Nouvel Article 55 Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) 2015 (dividendes inter-sociétés)

Modifications à l’article 55 de

la Loi de l’impôt sur le revenu

Budget Fédéral (21 avril 2015)

et AMVM (31 juillet 2015)

Raphael BarchichatPSB Boisjoli LLP 150 experts à votre service

Audit | Fiscalité | Conseils

© 2015 Me Raphael Barchichat @ PSB Boisjoli LLP, cabinet de comptables professionnels agréés

Agenda55(2), 55(3)a) et 55(3)b)

VUE D’ENSEMBLE de l’al. 55(3)a)

• Comprendre son étendue –

les 5 événements déclencheurs

• Exemples pratiques d’applications

• Exceptions à l’al. 55(3)a)

** Budget 2015 – Modifications

proposées à l’al. 55(3)a)

VUE D’ENSEMBLE de l’al. 55(3)b)

• Comprendre son étendue


• Exceptions à l’al. 55(3)b)

VUE D’ENSEMBLE du par. 55(2)

• Étendue du par. 55(2)


• Exceptions au par. 55(2)

• dans le préambule

• sur les dividendes:

• versés à même le revenu

protégé

• assujettis à l’impôt de la Partie IV

• versés lors de certaines

opérations entre « parties

liées » – al. 55(3)a)

• versés lors de réorganisations

papillon – al. 55(3)b)

** Budget fédéral 2015: modifications

proposées au par. 55(2)

RAPPEL

2

Dépouillement de gains en capital

Aperçu du paragraphe 55(2)

RAPPEL


Pourquoi le paragraphe 55(3)

existe?

• Le par. 55(3) permet plusieurs types

de réorganisations dans la mesure

où des tiers ne sont pas impliqués

dans le cadre de la série

d’opérations ou d’événements qui

inclut le versement du dividende. Le

par. 55(3) de la Loi prévoit deux

exceptions à l’application de la règle

anti-évitement énoncée au par.

55(2), selon laquelle certains

dividendes réputés reçus dans le

cadre d’une réorganisation sont

réputés être des gains en capital.

Pourquoi le paragraphe 55(2) existe?

• Dans la Sous-section c (art. 38 à

55) intitulé Gains en capital

imposables et pertes en capital

déductibles.

• Règle anti-évitement qui vise à

empêcher une société de convertir

ce qui aurait été un gain en capital

en dividende déductible en vertu

(notamment) du par. 112(1), qu’il y

ait eu disposition d’action ou non.

• La nature des dividendes reçus par

une société est recaractérisée en

tant que gain en capital ou produit

de disposition.

But des paragraphes 55(2) et 55(3)DÉPOUILLEMENT DE GAIN EN CAPITAL

RAPPEL

4


« 55(2) Dans le cas où une société résidant au Canada a reçu un dividende imposable à

l'égard duquel elle a droit à une déduction en vertu des paragraphes 112(1) ou (2) ou

138(6) dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou

d'événements dont l'un des objets (ou, dans le cas d'un dividende visé au paragraphe

84(3), dont l'un des résultats) a été de diminuer sensiblement la partie du gain en capital

qui, sans le dividende, aurait été réalisée lors d'une disposition d'une action du capital-

actions à la juste valeur marchande immédiatement avant le dividende et qu'il serait

raisonnable de considérer comme étant attribuable à autre chose qu'un revenu gagné ou

réalisé par une société après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé

quant à l'opération, à l'événement ou à la série, malgré tout autre article de la présente loi,

le montant du dividende (à l'exclusion de la partie de celui-ci qui est assujettie à l'impôt en

vertu de la partie IV qui n'est pas remboursé en raison du paiement d'un dividende à une

société lorsqu'un tel paiement fait partie de la série):

a) est réputé ne pas être un dividende reçu par la société;

b) lorsqu'une société a disposé de l'action, est réputé être le produit de disposition de

l'action, sauf dans la mesure où il est inclus par ailleurs dans le calcul de ce produit;

c) lorsqu'une société n'a pas disposé de l'action, est réputé être un gain de la société

pour l'année au cours de laquelle le dividende a été reçu de la disposition d'une

immobilisation ».

L.I.R. – Point de départ55(2) ACTUEL: DÉPOUILLEMENT DE CAPITAL

RAPPEL

5

Exemples

typiques

RAPPEL


Transaction sans planification

• SellCo vend les actions de la

société cible (Target) à

BuyCo à la JVM.

