Système politique :L’ ETAT

Professeur : FARAJ ADIL

 Selon Louis Duguit, l’Etat est un pur produit de la force, un fait de domination dont le Droit ne peut que constater l’existence mais en aucune façon le créer.

 Selon Max Weber, l’Etat est un groupement politique et non pas une personne juridique mais qu’il faut malgré tout distinguer des autres groupements politiques par le moyen spécifique à l’Etat c'est à dire la violence physique.

Machiavel (1469-1527) définit l’État comme le pouvoir central souverain qui soustrait l’action politique des considérations morales et religieuses.

Jean Bodin (1529-1596) constate pour sa part l’existence d’un pouvoir public jouant le rôle d’unificateur de l’ordre social : il conçoit l’État comme le siège de la puissance souveraine et, à ce titre, il le différencie de la société.

Cela signifie que l’Etat est l’unique source du droit à la violence et que les autres groupements n’ont le droit de faire appel à la violence que dans la mesure où l’Etat le tolère.

L’Etat va donc se définir sociologiquement comme le groupe politique qui revendique avec succès le monopole de la violence physique légitime c'est à dire reconnue comme telle par les gouvernés.

La forme d'organisation des sociétés humaines est passée par trois stades qui correspondent à une forme du pouvoir

Théorie sur l’origine de l’Etat

Les groupements sont les premiers ensembles humains, ils peuvent être des clans, des tribus, qui vivent ensemble pour assurer la défense contre les autres (la nature, les autres groupements), apporter de la nourriture au groupe, assurer la procréation……..

Il n'y a pas de différenciation, et les liens de parentés entre les individus sont étroits.

Il existe donc un pouvoir diffus, les décisions reposent sur l'accord du groupe et des croyances / coutumes. Ce pouvoir diffus est suffisant.

Les groupements

Ces groupements s'élargissent, une certaine spécialisation apparaît. Il y a moins de liens familiaux et une séparation des individus.

Contacts avec les voisins. Apparaissent des problèmes nouveaux, d'où la nécessité d'une

prise de décision. Un homme ou un petit groupe reçoit la capacité de décider : le pouvoir. Il est choisi pour sa ou ses qualités propres. Par exemple, cela peut être le plus vieux, le plus fort, le plus courageux, le plus habile, etc.

Il y a alors un risque de compétition, donc d'instabilité, menaçant la sécurité du groupe. Le pouvoir est individualisé : on sait qui commande sans être pour autant sûr que c'est le bon. Il n'y a pas de règles d'attribution du pouvoir, d'où des conflits possibles.

Les sociétés

On veut créer un support stable, permanent, abstrait « On meurt et l’Etat demeure».sur lequel repose le pouvoir. la formule « Le roi est mort, vive le roi ». Le pouvoir est institutionnalisé« L’Etat c’est le pouvoir institutionnalisé» 

(G. Burdeau)  La continuité est assurée. Le problème reste la définition

des règles d'attribution du pouvoir. Ces règles une fois définies sont en quelques sortes les premières règles de Droit, car elles sont générales et impersonnelles.

Le pouvoir, ou en tout cas son attribution, s'organise dans l'Etat. « On a construit l’Etat et doté de qualités morales».

L’ETAT

Pour les philosophes du 17ème siècle, sans connaissance anthropologique ou historique, subsiste un mystère : pourquoi les hommes ont-ils créés cette institution qu'est l'Etat ?

Réponse « c'est la volonté divine ». Dès lors que l'on ne croit plus à l'origine divine, apparaissent des théories classables en trois groupes :

les théories du contrat les théories du conflit les théories de la fondation-adhésion

La théorie du contrat

Formulée par John Locke, dans son Essai sur le gouvernement civil, 1690. L'Etat naît d'un accord entre les puissants et des groupes déjà constitués qui maîtrisent un territoire. Ces territoires s'unissent et les puissants s'allient entre eux.

NB: Contrat entre puissants. Mais ces entités qui s'agrègent entre-elles ne sont elles

pas déjà des Etats ?

La théorie du contrat politique

Formulée par Hobbes dans le Léviathan en 1651, reprise et exposée par Rousseau dans le Contrat social en 1762.

Pour Rousseau, l'homme vit dans un état de nature. Les hommes décident de se réunir pour former un Etat par un accord  : un contrat social. Ils cherchent quelle est la volonté de cet ensemble dans lequel ils entendent vivre. Ils abandonnent une part de liberté pour les céder à l'Etat.

NB: Perte d'autonomie. Critique de la théorie : il n'existe aucune trace de tels accords. Cet

acte de volonté ne s'est pas passé ainsi. Cette idée de contrat social est pourtant forte : l'idée que l'Etat est là pour assurer l'intérêt général et mettre en œuvre  la volonté générale. Ce mythe est celui sur lequel nous vivons.

La théorie du contrat social

La théorie du conflit

Idée qu'un groupe humain accroît sa domination sur un autre groupe par conquête et s'efforce de la maintenir. Ex : l'Angleterre conquiert la Normandie en 1066.

Cependant, la décolonisation dans les années 1960 est le phénomène inverse (naissance d'Etat à partir de la perte de conquêtes coloniales).

Conflit physique

Dans une société humaine, la différenciation est économique et se fait en fonction du mode de production. L'Etat est donc pour Marx l'instrument qui maintient cette situation en place et permet à une classe de dominer l'autre. C'est vrai au 19ème siècle, mais discutable au 20ème siècle : la volonté de supprimer les classes et la mise en pratique de cette volonté ne s'est pas traduite par une diminution de l'autorité de l'Etat (par exemple, l'ex-URSS).

