PRESENTATION DES DISPOSITIONS DE LA

LOI N°08.15 DU 20 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES DE MISE

EN CONFORMITEDES CONSTRUCTIONS ET LEUR

ACHEVEMENT

TEXTES D’APPLICATION

1. DECRET EXECUTIF N°09-154 DU 2 MAI FIXANT LES PROCEDURES DE MISE EN ŒUVRE DE LA DECLARATION DE MISE EN CONFORMITE.

2. DECRET EXECUTIF N°09-155 DU 2 MAI 2009 FIXANT LA COMPOSITIONS ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE DAÏRA ET DE RECOURS CHARGEES DE SE PRONONCER SUR LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS.

3. DECRET EXECUTIF N°09-156 DU 2 MAI 2009 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE DESIGNATION ET DE FONCTIONNEMENT DES BRIGADES DE SUIVI ET D’ENQUÊTE SUR LA CREATION DE LOTISSEMENTS, DE GROUPES D’HABITATIONS ET DE CHANTIERS DE CONSTRUCTIONS.

4. DECRET EXECUTIF N°09-276 DU 30 AOUT 2009 RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES ACTES D’URBANISME ET DES INFRACTIONS ET LES MODALITES DE SA TENUE .

5. DECRET EXECUTIF N°09-307 DU 22 SEPTEMBRE 2009 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°91-176 DU 28 MAI 1991 FIXANT LES MODALITES D’INSTRUCTION ET DE DELIVRANCE DES ACTES D’URBANISME.

6. ARRÊTE DU 23 JUILLET 2009 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR REGISSANT LES REUNIONS DE LA COMMISSION DE DAÏRA.

7. ARRÊTE MINISTERIEL DESIGNATION DES AGENTS HABILITES SIGNE/MHU

Mettre fin état non achèvement constructions.

Mettre en conformité constructions en cours ou réalisées avant la loi.

Fixer conditions occupation ou exploitation.

Promouvoir cadre bâti esthétique harmonieux .

Instituer mesures coercitives pour non respect délais et règles urbanisme

OBJECTIFS

DEFINITIONS

Constructions  Occupation Exploitation Achèvement Mise en conformité Cadre bâti Esthétique Lotissement Groupe habitations Viabilités Aménagement Surface bâti Permis d’achèvement.

construction par tranche certificat de conformité par tranche accès au prêt.

PRINCIPES GENERAUX

Interdictions:Interdictions: création lotissement ou groupe habitations sans

permis de lotir. construction dans lotissement non autorisé. construction dans lotissement non viabilisé. construction sans permis de construire . occupation ou exploitation avant achèvement et

obtention certificat conformité.

Obligations: Obligations: réalisation travaux dans délai fixé par permis de

construire engager construction avant 1 an achèvement par mise en conformité achèvement avant occupation certificat de conformité attestant la mise en

conformité Facilitations :Facilitations :  

Construction achevée ou en cours à la publication de la loi.

Constructions concernées :

MISE EN CONFORMITE

non achevées avec permis construire

non conformes permis construireachevée sans permis construirenon achevée sans permis construire

servitude non aédificandizones expansion touristiqueSites, monuments historiques,

archéologiquesprotection environnement littoralsites portuaires et aéroportuaires terres agricoles, à vocation agricole ou

forestièreen violation des règles de sécuritéaffectant gravement environnement et

aspect sitegêner ou nuire édification ouvrage public

EXCLUSION MISE EN CONFORMITE

Constructions érigées:

Nature juridique de l’assiette Respect règles urbanisme et normes

construction Respect destination ou usage site implantation et viabilités

CONDITIONS MISE EN CONFORMITE

Nota :branchement provisoire aux réseaux après obtention permis

Certificat conformité construction achevée

non conforme permis

Permis construire à titre de

régularisation construction achevée sans permis.

Permis achèvement à titre de

régularisationConstruction non achevée sans permis.

construction avec permis non

achevée

Permis achèvement

NATURE DES ACTES A ETABLIR

Demande  :autorité concernée

Déclaration  :P/APC /formulaire

Arrêt des travaux  : informer P/APC

Attestation arrêt travaux : P/APC

Reprise travaux avant : interdite mise en conformité 

Fermeture de chantier  : en cas de reprise non autorisée; procès

verbal de non-conformité

et sanctions

MODALITES DE MISE EN CONFORMITE

Nota: Assistance force publique pour arrêt et fermeture chantier

Visite lieux  :agents communaux

Procès verbal :non conformité

Transmission dossier DUC :15 jours

Recueil avis :15 jours

Délai achèvement :12 à 24 mois/architecte

Dépôt dossier/DUC  : 1 mois Commission Daïra

Décision :3mois dépôt APC

Établissement acte :P/APC

INSTRUCTION DEMANDE

NOTA : demande permis construire ou achèvement à titre NOTA : demande permis construire ou achèvement à titre régularisation dans 6 mois sous peine de sanctions. régularisation dans 6 mois sous peine de sanctions.

