Table des matières1.La base de statut des brevets..............................................................................................................................1

1.1.La recherche par numéro dans cette base...................................................................................................21.1.1.Le numéro de publication...................................................................................................................21.1.2.Le numéro de dépôt............................................................................................................................21.1.3.Le numéro de CCP (Certificat Complémentaire de Protection).........................................................2

1.2.La valeur de ces informations....................................................................................................................22.Tableau de signification des codes brevet..........................................................................................................3

2.1.Les statuts du brevet...................................................................................................................................33.Interrogation de la base esp@cenet...................................................................................................................4

3.1.Le mode de recherche SmartSearch...........................................................................................................53.2.Le mode de recherche simple.....................................................................................................................53.3.L'interrogation de la base par les critères de recherche avancée................................................................63.4.Les aides à la recherche (opérateurs, jokers, intervalles, caractères).........................................................7

3.4.1.Les jokers...........................................................................................................................................73.4.2.Les intervalles....................................................................................................................................73.4.3.Les opérateurs....................................................................................................................................73.4.4.Les caractères.....................................................................................................................................8

3.5.Recherche par classification.......................................................................................................................83.6.Les champs de la page de résultats..........................................................................................................113.7.Les éléments du brevet.............................................................................................................................12

1. La base de statut des brevets

La base qui regroupe les informations légales concernant le statut des brevets est disponible à cette adresse: http://regbrvfr.inpi.fr/register/regviewer

Elle propose l'information légale sur:

• les demandes de brevet français (FR) et européens (EP), délivrées et déposant la France, déposées à partir de 1989.

• brevets et certificats d'utilité en France: informations sur le paiement de la dernière annuité en Franceet les documents de la procédure de délivrance pour les demandes françaises déposées à partir de 2001.

• demandes de certificats complémentaires de protection (CCP): déposées à l'INPI à partir de 1993 et publiées.

Elle contient également les brevets et les certificats d'utilité déposés à partir de 1989, lesquels ne sont plus en vigueur, si:

• les demandes françaises ont été rejetées ou retirées depuis 1999• si les brevets et les certificats d’utilité français ont été déchus en France depuis 19991

1 http://regbrvfr.inpi.fr/help/fr/_2778.htm

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Mention du BOPI

1.1. La recherche par numéro dans cette base

1.1.1.Le numéro de publication

Entrer un numéro de publication français: FR2887766Deux champs : FR + 7 chiffres

1.1.2.Le numéro de dépôt

Le numéro de dépôt est également le numéro de demande : FR05520223 champs différents : FR + année de dépôt + 5 chiffres

1.1.3.Le numéro de CCP (Certificat Complémentaire de Protection)

Trois champs dans ce numéro: FR10C0001FR + 2 chiffres (année de dépôt) + C + 4 chiffres

1.2. La valeur de ces informations

Ces informations n'ont pas de valeur légale, mais permettent toutefois d'obtenir le statut du brevet.La seule information à valeur légale concernant les brevets est celle du BOPI(Bulletin officiel de la propriété intellectuelle):http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/bases-de-donnees-gratuites/bulletins-officiels-de-la-pi-bopi.html.Cette base fait référence aux actes de publication dans le BOPI.

Elle permet également d'obtenir une fiche synthétique des informations légales sur le brevet, notamment pour ce qui concerne la date de validité, le mandataire, la date de paiement de la prochaine annuité.

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2. Tableau de signification des codes brevet

Lorsque l'on fait une recherche brevet sur esp@cenet, les numéros de brevet sont marqués sous cette forme:

FR ***** (A1)FR2810875(A1)

1er champ, le code pays2ème champ, le numéro du brevet3ème champ, le statut du brevet

2.1. Les statuts du brevet 2

A Demande de brevet

A1 Demande de brevets

A2 Demande de certificat d'addition à un brevet d'invention

A3 Demande de certificat d'utilité

A4 Demande de certificat d'addition à un certificat d'utilité

A5 Brevet d'invention pour ceux publiés de 1969 à 1981

B Brevet délivré

B1 Brevet délivré

B2 Certificat d'addition à un brevet d'invention

B3 Certificat d'utilité délivré

B4 Certificat d'addition à un certificat d'utilité

T Traduction de brevet européen

K Rapport de recherche publié séparément

M Brevet spécial de médicament

M Certificat d'addition à un brevet spécial de médicament

De manière générale, donc :

Un numéro de brevet qui commence par A est une demande de brevetUn numéro de brevet qui commence par B signifie que le brevet est accordé

Correspondance des statuts sous EP, WO:

2 http://fr.espacenet.com/help?quickHelpPage=bibliographicdata.1&locale=fr_FR&method=handleQuickHelp

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Mode de recherche SmartSearch

Modes de recherche sur le panneau de gauche

A1 Demande publiée avec le rapport de recherche

A2 Demande publiée sans son rapport de recherche

A3 Rapport de recherche qui correspond au A2 publié

3. Interrogation de la base esp@cenet

Le document brevet est à la fois un document juridique et technique. Une des sources d'informations principales : la base fr espa@cenet.Cette base est gratuite depuis 2009.Contient les demandes de brevets pour:

• France (dépôt des demandes de brevets INPI)• Europe (dépôt des brevets de l'OEB)• Domaine international (dépôt des brevets WIPO)

3.1. Le mode de recherche SmartSearch

Ce mode de recherche est assez flexible, car il permet de rechercher par :• mots-clés libres• numéro de publication brevet• nom d'un inventeur, d'une société• date ou année d'un document brevet

• Recherche rapide: recherche par nom d'inventeur ou de société.• Recherche par numéro: pour trouver un brevet dont l'on connaît déjà le numéro de demande, de

publication ou de priorité.• Recherche par classification: outil pour trouver les brevets par leurs indices.

