TBSR - UGR!

Tél : (229) 65 65 20 20 - (229) 62 40 42 42 / Courriel : [email protected]/www.ugr.finances.bj

1

Unité de Gestion de la Réforme du système de gestion des finances publiques

Tableau de Bord de Suivi Réformes des

finances publiques

TBSR

Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques (PGRGFP) 2017-2020

4e Trimestre 2019

mailto:[email protected]

http://www.ugr.finances.bj/


2

SIGLES ET ABREVIATIONS

AE : Autorisation d’Engagement

AN : Assemblée Nationale

ANDF : Agence Nationale des Domaines et du Foncier

ANCB : Association Nationale des Communes du Bénin

ANLC : Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption

ANSSFD : Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés

ARMP : Autorité de Régulation des Marchés Publics

BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest

BIC : Bureau d’Information sur le Crédit

CAA : Caisse Autonome d’Amortissement

CBGD : Contrat de Bonne Gouvernance et de Développement

CBMT : Cadre Budgétaire à Moyen Terme

CC : Chambre Des Comptes

CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme

CF : Contrôle Financier

CENAFOC : Centre National de Formation Comptable

CP : Crédit de Paiement

CODIR : Comité de Direction

CONAFIL : Commission Nationale des Finances Locales

CRDQ : Cellule de Réforme et de la Démarche Qualité

CSPEF : Cellule de Suivi des Programmes Economiques et Financiers

CUT : Compte Unique de Trésor

DAF : Direction de l'Administration et des Finances

DEMPA : Debt Management Performance Assessment (Evaluation de la performance de la gestion de la

dette)

DGAE : Direction Générale des Affaires Économiques

DGB : Direction Générale du Budget

DGCL : Direction Générale des Collectivités Locales

DGDDI : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

DGI : Direction Générale des Impôts

DGML : Direction Générale du Matériel et de la Logistique

DGPED : Direction Générale des Participations de l’Etat et des Dénationalisations

DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

DNCMP : Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics

DIP : Direction de l’Informatique et du Pré-archivage

DPPD : Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses

DRED : Direction de Renseignement et des Enquêtes Douanières

DUE : Délégation de l’Union Européenne

EPA : Établissement Public à caractère Administratif

EPIC : Entreprises Publiques à caractère industriel et commercial



https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwiKw9nP1tXZAhVFymMKHdT7DnAQFgguMAE&url=http%3A%2F%2Fdocuments.banquemondiale.org%2Fcurated%2Ffr%2F238181468189261596%2FMethodologie-devaluation-de-la-performance-en-matiere-de-gestion-de-la-dette-DEMPA&usg=AOvVaw3mpNIOtUhrdIkHKERgzKfi


3

FMI : Fonds Monétaire International

GFP : Gestion des Finances Publiques

GPEC : Gestion Prévisionnelles des Emploi et des Compétences

GUCE : Guichet Unique du Commerce Extérieur

IFU : Identifiant Fiscal Unique

IGAA : Inspection Générale des Affaires Administratives

IGF : Inspection Générale des Finances

LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances

MAPS : Méthodologie for Assessing Procurement Systems

MEF : Ministère de l’Economie et des Finances

OEA : Opérateurs Economiques Agrées

OCDE/CA

D

: Organisation de Coopération et de Développement Economique / Comité d’Aide au

Développement

OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

OSC : Organisation de la Société Civile (OSC)

PAG : Programme d’Actions du Gouvernement

PAAGFP : Plan d’Action pour l’Amélioration de la Gestion des Finances Publiques

PAARIB : Projet d’Appui à l’Accroissement des Recettes intérieures du Bénin

PAGE : Projet d’appui à la gouvernance économique

PIMA : Public Investment Management Assessment

PEFA : Public Expenditure and Financial Accountability

PGRGFP : Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques

PPP : Partenariat Public-Privé

PRSCG

Programme de Renforcement des Structures Centrales de Gouvernance

PTA : Plan de Travail Annuel

PVI : Programme de Vérification des Importations

PVS : Procès-Verbal Simplifié

PTFs : Partenaires Techniques et Financiers

RGCP : Règlement Général de la Comptabilité Publique

SFD : Système Financiers Décentralisés

SIGFIP : Système d’Informations de Gestion des Finances Publiques

SIGFP : Système Intégré de Gestion des Finances Publiques

SIGMAP : Système Intégré de Gestion des Marchés Publics

SIGRH : Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines

SMO : Structures de Mise en Œuvre

SYDONIA : Système Douanier Automatisé

SMQ : Système de Management de Qualité

TBSR : Tableau de Bord de Suivi des Réformes

TDRs : Terme de Références

TOFE : Tableau des Opérations Financières de l’Etat

TVM : Taxe sur Véhicule à Moteur

UE : Union Européenne




4

UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine

UGR : Unité de Gestion de la Réforme du système de gestion des finances publiques

UT-FED : Unité Technique d’appui à l’Ordonnateur national du Fonds Européens de Développement




5

SOMMAIRE

SIGLES ET ABREVIATIONS ....................................................................................................... 1

INTRODUCTION ..................................................................................................................... 6

STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE DES REFORMES .................................................................. 7

REPARTITION DES ACTIONS/ACTIVITES PREVUES SELON LES AXES STRATEGIQUES DU PGRGFP 8

NIVEAU D’EXECUTION DU PLAN D’ACTIONS 2019 ................................................................... 9

TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES REFORMES (TBSR) ............................................................. 10

Axe1. Renforcer les capacités de préparation du budget et organiser le passage à la budgétisation par programmes .......................................................................................................................... 10

Axe2. Développer le civisme fiscal et les capacités de mobilisation des ressources budgétaires................................................................................................................. Erreur ! Signet non défini.

Axe3. Renforcer les capacités de contrôle et de maîtrise de l’exécution des budgets ..................... 31

Axe4. Surveillance et encadrement des établissements publics, audits et vérifications internes, contrôles externes ....................................................................................................................... 47

Axe5. Renforcement des fonctions générales d’appui à l’amélioration de la qualité de la GFP ........ 57

CONCLUSION ....................................................................................................................... 65




6

INTRODUCTION

Le Bénin s’est engagé résolument dans la mise en œuvre efficace de la réforme des finances publiques.

Depuis l’année 2017, le Plan Global de Gestion du système des Finances Publiques (PGRGFP) 2017-2020

constitue le seul cadre de référence en matière de réformes des finances publiques au Bénin. La finalité du

PGRGFP pour la période quinquennale 2016-2020 est de « doter le Bénin d’un système de GFP transparent,

performant, conforme aux standards internationaux, respectueux de la répartition constitutionnelle des

prérogatives entre les institutions, et mettant résolument les finances publiques au service du

développement du Bénin et du bien-être des citoyens ».

L’Unité de Gestion des Réformes du système de gestion des finances publiques (UGR) est l’organe

opérationnel permanent en charge de la coordination de la mise en œuvre du Plan Global de Réformes de

Gestion des Finances Publiques (PGRGFP). Depuis l’année 2018, l’UGR a opté pour une mise en œuvre

séquentielle du PGRGFP. Cette option s’est traduite par l’élaboration du plan d’action 2018 qui est une

émanation du PGRGFP, pour la mise en œuvre des actions de réforme des finances publiques au cours de

l’année 2018.

Ainsi, 207 actions/activités ont été préalablement programmées dans le plan d’action 2018. Mais suite à

l’actualisation des matrices d’actions par les Structures de Mise en Œuvre des réformes (SMO), 90 actions

qui constituent les priorités ont été maintenues et saisies dans la plateforme de rapportage automatique.

Lesdites actions retenues sont donc celles qui répondent aux besoins des acteurs. Par ailleurs, parmi ces 90

actions du plan d’action 2018 prises en compte par les SMO dans la plateforme de rapportage automatique,

seulement 61 ont été effectivement mises en œuvre, soit un taux d’exécution estimé à environ 68%. La

lenteur dans la transmission des termes de référence des activités à mener, ainsi que la refonte de certaines

priorités au profit de nouvelles, justifient la dynamique observée dans la liste des actions initialement

programmées et le taux de mise en œuvre obtenu en fin d’exercice.

Au terme des résultats concluants de l’approche séquentielle, l’expérience a été reconduite pour le compte

de l’année 2019. Ainsi, les actions n’ayant pas été achevés en 2018 ont été reconduites pour s’ajouter aux

nouvelles. Dès lors, un total de 164 actions de réforme est programmé pour l’année 2019. Parmi ces actions

programmées, seulement 53 ont un financement (soit 32,3%). Le nombre d’actions sans financement

s’élève à 107 (soit 65,2%) et les actions avec le statut de financement inconnu sont au nombre de 4 (soit

2,4%).

Le tableau de Bord de Suivi des Réformes des finances publiques (TBSR) est élaboré à travers un processus

participatif impliquant les structures de mise en œuvre (SMO) à travers les points focaux et l’UGR. Ce

processus se déroule en trois étapes à savoir :

Etape 1. Transmission à l’UGR des points trimestriels de mise en œuvre des réformes par toutes les

structures ;

Etape 2. Traitement et compilation des matrices de suivi des réformes suivant les axes stratégiques du

PGRGFP et vérification de la cohérence des informations ;

Etape 3. Validation du TBSR en présence des points focaux des structures de mise en œuvre. Cette

validation permet aux SMO de s’assurer que les informations figurant dans le TBSR sont réellement celles

qu’ils ont transmises. Cela permet en outre à l’UGR de collecter des informations complémentaires pour

améliorer le contenu du document.

Le présent tableau de bord fait le point de la mise en œuvre des réformes du plan d’actions 2019 de l’UGR,

au titre du quatrième trimestre 2019, c’est-à-dire au 31 Décembre 2019.




7

STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE DES REFORMES

Vingt-cinq (25) structures interviennent dans la mise en œuvre des réformes des finances publiques. Parmi

elles, dix-huit (18) dont l’UGR, relèvent du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) et sept (07)

sont des structures externes. L’UGR joue le rôle de structure de pilotage, de suivi et de coordination des

réformes des finances publiques.

