Taux d’impôt sur le revenu des sociétés pour 2015*applicables au revenu tiré d’une entreprise exploitée activement

Compte tenu de toutes les modifications de taux annoncées jusqu’au 30 juin 2015

Revenu admissibleà la déduction

accordée aux petitesentreprises (DAPE) (%)

(généralementjusqu’à 500 000 $1)

Revenu de fabricationet de transformationnon admissible à laDAPE fédérale (%)

(supérieurà 500 000 $)

Revenu généralnon admissibleà la DAPE (%)

(revenu autre quede fabrication et de

transformation)Taux fédéraux2 11,003 15,00 15,002

Taux fédéraux et tauxprovinciaux combinés :Terre-Neuve-et-Labrador 14,004 20,00 29,00Île-du-Prince-Édouard 15,50 31,00 31,00Nouvelle-Écosse 14,00 (jusqu’à 350 k$) 1, 5/

27,00 (350 k$-500 k$)31,00 31,00

Nouveau-Brunswick 15,006 27,00 27,00Québec 19,007 26,908 26,908

Ontario 15,509 25,00 26,50Manitoba 11,00 (jusqu’à 425 k$) 1/

23,00 (425 k$-500 k$)27,00 27,00

Saskatchewan10 13,00 25,00 27,00Alberta - avant le 1er juillet 2015 - après le 30 juin 2015 - taux pour l’année civile

14,0014,0014,00

25,0011

27,0011

26,0011

25,0011

27,0011

26,0011

Colombie-Britannique 13,50 26,00 26,00Territoires du Nord-Ouest 15,00 26,50 26,50Nunavut 15,00 27,00 27,00Yukon 12,50/14,0012 17,50 30,00Société non-résidente s.o. 25,00 25,00

*Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.

Société membre d’Ernst & Young Global Limited

Notes :

1) Le plafond des affaires fédéral pour les petites entreprises est de 500 000 $. Le plafond des affaires despetites entreprises de la Nouvelle-Écosse est de 350 000 $ et celui du Manitoba est de 425 000 $. Leplafond des affaires des petites entreprises du Manitoba passera de 425 000 $ à 450 000 $ à compterdu 1er janvier 2016. Le plafond des affaires des petites entreprises des provinces et territoires restantsest de 500 000 $.

2) Le taux général fédéral de base de 28 % est réduit de 13 % dans le cas du revenu tiré d’une entrepriseexploitée activement qui n’est pas admissible à d’autres incitatifs fiscaux et dans le cas du revenu deplacement gagné par une société qui n’est pas une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Lerevenu gagné par une entreprise de prestation de services personnels ne donne pas droit à la réductiondu taux général fédéral. Le taux fédéral applicable au revenu de placement gagné par une SPCC s’élève à34,67 %, en raison de l’impôt sur le revenu fédéral remboursable supplémentaire de 6,67 %.

3) Le budget fédéral de 2015-2016 a annoncé une réduction graduelle du taux d’imposition des petitesentreprises de 11 % à 9 % sur une période de quatre ans, qui entrera en vigueur le 1er janvier de chaqueannée, selon le calendrier suivant : 2016 – 10,5 %; 2017 – 10,0 %; 2018 – 9,5 %; et 2019 – 9,0 %. Ladéduction fédérale accordée aux petites entreprises (DAPE) est réduite si le capital imposable utilisé auCanada est supérieur à 10 millions $ au cours de l’année d’imposition précédente. Compte tenu del'instauration par l'Ontario d'une récupération de la DAPE qui s’aligne sur les règles fédérales (applicableaux années d’imposition prenant fin après le 1er mai 2014), cette réduction de la DAPE pour les grandesSPCC s'applique dans tous les provinces et territoires. La DAPE s’applique généralement au revenu defabrication et de transformation (F&T) qui s’inscrit dans le plafond des affaires pour les petitesentreprises, sauf au Yukon (voir la note 12 ci-après) et, dans certaines circonstances, au Québec (voir lanote 7 ci-après).

