SUR LE FRONT DU GRAND CONSEIL

Lettre d’information n° 4, 15 mai 2016

Supplément au bimensuel solidaritéS

Les membres de solidaritéS au sein d’Ensemble à Gauche (EAG), Jean BATOU, Olivier BAUD, Jocelyne HALLER, Claire MARTENOT, Maria PEREZ, Pierre VANEK, mais aussi d’autres membres du groupe, comme Christian ZAUGG, entendent renforcer les liens entre leur activité parlementaire au Grand Conseil et le mouvement social en s’adressant au monde associatif et syndical, mais aussi, individuellement, aux militant·e·s de terrain de la gauche combative.

C’est pourquoi nous nous efforçons d’envoyer largement une Lettre d’information à l’issue de chaque session du parlement cantonal qui porte sur les principaux enjeux débattus. Ses numéros précédents sont disponibles sur le site www.solidarites.ch/geneve.

Merci de nous faire savoir à journal@solidarites.ch si tu souhaites être retiré de ce fichier d’envoi, mais surtout de nous communiquer les adresses mail de ton entourage, auxquelles cette lettre pourrait être aussi envoyée.

Non à la coupe linéaire de 1% dans les subventions

Le Conseil d’Etat ne respecte pas l’accord qu’il a signé le 17 décembre 2015 avec la fonction publique, on le savait. Aujourd’hui. Il s’assied sur la résolution (R 807), que le parlement avait adoptée en avril, à notre initiative. En effet, avec l’absence de budget 2016, qu’il a délibérément choisie, le gouvernement se permet de jouer avec les douzièmes provisoires en les appliquant à sa guise de façon totalement arbitraire. Le subterfuge qui consiste à appliquer plus ou moins ouvertement le projet de budget 2016 (PB16), alors qu’il a été refusé à la quasi-unanimité par le Grand Conseil n’est pas acceptable. Ainsi, au lieu de reconduire les indemnités et aides financières à la hauteur de celles accordées en 2015, comme la loi l’y autorise, le Conseil d’Etat entend appliquer la coupe linéaire de 1% prévue dans son Projet de budget mort-né.

Les entités subventionnées, quelle que soit leur taille (HUG, Hospice général, Astural, Atelier X, …) tiraient déjà la langue ces derniers temps. Mais elles se voient mises davantage sous pression par des économies supplémentaires impossibles, telles que des diminutions de postes, absolument surréalistes dans le contexte actuel. C’est pourquoi des députés socialistes, EAG et MCG ont déposé en urgence, le 11 mai, un projet de loi (PL 11916) (voir annexe) visant à interdire ces coupes. L’ajout à l’ordre du jour de la session des 12 et 13 mai a été accepté. Toutefois, le débat n’a pas vraiment pu avoir lieu, car le PLR a d’emblée demandé le renvoi de ce PL en Commission des finances, ce qui a été accepté par la majorité du plénum, avec le soutien surprenant du MCG, qui avait pourtant appuyé le vote sur le siège de notre Résolution comprenant cette disposition en avril. Une affaire à suivre… (bo)

PLR et Conseil d’Etat annonçaient le Projet de budget 2016 dès le printemps 2015…

Le plan financier quadriennal (RD 1062-A) arrêté au printemps 2015 montre que PLR et le Conseil d’Etat s’étaient bien mis d’accord sur leur volonté de préparer l’entrée en vigueur de la RIEIII en 2019 par un programme d’austérité anticipé (2015-2018)... L’échange suivant le montre bien :

– Un député PLR : « si le Conseil d’Etat veut garder l’objectif de pouvoir absorber RIE III, il va devoir faire un travail plus important au niveau de la maitrise des charges. »

– Serge Dal Busco : « Il est clair que l’objectif, au moment ou la RIE III sera en vigueur (2019), sera d’avoir la marge de manœuvre suffisante pour absorber cette réforme ».

– Un député PLR : « Le PLR attend un signe plus marqué de la part du Conseil d’Etat au niveau de l’évolution [des charges] sur 2016-2018 ».