Conflit économique

Due à Maurice Hauriou dans les années 1920. C'est l'idée qu'un certain nombre de puissants décident de se

réunir dans un Etat avec un consensus de la population autour de ce nouvel agrégat. Le pouvoir apparaît donc légitime, puisque accepté par tous. Cette théorie s'applique très bien aux Etats nouveaux nés de la décolonisation (1960). La chose est acceptée et elle est en charge de l'intérêt général. Dans la continuité,

un pouvoir exercé par un groupe qui ne l'accepte pas fini tôt ou tard par disparaître.

L'Etat est l'instrument qui contient les différences en les dépassant.

La théorie de la fondation-adhésion

avec une majuscule, l'Etat désigne la personne morale  de droit public  qui, sur le plan juridique, représente une  collectivité , un peuple  ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir  suprême, la souveraineté

L'Etat est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir par le biais du gouvernement . L'Etat dispose d'un certain nombre de monopole comme l'utilisation légitimée de la contrainte physique (pour faire respecter la loi), la collecte des impôts...

Par extension, l'Etat désigne l'ensemble des institutions et des services qui permettent de gouverner et d'administrer un pays : ministères , direction, administration……. 

Signification contemporaine de la Notion d’Etat

Exemple : les libéraux du 19ème siècle. L'Etat limite son activité aux tâches essentielles ou

dites « régaliennes », comme par exemple la Justice, la défense, les relations internationales, santé, l'ordre intérieur. Tout le reste est confié au privé

L’ Etat arbitre

Idem que l'Etat arbitre, mais il règle également les activités des individus dans certains domaines pour atteindre certaines fonctions sociales (par exemple, la santé, l'éducation).

Il veut égaliser les conditions de vie. Il dépasse certaines fonctions régaliennes. Il oriente ou exerce ces fonctions  : «services publics ».

L’ Etat interventionniste

Il entend déterminer toutes les activités humaines, y comprit celles à fonction sociales mais aussi celles privées (dont l'intimité humaine, ou ce qui touche à la vie privée).

Système rejeté.

L’ Etat totalitaire

Les quatre éléments constitutifs de l'Etat sont, dans l'ordre :

Un groupement humain Un territoire Une organisation sociale Un pouvoir

Les éléments constitutifs de l’Etat

La population est attachée à un avenir commun, elle partage ainsi des objectifs communs.

Deux conceptions sont possibles :

Un groupement humain

Conceptualisée par GOBINEAU dans L'Inégalité des races humaines en 1855. Elle possède une forte fonction idéologique et présente le groupe comme une structure très fermée.

L'idée est que la Nation est organisée par ceux qui sont les descendants des premiers hommes de cette Nation. NB: Nation « par le sang ».

La conception Allemand :

La conception française, conceptualisée par Ernest RENAN dans les Histoires des origines du christianisme publiées de 1863 à 1881.

C'est l'idée de la « Nation volonté » : le facteur de cohésion est la volonté de vivre ensemble, de réaliser son destin personnel dans ce groupe-là et pas dans un autre.

La nation ainsi n'est pas un groupe fermé, on peut y adhérer et aussi en sortir pour se réaliser à l'intérieur d'un autre groupe. On veut adhérer à un certain nombre de valeurs pour réaliser ces fins supérieures communes

La conception française

C'est l'espace sur lequel vit le groupe, Un territoire est une étendue de terre limitée par des frontières, naturelles …….

Définition : le territoire est la circonscription d'action de l'Etat, il est le lieu exclusif de son pouvoir.

De cette définition découle deux sens : Le territoire est le seul lieu où l'Etat peut intervenir Réciproquement, il est le seul à pouvoir exercer son

pouvoir sur son territoire

un territoire

En principe, il n'y a pas d'Etat sans territoire. Des cas particuliers existent dans le Droit International Public, comme les gouvernements en exil par exemple.

Ex : le gouvernement espagnol exilé au Mexique jusqu'en 1970.

 En revanche, la communauté internationale peut reconnaître des territoires sans Etats.

Ex : l'Antarctique Ces territoires ont été réputés « patrimoines communs

de l'humanité ».

L'organisation est provisoire, mais elle est le cadre pour la réalisation du souhaitable.

Ses fonctions : Assurer le maintien de la paix intérieure et extérieure Favoriser la création d'une mentalité et d'une culture commune

autour d'un certain nombre de symboles (drapeau, langue, etc.) Déterminer le but commun à atteindre, qu'il soit national ou

international.  Cette organisation sociale repose sur la mise en place

d'institutions, ou services publics, destinés à couvrir les besoins publics, qu'ils soient régaliens ou industriels/commerciaux.

Elle cherche à maintenir un ordre juridique qui régit les rapports des individus avec l'Etat et entre eux par le moyen du pouvoir.

L’organisation sociale

Définition : la capacité d'un individu à obtenir d'un autre un comportement donné qu'il n'aurait pas spontanément adopté (G. Burdeau).

Le pouvoir

Tout groupe a une idée de sa propre origine. Elle peut être un mythe qui lui permet de se glorifier par exemple. L'idée, donc, est que le pouvoir est rattaché à cet ancêtre mystique. Celui qui a le pouvoir est le représentant de Dieu sur terre et exerce l'autorité sur terre au nom de ce dernier.

Longtemps la religion a été une sorte de pilier de la politique, et inversement. Chaque Etat a voulu contenir sa religion, d'où des schismes religieux.

Cette conception a beaucoup régressé aujourd'hui. En France, la séparation s'est faite en 1905, alors que l'Eglise n'a reconnu la 3ème République qu'en 1892.

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L’origine divine du pouvoir

Il existe des liens forts entre politique et religion, notamment dans les comportements électoraux. Même si le lien institutionnel entre politique et religion est tranché, il reste un lien instinctif. En fait, l'un et l'autre sont la représentation de deux futurs possibles. Ex : un avenir terrestre et un avenir supraterrestre.

