REPUBLIQUE DU BENIN ������������������������������������

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

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UNIVERSITE D’ABOMEY CALAVI ������������������������������������

FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION (FA.S.E.G)

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ES-SCIENCES ECONOMIQUES OPTION : SCIENCES DE GESTION FILIERE: MANAGEMENT DES ORGANISATIONS

REALISE ET SOUTENU PARREALISE ET SOUTENU PARREALISE ET SOUTENU PARREALISE ET SOUTENU PAR ::::

REALISE ET SOUTENU PARREALISE ET SOUTENU PARREALISE ET SOUTENU PARREALISE ET SOUTENU PAR ::::

Christophe N. DOSSADOSSADOSSADOSSA & Samson S. KPADEKPADEKPADEKPADE

SOUS LA DIRECTION DESOUS LA DIRECTION DESOUS LA DIRECTION DESOUS LA DIRECTION DE ::::

Dr Jean Cocou KPADE KPADE KPADE KPADE & Mr Moise E. DOVONOU DOVONOU DOVONOU DOVONOU

Enseignant à l’UAC Enseignant à l’UAC

ANNEE ACADEMIQUEANNEE ACADEMIQUEANNEE ACADEMIQUEANNEE ACADEMIQUE : 2009 : 2009 : 2009 : 2009 –––– 2010 2010 2010 2010

THEME

ETUDE DU SYSTEME DE ETUDE DU SYSTEME DE ETUDE DU SYSTEME DE ETUDE DU SYSTEME DE PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT DES PENSIONS DES PENSIONS DES PENSIONS DES PENSIONS

AU BENINAU BENINAU BENINAU BENIN : CAS DE LA CAISSE: CAS DE LA CAISSE: CAS DE LA CAISSE: CAS DE LA CAISSE NATIONALE NATIONALE NATIONALE NATIONALE

DEDEDEDE SECURITE SOCIALE (CNSS)SECURITE SOCIALE (CNSS)SECURITE SOCIALE (CNSS)SECURITE SOCIALE (CNSS)

INTRODUCTION

« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien

être et celui de sa famille ; notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les

soins médicaux ainsi que les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de

chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte

de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté » (ONU,

1948).1

De plus, Voltaire écrivait déjà au 18ème siècle : « Je suis toujours près à aller chercher

ailleurs non pas le repos mais la sécurité». La distinction est significative et juste. Le repos

est un état physique alors que la sécurité est un état d’esprit se traduisant par un sentiment

de pleine liberté et d’assurance pour le lendemain ; autrement dit, une protection contre des

«événements futurs plus ou moins incertains, dont la réalisation ne dépend pas autrement de

l’individu et qui, lorsqu’ils se produisent font naître un besoin». Afin d’assurer cette sécurité,

l’homme a mis en place plusieurs systèmes de protection sociale qui, bien qu’imparfaits, lui

permettent de se prendre en charge. L’intervention de l’Etat pour organiser le système de

protection sociale a donné naissance à la sécurité sociale. La sécurité sociale a été définie

par le Bureau International du Travail (BIT) comme étant la sécurité que la société fournit à

ses membres par des organisations appropriées contre certains risques auxquels ils sont

exposés.

Selon M. Pierre LAROQUE, père fondateur de la sécurité française « la sécurité sociale

est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens

nécessaire pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans les conditions décentes ».

Toutefois, en tant qu’institution, nous pouvons la définir comme un système autonome

ou étatique de garantie collective fondée sur la solidarité organisée entre les individus

appartenant à une communauté humaine déterminée et grâce à une série de mesures

publiques, contre le dénuement économique et social où pourraient les plonger, en raison de

la disparition ou de la réduction sensible de leur gain, la maladie, la maternité, les accidents

du travail et les maladies professionnelles, le chômage, l’invalidité, la vieillesse, le décès et

les charges de famille.

