ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS de l’exercice clos le 30 juin ......30 juin 2017 et 2016 et des surplus (déficits) accumulés aux 1 juillet 201 6 et 2015 et aux 30 juin 2017 et 2016

ÉTATS FINANCIERS

RÉSUMÉS

de l’exercice clos

le 30 juin 2017

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de la direction ................................................................................................ 3

Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers résumés ...................... 4‐5

État résumé de la situation financière ........................................................................ 6

État résumé des résultats ............................................................................................. 7

État résumé de l'excédent (déficit) accumulé ............................................................. 8

Notes complémentaires aux états financiers résumés................................. ....... 9 à 23

TRAFICS 201 6-2017

RAPPORT FINANCIER DES COMMISSIONS SCOLAIRESPOUR L’EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 2017

Rapport de la direction

Les états financiers de la Commission scolaire Commission scolaire du Chemin-du-Roy portant lasignature électronique 2004898338 ont été dressés par la direction, qui est responsable de leurpréparation et de leur présentation, y compris les estimations et les jugements importants. Cetteresponsabilité comprend le choix de conventions comptables appropriées et qui respectent les Normescomptables canadiennes pour le secteur public. Les renseignements financiers contenus dans le reste durapport financier concordent avec l’information donnée dans les états financiers.

Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l’informationfinancière, la direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne conçus pourfournir l’assurance raisonnable que les biens sont protégés et que les opérations sont comptabiliséescorrectement et en temps voulu, qu’elles sont dûment approuvées et qu’elles permettent de produire desétats financiers fiables.

La direction de la Commission scolaire reconnaît qu’elle est responsable de gérer les affaires de laCommission scolaire conformément aux lois et règlements qui la régissent.

Le Conseil des commissaires surveille la façon dont la direction s’acquitte des responsabilités qui luiincombent en matière d’information financière.

Les états financiers ont été audités par Deloitte S.E.N.C.R.L. I s.r.l., auditeurs indépendants nommés parla Commission scolaire, conformément aux Normes canadiennes d’audit. Le rapport des auditeursindépendants qui accompagne les états financiers expose leurs responsabilités, la nature et l’étendue deleur audit et l’expression de leur opinion.

-S LÇHélè Corneau, Directrice générale

cg44Patricia Hinse, Directrice par intérim du service des ressources financières

Trois-Rivières, le 27 septembre 2017

Page 3

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 1500, rue Royale Bureau 250, C.P. 1600 Trois-Rivières QC G9A 5L9 Canada

Tél. : 819 691-1212 Téléc. : 819 691-1213 www.deloitte.ca

Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers résumés

Aux membres du Conseil des commissaires de la Commission scolaire du Chemin-du-Roy

Rapport sur les états financiers résumés Les états financiers résumés ci-joints, qui comprennent l'état résumé de la situation financière au 30 juin 2017 ainsi que les états résumés des résultats et de l’excédent (déficit) accumulé pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives incluses dans les notes complémentaires, sont tirés des états financiers audités de la Commission scolaire du Chemin-du-Roy pour l'exercice terminé le 30 juin 2017. Nous avons exprimé une opinion modifiée avec réserves sur ces états financiers dans notre rapport daté du 28 septembre 2017.

Les états financiers résumés ne contiennent pas toutes les informations requises en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La lecture des états financiers résumés ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers audités de la Commission scolaire du Chemin-du-Roy.

Responsabilité de la direction pour les états financiers résumés La direction est responsable de la préparation d'un résumé des états financiers audités sur la base des critères décrits à la note 1.

Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers résumés, sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre conformément à la Norme canadienne d'audit (« NCA ») 810, « Mission visant la délivrance d'un rapport sur les états financiers résumés ».

Opinion À notre avis, les états financiers résumés tirés des états financiers audités de la Commission scolaire du Chemin-du-Roy pour l'exercice clos le 30 juin 2017 constituent un résumé fidèle de ces états financiers sur la base des critères décrits à la note 1. Cependant, les états financiers résumés contiennent des anomalies équivalentes à celles des états financiers audités de la Commission scolaire du Chemin-du-Roy pour l’exercice terminé le 30 juin 2017.

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Opinion (suite) L'anomalie que comportent les états financiers audités est décrite dans notre opinion avec réserves formulée dans notre rapport daté du 28 septembre 2017. Notre opinion avec réserves est fondée sur le fait que tel que mentionné dans la note 2 des états financiers, les contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles au montant de 14 651 419 $ (14 164 025 $ en 2016), présentées à l’état de la situation financière, comprennent des paiements de transferts pour lesquels le transfert ne crée pas une obligation répondant à la définition d’un passif, ce qui constitue une dérogation aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Cette dérogation nous a conduits à exprimer une opinion d’audit modifiée sur les états financiers de l’exercice précédent. La direction n’est pas en mesure de déterminer l’impact de cette dérogation. Nous n’avons pu déterminer si des ajustements pourraient devoir être apportés aux montants des revenus de subventions d’investissement, du surplus (déficit) de l’exercice et à l’amortissement des contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles présenté à l’état des flux de trésorerie pour les exercices clos les 30 juin 2017 et 2016, des contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles aux 30 juin 2017 et 2016 et des surplus (déficits) accumulés aux 1 juillet 2016 et 2015 et aux 30 juin 2017 et 2016. De plus, la Commission scolaire n'a pas consolidé les états financiers de l’organisme sans but lucratif Complexe Multi-disciplinaire Les Estacades tel que mentionné à la note 2. Selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public, cet organisme aurait dû être consolidé du fait que la Commission scolaire a obtenu le contrôle et ce à partir de l’exercice clos le 30 juin 2015. Cette décision prise par la direction nous a conduits à exprimer une opinion modifiée sur les états financiers depuis cet exercice. Si le Complexe Multi-disciplinaire Les Estacades avait été consolidé, de nombreux éléments des états financiers ci-joints auraient été affectés. Les incidences de la non-consolidation sur les états financiers n'ont pas été déterminées, cependant des informations sont présentées à la note 12. Notre opinion avec réserves indique que, à l'exception des incidences des problèmes décrits, ces états financiers, portant la signature électronique 2004898338 donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission scolaire du Chemin-du-Roy au 30 juin 2017, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs nets (de la dette nette) et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

