Collectif Linky, Gazpar et Ciepour le dfense des usagers de Tulle et son agglo

Le dploiement du compteur-capteur LinkySynthse des violations de la loi commises par ENEDIS

lments juridiques

La proprit des compteurs reste acquise aux collectivits localesMme si une commune a confi un syndicat dnergie la gestion de ses compteurs, elle reste propritaire de ces derniers qui sont des biens de retour .

Les collectivits locales sont propritaires des rseaux douvrages lectriques : aux termes de larticle L. 322-4 du Code de lnergie, confirm par larrt de la Cour administrative de Nancy du 12 mai 2014, n 13NC013035. Les compteurs font partie de ces rseaux lectriques, dont la commune ou le syndicat gestionnaire dlguent, par concession, la gestion ENEDIS ex-ERDF. Les communes ont conserv lattribution de la comptence dlectricit, comme le confirme le ministre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergie dans sa : rponse au Snat publie au JO du 19/02/2015 6 (page 394).De plus, les communes, en tant quautorits concdantes de la distribution publique dlectricit et de gaz, assurent le contrle des rseaux publics dlectricit et de gaz : article L. 2224-31 du Code des collectivits territoriales. Elles peuvent scarter de lavis du comit dpartemental sur les programmes dinvestissements en motivant leur dcision. article L.111-56-1 du Code de lnergie. La mise disposition permet de prserver le droit de proprit des collectivits locales sur leur patrimoine. : rponse ministrielle la question crite n756 de Marie-Jo Zimmermann, JOAN (Q) du 2 septembre 2002, rappele par lAssociation des maires de France : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7618&TYPE_ACTU= lAssociation des Maires de France (AMF) confirme : La mise disposition nemporte pas transfert de proprit . rponse ministrielle du 23 octobre 2007 (Rep. Min. 3614 JOAN p.6570) Conformment larticle L. 3111-1 du Code gnral des proprits des personnes publiques (CGPPP), les biens des personnes publiques relevant de leur domaine public sont inalinables.

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1. ENEDIS na pas le droit daliner les compteurs existants La commune doit, sous peine de procdure illgale, pralablement donner son consentement et prononcer le dclassement des compteurs. Cest une rgle de domanialit publique. le Conseil Constitutionnel a rappel que le principe dinalinabilit des biens du domaine public soppose ce quils soient alins sans quils aient t au pralable dclasss (CC 18 septembre 1986). articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 1321-1 du code gnral des Collectivits territoriales article L3111-1 du Code gnral de la proprit des personnes publiques dfaut dacte de dclassement du compteur, la Commune pourrait faire valoir, devant le juge administratif, la nullit de la dcision du concessionnaire de le remplacer par un compteur Linky.

2. ENEDIS rpand de fausses informationsAucun texte lgal ne fait tat dune quelconque obligation pour un client dinstaller un compteur communicant LINKY (ou autre) son domicile. directive 2009/72/CE du Parlement europen et du Conseil du 13 juillet 2009 tablissant des rgles communes pour le march intrieur de llectricit et abrogeant la directive 2003/54/CE, au chap. II, art.3, alina 11 article 13, alina 1, au chap. III de la directive 2006/32/CE du 05 avril 2006 loi n 2015-992 du 17 aot 2015 relative la transition nergtique, article 28-II.

3. ENEDIS viole l'article 2 du Code civil La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rtroactif.

4. Linstallation force est hors la loiLa notion d obligation daccepter pour un client ne figure : ni dans la loi n 2015-992 du 17 aot 2015 relative la transition nergtique, ni dans le corps des textes concernant les solutions ou matriels pouvant tre proposs, puisquelle contreviendrait aux dispositions de larticle 2 du Code civil, inalinable en matire contractuelle.

5. Dfaut de procdure lgale de consultation pralable du publicCes compteurs, par les champs lectromagntiques quils gnrent dans les circuits, ont des effets directs et significatifs sur lenvironnement, en ce quils imposent de nouveaux champs au brouillard lectromagntique dans lequel nous voluons. Or les dcisions rglementaires qui ont de tels effets sur lenvironnement doivent, en vertu de larticle L. 123-19-1 du code de lenvironnement, tre prcdes dune procdure de consultation du public et les dispositions rglementaires prvoyant le dploiement de ces compteurs, savoir les articles R. 341-4 et R. 341-8 du code de lnergie, nont pas t prcdes dune telle procdure.

Il en rsulte que la dcision de dployer ces compteurs communicants (R. 341-4 du code de lnergie) et celle fixant le calendrier de ce dploiement (R. 341-8 du code de lnergie) ont t prises au terme dune procdure irrgulire, ce dont qui doit vous faire conclure leur illgalit.

