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TABLEAU DE CONCORDANCE entre les articles du projet de loi n° 2427 rectifié et ceux de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme
des successions et des libéralités
Le compte rendu intégral est publié au journal officiel daté du lendemain de la séance (sauf le dimanche). Il est composé de deux fascicules : les débats figurent dans le fascicule blanc, le texte des articles, des amendements ainsi que des annexes est reproduit dans le fascicule bleu.
ARTICLES OBJET DATE de discussion à
Journal officiel
des Débats
AN
ARTICLES
Texte initial Additionnels
l'Assemblée nationale
Numéro de
la page
de la loi
Titre Ier Dispositions relatives aux successions
1er Option de l’héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
Première lecture et Seconde délibération
22 février 2006
1096 1156
1er
Deuxième lecture 13 juin 2006
4181
2 Indivision : gestion des biens indivis - subrogation Première lecture 22 février 2006
1117 2
3 Nouveau chapitre relatif au partage dans le titre Ier du livre III du code civil
Première lecture 22 février 2006
1120 3
4 Opérations de partage Première lecture 22 février 2006
1120 4
Deuxième lecture 13 juin 2006
4185
5 Rapport des libéralités Première lecture 22 février 2006
1121 5
Deuxième lecture 13 juin 2006
4185
6 Paiement des dettes Première lecture 22 février 2006
1122 6
Deuxième lecture 13 juin 2006
4185
7 Garantie des lots Première lecture 22 février 2006
1122 7
8 Actions en nullité du partage ou en complément de part Première lecture 22 février 2006
1122 8
Titre II Dispositions relatives aux libéralités
9 Modification de l’intitulé du titre II du livre III du code civil
Première lecture 22 février 2006
1130 9
10 Définition des libéralités - assouplissement des règles limitant les substitutions et interpositions
Première lecture 22 février 2006
1135 10
Deuxième lecture 13 juin 2006
4185
11 Organisation du chapitre III du titre II du livre III du code civil
Première lecture 22 février 2006
1130 11
12 Conséquences de la renonciation à la succession Première lecture 22 février 2006
1130 12
Deuxième lecture 13 juin 2006
4185
13 Délais et modalités d’application de l’action en réduction des libéralités excessives
Première lecture 22 février 2006
1131 13
Deuxième lecture 13 juin 2006
4185
14 Possibilité de passer des actes de renonciation anticipée à l’action en réduction - RAAR
Première lecture 22 février 2006
1132 14
Deuxième lecture 13 juin 2006
4185
15 Non automaticité de la révocation des donations entre vifs pour cause de survenance d’enfant
Première lecture 22 février 2006
1133 15
Deuxième lecture 13 juin 2006
4186
15 bis (Adt n°194
AN)
Suppression de la condition de nationalité française des témoins aux testaments
Première lecture 22 février 2006
1133 16
2
ARTICLES OBJET DATE de discussion à
Journal officiel
des Débats
AN
ARTICLES
Texte initial Additionnels
l'Assemblée nationale
Numéro de
la page
de la loi
15 ter (Adt n° 195
AN)
Rédaction des testaments soumis à des formes particulières Première lecture 22 février 2006
1133 17
15 quater (Adt n° 307
AN)
Cantonnement de l'émolument du légataire Première lecture 22 février 2006
1134 18
16 Extension du champ et de la durée des pouvoirs reconnus à l’exécuteur testamentaire
Première lecture 22 février 2006
1134 19
Deuxième lecture 13 juin 2006
4186
17 Possibilité de consentir des libéralités graduelles ou résiduelles
Première lecture 22 février 2006
1134 20
Deuxième lecture 13 juin 2006
4186
18 Organisation du chapitre VII du titre II du livre III du code civil
Première lecture 22 février 2006
1135 21
19 Règles générales applicables aux donations-partages et aux testaments-partages
Première lecture 22 février 2006
1135 22
Deuxième lecture 13 juin 2006
4186