1

Le 28 septembre 2017

_____________________________ 1 CPA auditeur, CA, permis de comptabilité publique no A108736

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État résumé de la situation financièreau 30 juin 2017

A B C D

2017 2016Variation

$Variation

%

ACTIFS FINANCIERS

01100 Encaisse (Découvert bancaire) (page 20) -204 775,45 -940 424,19 735 648,74 -78%01190 Placements temporaires (page 20) 0,00 0,00 0,00 0%01200 Subvention de fonctionnement à recevoir (pages 21 et 22) 21 584 728,49 21 468 536,89 116 191,60 1%01400 Subvention à recevoir affectée à l'acquisition d'immobilisations corporelles (page 21) 12 054 393,75 11 184 592,00 869 801,75 8%01480 Subvention à recevoir - Financement (page 22) 40 344 868,33 40 809 128,74 -464 260,41 -1%01300 Taxe scolaire à recevoir 2 452 624,37 2 253 178,76 199 445,61 9%01500 Débiteurs (page 23) 2 215 845,10 5 918 916,42 -3 703 071,32 -63%01600 Stocks destinés à la revente 118 521,59 123 355,75 -4 834,16 -4%01700 Placements de portefeuille et prêts (page 24) 0,00 0,00 0,00 0%01450 Fonds d'amortissement afférent aux dettes à long terme faisant l'objet

d'une promesse de subvention (page 24) 0,00 0,00 0,00 0%01990 Autres actifs (page 26) 0,00 0,00 0,00 0%

00000 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS 78 566 206,18 80 817 284,37 -2 251 078,19 -3%

PASSIFS03100 Emprunts temporaires (page 30) 9 664 124,19 0,00 9 664 124,19 100%03500 Créditeurs et frais courus à payer (page 31) 25 043 658,65 19 322 163,07 5 721 495,58 30%03450 Subvention d'investissement reportée (CS à statut particulier) (page 32) 0,00 0,00 0,00 0%03460 Contributions reportées affectées à l'acquisition d'immobilisations corporelles (page 32) 15 797 297,83 15 208 369,96 588 927,87 4%03400 Revenus perçus d'avance (page 33) 1 229 943,04 817 005,33 412 937,71 51%03600 Provision pour avantages sociaux (page 34) 9 330 472,91 8 988 437,10 342 035,81 4%03700 Dettes à long terme à la charge de la CS (page 35) 19 823 171,56 20 645 669,70 -822 498,14 -4%03750 Dettes à long terme faisant l'objet d'une promesse de subvention (page 35) 165 520 844,46 172 359 787,33 -6 838 942,87 -4%03250 Passif au titre des sites contaminés (page 36) 0,00 0,00 0,00 0%03800 Autres passifs (page 36) 1 099 550,61 742 685,07 356 865,54 48%

00010 TOTAL DES PASSIFS 247 509 063,25 238 084 117,56 9 424 945,69 4%

00020 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) -168 942 857,07 -157 266 833,19 -11 676 023,88 7%

ACTIFS NON FINANCIERS01800 Immobilisations corporelles (page 40) 173 986 758,62 166 529 254,77 7 457 503,85 4%01970 Stocks de fournitures 1 105 479,77 1 074 090,95 31 388,82 3%01900 Charges payées d'avance (page 49) 158 935,34 246 675,08 -87 739,74 -36%

00030 TOTAL DES ACTIFS NON FINANCIERS 175 251 173,73 167 850 020,80 7 401 152,93 4%

03900 EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ 6 308 316,66 10 583 187,61 -4 274 870,95 -40%Page 6

Les références des pages mentionnées ci-haut sont celles reliées aux états financiers complets présenté dans le format du rapport financier TRAFICS prescrit par le MEES. Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers résumés.

État résumé des résultatsExercice clos le 30 juin 2017

A B C D E

Budget2017

Résultatsréels2017

Résultatsréels2016

Variation$

Variation%

REVENUS00010 Subvention de fonctionnement du MEES (page 50) 159 061 770 159 590 559,14 153 888 144,09 5 702 415,05 4%00020 Subvention d'investissement (CS à statut particulier) (page 51) 0 0,00 0,00 0,00 0%00030 Autres subventions et contributions (page 52) 1 178 871 1 705 379,47 1 243 209,78 462 169,69 37%00040 Taxe scolaire (page 53) 38 425 690 38 649 748,20 37 085 170,80 1 564 577,40 4%00050 Droits de scolarité et frais de scolarisation (page 54) 1 444 534 1 695 283,10 1 667 562,37 27 720,73 2%980 Ventes de biens et services (page 55) 14 004 161 15 616 573,60 14 757 484,32 859 089,28 6%

00060 Revenus divers (page 56) 2 708 174 3 676 304,81 3 259 666,14 416 638,67 13%966 Amortissement des contributions reportées affectées à l'acquisition d'immobilisations

corporelles (page 32) 633 256 644 496,69 626 508,79 17 987,90 3%

00000 Total des revenus 217 456 456 221 578 345,01 212 527 746,29 9 050 598,72 4%

CHARGES10000 107 206 811 108 617 943,29 104 104 074,12 4 513 869,17 4%20000 48 906 188 52 042 956,18 49 210 555,21 2 832 400,97 6%30000 23 731 453 24 218 350,93 23 316 655,27 901 695,66 4%50000 7 711 150 7 528 894,07 7 307 423,60 221 470,47 3%60000 22 682 824 22 593 430,09 22 895 608,76 -302 178,67 -1%70000 7 111 030 10 511 901,51 7 423 814,26 3 088 087,25 42%80000 107 000 342 035,81 -193 149,79 535 185,60 -277%964

Activités d'enseignement et de formation (page 81)Activités de soutien à l'enseignement et à la formation (page 82) Services d'appoint (page 83)Activités administratives (page 84)Activités relatives aux biens meubles et immeubles (page 85)Activités connexes (page 86)Charges liées à la variation de la provision pour avantages sociauxPerte (gain) sur disposition d'immobilisations corporelles (pages 100 et 101) 0 -2 295,92 0,00 -2 295,92 100%

00100 Total des charges 217 456 456 225 853 215,96 214 064 981,43 11 788 234,53 6%

00200 EXCÉDENT (DÉFICIT) DE L'EXERCICE 0 -4 274 870,95 -1 537 235,14 -2 737 635,81 178%

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Les références des pages mentionnées ci-haut sont celles reliées aux états financiers complets présentés dans le format du rapport financier TRAFICS prescrit par le MEES.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers résumés.

