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Termes de référence

Appel à consultation

Enquête de satisfaction des enfants et des familles sur l’efficacité du système de justice pour enfants

Mission Enquête de satisfaction des enfants et des familles sur l’efficacité du système de justice pour enfants

Type de contrat Contrat de consultant national institutionnel

Durée 90 jours ouvrables – Juillet / Novembre 2016

Date de début Juillet 2016

date limite pour les propositions 27 Juillet 2016 avant Minuit

Processus de sélection Appel à consultation.

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SOMMAIRE 1. CONTEXTE DE LA CONSULTATION .................................................................................................. 4

2. CONTENU DE LA CONSULTATION ................................................................................................... 5

2.1 But et objectifs de la consultation .......................................................................................... 5

2.2 Champ géographique de l’enquête ........................................................................................ 6

2.3 Groupes ciblés par l’enquête .................................................................................................. 6

3. APPROCHE METHODOLOGIQUE ..................................................................................................... 6

3.1 Détermination de la méthodologie adoptée .......................................................................... 7

3.2 Collecte et analyse des données ............................................................................................. 7

3.3 Présentation des résultats préliminaires de l’enquête lors d’un atelier ................................ 7

3.4 Rédaction du rapport de l’enquête ......................................................................................... 7

4. PARTIES PRENANTES ET UTILISATEURS DES RESULTATS DE L’ETUDE ............................................. 7

4.1 Utilisateurs des résultats de l’enquête ................................................................................... 7

4.2 Parties prenantes à l’enquête ................................................................................................. 7

5. SUIVI ................................................................................................................................................ 8

5.1 Collecte de données ................................................................................................................ 8

5.2 Assurance qualité .................................................................................................................... 8

5.3 Restitution de l’enquête ......................................................................................................... 8

5.4 Participation et inclusion ........................................................................................................ 9

5.5 Considérations d’ordre éthique pour les consultations avec les enfants: .............................. 9

6. LIVRABLES ATTENDUS ET CALENDRIER PREVISIONNEL .................................................................. 9

6.1 Livrables attendus ................................................................................................................... 9

6.2 Délais prévisionnels ................................................................................................................ 9

6.3 Profil recherché du bureau d’études/équipe de consultants ............................................... 10

7. Dossier de l’offre ........................................................................................................................... 11

7.1 Offre technique : ................................................................................................................... 11

7.2 Offre Financière : .................................................................................................................. 11

8. Evaluation des offres ..................................................................................................................... 11

8.1 Evaluation de l’offre technique (pondération de 70% de la note globale)........................... 11

8.2 Evaluation de l’offre financière (pondération de 30% de la note globale) ........................... 12

8.3 Evaluation Finale de l’offre globale....................................................................................... 12

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9. PROCEDURE POUR LA SOUMISSION DES PROPOSITIONS ............................................................. 12

10. Annexes ..................................................................................................................................... 13

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1. CONTEXTE DE LA CONSULTATION En Septembre 2013, le Ministère de la Justice et des Libertés a présenté la Charte de la Réforme de la Justice, fruit d’une année de dialogue national sur la réforme globale et structurelle de la justice. Si les six objectifs stratégiques identifiés pour concrétiser ladite réforme ne se réfèrent pas explicitement à la justice pour enfants en tant que composante à part entière du système judicaire, ils intègrent des mesures ciblant directement ou indirectement les enfants en contact avec la loi ; à savoir l’adoption d’une nouvelle politique pénale, impliquant l’harmonisation des lois avec les conventions internationales; le recours aux modes alternatives de résolutions des litiges; la convergence entre la politique pénale et les autres politiques de prévention de la criminalité; le renforcement de la protection juridique des victimes notamment les enfants, et le renforcement de la protection juridique des enfants en conflit avec la loi et les enfants en situation difficile, selon les normes internationales.

Outre les recommandations pour une harmonisation de la législation pénale (en cours d’opérationnalisation au travers la revue du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale), la Politique Publique Intégrée de Protection de l’Enfance (PPIPEM), processus participatif que l’UNICEF accompagne depuis 2013, impose une réforme structurelle de la justice pour permettre, entre autres, de systématiser le suivi des enfants placés ou privés de liberté par les juges pour évaluation et révision des décisions.