Mobilisation de

ressources

budgétaires

1. la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI)

2. la Direction Générale des Impôts (DGI)

3. la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA)

4. l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)

Dépenses

publiques

5. la Direction Générale du Budget (DGB)

6. la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP)

Contrôle,

supervision et

régulation

7. la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP)

8. l’Inspection Générale des Finances (IGF)

9. le Contrôle Financier (CF)

10. la Direction Générale des Participations de l’État et de la Dénationalisation (DGPED)

11. l’Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (ANSSFD)

12. le Centre National de Formation Comptable (CENAFOC)

13. l’Assemblée Nationale (AN)

14. la Chambre des Compte (CC)

15. l’Inspection Générale des Affaires Administratives (IGAA)

16. l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

Appuis

techniques

17. la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE)

18. la Direction de l’Informatique et de Pré-archivage (DIP)

19. la Direction Générale du Matériel et de la Logistique (DGML)

20. la Direction de l’Administration et des Finances (DAF)

21. la Cellule de Suivi des Programme Economique et Financiers (CSPEF)

Appui technique

aux Communes

22. l’Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB)

23. la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL)

24. la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL)

Pilotage, suivi et

coordination des

réformes

25. l’Unité de Gestion de la Réforme du système des finances publiques (UGR)




8

REPARTITION DES ACTIONS/ACTIVITES PREVUES SELON LES AXES STRATEGIQUES DU

PGRGFP

Le Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques (PGRGFP) pour la période 2017-2020

se résume en cinq (05) Axes stratégiques, vingt-cinq (25) Programmes. Sa mise en œuvre séquentielle

entreprise depuis l’année 2018 a permis de retenir au total, 141 actions de réformes pour le compte du

deuxième trimestre de l’année 2019. L’axe stratégique 4 : Surveillance et encadrement des établissements

publics, audits et vérifications internes, contrôles externes comporte le plus grand nombre

d’actions/activités pour la période sous revue soit 36 (24% du total) suivi par l’axe 5 : Renforcement des

fonctions générales d’appui à l’amélioration de la qualité de la GFP qui totalise 34 actions/activités (22%).

L’axe stratégique 2 intitulé Développement du civisme fiscal et des capacités de mobilisation des ressources

budgétaires regroupe 32 actions soit 21% suivi immédiatement de l’axe 3 : Renforcement des capacités de

contrôle et de maîtrise de l’exécution des budgets (31 actions soit 21% du total) et enfin l’axe 1. Renforcer

les capacités de préparation du budget et organiser le passage à la budgétisation par programmes qui

compte 18 actions environ 12%.

Répartition des 141 actions/activités par axes stratégiques du PGRGFP

12%

21%

21%

24%

22%

Axe 1

Axe 2

Axe 3

Axe 4

Axe 5

141 actions




9

NIVEAU D’EXECUTION DU PLAN D’ACTIONS 2019

Le graphique ci-dessus présente le taux de mise en œuvre des actions prévues dans le Plan d’Actions 2019.

Les données utilisées sont les résultats pour le quatrième trimestre 2019, fournies par les structures de mise

en œuvre suivies. Il en résulte que 50,4% des actions programmées ont été réalisées au titre du quatrième

trimestre 2019. Les axes stratégiques 1 et 5 affichent les niveaux de réalisation les plus élevés avec 61,9%

et 50,6% sur des taux prévus respectifs de 93,5% et 100%. L’axe 3 présente le plus faible taux de réalisation

avec 41,2% sur 99,4% prévu.

Niveau de mise en œuvre des actions/actions au 4e trimestre

Il ressort de l’analyse comparative avec les taux du trimestre précédent que l’axe 2 affiche la plus forte

croissance avec un bond de 53,9%, suivi de l’axe 3 (32,1%). L’axe 5 avec une évolution de 11,5% affiche

le taux d’accroissement le plus faible. De manière globale, le niveau d’exécution à la fin du quatrième

trimestre s’est amélioré de 24,2 points par rapport au troisième trimestre.

Evolution par rapport au 3e trimestre

100,095,9

99,4 98,093,3

97,4

50,646,4

41,2

51,8

61,9

50,4

AXE 5 AXE 4 AXE 3 AXE 2 AXE 1 TOTAL

Prévision Réalisation

11,52%

24,23%

32,07%

53,90%

12,08%

24,22%

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

AXE 5 AXE 4 AXE 3 AXE 2 AXE 1 TOTAL




10

TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES REFORMES (TBSR)

Axe1. Renforcer les capacités de préparation du budget et organiser le passage à la budgétisation par programmes

Code Actions Objectif de la réforme SMO

Période

de mise

en œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus

Justifications Observations

Programme 1.1 Amélioration de la prévisibilité des agrégats macro-économiques et budgétaires

SP 1.1.1 : Maîtrise des cadrages macro-économiques

111

Réalisation des

enquêtes de

Conjonctures du

secteur informel

Disposer des indicateurs

infra-annuels de suivi du

secteur informel

DGAE 2019 Réforme

Support 100 100

Les enquêtes des

premier, deuxième

et troisième

trimestres sont

réalisées et les

rapports sont

disponibles.

Pour cette activité

toute la partie

prévue pour 2019

est achevée.

111

Elaboration

d'indicateurs

avancés d’activité

Disposer d'indicateurs

avancés d'activité dans les

secteurs BTP et autres

DGAE 2019 Réforme

Support 100 100

Travaux

techniques

achevés

les indicateurs

sont disponibles

111

Amélioration du

Tableau de Bord

de l'Economie

Nationale

Améliorer le Tableau de

Bord de l'Economie

National

DGAE 2019 Réforme

Support 100 100

Travaux

techniques

achevés

Premier draft du

tableau disponible

Les tableaux de

juillet à octobre

sont disponibles

Le Tableau a été

validé par le MEF

et les productions

mensuelles ont

commencé.

111

Mise en place

d’un dispositif de

suivi conjoncturel

des créations

d’emploi

Mettre en place un

dispositif de suivi

conjoncturel des créations

d'emploi

DGAE 2019 Réforme

Support 100 100

Les résultats sont

disponibles

Indicateur de suivi

de l'emploi élaboré

L’action est

finalisée

entièrement. La

publication se fait

déjà dans la note

de conjoncture




11


Période

de mise

en œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


111

Digitalisation des

enquêtes de

conjoncture

Réaliser des enquêtes de

conjoncture à partir des

tablettes ou des

smartphones

DGAE 2019 Réforme

Support 100 60

L’élaboration de la

maquette est

achevée

Comment

disposer d'un

espace web

propre à la DGAE

pour sauvegarder

les bases de

données en ligne.

Financement

trouvé pour

l'achat des

tablettes et le

processus

d'acquisition est

en cours

111

Mise en place

d'un modèle de

prévision des

comptes

trimestriels

Mettre en place un

modèle de prévision des

comptes trimestriels

DGAE 2019 Réforme

Support 100 10 TDR élaborés

Financement non encore trouvé

111

Revoir la

composition, les

attributions,

l’organisation et

le

fonctionnement

du Comité-PIB-

TOFE

Adapter conformément

aux dispositions de la

nouvelle loi organique la

composition et le

fonctionnement du

Comité PIB-TOFE afin

qu'il assure, entre autres,

le principe de sincérité en

ce qui concerne les

projections macro-

économiques et

budgétaires à partir de

2017

CSPEF 2018-2020 PEFA 43 19

Cette action est

composée de 06

activités à savoir:

'-

L’UGR a notifié à

la CSPEF la

disponibilité de

financement pour

la réalisation de

l’activité

SP 1.1.2 : Maitrise des cadrages budgétaires




12


Période

de mise

en œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


112

Elaboration des

Indices de

Confiances des

Ménages (ICM)

Améliorer les prévisions

dans le cadre du cadrage

macroéconomique

DGAE 2019 Réforme

Support 100 60

Document

méthodologique

disponible

Les travaux

techniques sont

achevés


la DGAE la

disponibilité de

financement pour

la réalisation de

l’activité.

Le processus

d'acquisition des

tablettes

enclenché au

niveau de la

PRMP a

finalement été

infructueux.

112

Amélioration de

l’outil

d’estimation du

PIB sur la base

des indicateurs

conjoncturels

Améliorer l'outil

d'estimation du PIB DGAE 2019

Réforme

Support 100 100

La maquette Excel

du PIB utilisant les

informations

conjoncturelles est

disponible

la maquette a déjà

été utilisée pour la

préparation des

missions du FMI

112

Etude relative à

l'impact

économique des

affectations

budgétaires

Étudier l'impact

économique des

affectations budgétaires

DGAE 2019 Réforme

Support 100 20

Les TDRs sont

disponibles

Financement non

encore trouvé

Programme 1.2 : Renforcement des capacités des administrations centrales à l’élaboration des budgets en ligne avec des objectifs et

priorités sectorielles dans le respect des équilibres du CBMT

SP 1.2.1 : Préparation des CDMT sectoriels




13


Période

de mise

en œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


121

Former les

acteurs de la

chaine des

dépenses sur les

nouveaux

instruments

budgétaires

(DPPD, PAP,

dotations) et les

procédures de

leur élaboration

Renforcer les capacités

des acteurs de la chaine

des dépenses publiques

sur les nouveaux

documents budgétaires

DGB 2019-2023 UEMOA 100 45

Encadrement de

tous les ministères

sectoriels et

institutions de

l’Etat à élaborer

les DPPD et PAP

Basculement dans

la préparation du

budget en mode

programme

- Actualisation des

différents

documents ;

- Généralisation de

la préparation du

budget en mode

programme dans

tous les ministères

et institutions de

l’Etat.

121

Elaboration d’un

guide

méthodologique

pour le pilotage

et le suivi des

emplois et de la

masse salariale

dans la gestion

budgétaire en

mode programme

Réaliser un guide

méthodologique de

pilotage et de suivi des

emplois et de la masse

salariale dans la gestion

budgétaire en mode

programme

DGB 2019 UEMOA 100 85

Validation des

TDR ;Recrutement

du consultant;-

Guide élaboré,

validé et

disponible ;-

Elaboration des

modules de

formation

SP 1.2.2 : Programmation des grands projets d’investissement




14


Période

de mise

en œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


122

Renforcer les

capacités

d’analyse de

l’efficacité et de

la faisabilité des

grands projets

Améliorer la performance

dans la gestion des

investissements publics

DGB 2018-2020 PAG 100 65

Voyage d’études ;

Disponibilité d’un

décret ;

Disponibilité d’un

manuel

perspectives :

Organisation d’un

atelier de

vulgarisation et

restitution du

contenu du décret

ainsi que du

manuel au profit

des cadres de la

DGB et des autres

acteurs sectoriels.

122

Organiser et

développer le

recours au

Partenariat

Public-Privé

(PPP) comme

source de

financement de

projets

d’investissement

Identifier et mitiger les

risques budgétaires liés

aux contrats PPP

DGB 2019-2021 PAG,

PIMA 40 0

L’exécution de

cette activité est

reportée sur la

gestion 2020

Programme 1.3 Amélioration du processus de préparation du budget et passer à la budgétisation par programmes

SP 1.3.1 : Organisation du processus de préparation du budget

131

Appui au

déploiement des

crédits en

Autorisation

d’Engagement

(AE) et en

Crédits de

Paiement (CP

Renforcer la pluri

annualité dans les DPPD

et suivre la traduction

progressive des dépenses

d’investissements de tous

les ministères en AE/CP.