État résumé de l'excédent (déficit) accumuléExercice clos le 30 juin 2017

A B

2017 2016

00010 EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ AU DÉBUT DE L'EXERCICE DÉJÀ ÉTABLI 10 583 187,61 12 120 422,75

00020 Redressements avec retraitement des exercices antérieurs (page 120) 0,00 0,00

00030 Solde redressé 10 583 187,61 12 120 422,75

00040 Excédent (déficit) de l'exercice (page 3) -4 274 870,95 -1 537 235,14

90000 EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ À LA FIN DE L'EXERCICE 6 308 316,66 10 583 187,61

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Les références des pages mentionnées ci-haut sont celles reliées aux états financiers complets présentés dans le format du rapport financier TRAFICS prescrit par le MEES.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers résumés.

Not ces complémentaires aux états financiers résumés

1. Présentation des états financiers résumés

Les états financiers résumés comprennent des informations financières historiques qui sont tirées des états financiers complets et qui sont moins détaillées que ces derniers. Ils comprennent lesétats financiers complets correspondants, à l’exception de l’état de la variation des actifs financiers nets (dette nette), de l’état des flux de trésorerie, de la note 1 « Statut et nature desactivités », des tableaux complémentaires, du détail de certains postes, du détail de la subvention de fonctionnement, du détail des allocations d’investissement et des informations de gestion.D'ailleurs, certaines notes font référence à des pages des états financiers complets, présentés dans le format du rapport financier TRAFICS prescrit par le ministère de l'Éducation et del'Enseignement supérieur.

Pour obtenir une copie de ces états financiers complets, la demande doit être faite à la direction de la Commission scolaire Chemin-du-Roy.

2. Principales méthodes comptables

Aux fins de la préparation de ses états financiers, la Commission scolaire utilise prioritairement le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. L’utilisation de toute autre sourcedans l’application de méthodes comptables doit être cohérente avec les normes comptables canadiennes pour le secteur public à l’exception du fait que certains paiements de transfert affectés àl’acquisition d’immobilisations corporelles ne créant pas d’obligations répondant à la définition d’un passif ont été comptabilisés à titre de contributions reportées affectées à l’acquisitiond’immobilisations corporelles plutôt qu’aux résultats, tel que mentionné dans la méthode comptable « Subventions et contributions reportées », et que la Commission scolaire n’a pas consolidé lesétats financiers d’un organisme sans but lucratif qu’elle contrôle (pour plus de détails voir la note 12).

Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers de la Commission scolaire par la direction, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que celle-ci ait recours à desestimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l’égard de la comptabilisation des actifs et des passifs, de la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des étatsfinanciers ainsi que de la comptabilisation des revenus et des charges au cours de l’exercice visé par les états financiers. Les principaux éléments pour lesquels la direction a établi des estimationset formulé des hypothèses sont la provision pour créances douteuses, la durée de vie utile des immobilisations, les frais courus à payer, la provision pour avantages sociaux futurs, la provision pourle régime rétrospectif de la CNESST et le passif au titre des sites contaminés. Les résultats réels peuvent différer des meilleures prévisions faites par la direction.

État des gains et pertes de réévaluation

L’état des gains et pertes de réévaluation n’est pas présenté étant donné qu’aucun élément n’est comptabilisé à la juste valeur ou libellé en devises étrangères.

Instruments financiers

L’encaisse (découvert bancaire), les débiteurs excluant les taxes à la consommation à recevoir et les subventions à recevoir sont classés dans la catégorie des actifs financiers évalués au coût ouau coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les emprunts temporaires, les créditeurs et frais courus à payer à l’exception des déductions à la source à payer, certains postes composant la provision pour avantages sociaux à l’exception descontributions de l’employeur (les vacances, les heures supplémentaires accumulées et les autres congés sociaux), ainsi que les emprunts à long terme sont classés dans la catégorie des passifsfinanciers évalués au coût ou au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

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Notes complémentaires aux états financiers résumés

2. Principales méthodes comptables (suite)

Les coûts de transaction sont ajoutés à la valeur comptable des éléments classés dans la catégorie des instruments financiers évalués au coût ou au coût après amortissement lors de leurcomptabilisation initiale.

Actifs financiers

Trésorerie et équivalence de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent : les soldes bancaires, incluant les découverts bancaires dont les soldes fluctuent souvent entre le positif et le négatif.

Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés initialement au coût et ramenés à la valeur de recouvrement nette au moyen d’une provision pour créances douteuses. La variation de l’exercice de cetteprovision est constatée aux résultats du poste « Activités connexes ».

Passifs

Contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles

Les contributions reçues relativement aux acquisitions d’immobilisations amortissables sont reportées et virées aux résultats selon la même méthode et les mêmes durées que celles utilisées pourl’amortissement des immobilisations auxquelles elles se rapportent.

Provision pour avantages sociaux

Les obligations à court terme découlant des autres congés de maladie, des vacances, des heures supplémentaires accumulées, des indemnités de départ, de l’assurance-traitement et des autrescongés sociaux (maternité, paternité) ainsi que les obligations à long terme découlant des congés de maladie monnayables du personnel enseignant gagnés par les employés de la Commissionscolaire sont comptabilisées au coût à titre de passif. La variation de l’exercice de la provision est constatée aux résultats.

Régime de retraite

Les membres du personnel de la Commission scolaire participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ou au Régime de retraite du personneld'encadrement (RRPE). Ces régimes interemployeurs sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès. Les cotisations de l'exercice de la Commission scolaireenvers ces régimes gouvernementaux, de même que les prestations, sont assumées par le gouvernement du Québec et ne sont pas présentées aux états financiers.

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Passifs (suite)

Dettes à long terme

Les dettes à long terme sont comptabilisées au montant encaissé au moment de l’émission, ajustées de l’amortissement de l’escompte ou de la prime, pour atteindre le montant de capital à rembourser à l’échéance.

