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Document établi en mai 2017
EXERCICE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale des Territoires
Synthèse sur les services
d’assainissement collectif
du département de l'Indre
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e Sommaire
INTRODUCTION................................................................................................................................... 3
� OBJET DU DOCUMENT.......................................................................................................... 3 � ORIGINE DES DONNEES........................................................................................................ 3 � LIMITES DU TERRITOIRE ETUDIE ...................................................................................... 3
���� ORGANISATION DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ........................... 4
� PRECISIONS SUR LES DONNEES PRESENTEES................................................................ 4 � ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES ....................................................... 4 � COMPETENCES EXERCEES .................................................................................................. 5 � MODE DE GESTION DES SERVICES.................................................................................... 9
���� COLLECTE DES EAUX USEES .............................................................................................. 13
� LES CARACTERISTIQUES DES RESEAUX ....................................................................... 13 � CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX................................. 15 � LA COLLECTE DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES ............................................... 17 � LES ARRIVEES D’EAUX PARASITES ................................................................................ 17 � IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS D’EFFLUENTS .................................................... 18
���� TRAITEMENT DES EAUX USEES ......................................................................................... 19
� REPARTITION DES STATIONS D’EPURATION SUR LE TERRITOIRE......................... 20 � CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES D’EPURATION ................................................ 21 � LES PERFORMANCES DE TRAITEMENT.......................................................................... 24 � LES BOUES ISSUES DE L’EPURATION ............................................................................. 24 � LES TRAVAUX D’AMELIORATION A ENTREPRENDRE ............................................... 25
���� REJETS D’EAUX USEES NON TRAITEES........................................................................... 26
���� ZONAGES D’ASSAINISSEMENT ET TAUX DE DESSERTE ............................................ 27
���� PRIX DE L’ASSAINISSEMENT............................................................................................... 28
� GENERALITES ....................................................................................................................... 28 � REDEVANCE DE L’AGENCE DE L’EAU............................................................................ 28 � ASSUJETISSEMENT A LA TVA........................................................................................... 28 � PRIX DE L’ASSAINISSEMENT HORS REDEVANCE ET TVA......................................... 29 � PRIX DE L’ASSAINISSEMENT AVEC REDEVANCE ET TVA ........................................ 30
���� ENDETTEMENT DES SERVICES .......................................................................................... 31
���� OBSERVATOIRE NATIONAL SUR LES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT - SISPEA........................................................................................................ 32
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e Introduction
� OBJET DU DOCUMENT
La présente synthèse annuelle est destinée à donner un aperçu des caractéristiques et des performances de l’ensemble des services d’assainissement collectif du département de l’Indre, en 2015. Le document s’adresse aux différents acteurs du domaine de l’assainissement (collectivités en charge d’un service, Conseil départemental, Agence de l’eau, etc.…). Il doit permettre, entre autres, une évaluation des politiques publiques.
� ORIGINE DES DONNEES
Les données utilisées pour réaliser ce document proviennent en grande partie des rapports annuels sur le prix et la qualité des services, ainsi que, dans le cas de services exploités en affermage, des rapports de délégataires. Les bilans établis par le SATESE, dans le cadre de sa mission de suivi des installations de traitement des eaux usées du département, ont également été exploités. Le service de la DDT chargé de la police de l’eau, quant à lui, a fourni divers éléments concernant les stations d’épuration, dont en particulier les résultats du contrôle de la performance des ouvrages en 2015.
� LIMITES DU TERRITOIRE ETUDIE
L’étude porte sur l’ensemble des services d’assainissement collectif du département, à l’exception de celui géré par l’association syndicale de la Martinerie, pour lequel peu de données sont disponibles. Le syndicat intercommunal des deux Tournon, dont le siège se trouve dans le département de l’Indre et qui dessert une commune située dans le département de l’Indre-et-Loire, à savoir la commune de Tournon-Saint-Pierre, a été pris en compte dans son intégralité (les données recueillies portent sur la totalité de son territoire).
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e � Organisation des services
d'assainissement collectif
� PRECISIONS SUR LES DONNEES PRESENTEES
Nombre d’abonnés
Le nombre d’abonnés correspond au nombre de branchements en service (soit en général le nombre d’abonnements facturés).
Population desservie
La population desservie, estimée avec plus ou moins de précision selon les services, comprend à la fois les résidents permanents et les résidents temporaires.
Volume facturé
Il s’agit du volume assujetti à la redevance d’assainissement (consommations d’eau potable, dans la presque totalité des cas).
� ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES
Les services d’assainissement de la communauté de communes d’Argenton-sur-Creuse (CdC d’Eguzon – Argenton – Vallée de la Creuse au 01/01/2017) et du syndicat intercommunal pour la gestion de la station d’épuration du Pin ne sont pas pris en compte dans le tableau ci-dessous, car ils n’ont pas d’abonnés (ces structures se chargent uniquement de traitement d’eaux usées, sans assurer eux-même de facturation aux usagers). La situation présentée est celle au 31 décembre 2015.