Dans le cadre de son programme de protection de l’enfance, l’UNICEF appuie le gouvernement du Maroc dans la mise en place d’une justice adaptée et accessible aux enfants. Ce domaine prioritaire s’aligne sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant formulées au gouvernement du Maroc lors de la présentation de ses 3ème et 4ème rapports périodiques. En vue de mettre le système de justice pour mineurs en totale conformité avec la CDE, les observations finales du Comité ont porté sur la nécessité en particulier de promouvoir des mesures alternatives à la détention (la déjudiciarisation, la probation, la médiation, le counseling, ou les services communautaires) et d’assurer le renforcement des capacités et la spécialisation de tous les acteurs de la justice, notamment les juges, les gardiens de prisons et les avocats, sur les dispositions de la Convention des Droits des Enfants.

Ce constat interpelle les efforts du Ministère de la Justice et des Libertés, en tant que chef de file de la protection judicaire des enfants au Maroc, pour mieux améliorer la gouvernance et rehausser la qualité des prestations de service en direction des enfants, dans le cadre de l’application de la loi.

Projet Himaya Pour répondre à ces recommandations et appuyer la mise en œuvre de la Charte de la réforme du système judiciaire, le projet « HIMAYA, Pour un accès des enfants à une justice adaptée et respectueuse de leurs droits » est mis en œuvre à travers une convention de partenariat signée entre l’Union européenne et l’UNICEF au Maroc, avec le Ministère de la Justice et des Libertés en tant que chef de file. Sur une période de 36 mois HIMAYA a pour objectif général de rendre le système de justice plus accessible aux enfants et plus respectueux de leurs droits à participation et à être entendus, à une assistance juridique, à un procès équitable, entre autres. De manière plus spécifique, il permettra de contribuer au renforcement des capacités des acteurs de la justice et au développement des ressources nécessaires pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judiciaires et la bonne application de la loi pénale et civile.

Les actions réalisées contribueront ainsi à faire en sorte que le système de justice pénale réponde mieux aux besoins des enfants en conflit avec la loi ; que les enfants victimes d’infractions et de violence, mais aussi les enfants témoins, bénéficient d’une protection juridique qui s’aligne sur les normes internationales de protection de l’enfance ; que l’intérêt supérieur de tout enfant prime dans l’application du Code de la Famille; et qu’un système d’information spécifique à la justice pour enfants permette de collecter et d’analyser des données utiles et de faire circuler l’information entre les différents acteurs de la protection de l'enfance au Maroc. Constat Depuis la mise en place par le nouveau Code de procédure pénale de juridictions spécialisées (chambres de mineurs, juges de mineurs), il n’existe pas à ce jour d’étude sur le degré de satisfaction des usagers de ces

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juridictions spécialisées. Si certaines données sont disponibles, via le site du Ministère de la Justice et des Libertés, sur le fonctionnement des tribunaux et les services fournis aux justiciables, ces données ne visent pas spécifiquement le système de justice des enfants. Par exemple, l’enquête de satisfaction des femmes du système des sections de justice de la famille des tribunaux réalisée en 2012 avec le soutien d’ONU-Femmes, ou encore un rapport publié par l’association Droit et Justice publié en juillet 2015, « Observation des tribunaux et publication des jugements – Rapport analytique et quantitatif » portant sur une analyse de l’état général des tribunaux et du déroulement des audiences. Or, l’analyse de situation des enfants et des femmes au Maroc publiée par l’UNICEF en septembre 2014 révèle « la lenteur et la complexité des procédures judiciaires, la perte de confiance dans la Justice par les citoyens, le manque d’attention aux victimes des actes criminels, l’absence d’efficacité et d’efficience de la Justice et la carence dans la structure d’accueil des justiciables qui affrontent des difficultés dans l’accès au droit et à la justice ». Cette analyse révèle que le nombre d’enfants en contact avec la loi car ayant eu affaire à la Justice, tous motifs confondus est en nette augmentation. Vu ce constat, et afin de permettre de développer une approche sensible aux droits de l’enfant, le Ministère de la Justice souhaite mesurer le degré de satisfaction des enfants et des familles de l’efficacité du système de justice pour enfants.

2. CONTENU DE LA CONSULTATION

2.1 But et objectifs de la consultation

L’enquête a pour but d’établir un état des lieux de la satisfaction des enfants et des familles de l’efficacité du système de justice, dès le premier contact de l’enfant avec la loi. Cette enquête quantitative et qualitative permettra d’apprécier la qualité des services de la justice, de déterminer le niveau de satisfaction des enfants et de la famille de l’efficience et l’efficacité du système de la justice et d’analyser les facteurs concourant à la formation de leur opinion.

