Surveillance électronique

Présentation ULB

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1. ORIGINE2. DEFINITION et ORGANIGRAMME3. OBJECTIFS4. ACTEURS DE LA MESURE5. PROCEDURE6. DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE7. CHIFFRES8. QUESTIONS - REPONSES

PLAN GENERAL

1. ORIGINE

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1. ORIGINE

• 1979: Juge américain Jack LOVE est inspiré par SPIDERMAN

• 1981: Tom Stacey: journaliste et reporter britannique : Expérience négative sur les prisons.

• 1983: Le juge Jack LOVE expérimente lui-même le Bracelet Electronique.

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• 1998: Projet pilote à Bruxelles

• 30 juin 2000: Décision du conseil des ministres

• 1 octobre 2000: Centre national de surveillance électronique (DG EPI)

• 1 septembre 2007: Mission confiée aux maisons de justice: Transfert du CNSE et des assistants sociaux.

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2. DEFINITION

La SE = une modalité d’exécution de la peine de prison en dehors de la prison selon un plan

d’exécution déterminé dont le respect est contrôlé notamment par des moyens électroniques

(Loi du 17 mai 2006)

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Catégories de SE

• La détention préventive sous SE (DP-SE) : loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifiée par la loi du 22/12/2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, mise à exécution par Circulaire ministérielle ET/SE-3 du 31/12/2013 relative à la détention préventive sous surveillance électronique.

Chaque journée passée sous mandat d’arrêt en surveillance électronique est assimilée à un jour de détention préventive.

Concrètement, l’inculpé qui subit le mandat d’arrêt en surveillance électronique a l’obligation de rester en permanence à l’adresse que le mandat précise et ne peut quitter cette adresse que pour des déplacements autorisés, tels que décrits par l’AR du 26 décembre 2013.

surveillance avec GPS;

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• La SE comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté pour les peines de 4 à 6 mois.

La circulaire ministérielle n°1816 du 10 janvier 2014 prévoit que les condamnés à des peines de 4 à 6 mois doivent subir un mois de détention (en prison ou sous SE), pour autant que la totalité des condamnations à ces peines d’emprisonnement principal soit coulée en force de chose jugée après le 21 janvier 2014.

Pour les peines de 6 à 8 mois, on parle de détention à domicile. Dans ce dernier cas, c’est la reconnaissance vocale qui est utilisée comme moyen de contrôle.

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• La SE comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté de 8 mois à 3 ans (SE-dirP-DGD) :

CM du 12/3/2013 relative à de la surveillance électronique en tant que modalité d'exécution de la peine d’emprisonnement lorsque l’ensemble des peines en exécution n’excède pas trois ans d’emprisonnement, surveillance avec bracelet ;

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• La SE comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté de plus de 3 ans (SE-TAP) : Loi sur le statut juridique externe, CM 1803 III du 25/07/2012, relative à la réglementation de la surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté, surveillance avec bracelet;

• La SE comme modalité d'exécution d'une mise à la disposition du TAP (MD-TAP) : Loi du 26/04/2007, mise en application au 1er janvier 2012 , surveillance avec bracelet;

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• La SE comme modalité d’exécution d'une décision d'internement (SE-Internement) : Loi du 01/04/2007, mise en application prévue pour 2015.

• L’accord du gouvernement prévoit également une 8ème catégorie de SE en tant que peine autonome (insertion de la SE à l’article 7 du Code pénal). Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion au parlement.

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Le Centre National de Surveillance Electronique

L'art. 2, 8° de la loi du 17 MAI 2006 relative au statut juridique externe donne les missions générales du CNSE:

"Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par (...) Centre national de surveillance électronique (…) le service du service public fédéral Justice compétent pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique".

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Organigramme SPF Justice

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Directrice généraleAnnie Devos

Direction RégionaleSud

Stéphane Davreux

Direction RégionaleNord

Ronny Blomme

Maisons de justiceFR

Maisons de justiceNL

Direction Soutien au Management

Pierre Reynaert(Adj. exécutif: Henry Delatte)