Ainsi définie, la sécurité sociale après avoir pris pied dans bon nombre de constitutions

promulguées au lendemain de la dernière guerre mondiale, a fait l’objet de la consécration la

plus solennelle. Cette déclaration en son article 23 fait obligation à tous les Etats d’organiser

une sécurité sociale en faveur de leurs citoyens.

C’est dans cette logique que le législateur béninois a prévu dans le décret N° 2009-578 du 06 Novembre 2009, la revalorisation de la pension minimum et toutes autres catégories de

1 Nation Unies, Déclaration Universelle des droits de l’homme, Article 25

Pensions relevant de la Sécurité Sociale en République du Bénin, selon les dispositions

de la loi 2007-02 du 26 mars 2007 qui régit le régime général de sécurité sociale, en son

article 95 alinéa 6 portant modification des dispositions du même article de la loi n°98-019 du

21 mars 2003.

Mais, force est de constater que cette revalorisation n’est pas encore une réalité au

niveau de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui est l’institution chargée de gérer

le régime général de sécurité sociale au Bénin.

Cependant, il faut préciser qu’avant l’introduction des systèmes de sécurité sociale, en

raison de tous les problèmes d’ordre économique, psychologique, démographique, affectif,

environnemental posés par les personnes âgées, la nécessité de les prendre en charge se sent

davantage.

De l’Allemagne où fut instaurée en 1989 la première forme d’assurance invalide et

vieillesse, les assurances sociales ont vite gagné le reste du monde. Au Bénin, deux (02)

régimes publics destinés aux personnes exerçant leurs activités professionnelles dans le

secteur formel assurent la gestion d’assurance de retraite. Il s’agit essentiellement du

régime général de sécurité sociale pour les salariés privés et les non fonctionnaires administré

par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et du régime spécial destiné aux

fonctionnaires civils et militaires géré par le Fonds national de retraite du Bénin (FNRB).

L’étude sera axée sur le régime géré par la caisse nationale de sécurité sociale.

La question qui se pose est de savoir quel système de gestion du régime de sécurité sociale

permettrait d’améliorer les prestations relatives à la branche des pensions ?

C’est à cette question que le présent travail apporte des approches de réponses pour

contribuer à l’éclairage des dirigeants et des acteurs du système.

Prenant origine du code de travail des territoires français d’Outre-mer, promulgué le

15 décembre 1952, l’implantation de la CNSS au Bénin fournit actuellement les prestations

familiales, les prestations de risques professionnels et les pensions.

La retraite est-elle cependant une étape de la vie qu’il faut craindre en ce sens qu’elle

apparaît comme une période de vache maigre qui ne permet pas au retraité de vivre

décemment et ‘’heureux’’ ?

Par ailleurs, en raison de la conjoncture économique caractérisée aujourd’hui par le

renchérissement du coût de la vie et compte tenu du lien fonctionnel qui existe entre

l’économie et le social, la CNSS doit se doter de nouvelle politique de gestion des pensions

afin de garantir une sécurité de revenu. C’est donc dans cette optique d’aider la CNSS à

améliorer les prestations de pensions que nous avons entrepris cette étude à travers le

thème : ETUDE DU SYSTEME DE PAIEMENT DES PENSIONS AU BENIN: CAS DE LA CAISSE

NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.

Ce thème est développé en trois chapitres. Le premier chapitre présente le cadre

théorique et méthodologie de la recherche. Le second aborde le cadre institutionnel de

l’étude et le troisième est consacré, à l’analyse du système et aux recommandations pour une

amélioration.

CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIQUE DE LA

RECHERCHE

SECTION I : Cadre théorique de la recherche

Paragraphe 1 : Problématique et intérêt de l’étude

A-Problématique

La Sécurité Sociale est aujourd’hui confrontée à la nécessité de concilier son obligation

de satisfaire une demande de pensions multiforme et pressante d’une part, de conformer ses

actes et son action aux exigences d’efficience et de transparence d’autre part. Toutefois les

régimes de pensions font l’objet de débats très fréquents sur plusieurs de leurs aspects

comme par exemple le niveau des prestations et surtout ceux de la branche des pensions par

rapport au niveau de vie ou à l’âge de la retraite.

