T err aver estataires

www.giaba.org AOûT 2020 1

Typologies de Blanchiment de Capitaux et Financement du Terrorisme à travers les Prestataires de Services de Change Informel et Illégal en Afrique de l’Ouest

Typologies (2020) de Blanchiment de Capitaux et Financement du Terrorisme à travers les

Prestataires de Services de Change Informel et Illégal en Afrique de l’Ouest

AOÛT 2020RAPPORT


AOÛT 2020 www.giaba.org2



GIABA Rapport de Typologies (2020) de Blanchiment de Capitaux et Financement du Terrorisme à travers les Prestataires de Services de Change Informel et Illégal en Afrique de l’Ouest GIABA, Dakar, Sénégal

Références aux fins de citation :

© 2020 GIABA. Tous droits réservés.Toute reproduction ou traduction sans autorisation préalable est interdite. Pour toute diffusion, reproduction de tout ou partie de ce document, il faut l’autorisation du GIABA, Complexe SICAP Point E, Av. Cheikh A. Diop x Canal IV 1er Etage Immeuble A, BP 32400, Ponty, Dakar (Sénégal) Fax +22133 824 17 45 , e-mail [email protected]

Le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) est une institution spécialisée de la CEDEAO et un Organe Régionale de type GAFI qui promeut les politiques afin de protéger le système financier des Etats membres contre le Blanchiment de Capitaux, Financement du Terrorisme et de la Prolifération des armes de destruction massives. Les Recommandations du GAFI sont reconnues comme la norme comme les normes de lutte de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux (LBC) et Financement du Terrorisme (FT).

Pour de plus amples d’informations sur le GIABA, veuillez visiter le site internet suivant : www.giaba.org

Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région.



LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS ..................................................................... 5 REMERCIEMENTS ................................................................................................ 6 RESUME ANALYTIQUE .......................................................................................... 7 CHAPITRE 1 - INTRODUCTION .......................................................................... 9 I. Contexte ........................................................................................................................................................... 9 II. Motivation de l’étude ....................................................................................................................................... 11 III. Objectif .......................................................................................................................................................... 12 IV. Méthode de recherche adoptée .................................................................................................................... 12

CHAPITRE 2 - CADRE JURIDIQUE, REGLEMENTAIRE, DE SUPERVISION ET DE REPRESSION ET LES DEFIS CONNEXES .......... 13 Cadre Juridique et Réglementaire des Services de Change en Afrique de l’Ouest ............................................ 13 Cadre de Supervision, de Répression et les défis connexes .............................................................................. 16

CHAPITRE 3 - TYPOLOGIES DES CAS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET FINANCEMENT DU TERRORISME PAR LE BIAIS DES SERVICES DE CHANGE INFORMEL ET ILLEGAL EN AFRIQUE DE L’OUEST ..............18 Typologie 1 : Fonctionnaires blanchissant les produits de leurs crimes

en utilisant des BDC et d’autres méthodes .................................................................................. 18 Typologies 2 : Blanchiment de Capitaux par des tiers au moyen de BDC illicites/informels ............................. 25 Typologie 3 : Blanchiment des produits de la fraude sur Internet par les BDC et les transferts ........................ 27 Typologies 4 : Blanchiment de Capitaux et Financement du Terrorisme par des BDC illicites et

informels et par des passeurs de fonds/MVTS ........................................................................... 29 Typologie 5 : Abus criminel des BDC à risque ................................................................................................... 35 Typologie 6 : Blanchiment des produits de la criminalité violente et organisée par le biais des BDC à risque .. 37

CHAPITRE 4 - DRAPEAUX ROUGES ET INDICATEURS .................................. 43 Indicateurs ........................................................................................................................................................... 43 Drapeaux rouges ................................................................................................................................................. 44

CHAPITRE 5 - CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS ............................. 45 Conclusion .......................................................................................................................................................... 45 Recommandations .............................................................................................................................................. 46

REFERENCE BIBLIOGRAPHIQUE ........................................................................... 48ANNEXE ........................................................................................................... 49

TABLE DES MATIÈRES



AIF : Autres Institutions Financières BCRG : Banque Centrale de la République de Guinée BDC : Bureau de Change CBL : Banque Centrale du Libéria CBN : Banque Centrale du Nigéria CENTIF : Cellule Nationale de Traitement de l’Information Financière CES : Services de Change DOS : Déclaration d’Opération Suspecte EDD : Mesures de vigilance à l’égard des employés ENR : Evaluation Nationale des Risques EPNFD : Entreprises et Professions Non-Financières Désignées GAFI : Groupe d’Action Financière GIABA : Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest KYC/CDD : Connaître votre client / Vigilance à l’égard du client LACC : Commission Libérienne de Lutte contre la Corruption LBC/FT : Lutte contre le Blanchiment de Capitaux / Financement du Terrorisme LEA : Agence de Répression Criminelle MVTS : Mouvements de Transferts de Fonds ou de Valeurs OTC : Transactions de gré à gré PEF : Personne Exposée Financièrement PIT : Equipe d’Enquête Présidentielle PPE : Personne Politiquement Exposée PRG : Groupe de Revue des Politiques RCSNU : Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies RTMG : Groupe de Travail sur les Risques, Tendances et Méthodes UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS



REMERCIEMENTS

Le Directeur général tient à exprimer sa reconnaissance aux États membres du GIABA pour leur important soutien lors de la réalisation de cette étude. Le Secrétariat du GIABA se sent particulièrement redevable aux Correspondants Nationaux (CN), Chercheurs Pays et aux Experts techniques des 15 pays où des études de terrain ont été menées.

L’étude a bénéficié de l’énorme soutien des autorités de supervision et de régulation des institutions des États membres, telles que les Cellules de Renseignement Financier (CRF) et les Banques Centrales/Commission Bancaire. Ces institutions/agences ont veillé à ce que les Chercheurs Pays puissent collecter auprès des principales parties prenantes les données requises, et dans certains cas à très brève échéance.

Le Secrétariat du GIABA tient également à saluer la collaboration exceptionnelle de ses Partenaires Techniques, en particulier le GAFI, le FMI et la Banque mondiale, pour avoir pris leur temps pour examiner le rapport à différentes étapes et ainsi l’enrichir. Les membres du Groupe de Travail du GIABA sur les Risques, Tendances et Méthodes (RTMG) et du Groupe de Revue des Politiques (PRG) ont également été au centre de la finalisation de ce rapport. Ils ont travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat tout au long de l’exercice.

Nous tenons également à saluer les efforts des membres individuels de l’équipe de projet, qui ont travaillé 24 heures sur 24 pour assurer une coordination et une exécution efficace du projet, sous la supervision effective du Directeur des Politiques et de la Recherche.

Secrétariat du GIABA



RESUME ANALYTIQUE

1. Le blanchiment de capitaux par le biais d’opéra-tions de change de devises est un moyen très effi-cace de déguiser la véritable origine des produits illégaux et de les réintégrer dans le système finan-cier légal. Le secteur des services de change (CES) connaît une croissance très rapide dans l’univers des services financiers en Afrique de l’Ouest, au regard du nombre d’institutions qui ont vu le jour au cours des 10 dernières années. L’émergence des services de change en Afrique de l’Ouest a été associée à l’avènement de la libéralisation écono-mique entre le milieu des années 80 et le début des années 90. Les contrôles en matière de change avaient été abolis par la suite après l’introduction de la réglementation des devises étrangères, par les banques centrales/régulateurs, qui devaient régir les opérations de change dans les économies libéralisées.

2. La règlementation des devises étrangères a été conçue et introduite avec très peu de restrictions sur les opérations des services de change, car la plupart des pays d’Afrique de l’Ouest sortaient de régimes d’austérité et de contrôle, en raison des fluctuations des cours des produits de base inter-venues dans les années 70 et 80. La seule restric-tion explicite concernait alors la position de change ouverte. L’absence de limite de transaction de gré à gré (OTC) signifiait que, dans la pratique, les ser-vices de change pouvaient effectuer des transac-tions de n’importe quel montant en devises étran-gères. Cependant, lorsque les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux a pris de l’am-pleur à la fin des années 1990, le besoin d’une ré-glementation plus poussée des services de change devenu impératif.

3. Il y a deux raisons pour lesquelles les CES sont réglementés. Premièrement, il est nécessaire de définir les activités qui sont autorisées dans leurs opérations. Il s’agit de veiller à ce que les CES continuent de se concentrer sur la fourniture d’un service défini pour un segment de clientèle défini, c’est-à-dire l’achat et la vente de devises par les banques et les bureaux de change agréés par les banques centrales/régulateurs de CES, tout en ren-dant illégal pour toute personne de se livrer à des

opérations de change sans licence. La réglementa-tion visant à garantir l’octroi d’une licence devrait préciser si le prestataire de services est autorisé à effectuer des transferts de fonds par l’intermédiaire d’une banque réglementée ou s’il est seulement autorisé à effectuer des transactions de gré à gré au comptant. Deuxièmement, elle vise à garantir l’intégrité de leurs opérations. En outre, les direc-teurs et les bénéficiaires effectifs de ces institutions sont soumis à des tests d’aptitude et de compé-tence, de sorte que seuls les individus de probité sont autorisés à les diriger.

4. L’exigence d’intégrité dans les opérations des bu-reaux de change est d’autant plus prononcée qu’il est reconnu qu’ils constituent un maillon important de la chaîne du blanchiment de capitaux. Une fois que l’argent a été échangé, il est difficile d’en re-tracer l’origine. C’est pourquoi les CES sont tenus de maintenir des systèmes de comptabilité et de contrôle interne adéquats, sur lesquels on peut compter pour générer des enregistrements suffi-sants pour permettre la reconstitution des transac-tions commerciales individuelles afin de fournir des preuves en vue de poursuites pénales.

5. En dépit de ces nobles intentions, l’application de la limite des transactions de gré à gré a entraîné des conséquences involontaires, qui ont favorisé le maintien de l’existence de négociants en devises illégaux. À l’époque des contrôles des changes, l’existence de ces opérateurs illégaux s’expliquait par la pénurie de devises étrangères dans le pays, attribuée à la surévaluation de la monnaie locale.

6. Compte tenu de la nature et du niveau des vulné-rabilités en matière de BC/FT de la région ouest-africaine, le recours au paiement en espèces de quelque ampleur que ce soit est un défi majeur pour les autorités nationales. Les opérations transfron-talières illicites, y compris le transport d’espèces en vrac exacerbées par la porosité des frontières et une application peu efficace des lois, restent en constante augmentation en Afrique de l’Ouest. L’étude visait à identifier (a) les lacunes straté-giques au niveau des cadres institutionnels mis en place pour dissuader, prévenir et détecter les dé-



lits associés au système; (b) les obstacles que les opérations de change illégal et informel de devises posent à la mise en œuvre efficace des mesures de LBC/FT dans la région; et c) les méthodes les plus couramment adoptées pour blanchir les produits de la criminalité au moyen d’un système de change illégal et informel de devises dans la région.

7. Le rapport a mis en évidence vingt-et-quatre (24) études de cas issues de six (6) typologies diffé-rentes. Il s’agit notamment des fonctionnaires qui blanchissent les produits de leurs crimes à l’aide de BDC et d’autres méthodes; blanchiment de capi-taux par des tiers à l’aide de BDC illicites/informels; blanchiment du produit de la fraude sur Internet par le biais des BDC et des transferts; blanchiment de capitaux et financement du terrorisme par le biais de BDC illicites et informels et de coursiers/MVST; les abus criminels des BDC à risque et le blanchi-ment du produit des crimes violents et organisés par le biais des BDC à risques. Le rapport contient un ensemble de recommandations politiques et opérationnelles à l’endroit des autorités nationales et régionales.

8. Les études menées au niveau de chaque pays de la région ont révélé que le change informel et illégal de devises est un phénomène mondial d’une manière générale, avec une expression plus sévère en Afrique de l’Ouest. Les études confirment également la relation directe entre l’existence de l’économie informelle et du marché avec celle de l’utilisation élevée d’espèces, qu’il s’agisse de devises locales ou étrangères, et la forte dépendance à l’égard d’opérateurs informels et non agréés dans le secteur des services de change en Afrique de l’Ouest. De plus, bien qu’il existe un cadre juridique qui réglemente d’ailleurs toutes les opérations pouvant être effectuées par voie de change, la supervision et le contrôle des activités dans le secteur des services de change reste à relativiser. Les sanctions pénales contre ceux qui se livrent à des échanges informels et illégaux restent peu dissuasives et inefficaces.

9. Le faible niveau de sensibilisation et le recours in-suffisant à la loi constituent également un obstacle majeur au contrôle. Dans les pays, les études me-nées ont révélé qu’il existe peu d’informations do-cumentaires dans le domaine des devises illégales. Les forces de l’ordre enquêtent toujours sur les infractions sous-jacentes sans viser les suspicions de FT et de BC. Il y a une coordination inadéquate entre les agences de sécurité, dans un contexte où la plupart travaillent encore de manière isolée, ce qui entraîne un partage limité d’informations, et par voie de conséquence une absence de bases de données sur leurs activités. Un système de référencement faible là où les BDC ne soumettent pas de déclarations de transactions ou d’activités suspectes, parlent moins de ceux qui opèrent dans des services de change illégaux, ce qui rend la col-lecte de renseignements pénible.

10. De plus, certains opérateurs des services de change agréés, souvent, n’exigent pas de pièces d’indentification à leurs clients et ceux qui le font ne vérifient pas non plus leur authenticité. Les personnes politiquement exposées (PPE) et les clients non-résidents fréquentent les services de ces fournisseurs et ne divulguent généralement pas d’informations sur l’origine de leurs fonds, ce qui pose des risques de BC/FT. Connaissances limitées en matière de LBC/FT au niveau des prestataires de services de change, absence de tenue de registres et incapacité d’accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs. Enfin, l’on a assisté à des engagements renouvelés de la part des gouvernements et des organismes de régulation pour lutter contre le phénomène avec la mise en œuvre de certaines mesures de sur-veillance. Ces efforts renouvelés sont récents et naissants et pourraient prendre un certain temps avant que les effets ne se manifestent.

11. Le rapport formule un ensemble de recommanda-tions (voir le chapitre des conclusions et recom-mandations pour plus de détails), visant à prendre en charge les nombreuses constatations, à savoir les vulnérabilités et les défis identifiés par l’étude, de même que les mesures visant à renforcer le dispositif existant de LBC/FT des pays.



I. Contexte

12. Les services de change consistent en l’achat et la vente d’espèces et d’instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur, en devises étrangères. Le blanchiment de capitaux par des opérations de change est un moyen très efficace de dissimuler la véritable ori-gine des produits illicites et leur intégration dans le système financier légal. Cependant, il semble que les services de change soient utilisés pour la plupart pour superposer les transactions impli-quant de l’argent sale selon un long processus devant aboutir à une légalisation apparente et une intégration dans l’économie classique.

13. Les services de change (CES), y compris les ser-vices de bureau de change, qui impliquent des opérations de change de devises étrangères sont le secteur qui connaît la croissance la plus rapide dans l’industrie des services financiers d’Afrique de l’Ouest en termes de nombre d’institutions qui ont vu le jour au cours des 10 dernières années (voir le rapport du GIABA KYC-CDD et de Finan-cial Inclusion). Elles sont destinées à satisfaire les besoins en devises étrangères des touristes individuels, des voyageurs et des petits commer-çants transfrontaliers.

14. L’émergence de la CES en Afrique de l’Ouest a été associée à l’avènement de la libéralisation écono-mique au milieu des années 1980 et au début des années 1990. Les contrôles des changes ont été abolis par la suite après l’introduction des règle-ments sur les devises étrangères, par les banques centrales/régulateurs de la CES, qui devaient ré-gir les opérations des services de change dans les économies libéralisées. Ces règlements ont été efficaces jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par les règlements du Bureau de Change (Ban-king and Financial Services) au cours des deux dernières décennies.

15. La réglementation sur les devises étrangères a été conçue et introduite avec très peu de restrictions sur les opérations de CES, alors que la plupart des pays d’Afrique de l’Ouest sortaient de régimes d’austérité et de contrôle, en raison des chocs sur les matières premières des années 70 et 80. La

seule restriction explicite à l’époque concernait la position de change ouverte. L’absence de limite pour les transactions de gré à gré (OTC) signifiait que, dans la pratique, le CES pouvait effectuer des transactions en devises étrangères de n’im-porte quel montant. Cependant, lorsque les me-sures de lutte contre le blanchiment d’argent sont devenues éminentes à la fin des années 1990, la nécessité d’une réglementation plus poussée du CES est devenue impérative.

16. Il y a deux raisons pour lesquelles les CES sont réglementés. Premièrement, il est nécessaire de définir les activités qui sont autorisées dans leurs opérations. Il s’agit de veiller à ce que les CES continuent de se concentrer sur la fourniture d’un service défini pour un segment de clientèle défini, c’est-à-dire l’achat et la vente de devises par les banques et les bureaux de change agréés par les banques centrales/régulateurs de CES, tout en rendant illégal pour toute personne de se livrer à des opérations de change sans licence. La régle-mentation visant à garantir l’octroi d’une licence devrait préciser si le prestataire de services est autorisé à effectuer des transferts de fonds par l’intermédiaire d’une banque réglementée ou s’il est seulement autorisé à effectuer des transac-tions de gré à gré au comptant. Deuxièmement, elle vise à garantir l’intégrité de leurs opérations. En outre, les directeurs et les propriétaires bénéfi-ciaires de ces institutions sont soumis à des tests d’aptitude et de compétence, de sorte que seuls les individus de probité sont autorisés à les diriger.

17. L’exigence d’intégrité dans les opérations des bu-reaux de change est d’autant plus prononcée qu’il est reconnu qu’ils constituent un maillon impor-tant de la chaîne du blanchiment de capitaux. Une fois que l’argent a été échangé, il est difficile d’en retracer l’origine. C’est pourquoi les CES sont tenus de maintenir des systèmes de comptabilité et de contrôle interne adéquats, sur lesquels on peut compter pour générer des enregistrements suffisants pour permettre la reconstitution des transactions commerciales individuelles afin de fournir des preuves en vue de poursuites pénales.

18. La réglementation exige qu’un CES soit enregistré ex ante en tant que société avant d’obtenir une licence de la banque centrale ou du régulateur

CHAPITRE 2 :INTRODUCTION



du CES. Une entreprise individuelle ou une entre-prise sans partenariat n’est souvent pas éligible pour exploiter un CES. Même si cette exigence n’a pas été conçue comme une mesure de lutte contre le blanchiment d’argent, elle sert à décou-rager le blanchiment d’argent en vigueur. En effet, une entreprise ou une société de personnes com-mune composée de plus d’un actionnaire et d’au moins deux administrateurs est censée empêcher les actionnaires et les administrateurs indépen-dants de commettre conjointement des délits, surtout si les actionnaires sont également séparés du conseil d’administration.

19. Toutefois, dans la pratique, un certain nombre de CES ont un actionnaire dominant et les autres sont des actionnaires nominatifs. Les actionnaires ne sont pas non plus séparés du conseil d’adminis-tration. Dans la plupart des cas, les actionnaires ne sont pas indépendants les uns des autres et sont en même temps administrateurs du CES. L’actionnaire dominant est soit lié par le sang aux autres actionnaires et directeurs, soit par alliance. Les enfants ou d’autres parents proches peuvent être des actionnaires et/ou des administrateurs désignés. Dans cette situation, la plupart des CES sont de facto des entreprises individuelles. Il leur est donc plus facile de faciliter le blanchi-ment d’argent, car c’est l’actionnaire dominant qui prend la décision finale. L’actionnaire domi-nant peut également devenir une cible pour les blanchisseurs d’argent car si cet actionnaire est compromis, il y a peu de chances que les activi-tés de blanchiment d’argent au CES puissent être signalées aux services répressifs.