Type de
collectivité
Nombre de
services
Nombre
d’abonnés
Nombre
moyen
d’abonnés
par service
Population
desservie
Population
moyenne
desservie
par service
Volume
facturé
Volume moyen
facturé par
service
Commune 121 44 804 370 89 238 738 4 290 557 35 459
Syndicat 5 8 101 1 620 14 470 2 894 622 542 124 508
Communauté de communes
0 - - - - - -
Communauté d’agglomération
8 (*) 26 396 3 300 73 050 9 131 4 176 257 522 032
Total 134 79 301 592 176 758 1 319 9 089 356 67 831
(Evolution /2014) ( - 3,6 %) ( +1,0 %) ( + 2,8 %) ( - 0,1 %) ( + 3,7 %) ( - 3,3 %) ( + 0,4 %)
(*) L’unique communauté d’agglomération du département (Châteauroux Métropole) représente 8 services : 6 services exploités en affermage dans le cadre de contrats distincts (Châteauroux, Le Poinçonnet, Déols, Luant, Saint-Maur et, à partir de 2015, un service regroupant Ardentes, Arthon, Coings, Diors, Etrechet, Mâron, Montierchaume et Sassierges-Saint-Germain) et 2 services exploités en régie (Jeu-les-Bois et Villers-les-Ormes).
On compte un service communal supplémentaire en 2015 (service de la commune de Guilly).
Les services communaux sont largement majoritaires dans le département. Concernant les syndicats, on constate qu’ils ont une taille modeste (regroupement de quatre communes, au plus).
Les taux d’évolution indiqués entre 2014 et 2015, pour le nombre d’abonnés comme pour le volume facturé, ne reflètent pas tout à fait la réalité de la situation. En effet il est constaté, pour quelques services, des incohérences entre les données 2014 et 2015 fournies. Ceci s’explique en particulier, pour le nombre d’abonnés, par le changement d’outil d’extraction de données utilisé par un délégataire et, pour le volume facturé, par un décalage dans le temps de certains relevés de compteurs en 2014. De toute évidence, le nombre d’abonnés n’a réellement que très peu évolué sur les dernières années et le volume consommé en 2015 est très proche de celui de 2014.
Les trois quarts environ de la population totale du département bénéficiaient de l’assainissement collectif en 2015.
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e La loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), publiée en août 2015, aura dans un futur proche des conséquences importantes sur l’organisation administrative des services. La compétence assainissement deviendra une compétence obligatoire des communautés de communes et des communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Il est à noter, toutefois, que les syndicats intervenant sur le territoire d’au moins trois de ces communautés pourront se maintenir (avec alors une adhésion des communautés au syndicat, en représentation-substitution de leurs communes membres).
� COMPETENCES EXERCEES
Presque tous les services d’assainissement collectif du département se chargent à la fois de la collecte et du traitement des eaux usées. Sept services, à savoir Déols, Le Poinçonnet, Le Pêchereau, Les Bordes, Niherne, Saint-Marcel et Varennes-sur-Fouzon, n’exercent que la compétence collecte (leurs effluents sont traités par une station n’appartenant pas au service). La commune d’Argenton-sur-Creuse n’est pas dans ce cas, même si une grande partie de ses eaux usées rejoint la station d’épuration de la communauté de communes (la commune d’Argenton-sur-Creuse dispose également d’une station d’épuration de petite capacité, qui traite les effluents de quelques abonnés).
Comme indiqué précédemment, la communauté de communes d’Argenton-sur-Creuse et le syndicat intercommunal pour la gestion de la station d’épuration du Pin exercent la seule compétence traitement des eaux usées.
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Il est à noter que la situation présentée ci-dessus, pour Châteauroux Métropole, ne correspond pas à la situation actuelle (regroupement de Châteauroux et Le Poinçonnet au sein d’un même contrat d’affermage ayant pris effet le 15 juillet 2016).
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e Les graphiques qui suivent ne prennent pas en compte les services de la communauté de communes d’Argenton-sur-Creuse et du syndicat intercommunal pour la gestion de la station d’épuration du Pin (services sans abonnés).
Répartition des services par type de collectivité
communes90%
communauté d'agglomération
6%syndicats
4%
La situation observée en 2015 a quelque peu évolué par rapport à 2014, en raison de la réorganisation qui est intervenue au sein de la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole (les communes d’Ardentes, Arthon, Coings, Diors, Etrechet, Mâron, Montierchaume et Sassierges-Saint-Germain forment un seul service depuis le 1er janvier 2015).
Répartition des services en fonction de leur taille
0
5
10
15
20
25
30
35
40
<100 <200 <500 <1000 <2000 >2000
Taille des services en nombre d'abonnés
Nom
bre
de s
ervi
ces
On constate qu’en 2015, comme en 2014, les services de petite taille sont très nombreux (plus de 78 % des services ont moins de 500 abonnés).
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e Répartition des abonnés par type de collectivité
communes57%
communauté d'agglomération
33%
syndicats10%
La répartition des abonnés par type de collectivité, en 2015, est très proche de celle de 2014.