Cependant, les travailleurs salariés assujettis au régime de sécurité sociale ont besoin

d’une parfaite protection pour niveler le risque d’une perte de revenu en cas d’une

quelconque incapacité à travailler. Les retraités aussi ont besoin d’une sécurité de revenu

pour jouir d’une retraite paisible et satisfaisante. Ils bénéficient donc de la pension qui

correspond à une certaine proportion du salaire de ces travailleurs et constitue un revenu de

remplacement dont le versement est périodique et remplace le salaire. En d’autres termes,

la pension demeure la garantie donnée aux travailleurs de disposer de moyens financiers pour

la satisfaction de leurs besoins et ceux de leurs familles. Ainsi le besoin de sécurité existe et

est inhérent à toute société.

Presque partout dans le monde, les prestations de pensions sont de loin les plus

importantes parmi les prestations sociales, non seulement sur le plan économique et

financier, mais également du point de vue psychologique et politique2.

Par ailleurs, analysant la situation socioéconomique du Bénin, on se demande si la

sécurité sociale instaurée au niveau de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) répond

réellement aux attentes des bénéficiaires des prestations ; car certains assujettis ont une

pension égale à 16500 F CFA (montant minimal de pension au Bénin), alors que le coût de vie

ne se fait que renchérir de nos jours.

De plus, d’autres travailleurs durant toute leur carrière professionnelle ont un salaire

qui avoisine le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). Quel serait alors le

montant de leurs pensions lorsqu’ils seront admis à la retraite ?

La Conférence Inter-africaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) exige à travers les

normes que la Caisse consacre au moins soixante cinq pour cent (65%) des cotisations au

payement des pensions ; mais le constat est que ces normes ne sont pas toujours respectées.

2 AISS, BIT, OIT « Formation en matière de sécurité sociale : Pensions »

Face à tout cela, quelles seraient donc le montant de la pension pour que les pensionnés ne

se voient pas dans une situation de perte de revenu ?

Face à ces réalités, comment les bénéficiaires des prestations de la branche des

pensions pourraient-ils subvenir à leurs besoins et aux charges de leurs familles, afin d’avoir

une sécurité de revenu. La sécurité sociale permet-elle dans ces conditions de réduire

l’incertitude du lendemain qui constitue une menace pour les travailleurs admis à la retraite

et pour la société ?

A la lumière de ces impératifs, il importe d’étudier le régime des pensions en place à

la caisse via le système de répartition afin de proposer des solutions susceptibles d’améliorer

le niveau de revenu des pensionnés assujettis au régime de sécurité sociale de la Caisse.

Alors la question principale à laquelle nous tentons de donner des approches de

solutions est la suivante :

Quel régime permettrait d’améliorer les prestations de la caisse au profit des

travailleurs admis à la retraite ?

Cette question principale serait résolue à partir des questions suivantes :

Quel système élaborer afin d’améliorer le niveau du montant des prestations de la

branche des pensions ?

La politique de gestion actuelle des pensions ne nécessite t- elle pas des

réaménagements ?

B - Intérêt de l’étude

L’intérêt de notre étude est de parvenir à une connaissance parfaite du système de

répartition adopté par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en faisant apparaître aussi bien

ses points forts que faibles et proposer que d’autres mesures d’accompagnement soient prises

afin de rehausser l’image de cette institution.