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Recherche rapide

Sélection de la base :FR, WIPO, autres bases nationales

Mots-clés de la recherche

3.2. Le mode de recherche simple

Trois zones dans cette interface:1. Sélection de la base de données, laquelle permet de sélectionner la base de données au niveau nationale2. Types de recherche, lequel permet de sélectionner la personne ou l'organisation3. Critères de la base de recherches: utilisation possible d'opérateurs booléens

3.3. L'interrogation de la base par les critères de recherche avancée

* Le numéro de publication. Ce numéro est l'identifiant du brevet.

Il est sous la forme:- FR2824499: exemple de n° de publication français- EP0950001: exemple de n° de publication européen

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Mots-clés de la recherche

- WO2007070883: exemple de n° de publication mondial.

Ce numéro est commun pour tous les types de documents publiés appartenant à une même demande.

* La base de données dans laquelle effectuer la recherche:

Cette base de données est soit nationale (FR, BE, GB, BG..) soit européenne (EP) soit mondial(WIPO).

* Le numéro de priorité. Ce numéro est le numéro de la demande dont la priorité est revendiquée.3

Il est donné au premier dépôt d'une demande de brevet relative à une invention, dans le cas ou un brevet est demandé pour la même invention dans plusieurs pays.

* Le numéro de demande. Ce numéro est également appelé numéro de dépôt et numéro d'enregistrement national.

* Fils RSS des résultats

3.4. Les aides à la recherche (opérateurs, jokers, intervalles, caractères)

3.4.1.Les jokers

* Plusieurs jokers peuvent employés dans la recherche, mais seulement dans certains champs:Mots-clés dans le titreMots-clés dans le titre ou dans l'abrégéDemandeurCritères de recherche pour la Smart Search

* = remplacement d'une chaîne de caractères de longueur variableEx : car* donnera caractéristiques, carton, cargaison

? = remplace 1 ou 0 caractères. Ce caractère peut être employé plusieurs fois. Ex: me??? pour obtenir metal, meat, met

# = remplace exactement un caractèreEx: disk# donnera disks, diskette

3.4.2.Les intervalles

Je peux rechercher des brevets dans un intervalle de dates.Si, par exemple, je veux trouver des brevets entre 2002 et 2006, je peux l'écrire de deux manières différentes:

2002 20062002:2006

3.4.3.Les opérateurs

Les trois opérateurs booléens AND OR NOT sont acceptés.

3 http://ep.espacenet.com/help?locale=fr_EP&method=handleHelpTopic&topic=prioritynumber

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NOT = exclure certains termes de la recherche. Ex: nail NOT finger, alarm NOT car.

AND: les deux termes doivent être présents dans l'ensemble de documents.Ex: vermin AND trap

OR: soit l'un, soit l'autre des termes sera présent. Ex: (bugs OR vermin) AND trapTous les documents qui contiendront les mots bugs AND trap, vermin AND trap apparaîtront.

L'utilisation de parenthèses permet également d'obtenir de bons résultats lorsque le critère de recherche s'écrit aussi bien en plusieurs mots qu'en un seul.Par exemple, une combinaison possible de parenthèses avec NOT: (laser NOT ink) AND printing.

3.4.4.Les caractèresLes guillemets servent à mener la recherche de termes dans un ordre précis. Ex : 'high speed train'.

3.5. Recherche par classificationLes deux classifications de la base esp@cenet sont:

- CIB:Cette classification est reconnue par toutes les bases de brevets. Elle n'accepte que 2 chiffres après la virgule.

- CPC:Le CPC est la classification internationale des brevets. Elle a été crée par l'USPTO (Office Européen des Brevets et Marques) et l'OEB (Office Européen des Brevets).

Le mode de recherche par classification permet:

- d'affiner la recherche- d'obtenir un système de renvois

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Barre de séparation entre les deux classifications

Code CIB

CPC (Cooperative Patent Cooperation)

Le CPC offre une classification à plusieurs chiffresPour mener une recherche selon le code de classification CPC :

- cliquer sur /low ou /exact- cliquer sur «find patents»- résultats dans la base de brevets mondiale

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Remplissage automatique du CPC dans le formulaire de recherche avancé

Prise en compte de l'arborescence descendante de la classification

Recherche directe dans la base Worldwide

Prise en compte de l'indice exact

Résultats de la base de brevet mondiale

Code des brevets

Pour mener une recherche dans la classification, une fois la recherche simple faite, il est possible de copier le code le plus fréquemment obtenu, par l'option «Recherche dans la classification», de sélectionner la classification plus précise que l'on recherche, et enfin de cliquer sur l'option «find patents».

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Copie du code CIB

3.6. Les champs de la page de résultats

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Inventeur (créateur) du brevet

Demandeur (déposant) du brevet.

Indication de la base danslaquelle la recherche a été

faite

Mode d'affichage compact Classification internationale

des brevets

3.7. Les éléments du brevet

Une fois que l'on a choisi le brevet à consulter, le panneau gauche de la page du brevet permet d'obtenir le dessinet la consultation des documents sous format PDF, mais également de télécharger le brevet et de l'imprimer.

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Visualisation des dessins du brevet, s'ils sont disponibles

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