Réponse du berger à la bergère : quelques mois plus tard, le CDE annonçait fort à propos un déficit des Comptes de 200 millions, justifiant ainsi son brutal Plan d’austérité 2016-18 : élévation à 42h du temps de travail dans la fonction publique, baisse de 5% des charges salariales sur 3 ans, etc… alors que la population cantonale augmentait de 1,6% cette même année. (jb)

Assurances-maladie : pas de plafonnement des déductions de primes

Le projet de loi 11570-A déposé par le Parti socialiste visait à revenir à la situation qui prévalait jusqu’en 2009, à savoir la déduction des primes jusqu’à concurrence de la prime moyenne cantonale, rétablissant ainsi une recette publique de près 35 millions. En 2009, le Grand Conseil avait porté cette déduction à 1000

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francs par mois, soit plus du double de la cotisation de base moyenne. Cette augmentation de la déduction avait pour principal objectif d’avantager les milieux aisés. Elle a de fait, certes modestement, en plus de la kyrielle d’autres diminutions d’impôt qui se sont succédées au cours de ces 15 dernières années, contribué à réduire massivement les recettes de l’Etat. Pouvoir déduire le double de la prime moyenne cantonale revient à légitimer le choix d’une assurance de base coûteuse et celui d’une assurance complémentaire. C’est un message contradictoire avec la promotion de réseaux de soins et de caisses qui, de fait, pour les mêmes prestations, pratiquent des cotisations plus avantageuses.

Au cours des débats nous avons proposé un amendement visant à ce que le montant de la prime de base effectivement payée puisse être déduit, plutôt que celui de la prime moyenne cantonale. Il nous semblait en effet plus équitable de pouvoir déduire au moins ce à quoi chacun est tenu de verser en vertu de l’obligation d’assurance. Pourtant, notre amendement et le projet de loi en question ont été tous deux rejetés par la majorité du Grand Conseil. Une fois de plus, la majorité de droite et d’extrême droite de ce parlement, qui évoque volontiers l’accroissement des charges de l’Etat pour justifier ses attaques contre les services publics, refuse avec d’opiniâtreté la moindre opportunité d’augmenter les recettes de l’Etat. Dont acte. (jh)

Rétablissement du 14e salaire pour les cadres : la droite divisée échoue

Ces deux projets de loi visaient à minimiser l’impact du projet de loi 11328, voté le 29 janvier 2015, qui supprimait l’indemnité de 8,3 % aux cadres, à partir de la classe 27, plus connue sous le nom de 14e salaire – à l’exception des médecins des HUG pour qui elle a été préservée jusqu’au 31 décembre 2017, date supposée de l’entrée en vigueur du nouveau système d’évaluation des emplois (SCORE).

A noter, qu’au mépris de la décision du Grand Conseil de janvier 2015 et du préavis négatif de la Commission ad hoc du personnel de l’Etat sur ces deux projets de loi, le Conseiller d’Etat Dal Busco avait octroyé à nouveau l’indemnité de 8,3 % à sept hauts fonctionnaires de l’administration fiscale.

Déposés respectivement par le MCG et le Conseil d’Etat, ces deux projets de loi visaient pratiquement à faire rentrer par la fenêtre le 14e salaire qui avait été chassé par la porte :

Le PL 11596 réintroduisait une indemnité progressive pour les cadres exerçant des responsabilités hiérarchiques, (dès la classe 27) en fonction du nombre de collaborateurs supervisés, la liste des bénéficiaires et le barème progressif devant être fixés par un règlement du conseil d’Etat ;

Le PL 11614 allouait une indemnité de 8,3% du salaire annuel aux cadres supérieurs « dirigeant des collaborateurs qui sont eux-mêmes des responsables hiérarchiques », dès la classe 28. Ce projet contient aussi une disposition qui permet au Conseil d’Etat d’attribuer une indemnité à des « spécialistes de haut niveau [dès la classe 27] dont l’expertise a une influence primordiale sur la conduite des affaires de l’Etat de Genève.» Le texte prévoit la suspension de l’indemnité en cas de nouvelle fonction qui ne remplirait plus ces conditions. Bref, deux projets de lois visant pratiquement à réintroduire le 14e salaire.

Une fois encore, le Conseil d’Etat et la droite ont fait l’apologie du travail, des compétences et des responsabilités des cadres supérieurs pour justifier la réintroduction de ces privilèges, comme si le montant actuel de leur rémunération ne les prenait pas déjà en compte. Ils ont aussi avancé que les salaires de l’Etat n’étaient pas compétitifs avec le privé et qu’il fallait agir dans l’urgence avant le déblocage de SCORE. Pourtant, l’entier de la fonction publique se trouve depuis plus de 10 ans dans l’attente du déblocage des réévaluations de fonctions. Face à la valorisation des tâches d’encadrement avancée pour justifier l’octroi d’un 14e salaire, nous avons rappelé que le travail des cadres n’a pas de sens sans celui de celles et ceux qui, au quotidien, sur le terrain, face aux usagers·ères, assurent les prestations dues à la population.