Répartition des habitants desservis par type de collectivité
syndicats8%
communauté d'agglomération
41%
communes51%
La répartition des habitants desservis par type de collectivité est similaire à celle de 2014. Les services de type communal desservent seulement la moitié environ de la population bénéficiant de l’assainissement collectif dans le département, alors qu’ils représentent 90 % du nombre total de services.
Répartition des volumes facturés par type de collectivité
communes47%
communauté d'agglomération
46%
syndicats7%
La répartition des volumes facturés par type de collectivité a un peu évolué en 2015, par rapport à 2014, mais ceci est à considérer avec prudence en raison du décalage dans le temps du relevé des compteurs pour certains services. La situation observée en 2015 s’avère très proche de celle de 2013.
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e � MODE DE GESTION DES SERVICES
Les services d’assainissement de la communauté de communes d’Argenton-sur-Creuse et du syndicat intercommunal pour la gestion de la station d’épuration du Pin, exploités en régie, ne sont pas pris en compte (ces services n’ont pas d’abonnés).
Mode de gestion Nombre de services Nombre d’abonnés Volumes facturés [m³]
régie 104 32 790 2 492 799
affermage 30 46 511 6 596 557
Les évolutions par rapport à 2014 sont les suivantes :
- 1 service communal supplémentaire exploité en régie (service créé en 2015 à Guilly) ;
- 1 service en affermage créé en 2015 au sein de Châteauroux Métropole. La nouvelle entité regroupe 4 services auparavant en régie (Arthon, Coings, Mâron et Sassierges-Saint-Germain) et 3 services auparavant en affermage (Ardentes/Etrechet, Diors et Montierchaume).
Répartition du nombre de services en fonction du mode de gestion
affermage22%
régie78%
La répartition du nombre de services en fonction du mode de gestion, en 2015, est très proche de celle de 2014.
Répartition des abonnés en fonction du mode de gestion
affermage59%
régie41%
La répartition des abonnés en fonction du mode de gestion, en 2015, a très peu évolué par rapport à 2014. Il est possible, toutefois, que ceci ne corresponde pas tout à fait à la réalité de la situation, en raison des incohérences observées entre les nombres d’abonnés 2014 et 2015 fournis pour quelques services.
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e Répartition des volumes facturés en fonction du mode de gestion
régie27%
affermage73%
La répartition des volumes facturés en fonction du mode de gestion est identique à celle de 2014. Cette absence d’évolution doit être considérée avec quelques réserves, du fait du décalage dans le temps de certains relevés de compteurs en 2014.
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Services affermés
Répartition des abonnés par exploitant
SAUR43%
SLE57%
La répartition du nombre d’abonnés a évolué par rapport à 2014 (répartition 2014 : SLE 65 % - SAUR 35 %). Ceci est lié en grande partie au nouveau contrat d’affermage pour le service de Châteauroux Métropole regroupant les communes d’Ardentes, Arthon, Coings, Diors, Etrechet, Mâron, Montierchaume et Sassierges-Saint-Germain.
Services affermés
Répartition des volumes facturés par exploitant
SAUR33%
SLE67%
La répartition des volumes facturés par exploitant a évolué par rapport à 2014 (répartition 2014 : SLE 74 % - SAUR 26 %) en raison principalement du nouveau contrat d’affermage intervenu au sein de Châteauroux Métropole. La répartition affichée doit être considérée avec quelques réserves, du fait du décalage dans le temps de certains relevés de compteurs en 2014.
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e � Collecte des eaux usées
On considère, dans le présent rapport, qu’un réseau est constitué de l’ensemble des canalisations raccordées à une station de traitement ou à un point de transfert des effluents vers un autre service.
� LES CARACTERISTIQUES DES RESEAUX
• Type de réseau
Type de réseau Nombre Rappel 2014
Séparatif 174 173
Unitaire 6 6
Mixte 29 29
Total 209 208
On compte, en 2015, un réseau supplémentaire par rapport à 2014 (réseau créé à Guilly). Les réseaux de type unitaire ou mixte sont, sauf exception, des réseaux anciens. Les collectivités possédant des collecteurs unitaires prévoient en général des travaux pour transformer ces conduites en collecteurs d’eaux pluviales et créer, en parallèle, un réseau destiné aux seules eaux usées.
• Linéaire de canalisations
Les données ci-dessous portent sur 127 services (95 % des services du département).
Type de conduite Linéaire [km]
Collecteur gravitaire séparatif 1 414
Collecteur gravitaire unitaire 111
Conduite de refoulement 195 (*)
Total 1 720
(*) dont 6,5 km de réseau sous vide situé sur la commune d’Ardentes Très peu de nouveaux collecteurs ont été mis en service en 2015. Il est à noter que les linéaires des réseaux exploités en affermage sont en général réévalués chaque année par les délégataires (travail réalisé à partir de leur Système d’Information Géographique). Parfois le linéaire obtenu s’avère différent de celui calculé l’année précédente, en raison du seul ajustement du tracé de certaines conduites. Les études diagnostics de réseaux engagées par les collectivités peuvent donner lieu également à des réévaluations de linéaires de canalisation.