NB: Tentation permanente d'associer l'un et l'autre et de justifier l'un par l'autre

Apparaît en réaction au 18ème siècle par Rousseau. Elle consiste en l'abandon d'une partie de leur autonomie et le fait d'admettre que dans ces domaines-là, c'est l'Etat qui gèrera. L'origine du pouvoir est donc dans le peuple, par sa volonté.

L'idée du pouvoir dans le peuple n'est plus discutée aujourd'hui.

L’origine populaire

C'est l'acceptation ou le consentement des gouvernés qui délègue le pouvoir. L'acceptation rend normal ce pouvoir. C'est possible quelque soit l'origine du pouvoir (divine ou populaire). La légitimité est le fait de croire en cette origine du pouvoir.

Il existe trois types de légitimité selon WEBER : La légitimité traditionnelle : c'est l'idée du gouvernement du prince,

du roi, fondée sur les traditions, l'hérédité, et l'origine divine. La légitimité charismatique : le gouvernement d'un chef qualifié par

son prestige, son pouvoir sera reconnu même en l'absence de règles. La légitimité rationnelle : c'est la légitimité d'autorité investie par

l'établissement des règles de droit choisies par tous. Elle se traduit par les élections.

 

La légitimité du pouvoir

Ces distinctions sont canoniques et recevables, ce sont des « idéaux-types » (WEBER) qui en fait interfèrent entre eux.

Exemples : De Gaulle, sa légitimité est charismatique et rationnelle Juan Carlos : sa légitimité est rationnelle (par Franco) et aussi

traditionnelle (monarchie)  Tout gouvernant rationnel tente de conforter les règles qui le soutiennent en

choisissant un appui auprès des masses en suscitant une relation de type charismatique pour conforter leur légitimité rationnelle.

Exemples : importance des sondages de popularité. Par extension, le culte de la personnalité vient à l'appui de cette légitimité.

Le consensus vient de l'adhésion massive de la Nation. S'il n'y a pas de consensus, cela provoque une rupture, qui peut se traduire par une révolution dans sa forme la plus extrême. Le problème du consentement au pouvoir est une question d'accord des forces collectives. L'accord des grandes forces entre elles l'accord de l'opinion, qui fait qu'elle accepte le régime en place. Ces forces politiques s'intègrent pour critique ou approuver le pouvoir.

La grande question de la répartition du pouvoir de l'Etat sera vue ultérieurement. Ici, il s'agit des notions de :

compétence légalité responsabilité

L’exercice du pouvoir

Les gouvernants n'ont pas un pouvoir absolu . Ils ont des compétences : il leur est reconnu des capacités d'agir. Hors de ce domaine, ils n'ont pas de possibilité d'agir. Ces compétences sont définies par la Constitution pour tous les agents du pouvoir ou par les lois qui l'accompagnent.

Deux expressions caractérisent ces compétences. en raison du lieu et du temps Ces compétences sont limitées à une matière particulière (ex : l'éducation,

l'économie, la défense, etc.) et le périmètre (ex : l'ensemble du territoire, la région, le département). L'agent est défini par la matière qui lui revient et en fonction de la circonscription d'action qui lui est reconnue.

Il faut distinguer la compétence au sens juridique du terme et la compétence en tant que qualité intellectuelles. La compétence est la délégation de l'Etat pour agir en son nom

La compétence

Le pouvoir doit respecter lui-même la règle de droit qu'il a posée. L'Etat (les gouvernants) peuvent modifier les règles mais ne peuvent pas les transgresser. L'action que l'Etat mène doit être conforme à la légalité.

Les gouvernements doivent respecter l'ensemble des lois, que ce soit la loi elle-même ou d'autres sources de droit. Sans ça, il y a un recourt possible du citoyen pour faire annuler un texte de l'exécutif. Tous ces contrôles qui amènent les gouvernements à agir selon le droit deviennent l'expression d' « Etat de droit ».

La distinction avec les pouvoirs de fait ou bien autoritaires se fait d'elle-même.

légalité

Les gouvernants agissent au nom de la souveraineté, il doivent donc rendre des comptes.

Les gouvernants sont responsables Il y a aussi une responsabilité générale au sens plus

étroitement juridique du terme. Si un acte est à l'origine de dommage, son auteur (généralement l'Etat) est responsable de ce dommage et a l'obligation de le réparer (remettre en état ou indemniser).

L'essentiel est la responsabilité politique, c'est-à-dire le contrôle de l'exercice du pouvoir par le peuple (élections) ou bien l'idée de la responsabilité devant le parlement.

Responsabilité

Les modalités de gestion étatique

Le verbe centraliser signifie concentrer, réunir dans un même centre, sous. une autorité  unique

La centralisation est l'action de centraliser et le résultat de cette action Dans une organisation hiérarchisée, on appelle centralisation le processus qui

consiste à transférer un  pouvoir de prise de décision à un niveau plus élevé. La centralisation est un mode d'organisation de l‘Etat  dans lequel

une autorité centrale détient l'ensemble des pouvoirs de décision (politique, administratif, financier) et des attributions de la puissance publique. Le niveau local est totalement dépendant du niveau central. La centralisation se traduit par une volonté unique qui est celle du sommet de l'Etat et qui se transmet jusqu'aux extrémités du pays, avec une administration unifiée et hiérarchisée.