20. En Afrique australe, en particulier en Zambie par exemple, afin de contrer le blanchiment d’argent à grande échelle par le biais du CES, les autori-tés de supervision et de contrôle ont le pouvoir de limiter le montant des transactions OTC que le CES peut effectuer. En fonction de la nature des clients que le CES est censé servir, les régulateurs fixent la limite des transactions de gré à gré (par exemple, à 1 000 dollars américains ou son équi-valent dans d’autres devises) par transaction et par jour. Ce montant a été fixé en tenant compte du montant raisonnable d’argent liquide dont une personne aurait besoin pour ses dépenses ordinaires en une journée. Avec cette limite, un blanchisseur d’argent prendrait 100 jours pour changer 100 000 dollars US si la limite des tran-sactions de gré à gré était correctement appli-quée. Le temps considérable nécessaire pour changer une somme modérée a été considéré comme un élément dissuasif important pour tout blanchisseur d’argent qui voudrait utiliser le CES

pour échanger des espèces provenant d’activités criminelles. En outre, le niveau de fréquence de ces transactions soulèverait probablement des soupçons dans l’esprit des caissiers du CES.

21. En pratique, la limite des transactions de gré à gré n’a eu qu’un succès minime. En effet, il n’existe aucun mécanisme permettant d’empêcher un in-dividu de dépasser la limite. Il est possible pour un blanchisseur d’argent de changer des devises dans différents bureaux de change ou même à différents guichets du même bureau de change avec peu de chances d’être détecté. En effet, les bureaux de change délivrent des reçus ma-nuels pour les transactions. En outre, bien qu’ils soient tenus d’exiger des documents d’identité, il n’existe pas de base de données centralisée per-mettant de vérifier l’identité d’une personne don-née afin de déterminer si celle-ci a déjà échangé le montant maximum de devises étrangères auto-risé un jour donné.

22. Malgré ces nobles intentions, l’application de la limite des transactions de gré à gré a entraîné des conséquences involontaires, qui ont favorisé le maintien de l’existence de négociants en devises illégaux. À l’époque des contrôles des changes, l’existence de ces opérateurs illégaux s’expliquait par la pénurie de devises étrangères dans le pays, attribuée à la surévaluation de la monnaie locale. Malgré la suppression des contrôles de change, les cambistes illégaux ont continué d’exister dans des régions où paradoxalement, des bureaux de change opèrent également. C’est le cas, bien que les cambistes illégaux soient connus pour frauder des personnes peu méfiantes en échangeant de fausses devises étrangères.

23. Quand bien même des informations de sources ouvertes soulignent le fait que l’existence conti-nue des cambistes illégaux ne repose pas sur l’escroquerie de clients peu méfiants, mais sur l’offre de taux de change compétitifs. En fait, dans un certain nombre de cas, les cambistes illégaux achètent eux-mêmes des devises étran-gères auprès de bureaux de change. Cela indique que leurs taux de change ne sont pas compétitifs et qu’ils servent une catégorie de clients qui sont prêts à acheter des devises étrangères à des taux plus élevés que ceux des bureaux de change. Le commerce illégal de devises est donc soutenu par des personnes qui souhaitent soit échanger des devises au-delà de la limite des transactions de gré à gré, soit ne pas laisser leurs coordonnées d’identité dans un bureau de change.



II. Motivation de l’étude 24. Étant donné la nature et le niveau de vulnérabi-

lité de la région de l’Afrique de l’Ouest, l’utilisa-tion de paiements en espèces, quelle que soit leur ampleur, constitue un défi majeur pour les autorités nationales. La porosité des frontières, qui favorise les opérations transfrontalières illé-gales en devises étrangères, y compris le trans-port d’espèces en vrac dans un contexte de faible application de la loi, est toujours en augmentation en Afrique de l’Ouest. Certains États membres ne disposent pas encore de lois et/ou de systèmes de justice pénale efficaces pour lutter contre les opérations de change illégales et informelles. On constate également un manque de coopération et de collaboration efficaces entre les principales parties prenantes, on parle moins de stratégie na-tionale de lutte contre les opérations de change illégales et informelles.

25. La situation économique de la région en est un bon exemple. Les pays de la région ont des méca-nismes de change différents, qui varient considéra-blement les uns des autres. Par exemple, la région de l’UEMOA (sept pays francophones et un pays lusophone)1 applique un régime de contrôle des changes, dans lequel le franc CFA est rattaché à l’euro à hauteur de 655, 957 FCFA, tout comme la monnaie du Cap-Vert, l’escudo. En revanche, les autres pays non membres de l’UEMOA ont soit un régime d’ancrage rampant, soit un régime de flottement contrôlé. Dans chacun de ces cas, c’est soit la monnaie locale qui est officiellement suréva-luée, soit sous-évaluée. Dans la plupart des cas, c’est la surévaluation de la monnaie nationale qui a lieu, car les pays sont pour la plupart des impor-tateurs nets, c’est-à-dire qu’ils ne génèrent pas suffisamment de devises étrangères à partir de leurs exportations pour pouvoir payer leurs fac-tures d’importation, et se retrouvent donc en défi-cit commercial et en déséquilibre des comptes courants, etc. Il en résulte une pénurie importante de devises sur le marché officiel.

26. Cela a conduit à l’émergence d’un marché paral-lèle informel pour les devises étrangères, dans le-quel le taux de change des monnaies locales par rapport au dollar américain est en soi sensible-ment inférieur au taux du marché. Il en résulte que certains individus se livrent au commerce trans-frontalier ou à la contrebande de marchandises pouvant être vendues sur le marché local. Grâce à ces commerçants illégaux, ils peuvent échan-ger leur argent en monnaie locale contre des dol-lars américains ou des euros, ce qui augmente la pression sur la demande de devises étrangères sur le marché local.

27. Au Liberia par exemple, l’économie a été dollari-sée. Le dollar libérien (Liberty) et le dollar améri-cain étant traités en tandem, tandis qu’en Sierra Leone et en Guinée, pays voisins, il y a une dol-larisation non officielle notable. Le taux de dépré-ciation des monnaies locales par rapport au dollar américain et à l’euro dans toute la région n’ar-range rien. Ainsi, dans les pays non membres de l’UEMOA, en particulier ceux situés le long de la ceinture du fleuve Mano2, tout est libellé en dol-lars américains et la plupart des paiements sont effectués de préférence en devises étrangères.

28. Les particuliers qui exploitent des petites et moyennes entreprises engagées dans le com-merce transfrontalier sont censés se procurer leurs devises étrangères et les services liés au commerce auprès de banques commerciales. Toutefois, en raison des frais bancaires relative-ment élevés, un certain nombre de ces négo-ciants évitent de faire appel aux banques et ob-tiennent plutôt les devises étrangères auprès des négociants en devises illégaux, car ils trouvent les limites des transactions de gré à gré dans le CES trop faibles pour répondre à leurs besoins en devises étrangères. Par conséquent, bien que la limite des transactions de gré à gré contribue à minimiser les incidences du blanchiment d’argent dans les pays d’Europe centrale et orientale, elle peut avoir poussé certains blanchisseurs d’argent vers le marché illégal des devises.

29. En outre, même s’il est illégal pour toute personne qui n’est pas autorisée par les régulateurs du CES de faire du commerce de devises étrangères, en réalité, les régulateurs n’ont pas les moyens de faire respecter cette interdiction car ils n’ont pas le pouvoir d’arrêter les cambistes illégaux. Les banques centrales/régulateurs du CES s’appuient principalement sur la police pour faire respecter cette pratique.

30. Bien que les réglementations du bureau de change de la plupart des pays d’Afrique de l’Ouest rendent illégal le commerce de devises étrangères sans agréments, aucune infraction spécifique n’a été créée pour cette illégalité dans les codes pénaux de la plupart des pays. Cette situation ajoute aux défis logistiques que la police doit relever pour faire appliquer les règlements, car un policier ne peut pas arrêter et inculper di-rectement un contrevenant. L’agent doit d’abord obtenir un mandat d’arrêt d’un magistrat. La conséquence est que lorsque la police mène des opérations d’arrestation de cambistes illégaux, la seule infraction dont elle les accuse habituelle-ment est le vagabondage, ce qui est inapproprié et non dissuasif.



1 Bénin; Burkina Faso; Côte d’Ivoire; Mali; Niger; Sénégal; Togo et Guinée Bissau. 2 Guinée; Sierra- Léone et Libéria

31. L’exercice de typologies vise donc à mettre en évi-dence les vulnérabilités et les menaces possibles des opérations de change illégales et informelles sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Afrique de l’Ouest et l’impact du phénomène sur la région. Les conclusions de cette étude devront mettre en relief les domaines néces-sitant des interventions urgentes et des recom-mandations pertinentes seront faites à cet égard.

III. Objectif

32. L’objectif principal de l’exercice de typologies est d’étudier les risques, les méthodes et les tendances du blanchiment de capitaux et du fi-nancement du terrorisme associés à l’utilisation d’opérations de change illégales et informelles en Afrique de l’Ouest. Le rapport visera à aborder les questions spécifiques suivantes :

i) Quelles sont les principales faiblesses du cadre de surveillance et de réglementation existant dans le secteur et dans les services répressifs en ce qui concerne la dissuasion, la prévention et la détection efficaces des délits liés au régime ?

ii) Quels sont les obstacles que les opérations de change illégales et informelles créent à la mise en œuvre effective des normes de LAB/CFT dans la région ?

iii) Quelles sont les méthodes les plus courantes adoptées pour blanchir les produits du crime en utilisant des systèmes de change illégaux et informels dans la région ?

iv) Quelles sont les techniques possibles em-ployées dans les systèmes de change illégaux et informels à des fins de financement du ter-rorisme ?

v) Quels sont les indicateurs d’alerte qui peuvent aider les institutions financières, les EPNFD et les autres entités déclarantes à identifier les financiers du terrorisme, les blanchisseurs et leurs actifs ? et

vi) Quelles sont les mesures qui peuvent être adop-tées pour atténuer efficacement les risques de blanchiment d’argent et de financement du ter-rorisme associés au système?

IV. Méthode de recherche adoptée

33. Afin d’atteindre l’objectif et de répondre aux questions ci-dessus, la méthodologie adoptée implique les approches suivantes :

- Une équipe de projet, composée principalement d’experts et de praticiens de la région (Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Ni-ger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo) a été engagée et soutenue par les membres du groupe Risques, tendances et méthodes (RTMG) du GIABA, en collaboration avec le groupe d’exa-men des politiques (PRG) ;

- Une étude documentaire complète des rapports, journaux et documents a été réalisée ;

- L’équipe du projet, avec le soutien du secrétariat du GIABA, a administré et analysé les réponses aux questionnaires, y compris en menant des entretiens approfondis sur une série d’autorités compétentes, notamment les commerçants, les organismes de réglementation/supervision et les services de police de la région ;

- L’équipe a également mené des recherches approfondies sur les tendances, les méthodes, les techniques et l’impact du phénomène, ainsi qu’une analyse critique des résultats, y compris le suivi dans les différents pays couverts ;

- Chaque membre de l’équipe a rédigé un rapport complet, comprenant des recommandations spécifiques et générales qui aideront à la formu-lation de politiques et d’actions constructives contre ce phénomène aux niveaux national, ré-gional et international ;

- Un atelier d’exercice de typologies avec l’équipe du projet, d’autres experts des États membres, le RTMG-PRG et le secrétariat du GIABA s’est tenu en janvier 2020, avec la présence effec-tive des autorités de contrôle du secteur, pour discuter des premiers résultats et de la manière dont le rapport de recherche par pays pourrait être enrichi, notamment en ce qui concerne les études de cas fournies ;

- Enfin, un projet de rapport régional a été élaboré pour que le RTMG-PRG l’examine lors des tra-vaux de la 33e réunion plénière du GIABA (tenue en virtuel), en août 2020.



34. Comme le suggère le rapport, les opérations de change peuvent être utilisées pour stratifier les produits illégaux, dissimuler complètement la source des fonds et s’intégrer dans le système financier officiel. Par conséquent, les crimes fi-nanciers en général et le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en particulier sont attirés par les économies où les conduites des services de change sont exposées à une grande vulnérabilité. Ce chapitre tente d’examiner le cadre juridique, réglementaire et de surveillance et les défis sous-jacents aux mesures d’applica-tion et de contrôle dans les économies d’Afrique de l’Ouest.

Cadre Juridique et Réglementaire des Services de Change en Afrique de l’Ouest

35. Dans presque toute l’Afrique de l’Ouest, les per-sonnes morales et physiques qui sont exclusi-vement des prestataires de services de change sont classées comme des non-banques ou autres institutions financières (AIF) et sont réglementées en tant que telles. Le cadre juridique et réglemen-taire qui guide les opérations des AIF, y compris les bureaux de change (BDC), est conforme aux exigences des normes mondiales telles que les Principes fondamentaux de Bâle applicables aux institutions bancaires et financières, les recom-

mandations du GAFI et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU).

36. En termes de normes et d’exigences internatio-nales, la recommandation 26 du Groupe d’action financière a reflété la réglementation et la sur-veillance des institutions financières dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur des services de change informels et illégaux. Elle de-mande que les AIF soient agréés ou enregistrés et fassent l’objet d’une réglementation adéquate et d’une surveillance ou d’un contrôle aux fins de la LAB/CFT, compte tenu du risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme dans ce secteur. Au minimum, lorsque les institutions financières fournissent un service de transfert de fonds ou de valeurs, ou de change, elles devraient être agréées ou enregistrées, et soumises à des systèmes efficaces de contrôle et de garantie du respect des exigences nationales en matière de LAB/CFT.

37. Le tableau ci-dessous présente les lois, directives et circulaires LAB/CFT pertinentes de la CES et des experts des Etats membres.

CHAPITRE 2 :CADRE JURIDIQUE, REGLEMENTAIRE, DE SUPERVISION ET DE REPRESSION ET LES DEFIS CONNEXES



Tableau 2.1 : Lois, directives, orientations et circulaires pertinentes de la CES et de la LAB/CFT en Afrique de l’Ouest

États membres Lois et dispositions réglementaires Commentaires

Pays de l'UEMOA

Bénin Règlement n°02/2010/CM/UEMO du 1er octobre

Les lois, règlements et instructions portent sur : les conditions d'exercice de l'activité de change manuel agréé ;

Burkina Faso Règlement n°09/2010/CM/UEMOA

Instruction n°06/07/2011/RFE du 13 juil-11




Loi uniforme n°2016-11 du 08 juillet 2016

Acte uniforme 2018-17 du 25 juillet 2018

Côte d’Ivoire les reprises de devises auprès des clients par les sous-délégués ; la délivrance d'indemnités de change aux voya-geurs résidents ; les rapports périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions du règlement des relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA ; le contentieux des infractions au règlement ; la lutte contre le ML et le TF ; et la délivrance d'indemnités de change aux voyageurs résidents.

Guinée- Bissau

Mali

Niger

Sénégal

Togo

Pays non membres de l’UEMOA

Cabo Verde Décret-loi n° 3/2018 du 22 juin ;Loi 61/VIII/2014 et loi 62/VIII/2014, toutes deux du 23 avril ;Résolution n° 81/V/98 du 11 mai ; Décret-loi n° 25/98 du 29 juin ; Loi n° 3/V/96 du 1er juillet ;le décret-loi n° 29/93, du 24 mai ; et Décret-loi n° 27/84 du 24 mars.

La loi a reconnu l’agence de change comme une institution financière. Sanction pour l’exercice illégal de l’activité exclusive d’une institution financière, avec une peine de prison allant jusqu’à 6 ans, en plus de l’infraction administrative. Dispositions générales pour les infractions administratives : Amende de 500 000 à 100 000 000 $ ou de 250 000 000 à 50 000 000 $, selon que la personne morale ou l’équivalent et la personne physique, respectivement, sont appliqués

Gambie Loi sur la Banque centrale de Gambie (2005), modifiée en 2018Loi bancaire (2009)Règlement relatif à l’agrément et aux opéra-tions des bureaux de changeLoi sur le contrôle des changes Loi sur les licencesLoi sur le guichet unique d’enregistrement des entreprises 2013 Loi sur les sociétés 2013Loi de 2012 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Toutes les institutions financières sont supervisées par la CBG. Les mesures de surveillance comprennent l’examen sur place et hors site. L’examen hors site implique la présentation de déclarations quotidiennes, hebdomadaires et de déclarations sur demande. La CBG effectue également un contrôle en temps réel des transactions des bureaux de change, qui est effectué hors site. En ce qui concerne les examens sur place, le CBG se rend physiquement dans l’institution financière et examine les dossiers des IF.

Ghana La loi de 2006 sur les devises étrangères (loi 723),Loi sur les institutions financières non bancaires, 2008 (loi 774),Loi sur les sociétés (2019),Avis, directives, circulaires, règlements, etc.Loi de 2014 sur la lutte contre le blanchiment d’argent (modification) (loi 874)Règlement de 2011 sur la lutte contre le blanchiment d’argent (LI 1987).Loi de 2012 sur les infractions pénales et autres (modification) (Loi, 849)La loi antiterroriste de 2008 (loi 762) La loi antiterroriste (amendement)2012, (loi 842)

La Banque nationale de Bulgarie désigne les banques ou autres personnes morales ou physiques qu’elle juge compétentes pour exercer l’activité de change. L’activité de change comprend a) l’achat et la vente de devises étrangères, b) la réception ou le paiement de devises étrangères, c) l’importation et l’exportation de devises étrangères, et d) le prêt et l’emprunt de devises étrangères



États membres

Lois et dispositions réglementaires Commentaires

Guinée Loi L/2000/006/AN sur les relations financières pour les transactions avec l’étrangerLoi L/2006/010/AN sur la lutte contre le blanchiment d’argentLoi L/2014/N010/AN du 31 mai 2014 sur le CFTDécret n° 032/PRG/88, relatif à la facturation et au paiement en francs guinéensInstruction n° 112/DGAEM/RCH/00 INSTRUCTIONN°01/2003/001/DCI/DB sur la lutte contre le blan-chiment d’argent INSTRUCTIONN°025/DGEEM/RCH/11 réglementant l’activité des bureaux de change manuelsINSTRUCTION N°68/DGCC/DCH/16

Afin d’empêcher l’utilisation des services des BDC agréés à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, ladite instruction définit les conditions d’obtention de l’agrément et l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle. Selon cette instruction, «toute personne physique ou morale de droit guinéen souhaitant effectuer des échanges manuels à titre d’activité régulière en République de Guinée doit être agréée par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) en tant que Bureau de Change».

Liberia La loi de 2012 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorismeLa loi antiterroriste du Liberia (2017) La loi de 2012 sur les recours provisoires pour les produits du crime La loi de 2013 sur l’extorsion, la criminalité environnementale et le trafic illicite d’êtres humainsLa loi sur la fraude de 2012, une loi qui modifie le droit de procédure pénaleLe code pénal du Liberia 2017 Règlement n° CBL/SD/002/2011FIU/CBL/SR2A-STR/02/2016 donnant mandat aux IF de déposer des DODN° de règlement CBL CBL/SD/16/2001 sur les seuils de 5 000 USD pour les transferts de devises de gré à gréRèglement n°. CBL/RSD/004/2013 LRA/FIU/ORI-TCN/02/2016 sur les devises et les instruments négociables au porteur transfrontaliers.

La loi sur les institutions financières prévoit des sanctions pour les activités bancaires ou de change exercées sans licence. Elle indique que «toute personne qui exerce des activités bancaires ou qui fournit des services d’institutions financières non bancaires sans licence, ou qui refuse de mettre à disposition pour examen les livres, comptes et registres après avoir été dûment requise par la Banque centrale de le faire, est tenue de payer une amende d’au moins cinq cent mille (500 000) dollars libériens ou dix (10) fois le gain obtenu dans le cadre de l’activité illégale, selon le montant le plus élevé».

Nigeria La loi de 2011 sur le blanchiment d’argent (interdic-tion) (telle que modifiée)La loi sur la prévention du terrorisme, 2011 (telle que modifiée).Loi de 1991 sur les banques et autres institutions financières (telle que modifiée).Loi de 2007 sur la Banque centrale du Nigeria (CBN).Les lignes directrices opérationnelles révisées pour les bureaux de change au Nigeria en 2015Le manuel CBN «Know Your Customer» 2003.Le règlement LAB/CFT CBN de 2013. Le cadre de surveillance basé sur le risque CBN 2011Circulaires périodiques de la CBN et notes d’orientation sur les questions de conformité LAB/CFT et les STT.