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e Répartition des services en fonction de leur linéaire de canalisations
5 à 10 km19%
20 à 50 km10%
50 à 100 km5%
> 100 km2%
< 5 km47%
10 à 20 km17%
La répartition des services en fonction de leur linéaire de canalisations, en 2015, est très proche de celle de 2014.
• Postes de refoulement
On recense 472 postes de refoulement exploités dans le département (hors postes équipant les stations d’épuration), soit onze ouvrages de plus qu’en 2014. Ces équipements concernent 129 réseaux (62 % des réseaux du département). Répartition des réseaux en fonction de leur nombre de postes de refoulement
pas de PR38%
1 PR26%
2 à 5 PR 25%
6 à 10 PR6%
plus de 10 PR 5%
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e � CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX
Un indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau est défini pour chaque service. Cet indicateur a évolué en 2013. Compte-tenu des nouvelles modalités de calcul, les valeurs déterminées pour l’année 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents. L’obtention de 40 points, globalement au niveau des parties A et B ci-dessous, est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales. PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 POINTS)
Situation observée (oui/non)
Points obtenus
Existence d’un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, …) et, s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnement des réseaux (oui : 10 points / non : 0 point)
Existence et mise en œuvre d’une procédure de mise à jour du plan, au moins annuelle, en ce qui concerne les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (oui : 5 points / non : 0 point) (1)
Total partie A
(1) si aucun travaux n’a été réalisé, la mise à jour est considérée comme effectuée
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 POINTS) (2)
Situation observée
(oui/non, ou taux)
Points obtenus
Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques (3)
-
Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux (4) -
Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire mentionne les matériaux et les diamètres des canalisations (5)
Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire mentionne la date ou la période de pose des canalisations (5)
Total partie B
(2) les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires
(3) les points pouvant être obtenus en partie B sont liés à l’existence de cet inventaire
(4) condition à remplir pour prendre en compte les points liés au premier des deux pourcentages à renseigner qui suivent
(5) un taux minimum de 50 % est requis – les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à 10, 11, 12, 13, 14 et 15 points
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e PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 POINTS) (6)
Situation observée
(oui/non, ou taux)
Points obtenus
Pourcentage du linéaire des réseaux pour lequel le plan comporte une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations (7)
Localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, …) (oui : 10 points / non : 0 point)
Existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements électromécaniques liés aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (oui : 10 points / non : 0 point)
Nombre de branchements de chaque tronçon, déterminé sur le plan ou l’inventaire des réseaux (oui : 10 points / non : 0 point)
Recensement avec localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,…), pour chaque tronçon de réseau (oui : 10 points / non : 0 point)
Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’inspection et d’auscultation du réseau, assorti d’un document de suivi mentionnant les dates des inspections ainsi que les réparations ou travaux effectués à leur suite (oui : 10 points / non : 0 point)
Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins trois ans) (oui : 10 points / non : 0 point)
Total partie C
(6) 40 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires
(7) un taux minimum de 50 % est requis – les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à 10, 11, 12, 13, 14 et 15 points
Les valeurs d’indicateur déterminées par plusieurs services apparaissent peu fiables. Ceci s’explique en particulier par la complexité du calcul. Il est probable que les valeurs affichées par certains services soient surévaluées
Compte-tenu de ce qui précède, les données ci-dessous, qui portent sur 124 services, sont à considérer avec prudence.
minimum
moyenne départementale (*) maximum
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale 0 38 106
(*) moyenne des indices pour les services dont l’indice est connu La connaissance des réseaux dans le département est globalement insuffisante. Un nombre important de services ne disposent pas de plans à jour pour tous leurs collecteurs. Les collectivités concernées doivent impérativement se doter de ces documents, qui sont notamment indispensables pour l’exploitation et la bonne gestion du réseau, ainsi que pour satisfaire à diverses obligations réglementaires (participation au dispositif appelé guichet unique et établissement d’un descriptif détaillé des réseaux). L’utilisation d’un Système d’Information Géographique pour la réalisation des plans est préconisée. Cet outil permet en particulier la programmation de travaux.
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e � LA COLLECTE DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES
La réglementation exige que tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte soit préalablement autorisé par le responsable de la collectivité compétente, après avis de la personne publique en charge du traitement des effluents, si celle-ci est différente. La prise en charge d’eaux usées non domestiques donne lieu, parfois, à l’établissement d’une convention entre la collectivité, l’abonné et l’éventuel délégataire du service. Le document précise les modalités techniques, juridiques et financières du déversement. Il est à noter que certains industriels assurent eux-mêmes le traitement de leurs eaux usées. Ils n’utilisent donc pas le réseau public de collecte. Les informations recueillies pour les différents services ont permis de recenser 59 déversements d’eaux usées non domestiques dans le département. Ces rejets concernent 19 services. On compte 33 conventions. Plus du tiers des déversements concernent le seul territoire de la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole.