La centralisation, en France, a commencé sous l‘Ancien régime et notamment sous le règne de Louis XIV, roi de 1643 à 1715. Elle s'est accentuée sous la Ière République surtout sous Napoléon Ier avec l'instauration des préfectures

La centralisation

La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l’Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir  juridique et d'une autonomie  financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administration centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté

"La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l'émergence d'une démocratie de proximité. La déconcentration est une notion bien distincte ; elle vise à améliorer l’efficacité de l'action de l'Etat en transférant certaines attributions de l'échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, c'est à dire aux préfets , aux directeurs départementaux des services de l'Etat ou à leurs subordonnés

La décentralisation

La déconcentration désigne un mode d'organisation de l‘administration  dans lequel certains pouvoir sont délégués ou transférés d'une administration centrale vers des services répartis sur le territoire , dits services déconcentrés ou services extérieurs. Le but est d'améliorer l’efficacité de l'Etat en décongestionnant l'administration centrale et en accélérant les prises de décisions au niveau local

A la différence de la décentralisation , les services déconcentrés dépendent directement du pouvoir central et font partie de la même personne morale que celui-ci

Considéré comme un aménagement technique de la centralisation , la déconcentration a été jugée insuffisante pour mener à bien la modernisation de l'Etat. En conséquence, le législateur a développé la décentralisation vers les  collectivités territoriales  qui, elles, disposent de leur propre personnalité moral

La déconcentration

Les différentes relations qui s’exercent entre l’Etat et les collectivités territoriales déterminent, selon leur degré de rapprochement, la forme juridique d’un Etat. On distingue ainsi l'Etat unitaire, de l'Etat fédéral.

Forme

Formes d’Etats unitaires En fonction compétences attribuées aux collectivités et de la nature des contrôles effectués par le pouvoir

central, l’Etat unitaire peut ainsi revêtir plusieurs formes : Etat unitaire concentré Ce type d’Etat est en réalité inenvisageable, à l’exception peut-être dans de micros Etats. En effet, les

collectivités n’y détiennent aucun pouvoir et les agents sont directement nommés par le gouvernement central. Il n’y existe donc aucun relais susceptible d’assurer une bonne administration en périphérie.

Etat unitaire déconcentré Dans ce type d'Etat, l’autorité centrale dispose d’un grand pouvoir sur le territoire national, à l’image de la

France. Le pouvoir y est cependant en partie délégué aux autorités déconcentrées, qui sont des relais périphériques destinés à faire appliquer les grandes orientations politiques aux instances hiérarchiquement inférieures.

La mise en place d’autorités déconcentrées permet à l'Etat d'être plus efficace à l’échelon local. Il est en effet plus aisé d’agir directement au sein d’une localité que d’œuvrer au seul niveau de l’Etat sans être en lien direct avec les problèmes locaux.

Exemple type de ces autorités déconcentrées, les préfets se soumettent à l’autorité hiérarchique des autorités supérieures et appliquent les grandes décisions du pouvoir central au niveau local. Ainsi, les autres autorités déconcentrées ne peuvent aller au-delà des attributions octroyées par les instances centrales et de leur territoire d'application.

Etat unitaire décentralisé Le pouvoir juridique de l’Etat y est en partie attribué à des collectivités indépendantes, nommées, et soumises à

l’autorité centrale. Ces collectivités disposent d’une réelle autonomie : elles bénéficient d’un pouvoir normatif, mais non constituant), et de larges compétences (principe de « libre-administration »).

Etat unitaire

Un Etat fédéral se compose de différents Etats fédéraux (les Etats membres) qui bénéficient d’une large autonomie et d'une grande liberté d'action.

Les Etats fédérés disposent en effet d’attributions administratives et juridictionnelles ; ils ont également leurs propres lois et leur propre Constitution. Ainsi aux Etats-Unis, les 50 Etats ont chacun leur propre constitution. De ce fait, ils ont un Parlement (qui comprend deux assemblées : l'une représente la nation, l'autre l'Etat fédéré) ainsi qu'un système juridictionnel qui leur est propre. Les Etats fédérés participent néanmoins à l'exercice de l'Etat fédéral : législation, participation au pouvoir exécutif, etc. De plus, la liberté constitutionnelle et législative des Etats fédérés est limitée car leurs lois et constitutions doivent respecter la Constitution de l’Etat fédéral. Aussi, seul l'Etat fédéral a une existence au niveau international.

Ce partage du pouvoir politique de l’Etat fédéral avec les collectivités existe dans de nombreuses régions du monde, sous des appellations différentes (cantons en Suisse, Etats aux Etats-Unis).

Le premier système fédéral est né aux Etats-Unis. Il est aujourd’hui appliqué en Allemagne et en Russie. Si chacun de ces systèmes a ses propres règles, tous ont des caractéristiques communes, et notamment le principe d’autonomie.

Etats fédéral

Système politique :La constitution

Professeur : FARAJ ADIL

Constitution une nouvelle conception contre l’arbitrage ?

La première question à se poser : qu'est-ce qu'une constitution ? C'est le texte dont la vocation, la raison d'être, est d'organiser le lien fondamental entre l'individu et l'Etat, qui, autrement dit, déterminer le statut du pouvoir au sein de l'Etat

De Gaulle : « Une constitution c'est un esprit, des institutions, une pratique ». Formule tirée de l'allocution du 31 janvier 1964, parfois appelée « allocation constituante » par dérision.

Pour affirmer l'importance de la place du citoyen, et donc de son statut juridique, des règles qui le protègent dans sa vie et dans sa liberté, c'est une pratique assez générale que d'affirmer les droits du citoyen en tête dans le texte des constitutions ou bien par un texte qui accompagne ou qui précède celle-ci. Les formes peuvent être différentes, mais elles ont une fonction équivalente. On peut distinguer les déclarations, avec une série d'articles en forme volontariste, mais aussi les préambules littéraires expliquant les finalités de la constitution, ou bien des garanties des droits avec des règles plus contraignantes. Tout ça a un peu vieilli, tous ces textes (préambules, déclaration, garanties) ont en fait la même signification.

Bien sûr, on peut remonter très loin. La plus ancienne garantie des droits qu'on connaisse est la magna carta  « la grande charte », octroyée par Jean Sans Terre au barreau d'Angleterre en 1275. Après cette grande charte, les premiers textes qui correspondent à notre conception moderne sont des textes anglais, dont l'habeas corpus  « tu as un corps ». C'est un texte qui en 1679 établi la « sûreté », c'est-à-dire le fait que la liberté physique de l'individu est proclamée et qu'on ne peut être détenu sans un jugement. Le fait qu'un individu a un corps amène à ce principe de liberté.