Articles 3, 6, 7, 9 de la MLPA, 2011 (telle que modifiée) ; Article 14 de la TPA, 2011 (telle que modifiée) ; Articles 58 et 59 de la BOFIA, 1991 (telle que modifiée) ; Règlement LAB/CFT CBN, 2013 - Règlements 7, 13, 16, 18, 27, 28, 30, 31, 33 et 45.

Sierra Leone

Loi LAB/CFT, 2012Loi bancaire de 2019Loi sur les autres services financiers, 2001Règlement sur la prévention du terrorisme 2013Avis public 20/08/2020 (1) relatif à l’interdiction de citer des prix et d’effectuer des paiements en devises étrangèresAvis public 20/08/2020 (2) relatif à l’interdiction de détenir et/ou d’exporter des devises étrangères supérieures à 10000 USD en dehors du système bancaireDirectives et lignes directrices révisées à l’intention des IF sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, publiées en 2017

Une circulaire émise par le gouverneur de la Banque centrale conformément à la section 48(3) de la loi de 2019 sur la Banque de Sierra Leone, qui habilite la BSL à restreindre temporairement l’achat, la vente, la détention ou le transfert de devises étrangères. Il s’agit d’une mesure mise en œuvre pour contrôler le change informel et illégal de devises dans le pays, en particulier lorsque la monnaie se déprécie par rapport aux devises étrangères.



38. Le cadre ci-dessus, qui n’est pas limité aux BDC, prévoit la mise en conformité, y compris le KYC, le CDD, l’EDD, le profilage du risque des per-sonnes politiquement exposées (PPE), les pays à haut risque, la tenue de registres, le recours au CDD par des tiers, la déclaration de transactions suspectes, la déclaration de transactions moné-taires, l’enregistrement et l’octroi de licences, les contrôles internes, les sanctions, la réglementa-tion et la supervision.

39. Les lois prévoient des sanctions pénales appro-priées en cas de non-respect des obligations LAB/CFT. Comme prévu par les lois, certaines des sanctions comprennent de lourdes amendes pour le non-respect des dispositions des lois ou comme stipulé dans les règlements, des peines de prison et à la fois pour les institutions financières, les directeurs et leurs employés, l’interdiction de pratique professionnelle et la suspension ou la révocation des licences d’exploitation de l’institu-tion financière. Pour certains États membres, les sanctions et les pénalités ne sont pas suffisam-ment dissuasives. Cependant, dans tous ces cas, il n’y a pas eu de preuve de condamnation isolée pour ces sanctions et des peines sévères doivent être infligées.

40. Les pays ont également mis en place un régime de sanctions administratives qui pénalise les opé-rateurs ainsi que les directeurs, la direction et le personnel pour non-respect des dispositions des lois et règlements LAB/CFT en vigueur. Cet ins-trument n’a pas non plus été utilisé efficacement dans la plupart des États membres où ils existent. Certains experts du secteur font également valoir que certaines des dispositions légales et régle-mentaires sont aussi récentes qu’en 2018, voire 2019, et que leur efficacité ne peut être testée que dans un avenir pas trop lointain, mais pas pen-dant la réalisation de cette étude.

Cadre de Supervision, de Répression et les défis connexes

41. En termes de supervision, le dispositif des pays de l’UEMOA diffère de celui des pays non membres de l’UEMOA. Pour les pays non membres de l’UEMOA, la banque centrale est la seule autorité habilitée à octroyer des licences et à superviser le CES, tandis que pour les pays de l’UEMOA,

la licence implique à la fois la banque centrale qui approuve et une direction désignée au sein du ministère des finances qui aide au processus de licence, y compris la conduite du test d’apti-tude et d’autres procédures physiques d’embar-quement. Dans le cas de la supervision, c’est la même direction désignée au sein du ministère des finances et de la commission bancaire qui mène simultanément ou conjointement, selon le cas.

42. Tous les États membres ont fait allusion au fait que le CES est supervisé par une surveillance hors site et des examens sur place. Au Nige-ria, par exemple, les CES seraient soumis à un examen sur place au moins une fois par an. La banque centrale effectue la conformité LAB/CFT et la surveillance basée sur le risque en utilisant la Directive de réglementation et de surveillance et le Règlement LAB/CFT de 2013 de la CBN. Les conclusions et les préoccupations des supervi-seurs sont discutées avec le CES et communi-quées officiellement aux institutions par le biais d’une lettre de supervision. Des procédures de suivi et d’exécution post-examen sont mises en place pour assurer la pleine application des re-commandations. Au total, 168 sanctions ont été imposées aux opérateurs de bureaux de change (BDC) par la CBN en 2014 pour des infractions diverses, y compris des infractions à la législation LBC/FT.

43. Au Sénégal, les 6 critères de surveillance mis en avant pour atténuer les vulnérabilités de la CSE sont la disponibilité d’une infrastructure d’identifi-cation fiable ; la disponibilité de sources d’informa-tion indépendantes ; la disponibilité et l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs ; la dispo-nibilité et l’application de sanctions pénales ; l’effi-cacité de la fonction de conformité ; et l’efficacité de la surveillance et de la déclaration des activités suspectes que l’évaluation nationale des risques a jugées faibles.

44. En outre, l’analyse du niveau de vulnérabilité ef-fectuée par l’ENR sur l’intégrité du personnel des entreprises/institutions, la connaissance de la lutte contre le blanchiment d’argent par le person-nel des titulaires de licences manuelles de change et la disponibilité et l’application de sanctions ad-ministratives ont conduit à une note faible.



45. Toutefois, la vulnérabilité globale du secteur a été jugée modérément faible, d’une part en raison de l’exhaustivité du cadre juridique de lutte contre le blanchiment d’argent, qui a été jugé élevé, et d’autre part en raison de la disponibilité et de l’ef-ficacité des contrôles à l’entrée et de l’efficacité des activités de supervision/surveillance, qui ont été jugées modérément faibles.

46. Dans l’ensemble, si le cadre juridique et régle-mentaire a été amélioré dans la plupart des États membres entre 2012 et 2018, il n’en va pas de même pour les activités de contrôle proprement dites. Bien que tous les États membres aient at-testé de la conduite d’une surveillance à la fois sur site et hors site. Cette surveillance n’a jamais été robuste et rigoureuse. Les faits sur le terrain des défaillances de la surveillance sont dus au fait que les CES sont considérés comme des entités à faible risque sur la base d’un certain cadre de profilage prudentiel basé sur le risque.

47. Bien que les autorités de surveillance soient éga-lement conscientes du fait que le CES n’a pas respecté le cadre réglementaire qui leur a été fixé, rien ne prouve que des sanctions adminis-tratives dissuasives et/ou des pénalités aient été imposées jusqu’à présent au CES, on parle moins d’actions pénales d’enquêtes, conduisant à des poursuites, des jugements et des condamnations. C’est le cas de la licence et du CES enregistré. Le plus grand défi est de savoir comment contrô-ler et faire respecter les CES illégaux ou informels qui ne sont pas réglementés et qui ne sont pas contrôlés.

48. Selon les acteurs du secteur, le manque d’appli-cation, de volonté politique, de formation et d’ap-préciation des cadres juridiques sont des facteurs majeurs qui sapent les efforts visant à lutter contre les pratiques illicites dans le secteur des CES. Les CES ignorent pratiquement les principes du KYC et du CDC, qui encouragent la déclaration et le partage de renseignements sur les transactions suspectes effectuées par les clients. Il va sans dire que la plupart des entreprises informelles, y com-pris les bureaux de change, sont créées sans au-torisation préalable ou sans être enregistrées par les autorités de l’État. Par conséquent, le contrôle et la surveillance de ces bureaux posent des pro-blèmes majeurs. Les organes de surveillance eux-mêmes ont fait preuve, jusqu’à récemment, d’une capacité et d’une volonté limitées de superviser et d’appliquer la batterie de cadres juridiques régis-sant le secteur. L’absence ou la coordination limi-tée entre les organismes d’enquête eux-mêmes est préoccupante.

49. L’absence d’un tableau complet de ce qui consti-tue la pratique informelle ou illégale de change de devises dans la région est préoccupante. Les autres défis rencontrés par les parties prenantes dans la lutte contre les prestataires de services de change informels et illégaux sont notamment le manque de ressources adéquates, notamment en termes de personnel, d’équipement et de mobili-té, pour mener des raids efficaces, les lacunes en matière de capacité à identifier les cas de presta-taires de services de change informels et illégaux, la porosité des frontières terrestres et le manque de financement pour mener des actions de sen-sibilisation.



CHAPITRE 3 :TYPOLOGIES DES CAS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET FINANCEMENT DU TERRORISME PAR LE BIAIS DES SERVICES DE CHANGE INFORMEL ET ILLEGAL EN AFRIQUE DE L’OUEST

50. Ce chapitre traite des différentes typologies obser-vées à partir des cas identifiés ici présentés. Il y a vingt (24) cas issus de six typologies différentes présentées ci-dessous. Les typologies com-prennent le blanchiment par des fonctionnaires des produits de leur crime en utilisant des BDC et d’autres méthodes ; le blanchiment d’argent par des tiers en utilisant des BDC illicites/infor-mels ; le blanchiment des produits de la fraude sur Internet par le biais de BDC et de transferts ; le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme par le biais de BDC illicites et informels et de services de transfert de fonds ou de valeurs (MVTS) ; l’abus criminel des BDC à risque et le blanchiment des produits de la criminalité violente et organisée par le biais de BDC à risque.

Typologie 1 : Fonctionnaires blanchissant les produits de leurs crimes en utilisant des BDC et d’autres méthodes

51. Il s’agit de l’une des six typologies identifiées dans cette étude et elle comprend des cas qui impliquent principalement des fonctionnaires corrompus provenant principalement du secteur public et soit ils aident et encouragent le blan-chiment et en tirent profit, soit ils ont généré des fonds illégaux à partir de pratiques corrompues, en raison des fonctions qu’ils ont occupées ou qu’ils occupent et utilisent principalement les BDC, qu’ils soient licenciés ou illicites, ainsi que d’autres méthodes de blanchiment.



Cas 1 : Corruption de fonctionnaires utilisant une société écran pour blanchir les produits de la corruption par le biais de BDC et de biens immobiliers

Suite à une dénonciation basée sur la politique de dénonciation introduite par le gouvernement fédéral du Nigeria, en avril 2017, des agents de la société anti-corruption M ont pris d’assaut une propriété de luxe à Lagos, dans l’état du Nigeria, et ont découvert 43 449 947 $, 27 800 £ et 23 218 000 N, tous en espèces. Le directeur général de l’agence de rensei-gnement B, M. Y, a déclaré que les fonds avaient été approuvés par l’administration précédente pour des opérations secrètes. Une enquête plus approfondie a révélé que la propriété à partir de laquelle les fonds ont été découverts a été achetée par la femme de M. Y pour 1,658 millions de dollars, le tout en espèces, par l’intermédiaire de la société X (où elle, M. Y et leur fils sont directeurs) en tranches de 700 000 $, 650 000 $ et 353 700 $ à un Bureau de Change S Limited, qui a ensuite converti les sommes en 360

000 000 N et les a ensuite versées à N Limited pour l’achat de la propriété. Dans les dossiers du tribunal, il a été déclaré que le fait pour l’épouse de M. Y d’effectuer un paiement en espèces de 1,6 million de dollars sans passer par une institution financière pour l’acquisition des biens, est un acte criminel punissable par la loi portant modification de la loi sur le blanchiment d’argent (interdiction), sous réserve des articles 1(a), 16(d) et 16(2)(b) de la loi de 2011 sur le blan-chiment d’argent (interdiction) (telle que modifiée). En outre, dans la déclaration sous serment dépo-sée par l’accusation, la société X, qui n’exerce au-cune activité commerciale, a été déclarée comme étant simplement constituée pour conserver le pro-duit des activités illégales présumées de M. Y. M. Y a été démis de ses fonctions de directeur géné-ral de l’agence de renseignement B tandis qu’une demande de confiscation des biens ainsi que de l’argent liquide a été déposée. En outre, un mandat d’arrêt a été lancé contre M. Y et son épouse.

Source : Nigeria

21

Cas 2 : Fonctionnaires blanchissant les produits de la corruption par le biais de BDC En août 2018, des transactions suspectes ont été signalées par des fonctionnaires de la CBL. Une équipe a été constituée pour enquêter sur ces rapports. Les conclusions préliminaires de l'enquête ont renforcé les soupçons et ont fait l'objet d'une large couverture médiatique en septembre 2018, alléguant la disparition d'un conteneur de 16 milliards de dollars imprimés et introduits au Libéria par la CBL. Le 24 septembre 2018, une équipe d'enquête présidentielle (PIT) dirigée par la Commission libérienne de lutte contre la corruption (LACC) a enquêté sur cette affaire. L'équipe a notamment découvert qu'en 2016 et 2017, le gouvernement a autorisé l'impression de 5 et 10 milliards de dollars sans l'approbation du corps législatif, comme l'exige la loi. Une société appelée Crane Currency AB a imprimé lesdits montants sur la base de contrats avec la CBL. Crane a imprimé plus que ce qui était stipulé dans les deux contrats (5 milliards de dollars L et 10 milliards de dollars L Contrats) et a même été surpayé par les autorités de la CBL. L'essence de l'impression globale était de remplacer tous les billets précédents (vieux et usés) de l'économie. Le remplacement n'a pas été réalisé, bien que Crane ait imprimé et fourni 18,151 milliards de dollars L, soit plus de 2 milliards de dollars L. La CBL a confirmé la livraison et la réception de tous les billets imprimés, qui auraient été placés dans leurs coffres. Lors de la vérification physique des chambres fortes par les enquêteurs de l'État, rien n'indiquait la présence de ces montants dans la chambre forte, même s'il y a encore des billets anciens et usés parmi les nouveaux billets qui ont été introduits. À la fin de l'enquête, des fonctionnaires clés de la CBL, dont le gouverneur exécutif de l'époque et



Cas 2 : Fonctionnaires blanchissant les produits de la corruption par le biais de BDC

En août 2018, des transactions suspectes ont été signalées par des fonctionnaires de la CBL. Une équipe a été constituée pour enquêter sur ces rapports. Les conclusions préliminaires de l’enquête ont renforcé les soupçons et ont fait l’objet d’une large couverture médiatique en septembre 2018, alléguant la disparition d’un conteneur de 16 milliards de dollars imprimés et introduits au Libéria par la CBL. Le 24 septembre 2018, une équipe d’enquête présidentielle (PIT) dirigée par la Commission libérienne de lutte contre la corruption (LACC) a enquêté sur cette affaire. L’équipe a notamment découvert qu’en 2016 et 2017, le gouvernement a autorisé l’impression de 5 et 10 milliards de dollars sans l’approbation du corps législatif, comme l’exige la loi. Une société appelée Crane Currency AB a imprimé lesdits montants sur la base de contrats avec la CBL. Crane a imprimé plus que ce qui était stipulé dans les deux contrats (5 milliards de dollars L et 10 milliards de dollars L

Contrats) et a même été surpayé par les autorités de la CBL. L’essence de l’impression globale était de remplacer tous les billets précédents (vieux et usés) de l’économie. Le remplacement n’a pas été réalisé, bien que Crane ait imprimé et fourni 18,151 milliards de dollars L, soit plus de 2 milliards de dollars L. La CBL a confirmé la livraison et la réception de tous les billets imprimés, qui auraient été placés dans leurs coffres. Lors de la vérification physique des chambres fortes par les enquêteurs de l’État, rien n’indiquait la présence de ces montants dans la chambre forte, même s’il y a encore des billets anciens et usés parmi les nouveaux billets qui ont été introduits. À la fin de l’enquête, des fonction-naires clés de la CBL, dont le gouverneur exécutif de l’époque et son principal adjoint, ont été accusés de plusieurs crimes, dont le blanchiment d’argent. L’affaire a cependant été portée devant les tribunaux. En avril 2020, l’affaire a été rejetée pour manque de preuves et toutes les charges ont été abandonnées contre les accusés.

Source : Liberia

22

son principal adjoint, ont été accusés de plusieurs crimes, dont le blanchiment d'argent. L'affaire a cependant été portée devant les tribunaux. En avril 2020, l'affaire a été rejetée pour manque de preuves et toutes les charges ont été abandonnées contre les accusés. Source : Liberia

Cas 3 : Abus de fonction de la part de fonctionnaires des IF pour blanchir des fonds illicites par le biais de BDC informels Un banquier, M. X, était le chef des opérations de la Banque A. M. X était l'un des principaux dépositaires de la clé de la chambre forte de la banque. Il a fait sortir clandestinement 150 millions de Le (30 000 $) de la chambre forte de la banque, mettant ainsi les fonds à la disposition de changeurs informels pour acheter et vendre des devises dans les rues de Freetown. Chaque jour, M. X sortait de la chambre forte de la banque A des devises locales qu'il mettait à la disposition de M. Y, le changeur de devises étrangères. M. Y effectuera des transactions pendant une journée entière et, à la fin de chaque jour ouvrable, remettra l'argent à M. X, qui le remettra ensuite dans la chambre forte de la banque. Cette pratique illégale de M. X se poursuit pendant une période considérable, jusqu'à ce qu'il finisse par manquer de chance un jour. Le banquier avait également l'habitude d'échanger des grosses coupures avec des petites du fournisseur CES.

Le 10 octobre 2013, le banquier M. X a pris la monnaie locale, l'équivalent de 30 000 dollars US de la chambre forte comme d'habitude et l'a donnée à M. Y pour leur transaction normale



Cas 3 : Abus de fonction de la part de fonctionnaires des IF pour blanchir des fonds illicites par le biais de BDC informels

Un banquier, M. X, était le chef des opérations de la Banque A. M. X était l’un des principaux déposi-taires de la clé de la chambre forte de la banque. Il a fait sortir clandestinement 150 millions de Le (30 000 $) de la chambre forte de la banque, mettant ainsi les fonds à la disposition de changeurs infor-mels pour acheter et vendre des devises dans les rues de Freetown. Chaque jour, M. X sortait de la chambre forte de la banque A des devises locales qu’il mettait à la disposition de M. Y, le changeur de devises étrangères. M. Y effectuera des tran-sactions pendant une journée entière et, à la fin de chaque jour ouvrable, remettra l’argent à M. X, qui le remettra ensuite dans la chambre forte de la banque. Cette pratique illégale deM. X se poursuit pendant une période considérable, jusqu’à ce qu’il finisse par manquer de chance un jour. Le banquier avait également l’habitude d’échanger des grosses coupures avec des petites du fournisseur CES.Le 10 octobre 2013, le banquier M. X a pris la mon-naie locale, l’équivalent de 30 000 dollars US de la chambre forte comme d’habitude et l’a donnée à M. Y pour leur transaction normalelorsque finalement la demande des clients en mon-naie locale et en devises étrangères a dépassé ce qu’il attendait comme retraits quotidiens des clients pour cette journée. En une seconde, M. Y était introuvable dans les locaux de la banque alors que les clients attendaient toujours leur argent dans le hall de la banque. Au bout de deux heures,

M. X n’est pas revenu et les clients ont dû porter l’affaire devant le directeur des opérations, qui a immédiatement demandé à M. X de se présenter à son bureau.Après avoir demandé pourquoi les clients n’étaient pas payés, le directeur des opérations a découvert qu’il n’y avait pas assez d’argent dans la chambre forte pour répondre à la demande de retrait des clients et qu’il y avait plus de petites coupures de devises étrangères dans la chambre forte que pré-vu. M. X a accepté de prendre de l’argent dans la chambre forte et de le donner à un changeur de devises étrangères et d’échanger des grosses cou-pures contre des petites coupures du fournisseur du CES pour toucher une commission.M. X a été remis à la police pour une enquête plus approfondie. L’enquête a révélé que M. X s’est livré à cette activité pendant un an, alors que le produit est partagé entre lui et l’opérateur de devises étran-gères qu’il a recruté pour cette activité frauduleuse. Finalement, la police a émis un mandat d’arrêt à l’encontre du fournisseur de CES pour l’aider dans son enquête et est même allée à sa recherche mais n’a pas été retrouvée.M. X a plaidé coupable au cours des enquêtes et a opté pour un règlement à l’amiable, ce à quoi la banque a consenti. M. X a accepté de rembourser les 150 millions de Le, soit l’équivalent de 30 000 dollars US qu’il avait pris à la banque, et a obtenu une caution avec deux cautions qui ont promis de payer l’argent de la banque dans un délai de trois mois. M. X a remboursé la banque dans les 3 mois comme promis et la banque l’a ensuite sommaire-ment licencié pour caractère douteux.