• BuyCo est une personne non

liée (PNL) à SellCo.

• SellCo réaliserait un gain en

capital (GC) de 100$ sur la

disposition des actions de

Target.

BuyCo(Non-liée)

Vente

Target

SellCo

Actionnaire

JVM 100

PBR/CV 0

RP 0

Tiers

Explication: Légende

RAPPELBut du paragraphe 55(2)EXEMPLE # 1

7


Transactions pour éviter le GC

• BuyCo prête 100$ à Target.

• Target verse un dividende de

100$ à SellCo.

• Le dividende est déductible

en vertu du par. 112(1) pour

SellCo.

• SellCo vend les actions de

Target à BuyCo en

contrepartie de 0$.Target

SellCo

Actionnaire

Prêt de

100$

JVM 0

PBR/CV 0

RP 0/

Div de

100$

BuyCo(Non-liée)

PD

BD

Tiers

Vente


8


Transaction sans planification

• SellCo vend les « Biens à

vendre » à BuyCo en

contrepartie de 100$.

• SellCo réaliserait un GC ou

un revenu sur la vente des

« Biens à vendre ».

BuyCo(Non-liée)

Vente

SellCo

Actionnaire

Biens à vendre

JVM 100

PBR 0

Biens à

conserver

Tiers


9


Transactions pour éviter le GC

• SellCo transfère par roulement les

« Biens à vendre » à BuyCo afin de

différer l’imposition - 85(1).

• BuyCo émet des actions

privilégiées de roulement (A/P) à

SellCo.

• BuyCo rachète les A/P détenues

par SellCo - 84(3).

• Dividende réputé au moment du

rachat plutôt qu’un GC/revenu. Le

dividende est déductible en vertu

du par. 112(1) pour SellCo.

• Aucun gain / revenu réalisé sur le

transfert des « Biens à vendre ».

SellCo

Actionnaire

Biens à vendreJVM 100

PBR 0

Biens à

conserver

Roulement selon 85(1)

PDBD

A/P

JVM 100

PBR/CV 0

Biens vendus

JVM 100

PBR 0

Tiers

BuyCo(Non-liée)


10

Compréhension de

l’alinéa 55(3)a) LIR

(actuel)

RAPPEL


L’alinéa 55(3)a) prévoit que le

paragraphe 55(2) ne

s’applique pas à un

dividende…

… sauf si

une opération décrite à

l’alinéa 55(3)a) se produit…

… dans le cadre d’une série

d’opérations au cours de

laquelle le dividende a été

reçu.

L’alinéa 55(3)a) permet les

réorganisations entre personnes liées [au sens des articles 55 et 251]

Les sous-alinéas 55(3)a)(i) à

55(3)a)(v) prévoient cinq types

d’événements appelés « événements

déclencheurs ».

Lorsqu’un événement déclencheur se

produit, le paragraphe 55(2)

s’applique si les autres conditions

énoncées dans ce paragraphe sont

respectées.

Il arrive souvent que plusieurs

événements déclencheurs se

produisent à la même opération

(mais il suffit d’un seul).

RAPPELException au paragraphe 55(2)RÉORGANISATIONS SELON L’ALINÉA 55(3)a)

12

1er événement

déclencheur

• 55(3)a)(i)

RAPPEL

2ème événement

déclencheur

55(3)a)(ii)

RAPPEL

3ème événement

déclencheur

55(3)a)(iii)

RAPPEL

4ème événement

déclencheur

55(3)a)(iv)

RAPPEL


Après la réception du dividende, disposition en faveur d’une personne ou société de personnes qui est une "PNL" [avant le moment donné]:

o des actions du bénéficiaire de dividende; ou

o de biens dont plus de 10% de la JVM provenait, à un moment de la série, de toute combinaison d’actions et de dettes du bénéficiaire de dividende.

Application rare.

Points additionnels:

o La référence au «Bénéficiaire de dividende»

s’applique également aux fins du par.

55(3.01).

o N’eut été de 55(3)a)(iv)(A), les transactions

papillons achat/vente auraient été permises,

et 55(2) n’auraient pas été applicables

puisque la seule disposition qui a lieu en

faveur d’une PNL a lieu à la JVM. Ceci va à

l’encontre de la politique fiscale sous-

jacente à l’article 55.

o Il peut y avoir confusion quant à l’utilisation

par le législateur du nom commun:

«combinaison». Le mot «combinaison»

n’est pas défini dans la LIR; selon son

usage courant: « Combinaison » signifie:

« l’action de combiner, d'arranger, de réunir des

éléments divers pour former un tout ou un

ensemble; cet assemblage, cet arrangement lui-

même: Trois chiffres différents offrent six

combinaisons possibles.