Les frais d’émission liés aux dettes sont reportés et amortis selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée initiale de l’emprunt. Le solde non amorti est inclus dans le solde des dettes à long terme.

Passif au titre des sites contaminés

Les obligations découlant de la réhabilitation des sites contaminés sont comptabilisées lorsqu’il est probable que la Commission scolaire en assumera la responsabilité dans la mesure où la contamination dépasse la norme environnementale et que le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. Le passif au titre des sites contaminés comprend les coûts estimatifs de la gestion et de la réhabilitation des sites contaminés. La Commission scolaire a utilisé différentes méthodes pour estimer les coûts de réhabilitation et de gestion, dont des études de caractérisation ou des analyses comparatives. Pour chaque site contaminé, le coût estimé a été majoré pour tenir compte du degré de précision associé à la méthode employée. L’évaluation de ces coûts est établie à partir de la meilleure information disponible et est révisée annuellement.

Actifs non financiers

De par leur nature, les actifs non financiers de la Commission scolaire sont employés normalement pour fournir des services futurs.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont des actifs non financiers qui sont acquis, construits, développés ou améliorés, dont la durée de vie utile s’étend au-delà de l’exercice et qui sont destinés à être utilisés de façon durable pour la production de biens ou la prestation de service.

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. À l’exception des terrains, le coût des immobilisations corporelles est amorti selon la méthode de l’amortissement linéaire sur les durées de vie utiles suivantes :

Aménagements de terrain 10 ou 20 ans Bâtiments et améliorations et transformations majeures aux bâtiments 20 à 50 ans Matériel et équipement 3 à 15 ans Équipements spécialisés reliés à l'éducation 10 ou 20 ans Documents de bibliothèque 10 ans Manuels scolaires - achats initiaux 5 ans Matériel roulant 5 ans Développement informatique 5 ans Réseau de télécommunications 20 ans

Les immobilisations en cours de construction, en développement ou en mise en valeur ne font pas l’objet d’amortissement avant leur mise en service.

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Immobilisations corporelles (suite)

Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de la Commission scolaire de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantageséconomiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle doit être réduit pour refléter sa baisse devaleur et la dépréciation est constatée aux résultats du poste « Activités relatives aux biens meubles et immeubles ». Aucune reprise de valeur n’est constatée.

Revenus

Subventions et contributions reportées

Les subventions du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) sont constatées dans l’exercice où la Commission scolaire a satisfait aux critères d’admissibilité prescrits dansles règles budgétaires de cet exercice. À moins d'indications contraires, les revenus de subvention versés par le MEES, conformément aux dispositions des règles budgétaires, ne sont pas reportés.

Les subventions affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles qui sont des paiements de transfert sont constatées lorsque les subventions sont autorisées et que la Commission scolaire asatisfait à tous les critères d’admissibilité, s’il en est. Elles sont présentées au poste « Contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles » lorsqu’elles sont assortiesde stipulations qui créent une obligation répondant à la définition d’un passif. Le revenu relatif à la subvention est constaté aux résultats à mesure que le passif est réglé au poste « Amortissementdes contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles ».

Les autres contributions affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles qui ne sont pas des paiements de transfert sont reportées dans le poste « Contributions reportées affectées àl’acquisition d’immobilisations corporelles » et constatées à titre de revenus au poste « Amortissement des contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles » dansl’exercice au cours duquel les ressources sont utilisées aux fins prescrites.

Taxe scolaire

Les revenus de la taxe scolaire sont constatés sur la période couverte par le rôle de perception. Les modifications des rôles d’évaluation sont comptabilisées lors de l’émission des certificats del’évaluateur. La période couverte par les factures annuelles de taxe scolaire est du 1er juillet au 30 juin. La taxe scolaire est imposée sur la valeur ajustée. La valeur ajustée est déterminée parl’application, sur 3 ans, de la variation entre la valeur uniformisée effective au 31 décembre de la dernière année du rôle précédent et celle figurant au nouveau rôle qui prend effet au 1er janvier.Les revenus tenant lieu de taxe scolaire sont constatés dans l’exercice au cours duquel les sommes sont encaissées.

Ventes de biens et services et revenus divers

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ont eu lieu les opérations ou les faits leur donnant lieu.

Charges

Les charges comprennent le coût des biens consommés et des services obtenus au cours de l’exercice, qu’un paiement ait été fait ou non, ou que des factures aient été reçues ou non, etl’amortissement du coût des immobilisations pour l’exercice.

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3. Flux de trésorerie 2017 2016

Les intérêts payés au cours de l’exercice s’élèvent à 5 501 857 $ 5 668 185 $

Les intérêts reçus au cours de l’exercice s’élèvent à 397 305 397 509

4. Emprunts temporaires

L’emprunt bancaire et les acceptations bancaires sont autorisés mensuellement par le MEES. L’ouverture de crédit autorisée est de 42 336 124 $ (89 600 120 $ au 30 juin 2016). L’emprunt bancaireporte intérêt au taux préférentiel de 2,7 % (2,7 % au 30 juin 2016) et est garanti par le MEES.

5. Provision pour avantages sociaux

Parmi les obligations à long terme découlant d’avantages sociaux accordés à des salariés, la Commission scolaire dispose d’un programme d’accumulation de congés de maladie, conformément auxdiverses conventions collectives en vigueur. Jusqu’au 30 juin 2016, ce programme permettait à certains employés d’accumuler les journées non utilisées de congés de maladie auxquelles ilsavaient droit annuellement et de se les faire monnayer en cas de cessation d’emploi, de départ à la retraite ou de décès. Par ailleurs, dans un contexte de départ en préretraite, les employéspeuvent faire le choix d’utiliser ces journées accumulées comme journées d’absence pleinement rémunérées. Depuis le 1er juillet 2016, les employés ne peuvent plus accumuler les congés demaladie acquis après cette date. Les congés de maladie seront payés annuellement au 30 juin s’ils ne sont pas utilisés à cette date.

Le détail de la provision pour avantages sociaux est présenté à la page 34 du rapport financier complet.