En abordant cette problématique, notre attente est d’éveiller la conscience des acteurs

de la sécurité sociale sur les lacunes que comporte le mode de calcul des pensions. Par

ailleurs, par le biais de ce travail, les éléments de restrictions relatives aux dispositions du

code de sécurité sociale conformément à la branche de retraite seront mis en évidence. De

plus, cette étude nous permettra d’une part, d’élaborer de nouvelles politiques de gestion

des revenus de pensions pour une meilleure redistribution et d’autre part, de réduire les

désagréments causés aux bénéficiaires de pensions pour qu’ils se sentent dans leur plein

épanouissement.

Paragraphe 2 : Objectifs et Hypothèses

A- Objectif général

L’objectif général de ce travail est l’étude du système de pension en place à la CNSS

afin de contribuer à l’amélioration des prestations de la branche des pensions servies par la

caisse.

B- Objectifs spécifiques

Cet objectif général est développé à travers deux objectifs spécifiques. Il s’agit de :

- Analyser les éléments qui influencent le niveau des prestations des pensions ;

- Analyser le niveau de satisfaction du revenu des pensions servi aux pensionnés de la

CNSS.

C- Hypothèses

Les hypothèses qui sont émises, sont relatives aux objectifs spécifiques. Ainsi on a :

HYPOTHESE 1 : les dispositions du système de répartition relatives à la branche des pensions

influent négativement sur le niveau de revenu des pensions ;

HYPOTHESE 2 : la politique de gestion des pensions en place à la CNSS ne permet pas une

satisfaction optimale du revenu des pensions.

SECTION 2 : Revue de littérature et méthodologie de la recherche

Paragraphe 1 : Revue de littérature

Elément indispensable à tout travail scientifique, la revue de littérature vise à

s’assurer au préalable des connaissances acquises à partir de la documentation utilisée sur les

problèmes identifiés. Ainsi, nous ferons cet exercice en prenant comme base le niveau de la

vision globale de résolution de la problématique spécifiée.

Il s’agira pour nous, d’exposer les points de connaissance liés au problème général du

mode de payement des pensions de la branche des retraites gérée par la Caisse Nationale de

Sécurité Sociale du Bénin et ceux liés aux problèmes spécifiques en résolution.

Exposé des contributions antérieures sur l’amélioration des prestations

de la branche de pensions.

S’agissant du problème général qui vise l’amélioration des prestations de la branche de

pensions servies par la caisse à travers l’étude du système en place, il a toujours été souhaité

tant en Afrique que dans le monde entier que le système des pensions doit être réformé. A

cet effet, plusieurs auteurs non moins des moindres soutiennent cette thèse. Le collectif

WOLFRAND SCHOLZ et ANNE DROUIM du département de la sécurité sociale du BIT dans la

revue internationale de sécurité sociale AISS 1/98 soutiennent qu’« On ne peut pas toujours

bâtir l’avenir en se référant uniquement au passé ». MOMIKA QUESSERE ET EDWARD WHITC

HOUSE (2006) dans la Revue internationale de sécurité sociale, Volume 59, ont affirmé que :

« Le système de retraite est l’un des gros problèmes auxquels les Etats sont confrontés

aujourd’hui. Le vieillissement des populations impose un rééquilibrage qui permet à la fois

de garantir des prestations d’un niveau suffisant et d’assurer durablement le financement

des systèmes. Les réformes appellent des décisions de politiques générales à long terme qui

doivent être prises en fonction de constatations incertaines et dont l’impact immédiat et

futur sur la situation des retraités est rarement bien établi. Les Etats qui s’engagent dans

cette voix devraient pouvoir s’appuyer sur l’expérience d’autres et s’inspirer des mesures

prises ailleurs avec succès, ce qui est plus facile à dire qu’à faire ».

� Exposé des contributions antérieures sur l’appréciation des dispositions du régime de sécurité sociale relatif aux prestations de pensions. Pour Madame OUSSENI, ancien Ministre du Travail, de l’Emploi et des Affaires Sociales

du Bénin (janvier 1994), elle souligne pour sa part lors de la 8ème conférence régionale de

l’OIT que s’agissant particulièrement des régimes de sécurité sociale, que l’ensemble des

pays africains francophones a hérité d’un système de sécurité sociale de prestation. En

effet, s’il est vrai que ce système a été l’un des plus efficaces, il y’a quelques années, il est

fort regrettable de constater qu’il n’est plus adapté aux nouvelles réalités du continent.