RAPPEL55(3)a)(iv) – 4e événement déclencheurDISPOSITION D’ACTIONS DU BD

17


• SellCo détient toutes les actions de

KeepCo et Target.

• Target a des actifs qu’elle veut vendre

et d’autres qu’elle veut conserver.

• Target transfère par roulement à

KeepCo les « Biens à conserver » afin

de différer l’imposition du GC/revenu

sur ses actifs (85(1) LIR).

• KeepCo émet des A/P à Target.

• KeepCo rachète les A/P, ce qui

déclenche un dividende réputé en

faveur de Target au moment du rachat.

Le dividende est déductible en vertu de

112(1) pour Target.

• SellCo vend à la JVM les actions de

Target au tiers non lié.

Exemple: opération visée par 55(3)a)(iv)(A):

SellCo

PD

BD

Tiers

Biens à

vendre

Biens à

conserver

Roulement 85(1)

KeepCo

Vente

Target

RAPPEL55(3)a)(iv) – 4e événement déclencheurEXEMPLE: DISPOSITION D’ACTIONS DU BD

18

5ème événement

déclencheur

55(3)a)(v)

RAPPEL


Augmentation sensible du total des participations directes dans le Payeur de dividende par une ou plusieurs personnes ou société de personnes qui étaient non liées [avant le moment donné]:

o Pas d’exception de JVM

Points additionnels:

o 55(3)a)(v) est limité à une augmentation sensible de la

participation dans le payeur du dividende, et non à toute

société comme c’est le cas à 55(3)a)(ii).

o Pas d’exception de la JVM comme au sous-alinéa

55(3)a)(ii).

o La participation doit être directement dans la société.

Une participation indirecte n’est pas pertinente pour

l'analyse.

o Seules les augmentations par des personnes ou SdeP

qui sont des "PNL" par rapport au bénéficiaire du

dividende sont prises en compte pour déterminer si

l’augmentation est « sensible ».

o Il faut additionner les augmentations de participation de

toutes les personnes et sociétés de personnes non liées

pour déterminer si l’augmentation est « sensible ».

o L'augmentation de la participation directe dans une

société doit être « sensible ». Les termes « sensible » et

« participation » ne sont pas définis dans la LIR. Or, les

Règles de Robertson (Robertson Rules) mentionnent

que ça peut être en -$- ou en -%-.

RAPPEL55(3)a)(v) – 5e événement déclencheur↑ DE LA PARTICIPATION DANS LE PD PAR UNE PNL

20


• SellCo détient 60 actions "A" d’Opco et BuyCo

détient 40 actions "B" d’Opco.

• SellCo ne veut plus être actionnaire d’Opco et

désire vendre ses actions d’Opco à BuyCo, soit

une PNL à SellCo. Une vente pure et simple

déclencherait un GC de 60$ pour SellCo.

• Ainsi, il est plutôt proposé de payer un

dividende de 60$ déductible pour SellCo. [sous

réserve de 55(2)] et ensuite de racheter les

actions d’Opco détenues par SellCo.

• 55(3)a)(ii) non applicable en l’espèce car le

rachat a lieu à la JVM [voir 55(3.01)d)], soit 0$.

De plus, l’augmentation de la participation de

BuyCo résulte d’une disposition de SellCo de

ses actions d’Opco à la JVM.

• La disposition par Opco suite au rachat des

actions de SellCo n’est pas visée par 55(3)a)(i)

et (iii) car SellCo est liée à Opco

immédiatement avant la disposition et que cette

disposition a lieu à la JVM.