Direction Personnel & Organisation

Antonia Le Roy

Direction ExpertiseEls Sneiders

Service FormationHenri Waterval

Service Gestion desConnaissances et

Soutien à la PolitiqueLaura Hautfenne

Service Peines et Mesuresdans la Communauté

Hans Dominicus

Service Gestion du Personnel Service Croissance et Développement

Service PMO

Service Appui Général

Service Data Analyse et Qualité - BPM

Service Communication

Section juridique

Centre National deSurveillance Electronique

Pedro Ferreira Marum

Adjoint bilingueJacques Matthys

Section Gestion des Clients

Organigramme DGMJH

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Direction CNSE-NCET

DirectionOpérationnelle

SE

DirectionAppui & Support

Secrétariat CNSE

Service AdminInfos Admin

Service Monito. Infos Events

Cellule Activation

Cellule Clôture

Cellule Exécution

Cellule Activation

Cellule Clôture

Cellule Exécution

Cellule Activation

Cellule Exécution

Service Support

Service Appui

RH & P&O S. Pasc/L. Amra

Stock Matériel SE

Comptabilité

Section coord. Logistique

Budget &Plan personnel P-D Dufranne

Section Expertise CNSE/MJH

Communication T. Verhenne

Monitoring processus

P. F.M

Formations CNSES. Pasc/L. Amra

IT : P-D DufranneMéthodo AJ:

Gestion Connaissances

SE T. Verhenne

LogistiqueParc Automobile

Logistique Matériel SE

Logistique CNSE

Monitoring Planification Logistique

DGMJHCNSE

Expertise opérationnelle CNSE

SectionUnité Mobile

Cellule Exécution

Cellule Activation

Cellule Exécution

Unité MobileAdmin AE

Section Suivi& contrôle

Section coord. Compta-ICT

Compta-ICT

Suivi & contrôle

SectionPlannification

Cellule Clôture

BPMN SEP.F.M.

Coordination ICT

Service Interv.Techniques

Organisation Chart10/5/2012

Name: Muriel HachezTitle: Secret. Dir

Name: Bart MedvedTitle: Adjoint

Name: B Eq MobTitle: Adjoint

Name: J. HubeauxTitle: CQ

Name: Muriel HachezTitle: Secretariat DirOp

Name: P-D. DufranneTitle: Direction-Adjointe DirOp

Name: Lamyae AmraniTitle: Resp serv.

Name: P. VermeirenTitle: CQ

Name: T. VerhenneTitle: Resp. Serv.

Name: S. PascarielloTitle: Resp. serv.

Name: P-D. DufranneTitle: Resp. Serv.

Name: P. Ferreira MarumTitle: Directeur

Name: P. Ferreira MarumTitle: Direction DirStrat

Name: Title: Direction Serv. Appui

Name: ????Title: Adj. Suivi & contrôle

Name: ????Title: Adj. ExpOp.

Name: P. VermeirenTitle: CQ

Name: J. HubeauxTitle: CQ

Secrétariat Opérationnel

SecrétariatAppui & Support

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Le CNSE

1. 104 agents;

2. 28 véhicules;

3. 2 équipes mobiles

4. 2 monitorings;

5. 2 services planning;

6. 2 services admin;

7. 2 directions opérationnelles;

8. (1 direction Appui et support);

9. 1 comptable;

10. 1 secrétariat.

11. 3 applications informatiques: Siset-EMS-webappl

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Le CNSE

Coordination avec:

1. 33 prisons;

2. 28 maisons de justice;

3. 6 TAP;

4. JI

5. MP;

6. Police.

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Le CNSE

3 technologies:

1. Bracelet-Box;

2. VV;

3. GPS (lbs)

3. OBJECTIFS

• Maintien des liens sociaux, familiaux, professionnels• Eviter la prison et les effets nocifs liés à l’incarcération • Favoriser la réinsertion sociale et limiter les risques d’exclusion• Encourager la justice réparatrice • Lutter contre la récidive• Lutter contre le sentiment d’impunité et rendre sa crédibilité au système

pénal• Optimiser l’exécution des peines (les condamnés à des peines de – 3 ans :

la SE doit devenir la norme, sauf exception)• Lutter contre la surpopulation carcérale.• Economie des moyens :38,65 euro/ 126 euro

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4. ACTEURS DE LA MESURE

• Le justiciable;

• L’autorité mandante (Le Tribunal de l’Application des Peines (+ le Ministère Public près les TAP), le directeur de la prison ou Direction Gestion de la Détention, le Juge d’instruction);

• Le Centre National de Surveillance Electronique( CNSE), les agents du Monitoring et de l’Admin (61 agents), de l’équipe mobile (28 agents), la direction (14 personnes)

• L’assistant de Justice .