Les régimes de pensions ont fait l’objet de plusieurs études tant dans le monde entier, en

Afrique qu’au Bénin. A cet effet, les directeurs des institutions de sécurité sociale des pays

francophones d’Afrique (1994) estiment que « Les prestations servies par les régimes des

pensions africains ne sont plus à même de couvrir les besoins essentiels des assurés ».

Mohamed Oudhini, et Abdelouahid Khoudja, ( AISS 1999 ) soutiennent pour leur part que si les

régimes de base existant étaient plus attrayants ou ne serait-ce que plus adaptés aux

réalités, leur chance de survie serait meilleure ; mais un régime de base qui n’assure même

plus le minimum vital aux pensionnés pour une vie digne répondant seulement à ses besoins

courants, ne peut que perdre la confiance de ses assurés. Il faut également que les

gouvernants comprennent qu’en matière d’assurance pension, le plafonnement est un frein

indéniable pour l’épanouissement et l’expansion d’un régime de protection.

� Exposé des contributions antérieures sur l’amélioration de la politique

de gestion des pensions servies à la CNSS.

DUPEYROUX Jean-Jacques explique que, quand de tels plafonds existent, ils sont revus

périodiquement en fonction de l’évolution des indicateurs économiques ; ils expriment un

besoin d’équité qui annihile les solidarités horizontales et verticales pourtant recherchées

entre les générations des travailleurs. Le conseil des ministres de la CIPRES (2005) pour sa

part, a fait des recommandations aux institutions de sécurité sociale. Elles sont relatives aux

conditions pour bénéficier de la pension de vieillesse qui sont au nombre de deux (2) :

• avoir accompli au moins cent quatre-vingt (180) mois d’assurance ;

• avoir cessé toute activité rémunérée.

Des conditions d’assouplissement sont également prévues pour l’assuré qui ne remplit pas

la condition de durée d’assurance ouvrant droit à une pension de vieillesse. Dans ce cas, il

dispose d’un droit de rachat des cotisations manquantes. Le rachat porte au maximum sur

cinq (5) années de cotisation à la date de la demande. En outre, la CIPRES a fait des

recommandations quant au mode de calcul de la pension. C’est ainsi que le montant

minimum mensuel de la pension de vieillesse, de la pension d’invalidité ou de la pension

anticipée est égal à quarante pour cent (40 %) de la rémunération mensuelle moyenne. Si le

total des mois d’assurance dépasse cent quatre-vingt (180) mois, le pourcentage est majoré

de deux pour cent (2 %) pour chaque période de douze mois supplémentaires.

Selon Vic George (Université du Kent Canterbury, Royaume Uni) dans la Revue

internationale de sécurité sociale (1996), le faible montant des pensions était perçu comme

un problème majeur. Dans ses travaux de recherche, certaines personnes enquêtées

considèrent qu’une proportion importante de leur population retraitée perçoit des pensions

qu’elle qualifie de pension de misère.

Paragraphe 2 : Méthodologie de la recherche

Elle s’articule autour de deux points; dans le premier point, nous retenons une

approche théorique et en second lieu nous présentons la dimension empirique de notre étude.

A- Approche théorique

Pour parvenir à notre objectif, nous avons fait appel à plusieurs éléments tout en les

analysant les uns par rapport aux autres. On peut citer les recherches documentaires, les

recherches sur l’internet et les informations utiles issues du personnel de la branche des

prestations. Les recherches documentaires ont occupé la majeure partie de notre temps.

