Symposium sur les Partenariats Public-Privé

Royaume du MarocMinistère de l’Intérieur

M. Nour-Eddine BOUTAYEB, Wali Directeur Général des Collectivités Locales

Rabat le 21 mai 2008

PPP et services publics locaux au Maroc

Plan de la présentation

Avantages de la formule de PPP Principes et cadre réglementaire Domaines de partenariats Premiers enseignementsRégulation des services publics locaux Perspectives en matière de PPP au niveau des

CL

Un Secteur public performant, facilitateur et catalyseur des synergies

Un Secteur privé entreprenantcompétitif et innovant

Avantages de la formule de partenariat

Avantages de la formule de partenariat

Principes qui dirigent les PPP

Domaines de partenariats

Cadre réglementaire des partenariats pour les collectivités locales•Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics (B.O. n° 5404 du 16 mars 2006). PPP contractuel

-Définition : « …contrat par lequel une personne morale de droit public…délègue, …la gestion d’un service public … à une personne morale de droit public ou privé, … en lui reconnaissant le droit de percevoir une rémunération sur les usagers … »

-Appel à la concurrence : « Pour le choix du délégataire, le délégant est tenu, … de faire appel à la concurrence en vue d'assurer l'égalité des candidats, l'objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l'impartialité des décisions. »

-Gestion des risques : « Le délégataire gère le service délégué à ses risques et périls…»

-Contrôle : « Le délégant dispose, d'une manière permanente, de tous pouvoirs de contrôle pour s'assurer sur pièce et sur place de la bonne marche du service délégué et de la bonne exécution du contrat. »

•La charte communale prévoit également la possibilité de recours aux SEM ( ou SDL). PPP institutionnel

Premiers enseignements• Forte progression du recours à la gestion déléguée• Rattrapage de grands retards d’investissement notamment dans le

domaine de l’assainissement• Meilleure qualité de service dans les domaines de l’eau, l’électricité,

l’assainissement, la collecte et nettoiement, la gestion de décharge contrôlée

• Perception mitigée concernant :– Le concept de la gestion déléguée– l’évolution des tarifs

• Cadre tarifaire à clarifier (révision des prix)• Faible participation du secteur privé national (forte présence de groupes

privés internationaux)• Nécessité d’une « régulation » des services publics locaux

Régulation des services publics locaux

• Régulation ou réglementation ?• Régulation administrative (maitrise ou gouvernance)

ou autorité indépendante (à l’anglo-saxonne)?• Respect des attributions des entités décentralisées ?

National versus local• Pertinence d’une régulation au niveau national ?• Enjeux de la régulation ?• Quel contenu à la régulation ?

Enjeux de la régulation• Efficacité économique, maitrise sociale de la technique, démocratie

locale– Enjeux technico économiques :

• maîtrise du service à un cout raisonnable, attentes de qualité de service, enjeux environnementaux, impact des nouvelles technologies

• Enjeux tarifaires et financiers : péréquation, territoire pertinent• Environnement juridique incertain : confusion entre les

intervenants– Enjeux de société : débats passionnés sur les transports, les

stationnements, etc. nécessité de débats et de démocratie locale– Enjeux d’articulation des niveaux territoriaux : quel rôle pour

l’intercommunalité ?

Différents aspects de la régulation

• Les acteurs : Délégant, Délégataire, « Tutelle », Régulateur, et l’usager : jeu plus complexe que le simple face à face opérateur / régulateur

• Les outils : d’information économique et sociale, de planification, de tarification,…

• Enjeux spatio-temporels : niveau pertinent d’action, court terme / long terme ..

Approche proposée

• Tout en respectant les prérogatives des collectivités locales, il est prévu dans le projet d’amendement de la charte communale que le gouvernement prenne les mesures pour assurer un bon fonctionnement des services publics locaux, aussi bien au niveau national que régional à travers :– La coordination des actions de planification– La coordination en matière de tarification, aspects de

péréquation– Le suivi des prestations– La mise en place de normes et d’indicateurs et de qualité de

service et la réalisation de benchmarking– L’assistance en matière de conciliation

Que faire en plus de la gestion déléguée?

•Si la DSP a pris son essor ces dernières années dans les services publics locaux « payés » par l’usager, il reste à développer les contrats de partenariats dans les services publics locaux à caractère non marchands (éclairage, déchets solides, équipements) ou ceux où la contribution de l’usager est limitée (transports urbains)

Sont souvent perçus à tort comme modes de partenariats :-La passation des marchés publics;-Les opérations de privatisations;-La sous-traitance.

•Le concept de PPP aux contours mal définis = confusion dans les esprits :

Perspectives

Nécessité revisiter les PPP = consacrer la culture de partenariat

Perspectives

Nécessité revisiter les PPP = opération gagnante et justifiée

Merci pour votre attention

Diagnostic

Nombre important de points lumineux défectueux qui s’étalent sur linéaire important ;

Difficultés que relève la gestion directe de ce service public vital ;

Secteur budgétivore appelant des investissements lourds ;

Rénover l’éclairage public par le recours aux PPP est une solution intéressante pour cela :

réaliser étude préalable pour justifier et valider le choix de recours au PPP (dotation de soutien) ;

se faire accompagner par un bureau d’études confirmé ;

être très sélectif en termes de choix des prestataires ;

instaurer une batterie de critères de mesure de performances ;

rémunérer le délégataire en fonction du niveau de prestation réalisé.

Les principaux avantages de ce type PPP

satisfaction immédiate de la prestation de service et du portage de l'investissement ;

atteinte de standards de service répondant aux objectifs de sécurisation et de mise aux normes ;

étalement de la charge budgétaire sur plusieurs années ;

prise en charge des aspects de maintenance du patrimoine

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le cout additionnel résultant de l’amélioration de la qualité de service peut être amorti par les économies à réaliser sur la facture énergétiquele cout additionnel résultant de l’amélioration de la qualité de service peut être amorti par les économies à réaliser sur la facture énergétique