Les déclarations des droits, on les trouvera au moment de la révolution américaine , on les trouve à la naissance des USA (1776) , à la déclaration d'indépendance, 1791 (toujours en vigueur) et une série de 10 amendements à la constitution de 1787 votée et ratifiés en 1791. Ils constituent le bill of rights, la loi sur les droits.

Une constitution peut se définir de deux manières : au sens matériel, par son objet (c'est le texte qui contient l'ensemble des règles principales relatives à l'exercice du pouvoir) ou au sens formel (par le fait que c'est le texte originaire, la norme principale, fondamentale), le texte issu de la volonté nationale, et que ce texte doit être respecté par tous y compris par les organes qu'il institue.

Définition

il faut insister sur l'aspect formel : la constitution est adoptée selon une procédure spéciale. On va donner à la constitution un statut supérieur à la loi, et c'est tout simplement l'idée de supra-légalité qui entraîne le contrôle de constitutionnalité, c'est-à-dire le contrôle du fait que la loi est bien conforme à la constitution.

La loi étant antérieure à la constitution, il serait logique de dire que la loi est « infra constitutionnelle ». Conséquence de la supra-légalité : les dispositions constitutionnelles ne peuvent être modifiées selon la procédure ordinaire du parlement.

La naissance ou l’établissement de la constitution demande des règles ,des procédures, et un organes qualifier pour la réalisation de son objectif « le pouvoir limite le pouvoir »

l'aspect formel : la constitution

Exemple: l’Amérique du Nord Etape1: chaque Etat à sa propre constitution écrite. Etape 2: à partir de 1787 la constitution fédéral de

PHILADELPHIE . Exemple: La constitution française de 1791 premiers constitution

écrite en Europe .

Exemple : Angleterre constitution coutumier cela n’empêche pas qu’il y a des textes écrites

la magna carta  « la grande charte », 1275

Parfois la constitution ne répond pas à tous les défit et circonstances des pratiques politiques, la coutume constitutionnelle peux présenter une solution.

Exemple la troisième république française 1875 la notion de « Président du conseil » ne subsiste pas au niveau constitutionnel .

Le rôle de la coutume au sein des Etat à constitution écrite

La coutume ne peut jamais modifier ou abroger une disposition constitutionnelle écrite et précise .cette dernière ne perd jamais sa valeur même si elle n est pas utilisée .

La coutume peut dans certaines conditions ajouter à la constitution écrite en cas de silence, et surtout permettre son interprétation en cas d’incertitude ,elle est alors supplétive ou interprétative

La pratique politique :c’ est un fait, La coutume constitutionnelle elle est contraignantes.

la répétition de la coutume pour une long durée, sous l’ existence d’ un très large consensus . La coutume constitutionnelle elle a seulement une

définition matérielle .

Distinction entre la pratique politique et la coutume constitutionnel

La constitution écrite souple Absence de hiérarchie, c’est-à-dire les lois se trouvent

au même niveau que la constitution Il n’y a pas de suprématie de la règle

constitutionnelle . Le pouvoir législative au même condition de vote des

lois peut modifier, annuler, un texte constitutionnel .

Distinction entre la constitution écrite rigide et la constitution souple

Exemple: 1950 l’organisation du conseil des Lords était faite seulement par un texte de lois .

Résultat: pas de définition formelle de la constitution. Pas de réel limitation du pouvoir.

La constitution écrite régide Le respect obligatoire des conditions suivante : Règle spécifique . Organe compétant. Procédure obligatoire . La reconnaissance de la de hiérarchie.

C'est là qu'intervient la distinction souple/rigide : Dans le cas d'une constitution souple, il y a le critère

matériel (des textes relatifs à l'exercice du pouvoir), mais il n'y a pas de critère formels : ces textes sont votés comme les autres et on la même valeur juridique que la loi ordinaire, et peuvent être modifiés par la loi ordinaire. Et une loi qui contredit la constitution est en réalité une loi qui modifie la constitution. Dans cette phase, il n'y a pas de contrôle de constitutionnalité possible. Ainsi une loi postérieure modifie une loi antérieure.

Dans l'hypothèse d'une constitution rigide, c'est l'idée que la loi doit la respecter, qu'une loi ordinaire (qui n'est pas votée dans les conditions exigées pour réviser la constitution) ne saurait modifier la constitution, et donc que s'il y a une loi ordinaire contraire à la constitution, elle ne la modifie pas, et il faut annuler cette loi et la déclarer non conforme, faire en sorte qu'elle ne soit pas applicable. C'est la formule qui existe aujourd'hui un peu partout.

Aujourd'hui, à peu près partout dans le monde existe soit une cours constitutionnelle, soit un organe équivalent, soit une cours suprême qui joue à peu près le même rôle. On s'oriente souvent vers la constitution rigide considérée comme plus protectrice du pacte fondamental initial.

Il s'agit là de textes qui normalement présentent les deux caractères que l'on vient d'évoquer : le caractère matériel (règles relatives à l'exercice du pouvoir) et le caractère formel (mode d'élaboration particulier faisant intervenir le pouvoir constituant). A partir de là il y a une grande variété (constitutions plus ou moins longues et sommaires), tout cela dépend des périodes et des normes des modes de l'idéologie, du degré de description qu'on veut donner de ce fameux ordre social désirable.

On peut voir la constitution comme soit un texte très technique, soit un texte doctrinal, idéologique, définissant la société. Napoléon : « une constitution doit être courte et obscure ». Courte, parce que c'est le manuel d'exercice du pouvoir, et obscure parce que c'est bien que celui qui au pouvoir puisse l'interpréter comme il le veut. Cette idée marque un peu l'avantage et l'inconvénient d'une constitution.