Au final, ces deux projets de lois ont été refusés. Non pas tant que la majorité ait hésité à réintroduire ce 14e salaire, mais en raison des divisions induites par la présence de deux projets de lois, amenant chacun à ne défendre que son projet de loi. Leur désunion a fait notre force. (jh)

Droit à la formation pour les agents de la Police municipale : Maudet mauvais joueur

Un projet de loi de l'UDC et du MCG concernant les agents de la Police municipale. On aurait pu s’attendre à un projet sécuritaire de la droite populiste. Et bien non… Ce projet de loi défendait un droit à la formation auquel nous sommes fortement attachés, cette fois-ci pour les agents de la Police municipale (APM). Les raisons invoquées par les syndicats à l’appui de ce projet devant la Commission judiciaire et de la police portaient essentiellement sur la mobilité professionnelle, une mobilité qui leur est totalement refusée aujourd'hui car nos « APM », avec leur seul brevet cantonal, ne peuvent travailler qu'à Genève.

Bien sûr, des magistrats communaux se sont opposés à ce projet au prétexte que cela augmenterait leurs charges. Cet argument financier est un grand classique quand il s’agit de s’opposer à la formation continue.

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Mais il y avait une autre objection agitée comme un épouvantail devant le Grand Conseil : la formation complémentaire proposée porterait notamment sur le maniement de l'arme de poing et conduirait donc à armer nos agents de la Police municipale, même si nous avons toujours affirmé notre opposition opposés à l'armement des APM.

Formulé par le député PLR Murat Alder, capitaine à l'armée, cet argument était aussi piquant qu’absurde, mais il a fait mouche... chez nos amis les Verts ! Pourtant, ce n'est pas parce qu'on apprend à manier une arme à feu à l'armée qu'on en porte une au civil, plus spécifiquement dans des tâches de police de proximité. Ensemble à Gauche a donc soutenu ce projet et contribué à former une majorité de circonstance en appuyant un amendement du PS qui permettait aux APM déjà engagés de décider s’ils voulaient suivre cette nouvelle formation. Toutefois, le Conseiller d'Etat Pierre Maudet, mauvais joueur, se voyant minorisé a refusé le troisième débat, invoquant la nécessité d'en référer aux magistrats communaux... Ce débat reprendra donc dans un mois. (cz)

Main basse sur le canton : le PLR veut tout privatiser

En 2013, sans doute pour le cinquantième anniversaire du film de Carlo Rizzi, Main basse sur la ville, le groupe PLR au grand complet déposait la Résolution (R691-A) exigeant rien de moins que la privatisation accélérée du canton…

De quoi s’agit-il ?

De vendre au privé tout terrain ou bâtiment public n’étant plus « un bien public de première importance » ;

de prévoir des droits de superficie distincts, permanents, de longue durée dans les grands projets immobiliers publics ;

de vendre ou louer des surfaces administratives publiques « non indispensables au fonctionnement de l’Etat » ;

de favoriser le partenariat public-privé pour le financement des infrastructures rentables (les autres sont évidemment abandonnés aux contribuables !) ;

de soutenir toutes formes d’implication des privés dans les réalisations d’infrastructures cantonales.

Pourquoi ce haro du privé sur le bien public ?

Parce que les recettes de l’Etat ont été méthodiquement asséchées, depuis une quinzaine d’années, par les mêmes milieux, qui ont multiplié les cadeaux fiscaux aux privilégiés : ce manque à gagner dépasse aujourd’hui largement le milliard de francs par an, le seul bouclier fiscal ayant fait perdre 100 millions aux recettes de l’Etat en 2015 (données AFC). Et le Conseil d’Etat s’apprête à renoncer encore à 500 millions par an sur l’imposition des bénéfices des entreprises, sans compensations, au nom de la version genevoise, particulièrement scandaleuse, de la RIEIII…

Tandis que le maintien des prestations à la population, des postes du secteur public, des salaires et des retraites est brutalement remis en cause par le Conseil d’Etat, qui prépare la relance de son Plan d’ajustement structurel 2016-2018, freiné un moment par les mobilisations monstres de cet automne, il ne finance plus non plus assez les investissements socialement indispensables, comme l’entretien des bâtiments scolaires, voire universitaires. En cédant la gestion du bâti à l’UNIGE, au nom de son autonomie administrative, il ne lui a par exemple pas transféré les moyens adéquats. Sans doute songeait-il que les usager·e·s pourraient mettre la main à la poche (hausse des taxes d’immatriculation).