� LES ARRIVEES D’EAUX PARASITES
De nombreux réseaux du département reçoivent des arrivées d’eaux parasites, qui peuvent avoir comme origine des raccordements non-conformes ou des défauts d’étanchéité de collecteurs. Il s’avère que ces eaux nuisent au bon fonctionnement d’au moins un tiers des stations d’épuration. Le nombre élevé de réseaux concernés par cette problématique s’explique vraisemblablement en grande partie par le vieillissement des installations. Plusieurs services ont engagé des études diagnostics, afin de remédier aux dysfonctionnements rencontrés. Les travaux à réaliser sont parfois conséquents.
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e � IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS D’EFFLUENTS
On appelle importations et exportations d’effluents les transferts d’eaux usées entre services. Pour rappel, sept services ne possèdent pas de station d’épuration (ils exportent la totalité de leurs eaux usées).
Il est à noter que le service d’assainissement de la commune de Varennes-sur-Fouzon fait traiter la totalité de ses eaux usées à la station d’épuration privée de la laiterie située sur son territoire.
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e � Traitement des eaux usées
La présente synthèse porte uniquement sur les stations d’épuration dont la capacité est supérieure à 20 équivalents-habitants et qui sont gérées par des services publics d’assainissement collectif. Ce document ne prend donc pas en compte, en particulier, les stations suivantes : STEP de la Laiterie de Varennes (Varennes-sur-Fouzon – 16 500 EH) ; STEP de la ZI des Préasles, appartenant à la CDC La Châtre-Ste-Sévère (Lacs – 5 500 EH) ; STEP de la Martinerie (Déols – 3 600 EH) ; STEP de la fromagerie JACQUIN (La Vernelle – 2 200 EH) ; STEP de la station SHELL (Velles – 480 EH) ; STEP de la station TOTAL (Luant – 470 EH) ; STEP du Centre de transmissions de la Marine (Rosnay – 400 EH) ; STEP du Centre administratif de la gendarmerie nationale (Le Blanc – 250 EH) ; STEP de la maison d’accueil spécialisé des Dauphins (Lureuil – 160 EH) ; STEP de la zone artisanale de Chaillac, appartenant à la CDC de la Marche Occitane/Val d’Anglin (40 EH).
Pour une information plus détaillée sur les ouvrages d’épuration du département et leur fonctionnement, il convient de se référer aux rapports établis par le SATESE, qui assure un suivi de la plupart des installations.
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e 191 stations d’épuration étaient exploitées au 31/12/2015. Ces ouvrages représentent globalement une capacité d’épuration de 399 901 équivalents-habitants (capacité exprimée en DBO5).
Les évolutions constatées par rapport à la situation en 2014 sont les suivantes :
• Nouvelles stations en 2015 :
- GUILLY « Route de Fontenay » - filtres plantés – 192 EH
- MOSNAY « Le bourg » - disques biologiques - 300 EH
• Station mise hors service en 2015 :
- MOSNAY « Le bourg » - boues activées - 200 EH
� REPARTITION DES STATIONS D’EPURATION SUR LE
TERRITOIRE
On compte les ouvrages suivants, par grand bassin :
Grand bassin Nombre de stations Capacité [EH]
Indre 43 224 785
Arnon 22 69 205
Creuse 79 60 753
Fouzon 26 32 664
Claise 20 8 494
Cher 1 4 000
Total 191 399 901
Répartition des services en fonction de leur nombre de stations
1 station72%
2 stations15%
3 à 4 stations5%
pas de station5%
5 à 8 stations3%
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EXERCICE
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vice
s d’
assa
inis
sem
ent c
olle
ctif
de l’
Indr
e � CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES D’EPURATION
• Différents types d’ouvrages
Type d’ouvrage Nombre Capacité [EH]
Boues activées 65 366 224
Lagunage naturel 44 15 409
Lagunage aéré 8 5 350
Disques biologiques 12 4 255
Filtre planté 34 5 950
Filtre à sable 19 2 138
Décanteur-digesteur 3 325
Fosse toutes eaux 3 125
Filtre à fibres de coco 3 125
Total 191 399 901
Répartition du nombre d’ouvrages en fonction de leur type
33%
23%4%
6%
18%
10%
2%2%
2% boues activées
lagunage naturel
lagunage aéré
disques biologiques
filtre planté
filtre à sable
décanteur-digesteur
fosse toutes eaux
filtres fibres de coco
Répartition de la capacité totale d’épuration par type d’ouvrage
91,6%
1,4%0,5%
1,1%
1,4%0,1%
3,9%
boues activées
lagunage naturel
lagunage aéré
disques biologiques
filtre planté
filtre à sable
autres
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EXERCICE
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assa
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sem
ent c
olle
ctif
de l’
Indr
e Les stations de type boues activées représentent la presque totalité de la capacité d’épuration du département. Six de ces ouvrages (Châteauroux, Issoudun, Le Blanc, Levroux, Argenton et La Châtre) totalisent à eux seuls une capacité de 273 537 équivalents-habitants, soit 68 % du total départemental. Concernant la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, les dix-sept stations exploitées représentent une capacité de 188 030 équivalents-habitants (47 % du total départemental).