Les constitutions écrites en forme solennelle

Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir d’établir les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique

L’établissement de la constitution

L'indépendance américaine et la révolution française (1787-1793), où l'on fait les textes fondateurs (déclaration des droits) et les premières constitutions. Ceci inspirera une série de disposition en Europe jusque 1825, tout cela autour de 2 grandes idées :

L'affirmation des libertés individuelles La liberté de l'individu garantie par la modération du

pouvoir, laquelle s'obtenant par la séparation de ses branches.

Historiquement, on peut distinguer 6 grandes vagues de constitutionnalisation.

Les révolutions libérales de 1830 et 1848 en France et en Europe, qui achèvent cette première phase en insistant surtout sur l'architecture constitutionnelle. C'est le moment où apparaît le régime parlementaire et l'affirmation du rôle du parlement

1830, c'est l'affirmation de l'équilibre entre le roi déclinant et la nation montante. A un moment l'équilibre se fait entre les deux (l'orléanisme).

1848, c'est en France le triomphe du principe démocratique (affirmation du suffrage universel) et ailleurs la montée du suffrage, même si les monarchies sont conservées voire même établies (par les unités allemande et italienne). Ces monarchies résultent de la volonté populaire : le principe de légitimité est dans le peuple.

La première guerre mondiale. bouleversement des états, une carte politique nouvelle : « l'effondrement des empires centraux », c'est-à-dire la disparition de l'Autriche-Hongrie, le fait que l'Allemagne ne domine plus l'Europe centrale. C'est l'apparition de pays qui trouvent une indépendance nouvelle, et qui doivent faire une constitution. D'où l'apparition de forces constitutionnelles nouvelles. L'effondrement des empires centraux donne naissance à la république de Weimar, et puis une série de régimes parlementaires en Europe centrale (Autriche, Pologne, Tchécoslovaquie), avec déjà un regard un peu plus moderne et l'apparition du parlementarisme rationalisé :

la révolution russe de 1917, c'est-à-dire une série de présupposés idéologiques très différents de l'idéologie libérale sur laquelle fonctionne le reste de l'Europe. Les russes cherchent une vraie démocratie face à celle considérée comme formelle, bourgeoise. On cherche à se rattacher à un modèle existant, et notamment le système jacobin. Cette ligne constitutionnelle est affirmée dans une série de constitution successive : 1918 en Russie, puis 1924 et 1936 pour l'URSS, puis celle de 1967 (dernière de l'ère soviétique classique).

La seconde guerre mondiale, est un peu la même chose. Là aussi, une carte politique nouvelle, des régimes emportés par la guerre et la défaite (Italie, Allemagne, et France aussi d'une manière différente). D'abord les pays où se manifeste l'effondrement des régimes

fascistes et qui reviennent à un parlementarisme classique (Italie, Allemagne) et la 4ème république qui ressemble à R3, puis le japon qui impose un régime parlementaire. L'autre ligne, ce sont les pays avec une prise de pouvoir des partis communistes, donc une construction sur le modèle communiste

Le grand mouvement de décolonisation : les Etats nouveaux nés dans les 1960's, et notamment en Afrique noire ; on importe plus ou moins les constitutions des anciens empire. Les règles fonctionnent mal, d'où d'autres recherches constitutionnelles.

La sortie des dictatures, c'est-à-dire qu'à la fin du 20ème siècle disparaissent les dernières séquelles de la seconde guerre mondiale et la carte politique qui en étaient issue :

D'abord les dictatures d'extrême droite du Portugal et d'Espagne qui avaient échappé à la guerre bien que plus ou moins alliées à l'Allemagne. Ces trois pays rejoignent très vite le modèle de la démocratie libérale (75, 76, 78). On voit là le passage de régimes autoritaires de droite à des formes parlementaires classiques, et un parlementarisme moderne avec des constitutions qui tiennent compte des expériences passées. S'accompagne du rétablissement de la monarchie à l'anglaise en Espagne : le roi est un symbole et n'a que peu de pouvoir politique

l'effondrement des régimes communistes en Europe de l'est et en Europe centrale. Difficultés de l'URSS dans les 1980's (difficultés économiques). Changement institutionnel voulu par Gorbatchev en 1989/90. Agitation dans les autres pays.

Assemble constituante: élue par l’ensemble des citoyens ,et lui confère le soin de préparer la constitution et même d’orienter l’élaboration de la constitution .

Exemple: constitution française 1791 constitution française 1875 constitution française 1946 constitution française 1848

Les modalités démocratique d’établissement de la constitution

Référendum constituant :Élaboré par l’assemblé constituante élu et voté par le peuple .

Exemple: constitution française 1793 constitution française 1795 constitution française 1799

La charte octroyée :tel est le cas de la charte octroyée française de 1814 qui excluent toute intervention du peuple .

La charte contracté ou Pacte :tel est le cas en France de la constitution de 1830 « LOUIS PHILIPPE et le parlement .

L’autorisation préalable :tel est le cas de la constitution française de 1852.

Le référendum de ratification .

Les modalités non démocratique d’établissement de la constitution

La révision de la constitution sa veux pas dire la remise en cause du système politique .

Les révisions sont destinées à corriger les lacunes et les imperfections techniques que peut révèles le fonctionnement des institutions .

Exemple: constitution française 1958

La révision de la constitution ou pouvoir constituant dérivé ou institué

Il y a ensuite les révisions qui marquent un tournant ou un changement important dans l’orientation politique du régime

Exemple: le passage de la Belgique de l’Etat unitaire à un Etat fédéral ,constitution 1994

La premier est celle de l’initiative du projet ou de la proposition de révision elle appartient le plus souvent aux organes exécutifs et aux parlementaires .plus rarement , elle peut être reconnue à une fraction du peuple : c’est ainsi qu’en suisse une pétition revêtue de 100000 signatures au moins suffit à déclencher le processus de la révision sur le plan fédéral .