Socialiser les risques, privatiser les profits

Et pourtant… comme le note le PLR, « d’importants investisseurs privés continuent à s’intéresser à notre canton ». Et de citer le Musée d’Art et d’Histoire – cette Résolution date de 2013 –, dont le partenariat Ville de Genève-Gandur a heureusement été balayé cet hiver par le corps électoral genevois. Les référendaires ont eu en effet l’occasion de montrer ce qu’il allait en coûter aux contribuables au profit d’un multimilliardaire du pétrole. Le soi-disant mécène de cette entreprise trompeuse envisageait en effet, on s’en souvient, de tirer un juteux profit de son accord avec la Ville, en se présentant comme un donateur désintéressé.

Un deuxième exemple des tels partenariats public/privé, sur lesquels des investisseurs lorgnent avec des yeux gourmands, c’est la traversée autoroutière du lac. Les auteurs de la Résolution libérale ne les oublient pas… D’importants capitaux privés seraient évidemment prêts à accompagner une telle entreprise, pour autant que les collectivités publiques prennent tous les risques et fournissent le gros de l’effort, tandis les privés se contenteraient d’exploiter un péage très lucratif. La Cours des comptes françaises considère ainsi aujourd’hui la mise en exploitation des autoroutes par des concessionnaires privés, citée en exemple par les

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auteurs de la Résolution PLR, comme l’arnaque du siècle : tandis que leur mise de fond a été remboursée depuis longtemps, leurs bénéfices nets d’exploitation se montent à 2 milliards de francs suisses par an.

Enfin, les investisseurs privés ne s’intéressent à construire que pour autant que ce soit pleinement rentable. C’est pourquoi, la moitié de ces nouveaux logements sont aujourd’hui mis en vente ! D’ou une pénurie croissante de l’offre correspondant aux besoins prépondérants de la population du canton. Raison pour laquelle EAG a joué un rôle moteur dans le lancement de deux initiatives portées par un large front de la gauche politique, syndicale et associative, qui visent à imposer la construction en zone de développement d’au moins 80% de logements mis en location et de 50% de logements d’utilité publique. De même, ces constructions doivent être entreprises par au moins 50% de maitres d’ouvrage sans but lucratif. Télécharger et signer les deux initiatives sur notre site internet : http://www.solidarites.ch/geneve/geneve/988-2016-03-in-logement

Inutile de dire que cette résolution du PLR, au service des milieux dominants, a été plébiscitée par toute la droite, avec l’appui sans faille du MCG. (jb)

Sus à la démagogie anti-frontaliers du MCG !

Nous reproduisons ici quasiment verbatim l’intervention de Pierre Vanek contre un projet de loi anti-frontaliers du MCG, intitulé : « Mettons fin au racket fiscal organisé en faveur des frontaliers, avec la complicité du patronat et des syndicats ! » (PL 11700-A). De quoi était-il question en réalité ? De priver les

frontaliers d’une représentation dans la Commission consultative en matière d’impôt à la source…

« Nous ne nous rallions pas à ce projet de loi. L’un de ses auteurs, le rapporteur de minorité François Baertschi, allègue que l’Etat de Genève perdrait une cinquantaine de millions de francs de recettes du fait des avantages dont bénéficieraient les frontaliers taxés à la source… Tout cela est absolument fantaisiste.

Mesdames et Messieurs, s’il y a bien un complot pour faire baisser les recettes de la collectivité, c’est un complot dont le Conseil d’Etat est complice, un complot qui déploie ses effets depuis une bonne quinzaine d’années, un complot qui est ourdi, M. Baertschi, souvent avec votre appui…, et qui a conduit à une baisse des recettes de l’ordre de 1 à 1,3 milliards de francs par an.

Voilà ce que représentent les cadeaux fiscaux accordés aux nantis, au nom desquels les propositions les plus modestes du Conseil d’Etat pour combler telle ou telle niche fiscale sont refusées. Voilà le complot qui a son siège du côté des bancs du PLR… Ce complot-là existe bien et déploie ses effets. (Brouhaha sur les bancs du PLR).