DGB 2019-2023 PAG 100 90

- TDR ;

- mise en place des

équipes ;

- début des travaux

avec les MS ;

- validation,

disponibilité du

rapport ;

- budget 2020

sensible aux

AE/CP avec un

état triennal de

crédits AE-CP.


la DGB la

disponibilité de

financement pour

la réalisation de

l’activité




15


Période

de mise

en œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


SP 1.3.2 : Mise en œuvre de la gestion budgétaire axée sur les programmes découlant de la nouvelle loi organique sur les finances

publiques

132

Passage à la

budgétisation en

mode programme

Améliorer la

programmation

budgétaire à travers la

mise en place d'un

instrument pluriannuel et

glissant de

programmation des

dépenses

DGB 2018-2023 UEMOA 100 40

Disponibilité du

nouveau format du

CDMT 2019

Nouveau format

du CDMT

disponible et en

cours

d’expérimentation

132

Définir par voie

réglementaire les

règles de

classification des

programmes

conformes aux

principes

UEMOA (article

8 de la Directive

08-2009), et

appliquer les

dispositions de la

LOLF N°2013-

14 du 27

septembre 2013

pour la

présentation des

dépenses

budgétaires et des

tableaux

matriciels croisés

Préciser les principes et

les règles d'identification

des engagements et des

dépenses en fonction de

leur destination et de leur

nature et renforcer la

lisibilité des documents

budgétaires

DGB 2019-2023 UEMOA 100 85

Recrutement du

consultant ;

Analyse

diagnostique ;

Elaboration de la

maquette des

tableaux matriciels

croisés des

dépenses ;

expérimentation

dans le SIGFP

Finalisation de

l’implémentation

des tableaux

croisés de la NBE

et poursuite des

tests.

Finalisation de

l’implémentation

des tableaux

croisés de la

NBE.

La tranche 2019

a été exécutée. Et

les tests se

poursuivent.




16


Période

de mise

en œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


132

Définir les règles

de détermination

des indicateurs de

performances qui

sont associés aux

programmes.

Doter la chaîne des

dépenses publiques des

outils adéquats pour le

suivi de l'exécution du

budget de l'Etat suivant la

logique de performance

DGB 2018-2023 UEOMA 100 35

- validation des

TDRs ;

- Avis de la

banque et

lancement de la

procédure de

recrutement du

consultant ;

- Consultant

recruté




17

Axe 2. Développer le civisme fiscal et les capacités de mobilisation des ressources budgétaires

Code Actions Objectif de la

réforme SMO

Période

de mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats

obtenus

Justifications

Observations

Programme 2.1 Développement des capacités d’études et de détermination de politiques fiscales équitables et efficaces favorisant l’accroissement des

ressources des pouvoirs publics et le développement des activités productives

SP 2.1.1 : Capacités d’analyse et de prévision des recettes fiscales et douanières

211

Etude économique et

analyse de la valeur

ajoutée et perspective de

développement de la

filière Acajou au Bénin

Améliorer les

prévisions dans

le cadre du

cadrage

macroéconomiq

ue

DGAE 2019 Réforme

Support 100 20

Les TDRs sont

disponibles

Financement non

encore trouvé

211

Etude économique et

analyse de la valeur

ajoutée et perspective de

développement de la

filière karité au Bénin

Améliorer les

prévisions dans

le cadre du

cadrage

macroéconomiq

ue

DGAE 2019 Réforme

Support 100 20

Les TDRs sont

disponibles

Financement non

encore trouvé

211

Industrialisation au

Bénin : Etat d’évolution,

facteurs explicatifs et

perspectives de son

développement

Améliorer les

prévisions dans

le cadre du

cadrage

macroéconomiq

ue

DGAE 2019 Réforme

Support 100 100

le draft1 des

résultats est

disponible ;

L'étude est

achevée et la

validation est

faite le

23/12/2019 à la

CCIB

211

Centralisation des

statistiques fiscales et

évaluation des mesures

et des réformes fiscales

Disposer d’un

système de

centralisation

des statistiques

fiscales et

évaluer les

mesures et

réformes

fiscales

DGI 2019 PAG 100 92,5

Actvité 1: Mise

en place d'un

système de

centralisation

des statistiques

fiscales et de

suivi des

performances de

la DGI (95%) Premiers tests

effectués

Plateforme

électronique

Le rapport final

de l'activité 2 est

attendue.




18


réforme SMO

Période

de mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats

obtenus

Justifications

Observations

validée.

Activité 2:

Evaluation de

l'impact des

réformes fiacales

sur le climat des

affaires au Bénin

(90%) Rapport

provisoire

présenté par le

consultant.

211

Mise en place d'un

dispositif juridique pour

l’audit de gestion de la

dette publique

CAA 2018 -

2019 DeMPA 75 70

Le projet de texte

a été élaboré et

soumis à

l’appréciation du

MEF

Programme 2.2 : Développement des capacités de maîtrise des techniques fiscale (du champ d’application et de l’assiette des impôts) et promotion du le

civisme fiscal

SP 2.2.2 : Amélioration des techniques douanières

222 Projet de migration vers

le SYDONIA WORLD

Améliorer les

capacités

techniques du

système de

dédouanement

DGDD

I 2019

DOING

BUSINESS 100 45

- Rédaction de la

feuille de route

pour la migration

intégrale;

- Elaboration des

états des lieux;

- rédaction des

TdRs

- migration de 09

Unités douanières




19


réforme SMO

Période

de mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats

obtenus

Justifications

Observations

222

Réformes

institutionnelle et

informatique

DGDD

I 100 90

Gestion des

autorisations /

engagements des

changes (eForex)

: 100%

Gestion des

licences : 100%

Paiement

électronique :

75%

Amélioration de

la Sécurité

Informatique :

100%

Interface GUCE

avec Sydonia

World : 75%

Gestion des

exonérations :

90%

SP 2.2.3 : Qualité des relations entre les redevables et les administrations fiscales et douanières et civisme fiscal

223 Contrôle mobile

Mettre à la

disposition des

services de

répression, un

outil de contrôle

dernière

génération

DGDD

I 2019

Réforme

Support 100 10

Un projet d'arrêté interministériel qui définit le cadre de mise en œuvre de l'activité a été élaboré.

Une fiche a été faite pour situer l'autorité sur les actions à mettre en œuvre pour remettre en selle le Contrôle mobile.




20


réforme SMO

Période

de mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats

obtenus

Justifications

Observations

223

Renforcement du

contrôle douanier sur les

contrôles a posteriori

Renforcer les

capacités de la

DGDDI à

exercer ses

fonctions

essentielles

DGDD

I 2019

Recommandatio

ns des PTFs 100 100

Formations assurer par l'OMD pour les Inspecteurs de la DRED * sur le nCEN; * sur le CEN; * sur le contrôle en entreprise

- Formation sur l'analyse des données miroirs par AFRITAC de l'OUEST (FMI).

223

Institution du statut

D'opérateurs -

Economiques – Agréés

(OEA)

- Disposer de

textes régissant

les OEA

- Mettre en

œuvre le statut

d’OEA.

DGDD

I 2019 Mesure Interne 100 100

Le programme est

lancé

223

Réformes avec Bénin

Contrôle sur le tracking,

le scanning, l’Inspection

à destination, le

VOT/DSI et Gestion

automatisée des MAD-

MAE-TAC entrepôt de

dépôts sous douane, des

affaires contentieuses et

des ventes aux enchères

publiques

DGDD

I 2019 100 97,7

- Tracking (90%);

'- scanning

(100%);

'- Inspection à

destination

(100%);

'- VOT/DSI

(100%);

'- Gestion

automatisée des

MAD-MAE-

TAC, entrepôt de

dépôts sous

douane, des

affaires

contentieuses et

des ventes aux

enchères

publiques (90%)

Programme 2.3 : Amélioration du recouvrement et la comptabilisation des recettes budgétaires




21


réforme SMO

Période

de mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats

obtenus

Justifications

Observations

SP 2.3.1 : Comptabilisation des recettes fiscales et douanières

231

Mise en œuvre de

l'obligation d'assurance

Responsabilité Civile

Scolaire au Bénin

Prendre un texte

(décret ou

arrêté) rendant

obligatoire

l'assurance

Responsabilité

Civile Scolaire

au Bénin

DGAE 2019 -

2020 PAG 100 60

TdRs de l'étude

disponible.

l'Etude a évoluée

et il reste les

différentes étapes

de validation.

Etude de

faisabilité en

cours

SP 2.3.2 : Recouvrements des recettes fiscales et douanières et réduction des risques d’accumulation d’arriérés de recouvrement

232

Identification et mise en

œuvre de réforme fiscale

en faveur de

l’investissement privé

Faciliter le

paiement des

impôts et taxes

et améliorer le

climat des

affaires

DGI 2019 Doing Business 100 84

Activité 1: Mise

en place d'un

service permanent

d'accueil et

d'écoute au sein

de la DGI

(numéro vert):

30%

Activité 2:

Poursuite de la

télédéclaration et

du télépaiement

des impôts :

100%

Activité 3: Mise

en place d'un

système de

paiement de la

TVM par

téléphonie mobile

Mise en place

d'une plateforme

de dépôts des

états financiers en

ligne : e-Bilan :

100%

Prestataires

choisis pour la

mise d’un service

permanent

d’accueil et

d’écoute




22


réforme SMO

Période

de mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats

obtenus

Justifications

Observations

232

Mise en œuvre de

certaines mesures

d’accroissement des

recettes fiscales

Élargir l’assiette

fiscale et

accroitre le

niveau de

recouvrement

des impôts et

taxes

DGI 2019 Réforme

Support 100 100

- mise à jour

quotidienne du

fichier national

des contribuables;

'- La réforme du

MECeF est entrée

dans la phase de

généralisation

depuis le 02

décembre 2019.

232

Mise en place d’un

nouveau système de

gestion des bases de

données entre régies

financières

Améliorer

l’efficacité des

recoupements

DGI 2019 Réforme

Support 100 100

Mise à jour

périodique de la

plateforme faite

périodiquement

SP 2.3.3 : Recouvrement des recettes non fiscales

Modernisation des

moyens de paiement des

recettes non fiscales

Simplifier aux

redevables la

déclaration et le

paiement des

recettes non

fiscales.

optimiser et

sécuriser

l’encaissement

desdites recettes

et faire une

meilleure

surveillance des

redevables

DGTC

P 2019

Reforme

Suppport 100 73,5

- eQuittances:

Plateforme de

délivrance des

quittances du

Trésor en

environnement

web conçue, mise

en production à la

direction générale

depuis mi-juillet

2019 et déployée

dans les postes

comptables du

Trésor (RF et RP)

et les services

intermédiaires de

recettes (TPI et

CNSR) des neuf

(09) départements

sur les douze

(12). Taux de

réalisation :

- eQuittances:

Le déploiement

dans les trois

(03)

départements

restant courant

janvier 2020.