BuyCo(Non-liée)

Exemple: opération visée par 55(3)a)(v):

40%

Opco

SellCo

PD

BD

60%JVM 60

PBR/CV 0

RP 0

60 "A"

RAPPEL55(3)a)(v) – 5e événement déclencheurEXEMPLE: ↑ PARTICIPATION DANS LE PD PAR UNE PNL

21

Budget Fédéral 2015 et

Propositions législatives

de juillet 2015

Modifications législatives

proposées à l’article 55

Modifications au

paragraphe 55(2) LIR


« La Loi de l'impôt sur le revenucomporte une règle anti-évitement qui,de façon générale, impose à titre degains en capital certains dividendesintersociétés qui seraient par ailleursdéductibles aux fins de l'impôt. Cetterègles'appliquehabituellement lorsqu'unesociété qui s'apprête à disposer d'actionsd'une autre société reçoit de cettedernière des dividendes déductiblesd'impôtqui, essentiellement, représententla plus-value non imposée de l'autresociété. Les dividendes déductiblesd'impôt réduisent la juste valeurmarchande des actions ou, dans certainscas, augmentent le coût des actions, àun point tel que le gain en capital nonréalisé sur ces actions s'en trouveréduit ».

« la règle anti-évitement s’appliqueactuellement lorsqu’un dividenderéduit de façon sensible le gain encapital sur une action. Toutefois, lamême préoccupation en matière depolitique fiscale se présente lorsquedes dividendes sont payés sur uneaction non pas pour réduire un gainen capital sur cette action, mais pourabaisser sa juste valeur marchandeen deçà de son coût ou pouraugmenter de façon importante lecoût total des biens. Dans un tel cas,l’actionnaire pourrait essayerd’utiliser la perte non réalisée crééepar le paiement du dividende pourmettre à l’abri un gain en capitalaccumulé relativement à d’autresbiens ».

Budget Fédéral 2015: Commentaires de FinancesOBJECTIFS VISÉS PAR LES MODIFICATIONS AU PAR. 55(2)

24


Par. 55(2) PROPOSÉ s’applique à TOUT dividende déductible (dividende visé au par. 84(2) ou (3) ou autres) si :

o L’un des objets du paiement/réception du

dividende (ou l’un des résultat si le dividende

est visé au par. 84(3)) a été de diminuer le

gain en capital sur une action - semblable à

l’ancien test d’objet;

o L’un des objets du paiement/réception du

dividende (à l’exception d’un dividende visé

au par. 84(3)) reçu sur une action qui est

une immobilisation est:

de diminuer la juste valeur

marchande d’une action; ou

d’augmenter le coût des biens du

bénéficiaire de dividende.

Seul les dividendes visés au par. 84(2) ou (3) bénéficient dorénavant de l’exemption à l’al. 55(3)a).

Les nouvelles règles visent à corriger entre autres des situations semblables à celles dans l’affaire D&D Livestock Ltd., 2013 DTC 1251 (TCC), où:

• 55(2) ne s’applique pas car

aucun gain en capital

hypothétique; et

• 112(3) ne s’applique pas pour

refuser la perte.

Finance indique que la RGAÉ pourrait s’appliquer à ce genre de situation mais préfère introduire des mesures législatives précises pour veiller à ce que les conséquences fiscales appropriées s’appliquent et également afin d’éviter que de telles contestations puissent s'avérer à la fois fastidieuses et dispendieuses.

Cette modification s’appliquera aux dividendes reçus après le 20 avril 2015.

Principales modifications à l’article 55NOUVELLE APPROCHE QUI CRÉE DE L’INCERTITUDE

25


Principales modifications à l’article 55COMPARAISON (1)

ACTUEL PROPOSÉdont l'un des objets (ou, dans le cas

d'un dividende visé au paragraphe

84(3), dont l'un des résultats)…

l’un des objets du paiement ou de la réception du dividende (ou,

dans le cas d’un dividende visé au paragraphe 84(3), l’un de ses

résultats)… [55(2.1)b)(i)]

a été de diminuer sensiblement la partie

du gain en capital qui, sans le dividende,

aurait été réalisée lors d'une disposition

d'une action du capital-actions à la juste

valeur marchande…

AUCUN CHANGEMENT

N’EXISTAIT PAS

(ii) … le dividende (à l’exception d’un dividende [...] auquel le

paragraphe 84(2) ou (3) s’applique) a été reçu sur une action qui

est détenue à titre d’immobilisation par le bénéficiaire de dividende et

l’un des objets du paiement ou de la réception du dividende est,

selon le cas ::

(A) de diminuer sensiblement la juste valeur marchande d’une

action,

(B) d’augmenter sensiblement le coût des biens de sorte que le

montant qui correspond au total des coûts indiqués des biens

du bénéficiaire de dividende immédiatement après le dividende

soit sensiblement supérieur au montant qui correspond au total

des coûts indiqués des biens du bénéficiaire de dividende

immédiatement avant le dividende; [55(2.1)b)(ii)]