Source : Sierra Leone

23

lorsque finalement la demande des clients en monnaie locale et en devises étrangères a dépassé ce qu'il attendait comme retraits quotidiens des clients pour cette journée. En une seconde, M. Y était introuvable dans les locaux de la banque alors que les clients attendaient toujours leur argent dans le hall de la banque. Au bout de deux heures, M. X n'est pas revenu et les clients ont dû porter l'affaire devant le directeur des opérations, qui a immédiatement demandé à M. X de se présenter à son bureau.

Après avoir demandé pourquoi les clients n'étaient pas payés, le directeur des opérations a découvert qu'il n'y avait pas assez d'argent dans la chambre forte pour répondre à la demande de retrait des clients et qu'il y avait plus de petites coupures de devises étrangères dans la chambre forte que prévu. M. X a accepté de prendre de l'argent dans la chambre forte et de le donner à un changeur de devises étrangères et d'échanger des grosses coupures contre des petites coupures du fournisseur du CES pour toucher une commission.

M. X a été remis à la police pour une enquête plus approfondie. L'enquête a révélé que M. X s'est livré à cette activité pendant un an, alors que le produit est partagé entre lui et l'opérateur de devises étrangères qu'il a recruté pour cette activité frauduleuse. Finalement, la police a émis un mandat d'arrêt à l'encontre du fournisseur de CES pour l'aider dans son enquête et est même allée à sa recherche mais n'a pas été retrouvée.

M. X a plaidé coupable au cours des enquêtes et a opté pour un règlement à l'amiable, ce à quoi la banque a consenti. M. X a accepté de rembourser les 150 millions de Le, soit l'équivalent de 30 000 dollars US qu'il avait pris à la banque, et a obtenu une caution avec deux cautions qui ont promis de payer l'argent de la banque dans un délai de trois mois. M. X a remboursé la banque dans les 3 mois comme promis et la banque l'a ensuite sommairement licencié pour caractère douteux.




Cas 4 : Blanchiment des produits de la contrebande par des fonctionnaires et des banques corrompus

En 2912, la CENTIF du Niger a reçu une DOS illustrant le blanchiment de revenus provenant de la contrebande de carburant par le dépôt d’espèces dans le secteur bancaire. Ce dispositif implique des agents des banques, des impôts et des douanes, qui aident et encouragent un ré-seau de contrebande mis en place pour faire pas-ser du pétrole et des produits pétroliers du Nige-ria au Niger. Les activités illégales ou parallèles/du marché noir ont été menées dans une zone frontalière avec le Bénin, non loin d’un village du Nigeria. Les contrebandiers faisaient souvent la contrebande de ce carburant sous le regard des agents des douanes et de la police. Le prix du carburant à la pompe au Niger est plus élevé que celui du Nigeria. Afin de profiter des

écarts de prix, les trafiquants pénètrent fraudu-leusement dans les villes frontalières du Niger et vendent leur carburant de contrebande au prix à la pompe en vigueur. Afin de blanchir le produit de leurs ventes, le directeur d’une banque locale, la Banque P, ouvre des comptes pour les contreban-diers sans procédure d’embarquement appropriée. Ils déposent ensuite leurs fonds. Dans d’autres cas, les contrebandiers déposent les fonds sur les comptes du chef de l’unité fiscale de la région nord du pays, qui les transfère ensuite sur leurs comptes respectifs en échange d’une rémunération. L’affaire a été transmise au ministère public. Bien que l’affaire n’ait pas été suivie et poursuivie en justice, faute de preuves suffisantes pour établir le blanchiment d’argent, le chef de la succursale ban-caire a cependant été licencié tandis que le chef de l’unité fiscale a été suspendu de ses fonctions.

Source : Niger

24

Cas 4 : Blanchiment des produits de la contrebande par des fonctionnaires et des banques corrompus En 2912, la CENTIF du Niger a reçu une DOS illustrant le blanchiment de revenus provenant de la contrebande de carburant par le dépôt d'espèces dans le secteur bancaire. Ce dispositif implique des agents des banques, des impôts et des douanes, qui aident et encouragent un réseau de contrebande mis en place pour faire passer du pétrole et des produits pétroliers du Nigeria au Niger. Les activités illégales ou parallèles/du marché noir ont été menées dans une zone frontalière avec le Bénin, non loin d'un village du Nigeria. Les contrebandiers faisaient souvent la contrebande de ce carburant sous le regard des agents des douanes et de la police. Le prix du carburant à la pompe au Niger est plus élevé que celui du Nigeria. Afin de profiter des écarts de prix, les trafiquants pénètrent frauduleusement dans les villes frontalières du Niger et vendent leur carburant de contrebande au prix à la pompe en vigueur. Afin de blanchir le produit de leurs ventes, le directeur d'une banque locale, la Banque P, ouvre des comptes pour les contrebandiers sans procédure d'embarquement appropriée. Ils déposent ensuite leurs fonds. Dans d'autres cas, les contrebandiers déposent les fonds sur les comptes du chef de l'unité fiscale de la région nord du pays, qui les transfère ensuite sur leurs comptes respectifs en échange d'une rémunération. L'affaire a été transmise au ministère public. Bien que l'affaire n'ait pas été suivie et poursuivie en justice, faute de preuves suffisantes pour établir le blanchiment d'argent, le chef de la succursale bancaire a cependant été licencié tandis que le chef de l'unité fiscale a été suspendu de ses fonctions. Source : Niger



Cas 5 : Blanchiment des produits de la corrup-tion par la BDC et la banque agréées

Mado, un opérateur agréé de la BDC, a ouvert un compte à la banque B1 au Sénégal. Il a ensuite présenté son fils Papo comme directeur adjoint de la BDC et a pris des dispositions pour qu’il puisse gérer le compte en signant une procuration à son nom. Dans l’année qui a suivi l’ouverture et la ges-tion du compte, un total de 53 milliards de FCFA a été déposé, suivi d’un important paiement en espèces pour les devises étrangères (euros et dol-lars), les achats à la banque. La banque a constaté que les paiements en espèces effectués par Mado et Papo sont bien supérieurs aux flux de revenus moyens d’une BDC typique au Sénégal. Ils ont éga-lement observé que le compte de Mado a été cré-dité par une PPE, Excellence, avec d’énormes flux

de dépôt de chèques qui dépassent sa rémunéra-tion légitime. La banque a décidé de déposer une transaction suspecte auprès de la CRF en 2016. L’enquête de la CRF révèle que l’Excellence occupe un poste dans un secteur stratégique mais que ses revenus légitimes ne peuvent justifier son mode de vie. En aidant et en encourageant Excellence, Mado a enfreint la déontologie professionnelle et bafoué le cadre réglementaire de conformité mis en place pour les services de change. En outre, il n’y avait ni trace de la transaction de la BDC ni identification des acheteurs des devises achetées à la banque. Mado avoue cependant avoir mis les devises étran-gères à la disposition d’Excellence. Après enquête, l’affaire a été transmise à la police judiciaire.

Source : Sénégal

25

Cas 5 : Blanchiment des produits de la corruption par la BDC et la banque agréées Mado, un opérateur agréé de la BDC, a ouvert un compte à la banque B1 au Sénégal. Il a ensuite présenté son fils Papo comme directeur adjoint de la BDC et a pris des dispositions pour qu'il puisse gérer le compte en signant une procuration à son nom. Dans l'année qui a suivi l'ouverture et la gestion du compte, un total de 53 milliards de FCFA a été déposé, suivi d'un important paiement en espèces pour les devises étrangères (euros et dollars), les achats à la banque. La banque a constaté que les paiements en espèces effectués par Mado et Papo sont bien supérieurs aux flux de revenus moyens d'une BDC typique au Sénégal. Ils ont également observé que le compte de Mado a été crédité par une PPE, Excellence, avec d'énormes flux de dépôt de chèques qui dépassent sa rémunération légitime. La banque a décidé de déposer une transaction suspecte auprès de la CRF en 2016.

L'enquête de la CRF révèle que l'Excellence occupe un poste dans un secteur stratégique mais que ses revenus légitimes ne peuvent justifier son mode de vie. En aidant et en encourageant Excellence, Mado a enfreint la déontologie professionnelle et bafoué le cadre réglementaire de conformité mis en place pour les services de change. En outre, il n'y avait ni trace de la transaction de la BDC ni identification des acheteurs des devises achetées à la banque. Mado avoue cependant avoir mis les devises étrangères à la disposition d'Excellence. Après enquête, l'affaire a été transmise à la police judiciaire. Source : Sénégal



Cas 6 : Fonctionnaires blanchissant les pro-duits de la corruption par le biais de BDC non conformes

M. Excellence2 est une « Personne Exposée Finan-cièrement (PEF3) » qui a occupé plusieurs postes de haut niveau dans des administrations publiques et privées. À la fin de son service, il a décidé d’in-vestir une importante somme d’argent (environ 2 milliards de francs CFA) qu’il avait détenue en espèces. Le montant des fonds est bien supérieur à l’émolument légitime d’Excellence2 au cours de ses années de service. Il a cependant pu investir l’argent en utilisant le service d’un opérateur de la BDC appelé NANDITE. 3 PEF est une personne qui occupe un poste au sein de la direction générale ou du conseil d’admi-nistration de grandes entreprises NANDITE, après s’être enregistré et avoir obtenu l’autorisation d’obtenir un espace de bureau et de commencer l’exploitation active de son BDC dans un délai d’un an, sous peine de perdre sa licence, comme le stipule le règlement qui guide l’exploita-tion des BDC dans l’UEMOA, n’avait d’autre choix que d’accepter de travailler avec Excellence sur une base de partage des bénéfices après avoir fourni les fonds nécessaires à l’exploitation du BDC. NAN-DITE a alors obtenu un espace de bureau autour

de l’ancien aéroport de Dakar. Le bureau était une telle cachette qu’aucun régulateur ne s’y est jamais rendu et NANDITE ne fait guère de déclarations de transactions aux autorités de contrôle. Après que Excellence et NANDITE ont signé un gentleman agreement sur le montant à verser à la première en tant que dividende pour le capital qu’elle a fourni, les deux partenaires opèrent pen-dant une très longue période sans se plaindre. Cependant, l’activité a été soutenue par les activi-tés autour de l’aéroport et lorsque l’aéroport a été déplacé à Thiès, les affaires se sont arrêtées pour NANDATE et il a dû changer d’activité sans en infor-mer Excellence, le fournisseur de fonds. Après un certain temps, NANDITE n’a pas pu se permettre de suivre le montant versé à Excellence sur une base mensuelle et ils se sont mis à se disputer. Les deux hommes ont alors dû recourir à la police pour régler l’affaire au début de l’année 2019. La police a réa-lisé, lors de l’interrogatoire, que la source du fonds qui est à la base du litige ne peut être prouvée et que la façon dont ils ont mené leurs affaires n’est pas conforme à la directive réglementaire de cette entreprise et, par conséquent, ils ont été accusés d’infractions d’enrichissement sans cause, d’abus de confiance et de blanchiment d’argent. L’affaire est en cours.

Source : Sénégal

27

Typologies 2 : Blanchiment de Capitaux par des tiers au moyen de BDC illicites/informels

52. Cette typologie décrit des cas qui ne sont pas liés à un crime particulier, sauf que la méthode elle-même est maintenant illégale dans toute l'Afrique de l'Ouest, bien que les lois doivent encore être testées devant les tribunaux. Cette méthode peut être adoptée avec succès pour se lancer dans le blanchiment de capitaux par des tiers, tout comme le font les blanchisseurs professionnels.

Cas 1 : Blanchiment de Capitaux par le biais des échanges de devises Des agents de l'Agence V ont pris d'assaut un marché populaire de l'État de Lagos au Nigeria après avoir reçu des informations d'un dénonciateur sur le mouvement d’de 250 000 000 N en espèces pour conversion en devises étrangères par des personnes non identifiées.

Les agents ont réagi à temps et ont intercepté l'argent dans un bureau du Bureau de Change, mais une partie importante du fonds avait été convertie en euros et en livres sterling. Les sommes interceptées comprennent 547 730,00 € (cinq cent quarante, sept mille, sept cent trente euros) et 21 090,00 £ (vingt-et-un mille, quatre-vingt-dix livres) ainsi que 5 648 500 N.

Les opérateurs de la BDC en possession des fonds ont affirmé qu'ils agissaient au nom de leur patron qui leur a envoyé l'argent depuis l'un des États du nord du Nigeria. Les opérateurs ont



Cas 1 : Blanchiment de Capitaux par le biais des échanges de devises Des agents de l’Agence V ont pris d’assaut un mar-ché populaire de l’État de Lagos au Nigeria après avoir reçu des informations d’un dénonciateur sur le mouvement d’de 250 000 000 N en espèces pour conversion en devises étrangères par des per-sonnes non identifiées. Les agents ont réagi à temps et ont intercepté l’argent dans un bureau du Bureau de Change, mais une partie importante du fonds avait été convertie en euros et en livres sterling. Les sommes

interceptées comprennent 547 730,00 € (cinq cent quarante, sept mille, sept cent trente euros) et 21 090,00 £ (vingt-et-un mille, quatre-vingt-dix livres) ainsi que 5 648 500 N.

Les opérateurs de la BDC en possession des fonds ont affirmé qu’ils agissaient au nom de leur patron qui leur a envoyé l’argent depuis l’un des États du nord du Nigeria. Les opérateurs ont appréhendé deux personnes au cours du raid et ils coopèrent avec l’Agence V dans le cadre de l’enquête.

Source : Nigeria

28

appréhendé deux personnes au cours du raid et ils coopèrent avec l'Agence V dans le cadre de l'enquête.

Source : Nigeria

Cas 2 : Transaction illégale de devises étrangères sans licence En juillet 2013, Sasco, un agent de sécurité (agissant sous couverture), est entré dans le magasin d'un certain M. X et lui a demandé, l'accusé (M. Y) lui a dit que M. X n'était pas en ville. M. Y a ensuite demandé à l'agent Sasco si elle avait besoin d'aide, et Sasco lui a répondu qu'elle voulait changer des dollars américains. L'accusé a accepté le dollar américain et lui a donné l'équivalent dans la monnaie locale. Au moment de l'échange, d'autres membres des agents infiltrés sont entrés dans le magasin et ont arrêté l'accusé. On lui a demandé s'il avait une licence pour effectuer des opérations de change, il a répondu par la négative. Il a ensuite été emmené dans un poste de police voisin où la police a trouvé en sa possession des devises locales et étrangères.

L'accusé a été traduit en justice et accusé d'"exercer une activité de cambiste, sans licence", en violation de l'article 3 et en vertu de l'article 19 de la loi sur les licences. À l'issue du procès, le tribunal a déclaré l'accusé coupable de l'infraction reprochée et l'a condamné en conséquence. Cette affaire s'inscrit dans le cadre des poursuites engagées avec succès dans une série d'opérations d'infiltration prévues et d'arrestations d'opérateurs de change sans licence en 2013. Certaines autres affaires ont été rejetées et les suspects acquittés. Source : La Gambie

Typologies 2 : Blanchiment de Capitaux par des tiers au moyen de BDC illicites/informels

52. Cette typologie décrit des cas qui ne sont pas liés à un crime particulier, sauf que la méthode elle-même est maintenant illégale

dans toute l’Afrique de l’Ouest, bien que les lois doivent encore être testées devant les tribunaux. Cette méthode peut être adoptée avec succès pour se lancer dans le blanchi-ment de capitaux par des tiers, tout comme le font les blanchisseurs professionnels.



Cas 2 : Transaction illégale de devises étran-gères sans licence

En juillet 2013, Sasco, un agent de sécurité (agis-sant sous couverture), est entré dans le magasin d’un certain M. X et lui a demandé, l’accusé (M. Y) lui a dit que M. X n’était pas en ville. M. Y a en-suite demandé à l’agent Sasco si elle avait besoin d’aide, et Sasco lui a répondu qu’elle voulait chan-ger des dollars américains. L’accusé a accepté le dollar américain et lui a donné l’équivalent dans la monnaie locale. Au moment de l’échange, d’autres membres des agents infiltrés sont entrés dans le magasin et ont arrêté l’accusé. On lui a demandé s’il avait une licence pour effectuer des opérations de change, il a répondu par la négative. Il a ensuite été emmené dans un poste de police voisin où la

police a trouvé en sa possession des devises lo-cales et étrangères.

L’accusé a été traduit en justice et accusé d’»exercer une activité de cambiste, sans licence», en violation de l’article 3 et en vertu de l’article 19 de la loi sur les licences. À l’issue du procès, le tribunal a déclaré l’accusé coupable de l’infrac-tion reprochée et l’a condamné en conséquence. Cette affaire s’inscrit dans le cadre des poursuites engagées avec succès dans une série d’opérations d’infiltration prévues et d’arrestations d’opérateurs de change sans licence en 2013. Certaines autres affaires ont été rejetées et les suspects acquittés.

Source : La Gambie

29

Typologie 3 : Blanchiment des produits de la fraude sur Internet par les BDC et les transferts

53. Cette typologie ci-dessus implique que les produits de l'escroquerie sur Internet sont blanchis par l'intermédiaire des BDC et qu'ils sont ensuite transférés pour compléter le processus de blanchiment. Les cas comprennent l'escroquerie aux opportunités d'affaires et l'escroquerie aux Romains en ligne.

Cas 1 : Utilisation d'une société écran pour blanchir le produit d'une fraude par courrier électronique liée à une opportunité d'affaires par le biais de BDC et de mules À la suite d'une pétition reçue des États-Unis d’Amérique, le Federal Bureau of Investigation (FBI), par l'intermédiaire de l'attaché juridique du consulat des États-Unis à Lagos, les fonctionnaires de l'agence B ont arrêté un couple, M. et Mme X, pour leur implication présumée dans la fraude par courrier électronique et le blanchiment d'argent d'une valeur de 1,49 million de dollars.

L'enquête a révélé que Mme X a rencontré un certain M. Z aux États-Unis en 2016 et qu'il lui a fait découvrir les affaires de change. Le mari de Mme X, M. X, est un banquier et ils ont deux sociétés enregistrées, U General Services Ltd et OP Limited. Après la rencontre de M. Z avec



Cas 1 : Utilisation d’une société écran pour blanchir le produit d’une fraude par courrier électronique liée à une opportunité d’affaires par le biais de BDC et de mules À la suite d’une pétition reçue des États-Unis d’Amérique, le Federal Bureau of Investigation (FBI), par l’intermédiaire de l’attaché juridique du consulat des États-Unis à Lagos, les fonctionnaires de l’agence B ont arrêté un couple, M. et Mme X, pour leur implication présumée dans la fraude par courrier électronique et le blanchiment d’argent d’une valeur de 1,49 million de dollars. L’enquête a révélé que Mme X a rencontré un cer-tain M. Z aux États-Unis en 2016 et qu’il lui a fait découvrir les affaires de change. Le mari de Mme X, M. X, est un banquier et ils ont deux sociétés enregistrées, U General Services Ltd et OP Limited. Après la rencontre de M. Z avec

Mme X, M. et Mme X ont rendu leurs deux sociétés pour qu’elles servent de façade afin de disperser les fonds transférés par M. Z, qui serait le proprié-taire de Q Investment Network.

M. Z transfère des dollars sur les comptes de U General Services Ltd et OP Limited. Mme X effec-tue des retraits en espèces sur les comptes de la société et les vend aux opérateurs du Bureau de Change pour des montants équivalents en Naira. Elle paie ensuite l’équivalent en Naira sur divers comptes sur instruction de M. Z. Le système est mis en œuvre avec la participation de M. X, qui était directeur général adjoint de la banque et qui a été relevé de ses fonctions après avoir découvert son implication dans le système.