L’objectif global de cette consultation est de produire des données quantitatives et qualitatives pour venir compléter et approfondir l’évaluation globale qui a été réalisée sur le fonctionnement du système de la justice. Cette consultation permettra par ailleurs de produire les données de base nécessaires qui seront réexaminées au terme du projet Himaya pour apprécier son impact.

Les objectifs spécifiques de l’enquête sont les suivants :

1. Mesurer le degré de satisfaction des enfants et des familles de l’efficacité et de l’efficience des services de justice de la famille, de justice juvénile et de police judiciaire, en particulier : leur perception de la performance de la justice en termes d’accueil, de délais, de coûts, d’assistance fournie, de qualité de l’intervention de chacun des acteurs de la justice (Juges, avocats et les personnels des juridictions, police, agents de probation ou centre de placement, les associations, …) etc.

2. Apporter des éléments d’explication sur les variations et les facteurs sous- entendant leur appréciation

3. Comprendre les priorités données aux enfants et leur famille en matière de réformes tendant à améliorer l’efficacité et la qualité des réponses judiciaires

4. Identifier des axes d’amélioration qui permettront d’alimenter le travail d’élaboration des indices de performance des tribunaux et des brigades des mineurs et d’optimisation des ressources mises à la disposition de la justice

5. Collecter des données actualisées sur le nombre et le profil d’enfants et de familles qui sont impliqués dans les procédures judiciaires pénales et civiles, en particulier : les victimes et témoins d’infractions, les auteurs et présumés auteurs d’infractions, et les usagers des tribunaux de la famille

6. Collecter des données de base qui serviront de situation de référence sur l’état actuel de l’efficacité du système de justice des enfants sur une période de 3 ans

7. Pré-identifier des réponses possibles à l’adhésion des enfants et des familles à l’application de mesures alternatives à la privation de liberté et aux poursuites judiciaires (diversion)

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2.2 Champ géographique de l’enquête

L’enquête de satisfaction des enfants et des familles de l’efficacité du système de justice portera sur les services suivants des circonscriptions judiciaires sélectionnées :

- Les services de prise en charge des enfants en conflit avec la loi au niveau des tribunaux de première instance et des cours d’appel

- Les services de prise en charge des enfants victimes et témoins au niveau des cellules spécialisées des tribunaux de première instance et des cours d’appel

- Les services à destination des enfants et des familles concernés par des procédures civiles, en particulier les procédures applicables en matière de kafala, d’état civil, de nationalité

- Les services fournis par les brigades des mineurs auprès d’enfants en conflit avec la loi - Les services fournis par les brigades des mineurs pour l’audition d’enfants victimes et témoins - Les services des unités de gendarmerie royale pour les enfants en conflit avec la loi et les enfants

victimes et témoins - Les services fournis par les assistants sociaux, les délégués de la liberté surveillée et les éducateurs

spécialisés aux enfants en conflit avec la loi placés dans les centres de sauvegarde de l’enfance - Les services fournis par les délégués de la liberté surveillée et les éducateurs spécialisés aux enfants en

conflit avec la loi placés dans les centres pénitentiaires - Les services fournis par les accompagnateurs de la société civile des enfants et familles confrontés au

système de justice L’enquête sera menée sur les 5 circonscriptions judiciaires pilotes suivantes :

1. Marrakech 2. Casablanca 3. Fès 4. Tanger 5. Agadir

Ces localités correspondent par ailleurs aux circonscriptions judiciaires cibles du projet Himaya, dans lesquelles seront mis en place des modèles d’interventions pour améliorer la qualité des services pour les enfants en conflit avec la loi, les enfants victimes et témoins, et les enfants concernés par des procédures civiles.

2.3 Groupes ciblés par l’enquête

L’enquête devra être menée auprès d’un échantillon représentatif des groupes cibles suivants:

Les enfants auteurs, présumés auteurs, victimes, témoins et en situation difficile qui sont impliqués dans des procédures judiciaires civiles et pénales, y compris les enfants placés dans les centres de protection de l’enfance, les enfants placés dans les centres de de réforme et de rééducation, les enfants concernés par les procédures de kafala, dont les enfants migrants.