26


ACTUEL PROPOSÉ

qu'il serait raisonnable de considérer

comme étant attribuable à autre

chose qu'un revenu gagné ou réalisé

par une société après 1971 et avant

le moment de détermination du

revenu protégé

le montant du dividende est supérieur

au montant du revenu gagné ou réalisé

par une société—après 1971 et avant le

moment de détermination du revenu

protégé (…) qu’il serait raisonnable de

considérer comme contribuant au gain

en capital qui aurait été réalisé lors

d’une disposition à la juste valeur

marchande, effectuée immédiatement

avant le dividende, de l’action sur

laquelle le dividende a été reçu [55(2.1)c)]

le montant du dividende (à l'exclusion de

la partie de celui-ci qui est assujettie à

l'impôt en vertu de la partie IV qui n'est

pas remboursé en raison du paiement

d'un dividende à une société lorsqu'un

tel paiement fait partie de la série)

le montant du dividende (à l’exclusion

de la partie de celui-ci qui est assujettie

à l’impôt prévu à la partie IV qui n’est

pas remboursé en raison du paiement

d’un dividende par une société [55(2)]

Principales modifications à l’article 55COMPARAISON (2)

27


1. Target paie un dividende de 100$ à SellCo:

• JVM des actions de Target baisse à 0$

• PBR des actions demeure à 100$

• Le dividende crée une perte latente sur

les actions de Target détenues par SellCo

2. SellCo transfère l’Actif, lequel a une plus-value

accumulée de 100$, par voie de roulement à

Target:

• JVM des actions de Target remonte à

100$

• PBR demeure à 100$ (car SC = 0$)

3. SellCo vend les actions de Target à un BuyCo:

• Aucun gain en capital réalisé

• Le dividende a permis de créér une perte

non réalisée, laquelle a épongé le gain

latent sur l’Actif

** Nouveau test d’objet: Un des objets du

dividende est de diminuer la valeur des actions de

Target. Donc 55(2) s’applique.

Target

SellCo

Actionnaire

JVM 100

PBR/CV 100

RP 0

/ Div de

100$

BuyCo(Non-liée)

PD

BD

Tiers

Vente

JVM 0

PBR/CV 100

RP 0

Actif

Transfert 85(1)

1

2 JVM 100

PBR 0

3

Nouveau test d’objet: Le « Mischief » StuffingL’INQUIÉTUDE DE FINANCES? DIVIDENDE EN NATURE ≠ ACTIONS

28


Nouveau test d’objet: Le « Mischief »L’INQUIÉTUDE DE FINANCES? DIVIDENDE EN NATURE = ACTIONS

29

Vente

A/O

JVM = 9

PBR = 0

JVM = 1

PBR= 1

A/P

JVM = 1

PBR = 1

A/O

JVM = 9

PBR = 0

JVM = 0

PBR = 1

Incorporation de Nouco

Transfert des actions avec

plein PBR

NewCo distribue à Holdco

les A/P d’Opco (comme dividende en nature)

A/O

JVM = 9

PBR = 0

A/P

JVM = 1

PBR = 1

Isoler le

Hard basis

A/O

JVM = 10

PBR = 1

Initiale

Roulement 85(1)

A/P

JVM = 1

PBR = 1

1

2

4

5

Roulement à NewCo

des actions d’Opco

Vente au tiers des

actions de NewCo

Holdco Holdco

Opco

Nouco

Opco

Nouco

Holdco

Opco

Holdco

Opco

3

Dividende

en nature

IMPACT DES

NOUVELLES MESURES

LÉGISLATIVES


Bonis

500k$Bonis

500k$

31

Exemple pratique #2: Nouveau test d’objetPARI PASSU ("D'UN PAS ÉGAL")

XCO, M. Y et M. Z détiennent toutes les

actions en circulation d’Opco.

Dans la convention d’actionnaires, il est

entendu que suite à l’approbation des trois

actionnaires, de façon trimestrielle, les

surplus générés (le cas échéant) seront

payés sous forme de bonis ou de

dividendes, selon la préférence de chaque

actionnaire.

Ainsi:

1. Opco verse trimestriellement un rendement

(sous forme de dividende imposable à XCO

et de bonis à M. Y et M. Z) pour un montant

équivalent au surplus excédentaire non

utilisés dans l’exploitation de l’entreprise.