Source : Nigeria

30

Mme X, M. et Mme X ont rendu leurs deux sociétés pour qu'elles servent de façade afin de disperser les fonds transférés par M. Z, qui serait le propriétaire de Q Investment Network.

M. Z transfère des dollars sur les comptes de U General Services Ltd et OP Limited. Mme X effectue des retraits en espèces sur les comptes de la société et les vend aux opérateurs du Bureau de Change pour des montants équivalents en Naira. Elle paie ensuite l'équivalent en Naira sur divers comptes sur instruction de M. Z. Le système est mis en œuvre avec la participation de M. X, qui était directeur général adjoint de la banque et qui a été relevé de ses fonctions après avoir découvert son implication dans le système. Source : Nigeria

Cas 2 : Blanchiment des produits de la romance sur Internet et de l'escroquerie à l'or en utilisant les BDC et les transferts de fonds

Le suspect ZT, qui effectue des opérations de change sur le marché noir, a enregistré une société XW Ltd. Il a déclaré que l'objectif de la société était d'importer et d'exporter des marchandises générales et que son compte serait alimenté par les recettes de l'entreprise. Il a ouvert un compte en dollars américains au nom de XW Ltd dans une banque du pays en mars 2015. Entre septembre 2015 et avril 2016, le compte a enregistré 22 entrées de fonds étrangers totalisant

Typologie 3 : Blanchiment des produits de la fraude sur Internet par les BDC et les transferts

53. Cette typologie ci-dessus implique que les pro-duits de l’escroquerie sur Internet sont blanchis par l’intermédiaire des BDC et qu’ils sont ensuite transférés pour compléter le processus de blan-chiment. Les cas comprennent l’escroquerie aux opportunités d’affaires et l’escroquerie aux Ro-mains en ligne.



Cas 2 : Blanchiment des produits de la ro-mance sur Internet et de l’escroquerie à l’or en utilisant les BDC et les transferts de fonds

Le suspect ZT, qui effectue des opérations de change sur le marché noir, a enregistré une socié-té XW Ltd. Il a déclaré que l’objectif de la société était d’importer et d’exporter des marchandises générales et que son compte serait alimenté par les recettes de l’entreprise. Il a ouvert un compte en dollars américains au nom de XW Ltd dans une banque du pays en mars 2015. Entre septembre 2015 et avril 2016, le compte a enregistré 22 en-trées de fonds étrangers totalisant 393 298,08 dollars US provenant de 14 expéditeurs de fonds dans différentes juridictions. Le suspect avait épuisé le compte au moment où le Centre de ren-seignement financier a renvoyé l’affaire aux forces de l’ordre en juin 2016. Lors de son interroga-

toire le 19 juillet 2016, il a admis ne pas connaître personnellement les expéditeurs, mais a déclaré qu’en raison de ses activités au marché noir, cer-tains clients, avec son consentement, ont utilisé son compte pour recevoir des fonds de l’étran-ger. Le suspect n’a pas pu mettre ces clients ni leurs contacts à la disposition des enquêteurs. La réponse de l’assistance juridique mutuelle de la destination reçue en août 2018 a révélé que tous les expéditeurs ne connaissaient pas personnelle-ment le suspect et n’avaient pas fait d’affaires avec ZT Ltd. Les expéditeurs étaient tenus d’envoyer des fonds via le compte de ZT Ltd par certains individus qui utilisaient la romance sur Internet et l’escroquerie à l’or pour escroquer leurs fonds. L’affaire fait actuellement l’objet d’une enquête.

Source : Ghana

31

393 298,08 dollars US provenant de 14 expéditeurs de fonds dans différentes juridictions. Le suspect avait épuisé le compte au moment où le Centre de renseignement financier a renvoyé l'affaire aux forces de l'ordre en juin 2016. Lors de son interrogatoire le 19 juillet 2016, il a admis ne pas connaître personnellement les expéditeurs, mais a déclaré qu'en raison de ses activités au marché noir, certains clients, avec son consentement, ont utilisé son compte pour recevoir des fonds de l'étranger. Le suspect n'a pas pu mettre ces clients ni leurs contacts à la disposition des enquêteurs. La réponse de l'assistance juridique mutuelle de la destination reçue en août 2018 a révélé que tous les expéditeurs ne connaissaient pas personnellement le suspect et n'avaient pas fait d'affaires avec ZT Ltd. Les expéditeurs étaient tenus d'envoyer des fonds via le compte de ZT Ltd par certains individus qui utilisaient la romance sur Internet et l'escroquerie à l'or pour escroquer leurs fonds. L'affaire fait actuellement l'objet d'une enquête. Source : Ghana

Typologies 4 : Blanchiment de Capitaux et Financement du Terrorisme par des BDC illicites et informels et par des passeurs de fonds/MVTS



Cas 1 : BC/FT utilisant des BDC et des trans-porteurs de fonds

Le 22 septembre 2018, un cas de non-déclara-tion d’argent liquide dépassant le seuil prévu a été détecté à l’aéroport international de Freetown impliquant un ressortissant libanais. Le suspect a contourné les contrôles de sécurité et s’est rendu au salon VIP de l’aéroport avec l’aide d’un membre du personnel de sécurité. Un autre membre du personnel de sécurité de l’unité économique et de lutte contre la fraude a remarqué le mouvement suspect et a donné l’alerte, ce qui a conduit à l’arrestation du suspect et de l’ancien membre du personnel de sécurité. Le suspect a été fouillé et la police a découvert dans son bagage à main des billets de différentes valeurs, dont 368 314 dollars américains, 204 150 euros, 60 375 livres sterling, 47 251 livres libanaises, 895 000 leva et 23 dinars koweïtiens. Lors de l’interrogatoire, le suspect a déclaré avoir obtenu l’argent de son entreprise de vente de matelas ainsi que des gains réalisés sur des jeux de paris à la Mercury International, une société de paris sportifs en Sierra Leone.Les enquêtes menées n’ont pas permis de trouver l’entreprise du client suffisamment solide pour gé-

nérer les fonds et Mercury International a décliné la demande, affirmant que ses dossiers ne pouvaient pas montrer de gains liés au suspect. L’enquête n’a pas permis de retrouver la trace des transactions dans le secteur financier formel, ce qui a renforcé les soupçons selon lesquels les devises auraient été achetées par l’intermédiaire des opérateurs de services de change informels, ne laissant aucune trace écrite. Alors que les procureurs préparaient leurs documents en vue de porter l’affaire devant les tribunaux pour blanchiment d’argent, évasion fiscale, possession d’une grande quantité de de-vises, défaut de déclaration de devises étrangères, entre autres, en raison de l’enquête, l’argent a été remis au sujet sur instruction du procureur général, sur la base d’un rapport reçu d’Interpol indiquant que le sujet n’avait pas de casier judiciaire.L’affaire a été abandonnée par manque de preuves concrètes. Entre-temps, les régulateurs du sec-teur financier ont été chargés de surveiller les transactions et les activités du sujet sur la possi-bilité d’être un passeur de fonds au Moyen-Orient et très probablement de collecter des fonds pour soutenir des groupes terroristes désignés.


Typologies 4 : Blanchiment de Capitaux et Fi-nancement du Terrorisme par des BDC illicites et informels et par des passeurs de fonds/MVTS

54. Cette typologie décrit les cas qui ont trait soit au blanchiment des produits d’activités criminelles orga-nisées en utilisant des BDC informels ou illicites et en

recourant ensuite à des services de messagerie illi-cites, soit aux transferts de type «Hawala» pour com-pléter le processus de blanchiment, soit à l’utilisation de ces mêmes méthodes pour dissimuler des fonds destinés au financement du terrorisme et des activités terroristes. La typologie est l’une des deux techniques les plus utilisées dans le cadre des BDC, comme le montre l’étude.

33

Cas 2 : BC/FT par le biais de fournisseurs informels de CES et de MVTS M. Z, est un commerçant informel sur le marché parallèle des devises au Bénin et possède un compte dans une banque commerciale, la Banque B, basée au Bénin. En 2018 et sur une période de 6 mois, M. Z a reçu plusieurs transferts d'argent principalement via un service international de transfert de fonds et de valeurs (MVTS) et a déposé sur son compte courant un montant cumulé d'environ 4 000 000 000 FCFA. Les transferts ont été effectués par des personnes de différentes nationalités provenant de plusieurs pays (d'Afrique centrale, d'Europe et d'Asie). Les transferts varient entre 500.000 et 1.000.000 FCFA afin de contourner les exigences réglementaires. La raison souvent invoquée sur les bordereaux de virement est la "réglementation des services". M. Z retire par intermittence les fonds en espèces à intervalles réguliers, le plus souvent en personne et, en de rares occasions, par ses associés (à qui il émet des chèques). En outre, M. Z fait effectuer des transferts d'argent jusqu'à 500 000 FCFA à partir de son compte vers ces mêmes pays.

Les enquêtes menées par la CENTIF Bénin montrent que M. Z, qui prétend être un commerçant, a établi une relation de confiance avec ses clients. Il a mis en place un système de transfert parallèlement à son activité initiale. Cela lui permet de recevoir de l'argent de ses clients de l'extérieur du pays via son compte et de le donner à leurs intermédiaires sur place (qui sont des recruteurs ou des fournisseurs). Il reçoit également de l'argent des intermédiaires sur place et initie des demandes de transfert d'argent à partir de son compte. Il perçoit des commissions sur toutes ces opérations financières. Il est en outre noté que M. Z ne tient aucun registre pour la traçabilité de ses opérations ou pour l'identification de ses clients, qu'il admet



Cas 2 : BC/FT par le biais de fournisseurs in-formels de CES et de MVTS

M. Z, est un commerçant informel sur le marché parallèle des devises au Bénin et possède un compte dans une banque commerciale, la Banque B, basée au Bénin. En 2018 et sur une période de 6 mois, M. Z a reçu plusieurs transferts d’argent prin-cipalement via un service international de transfert de fonds et de valeurs (MVTS) et a déposé sur son compte courant un montant cumulé d’environ 4 000 000 000 FCFA. Les transferts ont été effectués par des personnes de différentes nationalités pro-venant de plusieurs pays (d’Afrique centrale, d’Eu-rope et d’Asie). Les transferts varient entre 500.000 et 1.000.000 FCFA afin de contourner les exigences réglementaires. La raison souvent invoquée sur les bordereaux de virement est la «réglementation des services». M. Z retire par intermittence les fonds en espèces à intervalles réguliers, le plus souvent en personne et, en de rares occasions, par ses associés (à qui il émet des chèques). En outre, M. Z fait effectuer des transferts d’argent jusqu’à 500

000 FCFA à partir de son compte vers ces mêmes pays. Les enquêtes menées par la CENTIF Bénin montrent que M. Z, qui prétend être un commer-çant, a établi une relation de confiance avec ses clients. Il a mis en place un système de transfert parallèlement à son activité initiale. Cela lui permet de recevoir de l’argent de ses clients de l’extérieur du pays via son compte et de le donner à leurs in-termédiaires sur place (qui sont des recruteurs ou des fournisseurs). Il reçoit également de l’argent des intermédiaires sur place et initie des demandes de transfert d’argent à partir de son compte. Il per-çoit des commissions sur toutes ces opérations financières. Il est en outre noté que M. Z ne tient aucun registre pour la traçabilité de ses opérations ou pour l’identification de ses clients, qu’il admet ne pas connaître, à l’exception des intermédiaires qu’il ne voit qu’au moment des transactions. Il n’est pas exclu que M. Z utilise son réseau pour financer le terrorisme. L’enquête est en cours.

Source : Bénin

34

ne pas connaître, à l'exception des intermédiaires qu'il ne voit qu'au moment des transactions. Il n'est pas exclu que M. Z utilise son réseau pour financer le terrorisme. L'enquête est en cours. Source : Bénin

Cas 3 : Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le biais de bandes de SCE illicites et d'opérateurs de transferts de fonds M. X, résident de Bobo Dioulasso, est membre d'un réseau informel de change et de transfert de devises. Ce réseau a pour vocation de servir les importateurs qui se rendent en Chine, en France, en Inde, en Italie, aux États-Unis d'Amérique, etc. pour acheter des marchandises. Ces hommes d'affaires, qui sont leurs clients, déposent une somme d'argent en espèces d'un montant déterminé avant de faire le voyage. Une fois que le déposant se trouve dans le pays de destination, les partenaires du réseau remettent le montant en monnaie locale. En ce jour fatidique du mois d'août 2017, M. Y, un Burkinabé résidant en Côte d'Ivoire, a transféré la somme de 23 000 000 Fcfa à M. X pour qu'il la remette à la Chine. Lorsque M. X a reçu la somme, il en a disposé autrement et la transaction n'a jamais été effectuée. M. Z, le frère cadet de M. Y, a porté plainte auprès de la police locale de Bobo Dioulasso pour abus de confiance concernant la somme en question. X a été appréhendé et placé en détention. Une procédure pénale a été engagée et le dossier a été transmis au ministère public. Source : Burkina Faso



Cas 3 : Le blanchiment de capitaux et le finan-cement du terrorisme par le biais de bandes de SCE illicites et d’opérateurs de transferts de fonds

M. X, résident de Bobo Dioulasso, est membre d’un réseau informel de change et de transfert de devises. Ce réseau a pour vocation de servir les importateurs qui se rendent en Chine, en France, en Inde, en Italie, aux États-Unis d’Amérique, etc. pour acheter des marchandises. Ces hommes d’af-faires, qui sont leurs clients, déposent une somme d’argent en espèces d’un montant déterminé avant de faire le voyage. Une fois que le déposant se trouve dans le pays de destination, les partenaires

du réseau remettent le montant en monnaie locale.En ce jour fatidique du mois d’août 2017, M. Y, un Burkinabé résidant en Côte d’Ivoire, a transféré la somme de 23 000 000 Fcfa à M. X pour qu’il la remette à la Chine. Lorsque M. X a reçu la somme, il en a disposé autrement et la transaction n’a ja-mais été effectuée. M. Z, le frère cadet de M. Y, a porté plainte auprès de la police locale de Bobo Dioulasso pour abus de confiance concernant la somme en question. X a été appréhendé et placé en détention. Une procédure pénale a été engagée et le dossier a été transmis au ministère public.

Source : Burkina Faso

35

Cas 4 : BC/FT par le biais de fournisseurs informels de CES et de passeurs de fonds M. F est un agent immobilier d'un pays voisin A, qui a été arrêté à la frontière du Bénin lors d'un contrôle douanier fin 2017. M. F avait sur lui une importante somme d'argent. Au cours des enquêtes menées par la police, il est apparu que M. F travaille pour une communauté appelée "Mala". Cette communauté est très présente sur le marché de Seme-kraké et est spécialisée dans l'octroi de crédits aux opérateurs informels de la BDC.

M. F devait porter l'argent à un opérateur informel de la BDC, un Z béninois. M. Z a admis avoir envoyé une demande à la "Mala" pour un prêt en naira qui équivaut à 200 millions de FCFA pour lui permettre de s'occuper d'un client qui demande de la monnaie locale en échange de devises étrangères. Cette association informelle de la "Mala" fournit des liquidités aux négociants en devises informels en échange d'une rémunération convenue en plus du principal, qui varie selon que le remboursement sera effectué en naira ou en FCFA. Le "Mala" ne prête qu'aux opérateurs informels de la BDC.



Cas 4 : BC/FT par le biais de fournisseurs in-formels de CES et de passeurs de fonds

M. F est un agent immobilier d’un pays voisin A, qui a été arrêté à la frontière du Bénin lors d’un contrôle douanier fin 2017. M. F avait sur lui une importante somme d’argent. Au cours des enquêtes menées par la police, il est apparu que M. F travaille pour une communauté appelée «Mala». Cette commu-nauté est très présente sur le marché de Seme-kraké et est spécialisée dans l’octroi de crédits aux opérateurs informels de la BDC.M. F devait porter l’argent à un opérateur informel de la BDC, un Z béninois. M. Z a admis avoir en-voyé une demande à la «Mala» pour un prêt en nai-ra qui équivaut à 200 millions de FCFA pour lui per-mettre de s’occuper d’un client qui demande de la monnaie locale en échange de devises étrangères.

Cette association informelle de la «Mala» fournit des liquidités aux négociants en devises informels en échange d’une rémunération convenue en plus du principal, qui varie selon que le remboursement sera effectué en naira ou en FCFA. Le «Mala» ne prête qu’aux opérateurs informels de la BDC.36Les enquêtes ont également révélé que M. F est sollicité au moins cinq (05) fois par semaine pour livrer une telle quantité d’argent et en moyenne trois (03) à quatre (04) fois par jour. En outre, les échanges d’informations avec le Trésor public montrent que M. Z ne figure pas sur la liste officielle des opérateurs agréés de la BDC au Bénin. L’affaire est en cours d’instruction.

Source : Bénin

36

Les enquêtes ont également révélé que M. F est sollicité au moins cinq (05) fois par semaine pour livrer une telle quantité d'argent et en moyenne trois (03) à quatre (04) fois par jour. En outre, les échanges d'informations avec le Trésor public montrent que M. Z ne figure pas sur la liste officielle des opérateurs agréés de la BDC au Bénin. L'affaire est en cours d'instruction. Source : Bénin

Cas 5 : Blanchiment de Capitaux par le biais du CES informel et des passeurs de fonds Lors d'un contrôle de routine au début de l'année 2018, la police a arrêté un M. X à l'aéroport international FHB d'Abidjan, alors qu'il se rendait dans un pays du Moyen-Orient avec des devises en coupures de 100 et 500 euros, l'équivalent d'environ 180.000.000 FCFA. Interrogé, il a déclaré que les fonds lui avaient été remis par son oncle M. Y. Y., s'est présenté en un clin d'œil à la police économique comme le propriétaire des fonds, et a été interrogé. Lorsqu'on lui a demandé de justifier l'origine



Cas 5 : Blanchiment de Capitaux par le biais du CES informel et des passeurs de fonds

Lors d’un contrôle de routine au début de l’année 2018, la police a arrêté un M. X à l’aéroport inter-national FHB d’Abidjan, alors qu’il se rendait dans un pays du Moyen-Orient avec des devises en cou-pures de 100 et 500 euros, l’équivalent d’environ 180.000.000 FCFA. Interrogé, il a déclaré que les fonds lui avaient été remis par son oncle M. Y. Y., s’est présenté en un clin d’oeil à la police écono-mique comme le propriétaire des fonds, et a été interrogé. Lorsqu’on lui a demandé de justifier l’ori-gine des fonds, M. Y. a déclaré que les fonds pro-venaient de son entreprise professionnelle de sable et de carrière.Il n’a pas été en mesure de fournir des documents financiers ou des détails de compte bancaire qui justifieraient le flux de fonds dans le cadre de ses activités professionnelles ou privées. Il n’a pas non plus été en mesure de fournir des documents comptables ou financiers montrant qu’il a reçu des fonds à titre professionnel. Il a plutôt révélé qu’il a souvent recours aux services de BDC informels chaque fois qu’il reçoit des paiements. Enfin, il n’a pas été en mesure de fournir un document justifiant

ses relations avec un CAE autorisé et approuvé, et encore moins le nom de ce dernier. X et Y ont tous deux été traduits devant le ministère public pour violation de la réglementation sur les devises étran-gères et blanchiment d’argent.De plus, quelques mois plus tard, M. B partait pour un pays du Moyen-Orient. En passant par les pro-tocoles de sécurité à l’aéroport FHB d’Abidjan, il a été arrêté pour possession de devises étrangères, euros et dollars américains, l’équivalent de plus de 2,5 milliards de FCFA. Lors de l’arrestation de B. a, M. C s’est présenté comme le véritable propriétaire des fonds. Lors de son interrogatoire, il a avoué que les fonds provenaient de recouvrements effectués auprès de clients locaux de fournisseurs étrangers. Il n’a pas été en mesure de les identifier.Il a en outre révélé que, chaque fois que des fonds lui étaient remis, il se rendait dans une banque lo-cale dont les opérateurs de change étaient basés à Treichville. L’opérateur de la BDC changera alors l’argent et lui donnera des devises étrangères. Aucun document ne lui a été remis à la fin de ces transactions. B et C ont tous deux été emmenés au ministère public pour violation de la réglementation en matière de change et de blanchiment d’argent.