• Capacité des ouvrages
Capacité (EH) Nombre d’ouvrages Rappel 2014
<= 200 78 78
201 à 500 46 45
501 à 1 000 27 27
1 001 à 2 000 20 20
2 001 à 10 000 16 16
> 10 000 4 4
Total 191 190
Répartition du nombre d’ouvrages en fonction de leur capacité
42%
24%
14%
10%
8% 2%
<= 200 EH
de 201 à 500 EH
de 501 à 1000 EH
de 1001 à 2000 EH
de 2000 à 10000 EH
> 10000 EH
Comme on peut le constater, les stations d’épuration d’une capacité inférieure à 200 équivalents-habitants représentent une part importante du parc départemental. Capacité des ouvrages en fonction de leur type
Capacité Type d’ouvrage
minimum moyenne maximum
Boues activées 130 5 634 168 500
Lagunage aéré 100 669 1 480
Disques biologiques 60 355 1 400
Lagunage naturel 20 350 1 000
Filtre planté 25 175 360
Filtre à sable 25 113 340
Décanteur digesteur 100 108 125
Fosse toutes eaux 25 42 60
Filtres à fibres de coco 25 42 50
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EXERCICE
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ent c
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ctif
de l’
Indr
e • Age des ouvrages
Il est précisé que dans le cas de stations ayant fait l’objet d’une reprise complète, on prend en compte l’année de mise en service des nouvelles installations pour déterminer l’âge de l’ouvrage.
Age en 2015 (ans) Nombre d’ouvrages Rappel 2014
< 2 5 10
2 à 5 26 24
6 à 10 33 30
11 à 20 40 42
21 à 30 33 38
> 30 54 46
Total 191 190
Parmi les cinq stations de moins de deux ans, deux sont de type « boues activées », une de type « lagunage naturel », une de type « disques biologiques » et une de type « filtre planté ».
Répartition du nombre d'ouvrages
en fonction de leur âge (en 2015)
3%14%
17%
21%
17%
28%moins de 2 ans
2 à 5 ans
6 à 10 ans
11 à 20 ans
21 à 30 ans
plus de 30 ans
Age des ouvrages en fonction de leur capacité
Age en 2015 (ans) Capacité
Nombre
d’ouvrages minimum moyenne maximum
< ou = 200 EH 78 0 16 46
201 à 500 EH 46 0 20 44
501 à 1 000 EH 27 2 27 39
1 001 à 2 000 EH 20 1 26 40
2 001 à 10 000 EH 16 5 18 36
> 10 000 EH 4 6 13 16
Il est à noter que le tiers environ des stations de plus de 2 000 équivalents-habitants ont moins de 10 ans.
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EXERCICE
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Indr
e � LES PERFORMANCES DE TRAITEMENT
La conformité de la performance des stations d’épuration s’apprécie au regard des exigences de la réglementation nationale (pour la conformité 2015 : arrêté du 22 juin 2007) ainsi que, dans le cas des ouvrages ayant fait l’objet d’un acte individuel, des éventuelles prescriptions de rejet particulières fixées. L’arrêté du 22 juin 2007 est remplacé, à partir du 1er janvier 2016, par un arrêté du 21 juillet 2015. Sur les 191 stations en service dans le département, un acte individuel (récépissé de déclaration ou arrêté préfectoral, voire les deux) a été établi pour 118 d’entre elles. Il est à noter que les actes de 13 stations sont prévus à reprendre prochainement. Le service chargé de la police de l’eau assure un suivi de la performance des stations d’épuration. En 2015 cette mission de contrôle a permis au service de se prononcer sur la conformité de 177 ouvrages, soit :
Taux de conformité Capacité
(EH)
Nombre
d’ouvrages Arrêté du 22/06/2007 Acte individuel (*)
<= 500 111 91,9 % 61,5 %
501 à 1 000 27 92,6 % 57,1 %
1 001 à 2 000 20 100 % 50,0 %
> 2 000 19 94,7 % 83,3 %
Toutes capacités 177 93,2 % 66,0 %
(*) pour les ouvrages faisant l’objet de prescriptions de rejet particulières Il est à noter que quelques non-conformités sont liées à l’absence de bilan ou à un nombre de bilans réalisés insuffisant (nombre inférieur à celui exigé). Parmi les ouvrages d’assainissement collectif de plus de 2 000 équivalents-habitants, la station d’épuration de Levroux est le seul qui n’est pas suivi par le service chargé de la police de l’eau (l’ouvrage est contrôlé par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au titre des installations classées).
� LES BOUES ISSUES DE L’EPURATION
Les boues prises en compte sont celles évacuées des stations d’épuration et non celles produites. Les quantités affichées ne comprennent donc pas les boues stockées sur site et non évacuées au 31 décembre 2015 (boues mises en dépôt sur lits plantés de roseaux, notamment). Les évacuations de boues, en 2015, concernent 79 stations.