La mise en œuvre des révisions

La seconde est celle de la discussion et de la décision soit par une convention spécialement élue , soit par les assemblées parlementaires siégeant en commun . Souvent selon une procédure plus solennelle et se prononçant à une majorité qualifiée , qui peut être des deux tiers ou des trois cinquième des membres composant ces assemblées.

Enfin il peut parfois exister une troisième phase , qui est celle de la ratification par le peuple ou par les états , membres , comme on l’a vu ( l’art .5 de la constitution des états unis exige une ratification par les trois quarts des états )

La constitution peut contenir des dispositions prévoyant certaines interdictions ( par exemple qu’il ne pourra être porté atteinte à la forme républicaine du gouvernement ,cf. .art .2 de la loi constitutionnelle du 14 aout 1884 , art .89.5 de la constitution de 1958) ou certaines limitations (par exemple qu’il ne pourra être procédé à une révision pendant l’intérim de la présidence de la république ,cf.art.7 de la constitution de 1958)

Les interdictions et limitations

Système politique : Contrôle Constitutionnel

Professeur : FARAJ ADIL

Le contrôle constitutionnel est un contrôle juridictionnel. Il est destiné à assurer que les normes de droit : lois, règlements, traités, respectent la constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes

Ce contrôle est une procédure dont le but est de garantir la

suprématie de la constitution en annulant tout acte qui lui serait contraire. La question qui se pose et qui s'impose, alors, qu'est-il le sort d'une loi qui s'avère anticonstitutionnelle ? Pour mieux comprendre et trouver une réponse à la question précédemment posée, il est important de connaître les méthodes avec lesquelles on procède à ce contrôle.

Dans le cas suivant, le contrôle constitutionnel est confié à un organisme politique, ce dernier est habilité à rejeter la loi si elle est considérée anticonstitutionnelle.

et ce après avoir voté la loi en question de la part du pouvoir législatif. Alors ce type intervient avant que la loi ne soit promulguée, donc le but recherché est non de voir le degré de conformité des lois avec la loi suprême mais d'empêcher l'adoption de telle ou telle loi qui semble anticonstitutionnelle .

Le contrôle par organisme politique

Exemple Ce système a été adopté en France, et spécifiquement dans la constitution de l'année 1852 pendant le règne de Napoléon 1er et Napoléon III, et il était confié au Sénat. Or ceci n'était pas fiable, vu que le Senat était soumis à l'appareil exécutif, d'où la violation du principe de séparation des pouvoirs.

Ajoutant à cela , ce type de contrôle se contente du côté politique seulement or le contrôle constitutionnel est une affaire juridique qui rentre dans le domaine des compétences des juges, d'où la nécessité d'un contrôle judiciaire.

Le contrôle constitutionnel est confié à un tribunal, deux méthodes différentes se présentent :

Le contrôle par un organisme judiciaire :

L'idée générale de ce contrôle est d'attribuer à tout citoyen le droit d'annuler la loi anticonstitutionnelle par le biais d'un juge. Ce contrôle autorise au juge d'abroger la loi qui semble anticonstitutionnel et faire en sorte qu'elle n'a jamais existé, d'où sa disparition définitive. Généralement, ce contrôle est confié à une cour suprême. ou spécialiser .

1.Contrôle par voie d'action :

Pour mieux concrétiser ce modèle, nous prenons à titre d'exemple la constitution Espagnole de l'année 1931, qui a permis à toute personne physique ou morale le recours vers le tribunal afin de protéger ses droits individuels et ses libertés. Pourtant, l'adoption d'un tel modèle rencontre plusieurs limites et obstacles, car ce dernier peut faire objet de conflit entre l'appareil judiciaire et les conseils politiques connus aussi par " Le parlement ". La raison pour laquelle un conflit peut avoir lieu, est que dans un pays démocrate il est difficile d'accepter le fait de soumettre la loi traduisant la volonté du peuple au contrôle judiciaire. Sans oublier que cette autorisation aux citoyens ne fera que d'encombrer les tribunaux avec les procès.

Contrairement au contrôle constitutionnel qui se fait par voie d’action et qui consiste que la loi jugée anticonstitutionnelle doit être présentée devant le sommet judiciaire dans un état donné, le contrôle constitutionnel par voie d’exception est un contrôle effectué devant un juge ordinaire, non spécialisé à l’occasion d’une quelconque action en justice. Il suffit que le justiciable invoque le non-respect de la constitution par la loi appliqué contre lui, pour que le juge vérifie par la suite si cette loi est conforme ou non à la constitution. C'est-à-dire, les juges ordinaires ont habilités à examiner le non-respect des lois par rapport à la constitution d’un Etat fédéré ou par rapport à la constitution fédérale. La Cour suprême n’intervient qu’en dernier recours comme juge d’appel.

2. Le contrôle constitutionnel des lois par voie d’exception :

Permet de faire un recours concernant la constitutionnalité d’une loi avant qu’elle ne soit appliquée.

Donc, si une personne trouve qu’une loi nuit à ses intérêts et elle est aussi anticonstitutionnelle , il a le droit de faire une demande au juge, lui sollicitant de faire une procédure d’injonction. Si le juge considère que cette demande est tangible, il émit une injonction qui exhorte les fonctionnaires de s’abstenir de suivre cette loi lors d’une action juridique identique.

3.Il existe aussi d’autres façons du contrôle constitutionnel des lois : La procédure d’injonction :

Ce mécanisme est utilisé dans le cas où les particuliers ou les personnes publiques trouvent une ambiguïté au cours de l’explication de leurs droits ou obligations réciproques et par conséquent s’opposent. Le juge dans ce cas va interpréter et expliquer l’objectif de la regèle son l’annule .