Source: Cote d’Ivoire

38

Cas 6: Blanchiment des produits de l'évasion fiscale par les BDC et les passeurs de fonds M. LINK est un ressortissant d'un pays asiatique résidant au Sénégal où il exerce une activité commerciale d'import-export. Étant en possession d'une importante somme d'argent, près de 33 milliards de francs CFA, qu'il devait rapatrier en devises étrangères dans son pays d'origine, il a décidé d'organiser une méthode de retrait des fonds hors du pays et en violation du règlement R 09/2010 régissant les transactions en devises étrangères dans l'UEMOA.

Pour ce faire, il effectue d'abord une opération de change en devises étrangères sur les marchés formel et informel. Ensuite, grâce à des manœuvres frauduleuses, il parvient à obtenir une carte d'accès à la zone d'arrivée de l'aéroport. Enfin, en possession de 50 millions d'euros dans un sac à dos, il se rend dans la zone des arrivées au moment où il a planifié l'opération, en attendant un de ses compatriotes, KIKO, passager à bord d'un vol commercial d'une grande compagnie aérienne internationale qui vient d'atterrir.

Ce jour de février 2018, alors qu'il échangeait son sac avec celui de son compatriote KIKO, il est arrêté en même temps que ce dernier par des agents de sécurité en civil qui suivaient ses déplacements sans qu'il s'en aperçoive. L'interrogatoire mené par cette unité a abouti à la reconnaissance de l'infraction de contrebande d'argent par les deux suspects.

Le modus operandi consistait pour LINK à échanger son sac plein d'argent avec la KIKO qui, en tant que passager à l'arrivée, déclarait ce montant lors du passage des services douaniers. En retour, il disposerait d'un certificat de déclaration de devises dûment délivré par les autorités douanières. La KIKO devait utiliser ce même certificat à sa sortie pour justifier qu'il était



Cas 6: Blanchiment des produits de l’évasion fiscale par les BDC et lews passeurs de fonds

M. LINK est un ressortissant d’un pays asiatique résidant au Sénégal où il exerce une activité commerciale d’import-export. Étant en possession d’une importante somme d’argent, près de 33 milliards de francs CFA, qu’il devait rapatrier en devises étrangères dans son pays d’origine, il a décidé d’organiser une méthode de retrait des fonds hors du pays et en violation du règlement R 09/2010 régissant les transactions en devises étrangères dans l’UEMOA.Pour ce faire, il effectue d’abord une opération de change en devises étrangères sur les marchés formel et informel. Ensuite, grâce à des manoeuvres frauduleuses, il parvient à obtenir une carte d’accès à la zone d’arrivée de l’aéroport. Enfin, en possession de 50 millions d’euros dans un sac à dos, il se rend dans la zone des arrivées au moment où il a planifié l’opération, en attendant un de ses compatriotes, KIKO, passager à bord d’un

vol commercial d’une grande compagnie aérienne internationale qui vient d’atterrir. Ce jour de février 2018, alors qu’il échangeait son sac avec celui de son compatriote KIKO, il est arrêté en même temps que ce dernier par des agents de sécurité en civil qui suivaient ses déplacements sans qu’il s’en aperçoive. L’interrogatoire mené par cette unité a abouti à la reconnaissance de l’infraction de contrebande d’argent par les deux suspects.

Le modus operandi consistait pour LINK à échanger son sac plein d’argent avec la KIKO qui, en tant que passager à l’arrivée, déclarait ce montant lors du passage des services douaniers. En retour, il disposerait d’un certificat de déclaration de devises dûment délivré par les autorités douanières. La KIKO devait utiliser ce même certificat à sa sortie pour justifier qu’il était effectivement entré avec un montant de 50 millions d’euros. L’affaire est en cours à la police judiciaire.

Source : Sénégal

39

effectivement entré avec un montant de 50 millions d'euros. L'affaire est en cours à la police judiciaire. Source : Sénégal

Typologie 5 : Abus criminel des BDC à risque

55. La typologie ci-dessus décrit comment les BDC peuvent être ciblés par les escrocs et les fraudeurs, en particulier lorsque les BDC sont connus pour opérer en dehors de leur domaine et impliquer d'autres violations des règlements qui guident leurs opérations.

Cas 1 : Un opérateur de la BDC non conforme perd des fonds par le biais d'une escroquerie Le 3 mars 2015, une jeune femme, Mme A, qui dirige un Bureau de change, s'est fait escroquer son argent par un imposteur et fraudeur, M. B. Mme KONATE a reçu un appel téléphonique sur cette affaire fatidique de la part de cet escroc de Sarr, qui s'est présenté au téléphone comme un agent de l'UEMOA. Il a convaincu Mme A qu'il devait changer d'urgence 11 000 euros en francs CFA, car il allait se rendre dans son pays. En entendant cela, Mme A s'est levée horriblement et a emporté avec elle l'équivalent des euros dans une enveloppe s'élevant à 7 200 000 FCFA et s'est précipitée sur les lieux où l'imposteur M. B leur avait demandé de se rencontrer. Mme A est arrivée au restaurant "Les Verts", en face de l'UEMOA. En arrivant au restaurant, elle a trouvé M. B qui l'attendait déjà, assis à une table avec deux chaises. Devant lui, une tasse de thé, un ordinateur portable et un sac contenant des livres. Après avoir échangé quelques plaisanteries, M. B s'empare de l'enveloppe contenant les sept millions deux cent mille francs que son nouvel ami avait apportée, la vérifie et ouvre son sac. Avec un regard de surprise, il a fait semblant à Mme A d'avoir oublié l'argent dans son bureau. Il a ensuite fait semblant de téléphoner, lorsqu'il s'est mis en route vers le bâtiment de l'UEMOA



Cas 1 : Un opérateur de la BDC non conforme perd des fonds par le biais d’une escroquerie

Le 3 mars 2015, une jeune femme, Mme A, qui di-rige un Bureau de change, s’est fait escroquer son argent par un imposteur et fraudeur, M. B. Mme KONATE a reçu un appel téléphonique sur cette af-faire fatidique de la part de cet escroc de Sarr, qui s’est présenté au téléphone comme un agent de l’UEMOA. Il a convaincu Mme A qu’il devait chan-ger d’urgence 11 000 euros en francs CFA, car il allait se rendre dans son pays. En entendant cela, Mme A s’est levée horriblement et a emporté avec elle l’équivalent des euros dans une enveloppe s’élevant à 7 200 000 FCFA et s’est précipitée sur les lieux où l’imposteur M. B leur avait demandé de se rencontrer. Mme A est arrivée au restaurant «Les Verts», en face de l’UEMOA.En arrivant au restaurant, elle a trouvé M. B qui l’at-tendait déjà, assis à une table avec deux chaises. Devant lui, une tasse de thé, un ordinateur portable et un sac contenant des livres. Après avoir échangé

quelques plaisanteries, M. B s’empare de l’enve-loppe contenant les sept millions deux cent mille francs que son nouvel ami avait apportée, la vérifie et ouvre son sac. Avec un regard de surprise, il a fait semblant à Mme A d’avoir oublié l’argent dans son bureau. Il a ensuite fait semblant de télépho-ner, lorsqu’il s’est mis en route vers le bâtiment de l’UEMOAsitué juste en face de leur siège. Mme. A, le suivant de près par derrière. En entrant dans le bâtiment de l’UEMOA, il a montré du doigt une chaise d’attente devant un bureau qu’il s’apprêtait à posséder. En un quart de minute après avoir pris un virage dans un couloir, M. B disparaît à jamais. Après quelques instants d’attente, Mme Konaté a donné l’alerte et alerté la sécurité. Un instant plus tard, la division de la police économique et financière est arrivée sur les lieux et a procédé à des observations, des pré-lèvements, la saisie de matériel abandonné et des interrogatoires. M. B est toujours en fuite.


40

situé juste en face de leur siège. Mme. A, le suivant de près par derrière. En entrant dans le bâtiment de l'UEMOA, il a montré du doigt une chaise d'attente devant un bureau qu'il s'apprêtait à posséder. En un quart de minute après avoir pris un virage dans un couloir, M. B disparaît à jamais. Après quelques instants d'attente, Mme Konaté a donné l'alerte et alerté la sécurité. Un instant plus tard, la division de la police économique et financière est arrivée sur les lieux et a procédé à des observations, des prélèvements, la saisie de matériel abandonné et des interrogatoires. M. B est toujours en fuite. Source : Burkina Faso

Cas 2 : Abus de fonction par des fonctionnaires corrompus pour frauder les agents de la BDC Le personnel de l'une des agences de régulation a collecté la somme de 400 millions de livres sierra léonais (Le), soit l'équivalent de 65 000 dollars en monnaie locale, auprès d'un opérateur de la BDC, avec la promesse de convertir ce montant en dollars. Le fonctionnaire a affirmé avoir accès aux devises étrangères de la banque et pouvait échanger n'importe quel montant pour l'opérateur du bureau. L'opérateur du bureau a remis l'argent au fonctionnaire dans les locaux de l'agence de régulation. Lorsque le fonctionnaire a recueilli l'argent, il a remis à l'opérateur du bureau une somme initiale de 20 000 dollars US et a promis de lui remettre le solde de 45 000 dollars US le lendemain.

Le fonctionnaire n'a pas livré le reste et l'affaire a été signalée à la direction de la banque. L'agence a considéré l'affaire comme un acte frauduleux et un délit d'initié présumé et a renvoyé l'affaire à la police qui a mené une enquête et a ensuite porté l'affaire devant les tribunaux. Le tribunal, après avoir entendu l'affaire, a rejeté l'affaire pour manque de preuves suffisantes. L'agence a ensuite engagé des auditeurs externes pour mener une enquête afin de déterminer si l'agence avait subi un préjudice. Après leur enquête, les auditeurs ont conclu que l'agence est sûre et qu'il n'y a aucune preuve que les fonds versés par le fonctionnaire à l'opérateur du bureau ont été prélevés sur le stock de devises étrangères de l'agence.

Typologie 5 : Abus criminel des BDC à risque

55. La typologie ci-dessus décrit comment les BDC peuvent être ciblés par les escrocs et les frau-

deurs, en particulier lorsque les BDC sont connus pour opérer en dehors de leur domaine et impli-quer d’autres violations des règlements qui guident leurs opérations.



Cas 2 : Abus de fonction par des fonction-naires corrompus pour frauder les agents de la BDC

Le personnel de l’une des agences de régulation a collecté la somme de 400 millions de livres sierra léonais (Le), soit l’équivalent de 65 000 dollars en monnaie locale, auprès d’un opérateur de la BDC, avec la promesse de convertir ce montant en dol-lars. Le fonctionnaire a affirmé avoir accès aux devises étrangères de la banque et pouvait échan-ger n’importe quel montant pour l’opérateur du bureau. L’opérateur du bureau a remis l’argent au fonctionnaire dans les locaux de l’agence de régu-lation. Lorsque le fonctionnaire a recueilli l’argent, il a remis à l’opérateur du bureau une somme initiale de 20 000 dollars US et a promis de lui remettre le solde de 45 000 dollars US le lendemain.Le fonctionnaire n’a pas livré le reste et l’affaire a été signalée à la direction de la banque. L’agence a considéré l’affaire comme un acte frauduleux et un délit d’initié présumé et a renvoyé l’affaire à la po-

lice qui a mené une enquête et a ensuite porté l’af-faire devant les tribunaux. Le tribunal, après avoir entendu l’affaire, a rejeté l’affaire pour manque de preuves suffisantes. L’agence a ensuite engagé des auditeurs externes pour mener une enquête afin de déterminer si l’agence avait subi un préjudice. Après leur enquête, les auditeurs ont conclu que l’agence est sûre et qu’il n’y a aucune preuve que les fonds versés par le fonctionnaire à l’opérateur du bureau ont été prélevés sur le stock de devises étrangères de l’agence.Cependant, l’agence a licencié onze (11) membres du personnel, y compris le personnel défaillant, pour avoir enfreint les politiques internes en menant des transactions illicites et des activités parallèles dans les locaux de l’agence. D’autres membres du personnel ont été licenciés en même temps que le personnel défaillant, notamment les superviseurs immédiats qui étaient censés avoir découvert l’acti-vité ainsi que les agents de sécurité qui ont com-promis les protocoles de sécurité.


41

Cependant, l'agence a licencié onze (11) membres du personnel, y compris le personnel défaillant, pour avoir enfreint les politiques internes en menant des transactions illicites et des activités parallèles dans les locaux de l'agence. D'autres membres du personnel ont été licenciés en même temps que le personnel défaillant, notamment les superviseurs immédiats qui étaient censés avoir découvert l'activité ainsi que les agents de sécurité qui ont compromis les protocoles de sécurité.


Typologie 6 : Blanchiment des produits de la criminalité violente et organisée par le biais des BDC à risque

56. Cette typologie décrit les cas qui ont trait soit au blanchiment des produits d'activités criminelles violentes et/ou organisées au moyen de BDC informels ou illicites, soit à des activités ultérieures. Cette typologie est également commune. Les cas présentés ici montrent comment la vulnérabilité attire les menaces. Par conséquent, les BDC qui s'exposent à des risques en ne fonctionnant pas conformément aux directives réglementaires risquent de subir des crimes violents et d'autres abus criminels.

Cas 1 : Blanchiment des produits de la drogue par le biais de BDC agissant en tant qu'agents d'entreprises de transfert de fonds En 2017, la CRF a reçu une demande d'un organisme d'application de la loi concernant des transferts de fonds suspects effectués par l'intermédiaire d'un organisme de transfert de fonds (Money Transfer Organization - MTO). Différentes personnes ont envoyé les transferts de fonds depuis plusieurs pays. Les enquêtes menées par l'Agence d'application de la loi (LEA)



Cas 1 : Blanchiment des produits de la drogue par le biais de BDC agissant en tant qu’agents d’entreprises de transfert de fonds

En 2017, la CRF a reçu une demande d’un orga-nisme d’application de la loi concernant des trans-ferts de fonds suspects effectués par l’intermé-diaire d’un organisme de transfert de fonds (Money Transfer Organization - MTO). Différentes per-sonnes ont envoyé les transferts de fonds depuis plusieurs pays. Les enquêtes menées par l’Agence d’application de la loi (LEA) ont révélé que des res-sortissants étrangers soupçonnés d’être impliqués dans le trafic de drogue avaient engagé ces per-sonnes pour recevoir les fonds en leur nom. Les expéditeurs ont fait appel à deux grandes organi-sations internationales de transfert de fonds pour transmettre les fonds par l’intermédiaire d’agences

et de sous-agents locaux. Douze (12) personnes ont reçu des fonds d’au moins huit (8) bureaux de change différents qui étaient des agents/sous-agents des LEA.Interrogés par les agents des forces de l’ordre, les individus qui ont reçu les fonds ont confirmé qu’ils avaient été utilisés comme hommes de paille ou mules de change par trois (3) ressortissants étran-gers soupçonnés de se livrer au trafic de drogue. Les Money Mules ont également confirmé qu’ils re-cevaient une commission lorsqu’ils recevaient des fonds par transaction. Les fonds ont ensuite été remis aux trois suspects. D’après l’examen de 100 transactions, un montant d’environ 152 000 USD a été reçu sur cette entreprise avant leur arrestation. L’affaire a fait l’objet d’une enquête et a été trans-mise à la justice pour poursuite.

Source : La Gambie

42

ont révélé que des ressortissants étrangers soupçonnés d'être impliqués dans le trafic de drogue avaient engagé ces personnes pour recevoir les fonds en leur nom. Les expéditeurs ont fait appel à deux grandes organisations internationales de transfert de fonds pour transmettre les fonds par l'intermédiaire d'agences et de sous-agents locaux. Douze (12) personnes ont reçu des fonds d'au moins huit (8) bureaux de change différents qui étaient des agents/sous-agents des LEA.

Interrogés par les agents des forces de l'ordre, les individus qui ont reçu les fonds ont confirmé qu'ils avaient été utilisés comme hommes de paille ou mules de change par trois (3) ressortissants étrangers soupçonnés de se livrer au trafic de drogue. Les Money Mules ont également confirmé qu'ils recevaient une commission lorsqu'ils recevaient des fonds par transaction. Les fonds ont ensuite été remis aux trois suspects. D'après l'examen de 100 transactions, un montant d'environ 152 000 USD a été reçu sur cette entreprise avant leur arrestation. L'affaire a fait l'objet d'une enquête et a été transmise à la justice pour poursuite. Source : La Gambie

Cas 2 : Blanchiment des produits du crime organisé et violent par le biais de BDC illégaux Le 23 août 2010, la CRF a reçu de la banque ABC une déclaration de soupçon impliquant M. MPE, qui avait initialement ouvert un compte personnel auprès de la banque en juillet 2000. Le 13 septembre 2002, il a amené la mère, MPE, pour qu'elle soit ajoutée au compte. Le fils et la mère résident tous deux à Achada, Praia - Santiago. La mère serait une employée de maison et la profession du fils n'est pas connue. Le compte est alimenté par les opérations de dépôt en espèces, l'achat de devises étrangères, le dépôt d'objets de valeur, le retrait de chèques et le

Typologie 6 : Blanchiment des produits de la criminalité violente et organisée par le biais des BDC à risque

56. Cette typologie décrit les cas qui ont trait soit au blanchiment des produits d’activités criminelles violentes et/ou organisées au moyen de BDC in-

formels ou illicites, soit à des activités ultérieures. Cette typologie est également commune. Les cas présentés ici montrent comment la vulnérabi-lité attire les menaces. Par conséquent, les BDC qui s’exposent à des risques en ne fonctionnant pas conformément aux directives réglementaires risquent de subir des crimes violents et d’autres abus criminels.



Cas 2 : Blanchiment des produits du crime or-ganisé et violent par le biais de BDC illégaux

Le 23 août 2010, la CRF a reçu de la banque ABC une déclaration de soupçon impliquant M. MPE, qui avait initialement ouvert un compte personnel auprès de la banque en juillet 2000. Le 13 sep-tembre 2002, il a amené la mère, MPE, pour qu’elle soit ajoutée au compte. Le fils et la mère résident tous deux à Achada, Praia - Santiago. La mère se-rait une employée de maison et la profession du fils n’est pas connue. Le compte est alimenté par les opérations de dépôt en espèces, l’achat de devises étrangères, le dépôt d’objets de valeur, le retrait de chèques et le transfert reçu. Le client n’a pas de carte de débit. La mère ne sait pas comment signer. Toutes les opérations sur le compte, qu’il s’agisse de dépôts ou de retraits, ont été effectuées en es-pèces et en gros montants. Au fil des ans, plusieurs dépôts et retraits ont été effectués le même jour. Le client ne se plaint pas des intérêts débiteurs pré-levés sur le compte. Le solde du compte en juillet

2010, avant que la banque ne dépose la DOS était de 430 753,59 escudos (ECV).En mai 2007, avant la DOS, il a reçu un virement de 600 000 ECV du compte de TVA, un autre client de la banque. Le compte de TVA a ensuite été bloqué le 14 juillet 2008 par instruction du tribunal. Même si la DOS n’a pas été analysée à l’époque, les mou-vements de dépôts et de retraits de montants im-portants sur le compte, sans justification, se pour-suivent. Toutefois, en 2013, le meurtre de TVA et, par la suite, de son épouse a été rapporté aux in-formations. Selon le reportage, TVA, y compris son épouse, est l’un des nombreux prestataires de ser-vices de change opérant dans les rues du Plateau à Praia. La nouvelle de l’implication de TVA dans le change de devises dans la rue et les nombreuses propriétés situées dans différents quartiers de la ville de Praia, dont beaucoup sont enregistrées sous le nom de parents, sont des informations qui doivent évidemment être étayées auprès des auto-rités compétentes.

Source : Cabo Verde

43

transfert reçu. Le client n'a pas de carte de débit. La mère ne sait pas comment signer. Toutes les opérations sur le compte, qu'il s'agisse de dépôts ou de retraits, ont été effectuées en espèces et en gros montants. Au fil des ans, plusieurs dépôts et retraits ont été effectués le même jour. Le client ne se plaint pas des intérêts débiteurs prélevés sur le compte. Le solde du compte en juillet 2010, avant que la banque ne dépose la DOS était de 430 753,59 escudos (ECV).