20 Clarification des modalités d’application des donations-partages et testaments-partages aux enfants nés d’unions antérieures - extension des donations-partages et des testaments-partages à l'ensemble des héritiers présomptifs et aux descendants des enfants
Première lecture 22 février 2006
1136 23
Deuxième lecture 13 juin 2006
4186
20 bis (Adt n° 217
AN)
Coordination de la suppression de la réserve des ascendants à l'article 1094 du code civil
Première lecture 22 février 2006
1136 24
21 Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant
Première lecture 22 février 2006
1136 25
Deuxième lecture 13 juin 2006
4186
21 bis (Adt n° 3 AN)
Modalités d'enregistrement et publicité du PACS Première lecture 22 février 2006
Deuxième lecture 13 juin 2006
1139
4186
26
21 ter (Adt n° 16 AN)
Devoirs des partenaires et régime patrimonial du PACS Première lecture 22 février 2006
Deuxième lecture 13 juin 2006
1141
4188
27
21 quater (Adt n° 309 rectifié AN)
Lutte contre les PACS de complaisance : article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat
Première lecture 22 février 2006
1142 28
Titre III Dispositions diverses et transitoires
22 Dispositions diverses et de coordination Première lecture 22 février 2006
1143 29
Deuxième lecture 13 juin 2006
4188
23 Liquidation des droits sur les successions vacantes ou en déshérence
Première lecture 22 février 2006
1151 30
23 bis (Adt n° 251
AN)
Coordination dans le code du domaine de l'Etat pour les successions en déshérence
Première lecture 22 février 2006
1152 31
23 ter (Adt n° 253 rectifié AN)
Coordination à l'article 764 du code général des impôts pour les inventaires successoraux
Première lecture 22 février 2006
1152 32
23 quater (Adt n° 254
AN)
Formalités pour la renonciation anticipée à l'action en réduction
Première lecture 22 février 2006
1153 33
3
ARTICLES OBJET DATE de discussion à
Journal officiel
des Débats
AN
ARTICLES
Texte initial Additionnels
l'Assemblée nationale
Numéro de
la page
de la loi
23 quinquies A (Sénat)
Modalités de désignation du second notaire requis pour la passation d'une renonciation anticipée à l'action en réduction - RAAR
Deuxième lecture 13 juin 2006
4189 34
23 quinquies (Adt n° 255
AN)
Interdiction faite aux huissiers de justice et notaires de procéder à des ventes volontaires dans les communes où est établi un commissaire-priseur judiciaire
Première lecture 22 février 2006
Deuxième lecture 13 juin 2006
1153
4189
35
23 sexies (Adt n° 256
AN)
Encadrement de l'activité des généalogistes successoraux Première lecture 22 février 2006
Deuxième lecture 13 juin 2006
1153
4189
36
23 septies (Sénat)
Évaluation de la valeur d'un monument historique Deuxième lecture 13 juin 2006
4189 37
24 Modernisation du vocabulaire du droit des successions Première lecture 22 février 2006
1153 38
25 Abrogations Première lecture 22 février 2006
1153 39
26 Coordinations et application outre-mer Première lecture 22 février 2006
1153 40
26 bis (Adt n° 292
AN)
Assimilation rétroactive des enfants naturels non adultérins aux enfants légitimes
Première lecture 22 février 2006
1154 41
26 ter (Sénat)
Création d'une agence foncière pour la Corse Deuxième lecture 13 juin 2006
4189 42
26 quater (Sénat)
Clause de reprise des apports de biens propres en cas de divorce
Deuxième lecture 13 juin 2006
4189 43
26 quinquies (Sénat)
Déjudiciarisation du changement de régime matrimonial Deuxième lecture 13 juin 2006
4189 44
26 sexies (Sénat)
Possibilité pour les enfants d'un autre lit de renoncer par anticipation à exercer l'action en retranchement à l'encontre d'un avantage matrimonial excessif
Deuxième lecture 13 juin 2006
4190 45
26 septies (Sénat)
Modalités de révocation des donations de biens présents ne prenant pas effet au cours du mariage
Deuxième lecture 13 juin 2006
4190 46
27 Entrée en vigueur et dispositions interprétatives Première lecture 22 février 2006
1154 47
Deuxième lecture 13 juin 2006
4190
Assemblée nationale – Service des Archives et de la Recherche historique parlementaire