6. Emprunts à long terme à la charge de la Commission scolaire 2017 2016

Emprunt de 8 700 000 $, remboursable par versements mensuels de 52 347 $, incluant le capital et les intérêts au taux de 5,35 %, échéant enaoût 2032 (surface synthétique CSAD) 6 542 294 $ 6 816 574 $

Emprunt de 15 850 000 $, remboursable par versements mensuels de 95 368 $, incluant le capital et les intérêts au taux de 5,35 %, échéant enaoût 2032 (aréna CSAD) 11 919 007 12 418 702

Emprunt de 1 700 000 $, remboursable par versements mensuels de 10 716 $, incluant le capital et les intérêts au taux de 5,84 %, échéant ennovembre 2033 (projet CSAD) 1 361 870 1 410 394

19 823 171 $ 20 645 670 $

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6. Emprunts à long terme à la charge de la Commission scolaire (suite)

Les versements en capital exigibles sur les dettes à long terme à la charge de la Commission scolaire au cours des prochains exercices se terminant le 30 juin sont les suivants :

7. Emprunts à long terme faisant l’objet d’une promesse de subvention 2017 2016

$Billet de 3 711 000 $, remboursable par trois versements annuels de 1 237 000 $ plus les intérêts au taux de 1,564 %, échéant en juin 2017 - 1 237 000

Billet de 22 891 000 $, remboursable par cinq versements annuels de 1 173 000 $ et un versement final de 17 026 000 $ plus les intérêts au taux de 3,594 %, échéant en décembre 2017 17 026 000 18 199 000

Billet de 20 693 000 $, remboursable par quatre versements annuels de 885 000 $ et un versement final de 17 153 000 $ plus les intérêts au taux de 2,114 %, échéant en juin 2018 17 153 000 18 038 000

Billet de 1 344 000 $, remboursable par trois versements annuels de 448 000 $ plus les intérêts au taux de 0,97 %, échéant en juin 2018 448 000 896 000

Billet de 1 485 000 $, remboursable par trois versements annuels de 495 000 $ plus les intérêts au taux de 1,06 %, échéant en juin 2019 990 000 1 485 000

Billet de 5 072 000 $, remboursable par quatre versements annuels de 536 000 $ et un versement final de 2 928 000 $ plus les intérêts au taux de 2,057 %, échéant en août 2019 4 000 000 4 536 000

Billet de 3 500 000 $, remboursable par dix versements annuels de 456 679 $ incluant le capital et les intérêts au taux de 5,09 %, échéant en juin 2020 (surface synthétique CSAD) 1 240 162 1 613 715

Billet de 1 407 000 $, remboursable par trois versements annuels de 469 000 $ plus les intérêts au taux de 1,148 %, échéant en juin 2020 1 407 000 -

Billet de 23 300 000 $, remboursable par neuf versements annuels de 1 126 000 $ et un versement final de 13 166 000 $ plus les intérêts au taux de 2,7812 %, échéant en septembre 2024 21 048 000 22 174 000

2018 867 303 $2019 914 5512020 961 800 2021 1 016 7692022 1 072 1622023 et suivants 14 990 586

19 823 171 $

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7. Emprunts à long terme faisant l’objet d’une promesse de subvention (suite) 2017 2016

15 180 000 15 840 000

28 950 000 28 950 000

653 668 717 445

863 267 947 494

39 500 000 39 500 000

7 016 000 7 705 000

Billet de 16 500 000 $, remboursable par neuf versements annuels de 660 000 $ et un versement final de 10 560 000 $ plus les intérêts au taux de 3,177 %, échéant en septembre 2024

Billet de 28 950 000 $, remboursable par huit versements annuels de 3 039 000 $ débutant en septembre 2017 et un versement final de 4 638 000 $ plus les intérêts au taux de 2,143 %, échéant en septembre 2025

Billet de 717 445 $, remboursable par dix versements annuels de 82 887 $ incluant le capital, les frais de gestion, les frais d’émission et les intérêts au taux de 2,589 %, échéant en décembre 2025

Billet de 947 494 $, remboursable par dix versements annuels de 109 465 $ incluant le capital, les frais de gestion, les frais d’émission et les intérêts au taux de 2,589 %, échéant en décembre 2025

Billet de 39 500 000 $, remboursable par neuf versements annuels de 2 212 000 $ débutant en septembre 2017 et un versement final de 19 592 000 $ plus les intérêts au taux de 2,369 %, échéant en septembre 2026

Billet de 7 705 000 $, remboursable par dix versements annuels de 689 000 $ et un versement final de 815 000 $ plus les intérêts au taux de 2,367 %, échéant en décembre 2026

Billet de 15 000 000 $, remboursable par vingt-trois versements annuels de 600 000 $ et un versement final de 1 200 000 $ plus les intérêts au taux de 4,940 %, échéant en juin 2034 10 800 000 11 400 000

166 275 097 173 238 654

Moins : coûts de transaction attribuables à l’émission d’un passif financier (754 253) (878 867) 165 520 844 $ 172 359 787 $

Les versements en capital exigibles sur les dettes à long terme faisant l'objet d'une promesse de subvention au cours des prochains exercices se terminant le 30 juin sont les suivants :

2018 44 997 631 $2019 10 394 7962020 12 317 1392021 8 489 9382022 8 494 1822023 et suivants 81 581 411

166 275 097 $

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8. Immobilisations corporelles

Le détail des immobilisations corporelles est présenté aux pages 40 à 48 du rapport financier complet.

Le total des immobilisations corporelles inclut des immobilisations corporelles pour 5 954 105 $ (4 774 814 $ au 30 juin 2016) de biens en cours de construction, en développement ou en mise envaleur, soit 5 799 871 $ (4 568 526 $ au 30 juin 2016) pour des bâtiments et 154 234 $ (206 288 $ au 30 juin 2016) pour des aménagements. Aucun amortissement n'est pris sur ces immobilisations.

Au 30 juin 2017, le poste « créditeurs et frais courus à payer » inclut un montant de 2 607 264 $ (1 784 776 $ au 30 juin 2016) lié à l’acquisition d’immobilisations corporelles.

9. Gestion du risque et instruments financiers

Politique de gestion des risques

La Commission scolaire, par le biais de ses instruments financiers, est exposée à divers risques. La direction a mis en place des politiques et des procédés en matière de contrôle et de gestion quil’assurent de gérer les risques inhérents aux instruments financiers et d’en minimiser les impacts potentiels. Les éléments suivants fournissent une mesure des risques à la date de l'état de lasituation financière, soit au 30 juin 2017.