En mai 2007, avant la DOS, il a reçu un virement de 600 000 ECV du compte de TVA, un autre client de la banque. Le compte de TVA a ensuite été bloqué le 14 juillet 2008 par instruction du tribunal. Même si la DOS n'a pas été analysée à l'époque, les mouvements de dépôts et de retraits de montants importants sur le compte, sans justification, se poursuivent. Toutefois, en 2013, le meurtre de TVA et, par la suite, de son épouse a été rapporté aux informations. Selon le reportage, TVA, y compris son épouse, est l'un des nombreux prestataires de services de change opérant dans les rues du Plateau à Praia. La nouvelle de l'implication de TVA dans le change de devises dans la rue et les nombreuses propriétés situées dans différents quartiers de la ville de Praia, dont beaucoup sont enregistrées sous le nom de parents, sont des informations qui doivent évidemment être étayées auprès des autorités compétentes. Source : Cabo Verde

Cas 3 : Blanchiment des produits du trafic armé par le biais de BDC informels En juillet 2018, les accusés TC et SI ont été arrêtés par des éléments de la police judiciaire, dans la localité Y de Praia. Ils ont été trouvés en possession d'armes à feu, de munitions, d'argent et de plusieurs bordereaux de dépôt. Tout cela s'est passé à la suite d'une dénonciation. L'enquête préliminaire révèle que les accusés ne sont pas seulement engagés dans le commerce des devises sur le Plateau, à Praia, mais qu'ils vendent également des armes et des munitions,



Cas 3 : Blanchiment des produits du trafic armé par le biais de BDC informels

En juillet 2018, les accusés TC et SI ont été arrê-tés par des éléments de la police judiciaire, dans la localité Y de Praia. Ils ont été trouvés en pos-session d’armes à feu, de munitions, d’argent et de plusieurs bordereaux de dépôt. Tout cela s’est pas-sé à la suite d’une dénonciation. L’enquête prélimi-naire révèle que les accusés ne sont pas seulement engagés dans le commerce des devises sur le Pla-teau, à Praia, mais qu’ils vendent également des armes et des munitions, emballées dans un sac à dos comme on les a trouvées. Les mis en cause ont été trouvés en possession d’un sac contenant

2 armes à feu de calibre 7,65 mm et un revolver de calibre 9 mm équipé de 6 munitions chacun. Dans le sac à dos se trouvaient un calibre 7,65 mm avec 7 munitions, un calibre 6,35 mm avec 14 munitions, 60 171 ECV et 70 euros en pièces et billets.L’affaire a été renvoyée au ministère public et ils ont été poursuivis pour exercice illégal de la profession d’agréé de change et détention illégale d’armes. A l’issue des poursuites, le premier accusé SI a été condamné à 5 ans de prison et les armes à feu et munitions ont été confisquées, tandis que le se-cond accusé CT a été libéré et les sommes saisies ont été restituées.

Source : Cabo Verde

44

emballées dans un sac à dos comme on les a trouvées. Les mis en cause ont été trouvés en possession d'un sac contenant 2 armes à feu de calibre 7,65 mm et un revolver de calibre 9 mm équipé de 6 munitions chacun. Dans le sac à dos se trouvaient un calibre 7,65 mm avec 7 munitions, un calibre 6,35 mm avec 14 munitions, 60 171 ECV et 70 euros en pièces et billets.

L'affaire a été renvoyée au ministère public et ils ont été poursuivis pour exercice illégal de la profession d’agréé de change et détention illégale d’armes. A l'issue des poursuites, le premier accusé SI a été condamné à 5 ans de prison et les armes à feu et munitions ont été confisquées, tandis que le second accusé CT a été libéré et les sommes saisies ont été restituées.

Source : Cabo Verde

Cas 4 : Blanchiment des produits du crime par le biais d'un service de change illégal M. Y est un négociant de forex bien connu sur le marché de DANTOKPA. Il a ouvert un compte courant dans une banque locale au début de l'année 2017. Ledit compte n'est alimenté que par des dépôts en espèces et des retraits fréquents effectués par sa personne ou un parent (au moyen de chèques). Les flux de transactions enregistrés sont estimés à plusieurs milliards de francs CFA. Après des rappels répétés de la banque, M. Y n'a pu fournir aucune preuve documentaire pour justifier l'origine des fonds déposés et a simplement déclaré qu'il exerçait l'activité de change manuel sans autorisation.

Les enquêtes menées par la CENTIF ont révélé que M. Y se livre à des achats de devises étrangères auprès de voyageurs, de commerçants opérant le long des frontières, d'hôtels et d'autres clients occasionnels. Il vend ensuite la monnaie à des personnes sur le marché informel



Cas 4 : Blanchiment des produits du crime par le biais d’un service de change illégal

M. Y est un négociant de forex bien connu sur le marché de DANTOKPA. Il a ouvert un compte cou-rant dans une banque locale au début de l’année 2017. Ledit compte n’est alimenté que par des dépôts en espèces et des retraits fréquents ef-fectués par sa personne ou un parent (au moyen de chèques). Les flux de transactions enregistrés sont estimés à plusieurs milliards de francs CFA. Après des rappels répétés de la banque, M. Y n’a pu fournir aucune preuve documentaire pour jus-tifier l’origine des fonds déposés et a simplement déclaré qu’il exerçait l’activité de change manuel sans autorisation.Les enquêtes menées par la CENTIF ont révélé que M. Y se livre à des achats de devises étrangères auprès de voyageurs, de commerçants opérant le long des frontières, d’hôtels et d’autres clients occasionnels. Il vend ensuite la monnaie à des per-sonnes sur le marché informel

en échange de la monnaie locale. Il fournit égale-ment des devises à des BDC sous licence. Après la vente de devises étrangères, il a ensuite versé l’équivalent en francs CFA sur son compte person-nel auprès de sa banque jusqu’à ce que le taux de change fluctue et soit plus attrayant. Il poursuit ce cycle chaque fois que le marché lui convient.

Les enquêtes menées par la CENTIF ont révélé premièrement que le compte de M. Y enregistrait d’importants dépôts en espèces suivis de retraits systématiques. Deuxièmement, les échanges d’in-formations avec le Trésor public ont révélé que M. Y ne figure pas sur la liste officielle des BDC agréés au Bénin. Troisièmement, des demandes d’informations complémentaires auprès d’autres banques ont révélé que M. Y possède cinq (05) autres comptes sur lesquels il utilise les mêmes procédures de fonctionnement. L’affaire a été transmise à la police judiciaire pour une éventuelle enquête sur le blanchiment d’argent.

Source : Bénin

45

en échange de la monnaie locale. Il fournit également des devises à des BDC sous licence. Après la vente de devises étrangères, il a ensuite versé l'équivalent en francs CFA sur son compte personnel auprès de sa banque jusqu'à ce que le taux de change fluctue et soit plus attrayant. Il poursuit ce cycle chaque fois que le marché lui convient.

Les enquêtes menées par la CENTIF ont révélé premièrement que le compte de M. Y enregistrait d'importants dépôts en espèces suivis de retraits systématiques. Deuxièmement, les échanges d'informations avec le Trésor public ont révélé que M. Y ne figure pas sur la liste officielle des BDC agréés au Bénin. Troisièmement, des demandes d'informations complémentaires auprès d'autres banques ont révélé que M. Y possède cinq (05) autres comptes sur lesquels il utilise les mêmes procédures de fonctionnement. L'affaire a été transmise à la police judiciaire pour une éventuelle enquête sur le blanchiment d'argent. Source : Bénin

Cas n° 5 : Blanchiment des produits de la contrefaçon de monnaie par le biais des BDC En 2018, un réseau de criminels composé de trois personnes de différentes nationalités, dont une du Burkina Faso, a introduit de faux billets dans l'économie burkinabé par le biais des services de change illégaux. Deux des personnes mises en cause de nationalité étrangère (un ivoirien et un camerounais) sont arrivés au Burkina Faso en provenance de la Côte d'Ivoire avec des devises étrangères (euros et dollars américains) d'une valeur de près de 18 000 000 Fcfa et ont rejoint leur partenaire burkinabé pour acheter et vendre de l'or. Afin d'introduire les fausses devises, les Burkinabés ont contacté un individu qui change des devises étrangères dans les environs de l'aéroport international de Ouagadougou. Ce dernier a rejoint le groupe sans tarder dans un hôtel local à cet effet. Par la suite, le propriétaire de la



Cas n° 5 : Blanchiment des produits de la contrefaçon de monnaie par le biais des BDC

En 2018, un réseau de criminels composé de trois personnes de différentes nationalités, dont une du Burkina Faso, a introduit de faux billets dans l’économie burkinabé par le biais des services de change illégaux. Deux des personnes mises en cause de nationalité étrangère (un ivoirien et un camerounais) sont arrivés au Burkina Faso en provenance de la Côte d’Ivoire avec des devises étrangères (euros et dollars américains) d’une va-leur de près de 18 000 000 Fcfa et ont rejoint leur partenaire burkinabé pour acheter et vendre de l’or. Afin d’introduire les fausses devises, les Bur-kinabés ont contacté un individu qui change des devises étrangères dans les environs de l’aéro-

port international de Ouagadougou. Ce dernier a rejoint le groupe sans tarder dans un hôtel local à cet effet. Par la suite, le propriétaire de la BDC qui s’est retrouvé avec les fausses monnaies a donné les billets à son frère qui se rendait à Dubaï pour affaires. Alors qu’il se trouvait à Dubaï, ce dernier a été arrêté par la police des Émirats pour posses-sion de faux billets. En alertant la police burkina-bé, les billets ont été retracés jusqu’au gang, des arrestations ont été effectuées et le groupe a été démantelé. Les enquêtes ont révélé qu’il y avait près de 20 000 euros (13 000 000 Fcfa) de faux billets parmi les devises introduites par le gang. Les suspects ont été déférés au parquet du tribu-nal de Ouagadougou et l’homme d’affaires a été libéré à Dubaï.


46

BDC qui s'est retrouvé avec les fausses monnaies a donné les billets à son frère qui se rendait à Dubaï pour affaires. Alors qu'il se trouvait à Dubaï, ce dernier a été arrêté par la police des Émirats pour possession de faux billets. En alertant la police burkinabé, les billets ont été retracés jusqu'au gang, des arrestations ont été effectuées et le groupe a été démantelé. Les enquêtes ont révélé qu'il y avait près de 20 000 euros (13 000 000 Fcfa) de faux billets parmi les devises introduites par le gang. Les suspects ont été déférés au parquet du tribunal de Ouagadougou et l'homme d'affaires a été libéré à Dubaï. Source : Burkina Faso

Cas 6 : Blanchiment du produit des faux billets par les BDC de licence non conformes et leurs contreparties illicites En août 2015, M. D, qui est un opérateur BDC agréé, a déposé une plainte contre M. C, un opérateur BDC illicite, qui fait des affaires dans la rue du marché 3 étoiles de Dakar. M. C n'a pas de bureau à lui seul et travaille donc avec des commerçants comme les sieurs A et B qui gèrent une boutique et achètent et vendent des devises étrangères sans licence sur le même marché.

En ce jour fatidique, pendant les pluies, les commerçants A et B reçoivent un client occasionnel, M. X, qui voulait échanger la somme de 10 000 dollars US en francs CFA. N'ayant pas suffisamment de monnaie locale sur place pour payer X immédiatement, les commerçants A et



Cas 6 : Blanchiment du produit des faux bil-lets par les BDC de licence non conformes et leurs contreparties illicites

En août 2015, M. D, qui est un opérateur BDC agréé, a déposé une plainte contre M. C, un opéra-teur BDC illicite, qui fait des affaires dans la rue du marché 3 étoiles de Dakar. M. C n’a pas de bureau à lui seul et travaille donc avec des commerçants comme les sieurs A et B qui gèrent une boutique et achètent et vendent des devises étrangères sans licence sur le même marché.En ce jour fatidique, pendant les pluies, les com-merçants A et B reçoivent un client occasionnel, M. X, qui voulait échanger la somme de 10 000 dollars US en francs CFA. N’ayant pas suffisamment de monnaie locale sur place pour payer X immédiate-ment, les commerçants A et B se rapprochent de leur partenaire, l’opérateur informel C. C a accepté en échange de donner une commission de 100 000 francs CFA à A et B à la fin de l’opération de change des 10 000 dollars US à 6 700 000 francs CFA, soit un dollar américain équivalent à 670 francs CFA.Après s’être entendu avec A et B, l’intermédiaire C, qui est spécialisé dans les euros, en particulier lorsqu’il s’agit de grosses sommes d’argent, appelle à son tour au téléphone M. D, qui est un cambiste agréé et spécialisé dans les dollars américains. Le bureau de M. D est situé autour d’une des rues très fréquentées de la zone du marché principal de Da-

kar. M. D a accepté d’acheter le dollar à C au taux journalier de 1 USD à 692 francs CFA. Le marchand D rencontre C devant son bureau et lui donne la somme de 6 920 000 FCFA tout en lui promettant de revenir avec les 10 000 USD à la résidence de D.C a apporté l’argent à A et B qui ont ensuite appelé le client X à venir dans leur magasin. C a remis 6 700 000 FCFA comme convenu avec X. Il a ensuite récupéré les dollars et a refusé de vérifier l’authen-ticité, en utilisant un détecteur de contrefaçon, comme l’avaient conseillé A et B dans leur magasin, en se fiant à sa méthode dite du «dollar mouillé»4 et aux caractéristiques visibles présentes. Malheu-reusement, lorsque C’est arrivé avec les dollars chez M. D et à la réception des billets, il a immé-diatement découvert que les billets étaient faux. M. D, sans hésitation et fort de ses 34 ans d’expé-rience, a exigé de C qu’il lui rende son argent et lui reprenne les dollars. C n’a pas pu trouver l’argent et M. D s’est adressé à la police et a raconté les dé-tails. C, en signe de bonne foi, s’est rendu avec ses partenaires A et B, au poste de police local. Après l’interrogatoire, le groupe des trois intervenants (A, B et C) ont été accusés d’escroquerie, d’exercice illégal de la profession d’agréé de change manuel et de mise en circulation de faux billets en devises étrangères. Ils ont été déférés au Parquet et placés sous mandat de dépôt. L’affaire est en cours.

Source : Sénégal

47

B se rapprochent de leur partenaire, l'opérateur informel C. C a accepté en échange de donner une commission de 100 000 francs CFA à A et B à la fin de l'opération de change des 10 000 dollars US à 6 700 000 francs CFA, soit un dollar américain équivalent à 670 francs CFA.

Après s'être entendu avec A et B, l’intermédiaire C, qui est spécialisé dans les euros, en particulier lorsqu'il s'agit de grosses sommes d'argent, appelle à son tour au téléphone M. D, qui est un cambiste agréé et spécialisé dans les dollars américains. Le bureau de M. D est situé autour d'une des rues très fréquentées de la zone du marché principal de Dakar. M. D a accepté d'acheter le dollar à C au taux journalier de 1 USD à 692 francs CFA. Le marchand D rencontre C devant son bureau et lui donne la somme de 6 920 000 FCFA tout en lui promettant de revenir avec les 10 000 USD à la résidence de D.

C a apporté l'argent à A et B qui ont ensuite appelé le client X à venir dans leur magasin. C a remis 6 700 000 FCFA comme convenu avec X. Il a ensuite récupéré les dollars et a refusé de vérifier l'authenticité, en utilisant un détecteur de contrefaçon, comme l'avaient conseillé A et B dans leur magasin, en se fiant à sa méthode dite du "dollar mouillé"4 et aux caractéristiques visibles présentes. Malheureusement, lorsque C'est arrivé avec les dollars chez M. D et à la réception des billets, il a immédiatement découvert que les billets étaient faux. M. D, sans hésitation et fort de ses 34 ans d'expérience, a exigé de C qu'il lui rende son argent et lui reprenne les dollars. C n'a pas pu trouver l'argent et M. D s'est adressé à la police et a raconté les détails. C, en signe de bonne foi, s'est rendu avec ses partenaires A et B, au poste de police local. Après l'interrogatoire, le groupe des trois intervenants (A, B et C) ont été accusés d'escroquerie, d’exercice illégal de la profession d’agréé de change manuel et de mise en circulation de faux billets en devises étrangères. Ils ont été déférés au Parquet et placés sous mandat de dépôt. L'affaire est en cours. Source : Sénégal

4 le vrai billet de dollar trempé dans l’eau ne se décolore pas.

4. Le vrai billet de dollar trempé dans l’eau ne se décolore pas.



CHAPITRE 4 :DRAPEAUX ROUGES ET INDICATEURS57. Ce chapitre présente les drapeaux rouges et les

indicateurs observés à partir des études de cas présentés. Il s’agit des éléments qui sous-tendent certaines activités, actions, transactions ou évé-nements, avec quelques anomalies suscitant des soupçons et/ou des incohérences lorsqu’elles sont soumises à un examen rationnel. Ces ano-malies ou incohérences conduisent à des décla-rations de soupçons qui nécessitent un examen, un interrogatoire, une enquête ou, au moins, un suivi plus approfondi. Un certain nombre d’indi-cateurs et de signaux d’alerte possibles ont été identifiés à partir de l’analyse des cas présen-tés dans le chapitre précédent. Les indicateurs et les signaux d’alerte diffèrent selon l’ampleur des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme présumé. Alors que les indicateurs représentent des événements qui peuvent ou non indiquer l’existence d’un blanchi-ment de capitaux ou d’un financement du terro-risme, les drapeaux rouges représentent des évé-nements qui fournissent des preuves plus claires de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. L’intérêt de ces indicateurs et de ces signaux d’alerte est de susciter un surcroît de vigilance de la part des agréés de change.

58. Vous trouverez ci-dessous la liste des indicateurs et des signaux d’alerte qui ont été identifiés à partir de l’analyse des cas complets, bien qu’elle ne soit pas exhaustive. Les indicateurs et les dra-peaux rouges confirment que la faiblesse des sys-tèmes de surveillance et de réglementation dans le secteur des services de change dans la région, ainsi que la faiblesse des systèmes d’application contribuent de manière significative à perpétuer la corruption, le blanchiment d’argent et les flux financiers illicites.

Indicateurs• Utilisation de services de transfert de fonds in-

formels (tels que les services de type «Hawala») pour les transferts transfrontaliers.

• Utilisation de mules (hommes de paille), de

comptes de paille, de coursiers, etc. dans les opérations de change.

• Inadéquation entre l’activité économique et le fonds en question, que ce soit pour les trans-ferts de fonds, le change ou les transactions bancaires.

• Fausses informations lors de la procédure d’identification/manque de coopération.

• Refus ou hésitation dans la présentation de la preuve de l’origine/destination du fonds dans la transaction d’achat/vente de devises avec une institution autorisée (lorsqu’il existe une obliga-tion légale de le faire) et/ou présentation d’une preuve non convaincante, selon le volume/na-ture de la transaction effectuée.

• Reçu de change datant de beaucoup plus tôt que la date du voyage et où une copie du reçu de change est présentée à la place de l’original.

• Ouverture et le fonctionnement d’un compte en devises dont l’activité et/ou le profil déclaré ne justifie pas la détention de ce type de compte.

• Un compte bancaire qui enregistre un volume important de devises étrangères provenant de ses opérations d’achat et de vente, ce qui ne correspond pas au profil et à l’activité déclarée du titulaire.

• Refus de l’établissement de relations d’affaires stables par des non-clients qui effectuent des transactions occasionnelles en devises étran-gères et dont la fréquence/le volume des tran-sactions justifie une relation stable, par exemple en ouvrant un compte bancaire.

• Client n’est pas borné par des intérêts frivoles sur son compte.

• Compte client avec un historique de moratoire sur les transactions par ordonnance du tribunal, par lequel les transferts de montants importants sont ordonnés.

• Echange de petites coupures en grosses cou-pures de la même monnaie étrangère.

• Client demande un échange en devises étran-gères en dehors d’un voyage prévu.

• Client demande l’échange pour un montant su-périeur au seuil autorisé dans le cas d’un voyage planifié.