** Est-ce que le par. 55(2) s’applique?

33 "B"

33"A"

33 "C"

Opco

XCO

M. X M. Y M. Z

Dividende

de 500k$

55 ACTUEL vs. 55 PROPOSÉ


Canco

Fiducie

NR

Société

étrangère

Fiducie

Canada

Étranger

Holdco

Opco

Canco

Fiducie

NR

Société

étrangère

Fiducie

Canada

Étranger

Holdco

Opco

/ /Dividende

Impôt Partie IV

<RTD>

55(2) applicable?

Ça dépend

Impôt Partie IV

<RTD>

55(2) applicable?

Oui, dans tous les cas

Dividende

Art. 55 L.I.R. (actuel) vs. Art. 55 L.I.R. (proposé)

32

Exemple pratique #3: Impôt de la Partie IVIMPACT DU CHANGEMENT

Modifications à l’alinéa

55(3)a) LIR


55(3)a) ACTUEL

a) à un moment donné, aucun des

faits suivants ne s'est produit dans

le cadre d'une opération, d'un

événement ou d'une série

d'opérations ou d'événements dans

le cadre duquel le dividende a été

reçu:

(i) à (v) [5 événements déclencheurs]

55(3) [opérations papillon] - Le paragraphe (2) ne s'applique pas à un dividende reçu

par une société (appelée «bénéficiaire de dividende» au présent paragraphe et au

paragraphe (3.01)) si, selon le cas:

55(3)a) PROPOSÉ

a) dans le cas d’un dividende […]

auquel le paragraphe 84(2) ou (3)

s’applique, aucun des faits suivants

ne s’est produit à un moment donné

dans le cadre d’une opération, d’un

événement ou d’une série d’opérations

ou d’événements dans le cadre duquel

le dividende a été reçu:

(i) à (v) [5 événements déclencheurs]

Cette modification s’appliquera aux dividendes

reçus après le 20 avril 2015.

La Loi de l’impôt sur le revenu – Point de départ55(3)a) ACTUEL: EXCEPTION ENTRE PERSONNE LIÉE

34


M. X détient toutes les actions en circulation

de Holdco, et cette dernière détient toutes

celles d’Opco.

Holdco a été initialement mis en place pour

des raisons de protection d’actifs contre les

créanciers éventuels d’Opco.

Ainsi:

1. Lorsque des surplus s’accumulent dans Opco,

Opco les verse sous forme de dividendes

imposables à Holdco.

2. Si Opco a besoin de cet argent pour son fonds

de roulement, alors Holdco prête l’argent à

Opco.


** Est-ce que votre réponse changerait si Holdco n’a

pas l’intention de vendre ses actions d’Opco dans un

futur rapproché?

Dividende

1 2

RP = ?$

M. X

Exemple pratique #4: Nouveau test d’objetPROTECTION D’ACTIFS

35

/ Prêt

Holdco

Opco



Xco et Yco sont des personnes liées au

sens des articles 55 et 251.

Xco aimerait recevoir des liquidités

d’Opco sous formes de dividendes afin

d’investir dans un projet immobilier.

Ayant des fonds excédentaires, Yco

souhaite augmenter son pourcentage de

participation dans l’entreprise familiale,

Opco.

Ainsi:

1. Opco verse un dividende imposable à

Xco.

2. Yco souscrit ensuite à des actions du

trésor d’Opco (pour renflouer l’encaisse

suite au dividende).


Xco Yco

Opco

Dividende

1

2

Souscription

d’action

RP = ?$

M. X Mme Y

36

Exemple pratique #5: Modification à l’al. 55(3)a)ENTRE DES PERSONNES LIÉES !



Test d’objet:

o L’expression « sensiblement » est utilisée dans la version actuelle une seule

fois, maintenant 5 fois. On sera donc plus sensible à l’application de 55(2)

maintenant!

(autre contexte) L'augmentation de la participation directe dans une

société doit être « sensible ». Le terme « sensible » n’est pas défini

dans la LIR. Or, les Robertson Rules = peut être en -$- ou en -%-.

o CRA News Update: « What's new for corporations (2015) (CRA) » Cette

règle sera élargie pour s'appliquer également quand l'un des objets des

dividendes de ce type est d'augmenter une perte.

L’objet de QUI?

o Placer Dome – L’un des objets du paiement ou de la réception? objectif ousubjectif? PD ou BD?

o Objet de la série d’opérations c. l’objet du dividende

o Subjectif vs Objectif: La principale différence entre les deux est que le senssubjectif invite personnellement le contribuable à témoigner sur son étatd’esprit au moment de l’exécution de l’opération ou des opérations.