Cas terrain domaine publicdéclassement et régularisation (valeurvénale)

Cas terrain domaine privé E/W/C

régularisation (valeur vénale).

régularisation dans lotissements

Cas acte administratif:

REGULARISATION FONCIERE

Avis favorable avec Avis favorable avec conditionconditionSaisine postulant dans

semaine/P.APC : lever réserves délai

fixé

Refus Refus

Saisine P.APC/ Commission 1 mois après résultat enquête

Notification refus motivé Postulant/P.APC dans 15

jours

Établissement actes parautorités compétentes

Avis favorableAvis favorable

DECISIONS COMMISSION DAIRA ADRESSEES AU

P/APC

Recours: 1 mois

Décision recours: réponse à Commission Daïra 1 mois

Décision définitive : /commission de Daïra

Saisine éventuelle de la justice : après décision wilaya.

COMMISSION RECOURS WILAYA

Ouverture chantier  :demande auprès P.APC

Délai  :8 jours

Pose  :clôture protection et plaque signalétique

Démarrage   :3 mois après permis achèvement 

Visite chantier  :/P.APC et agents durant période accordée

Achèvement  :dans délai accorde et

évacuation gravats et décombres.

Certificat de conformité  : dans 3mois après achèvement

Branchement :définitif aux réseaux

MODALITES REPRISE TRAVAUX

Missions : recherche, constat, visite, vérification, enquête, et fermeture chantiers irréguliers.

Organisation  :brigade

Calendrier :P.APC pour agents communaux DUC pour agents Etat Registre  :Par P.APC et DUC

Procès verbal :dressé et signé par agent et auteur

infraction transmis juridiction dans 72 h copie P.APC et Duc dans 7 jours

Commission d’emploi  : Par Ministre et Wali

RECHERCHE ET CONSTATATION INFRACTIONS

Nota : - Mise en place moyens pour faciliter tâche et protection dignité et intégrité. - Interruption par ordre wali ou demande P.APC travaux création lotissement ou groupe habitations sans permis de lotir sous peine sanctions et poursuites judiciaires

Création lotissement ou groupe habitations : - 6 mois -2 ans prison - 100 milles- 1milllion DA - Récidive : double

construction dans lotissement sans permis de lotir : - 100 milles-1million DA - Récidive : double

Entrepreneurs, architectes, topographes - 6 mois -2 ans prison - 100milles- 1million DA - Récidive : double

Vente lot non autorisé ou non viabilisé : - 6 mois -1 an prison - 100milles- 1million DA - Récidive : amende portée au double et 1-5 ans

prison

Non respect délai permis : - 50milles- 100milles DA

SANCTIONS

Récidive : amende double et 6mois -1 an prison

Construction sans permis - 50 milles- 100 milles DA

Non achèvement dans délai imparti : - 20 milles- 50 milles DA

Non mise en conformité dans délai : - 5 milles- 20 milles DA

Occupation ou exploitation sans certificat de conformité :

- 20 milles- 50 milles DA - Récidive : amende double et 6mois -1 an prison Non déclaration construction non achevée ou non conforme : - 100 milles- 300 milles DA Fausse déclaration pour achèvement - Code pénal Reprise travaux avant conformité :

- 100 milles- 300 milles DA - Récidive : amende double

Arrêt immédiat des travaux : - 5 milles- 20 milles DA - Fermeture chantier

Non dépôt dossier achèvement ou régularisation : - 50 milles- 100 milles DA

Branchement illégal, provisoire ou définitif : - 50 milles- 100 milles DA

- Entrepreneur ou organisme complice

Ouverture chantier sans autorisation, non pose clôture, panneau signalétique :

- 50 milles- 100 milles DA - Récidive : amende double

Non démarrage travaux : - 10 milles- 30 milles DA

Dépôt matériaux, gravats ou détritus sur voie publique : - 5 milles- 20 milles DA - Récidive : amende double

Faute dépôt demande certificat conformité - 10 milles- 50 milles DA - Récidive : amende double

Fichier national : auprès du Ministère alimenté par : - Communes - Wilayas - Juridictions

Validité : 5 ans sauf articles :

- 2 : définitions - 3 : création lotissement sans permis - 4 : construction dans lotissement non viabilisé - 5 : construction dans délais - 6 : construction sans permis - 7 : achèvement construction par mise en conformité - 8 : non occupation et exploitation avant achèvement -10 : occupation après certificat conformité - 11 : permis construire par tranche - 12 : esthétique cadre bâti - 54 : branchement provisoire - 61 : branchement définitif suite certificat conformité - 68 : brigades agents - 93 :fichier national actes urbanisme

DISPOSITIONS FINALES