• Recours à des courtiers qui travaillent souvent



pour le compte de différents mandants non iden-tifiés, y compris l’utilisation d’un compte tiers pour les transactions en devises étrangères.

• Caractère anormal des opérations de change par rapport aux opérations habituelles enregis-trées sur le compte du participant.

Drapeaux rouges

• Les banques qui effectuent des opérations de change en faveur d’un tiers par l’intermédiaire de leur client de la BDC en réapprovisionnant le compte de ce dernier en devises étrangères (en utilisant la vente aux enchères de devises étran-gères).

• Les opérateurs de services de change informels ont ou développent généralement une ou plu-sieurs activités de couverture et les membres des réseaux se couvrent mutuellement.

• Le client dont la profession désignée est l’im-portation et l’exportation, demande toujours à financer son commerce par le biais du change de devises étrangères, plutôt que de recourir à l’utilisation d’une garantie bancaire ou d’une lettre de crédit.

• Refus ou absence d’identification des acheteurs et des vendeurs de devises.

• Éviter les BDC, les banques et les institutions financières officielles tout en veillant à ce que toutes les activités soient concentrées dans l’économie informelle/illicite.

• Les transferts périodiques effectués par plu-sieurs personnes au même bénéficiaire ou à des personnes liées, y compris les transferts d’un ou plusieurs expéditeurs de différents pays à un bénéficiaire local. En particulier, lorsque le béné-ficiaire n’a aucun lien avec les expéditeurs.

• Les transferts sur une courte période de faibles montants qui, ensemble, représentent une somme d’argent importante, comprennent éga-lement la structuration de transactions juste en dessous du seuil et/ou le changement de l’argent remis ou du prestataire de services de change pour des ordres ultérieurs afin d’éviter de susciter des soupçons.

• Entrée soudaine de fonds en espèces suivie d’une sortie soudaine par le biais d’instruments financiers tels que les chèques.

• Les activités de change, vente de devises par les BDC, trop importantes par rapport à la moyenne du marché et les volumes achetés directement auprès des banques.



CHAPITRE 5 :CONCLUSION ET RECOMMANDATIONSConclusion

59. Les services de change qui facilitent l’accès et la disponibilité des devises étrangères font par-tie intégrante du système financier d’un pays. Les devises étrangères sont nécessaires pour facili-ter le commerce extérieur qui se traduit par une croissance économique et une prospérité pour le pays. Il est donc essentiel de s’assurer que le système financier dispose d’un cadre juridique, réglementaire, y compris de supervision, et d’ap-plication de la loi qui permettra d’améliorer le bon fonctionnement du secteur de manière à ce qu’il soit exempt d’abus par des criminels ou, au pire, d’éléments criminels qui y opèrent.

60. Les études par pays menées dans la région ont révélé que le change informel et illégal de devises est un phénomène mondial dans une certaine mesure et, plus encore, très répandu en Afrique de l’Ouest. Les études confirment également la relation directe entre l’existence d’une économie et d’un marché informels et celle d’une forte uti-lisation de l’argent liquide, qu’il s’agisse de mon-naie locale ou étrangère, ainsi que la forte dépen-dance à l’égard des opérateurs informels et sans licence dans le secteur des services de change en Afrique de l’Ouest.

61. En outre, bien que le cadre juridique existe et ré-glemente même toutes les opérations qui peuvent être effectuées via le change, la surveillance et le contrôle des activités dans le secteur des ser-vices de change restent ambigus. Les sanctions pénales contre ceux qui se livrent à des échanges informels et illégaux restent peu dissuasives, dis-proportionnées et inefficaces. Cette inefficacité s’explique par de nombreux facteurs, notamment l’opacité des signaux d’alerte, qui ne facilite pas la détection, mais aussi l’implication éventuelle des PPE, qui utiliseraient ce réseau pour blanchir des fonds provenant de la corruption et d’infractions connexes ou pour collecter des fonds terroristes. En outre, l’absence de réglementation tenant

compte des recommandations LBC/FT, associée à l’insuffisance de la formation des acteurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finan-cement du terrorisme pour mener des enquêtes proactives, qui sont le seul moyen d’appréhender les véritables auteurs et d’identifier leurs avoirs.

62. Le faible niveau de sensibilisation et le recours insuffisant à la loi constituent également un obs-tacle majeur au contrôle. Les études menées dans les pays ont révélé qu’il existe peu d’informations documentées dans le domaine des changes illé-gaux. Les forces de l’ordre continuent d’enquêter sur des infractions principales sans inculper les suspects pour TF et ML. La coordination entre et parmi les agences de sécurité est insuffisante, la plupart d’entre elles travaillant toujours de ma-nière isolée, ce qui entraîne un partage limité des informations et donc l’absence de données sur leurs activités. La faiblesse du système d’orienta-tion, où les BDC ne déposent pas de dossiers sur les transactions ou les activités suspectes, parlent moins de ceux qui opèrent dans les CES illégaux, ce qui rend la collecte intelligente difficile.

63. En outre, certains opérateurs agréés du CES ne demandent pas, souvent, de cartes d’identité à leurs clients et ceux qui en demandent ne vérifient pas non plus leur authenticité. Les personnes po-litiquement exposées (PPE) et les clients non-ré-sidents utilisent les services de ces prestataires et ne divulguent généralement pas leur source de financement, ce qui présente des risques de blan-chiment de capitaux et de financement du terro-risme. Connaissance limitée en matière de LBC/FT chez les prestataires de services de change, tenue de registres et impossibilité d’accéder aux informations sur la propriété bénéficiaire.

64. La communauté internationale a pris diverses me-sures pour lutter contre cette forme de criminalité. Des efforts importants ont été déployés par les autorités compétentes, notamment dans la lutte contre le change informel et illégal de devises. Le modus operandi et la forte rentabilité de cette



pratique sont quelques-unes des raisons qui ali-mentent et intensifient le phénomène. Malgré les efforts du gouvernement pour mettre en place une réglementation sur les conditions d’exercice des activités de change, le marché informel reste un obstacle au développement de l’économie natio-nale. Le marché est dominé par des fournisseurs informels et illégaux qui profitent des vulnérabili-tés du secteur, comme le manque de formation de certains titulaires de licences de change, le manque d’organisation du secteur, le manque de sensibilisation et le non-respect des obligations réglementaires pour déplacer des fonds prove-nant d’activités illicites et criminelles. Cette situa-tion expose le secteur au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

65. Enfin, les gouvernements et les organismes de réglementation ont renouvelé leur engagement à lutter contre le phénomène en mettant en œuvre certaines mesures de contrôle. Ces efforts renou-velés sont récents et naissants, et pourraient prendre un certain temps avant que les effets ne se manifestent.

RECOMMANDATIONS

66. Les recommandations suivantes sont proposées pour répondre aux nombreux résultats, tant les vulnérabilités que les défis que l’étude a identifiés comme mesures pour renforcer le système LAB/CFT existant des économies.

National● Les autorités compétentes devraient être plei-

nement engagées dans la surveillance du CES.● Mener un vaste programme de sensibilisation

des prestataires de services de change agréés et informels sur leurs obligations en matière de LAB/CFT et du grand public en général.

● Sensibiliser le public au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme par le biais des prestataires de services de change illégaux et à ses effets sur l’économie du pays.

● Les procédures d’octroi de licences pour les BDC devraient être simplifiées afin d’améliorer la mise en œuvre, l’application et le respect des règles.

● Renforcer la collaboration entre l’autorité de régulation, les organismes chargés de l’applica-

tion des lois et les prestataires de services de change.

● La formation devrait permettre au personnel des autorités de surveillance compétentes d’évaluer la qualité des contrôles internes disponibles pour les prestataires de services.

● I l devrait y avoir un partage efficace des infor-mations entre les institutions et les agences qui luttent contre le BC/FT et les pays voisins.

● Intensifier les formations pour l’ensemble du personnel.

● Élaborer des stratégies de lutte contre le blan-chiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur informel, qui comprend les ac-tivités des prestataires de services de change informels ou illégaux.

● Assurer la mise en œuvre effective du cadre juri-dique et le revoir pour le renforcer ou le rationa-liser si nécessaire.

● Renforcer le système judiciaire existant et assu-rer son efficacité pour réussir non seulement à détecter les crimes, mais aussi à enquêter et à les poursuivre.

● Les services répressifs compétents devraient mettre en place des systèmes solides et efficaces pour contrôler et traiter les personnes qui fran-chissent les frontières. Cette mesure de contrôle devrait être renforcée si une personne est trouvée en possession d’argent liquide, en particulier pour des montants supérieurs au seuil de déclaration. Cela permettrait de dissuader les participants aux opérations de change transfrontalières.

● S’assurer que les forces de l’ordre intensifient leurs opérations afin de lutter contre les pra-tiques illégales en matière de change de devises étrangères.

● Assurer la mise en œuvre effective d’un système de contrôle interne adapté à la taille, à la nature et à la complexité de l’activité du BDC.

● Création d’un mécanisme ou d’un modèle simple pour signaler les opérations suspectes.

● Renforcer la capacité d’enquête financière des agences de répression criminelle par la créa-tion d’une unité spéciale sur les enquêtes finan-cières parallèles qui englobe la connaissance des techniques ou des méthodes de blanchi-ment d’argent et de financement du terrorisme par les CSE formels et informels.

● Prendre des mesures pour limiter les mouve-ments d’argent liquide dans le secteur de la DNFBP.



● Promouvoir l’inclusion financière grâce à un cadre législatif et réglementaire plus souple.

● Appliquer une sanction proportionnée et dis-suasive aux contrevenants

● Rendre obligatoire l’adhésion de tous les opé-rateurs de change manuel agréés à l’associa-tion des opérateurs de change manuel, à l’instar de l’association professionnelle des banques et des institutions financières ;

● Renforcer la surveillance et le contrôle des ac-tivités de change des négociants agréés de la BDC et de leurs agents ;

● Sensibiliser les autorités de l’État, en particu-lier les décideurs politiques, afin de réactiver le mécanisme de contrôle des mouvements de devises aux frontières autres que l’aéroport.

● Renforcer régulièrement les capacités des titu-laires de licences d’échange manuel et des in-termédiaires agréés.

● Alléger les conditions d’obtention de l’autorisa-tion d’exercer les activités de la BDC.

● Mettre en place un soutien technique et finan-cier, notamment par le biais d’allégements fis-caux et d’autres incitations pour encourager le secteur informel à rejoindre le secteur formel et à exercer la profession dans le respect des règles du métier.

● Utiliser un réseau de renseignements et encou-rager la dénonciation pour retrouver les délin-quants.

● En cas de poursuites, ne manquez pas de saisir puis de confisquer les avoirs illicites accumulés ;

Régional et international● Fournir un soutien technique et financier à tous

les États membres dans le secteur des changes afin d’élaborer des stratégies visant à éradiquer les opérations de change informelles/illégales.

● Entreprendre des actions de plaidoyer et de sensibilisation sur les avantages du maintien du GAFI et d’autres organismes de normalisation, des lignes directrices et des recommandations.

- Réviser le cadre réglementaire du CES en fonction des nouvelles dispositions relatives à la LAB/CFT et supprimer les incohérences qui affaiblissent la législation UEMOA ;

● Renforcer la BCEAO et la commission bancaire de l’UEMOA par l’intermédiaire du ministère des finances afin de consolider les mécanismes de surveillance, de contrôle et de sanctions dans la région.

● Renforcer le processus d’intégration écono-mique et financière à travers la finalisation de la mise en place d’une monnaie unique com-munautaire (éco version régionale et original) à valeur de devises.



REFERENCE BIBLIOGRAPHIQUEBelhocine N. et al (2016) ‘Taking Stock of Monetary and Exchange Rate egimes in EmergingEurope’ IMF Publication Services

Benjamin N. et al (2014), Informal economy and the World Bank, policy research Working

CIEPR, (2012) Banks and Cross-Border Capital Flows: Policy Challenges and Regulatory Responses

Dempsey, T. (2006). Counterterrorism in African failed states: Challenges and potential solutions. Diane Publishing.

FATF, (2015) Money Laundering Through the Physical Trans-portation of Cash

FATF, (2010). Money Laundering through Money Remit-tance and Currency Exchange Providers

GIABA, (2007) Typologies Report on Cash Transactions and Cash Couriers in West Africa

GIABA, (2010). ‘Impact of Money Laundering and Terrorist Financing on Informal Sector within the WAEMU Zone’ (Unpu-blished).

GIABA, (2014) A Review of the State of Implementation of the AML Measures in Relation to Financial Inclusion in GIABA Member States

GIABA, (2015) The Vulnerabiities of DNFBPs to ML/TF and the Adequacy of Control Measures in West Africa

GIABA, (2018) Know your Customer/Customer Due Dili-gence Measures and Financial Inclusion in West Africa.

Gilmore, W. C. (2004). Dirty money: the evolution of internatio-nal measures to counter money laundering and the financing of terrorism (Vol. 599). Council of Europe.

IMF, (2011) ‘Changing Africa: Rise of a Middle Class’ IMF, Finance & Development Qty Publication, IMF Vol. 48 No. 4

IMF, (2008). Money-Laundering and Globalization. www.unodc.org/unodc/en/money- laundering/globalization.html

JICA, (2013) ‘Development Challenges in Africa Towards 2050’ JICA Research Institute

Kulovics, A. (2009). Money Laundering in West Africa: An Ana-lysis Potential Emerging Market for IFAs. Toronto: University of Toronto.

Mazzitelli, A. L. (2007). Transnational organized crime in West Africa: the additional challenge. International Affairs, 83(6), 1071-1090.

Medina, L., Jonelis, M. A. W., & Cangul, M. (2017). The infor-mal economy in Sub-Saharan Africa: Size and determinants. International Monetary Fund. (Alagidede et al., 2013).

OECD, (2018) Illicit Financial Flows: The Economy of Illicit Trade in West Africa, OECD Publishing, Paris

Philip de Andrés, A. (2008). West Africa under attack: drugs, organized crime and terrorism as the new threats to global security. UNISCI Discussion papers, (16).



ANNEXE

MODÈLE D’ANALYSE DE CAS POUR LE PROJET DE TYPOLOGIES SUR LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME PAR LE BIAIS DE SERVICES DE CHANGE DE DEVISES

ÉTRANGÈRES INFORMELS ET ILLÉGAUX EN AFRIQUE OCCIDENTALE

Nom du pays Cas No.

a. Faits saillants du cas (y compris ce qui a motivé le début de l’enquête et situation du cas à la date de la déclaration):

b. Techniques/méthodes

Veuillez indiquer avec l’exemple de cas l’apparition de l’une des techniques / méthodes / schémas suivants et l’utilisation de tout instrument répertorié:

B1. Corruption: Veuillez signaler les incidences de corruption liées à ce cas, éventuellement (pots de vin / tentative de corruption de fonctionnaires, de tiers, possible influence de personnes politiquement exposées (PPE) sur les fonctionnaires chargés de l’enquête, employés du secteur privé responsables de la conformité dans les banques recevant des pots de vin, ou influencés pour permettre le blanchiment de produits illicites provenant des services informels et illégaux de change de devises étrangères.

B2. Courriers d’espèces / contrebande de devises: Mouvements dissimulés d’argent suspectés de provenir de manière illicite des services informels et illégaux de change de devises étrangères et évitant ainsi les obligations de déclaration de transac-tion et d’espèces.

B3. Structuration (saucissonnage): Plusieurs transactions impliquant des produits illicites des services informels et illégaux de change de devises étrangères (dépôts, retraits, transferts); volumes élevés de petites transactions et parfois de nom-breux comptes pour contourner les obligations de déclaration de seuil de détection.



B4. Achat de produits de valeur (pierres et métaux précieux, etc.): Utilisation des produits des services informels et illégaux de change de devises étrangères pour acheter des instruments afin de dissimuler le véritable propriétaire ou bouger des valeurs sans possibilité de détection.

B5. Achat d’actifs précieux (propriétés foncières / immobilier, véhicules, etc.): Investissement des produits des services informels et illégaux de change de devises étrangères dans des biens négociables de grande valeur pour couvrir la source criminelle des produits.

B6. Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme basés sur le commerce: Manipulation de facture et utilisation d’itinéraires de financement du commerce et d’articles de base pour blanchir les produits des services informels et illégaux de change de devises étrangères.

B7. Transferts bancaires: Transfert électronique de produits des services informels et illégaux de change de devises étrangères entre institutions financières hors du pays ou du pays vers un autre pays.

B8. Investissements dans les marchés de capitaux: Incidence des efforts pour dissimuler la source des produits des services informels et illégaux de change de devises étrangères grâce à des investissements dans les marchés de capitaux et autres instruments négociables.

B9. Investissements d’entreprises: Mélange des produits des services informels et illégaux de change de devises étrangères avec des fonds commerciaux illégitimes afin de cacher la source des fonds.

B10. Autres services de transfert d’argent: Utilisation de mécanismes informels de services financiers pour transférer ou re-cevoir les produits des services informels et illégaux de change de devises étrangères.



B11. Utilisation de personnes désignées, de fiducies, de membres de la famille ou de tiers, etc.: Transfert des produits des services informels et illégaux de change de devises étrangères à des personnes désignées, fiducies, aux membres de la famille ou à des tiers par des trafiquants de drogue pour protéger leur identité et / ou pour sauvegarder / blanchir des capitaux.

B12. Utilisation des EPNFD: Utilisation de professionnels tels que les comptables, les agents immobiliers, les avocats, etc.

B13. Utilisation de cartes de débit, de cartes de crédit, d’autres cartes de paiement, de chèques, de billets à ordre, etc.: Utilisation de cartes, chèques, billets à ordre pour recevoir / effectuer des paiements ou blanchir les produits des services informels et illégaux de change de devises étrangères dans la juridiction nationale ou vers une autre juridiction.

B14. Échange de devises / conversion d’espèces: Utilisation du système formel ou informel de change pour blanchir / trans-férer les produits des services informels et illégaux de change de devises étrangères.

B15. Bourses de marchandises (troc): Echange direct de marchandises (légales ou illégales) afin de cacher que la valeur ne provient pas des services informels et illégaux de change de devises étrangères.

B16. Activités de jeux (casinos, jeux d’argent, etc.): Utilisation des produits des services informels et illégaux de change de devises étrangères, par exemple, acheter des billets gagnants auprès de joueurs légitimes; Utiliser les jetons de casino comme monnaie pour les transactions criminelles; Utilisation des jeux sur Internet pour cacher la source des produits criminels.



B17. Utilisation dolosive d’organismes sans but non lucratif (OSBL): Utilisation d’OSBL pour transférer les produits des services informels et illégaux de change de devises étrangères à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.

B18. Utilisation de sociétés / entreprises écrans: Incidences de l’utilisation d’entreprises écrans pour masquer l’identité des personnes impliquées dans des services informels et illégaux de change de devises étrangères.

B19. Utilisation de comptes bancaires étrangers: Circulation des produits des services informels et illégaux de change de devises étrangères à partir d’un point sous haute surveillance vers un point à faible surveillance (à l’intérieur ou à l’extérieur du pays).

B20. Fraude d’identité / fausse identification: Utilisation d’une fausse identité par des personnes impliquées dans des ser-vices informels et illégaux de change de devises étrangères pour masquer l’identité des personnes impliquées dans de nombreuses méthodes de blanchiment d’argent (si possible, fournir des informations sur la manière dont elles ont obtenu la fausse identité - corruption, intimidation, financement, etc.)

B21. Financement du terrorisme: Utilisation des produits des services informels et illégaux de change de devises étrangères pour financer ou faciliter le terrorisme et les activités terroristes (à l’intérieur ou à l’extérieur du pays).

B22. Veuillez résumer l’issue de la poursuite judiciaire du cas.

B23. Veuillez fournir toute information supplémentaire sur toute technique / méthode insuffisamment abordée ci-dessus.





Secrétariat du GIABA

Complexe SICAP Point E - 1er étage Immeuble AAvenue Cheikh-Anta DIOP x Canal IV - B.P. 32400 Ponty, Dakar-Sénégal

Tél : +221 33 859 18 18 - Fax : +221 33 824 17 45E-mail : [email protected] - Web Site : http://www.giaba.org

Documents

T err aver estataires