6. Remplacement illgal des compteurs situs lextrieur dune proprit, mais lintrieur de son bornage, sans laccord du client violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pnal

7. Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11 du Code de la consommation

8. Non respect de linterdiction de modifier un contrat unilatralement violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alina 3 et R. 212-2 alina 6 du Code de la consommation

9. Dfaut de signature dun avenant, obligatoire en pareil casPour une majorit de contrats, la proposition dun avenant est obligatoire, mais nengage nullement la dcision finale du client qui est en droit de le refuser, puisquil nexiste aucune obligation lgale daccepter.Les installations en cours, ne respectant pas les clauses contractuelles, se font majoritairement en toute illgalit.

10. Manque dinformations claires donnes au consommateur violation de larticle L. 111-1 du Code de la consommation, au chapitre 1er du Livre I ( Obligation gnrale dinformation prcontractuelle ) violation de larticle L. 111-2

11. Le contrat nest pas fourni sur un support durable violation de larticle L. 221-1, alina I-3, Livre II du Code de la consommation violation des articles L. 224-1 L. 224-7, chapitre IV, section 1 (Contrats de fourniture d'lectricit ou de gaz naturel) et L. 224-10 du Code de la consommation discrimination des usagers par la mise en place exclusive des procdures de larticle L. 341-4 du Code de lnergie concernant laccs aux donnes individuelles.

12. Pigeage de lusager-client violation de larticle L. 224-8 et suivants, conditionnant la fourniture dnergie lobligation de donner une autorisation de principe pour le traitement de ses donnes personnelles

13. ENEDIS viole sciemment les termes du Pack de conformit conclu par EDF avec la CNIL en mai 2014

14. Courbe de charge et donnes personnelles captes sans autorisation violation de larticle L. 341-4 du Code de lnergie ( accder aux donnes de comptage de consommation, sous rserve de laccord du consommateur )

violation de la recommandation de la CNIL du 2 dcembre 2010 (sur laccord des consommateurs) violation de sa dlibration n 2012-404 du 15 novembre 2012 :

- ( la collecte systmatique de la courbe de charge par les gestionnaires de rseau [apparat] comme disproportionne par rapport la finalit poursuivie) - aucune information sur les droits des usagers et le recueil de leur consentement exprs qui devrait tre libre, clair et spcifique .

violation des engagements signs par EDF avec la CNIL le 13 juin 2014 :(engagements entre la FIEEC - Fdration des industries lectriques, lectroniques et de communication et la CNIL). violation dune communication de la CNIL du 30 novembre 2015 sur le stockage local et la purge de la courbe de charge par lusager. ENEDIS transmettra des donnes personnelles des tiers ne disposant pas de personnels dment habilits et ne respectant donc pas les exigences de la CNIL. lusager nest pas inform des tiers destinataires de ses donnes. ENEDIS ment en crivant : Le nouveau compteur ne peut pas enregistrer le dtail des consommations lectriques des appareils, pas plus que des informations personnelles . violation de la recommandation de la Commission europenne du 9 mars 2012 (2012/148/UE) concernant les tudes d'impact sur la vie prive mener avant de dployer des compteurs communicants. absence dtudes d analyses de risques pour dterminer les mesures de scurit mettre en place, telles que demandes par la CNIL.

15. Violation des lois relatives l'informatique, aux fichiers et aux liberts violation de larticle 38 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux liberts, violation du droit au respect de la vie prive est consacr par larticle 12 de la Dclaration universelle des droits de lHomme, violation de larticle 8 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de lHomme et des liberts fondamentales, violation des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de lUnion europenne, violation de larticle 9 du code civil franais, violation de la Directive 95/46/CE du Parlement europen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative la protection des personnes physiques l'gard du traite-ment des donnes caractre personnel et la libre circulation de ces donnes.

16. ENEDIS sapproprie indument le contrle des puces intgres aux appareils domestiquesCette prise de contrle des appareils domestiques branchs sur le rseau lectrique et destins la domotique personnelle, qui sexerce dans le cadre de la surveillance des consommations queffectuent les appareils LINKY, est une : violation des accords signs et de la rglementation prvue par la loi 2600-1537 vote le 7 dcembre 2006.

17. ENEDIS contrevient lobligation dassuranceLa socit EDF ASSURANCES (Immatriculation RCS Nanterre 412 083 347, au capital de 39 000 euros), est une socit de courtage dassurances et de rassurances et non une