Par contre, on nous propose ici un nuage de fumée. D’abord, parce que, s’il y avait un problème concret touchant l’imposition des frontaliers à la source, le MCG aurait tout loisir de faire des propositions législatives précises. Or il s’en prend à la composition d’une commission consultative, et il nous présente comme une infraction aux règles républicaines les plus élémentaires, le fait que des frontaliers puissent y être représentés.

Soyons sérieux ! La fiscalité est décidée par des lois que nous votons dans ce parlement et qui sont mises en œuvre par les gens qui siègent sur cette banquette-là (il montre le Conseil d’Etat). Nous avons en effet une fonction de haute surveillance par rapport aux activités de ce Conseil d’Etat, et s’il y a des problèmes, il faut les identifier et y remédier.

Mais qu’est-ce que ce projet de loi nous propose à grands roulements de tambours ? de modifier la composition d’une commission consultative où siègent deux représentants des organisations de frontaliers. Et alors… Ces gens-là paient leurs impôts comme tout le monde, et la moindre des choses c’est d’entendre, cas échéant, leur avis sur la question. Nul n’est d’ailleurs obligé de le suivre. Nul n’est obligé de voter des dispositions légales issues de cette commission consultative, dont on a d’ailleurs appris l’ex istence à travers ce projet de loi.

Ce débat n’a véritablement aucun sens, raison pour laquelle EAG refusera ce projet de loi. »

ANNEXE :

Secrétariat du Grand Conseil PL 11916

Projet présenté par les députés :

Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Alberto Velasco, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Romain de Sainte Marie, Magali Orsini, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Jean Batou, Isabelle Brunier, Thomas Wenger, François Baertschi, Daniel Sormanni, Francisco Valentin, Florian Gander, André Python, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard Date de dépôt : 11 mai 2016

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Projet de loi sur le versement des indemnités et aides financières 2016 conformément au mécanisme des douzièmes provisoires (LSubv2016)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Indemnités et aides financières 2016 1 Les indemnités et aides financières versées pour l’année 2016 aux entités soumises à la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, ne peuvent être inférieures à celles versées en 2015. 2 Sont réservés les cas dans lesquels un contrat de prestations en force prévoyait en 2016 une baisse de l’indemnité ou de l’aide financière par rapport à 2015.

Art. 2 Clause abrogatoire

La présente loi est abrogée au 31 décembre 2016.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et Messieurs les députés,

La loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF, D 1 11) prévoit que le montant des indemnités ou des aides financières versés aux entités subventionnées est fixé dans des décisions ou des contrats de prestations pluriannuels et que leur versement est conditionné au vote du budget de l’Etat. En l’absence de vote du budget de l’Etat, le régime des douzièmes provisoires défini par la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF, D 1 05) est applicable.

L’article 42 LGAF prévoit que les « charges de fonctionnement sont engagées sur la base et en proportion des montants figurant au budget de l’année précédente, selon le principe des douzièmes provisoires ». Le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB, D 1 05.04) prévoit que l’ensemble des natures budgétaires constitue le périmètre d’application des douzièmes provisoires à l’exception de celles mentionnées à l’article 25 al. 2. Les indemnités et aides financières à des entités ne font pas partie des exceptions mentionnées.

L’unanimité des groupes du Grand Conseil ayant refusé le budget 2016, le Conseil d’Etat doit appliquer le principe des douzièmes provisoires aux indemnités et aides financières. Ce d’autant plus que le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat le 21 avril 2016 la résolution R 807 qui l’enjoint à ne pas mettre en œuvre la coupe de 1% des subventions prévue dans son projet de budget 2016.

Malheureusement, le Conseil d’Etat n’entend respecter ni le principe de la LGAF rappelé ci-dessus ni l’injonction du Grand Conseil, puisqu’il a décidé de calculer les indemnités et aides financières pour 2016 sur le base de son projet de budget 2016 qui prévoyait une coupe linéaire de 1% de ces dernières. Le présent projet de loi vise donc à contraindre le Conseil d’Etat à verser des indemnités et aides financières 2016 équivalentes à celles versées en 2015, sous réserve de contrats de prestations ou de décisions en force prévoyant une baisse du montant versé en 2016.

Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.