Commentaires générauxPOINTS DE DISCUSSION (1)

37


Le montant d’un dividende en actions = 248(1) « montant »

▲CV (avec certaines exceptions):o Maintenant, le «montant» d’un dividende en actions est le plus élevé:▲CV et

de JVM des actions émises

Impôt Partie IV:o L’exception de l’impôt de la Partie IV a également était restreinte. Qui d’autre

peut verser des dividendes?

• ACTUEL: l'impôt en vertu de la partie IV qui n'est pas remboursé en

raison du paiement d'un dividende à une société lorsqu'un tel

paiement fait partie de la série)

• PROPOSÉ: l’impôt prévu à la partie IV qui n’est pas remboursé en

raison du paiement d’un dividende par une société

Réduction de la JVM selon Finance:o Notes explicatives: « pour abaisser sa JVM en deçà de son coût »

o Texte de Loi (plus large) « de diminuer sensiblement la JVM d’une action »


38


Comment lire 84(3)?

o Maintenant que l’emphase est mise sur le par. 84(2) et 84(3) L.I.R.

Voir 55(2.1)(ii) (deux nouveau tests d’objets portant sur ▼JVM d’une actions et ▲ CI

des biens du BD)

Voir 55(3)a) sur les transactions entre personnes liées

o l’AMVM réfère à une situation de rachat, d’acquisition ou d’annulation

d’actions auquel s’applique 84(2) ou 84(3)

« (à l’exception d’un dividende qui a été reçu lors du rachat, de l’acquisition ou de

l’annulation d’une action par la société l’ayant émise auquel le paragraphe 84(2) ou (3)

s’applique) »

o Comment appliquer une situation de rachat, d’acquisition ou d’annulation

d’actions lorsque le par. 84(2) s’applique?

lors de la liquidation,

lors de la cessation de l'exploitation; ou

lors de la réorganisation de son entreprise!

Application des nouveaux tests d’objets à 84(2)? – Voir le préambule de 55(2.1)a)(ii):

o Les dividendes réputés assujettis à 84(2) ne sont pas visés par l’ancien test d’objet (▼GC), ce qui est identique à l’ancienne règle mais différent des deux nouveaux tests

d’objets.


39


55 LIR vs RGAÉ – Remplacer le test de « l’un des objets » par « la principale

raison »?

o Si c’était plutôt assujetti à la RGAÉ, traitement favorable pour le contribuable?

(déplacement du fardeau de la preuve au contribuable et pas de test d’abus)!

245 RGAÉ: Est-ce que l’opération est principalement effectuée pour des

objets véritables.

55(2.1)b): Est-ce que l’un des objets du paiement ou de la réception du

dividende a été de (3 purpose test)…

Si 55(2) Quel est l’impact sur le CDC ?

o 55(2)c) répute un gain au BD, pour l’année au cours de laquelle le dividende a été reçu,

provenant de la disposition d’une immobilisation. Donc, l’addition au CDC se fait en fin d’année!

Dividende issue de 84(3) est un test [de résultat] objectif

Dividende issue AUTRE QUE 84(3) est un test [d’objet] subjectif(Quelle a été l’intention du contribuable?) Exception pour RP, l’impôt de la Partie IV

Est-ce qu’un système similaire à celui des SÉA serait plus approprié vs où un testsubjectif est mis de l’avant? [où généralement les dividendes réduisent le PBR desactions d’une SÉA -issue du préacq-]


40


QUID: Finance déposera t-il une 3e set de propositions législatives après une période de consultation?

Recommandations (suite aux nouvelles règles)

o Les clients doivent prendre acte de ces changements

o Agir avec prudence en circulant les fonds entre sociétés par:

À vos marques, Prêts, Calculez…votre Safe Income!

o Dividendes issus du revenu protégé (calculs à jours?) [55(5)f)(i)]

Réduction de capital [84(4) LIR]

S’attendre à un assujettissement à l’impôt de la Partie IV (sans RTD) [186(1) LIR]

Avances temporaires (« upstream loan »)

Utiliser les rachats d’actions peut être une solution intéressante danscertaines circonstances pour bénéficier de l’exemption à l’alinéa 55(3)a).

o DOWNSIDE? élimination de la base fiscale

o Faut d’abord avoir assez d’action !

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