- Etude de

faisabilité pour

l'instauration

des télé

procédures dans

le recouvrement

des recettes non

fiscales: En

attente de

financement




23


réforme SMO

Période

de mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats

obtenus

Justifications

Observations

85% - Informatisation

du suivi des

redevables des

recettes non

fiscales:

L'application de

suivi

informatique des

redevables des

recettes non

fiscales est

conçue; les

utilisateurs sont

formés et la mise

en production à la

Recette Générale

du Trésor a

démarré. Taux de

réalisation :

100% - Etude de

faisabilité pour

l'instauration

des télé

procédures dans

le recouvrement

des recettes non

fiscales: Les

termes de

références sont

élaborés et

transmis à l'UGR

pour financement.

Taux de

réalisation : 5%




24


réforme SMO

Période

de mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats

obtenus

Justifications

Observations

233

Modernisation des rôles

et moyens de paiement

(l'utilisation des

terminaux électroniques

de paiement)

Simplifier aux

redevables la

déclaration et le

paiement des

recettes non

fiscales,

optimiser et

sécuriser

l'encaissement

desdites recettes

et faire une

meilleure

surveillance des

redevables

DGTC

P 2019 PAG 100 20

TDR élaborés et

transmis à l'UGR

et préparation de

lancement des

travaux en cours ;

Séance de travail

avec le Conseil

Communal de

Calavi pour

présenter la

solution.

-Séance de

travail avec les

Maires, le cadre

administratif et

les conseils

communaux pour

le choix des

infrastructures

- Appel d'offre

resté infructueux

233

Mise en conformité des

manuels de procédures

administratives avec la

nouvelle organisation de

la DGTCP et élaboration

des guides d’utilisation

des manuels de

procédures comptables

Doter

l’administration

du Trésor Public

du Bénin d’un

document

retraçant les

procédures

d’exécution des

tâches de tous

ses services

DGTC

P 2019 PAG 100 45

Les TDRs sont

élaborés et

validés

L’approbation de

la DUE a été

obtenue et un

consultant est

recruté pour la

rédaction des

manuels.

233

Elaboration des manuels

de procédures des régies

spécifiques de recettes

Doter les

directions

techniques des

Ministères et

Institutions de

l’Etat, d’un

manuel de

procédures dans

le but d’assurer

le recouvrement,

le reversement

et la

comptabilisation

effectifs des

recettes

DGTC

P 2019 PAG 100 30

Les TDRs sont

élaborés et

validés

L’approbation de

la DUE a été

obtenue et le

processus de

recrutement du

consultant est en

cours




25


réforme SMO

Période

de mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats

obtenus

Justifications

Observations

générées par

leurs activités.

Programme 2.4 : Amélioration des capacités de mobilisation de ressources autres que les recettes budgétaires

SP 2.4.2 : Mobilisation de ressources de financements autres que ceux de l’aide extérieure

242

Améliorer la

gouvernance

institutionnelle

Améliorer les

performances

opérationnelles

de la CAA

CAA 2019 Réforme

Support 100 100

Le nouvel

organigramme est

adopté par le

Conseil de

Gérance :

'- Rédaction du

projet

d'organigramme;

'- Introduction du

projet au Conseil

de gérance

'- Adoption du

projet par le

Conseil

242

Développer les capacités

d’analyse de viabilité de

la dette et d'élaboration

de la stratégie

d’endettement

Améliorer les

capacités

opérationnelles

de la CAA

CAA 2019 DeMPA 100 60

TDR élaborés

Consultant retenu

(Formation à

dispenser par

AFRITAC de

l'OUEST en

février 2020).




26


réforme SMO

Période

de mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats

obtenus

Justifications

Observations

242

Poursuivre le

renforcement de la

gestion de la dette

suivant les standards

internationaux

Améliorer les

capacités

opérationnelles

de la CAA

(Migration vers

la norme ISO

2015)

CAA 2019 DeMPA 100 20 TDR disponibles

Non disponibilité

de ressources

financières La

procédure a été

relancée afin de

réaliser l’action

pour cette année

242

Poursuivre le

renforcement des

capacités de suivi et de

mobilisation des

ressources (aide

extérieure et ressources

intérieures)

Appréhender

tous les flux de

l'aide extérieure

CAA 2019 PEFA 100 20 TDR disponibles

Il est envisagé la

mobilisation de

ressources au

travers de la mise

en œuvre du

Projet d’Appui

institutionnel à

soumettre aux

partenaires

techniques et

financiers Non

disponibilité de

ressources

242

Mise en œuvre du

Schéma directeur

Informatique

Appliquer les

normes IT aux

services de la

CAA

CAA 2019 DeMPA 100 20 TDR disponibles

Il est envisagé la

mobilisation de

ressources au

travers de la mise

en œuvre du

Projet d’Appui

institutionnel à

soumettre aux

partenaires

techniques et

financiers Non

disponibilité de

ressources

Programme 2.5 : Amélioration des recettes des Collectivités Locales

SP 2.5.1 : Mobilisations des ressources propres des Collectivités Locales




27


réforme SMO

Période

de mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats

obtenus

Justifications

Observations

251

Modernisation des

moyens de paiement

pour la collecte des taxes

et impôts locaux

Doter d’ici fin

2021, au moins

10 communes

d’un système

électronique

efficace de

collecte des

taxes et recettes

non fiscales

DGI 2019-2021 PAG 100 10

Plusieurs séances

préparatoires sont

faites pour ce qui

est relatif à a la

mise en place

d'un système de

paiement des

impôts locaux en

ligne

Nécessité de faire

un

développement

de SIGTAS

SP 2.5.2 : Gestion comptable et budgétaire des Collectivités Locales

252

Adopter un système

informatique répondant

aux nouvelles exigences

budgétaires et

comptables

Se conformer en

matière de

système

d'information

aux nouvelles

exigences

DGTC

P 2018-2020 Réforme support 100 20

Le prestataire

devant exécuter

les travaux

d'étude de

faisabilité est

retenu et l'étude

est terminée

252

Internaliser la Directive

n°01/2011/CM/UEMOA

du 24 juin 2011 portant

Régime Financier des

Collectivités Locales

Transposer la

directive dans le

droit positif

béninois

DGTC

P 2018-2020

Directive de

l'UEMOA 100 20

L'avant-projet est

signé du ministre

en charge de la

justice, de celui

en charge de la

décentralistion et

du ministre de

l'Economie et des

Finances.

L'avant-projet

transmis au

Sécretariat

général du

Gouvernement




28


réforme SMO

Période

de mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats

obtenus

Justifications

Observations

252

Conception et réalisation

sous petit format des

textes d’application du

RFC devant faire l’objet

de relecture et des

nouveaux textes

d’application institués

par le nouveau Régime

Financier des

Collectivités

Territoriales (RFCT)

Vulgariser les

textes

d’application du

RFC devant

faire l’objet de

relecture et des

nouveaux textes

d’application

institués par le

nouveau Régime

Financier des

Collectivités

Territoriales

(RFCT).

DGTC

P 2019

Directive de

l'UEMOA 100 10 TDR élaborés

Activité inscrite

au DPC en

remplacement de

celle portant

« Conception et

réalisation sous

petit format de la

loi relative à

l’internalisation

de la directive

portant RFCT au

sein de

l’UEMOA»;

Attente de

l’approbation de

la DUE

252

Formation qualifiante

sur le budget participatif

avec la faîtière

continentale des

communes (CGLUA)

Permettre à la

population

locale

d’identifier les

problèmes à

régler, d’établir

une hiérarchie

des urgences et

des

investissements

et d’examiner

leur

compatibilité

avec les

ressources

disponibles –

quitte à

augmenter ces

dernières par

des mesures

fiscales

redistribuant la

richesse des plus

ANCB 2019 Mesure interne 100 10 TDR élaborés

Le financement

pour la mise en

œuvre de cette

action n’est pas

encore trouvé.

Les démarches

sont en cours.




29


réforme SMO

Période

de mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats

obtenus

Justifications

Observations

privilégiés vers

les plus

démunis.

252

Mise en place de

stratégie, outils et

instruments pour une

performance dans la

mobilisation des

ressources

Soutenir le

processus de

décentralisation

en renforçant la

mobilisation des

ressources et

développer, de

façon générale,

une conscience

éthique

individuelle et

organisationnell

e chez tous les

élus locaux

DGCL 2019 Réforme

Support 62 31

Il est prévu de

réaliser en 2019

deux ateliers

d’échange avec

les régies

financières sur les

stratégies de

mobilisation de

ressources

propres des

collectivités

territoriales. La

première a été

réalisée au profit

des communes du

Sud.

Il reste à réaliser

le second atelier

au profit des

communes du

Nord.

Accompagnement des

communes dans

l'élaboration de leur

stratégie de promotion

de l'économie locale

Aider les

collectivités

locales à la

définition de

stratégies de

promotion de

leurs économies

(vulgarisation

du guide de

promotion de

l'économie

locale-appui à

l'élaboration des

stratégies

communales de

promotion des

économies

locales

DGCL 2019 Réforme

Support 100 60

L’étude de

faisabilité a été

réalisée. Le guide

de promotion de

l'économie locale

est conçu et

validé.

Reste à

rechercher de

financement pour

la mise en œuvre

de l’activité

(élaboration du

guide,

vulgarisation et

formation des

acteurs).

Il faut noter que

cette activité ne

figurait pas dans

le plan d’actions

2019 de l’UGR,

mais a été

ajoutée pour

assurer

l’exhaustivité de

l’évaluation.




30


réforme SMO

Période

de mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats

obtenus

Justifications

Observations

252

Acquisition d’un logiciel

unique de gestion

budgétaire et comptable

des Collectivités

territoriales

Rendre plus

performant la

gestion

budgétaire et

comptable des

collectivités

territoriales et

renforcer les

capacités des

acteurs.