Les familles d’enfants en situation difficile impliquées dans les procédures judiciaires

Les associations de la société civile travaillant au service des enfants dans les régions cibles Les groupes cibles indiqués ont été choisis car ils sont les principaux utilisateurs des services de justice et sont les plus à même de fournir des informations qui permettront de mesurer le degré de satisfaction du système de justice.

3. APPROCHE METHODOLOGIQUE La consultation proposée sera menée sur quatre étapes:

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3.1 Détermination de la méthodologie adoptée

Il s’agit d’élaborer une note méthodologique qui retrace une présentation synthétique de la méthodologie proposée pour l’enquête qualitative de satisfaction, y compris les moyens qui seront mis en œuvre pour mener à bien cette mission. La méthodologie proposée doit tenir compte de l’approche participative en intégrant les acteurs concernés, y compris les enfants. La note méthodologique devra être validée par le comité ad hoc mis en place pour le suivi de cette consultation. La note méthodologique se basera sur une revue documentaire pour obtenir un état des lieux des données existantes désagrégées sur le degré de satisfaction des enfants et des familles du système de justice.

3.2 Collecte et analyse des données

Cette phase comprend les séances de consultations, les visites de terrains des régions cibles et les entretiens et autres méthodes participatives proposées par le/la consultant(e) pour la collecte d’informations permettant de mesurer le degré de satisfaction des personnes consultées. La phase de collecte de données sera suivie d’une phase d’analyse des données recueillies.

3.3 Présentation des résultats préliminaires de l’enquête lors d’un atelier

Le bureau d’études/équipe de consultants présentera lors d’un atelier avec les membres du comité ad hoc et du comité technique du projet Himaya les principales données recueillies, y compris les conclusions et recommandations d’interventions identifiées pour rehausser le degré de satisfaction des enfants et des familles.

3.4 Rédaction du rapport de l’enquête

Cette étape comprend la rédaction de la version finale de l’enquête qualitative de satisfaction, y incluant les remarques et suggestions proposées par les populations consultées lors des étapes précédentes, et par les membres des comités techniques consultés lors de l’atelier. Le rapport devra contenir un résumé exécutif avec les principales conclusions et recommandations (5 pages au maximum), une introduction, la méthodologie employée, une analyse des résultats observés, des illustrations graphiques et des annexes, le cas échéant. Les conclusions et recommandations présentées devront, outre les 5 circonscriptions judiciaires ciblées, contenir des propositions concernant l’échelle nationale.

4. PARTIES PRENANTES ET UTILISATEURS DES RESULTATS DE L’ETUDE

4.1 Utilisateurs des résultats de l’enquête

Les utilisateurs de l’enquête seront le Ministère de la Justice et des Libertés, le Ministère de la Jeunesse et des Sports, la Direction générale de la Sureté Nationale, la Gendarmerie Royale, la Délégation de l’Administration Pénitentiaire, les associations de la société civile œuvrant au niveau local pour la justice des enfants et l’UNICEF. Les résultats de cette enquête permettront d’établir un état des lieux et une baseline, d’orienter les indices de performance des tribunaux qui seront développés dans le cadre du projet Himaya et pour renseigner le travail de plaidoyer basé sur des évidences, mené par l’UNICEF et ses partenaires pour mettre en œuvre la Charte de la réforme du système judiciaire, pour une justice plus respectueuse des droits des enfants au Maroc.

4.2 Parties prenantes à l’enquête

Les parties prenantes de l’enquête sont : le Ministère de la Justice et des Libertés, commanditaire de l’enquête, l’UNICEF, qui apporte son appui technique dans le cadre du programme de coopération avec le Ministère, le comité de suivi ad hoc et l’équipe de consultants.