4.Il existe aussi d’autres façons du contrôle constitutionnel des lois : Jugement déclaratoire :

 : Il n'existait pas de contrôle à proprement dit Si ce n'est

une appréciation souveraine par les deux chambres du parlement exercée à égalité de droits sur l'opportunité de discuter de tel ou tel texte.

Le contrôle constitutionnel des lois en France : Sous la 3ème république

Avec la constitution du 1946 Art 91, la France admet un contrôle constitutionnel des lois assurées par le comité constitutionnel, son rôle était principalement de faire ménageant une phase de conciliation avec l'assemblé national mais ce contrôle portait uniquement sur la régularité formelle des lois. Il ne pouvait pas conduire à annuler des lois anticonstitutionnelles, mais seulement à retarder leur promulgation jusqu'à l'éventuelle révision de la constitution.

Le contrôle constitutionnel des lois en France : Sous la 4ème république

Composition : neufs membres nommés pour 9 ans non renouvelables, trois sont désignés par le président de la république, trois par le président du sénat et trois par le président de l'assemblée Nationale. Le conseil se renouvelle par tiers tous les 3 ans, en outre les anciens présidents de la républiques font partie aussi du conseil constitutionnel pour toute la vie .

L’intervention du conseil obligatoire, ou facultative.

Le contrôle constitutionnel des lois en France  sous la 5 République: le conseil constitutionnel

lorsque ça concerne les lois organiques liée aux articles constitutionnels , ainsi les règlements intérieurs du conseil législatifs ,ou on trouve la loi interne de l'Assemblée Nationale et enfin la loi interne du Sénat.

L’intervention Obligatoire du conseil :

les lois ordinaires : en 1958 seules les plus hautes autorités de l'état avaient été autorisées à saisir le conseil constitutionnel, Président de la république, le Premier ministre, le président du sénat , et le président de l’assemblée nationale , la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, en entendant cette saisine à soixante députés et soixante sénateurs a changé la portée du contrôle de constitutionnalité.

Elle a permis à l'opposition parlementaire d'agir juridiquement et au conseil d'assurer une meilleure protection des droits et libertés des citoyens garantis par la constitution. Cette réforme a ouvert la voie à contrôle affermie du conseil.

L’intervention facultative du conseil.

Engagement International : le conseil décide en 1992 que l'autorisation de ratifier en vertu d'une loi le traité dit « Maastricht » portant sur l'Union européenne ne pouvait intervenir qu'après la révision de la constitution.

Suite a l’article 41 : Le conseil peut intervenir a la demande du gouvernement , ou le demande de l’un des président des deux chambre en cas de conflit herméneutique sur des texte législative ou organique

Composition : Article 100. Il est institué au sein de la Cour suprême une chambre

constitutionnelle. Cette chambre est présidée par le premier président de la Cour suprême.

Article 101. Elle comprend, en outre : un magistrat de la chambre administrative de la Cour suprême et un

professeur des facultés de droit, nommés par décret royal pour une durée de six ans ;

deux membres nommés respectivement par le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers, au début de chaque législature, ou après chaque renouvellement partiel.

Le contrôle constitutionnel des lois au Maroc constitution de 1962 : Une chambre constitutionnelle

L’article 103 de la constitution de1962 lui attribuait la charge de statuer « sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum », en plus de ses compétences relatives au contrôle de la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation, celle des Règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application.

Composition : D’après l’article 77 de la constitution de 1992 la

conseil constitutionnel est composé de 9 membres dont 4 membres désignés par le Roi pour une durée de six ans et 4 membres désignés par le président de la chambre des représentant après consultation du groupe ainsi que le président du conseil constitutionnel qui aussi désigné par Sa Majesté le Roi. Chaque catégorie de membres du Conseil constitutionnel est renouvelable par moitié tous les trois ans.

Le contrôle constitutionnel des lois au Maroc constitution de 1992 : Le conseil constitutionnel

Apres l’avènement de la constitution de 1996 (Article 79), le conseil constitutionnel était désormais composé de 12 membres, sa majesté le roi en désigne 6 pour une durée de 9 ans, trois membres nommés par le président de la chambre des représentants et 3 membres nommés par le président de la chambre des conseillers. Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans

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Ce conseil est habilité à constater la régularité des élections des membres du Parlement et des opérations de référendum, à examiner la conformité des lois organiques et du Règlement intérieur des Chambres du Parlement au texte de la Constitution, ainsi qu’à se prononcer, sur demande des autorités désignées à cet effet en vertu de l’article 81 de la Constitution, sur la conformité des lois à la Constitution, préalablement à leur promulgation.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours ; elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Attributions :

Décision : Les décisions sont au nom de sa Majesté le Roi à la majorité

des 2 tiers des membres du conseil constitutionnel. Elles comportent les articles justifiants ces décisions et les visas des textes de références. Ces décisions sont signées par les membres qui étaient présents lors de la séance ou elles ont été rendues.  Elles sont publiées au Bulletin officiel dans un délai n’excédant pas trente jours à compter de la date où elles ont été rendues.

Remarque : Selon l’article 81 de la Constitution : « les décisions du Conseil

constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours, elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles »

Composition : Selon l’article 130 de la constitution de 2011 la cour

constitutionnelle est composée de 12 membres (dont le président de la cour) nommé pour un mandat de 9 ans non renouvelable. 6 membre sont nommés par le Roi, 3 par le président de la chambre des conseillers et 3 par le président de la chambre des représentants. Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans.

Le contrôle constitutionnel des lois au Maroc constitution de 2011 : La cour constitutionnelle :

La cour constitutionnelle a pour attributions toutes les attributions du conseil constitutionnel à l’exception qu’elle est désormais selon l’article 133 de la constitution de 2011 « compétente pour connaitre l’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution».

Attributions :