Adoption d’un

système

informatique

répondant aux

nouvelles

exigences

budgétaires et

comptables

DGTC

P 2019

Réforme

Support 100 20

La réalisation a

commencé et les

TDRs sont

élaborés

La mise en place

de ce logiciel est

conditionnée par

le vote de la loi

sur le RFCT. Des

dispositions

transitoires sont

en cours de mise

en œuvre




31

Axe3. Renforcer les capacités de contrôle et de maîtrise de l’exécution des budgets

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


P 3.1 : Amélioration de la prévisibilité à court terme des opérations financières de l’Etat

SP 3.1.1 : Renforcer la prévisibilité à court terme des opérations financières de l’Etat

311

Développer les

capacités de production

du tableau mensuel des

opérations financières

de l’Etat (TOFE) dans

des délais compatibles

avec les besoins de

maîtrise des équilibres

budgétaires

Veiller à la

production et à la

publication du TOFE

dans les délais

compatibles avec les

besoins de maîtrise

des équilibres budget

CSPEF 2018-2020 UEMOA 100 20 Les TdRs sont

disponibles

En attente de

financement

311

Mise en place de la

plateforme de collecte

des informations

financières et

d'élaboration des

Statistiques des

finances publiques

pour l’administration

centrale budgétaire, les

communes, les

organismes de sécurité

sociale et les

Etablissements Publics

Nationaux dans le

cadre de

l'élargissement du

champ du TOFE-

UEMOA

Produire,

conformément à la

directive de

l’UEMOA relative

au Tableau des

Opération financière

de l'Etat, le TOFE

élargi aux

collectivités locales,

aux organismes

autonomes et à la

CNSS

CSPEF 2018-2020

RÉFORM

E

SUPPOR

T

100 20 Les TdRs sont

disponibles

Difficultés

relatives à la

passation des

marchés publics

Programme 3.2 : Renforcement de la gestion de la trésorerie et amélioration de la disponibilité de la trésorerie pour l’exécution du budget

SP 3.2.1 : Renforcement des capacités de mobilisation des ressources de trésorerie




32

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


321

Mettre en place le

Compte Unique du

Trésor (CUT)

Garantir un contrôle

effectif de l'ensemble

des liquidités de

l'Etat et des autres

organismes publics

ou correspondants du

Trésor

DGTCP 2018-2019 PAG 100 60

-Décisions

nationales

organisant la mise

en place du CUT

sont prises (LOLF,

RGCP et AOF de la

DGTCP)

- Participation du

Trésor Public à

SICA-UEMOA

depuis février

2012.

-Participation du

Trésor Publication

à STAR-UEMOA

depuis 2017.

- Ouverture du

CUT dans les livres

de l’Agence

Principale en 2017

-Compte ouvert et

opérationnel

(paiement des

salaires, des

indemnités, des

pensions, des

allocations

universitaires et des

primes de vacation

à travers ce compte

via STAR-

UEMOA.

-Architecture du

CUT au niveau

national est

disponible (voir

projet d’Arrêté

portant création et

modalité du CUT).

-finalisation et

signature de

l’Arrêté portant

création et

modalité du

CUT

- finalisation et

signature du

manuel de

procédure du

CUT

- étude de

faisabilité sur

l’impact du

rapatriement des

fonds détenus

par les structures

publics dans les

banques

primaires

- clôture des

comptes dans les

banques

primaires

-finalisation et

signature de la

convention entre

le Trésor public,

la BCEAO et les

banques

commerciaux

partenaires

-finalisation du

système

d’annonce de

trésorerie,

-généralisation

de tous les

paiements via




33

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


- mise en œuvre

partielle du CUT

(ouverture du

compte de

règlement qui est le

compte

d’opérations par

lequel la plupart

des opérations

d’encaissement et

de décaissement

sont exécutées ;

-recensement

effectué en 2017et

actualisé en juin

2018 puis en juillet

2019.

-Saisine de toutes

les banques et

toutes les structures

publiques, à l'effet

de communiquer

les comptes des

structures

publiques dans les

banques et leurs

soldes respectifs.

star UEMOA,

-renforcement

des capacités.

Programme 3.3 : Renforcement du contrôle de l’exécution des dépenses et l’adapter à la budgétisation par programme

SP 3.3.1 : Renforcement et amélioration de l’efficacité du contrôle de l’engagement des dépenses, de la liquidation et de

l’ordonnancement




34

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


331

Révision des modalités

de contrôle des

dépenses pour

améliorer leur

efficacité et réduire

leurs délais d'exécution

Améliorer l'efficacité

du contrôle a priori

des dépenses

publiques

CF 2019 LOLF 85 71

Dans le cadre de la

mise en œuvre de

cette action en

2019, il est prévu

les activités

suivantes :

'- actualisation de la

nomenclature des

pièces justificatives

des dépenses ;

'- actualisation du

manuel de

procédures du

Contrôle Financier

;

'- Elaboration d'un

manuel

d'évaluation du

contrôle interne des

ordonnateurs.

La première

activité est

exécutée à 16%

pour une prévision

de 20%.

La deuxième

activité a atteint un

niveau de

réalisation de 40%

pour une prévision

de 40%.

La troisième

activité affiche un

taux d'exécution de

15% pour un

niveau prévu à

25%.




35

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


331

Effectivité du contrôle

a priori de

l'engagement des

dépenses pour toutes

les administrations

centrales et locales (y

compris les EPA)

Assurer l'effectivité

du contrôle a priori

de l'engagement des

dépenses pour toutes

les administrations

centrales et locales

CF 2019 LOLF 100 20

Dans le cadre de la

mise en œuvre de

cette action en

2019, il est prévu

les activités

suivantes :

'- renforcement de

l'effectif du

Contrôle Financier

par un recrutement

d'agents

'- mise en place des

délégations du

Contrôle Financier

auprès des EPA ;

'- Mise en place des

délégations du

Contrôle Financier

auprès des

communes.

Au 31 décembre

2019, le taux de

réalisation de

l'action est ressorti

à 15% contre une

prévision de 100%,

soit un écart de 85

points. En effet,

seul la prise de

l'arrêté instituant le

visa des délégués

du Contrôleur

Financier auprès

des départements

sur les contrats de

marchés des

communes a pu

être réalisée ; ce qui

explique le faible

Il a été jugé utile

de recueillir au

préalable,

l'autorisation du

Conseil des

Ministres.




36

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


taux d'exécution de

cette action. Cette

situation se justifie

par la non

réalisation de

plusieurs tâches

programmées pour

la mise en œuvre

des activités

mentionnées supra

et dont les taux

d'exécution

affichent

respectivement

15%, 0% et 5%

contre des taux

prévisionnels

respectivement

évalué à 20%, 40%

et 40%. Par

ailleurs, tous les

départements sont

pourvus à ce jour

de DCF pour

assurer l'effectivité

du contrôle a priori.

Aussi, au niveau de

l'activité relative au

renforcement de

l'effectif par un

recrutement

spécial, il convient

de souligner que le

leadership du

Contrôleur

Financier a permis

en lieu et place d'un

concours, de

prendre les offres




37

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


de services des

collègues des autres

structures du MEF

au nombre de

neuf(17) au titre de

l'année 2019.

331 Renforcement des

capacités du personnel

Améliorer les

connaissances et

compétences du

personnel pour une

adaptation à la mise

en œuvre efficace

des missions dans le

contexte de la LOLF

CF 2019 LOLF 95 50

Trois activités sont

également prévues

dans le cadre de

cette action. Il s'agit

de :

'- la formation du

personnel sur "La

LOLF et ses

modalités de mise

en œuvre'' ;

'- l'organisation

d'une mission en

administration

comparée sur

l'expérience

burkinabè dans la

mise en place du

contrôle interne

budgétaire ;

'- l'organisation

d'une mission en

administration

comparée sur

l'expérience

française dans la

mise en place du

contrôle interne

budgétaire.

Au 31 décembre

2019, les taux de

réalisation de ces

activités

s'établissent

Lla formation du

personnel sur

"La LOLF et ses

modalités de

mise en œuvre'

est réalisée.

Quant aux autres

activités de

formation

programmées, le

manque de

financement

demeure un

souci pour leur

réalisation

effective. Ce qui

justifie le faible

niveau

d’exécution de

cette action.




38

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


respectivement à

40%, 5% et 5%.

Ainsi, le taux de

réalisation de

l'action à la date de

référence est

ressorti à 50%

contre un taux

prévisionnel de

95%, soit un écart

de 45 points. Le

niveau de

réalisation obtenu

se justifie par les

diligences

accomplies en

termes de la

réalisation de la

formation objet de

la première activité.

Quant aux 2 autres

activités relatives

aux misions en

administration

comparée, elles

attendent

l'accompagnement

de l'UGR pour

booster son niveau

de réalisation.

Toutefois, le

Contrôle Financier

a mené des

activités de

formation à

l'endroit de son

personnel sur les

thèmes concernant

la LOLF, les




39

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


marchés publics,

les techniques

d'archivage, de

rédaction

administrative et

sur les fiches de

contrôle.

SP 3.3.2 : Dématérialisation des structures de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

332

Mise en production de

la plateforme STAR-

UEMOA pour les

transferts de fonds à

l’international

Assurer la célérité

des paiements DGTCP 2019

Directive

UEMOA 100 80

La plateforme

STAR-UEMOA est

mise en production

pour les transferts

de fonds à

l'international ainsi

que pour les

virements en masse

des salaires, primes

des agents de l'Etat

dans les banques

primaires

Seuls les titres

de paiement des

fournisseurs ne

sont pas encore

pris en compte

332

Simplifier les

procédures en phase

comptable de

l’exécution des

dépenses publiques

Satisfaire mieux les

clients de la DGTCP DGTCP 2019

Mesure

interne 100 45

Accord du MEF

reçu et le

financement est

bouclé. L'avis à

manifestation

d'intérêt est lancé

par la PRMP;

cabinet d'exécution

sélectionné et

démarrage du

développement du

module.

Poursuite du

développement

web.

P 3.4 : Modernisation et professionnalisation du système de passation des marchés publics (y compris adaptation du code de marché public au nouveau

cadre PPP)

SP 3.4.2 : Contrôle et régulation des marchés




40

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


342

Formation et

accréditation des

acteurs en marchés

publics (200 personnes

à raison de 100

personnes/année

Former et faire

accréditer au moins

200 personnes à

même d’occuper les

postes de

responsabilités au

niveau des organes

chargés de la

passation, du

contrôle et de la

régulation aussi bien

au niveau central,

déconcentré que

décentralisé

ARMP 2019 MAPS 100 100

342

Audits des marchés

publics au titre des

gestions budgétaires

2016, 2017, 2018 et

validation desdits

audits -(PAGIPG)