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Rôle et responsabilité de l’équipe de consultants : L’équipe de consultants aura pour mission principale de mettre en œuvre le processus de l’enquête, de préparer le note méthodologique (protocole de l’enquête) jusqu’à la production du rapport final. Le/la consultant(e) principal(e) dirigera et coordonnera les travaux de l’équipe et sera le/la garant(e) de la qualité des différents livrables de la consultation. L’équipe devra travailler de manière étroite avec le Ministère de la Justice et des Libertés (Direction des Affaires Pénales et des Grâces et Direction des Affaires Civiles), le groupe de référence de l’enquête et la Section Protection de l’Enfance de l’UNICEF. Rôle et responsabilités du Ministère de la Justice et des Libertés : Le Ministère de la Justice et des Libertés assurera la coordination globale de la réalisation de cette enquête de satisfaction, facilitera les rencontres et visites de terrain des experts et mettra à disposition les informations nécessaires pour que le travail puisse être réalisé dans les meilleurs conditions. Rôle et responsabilités du comité de suivi ad hoc de l’enquête: Le comité de suivi ad hoc mis en place pour le suivi et l’assurance qualité de cette enquête aura pour mission principale de revoir et valider les livrables de la consultation : la note méthodologique proposée par le/la consultant(e) et donner un avis sur le rapport de synthèse qui sera soumis par le/la consultant(e) suite à la phase de collecte et d’analyse de données. Le comité sera composé de représentants institutionnel, société civile et UNICEF. Rôle et responsabilités de l’UNICEF : L’UNICEF accompagnera le/la consultant(e) et assurera un appui technique à la réalisation de l’enquête. L’UNICEF assurera la logistique et la mobilisation des acteurs et mettra à la disposition du consultant les informations et ressources requises.

5. SUIVI

5.1 Collecte de données

L’enquête reposera sur des outils de recherche quantitatifs et qualitatifs, y compris la revue documentaire de la littérature, les statistiques aux niveaux national et local, les données d'enquêtes (observation des usagers, entretiens, questionnaires), des interviews semi-structurées, des groupes de discussion et des ateliers. L’équipe de consultants proposera un ensemble d’indicateurs permettant d’identifier les différentes facettes de la perception et du niveau de satisfaction des enfants et des familles. La collecte de données devra démontrer que l’approche genre a été respectée, et désagréger les données collectées en fonction du genre des enfants consultés.

5.2 Assurance qualité

Les informations collectées devront être soumises à un mécanisme d’assurance qualité rigoureux visant la validation des données, et ce, en utilisant une variété d’outils dont la triangulation des sources d’informations et l’échange permanent avec les gestionnaires de programmes au niveau de l’UNICEF et du Ministère de la Justice et des Libertés.

5.3 Restitution de l’enquête

La communication et l’organisation du retour d’informations auprès du comité de suivi ad hoc font partie intégrante du processus d’enquête.

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5.4 Participation et inclusion

Par ailleurs, l’enquête devra être conduite selon une approche participative et inclusive, impliquant un large éventail de parties prenantes, d'intervenants et de populations cibles.

5.5 Considérations d’ordre éthique pour les consultations avec les enfants:

Un comité indépendant d’éthique composé de quatre membres représentant, entre autres, d’une ONG, une université/centre de recherches/Observatoire, une agence des Nations-Unie, un département gouvernemental, sera chargée de l’examen du respect des considérations éthiques tout au long du processus de l’enquête. Une check-list exhaustive des considérations éthiques sera partagée avec le bureau d’étude/équipe de consultants retenu.

6. LIVRABLES ATTENDUS ET CALENDRIER PREVISIONNEL

6.1 Livrables attendus

Les livrables attendus de la consultation sont les suivants :

a. Une note méthodologique présentant en détail le protocole de l’enquête, méthodologie adoptée, justification des choix méthodologiques, les outils de collecte de données (en langue arabe) : questionnaires, guides d’entretien, guide de focus groupe, l’approche préconisée pour le traitement et l’analyse de données, échéancier….

b. Un rapport provisoire de l’enquête de satisfaction présentant les constats préliminaires suite à l’enquête de terrain

c. Le rapport final de l’enquête qualitative de satisfaction, y compris un résumé exécutif annonçant les principales révélations de l’enquête, des illustrations graphiques et outils statistiques, et des conclusions/recommandations.

d. Une Présentation PowerPoint de la méthodologie employée et des résultats de l’enquête de satisfaction (version électronique)

e. Un résumé en 3 langues de l’enquête de base (arabe, français et anglais)

Les livrables devront être en format Word et en version électronique. La note méthodologique sera d’environ 20 pages. Le rapport provisoire et le rapport final de l’enquête seront d’environ 50 pages. Les résumés en arabe, français et anglais auront environ 15 pages. Langues de travail : Les langues de travail seront l’arabe et le français pour les ateliers, outils de collecte données, réunions de travail et les rapports. Le résumé de l’enquête devra être disponible en trois langues (arabe, français, anglais).

