en effet de nature

favoriser une meilleure connaissance et comprhension rciproque entre

les juges et dautres professions.

30. Le CCJE a constat aussi que de nombreux pays subordonnaient laccs

aux fonctions judiciaires une exprience professionnelle antrieure. Sil

napparat pas possible dimposer tous un tel modle et si ladoption dun

systme mlant diffrents types de recrutement peut aussi prsenter

lavantage de la diversit de lorigine des juges, il importe que la priode deformation initiale comporte, pour les candidats issus de luniversit, des

stages dune dure significative dans le milieu professionnel (avocats,

entreprises, etc).

IV. La formation continue

31. Indpendamment des connaissances de base quils doivent acqurir

avant leur entre en fonction, les juges sont condamns perptuit

tudier et apprendre (voir rapport de R. Jansen Comment prparer lesmagistrats devenir des juges comptents en 2003 ? , doc. CCJE-GT (2003)

3).

32. Cette formation continue est rendue indispensable, non seulement par

lvolution du droit, des techniques et des connaissances requises pour


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lexercice des fonctions judiciaires, mais aussi par la possibilit offerte dans

de nombreux pays aux magistrats de dcouvrir, loccasion dun

changement de fonctions, de nouvelles responsabilits. Les programmes de

formation continue devraient donc offrir la possibilit de formation dans le

cas des changements de carrire, comme le passage dun tribunal pnal un

tribunal civil ; la prise en charge dune juridiction spcialise (tribunal defamille, pour enfants, social) et la prise en charge dun poste comme la

prsidence dune chambre ou dun tribunal. Un tel changement de fonction

pourrait tre subordonn au suivi dun programme de formation appropri.

33. Sil apparat indispensable dorganiser une formation continue, puisque la

socit a le droit avoir un juge bien form, encore faut-il assurer la diffusion

dans le corps judiciaire dune culture de formation.

34. Il est irraliste de rendre en toutes hypothses obligatoire la formation

continue. On peut craindre, en effet, quelle prenne dans ce cas un caractre

bureaucratique et purement formel. La formation propose devrait tre

attractive pour convaincre les juges dy participer, le volontariat tant la

meilleure garantie de lefficacit de cette formation. Cela devrait galement

tre facilit par la ncessaire conscience, en tout juge, de lexistence dune

obligation dontologique lentretien et au renouvellement des

connaissances.

35. Le CCJE encourage aussi, dans le cadre de la formation continue, la

collaboration avec dautres organismes professionnels responsables de la

formation continue dans le domaine juridique portant sur des questions

dintrt commun (par exemple, une nouvelle lgislation).

36. Il souligne, en outre, lopportunit dorganiser la formation judiciaire

continue de telle sorte que celle-ci englobe tous les niveaux du pouvoir

judiciaire. Chaque fois que cest possible, ces derniers devraient tre

reprsents aux mmes sessions, ce qui leur fournira loccasion dchangerdes vues entre eux. Cela contribuera briser les tendances hirarchiques,

tenir tous les niveaux du pouvoir judiciaire au courant des difficults et

proccupations de chacun deux ainsi qu promouvoir une cohsion et une

cohrence accrue dans lensemble de ce pouvoir.


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37. Le CCJE recommande en consquence :

i. que la formation continue devrait normalement tre fonde sur le

volontariat des juges ;

ii. que, par exception, une formation continue pourrait tre impose en

certaines circonstances, un exemple en pourrait tre (si le pouvoir judiciaire

ou un autre organe responsable en a dcid ainsi) quand un juge accepte un

nouveau poste ou un type de travail ou de fonction diffrent ou de fonctions

particulires, ou en cas de changements fondamentaux de la lgislation ;

iii. que les programmes de formation devraient tre dfinis sous lautoritdun organe judiciaire ou autre charg de la formation initiale et continue

ainsi que par les formateurs et les juges eux-mmes ;

iv. que ces programmes, mis en uvre sous lautorit du mme organe,

devraient tre axs sur des questions juridiques et sur dautres questions

relatives aux fonctions exerces par les juges et rpondre aux besoins des

ceux-ci (voir paragraphe 27 ci-dessus);

v. que les juridictions elles-mmes devraient inciter leurs membres suivre

des stages de formation continue ;

vi. que les programmes devraient sattacher et promouvoir unenvironnement dans lequel les membres des diffrents secteurs et niveaux

des juridictions puissent se rencontrer et changer leurs expriences et

raliser des ides communes ;

vii. que, alors que la formation est pour le juge un devoir dontologique, il est

galement du devoir des Etats membres de mettre la disposition des

magistrats les ressources financires, le temps et les autres moyens

ncessaires la formation continue.