Vérifier la saine

application des textes

et procédures en

vigueur en matière

de passation,

d’exécution et de

contrôle des marchés

publics au titre de la

gestion budgétaire

2016, 2017,2018

ARMP 2019 MAPS 100 70 Rapport

d’échantillonnage Mission en cours

342

Finalisation du dossier

relatif à l'audit 2015

des marchés publics

Vérifier la saine

application des textes

et procédures en

vigueur en matière

de passation,

d’exécution et de

contrôle des marchés

publics et des

délégations de

service public au

Bénin au titre des

exercices 2015

ARMP 2019 MAPS 100 100 Rapport validé et

publié




41

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


342

Renforcement des

capacités des membres

du Conseil de

régulation et des cadres

de l'ARMP sur les

procédures de

régulation des marchés

PPP

Renforcer les

capacités des cadres

de l'ARMP sur la

régulation des

marchés PPP

ARMP 2019 MAPS 100 20 TdR disponibles En instance

342

Définir les indicateurs

permettant de mesurer

la performance du

système des marchés

publics et élaborer les

contrats types de

performance

Mesurer la

performance du


publics

ARMP 2019 MAPS 100 20 TdR disponibles

Activité en

instance de

reprise au vu des

nouveaux

indicateurs de

l'UEMOA

342

Elaboration d'un

manuel de passation,

de contrôle, et de

gestion des archives

des marchés

Aider les autorités

contractantes à

mettre sur pied un

système fiable et

efficace de

classement des

documents de

marchés publics et

qui facilite la

réalisation des audits

et l’accessibilité aux

documents de

marchés

ARMP 2019 MAPS 100 50

Consultant

sélectionné et étude

en cours de

réalisation,

Document

encours

d’élaborations

SP 3.4.3 : Transparence du système de passation

343

Formation des acteurs

de la chaine de

passation, de contrôle

et de régulation des

marchés publics des

Communes, du secteur

privé et de la société

civile sur les nouvelles

dispositions de la loi

Renforcer les

capacités des acteurs

de la chaine de

passation, de

contrôle et de

régulation des

Communes, du

secteur privé et de la

société civile sur les

ARMP 2019 MAPS 100 100




42

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


2017-04 du 19 octobre

2017 portant code des

marchés publics en

République du Bénin et

ses décrets

d'application

nouvelles

dispositions de la loi

2017-04 du 19

octobre 2017 portant

code des marchés

publics en

République du Bénin

et ses décrets

d'application

343

Organisation des

tournées nationales de

sensibilisation des

acteurs de la chaîne de

la commande publique

sur les nouvelles

dispositions de la loi n°

2016-24 du 28 juin

2017 portant cadre

juridique du partenariat

public-privé en

République du Bénin,

la loi n° 2017-04 du 19

octobre 2017 portant

code des marchés

publics en République

du Bénin et la loi

MOPD et leurs décrets

d’application

Restitution des

dispositions sur les

nouvelles

dispositions du code

des MP 2017, la loi

PPP, la loi MOPD, et

leurs décrets

d’application aux

autres acteurs des

services

déconcentrés de la

chaine de la

commande publique

ARMP 2019 MAPS 100 50 Reste pour les PPP

343

Voyage d’immersion

des acteurs sur les

pratiques de e-

Procurement et autres

systèmes d’information

du système des

marchés publics

Connaître les

pratiques de e-

Procurement et

autres systèmes

d’information du


publics

ARMP 2019 UEMOA 100 20 TdR disponibles Autres TDR en

instance




43

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


343

Elaboration et édition

du guide des audits des

marchés publics et

formation des acteurs

communaux, des

ministères sectoriels,

des EPA et EPIC

Opérationnaliser un

guide de

préparation/facilitati

on des audits des

marchés publics

ARMP 2019 UEMOA 100 100 Réalisé

343

Elaboration et adoption

du cadre de gestion du

processus de e-

Procurement et autres

systèmes

d'informatisation du


publics

Disposer d’un cadre

de gestion du

processus du e-

Procurement et

autres systèmes

d'informatisation du


publics

ARMP 2019 UEMOA 100 20 TdR disponibles

343

Sensibilisation des

acteurs du système des

marchés publics sur le

code d'éthique et de

déontologie dans les

marchés publics

(société civile, secteur

privé et administration

publiques)

Faire connaître aux

acteurs du système

des marchés publics

le code d'éthique et

de déontologie dans

les marchés publics

(société civile,

secteur privé et

administration

publiques)

ARMP 2019 UEMOA 100 20 TdR disponibles

343


du reste des dossiers

types prévus par le

code des marchés

publics

Rédiger et adopter le

reste des dossiers

types prévus par le

code des marchés

publics

ARMP 2019 UEMOA 100 10 TDR élaborés

Non

disponibilité de

financement

343

Sensibilisation des

acteurs sur l'utilisation

des dossiers types

Faire connaître

l'utilisation des

dossiers types aux

acteurs


Non

disponibilité de

financement

343


des dossiers types pour

la conduite des PPP

Élaborer et adopter

les dossiers types

pour la conduite des

ppp


Non

disponibilité de

financement




44

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


343

Réalisation de l'auto-

évaluation du système

national des marchés

publics selon la norme

MAP ex OCDE/CAD

Réaliser l’auto-

évaluation du

système national des

marchés publics

selon la norme MAP

ex OCDE/CAD

ARMP 2019 PIMA 100 10 TDR élaborés

Non

disponibilité de

financement

343 Maintenance évolutive

du SIGMAP

Améliorer le niveau

de gestion des bases

de données relatives

à la commande

publique

DNCMP 2019 PAG

MAPS 100 80

Étape d’installation

du logiciel

SIGMAP en cours.

Reste le

déploiement de

l'application et la

formation dea

acteurs.

Programme 3.5 : Renforcement de la maîtrise des dépenses salariales

SP 3.5.1 : Conciliation du fichier des personnels et des fichiers de la Solde

351

Actualisation de

SICOP par rapport à la

nouvelle loi sur les

pensions (Loi n°2015-

019 du 15/11/16)

Rendre conforme le

logiciel SICOP aux

exigences de la Loi

n°2015-019 du

15/11/16)

DGB 2019 Réforme

Support 100 20

Les TDR sont

disponibles

Difficultés

relatives à la

passation des

marchés publics

P 3.7 : Amélioration de la tenue des comptabilités et fiabilité des données financières

SP 3.7.2 : Tenue régulière et fiabilité des comptes de gestion de l'Etat

372


dispositif pour

l’application

généralisée de la

comptabilité des

matières de l’Etat

conforme à la directive

de l’UEMOA

Tenir la comptabilité

des matières de l’Etat

conformément aux

Directives de

l’UEMOA

DGML 2019 UEMOA 100 10 Les TDR sont

élaborés

Défaut de

financement

Attente

d'exploration

372

Elaboration du fichier

national des bâtiments

administratifs

Mettre en place une

base de données

géospatiales en vue

d'une gestion

optimale des

DGML 2019 UEMOA 100 10

Les TDR sont

élaborés et

actualisés

Défaut de

financement




45

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


bâtiments

administratifs.

372

Recensement et

valorisation des

éléments du patrimoine

matériel de l'Etat

Maîtrise des

informations sur les

biens publics afin de

les prendre en

compte dans les

bilans patrimoniaux

de l'Etat.

DGML 2019 UEMOA 100 20

Mise en place du

comité

Les TDR sont

élaborés

Procédure de

section de

cabinet en cours

372

Mise en œuvre de la

directive de l'UEMOA

relative à la

comptabilité des

matières

Rendre effective et

normative la tenue de

la comptabilité des

matières en vue de se

conformer aux

exigences

communautaires

DGML 2019

UEMOA

- Réforme

Support

100 21

Cette action

comporte 4

activités:

'- Mise en place du

cadre reglementaire

et administratif des

comptables des

matières (14%).

- Mise en place du

comité;

- Elaboration des

TDR

- Elaboration des

arrêtés et autres

textes d'application;

- Nomination d’une

dizaine de

comptables

principaux des

matières ;

- Elaboration et

vulgarisation des

référentiels de

gestion des

matières (3%);

- -mise en place du

comité;

- élaboration des

TDR ;

Processus

d’élaboration des

références,

formation, de

vulgarisation en

cours




46

Cod

e Actions

Objectif de la

réforme SMO

Période de

mise en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


- Mise en place

d'un système

d'échange

d'informations

entre la

comptabilité des

matières (DGML)

et la comptabilité

générale (DGTCP)

(0%);

- vulgarisation des

nouveaux outils et

Renforcement des

capacités des

acteurs de la tenue

de la comptabilité

des matières (4%);

- Mise en place du

comité

- validation des

nouveaux supports

induits par les

nouveaux textes.

SP 3.7.3 : Tenue régulière et fiabilité des comptes de gestion des autres administrations centrales et des collectivités territoriales

373

Renforcer les capacités

de suivi des comptes

des Collectivités

territoriales (CT)

DGTCP 2019-2021 Réforme

Support 100 40

Collecte des

données est

effectuée et les

analyses sont en

cours

- TDR sont

élaborés et le

recrutement est en

cours

- les ratios sont

définis et leur

validation est en

cours




47

Axe 4. Surveillance et encadrement des établissements publics, audits et vérifications internes, contrôles externes


réforme SMO

Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


Programme 4.1 : Encadrement des établissements publics à caractère administratif

SP 4.1.2 : Encadrement et suivi des EPA

412

Vulgarisation et

surveillance de

l’application des

normes comptables du

SYSCOHADA révisé

(y compris dans les

Entreprises publiques)

Vulgariser et

surveiller

l’application des

normes comptables

du SYSCOHADA

révisé

CENAFOC 2019-

2020 UEMOA 100 20

Cette action est

composée de 5

activités :

- Formation sur le

SYSCOHADA

révisé au profit des

Inspecteurs et autres

personnels des

inspections des

Ministères (20%);

- Formation des

Présidents et des

membres du Conseil

d'Administration des

Structures sous

tutelle des

Ministères (20%)

- Organiser une

formation au profit

des membres de la

Cellule de Contrôle

et de Passation des

Marchés Publics des

Ministères et

Institutions, des EPA

et EPIC sur la

présentation des

états financiers selon

le SYSCOHADA

Révisé (20%)

'- Formation sur le

SYSCOHADA

révisé au profit des

Magistrats et acteurs

Le faible

d’exécution se

justifie par le retard

observé au niveau

de la mobilisation

des ressources

devant permettre la

réalisation desdites

activités qui révèle

une importance

capitale




48


réforme SMO

Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


de la justice sur le

SYSCOHADA

Révisé (20%)

'- Poursuite de la

mise en conformité

du Conseil National

de Comptabilité

(CNC) (20%).

SP 4.1.3 : Encadrement et suivi des entreprises publiques

413

Instauration d'un

dialogue de gestion

entre les entreprises

publiques et les

structures de contrôle et

de surveillance

financière

Renforcer la qualité

de la gestion des

entreprises publiques

DGPED 2019 Mesure

interne 100 100

- Le guide de

dialogue de gestion

entre les entreprises

et les structures de

contrôle et de

surveillance des

entreprises est

disponible

- la revue annuelle

2019 de la

gouvernance des

entreprises publique

au Bénin est

organisée et le

rapport disponible




49


réforme SMO

Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


413

Renforcement des

capacités des organes

de de contrôle et de

gestion des entreprises

publiques

Améliorer la

gouvernance des


DGPED 2019-

2021

Réforme

Support 100 80

Le guide de

l’administrateur est

élaboré mais non

encore édité et tous

les TdRs des

activités sont déjà

disponibles et le

consultant est déjà

recruté.

Pour la formation

des auditeurs

internes des


(EPIC) sur le

management des

risques, le contrat est

déjà signé avec le

consultant.

En ce qui concerne

la troisième activité,

l'application web de

contrôle et de

surveillance

financière des

entreprise publiques

est disponible mais

les acteurs ne sont

pas encore formés.