Filière d’élimination Boues évacuées en tonnes de
matières sèches (tMS) Rappel 2014
Epandage 4 377 4 244
Autre station d’épuration 22 106
Compostage 267 373
Mise en décharge agréée 9 46
Divers 12 5
Total 4 687 4 774
La filière « autre station d’épuration » correspond aux boues injectées en tête d’une station d’épuration habilitée à recevoir des matières de vidange, soit, dans l’Indre, les stations de Châteauroux, Issoudun, Argenton-sur-Creuse, Le Blanc, La Châtre, Buzançais et Valençay. Les huit stations les plus importantes du département (celles mentionnées ci-dessus + Levroux) représentent à elles seules 80 % des boues évacuées.
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Indr
e Répartition des boues évacuées par filière
93,4%
0,5%
5,7%
0,2%0,2%
épandage
autre station d'épuration
compostage
mise en décharge agréée
divers
L’épandage est la filière principalement utilisée pour l’évacuation des boues dans le département. La part qu’elle représente en 2015 a progressé par rapport à 2014 (+ 4,5 %).
• Conformité de l’évacuation des boues
Une évacuation est dite conforme si la filière utilisée a été autorisée ou déclarée, selon son type et selon sa taille. Le taux de conformité des évacuations de boues dans le département, en 2015, est de presque 100 % (en poids de matières sèches). Environ 90 % des services ayant procédé à au moins une évacuation en 2015 ont utilisé une filière conforme.
� LES TRAVAUX D’AMELIORATION A ENTREPRENDRE
Au regard des rapports du SATESE ainsi que de divers éléments complémentaires communiqués par le service chargé de la police de l’eau, il apparaît que 20 % environ des stations doivent faire l’objet de travaux d’amélioration significatifs, tels que l’aménagement de filières boues ou la mise en place de traitements plus performants. Par ailleurs, il est considéré que 10 stations sont à reprendre dans leur intégralité. A la date d’établissement du présent rapport, certains de ces travaux sont déjà réalisés.
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e � Rejets d’eaux usées non traitées
Des dysfonctionnements d’ouvrages, ainsi que des surcharges hydrauliques affectant ponctuellement certains réseaux (réseaux unitaires et réseaux séparatifs recevant des eaux parasites) entraînent parfois des rejets d’eaux usées non traitées au milieu naturel. Ces évacuations d’effluents, à caractère exceptionnel, ont pour but d’éviter des débordements chez les usagers et de préserver les ouvrages de traitement. La responsabilité de la collectivité gestionnaire du service ou de son exploitant peut être engagée, en cas de dégradation du milieu récepteur. Réglementairement, les dispositifs utilisés pour rejeter des effluents non traités (déversoirs d’orage sur réseau, trop-pleins de postes de refoulement et by-pass de stations d’épuration) doivent, au-delà d’une certaine importance, être déclarés ou autorisés. Une surveillance au moyen d’appareils de détection et de mesure peut également s’avérer obligatoire. Au vu des informations recueillies pour les différents services, il apparaît qu’un peu plus de 40 % des réseaux du département sont équipés de déversoirs d’orage ou de trop-pleins de postes de refoulement et que environ 40 % également des stations d’épuration possèdent un dispositif de by-pass en tête des installations. On estime qu’en 2015, 24 % des réseaux et 22 % des stations ont donné lieu à au moins un rejet d’eaux usées non traitées. Globalement, c’est le tiers environ des ensembles réseau + station qui a été à l’origine d’au moins un rejet. L’application des dispositions prévues par la réglementation, dont notamment la pose d’appareils de détection et de mesure, doit permettre à l’avenir de mieux connaître et par conséquent de mieux maîtriser les rejets d’effluents non traités au milieu naturel.
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e � Zonages d’assainissement et taux
de desserte Les collectivités compétentes en matière d’assainissement ont l’obligation d’établir un zonage qui définit les secteurs de leur territoire relevant de l’assainissement collectif et ceux relevant de l’assainissement non-collectif. Les choix définitifs de zonage sont arrêtés par les assemblées délibérantes des collectivités, après enquête publique. Au vu des informations en possession de la DDT, il apparaît qu’aucune procédure n’a été engagée pour plusieurs communes du département. Il est également constaté, parfois, qu’une étude a bien été réalisée mais que celle-ci n’a pas fait l’objet d’une enquête publique. Dans certains cas, si l’enquête a bien eu lieu, aucune décision finale de l’assemblée délibérante n’est intervenue. En l’absence d’une procédure menée à terme, le schéma établi n’est pas opposable aux tiers. Toutes les collectivités compétentes en matière d’assainissement doivent absolument disposer d’un zonage finalisé (zonage avec une procédure suivie dans son intégralité). Ceci s’avère particulièrement important en matière d’urbanisme (les zonages finalisés sont annexés aux plans locaux d’urbanisme). Taux de desserte
Le taux de desserte est un indicateur de performance lié à la mise en œuvre des zonages d’assainissement (la valeur de l’indicateur est égale au rapport du nombre d’habitations bénéficiant du service sur le nombre potentiel d’abonnés relevant de l’assainissement collectif, tel que défini dans le zonage). La moyenne départementale des taux de desserte des services (services pour lesquels la DDT a connaissance d’un zonage finalisé) est de 96 %. Il est à noter que quelques communes du département n’ont pas encore créé leur service d’assainissement, alors qu’elles disposent d’un zonage finalisé prévoyant un assainissement collectif sur une partie de leur territoire. A l’inverse, des communes ont créé un service d’assainissement collectif, alors qu’elles ne disposent pas d’un zonage finalisé.