4) Le taux applicable aux petites entreprises de la province de Terre-Neuve-et-Labrador a été réduit de 4 %à 3 % le 1er juillet 2014.

5) Le taux applicable aux petites entreprises de la Nouvelle-Écosse a été réduit de 3,5 % à 3,0 % le1er janvier 2014.

6) Le taux applicable aux petites entreprises du Nouveau-Brunswick passe de 4,5 % à 4,0 % à compter du1er janvier 2015. La province a confirmé son intention, annoncée précédemment, de diminuer le tauxd’imposition des petites entreprises à 2,5 %, mais aucune date précise n’a été annoncée.

7) Le budget du Québec de 2015-2016 a annoncé qu’à compter des années d’imposition commençantaprès le 31 décembre 2016, une société doit généralement avoir plus de trois employés à temps plein ouœuvrer dans le secteur primaire (c.-à-d. l’agriculture, la foresterie, la pêche, la chasse et certainssecteurs fondés sur les ressources) ou dans le secteur de la F&T pour profiter du taux d’imposition despetites entreprises. Les SPCC exerçant des activités de F&T pourraient demander une déductionadditionnelle (de 2 % à compter du 5 juin 2014 et de 4 % à compter du 1er avril 2015) du tauxd’imposition des petites entreprises, selon la proportion des activités attribuables aux activités de F&T.La déduction est calculée au prorata pour les années d’imposition chevauchant les dates d’application etest réduite linéairement lorsque la proportion des activités attribuable aux activités de F&T se situe entre25 % et 50 %. Le budget du Québec de 2015-2016 propose d'étendre l'admissibilité à la déductionadditionnelle aux sociétés du secteur primaire pour les années d’imposition débutant après le 31décembre 2016. Le taux de la déduction additionnelle atteindra 4 % lorsque la proportion des activitésdu secteur primaire et du secteur de la F&T est de 50 % ou plus et sera réduit de façon linéaire lorsque laproportion se situe entre 50 % et 25 %.

8) Le budget du Québec de 2015-2016 a annoncé une réduction graduelle du taux général d’imposition dessociétés de 11,9 % à 11,5 % sur une période de quatre ans, qui entrera en vigueur le 1er janvier de

Société membre d’Ernst & Young Global Limited

chaque année à compter de 2017, selon le calendrier suivant : 2017 – 11,8 %; 2018 – 11,7 %; 2019 –11,6 %; et 2020 – 11,5 %.

9) Pour les années d'imposition prenant fin après le 1er mai 2014, la DAPE de l’Ontario sera éliminéegraduellement pour les SPCC (y compris les sociétés associées) ayant un capital imposable de plus de 10millions de dollars utilisé au Canada au cours de l’année d’imposition précédente. Elle sera éliminéecomplètement pour les SPCC ayant un capital imposable de plus de 15 millions de dollars au cours del’année d’imposition précédente. La DAPE est éliminée graduellement au prorata pour les annéesd’imposition qui chevauchent le 1er mai 2014.

10) Le budget de la Saskatchewan de 2014-15 avait confirmé l’intention de la province, annoncéeprécédemment, de réduire le taux général d’imposition des sociétés de 12 % à 10 %; cependant, lecalendrier de la ou des prochaines réductions n’a pas encore été fourni, et la réduction de taux proposéen’a pas été mentionnée dans le budget provincial de 2015-16.

11) Le taux général d’imposition des sociétés de l’Alberta augmente, passant de 10 % à 12 % à compter du1er juillet 2015.

12) Le taux applicable au revenu de F&T du Yukon est inférieur à celui applicable aux petites entreprises. Lepremier taux vise le revenu de F&T admissible à la DAPE, tandis que le second taux s’applique au revenuqui n’est pas tiré d’une entreprise de F&T. Le taux applicable aux petites entreprises du Yukon a étéréduit de 4 % à 3 % le 1er juillet 2014. Les modifications législatives ont également eu pour effet deréduire automatiquement le taux applicable aux bénéfices de F&T des petites entreprises de 2,5 % à1,5 % à partir de la même date.