SP 4.1.4 : Encadrement et suivi des budgets des collectivités territoriales par le ministère en charge de la décentralisation et de la tutelle des collectivités

territoriales

414 Interconnexion des

Mairies à la DGCL DGCL

2018 -

2019

Réforme

Support 100 0

Activité à prendre

en compte dans le

cadre de la 2e phase

du PRSCG

Programme 4.2 : Audits et vérifications internes

SP 4.2.2 : Inspection générale des Finances




50


réforme SMO

Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


422 Renforcement des

capacités de l’IGF

Améliorer les

capacités

opérationnelles de

l'IGF à travers ses

moyens d'action.

IGF 2019 Réforme

Support 100 20 TDR disponibles

422

Révision du cadre

institutionnel et

structurel de l'IGF

Adapter le cadre

institutionnel de l'igf

à son environnement

interne

IGF 2019 Réforme


422

Informatisation de la

gestion des missions de

contrôle et des tâches

administratives

Moderniser les

méthodes et outils de

de travail de l'IGF

IGF 2019 Réforme


SP 4.2.3 : Surveillance du secteur de la finance décentralisée et lutte contre le blanchement des capitaux

423

Dématérialisation du

contrôle des Systèmes

Financiers

Décentralisés (SFD)

Dématérialiser le

contrôle des

Systèmes Financiers

Décentralisés (SFD)

ANSSFD 2019-

2020 PAG 100 33

- Développement

d'un module de suivi

des contrôles et de

cotation des SFD

(100%)

'- Développement

d'un module de

gestion électronique

du processus

d'instruction des

dossiers de demande

d'agrément et des

documents (20%)

'- Développement

d'un module de


du processus

d'instruction des

dossiers de demande

d'agrément et des

documents (20%)

'- Numérisation des

dossiers de demande

d'agrément (20%)

Les TDR de 03

activités ont été

élaborés, le

financement bouclé

et le contrat est en

cours de signature.




51


réforme SMO

Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


'- Renforcement du

réseau local (20%)

'- Elaboration d'un

Schéma Directeur

Informatique (65%).

423

Adaptation de la

surveillance à la

digitalisation du secteur

de la microfinance

Adapter la

surveillance à la

digitalisation du

secteur de la

microfinance

ANSSFD 2019 PAG 100 20

Les TDR ont été

élaborés, le

financement bouclé

et la phase de

lancement est en

cours

423

Assainissement du

Secteur de la Finance

Décentralisée

Assainir le Secteur de

la Finance

Décentralisée

ANSSFD 2019 PAG 100 80

Les TDR ont été

élaboré, le

consultant retenu, le

financement a été

mobilisé, le contrat

signé et les activités

en cours. Le

recensement réalisé

et la synthèse est en

cours

SP 4.2.4 : Audit interne de la DGTCP

424

Informatisation de la

gestion financière (frais

de mission, carburant,

avantages, FIS, Fonds

Communs…etc.)

Rendre effective la

dématérialisation de

la gestion financière à

la DGTCP

DGTCP 2019 Réforme

Support 100 72

Validation et

réception du Cahier

de charges

Développement du

module de gestion

des frais de missions

Développement du

module des frais de

carburants

Il reste :

Test, réception et

mise en production

des modules

développés

424


système de management

de la qualité conforme à

la norme iso 9001 :

2015

Obtenir la

certification ISO

9001: 2015

DGTCP 2018 -

2019

Réforme

Support 100 100

Le système de

management de la

qualité est mis en

place et le suivi

évaluation est fait

régulièrement. Le

système est en

En attente du

rapport de l'audit de

certification et du

certificat ISO 9001

v 2015




52


réforme SMO

Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


amélioration

continue. L'audit

tierce partie initial

de certification a été

réalisé également.

424

Opérationnalisation des

bureaux d'information

sur le crédit (BIC)

Mettre en place le

Bureau d'Information

sur le crédit (BIC)

DGTCP 2018 -

2019

Doing

Business 100 100

Le BIC est mis en

place

SP 4.2.1 : Cadre organique des institutions faitières d'audit et de vérification

421

Renforcement des

capacités d'intervention

de l'IGAA

-Faire doter l’IGAA

des outils et normes

standard pour la

conduite efficiente

des missions de

contrôle

IGAA 2019 RÉFORME

SUPPORT 100 28

Cette action

comporte 5 activités:

Activité 1:

Adaptation des

contrôles de

l'administration

territoriale et des

collectivités locales

aux nouvelles

normes (10%);

Activité 2:

Renforcement des

capacités

professionnelles

(10%);

Activité 3:

Améliorer le

système

d'information de

l'IGAA (10%);

Activité 4: Appui au

fonctionnement de

l'IGAA (10%);

Activité 5 :

Elaboration et

édition du code de

déontologie

spécifique des élus

locaux (100%) pour




53


réforme SMO

Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


les résultats ci-après

: les consultants

recrutés pour

l'élaboration du

code, la version

provisoire du code

élaboré par les

consultants, le projet

de code prévalidé le

09/10/2019 par le

comité technique, le

code validé en

atelier le 11/12/2019

par tous les acteurs

(MDGL, MEF, MJL,

ANCB, Préfectures,

Communes, OSC),

le code est édité.

Programme 4.3 : Renforcement de l’Institution Supérieure de Contrôle (ISC)

SP 4.3.2 : L'appui de l’ISC au Parlement




54


réforme SMO

Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


432

Renforcer les

compétences de la

Chambre des comptes

pour l'examen des

projets de loi de

règlement et pour la

production du rapport

annuel sur l'exécution

du budget et la

réalisation d'audit et de

vérification

Accroître

efficacement les

compétences de la

Chambre des

comptes afin de les

arrimer à l'étendue et

à la complexité de ses

missions dans un

cadre harmonisé et

adapté.

CC 2019 Réforme

Support 100 50

Cette action

comporte 3

activités :

activité1. Création

d'un cadre de

concertation avec les

corps de contrôle

internes (0%) ;

activité2. Renforcer

les capacités des

membres de la

Chambre des

comptes pour assurer

la certification des

comptes (10%) ;

activité3. Faire

adapter le cadre

juridique actuel aux

exigences de la loi

organique de 2013

(40%).

S’agissant de

l’activité2, les TDRs

ont été envoyés au

partenaire et à

l’UGR en vue de son

opérationnalisation.

L’absence de

financement

explique le niveau

de mise en œuvre

de l’activité1.

Pour l’activité2, la

Chambre des

comptes est en

pleine discussion

avec les Cours des

comptes partenaires

afin d’accueillir les

cadres de la

Juridiction dans le

cadre de la

certification des

comptes de l’Etat.

Les échanges de

courriers se

poursuivent afin de

trouver des

formules

consensuelles pour

une bonne réussite

de la mission

d’étude.

L’activité3 étant du

ressort du Ministère

de la Justice, la

Chambre des

comptes ne peut

donc pas garantir

que l’activité soit

bouclée avant la fin

de l’année.




55


réforme SMO

Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


432

Elaboration du rapport

sur l'exécution de la loi

de finances, gestion

2017 et son dépôt au

plus tard le 30

septembre 2018

CC 2019 Réforme

Support 100 100

L’activité est

bouclée depuis le 09

octobre 2019. Le

rapport définitif sur

l’exécution de la loi

de finances gestion

2018 est transmis au

Gouvernement et à

l’Assemblée

Nationale ; il est

disponible sur le site

de la CC

Programme 4.4 : Contrôle du Budget par le Parlement

SP 4.4.2 : Audits et contrôles parlementaires

442

Former les acteurs de la

chaîne d'élaboration et

du suivi-évaluation du

budget de l'Assemblée

Nationale.

Adapter,

conformément aux

dispositions de la

nouvelle loi

organique relative

aux lois de finances,

le Budget de

l'Assemblée

Nationale sous le

format Dotation avec

un engagement

pluriannuel des

dépenses.

AN 2018-

2019

Réforme

Support 43 15

'- La formation des

députés sur le budget

programme a été

réalisée en 2018;

Mais il reste à

appliquer les

résultats de cette

formation pour

élaborer le budget de

l'Assemblée

Nationale

conformément à la

LOLF. Dans ce

cadre l'Institut

Parlementaire du

Bénin a été créé en

remplacement de la

CAPAN, l'UNACEB

a été redynamisée,

ses cadres nommés

et la PRMP de l'AN

a été créée.




56


réforme SMO

Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


442

Mise sur pied de la

commission de révision

du Règlement Intérieur

de l'Assemblée

Nationale

Réviser le règlement

intérieur de

l'Assemblée

Nationale pour se

conformer aux

dispositions de la

LOLF

AN 2016-

2019

Réforme

Support 100 40

-TDRs disponibles ;

- Mise en place d'une

Commission de

révision du

Règlement Intérieur

de l'AN;

- Avant-projet du

rapport de la

Commission

disponible

442

Atelier de formation sur

l'appropriation du

nouveau règlement

intérieur

Appropriation et

vulgarisation du

nouveau règlement

intérieur pour

l’adapter aux

dispositions de la

LOLF

AN 2018-

2019

Réforme


442

Revoir la nomenclature

du budget de

l'Assemblée Nationale

Conformer le budget

de l’Assemblée

Nationale aux

exigences de la

LOLF

AN 2019 Réforme

Support 100 10 TDR élaborés




57

Axe5. Renforcement des fonctions générales d’appui à l’amélioration de la qualité de la GFP


Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


Programme 5.1 : Valorisation des ressources humaines

SP 5.1.1 : Gestion des ressources humaines

511

Elaboration du plan

de formation 2018-

2020 du Ministère de

l’Economie et des

Finances

Doter les structures du MEF

d'un plan de formation pour

le triennal 2018 - 2020, outil

de gestion susceptible

d'impulser le développement

des ressources humaines

DAF 2018 -

2020 PAG 100 85

Le rapport de

validation du Plan

de Formation est

disponible

Certification

suspendue pour

cause de

validation des

CO et CM

511

Elaboration des

fiches de poste des

différentes structures

du Ministère de

l’Economie et des

Finances

Renforcer les compétences

des ressources humaines du

Ministère de l’Économie et

des Finances par la mise en

place des fiches de postes et

de profils de compétences

DAF 2019 -

2020 PAG 100 10 TdR élaborés

511

Actualisation du

Système Intégré de

Gestion des

Ressources Humaines

(SIGRH) du Ministère

de l’Economie et des

Finances

Gestion saine et efficace de

proximité des ressources

humaines

DAF 2019-

2020 PAG 100 0

Des

dispositions

sont en cours

511

Numérisation et


des dossiers

individuels gestion

des ressources

humaines des agents

Faciliter et sécuriser l'accès

aux dossiers individuels des

agents

DAF 2019 PAG 100 10 TdR élaborés

511

Tournée de

recensement du

personnel pour

l’élaboration de l’état

d’effectif du Ministère

de l’Economie et des

Finances en vue de la

maîtrise de

Apurer et éditer un état

d'effectif fiable, puis

maîtriser l'évaluation de la

masse salariale et participer à

l'assainissement des finances

publiques





58


Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


l’évaluation de la

masse salariale

511

Deux missions de

contrôle d’assiduité et

de présence au poste

du personnel du MEF

de tous les

départements au cours

de l’année 2019

S'assurer de la ponctualité et

de l'assiduité des agents du

MEF à leur poste de travail

respectif


SP 5.1.2 : Renforcement des capacités du personnel de l'administration

512

Formation sur la

déontologie

administrative et le

suivi des carrières au

profit des agents

nouvellement recrutés

Sensibiliser les agents

nouvellement recrutés aux

valeurs morales et à l'éthique

professionnelle dans

l'exercice de leur fonction


512

Renforcement de

capacités des équipes

techniques intervenant

sur les technologies

du SIGFP

(développeur, DBA,

Administrateur réseau

et système)

Renforcer les capacités des

informaticiens intervenants

dans les différents domaines

du SI du MEF

DIP 2018-

2019

Directives

UEMOA 100 20 TDRs disponibles

P 5.2 : Amélioration de la Gestion immobilière et foncière

SP 5.2.1 Amélioration de la gestion du Patrimoine immobilier de l’Etat




59


Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


521

Établissement du

tableau général du

patrimoine immobilier

de l’État.

