État de l'installation intérieure gazNorme méthodologique ou spécification technique utilisée :

- NF P45-500 de janvier 2013, arrêté du 24 août 2010 et arrêté du 25 avril 2013

N° Dossier : GAZ-1989 2016 01 Gendarmerie de Rimont 4 D R+2Date de la commande : 28/12/2015Date visite : 08/01/2016Date d'émission du rapport : 10/02/2016

A. DÉSIGNATION DU OU DES BÂTIMENTSLocalisation du ou des bâtiments :

Code postal : 09420 Commune : RIMONTAdresse : Ancienne Gendarmerie de RimontBât./Esc./Étage/N° de logement : Appartement 4 R+2 Entrée Droite

Références cadastrales : Section : NC Parcelle : NC Lot : Non communiqué(e)

Désignation et situation du ou des lots de copropriété :

Type d'immeuble : ■ Appartement □ Maison individuelleNature du gaz distribué : □ Gaz naturel ■ Gaz pétrole liquéfié □ Air propané ou butanéDistributeur de gaz : ANTARGAZ Installation alimentée en gaz : NON

B. DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIREDésignation du propriétaire de l'installation intérieure gaz :Nom-Prénom : M. REGALES JeanAdresse : 5 Avenue Jean Monnet Cap de la Ville BP 60023 - 09001- FOIX CEDEX

– Si le propriétaire n'est pas le donneur d'ordreQualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : PropriétaireNom-Prénom : M. REGALES JeanAdresse : 5 Avenue Jean Monnet Cap de la Ville BP 60023 - 09001- FOIX CEDEX

Titulaire du contrat de fourniture de gaz :Nom-Prénom : M. REGALES JeanAdresse : 5 Avenue Jean Monnet Cap de la Ville BP 60023 - 09001- FOIX CEDEXN° de téléphone :

■ N° du point de livraison gaz ou □ numéro du point de comptage estimation (PCE) (14 chiffres) : 93 3WB4839 ou □ à défaut du compteur n° :

C. DÉSIGNATION DE L'OPÉRATEUR DE DIAGNOSTICLe présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : CERTIFI 37 route de Paris, 31140 AUCAMVILLE.Je soussigné, Prénom : Stéphane Nom : DEDIEUdéclare, ce jour, détenir la certification de compétence délivrée par CERTIFI pour le domaine : « Gaz »Certification N° : 7-0536 valide jusqu'au : 07/11/2017Cette information est vérifiable auprès de :CERTIFI 37 route de Paris, 31140 AUCAMVILLE - Tél. 05.61.377.377 - Site internet : « www.certifi.fr »

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Nom, prénom M. DEDIEU Stéphane

Raison sociale et nom de l'entreprise : AC'diag N° Siret : 50285650300011

Adresse : Petit Chemin de Pujole 09200 SAINT GIRONS

Désignation de la compagnie d'assurance :

GAN Assurances IARD Jacques MOLINER

N° de police : 141.294.418 Date de validité dela police : 28/02/2017 Pièces jointe :Copie des attestations d'assurance et de compétences en annexe

Certification de compétencedélivré par : CERTIFI le : 08/11/2012 A consulter sur : www.certifi.fr

Norme méthodologique ou spécification technique utilisée : NF P45-500 de janvier 2013

D. IDENTIFICATION DES APPAREILSGenre, marque,

modèle d'appareil(1)

Type (2) Puissance en kW Localisa-tion del'appareilOBSERVATIONS : anomalie, débit calorifique, taux de CO

mesuré(s), motifs de l’absence ou de l’impossibilité decontrôle pour chaque apppareil concerné

Chauffe-eau : ELM LEBLANC : LC 11 PVB

appareil raccordé(B) non déterminable CuisineCf . E.ANOMALIES IDENTIFIEES : Contrôle sur chauffe-eau : Les contrôles de débit, débordement de flamme, tirage, CO.

- (1) Cuisinière, table de cuisson, chauffe-eaux, chaudière, radiateur, ...- (2) Non raccordé – Raccordé – Étanche..

E. ANOMALIES IDENTIFIÉESPoints decontrôle

n° (3)

Anomalies constatéesA1 (4), A2 (5), DGI (6) ou

32c (7)Libellé des anomalies et recommandations

Néant : Cet appareil éteint n’a pu être remis en marche par nos services. Les diverses mesures et contrôles que nous aurions dû effectuer lors de notre mission n’ont pas pu être réalisées ( débit, débordement de flamme, tirage, CO).Cependant nous restons à votre disposition pour effectuer ces contrôles ultérieurement .

- (3) Point de contrôle selon la norme utilisée.- (4) A1: l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation. - (5) A2 : l’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture du

gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. - (6) DGI (danger grave et immédiat) : l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic

interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.- (7) 32c : la chaudière est de type VMC GAZ et l’installation présente une anomalie relative au dispositif de sécurité collective (DSC)

qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s’assurer de la présence du dispositif, de sa conformité et de son bon fonctionnement.