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu'un contrepartiste fasse défaut à ses obligations contractuelles. Le risque de crédit de la Commission scolaire est principalement attribuable à ses débiteursexcluant les taxes à la consommation et à ses subventions à recevoir. Afin de réduire son risque de crédit, la Commission scolaire analyse régulièrement le solde de ses débiteurs et une provisionpour mauvaises créances est constituée, lorsque nécessaire, en se fondant sur leur valeur de réalisation estimative. Le risque de crédit associé aux subventions à recevoir est réduit au minimumpuisque ces sommes proviennent des gouvernements.

La valeur comptable des principaux actifs de la Commission scolaire représente l'exposition maximale de la Commission scolaire au risque de crédit.

Le tableau suivant présente la balance chronologique des débiteurs excluant les taxes à la consommation, déduction faite de la provision pour créances douteuses, au 30 juin 2017.

2017 2016Débiteurs

Moins de 30 jours suivant la date de facturation 1 500 097 $ 1 731 989 $

De 30 à 60 jours suivant la date de facturation 201 226 10 716

De 61 à 90 jours suivant la date de facturation 24 347 102 887

Plus de 90 jours suivant la date de facturation 3 203 922 3 107 801

Sous-total 4 929 592 4 953 393

Provision pour créances douteuses (3 510 976) (75 879)

Total des débiteurs déduction faite de la provision pour créances douteuses 1 418 616 $ 4 877 514 $ Page 16


9. Gestion du risque et instruments financiers (suite)

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que la Commission scolaire éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. La Commission scolaire est exposée à ce risqueprincipalement en regard à ses emprunts temporaires, ses créditeurs et charges courues à payer à l’exception des déductions à la source, certains postes composant la provision pour avantagessociaux (les vacances et les autres congés sociaux) et ses emprunts à long terme. Les flux de trésorerie contractuels relativement aux passifs financiers de la Commission scolaire au 30 juin 2017 sedétaillent comme suit :

2017 Moins de 1 an 1 an à 3 ans 4 ans à 5 ans Plus de 5 ans Total

Emprunts temporaires 9 664 124 $ - $ - $ - $ 9 664 124 $

Créditeurs et frais courus à payer à l’exception des déductions à la source

14 840 842 510 670 33 156 - 15 384 668

Emprunts à long terme 45 864 934 24 588 286 19 073 051 96 571 997 186 098 268


Vacances 2 114 470 - - - 2 114 470

Heures supplémentaires accumulées 993 - - - 993

Autres congés sociaux 47 077 - - - 47 077

Total 72 532 440 $ 25 098 956 $ 19 106 207 $ 96 571 997 $ 213 309 600 $

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9. Gestion du risque et instruments financiers (suite)

2016 Moins de 1 an 1 an à 3 ans 4 ans à 5 ans Plus de 5 ans Total

Emprunts temporaires - $ - $ - $ - $ - $

Créditeurs et frais courus à payer à l’exception des déductions à la source

14 190 001 335 181 9 526 - 14 534 708

Emprunts à long terme 9 193 056 56 236 281 22 316 645 106 138 342 193 884 324


Vacances 2 083 553 - - - 2 083 553

Autres congés sociaux 20 919 - - - 20 919

Total 25 487 529 $ 56 571 462 $ 22 326 171 $ 106 138 342 $ 210 523 504 $

Afin de réduire son risque de liquidité, la Commission scolaire effectue une analyse quotidienne de ses liquidités et emprunte les sommes nécessaires selon les besoins quotidiens en fonction d’un montant maximal autorisé par le MEES.

Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché inclut trois types de risque : le risque de change, le risque de taux d’intérêt et l’autre risque de prix. Compte tenu de la nature de ses activités, la Commission scolaire est seulement exposée au risque de taux d’intérêt.

Risque de taux d'intérêt

Le risque de taux d'intérêt est le risque que la juste valeur des instruments financiers ou que les flux de trésorerie futurs associés à ces instruments financiers varient de façon défavorable en fonction des fluctuations des taux d'intérêt, qu'ils soient à taux d'intérêt fixes ou à taux d'intérêt variables. Les instruments à taux d'intérêt fixes assujettissent la Commission scolaire à un risque de juste valeur et ceux à taux variables, à un risque de flux de trésorerie.

Les instruments financiers à taux fixes sont les prêts et les emprunts à long terme.

Les instruments financiers à taux variables sont les emprunts temporaires.

Étant donné que la Commission scolaire comptabilise ses instruments financiers portant intérêt à taux fixes au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif et non à la juste valeur, l’exposition au risque de fluctuation de taux d’intérêt est faible d’autant plus que la Commission scolaire prévoit les rembourser selon l’échéancier prévu. Pour les instruments financiers à taux variables, chaque fluctuation de 1 % du taux d’intérêt sur leur solde en fin d’exercice ferait augmenter ou diminuer les dépenses de 96 641 $ ( - $ au 30 juin 2016).

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10. Obligations contractuelles

Dans le cadre de ses opérations, la Commission scolaire a conclu différents accords à long terme dont les plus importants ont donné lieu aux obligations contractuelles suivantes :

a) Un montant de 10 062 185 $ (5 970 545 $ au 30 juin 2016) pour des contrats de construction, de rénovation d’école et d’aménagements de terrain à être réalisés en 2017-2018.

b) Un montant de 6 301 383 $ (5 660 571 $ au 30 juin 2016) pour des contrats de service, échéant de septembre 2017 à juin 2020 pour le gardiennage, l’entretien ménager, la collecte desordures, l’entretien des photocopieurs, le déneigement et autres. Les versements pour les trois prochains exercices s’élèvent à :

c) Un montant de 278 317 $ (633 973 $ au 30 juin 2016) pour des contrats de location de photocopieurs échéant en juin 2018. Le versement pour le prochain exercice est le suivant :

d) Un montant de 24 773 378 $ (36 934 302 $ au 30 juin 2016) pour des contrats de transport scolaire échéant en juin 2019. Les versements pour les deux prochains exercices sont les suivants :

Les montants des obligations contractuelles présentés ci-dessus incluent la TPS non récupérée.