V. Evaluation de la formation

38. Afin damliorer constamment la qualit de la formation des magistrats,

lorgane responsable de cette formation devrait contrler rgulirement les

programmes et les mthodes. A ces fins, lavis des participants aux


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formations est dune grande importance et devrait tre sollicit par des

moyens appropris (par exemple des questionnaires, des entretiens, etc).

39. Sil est certain que les prestations des formateurs devraient tre

contrles, lvaluation des performances des participants aux formations

judiciaires et lutilisation de ces valuations sont beaucoup plus discutables.

La formation continue des juges ne peut porter ses fruits que lorsque leur

participation aux programmes de formation est libre et nest pas influence

par des considrations de carrire.

40. Le CCJE estime que, dans les pays qui recrutent leurs juges au dbut de

leur carrire professionnelle, une valuation des rsultats de la formation

initiale est ncessaire, afin dassurer les nominations des candidats les plus

appropris au fonctions judiciaires. En revanche, dans les pays quichoisissent leurs juges parmi des praticiens expriments, des mthodes

objectives dvaluation prcdent la nomination et la formation nintervient

quaprs que le candidat a t retenu. Dans ces pays lvaluation au cours de

la formation initiale nest donc pas approprie.

41. Il importe nanmoins que, pour les candidats soumis valuation, ceux-ci

bnficient de garanties lgales les prservant de larbitraire dans

lvaluation de leur travail. En outre, pour les Etats organisant une

nomination provisoire des juges, lviction de ceux-ci lissue de la priodede formation implique le respect des garanties applicables au juge lorsque la

cessation de ses fonctions est envisage.

42. Au vu de ce qui prcde, le CCJE recommande :

i. que les programmes et mthodes de formation soient contrls

rgulirement par les organes responsables de la formation judiciaire ;

ii. que les performances des juges dans le cadre de la formation ne soient, en

principe, pas soumises une valuation qualitative, leur participation en tant

que telle cette formation pouvant cependant tre prise en compte dans leur

valuation professionnelle ;

iii. que les performances des participants aux programmes de formation

soient, nanmoins, values dans les systmes o la formation initiale fait


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partie intgrante du processus de recrutement.

VI. La formation europenne des juges

43. Quelle que soit la nature de ses fonctions, aucun juge ne peut ignorer le

droit europen, quil sagisse de la Convention europenne des Droits de

lHomme ou dautres conventions du Conseil de lEurope, ou, le cas chant,

de celui du Trait de lUnion Europenne et des textes qui en sont drivs,

puisquil est tenu de lappliquer directement aux litiges dont il a la charge.

44. Pour promouvoir cette dimension essentielle de la fonction de juge, le

CCJE estime que les Etats membres, aprs avoir renforc ltude du droiteuropen dans les universits, devraient promouvoir son inclusion dans les

programmes de formation initiale et de formation continue proposs aux

juges, en faisant rfrence tout particulirement leurs applications

pratiques dans le travail quotidien.

45. Il prconise galement le renforcement du rseau europen dchange

dinformations entre les personnes et entits charges de la formation des

juges (Rseau de Lisbonne), qui assure la promotion de la formation aux

questions dintrt commun et au droit compar, cette formation sadressantaussi bien aux formateurs quaux juges eux-mmes. Le fonctionnement de ce

Rseau ne peut tre efficace que si chaque Etat membre lui accorde son

soutien, notamment en tablissant un organe charg de la formation des

juges, comme indiqu dans la partie II ci-dessus, et au moyen dune

coopration paneuropenne dans ce domaine.

46. Le CCJE estime en outre que la coopration avec dautres initiatives

visant le rapprochement des institutions charges de formation des juges en

Europe, en particulier avec le Rseau europen de formation judiciaire,

pourrait contribuer efficacement une meilleure coordination et

lharmonisation des programmes et des mthodes de formation des juges sur

tout le continent.

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