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Indr
e � Prix de l’assainissement
� GENERALITES
Les prix présentés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2016. Les différences de prix constatées entre les collectivités s’expliquent, au moins en partie, par :
- la taille du territoire desservi et la densité de la population
- la topographie locale (réseau fonctionnant avec ou sans poste de refoulement)
- les investissements réalisés (remboursements d’emprunts en cours). Il est à noter que les tarifs pratiqués doivent respecter les dispositions réglementaires suivantes :
- la part fixe (ou abonnement), ne doit pas représenter plus de 40 % du montant total d’une facture pour 120 m3 consommés, en secteur rural, et pas plus de 30 %, hors secteur rural (les redevances et la TVA ne sont pas pris en compte dans le calcul).
- lorsque plus de 30 % de l’eau potable distribuée provient d’une ressource faisant l’objet de règles de répartition des eaux (dans l’Indre, aquifère du Cénomanien et ressources du bassin hydrographique du Cher) le tarif pratiqué est obligatoirement de type uniforme (prix du m3 identique quelle que soit l’importance de la consommation) ou progressif (prix du m3 augmentant quand la consommation de l’abonné augmente). Les tarifs de type dégressif (prix du m3 diminuant quand la consommation de l’abonné augmente) sont donc prohibés.
� REDEVANCE DE L’AGENCE DE L’EAU
Les services publics d’assainissement collectif perçoivent, auprès de leurs abonnés, une redevance de modernisation des réseaux de collecte. Le montant de cette redevance, qui est reversée à l’Agence de l’eau, s’élevait à 0,18 €/m3 au 1er janvier 2016.
� ASSUJETISSEMENT A LA TVA
L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour les services exploités en affermage. Les services d’assainissement exploités en régie choisissent s’ils veulent ou non être assujettis. Au 1er janvier 2016, le taux de TVA applicable sur les factures d’assainissement est de 10 %. On compte 49 services (37 % des services du département) qui ne sont pas assujettis à la TVA.
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EXERCICE
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e � PRIX DE L’ASSAINISSEMENT HORS REDEVANCE ET TVA
minimum moyenne
départementale (*) maximum
Prix au m3 pour 120 m3 consommés (au 1er janvier 2016) 0,417 € 1,624 € 3,200 € Pour rappel, valeur au 1er janvier 2015 (0,417 €) (1,611 €) (3,200 €) (*) moyenne des prix par service Le prix moyen départemental est proche du prix moyen national.
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EXERCICE
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e � PRIX DE L’ASSAINISSEMENT AVEC REDEVANCE ET TVA
minimum moyenne
départementale (*) maximum
Prix au m3 pour 120 m3 consommés (au 1er janvier 2016) 0,597 € 1,925 € 3,718 € Pour rappel, valeur au 1er janvier 2015 (0,607 €) (1,921 €) (3,729 €) (*) moyenne des prix par service
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EXERCICE
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e � Endettement des services
minimum
moyenne départementale (*) maximum
Encours par abonné au 31 décembre 2015 [€] 0 663 8 501
Pour rappel, valeur 2014 (0) (726) (9 447)
(*) moyenne des encours par abonné des services, Châteauroux Métropole étant, pour le calcul, considérée comme une seule structure Dans le cas de services réalisant un budget commun eau et assainissement, l’encours propre au service d’assainissement a été déterminé au prorata de son nombre d’abonnés. L’encours de la dette pour l’ensemble des services d’assainissement du département s’élève à 34 433 963 € (- 4,5 % par rapport à 2014).
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EXERCICE
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Indr
e � Observatoire national sur les
services publics d’eau et d’assainissement - SISPEA
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a prévu la mise en place d’un observatoire national sur les services publics d’eau potable et d’assainissement, appelé SISPEA. Cet outil répond à un triple objectif : être un outil de pilotage au service des collectivités locales, constituer une base de données nationale et enfin répondre aux exigences de transparence des usagers sur le prix et la qualité des services.
L’observatoire est alimenté par les indicateurs contenus dans les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS).
Les collectivités, ou leur mandataire, se chargent de la saisie des données sur un site Internet : http://www.services.eaufrance.fr.
Les informations sont consultables par le public.
La DDT est chargée de la mise à jour du référentiel des services, de la vérification des données saisies et de l’animation du dispositif.
A la date d’établissement du présent rapport, 100 services d’assainissement du département, représentant environ 95 % de la population desservie, ont publié leurs données pour l’année 2015.