11. Opérations entre apparentés

En plus des opérations entre apparentés déjà divulguées dans les états financiers et comptabilisées à la valeur d’échange, la Commission scolaire est apparentée avec tous les ministères et lesfonds spéciaux ainsi qu’avec tous les organismes et entreprises publiques contrôlés directement ou indirectement par le gouvernement du Québec ou soumis, soit à un contrôle conjoint, soit à uneinfluence notable commune de la part du gouvernement du Québec. La Commission scolaire n’a conclu aucune opération commerciale avec ces apparentés autrement que dans le cours normal deses activités et aux conditions commerciales habituelles. Ces opérations sont présentées distinctement aux pages 190 et 191 du rapport financier complet.

12. Entité non consolidée

Le Complexe Multi-disciplinaires Les Estacades (CMDE) est un organisme qui exploite le Complexe sportif Alphonse-Desjardins (CSAD) dont les immeubles appartiennent à la Commission scolaire.Selon un contrat d’entente, le CMDE est mandataire pour une partie des activités de la Commission scolaire. Des éléments ont donc été réattribués dans les livres de la Commission scolaire. Deplus, certaines activités réalisées par le CMDE ne doivent pas être réattribuées à la Commission scolaire, du fait qu’elles font partie de ses propres activités.

2018 9004 292 $2019 2020

802 916 $ 598 175 $

2018 278 317 $

2018 12 473 468 $2019 12 299 910

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$


12. Entité non consolidée (suite)

Au 30 juin 2017, parmi les neuf sièges du conseil d’administration de cet organisme, la Commission scolaire est représentée par cinq personnes (incluant un siège vacant au 30 juin 2017). La Commission scolaire n’a pas consolidé les états financiers de l’organisme sans but lucratif. Selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public, cet organisme aurait dû être consolidé, du fait que la Commission scolaire a conservé le contrôle de celui-ci au cours de l’exercice. Les changements apportés au niveau de la composition du conseil d’administration ont été nécessaires suite aux recommandations du Vérificateur général du Québec. Ils sont de nature temporaire, le temps d’actualiser les plans d’action de la Commission scolaire au niveau de la gestion du CMDE.

Si le CMDE avait été consolidé, des éléments des états financiers de la Commission scolaire auraient été affectés. Les informations financières ci-dessous sont tirées des états financiers audités du CMDE pour l’exercice terminé le 30 juin 2017. Le CMDE applique les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif du secteur public. Cependant, le rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers audités de l’exercice terminé le 30 juin 2017 comporte des réserves qui sont fondées sur le fait qu’au cours de l'exercice terminé le 30 juin 2014, le CMDE a retraité ses états financiers de l'exercice terminé le 30 juin 2013 car il jugeait que divers revenus et apports avaient été comptabilisés alors que ceux-ci n'étaient pas reliés à ses opérations. Lors de ses audits, l’auditeur indépendant n'a pas été en mesure d'obtenir d'éléments probants suffisants et appropriés concernant ces revenus et apports, mais le CMDE croit qu'il doit rembourser ces revenus et apports et a décidé de les comptabiliser dans les créditeurs et charges à payer. Par conséquent, l’auditeur indépendant n'a pas pu déterminer si des ajustements devraient être apportés aux créditeurs et charges à payer ainsi qu'aux passifs nets d'un montant de 1 532 506 $ aux 30 juin 2016 et 2017, ainsi qu’aux passifs nets aux 1

er juillet 2015 et 2016. De plus, compte tenu des

lacunes de contrôle interne, il n'est pas possible d'auditer l'exhaustivité des revenus de restauration et certains revenus de location du CMDE de façon satisfaisante. Par conséquent, l’auditeur indépendant n'a pas pu déterminer si des ajustements pourraient devoir être apportés aux produits, à l’insuffisance des produits sur les charges pour les exercices terminés les 30 juin 2016 et 2017, de l’actif à court terme et des passifs nets aux 30 juin 2016 et 2017. En conséquence, il est impossible de déterminer si des ajustements pourraient devoir être apportés au passif à court terme et aux passifs nets présentés ci-dessous.

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU CMDE AU 30 JUIN

ACTIF 2017 2016

Court terme 1 180 506 $ 1 564 391 $

Long terme 689 756 435 021

TOTAL DE L’ACTIF 1 870 262 $ 1 999 412 $

PASSIF

Court terme 5 387 076 $ 5 230 098 $

Long terme 304 859 ‐

Passifs nets (3 821 673) (3 230 686)

TOTAL DU PASSIF 1 870 262 $ 1 999 412 $

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Notes complémentaires aux états financiers résumés12. Entité non consolidée (suite)

Les résultats de la colonne « CS »(Commission scolaire) sont déjà inclus dans les présents états financiers de la Commission scolaire.

ÉTAT DES RÉSULTATSExercice terminé le 30 juin

CMDE CS TOTAL CMDE CS TOTAL

PRODUITS NETS DES PAVILLONS

DEK HOCKEY INTÉRIEUR ( TENNIS EN 2015‐2016 ) (128 841) (7 450) (136 291) (4 521) (17 748) (22 269) $

CENTRE D'AFFAIRES (149 920) 9 755 (140 165) (145 454) 5 443 (140 011)

GLACE OLYMPIQUE (30 013) 56 328 26 315 (48 701) 131 360 82 659

ARÉNA JGT 79 002 ‐ 79 002 111 588 ‐ 111 588

SURFACE SYNTHÉTIQUE INTÉRIEURE 21 915 161 953 183 868 29 065 201 506 230 571

DEK HOCKEY EXTÉRIEUR 118 879 ‐ 118 879 145 032 ‐ 145 032

SURFACE SYNTHÉTIQUE EXTÉRIEURE 94 741 ‐ 94 741 45 351 ‐ 45 351

ENTRAÎNEMENT PERSONNEL ‐ 14 428 14 428 (649) 8 170 7 521

ÉVÉNEMENTS 27 644 65 675 93 319 (27 892) 15 992 (11 900)

FOOTBALL ‐ ‐ ‐ (32 846) ‐ (32 846)

HOCKEY ‐ ‐ ‐ (2 338) ‐ (2 338)