6.2 Délais prévisionnels

La consultation se déroulera en quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables sur une période de cinq (5) mois calendaires. Date de commencement envisagée : juillet 2016.

Le paiement de la consultation sera fait par facturation partielle après la réception et la validation finale par

l’UNICEF de chaque lot de livrables selon le calendrier prévisionnel suivant:

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Activités et livrables Délais

prévisionnels % de

facturation

Date de commencement envisagée juil-16 0%

Lot de Livrable 1 : Note méthodologique présentant la compréhension des TdRs et l’approche méthodologique adoptée pour y répondre

20 jours 20%

Revue documentaire et entretiens pour une évaluation de l’existant

Consultations des parties prenantes sur le contenu de la revue documentaire et des entretiens menés

Rédaction de la note méthodologique avec un échéancier et présentation au comité ad hoc de suivi

Lot de Livrable 2 : rapport provisoire de l’enquête de satisfaction 50 jours 30%

Visites de terrain sur les sites pilotes pour consultations des parties prenantes

Analyse des données recueillies et élaboration du rapport de synthèse

Présentation du rapport intermédiaire aux parties prenantes lors d’un atelier participatif

Lot de Livrable 3 : Rapport final de l’enquête de satisfaction + Présentation Powerpoint de l’enquête de satisfaction + Résumé en trois langues de l’enquête de satisfaction

20 jours 50%

TOTAL 90 jours 100%

6.3 Profil recherché du bureau d’études/équipe de consultants

Cette consultation s’adresse à une équipe de consultants ou un bureau d’études constituée d’au moins 2 experts. Les membres de l’équipe en charge de cette prestation devront répondre aux conditions suivantes:

Profil juriste :

Avoir au moins un master en sciences juridiques ou diplôme équivalent

Avoir au moins 7 années d’expérience en matière de droits humains, en particulier les droits de l’enfant, de préférence dans le domaine de la protection de l’enfance et la justice des enfants

Disposer d’une très bonne connaissance du système de justice marocain et de son organisation judiciaire

Parler et écrire l’arabe et le français couramment

Profil sociologue/statisticien/économiste :

Avoir au moins un master en sociologie, sciences économiques, sciences sociales, statistiques ou diplôme équivalent

Avoir au moins 7 années d’expérience en matière d’études et enquêtes sur le développement social

Disposer d’une maîtrise avérée d’outils statistiques, de consultation des ménages, familles, enfants et professionnels, et des outils de collecte et d’analyse de données quantitatives et qualitatives

Parler et écrire le français couramment

Une expérience à l’internationale dans la conduite d’enquêtes de satisfaction similaires serait un atout.

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L’équipe devra faire preuve d’un esprit de synthèse et d’excellentes qualités rédactionnelles en français et en arabe. Elle devra démontrer de la maîtrise des approches de l’UNICEF (approche fondée sur les droits humains, équité, genre notamment)

7. Dossier de l’offre Les consultant(e)s / bureau d’études devront inclure dans le dossier de sa candidature une offre technique et une offre financière:

7.1 Offre technique :

L’offre technique doit comprendre, mais sans s’y limiter, ce qui suit :

- une note méthodologique détaillant la méthodologie proposée et les outils utilisés. - une fiche descriptive de la structure juridique (pour les bureaux d’études) - une fiche de présentation des moyens matériels et ressources humaines (pour les bureaux d’études) - les curriculums vitae du consultant principal candidat à la présente mise en concurrence et de son

équipe, - des références des études / enquêtes similaires menées par les consultants/bureaux d’études - L’offre technique doit inclure le chronogramme proposé pour la consultation

7.2 Offre Financière :

Les consultant(e)s / bureau d’études devront fournir une note financière détaillée incluant tous les frais pour

compléter l’ensemble du projet.

8. Evaluation des offres L’évaluation finale des offres sera faite en fonction d’une pondération des Critères d'évaluation Technique et Financière.