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5. PROCEDURE

La détention préventive sous surveillance électronique (DPSE)

• Décision du JI -> informe le directeur du CNSE (téléphone puis copie MA);

• Inculpé conduit à la maison d’arrêt désignée;• CNSE se rend à la maison d’arrêt (eqmob) pour activation GPS;• Inculpé se rend directement à sa résidence de surveillance -> Suivi

par le CNSE;• CNSE se rend à la résidence et active le Box (sécurité).

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Pour les condamnés à moins de trois ans

• Décision d’octroi: directeur de la prison ou DGD • Informe le condamné des caractéristiques de la SE• Invite le condamné à marquer son accord de principe (si pas d’accord, la peine est subie en

prison)• Si accord de principe, le directeur recueille les informations utiles pour l’organisation pratique

de la Se :• Adresse à laquelle le condamné pourrait subir la SE• N° de téléphone ou de GSM auquel il est joignable• S’il manque 1 des 2, la peine sera subie en prison

- Accord d’un cohabitant majeur si le condamné n’est pas domicilié à l’adresse où se déroulera la SE

- Le directeur prend la décision de SE- SE avec un horaire standard avec temps libre de 8-12h00- Durée de la mesure (jusqu’à la libération provisoire)- Fixation d’une date d’activation de la SE en concertation avec le CNSE- Le directeur met le condamné en interruption de peine

• Enquête sociale n’est plus obligatoire (sauf si conditions particulières et pour les délinquants sexuels)

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Pour les condamnés à plus de trois ans

• Décision d’octroi: TAP

• Avis du directeur de la prison et du ministère public

• Examen des contre-indications:• Absence de perspectives de réinsertion sociale• Risque de commission de nouvelles infractions graves• Risque que le condamné importune les victimes• Attitude du condamné à l’égard des victimes

• Evaluation du plan de reclassement

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Conditions générales

• ne pas commettre d’infractions ;• rester joignable par téléphone et en cas de changement de numéro de

téléphone, le communiquer immédiatement au Centre national de surveillance électronique;

• avoir une résidence fixe en Belgique et n’en changer qu’après autorisation du directeur du CNSE ;

• donner suite aux convocations du CNSE, de l’assistant de justice et du directeur de la prison et fournir les attestations et pièces justificatives qu’ils demandent ;

• respecter le contenu concret de la modalité d’exécution, notamment l’horaire et les instructions standard mentionnées dans l’annexe 1 sur lesquelles le condamné a marqué son accord ;

• s’abstenir de toute manipulation du matériel en dehors d’une instruction explicite du CNSE.

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6. DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE

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L’équipe mobile

Placement du bracelet au domicile

(ou en prison)

DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE

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L’équipe mobile

Placement du box à la résidence du condamné

Range (= périmètre de 12 à 100 m)

GPS

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Zone Shapes

Polygon Circular

Zone Types:

Inclusion (Green)

Exclusion (red)

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DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE

Le Monitoring procède à l’activation du box à distance, à la demande de l’agent de l’équipe mobile

-il lance également le début du test range (ou de l’enrollement pour le test Voice)

La surveillance électronique peut commencer

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DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE

Le monitoring reçoit les alarmes liées:

-au non respect d’horaire-à un mouvement non autorisé du box-au débranchement du box-au retrait du bracelet -aux problèmes techniques

L’agent du monitoring contacte le justiciable pour vérifier les causes de l’alarme auprès du justiciable

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DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE

La direction prend les décisions relatives aux alarmes et non respects d’horaire ou dégradation de matériel.

Elle peut:- demander un complément d’information à l’AJ- procéder à des vérifications techniques- Adapter l’horaire standard- Sanctionner par un recalcul sur les heures de liberté- Demander d’adapter les conditions- Signaler à la police ou au Procureur du Roi près du TAP (plus de 3 ans)- …

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7. Quelques chiffres

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Le CNSE

• Plus de 800 déménagements• 20% urgence

• près de 800 adaptations médicales• 100 hospitalisations• 600 visites aux urgences• près 100 accouchements

• Plus de 1000 pannes de voiture• Plus de 2600 retards transports en commun• Plus de 2000 coupures de courant

• Plus de 700 avec intervention• Plus de 300 courts déplacements de box non autorisés

• 50% membre de la famille• 49% « ne sait pas »• 1% le chat

• 754 révocations en 2013

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2012

duree moyenne

< 3 ANS avec IP

95.76< 3 ANS sans IP

88.60> 3 ANS

209.57Dét. à Dom.

33.09Total

113.09

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8. Questions - Réponses

Merci

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