BASKETBALL ‐ ‐ ‐ 325 ‐ 325

SERVICE DE GARDE 26 666 ‐ 26 666 12 465 ‐ 12 465

CAMP DE JOUR ‐ 11 581 11 581 ‐ 25 325 25 325

TENNIS TERRE‐BATTUE 4 988 ‐ 4 988 (2 682) ‐ (2 682)

GESTION AUTRES ORGANISMES 11 754 ‐ 11 754 5 346 ‐ 5 346

CONCESSIONS 54 757 ‐ 54 757 95 779 ‐ 95 779

TOTAL DES PRODUITS NETS 131 572 312 270 443 842 179 868 370 048 549 916 $

AUTRES REVENUS

SUBVENTIONS PARTENAIRES ‐ 60 000 60 000 ‐ 75 000 75 000 $

UTILISATION ET LOCATION D'ÉQUIPEMENTS 80 297 ‐ 80 297 76 610 ‐ 76 610

TOTAL DES AUTRES REVENUS 80 297 60 000 140 297 76 610 75 000 151 610 $

CHARGES D'EXPLOITATION

DÉPENSES ADMINISTRATIVES 649 846 ‐ 649 846 734 257 ‐ 734 257 $

CONTRIBUTION À LA FONDATION 40 000 ‐ 40 000 40 000 ‐ 40 000

TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 689 846 ‐ 689 846 774 257 ‐ 774 257 $

AMORTISSEMENTS

IMMOBILISATIONS 108 829 ‐ 108 829 95 957 ‐ 95 957 $

ACTIFS INCORPORELS 4 181 ‐ 4 181 38 086 ‐ 38 086

TOTAL DES AMORTISSEMENTS 113 010 ‐ 113 010 134 043 ‐ 134 043 $

EXCÉDENT (INSUFFISANCE) DES PRODUITS SUR LES CHARGES (590 987) 372 270 (218 717) (651 822) 445 048 (206 774) $

2016‐2017 2015‐2016

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12. Entité non consolidée (suite)

À la fin de l'exercice, les montants à recevoir et à payer de cet organisme sont les suivants :2017 2016

Débiteurs Taxe scolaire à recevoir - $ 6 641 $ Autres ventes de biens et services 2 781 801 2 716 795

2 781 801 $ 2 723 436 $

Créditeurs et frais courus à payer 325 189 $ 553 070 $

Le tableau qui suit présente les opérations conclues par la Commission scolaire avec cet organisme au cours de l’exercice.

2017 2016 Revenus Ventes de biens et services 14 386 $ 15 344 $

Revenus divers 496 038 553 401 Total revenus 510 424 $ 568 745 $

Dépenses Activités d'enseignement et de formation 7 267 $ 7 957 $ Activités de soutien à l'enseignement et à la formation 162 343 308 470 Services d’appoint 5 878 5 158 Activités administratives - 2 428 Activités relatives aux biens meubles et immeubles 80 297 76 610 Activités connexes 305 345 338 303

Total dépenses 561 130 $ 738 926 $

Les opérations présentées ont eu lieu dans le cours normal des activités et sont mesurées à la valeur d'échange, qui est le montant de la contrepartie établi et accepté par les apparentés.

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13. Éventualités

a) Plusieurs immeubles résidentiels et commerciaux de la région de Trois-Rivières sont touchés par la présence de pyrrhotite dans le béton. Cette substance peut provoquer le soulèvement et lafissuration de la dalle de l’immeuble, problématique retrouvée principalement du côté résidentiel et qui touche les immobilisations de la Commission scolaire utilisées par le CSAD. Des étudeset analyses périodiques sont entreprises afin de surveiller la situation et actuellement rien ne laisse entrevoir de détériorations importantes aux immeubles de la Commission scolaire. Lavaleur nette comptable des immobilisations utilisées par le CSAD est de 24 057 390 $ en date du 30 juin 2017 (25 014 127 $ en date du 30 juin 2016). La Commission scolaire ne prévoit pasd’incidence défavorable importante sur la situation financière et les résultats d’exploitation de la Commission scolaire.

b) La Commission scolaire détient trois terrains sur lequels des analyses sont à venir afin d’évaluer s’il y a des passifs environnementaux. Par conséquent, la Commission scolaire n’est pas enmesure de déterminer quelles mesures seront prises et ainsi, ne peut estimer raisonnablement les montants qu’elle pourrait possiblement assumer.

c) La Commission scolaire a mandaté une firme pour faire la caractérisation des matériaux pouvant contenir de l’amiante dans ses bâtiments, ainsi que les mesures à prendre pour régler lasituation. La Commission scolaire n’est pas en mesure de déterminer quelles mesures seront prises et ainsi, ne peut estimer raisonnablement les montants possiblement en cause.

d) Le tribunal a confirmé, en avril dernier, l’autorisation du recours collectif en dommages et intérêts concernant la gratuité scolaire. À ce jour, la Commission scolaire n’est pas encore enmesure d’établir la probabilité qu’un événement vienne confirmer le montant du passif éventuel.

e) Le 3 octobre 2016, la Commission scolaire a reçu une demande introductive d’instance en dommages conjointement avec le Complexe Multi-disciplinaire Les Estacades et d’autres parties. Lemontant réclamé est de 2 300 000 $. Cette requête fait suite à une demande introductive d’instance datée du 1er avril 2016 entamée conjointement par la Commission scolaire et le ComplexeMulti-disciplinaire Les Estacades et ce, pour un montant de 5 622 966 $ contre diverses parties.

Le 27 février 2017, la Commission scolaire a reçu une demande introductive d’instance pour préjudices conjointement avec le Complexe Multi-disciplinaire Les Estacades et une autre partie.Le montant réclamé est de 1 100 000 $.

Le 30 mars 2017, la Commission scolaire a reçu une demande introductive d’instance pour préjudices conjointement avec le Complexe Multi-disciplinaire Les Estacades et deux autres parties.Le montant réclamé est de 765 000 $.

Il est actuellement impossible d’évaluer le dénouement de ces réclamations ni le montant que la Commission scolaire pourrait, le cas échéant, devoir verser. Tout règlement au titre de cesréclamations sera passé en charge dans l’exercice alors en cours.

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