F. IDENTIFICATION DES BÂTIMENTS ET PARTIES DU BÂTIMENT (PIÈCES ET VOLUMES) N'AYANT PU ÊTRE CONTRÔLÉS ET MOTIFS

Bâtiments et parties du bâtiment(pièces et volumes) Motifs

CONSEQUENCES ENCOURUES PAR LE PROPRIETAIRE SUR LES BÂTIMENTS ET PARTIES DU BÂTIMENT (PIÉCES ETVOLUMES) N'AYANT PU ÊTRE VISITÉES

Nous vous rappelons que sur les bâtiments et les parties du bâtiment listées ci-dessus, dans le cas de présence d'anomalies constatées ultérieurement, notre responsabilité ne saurait être recherchée, contrairement à celle du propriétaire.Il en est de même pour tout devoir de conseil que nous aurions pu apporter sur ces parties .

Cependant nous nous tenons à la disposition du propriétaire, pour à sa requête expresse, contrôler les parties du bien n'ayant pu être visitées.Dans cette hypothèse, il devra mettre à notre disposition, tout accès ou autorisations nécessaires *.

*en sus du coût initial seront facturés les frais de déplacement (indemnité kilométrique + temps de trajet).

Dans le cadre du périmètre de ma mission, en dehors des bâtiments et parties de bâtiment (pièces et volumes) que j'ai visitées et celles listées dans les paragraphes F du présent rapport, à la question :

– « EN EXISTE-T-IL D'AUTRES ? », LE PROPRIÉTAIRE OU SON REPRÉSENTANT M'A RÉPONDU QUE NON.Ce rapport est indivisible et ne peut être reproduit que dans son intégralité. Dossier GAZ-1989 2016 01 Gendarmerie de Rimont 4 D R+2, établie le : 10/02/2016

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G. CONSTATATIONS DIVERSES

□ Attestation de contrôle de moins d'un an de la vacuité des conduits de fumées non présentée.□ Justificatif d’entretien de moins d'un an de la chaudière non présentée.□ Le conduit de raccordement n’est pas visitable.■ Autres constatations ou commentaires :- L'utilisation des tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur pour un usage domestique utilisant des combustibles gazeux distribuées par réseau sera interdit à partir du 1er juillet 2019.

■ L’installation ne comporte aucune anomalie. □ L’installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement. □ L’installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais. □ L’installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service.Tant que la (ou les) anomalie(s) DGI n’a (ont) pas été corrigée(s), en aucun cas vous ne devez rétablir l’alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz, de la partie d’installation intérieure de gaz, du (ou des) appareil(s) à gaz qui ont été isolé(s) et signalé(s) par la ou les étiquettes de condamnation.□ L’installation comporte une anomalie 32c qui devra faire l’objet d’un traitement particulier par le syndic ou le bailleur social sous le contrôle du distributeur de gaz.

H. ACTIONS DE L'OPÉRATEUR DE DIAGNOSTIC EN CAS DE DGI

□ Fermeture totale avec pose d'une étiquette signalant la condamnation de l'installation de gaz. □ Fermeture partielle avec pose d'une étiquette signalant la condamnation d'un appareil & ou d'une partie de l'installation.

□ Transmission au Distributeur de gaz par M. DEDIEU Stéphane des informations suivantes :– référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du numéro

de compteur– codes des anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI).

□ Remise au client de la « fiche informative distributeur de gaz » remplie.

I. ACTIONS DE L'OPÉRATEUR DE DIAGNOSTIC EN CAS D'ANOMALIE 32C

□ Transmission au Distributeur de gaz par M. DEDIEU Stéphane de la référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du numéro de compteur ;

□ Remise au syndic ou au bailleur social de la « fiche informative distributeur de gaz » remplie.

DEVOIRS DE CONSEILSLe devoir de conseil peut porter sur toute remarque ou observation n’entrant pas dans l’objet de la présente mission, mais mise en évidence par un simple coup d’œil du Technicien en Diagnostic Immobilier dès lors qu’elle entre dans un des ses champs de compétences.

Ouvrages, locaux, zones,éléments, appareils... concernés Tierce(s) constatation(s) et conseil(s), recommandation(s) pouvant en découler :

Néant

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DATE ET SIGNATURE

Dates de visite et d'établissement de l'état de l'installation de gaz

Visite effectué le 08/01/2016Fait à SAINT GIRONS le 10/02/2016Nom : M. DEDIEU Prénom : Stéphane

SIGNATURE ET CACHET DU TECHNICIEN

Nota 1 (article L271-6 du CCH)Le diagnostiqueur immobilier déclare :

– n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir son rapport de mission.– avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.– que le présent rapport est établi par lui même présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.

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ATTESTATIONS D'ASSURANCE ET DE COMPÉTENCE

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