8.1 Evaluation de l’offre technique (pondération de 70% de la note globale)

Un score technique (St) avec un maximum de 100 points est attribué à la proposition technique, Une offre qui ne répond pas aux critères d’éligibilité des TDR (Section 6 et 7) ou qui n’atteint pas le seuil technique minimal de qualification de 70 points sur 100 sera rejeté à l’issue de cette première étape. Le score technique (St) sera attribué selon le tableau ci-dessous:

Evaluation technique (max. 100 points) Max. points à

attribuer

1 Réponse globale (20 Points)

1,1 Exhaustivité de la réponse et de la compréhension des

besoins de l'UNICEF 15

1,2 Concordance globale entre les exigences de termes de

références et la proposition 5

2 Expérience globale du personnel clé et la capacité de compléter ce projet en temps opportun (45 Points)

2,1 le profil et la pertinence de l'expérience et des

qualifications du consultant principal 15

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2,2 les profils et la pertinence de l'expérience et des

qualifications de l'équipe proposée 10

2,3 Expérience dans les enquêtes de satisfaction et autres

domaines connexes tel que décrit dans les termes de

références

20

3 Méthodologie et Approche proposée (35 Points)

3,1 Méthodologie proposée – Outils utilisés 25

3,2 Echéancier proposé 10

SCORE TECHNIQUE TOTAL 100

8.2 Evaluation de l’offre financière (pondération de 30% de la note globale)

La proposition financière de l’offre économiquement la moins chère (Om) appréciée en fonction du prix Global

et de la cohérence dans la décomposition du prix global recevra un score financier (Sf) de 100 points. Les scores

financiers des autres offres (F) seront calculés selon la formule suivante :

Sf = 100 x Om/F

Om : l’offre économiquement la moins chère

F : Prix de l’offre

8.3 Evaluation Finale de l’offre globale

L’évaluation finale de l’offre sera faite en fonction d’une pondération des Critères d'évaluation Technique et

Financière:

Le score technique (St) et le score financier (Sf) de chaque offre seront ensuite combinés en un score global

(Sg) par offre selon la répartition suivante :

St = 70% de la note globale

Sf = 30% de la note globale.

Le score global attribué aux offres permettra un classement des offres par l’application de la formule suivante,

qui déterminera l’offre la meilleure au regard des critères de sélection proposés pour la mission :

Sg = (St x 70%) + (Sf x 30%)

Le Contrat sera adjugé à l’offre ayant obtenu le score global (Sg) le plus élevé.

9. PROCEDURE POUR LA SOUMISSION DES PROPOSITIONS Cette consultation est ouverte aux bureaux d’études et consultant(e)s nationaux. Les soumissions doivent être adressées sous pli fermé au bureau de l’UNICEF au Maroc, 13 bis, Rue Jaafar Essadik, Agdal, Rabat-Maroc au plus tard le 27 Juillet 2016 avant minuit, dernier délai de réception des plis.

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L’enveloppe extérieure fermée et libellée au nom de l’UNICEF doit porter la mention « Ne pas ouvrir – Offre pour Consultation : Protection de l’enfance – UNICEF Justice – Enquête de satisfaction». Elle doit obligatoirement contenir, sous peine de rejet, toutes les pièces suivantes dûment remplies, datées, signées et réparties dans deux enveloppes intérieures fermées : 1. une enveloppe « A » portant le nom du candidat et la mention «offre technique - Protection de l’enfance

– UNICEF Justice – Enquête de satisfaction». L’offre technique doit inclure le chronogramme proposé pour la consultation

2. une enveloppe « B » portant le nom du candidat et la mention « offre financière - Protection de l’enfance – UNICEF Justice – Enquête de satisfaction». L’offre financière doit être complète incluant tous les frais liés à cette consultation

Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable. Le contrat de prestations de services sera conclu entre le bureau d’études et le bureau de l’UNICEF au Maroc. Toute question concernant cette consultation, (uniquement pour des informations et non pas pour les soumissions), doit être adressée à M. Benyounes Moh à l’adresse : Fonds des Nations Unies pour l’Enfance Bureau du Maroc 13 bis, Rue Jaafar Essadik, Agdal, Rabat-Maroc Téléphone 212 537 67 56 96 Télécopie 212 537 67 56 97 bmoh@unicef.org

10. Annexes DOCUMENTS DE REFERENCE (NON EXHAUSTIF)

- Document de la Politique publique intégrée de protection de l’enfance, MSFFDS, 2015 - Charte de la réforme du système judiciaire, Haute Instance du Dialogue national du système judiciaire

au Maroc, Royaume du Maroc, 2013 - Analyse de situation des enfants et des femmes au Maroc, UNICEF, 2014 - Evaluation du système de justice juvénile au Maroc, MJL/UNICEF, 2016