Assurer une meilleure

gestion des biens

immobiliers de l’Etat.

ANDF 2019 Réforme Support 100 40

Elaboration des

TDRs ;

Le consultant est

recruté.

Le recensement

des baux

emphytéotiques

a été déjà

réalisé dans la

zone

industrielle de

Cotonou, par

un autre

consultant.

Le contrat du

consultant

devant réaliser

le recensement

sur toute

l’étendue du

territoire

national, est en

cours de

signature.

SP 5.2.2 Amélioration de la gestion foncière

522

Appui à la

dissémination du code

foncier et domanial,

ainsi que ses décrets

d’application, dans la

ville de Cotonou et

dans quelques grandes

villes du pays

(livrets/recueils code

foncier)

Contribuer à la

popularisation et à la

vulgarisation du code foncier

domanial ainsi que ces

décrets d'application


Le code est édité et

les séances de

vulgarisation ont

eu lieu au profit de

40 communes

522 Numérisation des

archives foncières Assurer la qualité du cadastre ANDF 2019 Réforme Support 100 30

Certains plans de

lotissement et

documents fonciers

sont numérisés




60


Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


522

Réalisation d'une

carte des procédures

de transfert de

propriété au sein de

l’ANDF

Clarifier et faciliter la mise

en œuvre des procédures de

création des Tf, des

inscriptions, et autres

prestations de l'ANDF


Exécuté. Il ne reste

que la validation à

l’interne

522

Dynamisation de

l'administration

foncière

Rendre plus efficace

l'Administration foncière ANDF 2019 Réforme Support 100 100

Une note de

service st prise

pour optimiser les

durées de

prestations de

l’ANDF en

instituant de délais

internes, légitimer

et rendre

contraignante

l'observance

desdits délais par le

personnel de

l'administration

foncière

522

Mise en place d'un

Système de Gestion

des Plaintes et du

Contentieux (SGPC)

Assurer une gestion efficace

des plaintes ANDF 2019 Réforme Support 100 100

Les membres de la

commission ont été

identifiés et l’arrêté

est signé par le

Ministre de

l'Economie et des

Finances.

Le manuel de

procédures de

la Commission

est en cours de

rédaction

522

Poursuite de la

réalisation du

Cadastre

Doter le Bénin d'un plan

numérique du territoire

national


Le cadastre de

Cotonou est en

ligne, accessible à

partir du site de

l'ANDF.

Les travaux de

terrain pour la

poursuite de la




61


Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


réalisation du

cadastre dans les

autres parties du

pays sont lancés.

522 Réalisation d'un guide

de l'usager Réaliser un guide de l'usager ANDF

2018 -

2019 Réforme Support 100 95

Le draft du guide

de l'usager est

disponible depuis

2018. Il ne reste

que sa validation.

522

Actualisation du

référentiel des prix de

cession/location du

domaine de l'Etat

Assurer une bonne gestion

du domaine de l’Etat ANDF 2019 Réforme Support 100 85

TDRs élaborés ;

Consultant

recruté ; Travaux

de terrain sont

réalisés. Un rapport

provisoire est

déposé et validé.

Programme 5.3 : Développement des Systèmes informatiques

SP 5.3.1 : Adaptation des systèmes informatiques

531

Développement de

nouvelles applications

prioritaires

Simplifier l'exécution des

activités au sein des

structures du MEF par la

mise en place de nouvelles

applications prioritaires

DIP 2018-

2019 Réforme Support 100 100

Logiciel

d’encadrement des

missions officielles

est développé et

déployé.

Exploitation en

cours dans tous les

ministères

531

Appui à la

dématérialisation des

processus

Améliorer l'efficacité des

services publics DIP 2019 Réforme Support 100 20

TDR élaborés et

validés

Procédures de

marchés en

cours

531

Internalisation du

Schéma Directeur

National des Systèmes

d'Information

(SDNSI)

Internaliser le SDNSI DIP 2019 PAG 100 20 TDR élaborés et

validés

Procédures de

marchés en

cours




62


Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


541

Renforcement du

système d'information

et de communication

du MEF

Renforcer le système

d'information et de

communication du MEF

DIP 2019 Réforme Support 100 20 TDR élaborés et

validés

Procédures de

marchés en

cours

P 5.4 : Diffusion de l’information

SP 5.4.1 : Accès du public aux informations

541

Appui à la

sécurisation du

système d'information

du MEF

Sécuriser le SI du MEF DIP 2019 Réforme Support 100 20 TDR élaborés et

validés

Procédures de

marchés en

cours

541

Mise en place d'un

système de gestion

des plaintes en vue de

l'amélioration de la

qualité de services

rendus aux usagers

Améliorer la qualité de

services aux usagers DIP 2019 Réforme support 100 20

TDR élaborés et

validés

Programme 5.5 : Appui à la mise en œuvre du Plan Global de la Réforme de Gestion des Finances Publiques

SP 5.5.2 Assistance technique à la mise en œuvre du PGRGFP

552

Actualisation de la

plateforme de

rapportage

automatique de la

mise en œuvre des

actions de réformes

des finances

publiques, pour la

rendre conforme aux

standards

internationaux

Actualiser la plateforme de

suivi et de rapportage des

actions de réforme des

finances publiques

UGR 2019 Réforme Support 100 100

La plateforme

actualisée a été

validée

552

Mise en œuvre du

plan de

communication

stratégique de l’UGR

Améliorer la visibilité des

actions de l’UGR en matière

de réformes des finances

publiques


La feuille de route

du plan de

communication est

cours de mise en

œuvre

552 Evaluation du coût

global et détaillé des

Évaluer le coût global et

actualisé du PGRGFP UGR 2019 Réforme Support 100 45

Les TdRs sont

élaborés et




63


Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


actions du PGRGFP

actualisé et

vulgarisation

disponibles.

La

contractualisation

est en cours.

552

Organisation de la

table ronde des

Partenaires

Techniques et

Financiers pour le

financement du

PGRGFP 2017-2020

Susciter l’adhésion et le

financement des actions de

réforme du PGRGFP

actualisé, par les Partenaires

Techniques et Financiers

(PTF)


Les TdRs sont

élaborés et

disponibles

La réalisation

de cette activité

dépend de

l’activité

précédente

552

Formulation d'un

nouveau projet

d'appui à

l'amélioration de la

gestion des finances

publiques


les TdR sont

disponibles.

Les documents du

projet sont

disponibles

552

Mise en place du

Système

d'Information de

Gestion Des Finances

Publiques (SIGFP)

conforme aux

directives de

l'UEMOA- Projet

d’Appui à la

Gouvernance

Economique (PAGE)

UGR

DIP

DGTCP

DGB

2019 Réforme Support 100 65,7

Confer rapport

PAGE en

annexe

552

Etude sur la mise en

place du Système

d'Intégré de Gestion

des Ressources

Humaines et de la

Paie (SIGRHP)

UGR

UTFED

DIP

PAG 100 100

Le rapport d’étude

est disponible ainsi

que les TdRs de

recrutement d’une

assistance

technique pour

l’élaboration du

DAO pour

l’acquisition du

progiciel




64


Période

de mise

en

œuvre

Type de

reforme

Taux

prévu

Taux

réalisé

Résultats obtenus


552 Audit de clôture du

PAGFPACAF

Réaliser l’audit de clôture du

PAGFPACAF UGR Réforme Support 100 50

Transmission des

documents à

l’auditeur. L’audit

est en cours

552

Suivi de l'impact des

réformes induites par

le Programme de

Renforcement des

Structures Centrales

de Gouvernance

(PRSCG)

Faire le suivi de l’impact du

Programme de Renforcement

des Structures Centrales de

Gouvernance (PRSCG) sur

les indicateurs non-

techniques

UGR PAG 100 75

Le CSIR a tenu sa

session, les

recommandations

sont mises en

œuvre à hauteur de

66,66% .

L’organisation

d’un atelier sur les

indicateurs est

cours de

préparation

552

Suivi et auto-

évaluation des

réformes induites par

les directives de

l'UEMOA

Faire le suivi de

l’internalisation des huit (08)

directives du CHFP de

l’UEMOA

UGR UEMOA 100 100

L’évaluation de

l’année 2019 est

réalisée

552

Organisation de

l’évaluation PEFA

2019

Organiser une évaluation de

la GFP du Bénin selon la

méthodologie PEFA

UGR 2019 PEFA 100 10

La note

conceptuelle de

l’évaluation est

disponible, les

TdRs de la phase

préparatoire sont

également élaborés




65

CONCLUSION

A la fin du quatrième trimestre 2019, les actions de réformes programmées dans le plan d’action 2019 de

l’UGR sont mises en œuvre à un taux d’exécution physique estimé à 50,4%. Ce niveau atteint représente

une amélioration de 24,2 points par rapport au troisième trimestre

Les axes stratégiques 1 et 5 affichent les niveaux de réalisation les plus élevés avec 61,9% et 50,6% sur des

taux prévus respectifs de 93,5% et 100%. L’axe 3 présente le plus faible taux de réalisation avec 41,2% sur

99,4% prévu.

Il ressort de l’analyse comparative avec les taux du trimestre précédent que l’axe 2 affiche la plus forte

croissance avec un bond de 53,9%, suivi de l’axe 3 (32,1%). L’axe 5 avec une évolution de 11,5% affiche

le taux d’accroissement le plus faible.

De façon globale ces résultats obtenus au titre de la période sous revue s’expliquent par une mobilisation

plus accrue des ressources au cours du quatrième trimestre, notamment les ressources du Plan de Travail

Annuel de l’UGR ainsi que celles du Devis Programme de Croisière. Cependant, les résultats obtenus

auraient pu être meilleurs si les procédures de passation des marchés publics n’avaient pas été corsées au

cours de l’année.



Documents

TBSR - UGR!