Elles nous ont été d’une importance capitale pour la réalisation de notre travail. Les supports

de cours théoriques, les textes régissant la branche des retraites, les rapports d’activités de

la Conférence Internationale de Prévoyance Sociale (CIPRES), les études actuarielles, les

rapports d’activités de la caisse, les mémoires antérieurs et publications internationales

ayant des centres d’intérêts communs avec le thème ont été mis à contribution ; ce qui nous

a permis de disposer de larges données sur la question.

B- Dimension empirique

Une dimension empirique est celle qui ne s’appuie que sur l’expérience, l’observation.

Pour le cas d’espèce, elle nous permet d’indiquer la méthode d’enquête que nous avons

utilisée pour l’identification des causes réelles se trouvant à la base des problèmes que nous

avions identifiés.

Ainsi, notre approche recouvre les étapes suivantes :

� objectifs de la collecte des données ;

� cadre de l’enquête et population cible ;

� nature de la collecte des données ;

� type d’échantillonnage ;

� conception du questionnaire ;

� technique de collecte des données ;

� technique de dépouillement des données ;

� outils d’analyse des données.

1- Objectif de la collecte des données

L’objectif poursuivi pour notre enquête est de mobiliser les données relatives aux

causes réelles qui fondent les problèmes identifiés afin de procéder à la validation ou non des

différentes hypothèses formulées dans notre travail de recherche.

2- Cadre de l’enquête et population cible

Pour le besoin de notre étude, nous avons pris comme groupe cible les cadres (chefs

services) de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, les organisations syndicales des retraités,

les retraités affiliés au régime de la CNSS.

Nous nous sommes rapprochés de ces personnes et structures et avons recueilli leurs

avis et observations sur le sujet dès lors qu’elles constituent les partenaires privilégiés de la

Caisse Nationale de Sécurité Sociale d’une part, et d’autre part, cela nous permet de centrer

la question avec beaucoup moins de risques de nous tromper.

Une telle démarche méthodologique présente l’avantage d’aboutir à des résultats qui

retracent de façon synthétique les opinions et les attentes des différents groupes cibles.

3- Nature de la collecte des données

Afin de pouvoir vérifier les hypothèses émises, nous avons procédé par la méthode

d’interview et de sondage par le biais des questionnaires (confère annexes 1 ; 2 ; 3 et 4). Les

méthodes utilisées s’articulent autour des grands axes de nos préoccupations que sont :

• les prescriptions du code de sécurité sociale par rapport aux prestations de pensions

servies aux assurés ;

• l’appréciation du niveau des pensions ;

• les actes de restriction ou les injustices observées au niveau du mode de calcul des

pensions.

Les entretiens sont réalisés à l’aide du guide d’entretien avec les retraités assujettis au

régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), les membres de l’Organisation

Syndicale des Retraités (OSR) et même avec les agents de la CNSS. Ces entretiens nous ont

permis de compléter les informations et d’échanger surtout sur le mode de calcul des

pensions, le niveau des pensions, le plafonnement des pensions et les insuffisances du

système de répartition adopté par la CNSS et qui sont souvent ignorées.

4- Type d’échantillonnage

Afin de mieux nous concentrer sur l’objet de notre étude, nous avons procédé à une

enquête par sondage.

La méthode de sondage permet d’établir des estimations satisfaisantes en étudiant un

sous-ensemble de la population. Ce sous-ensemble appelé échantillon est convenablement

choisi pour être le plus représentatif, afin de réduire au maximum les risques d’erreurs

inévitables lors d’une enquête.

La population mère de l’enquête est constituée de retraités bénéficiaires de pension

et des cadres (chef service) de la CNSS. Nous avons prévu fait l’enquête sur une durée de

trois (03) semaines soit du 16 janvier à 05 février. Du fait de la difficulté à identifier les

retraités, l’enquête a été conduite durant cette période, de manière à constituer le

maximum possible un échantillon qui soit représentatif. Dans cette optique, nous avons pu

recueillir les avis de cent vingt cinq (125) individus constitués comme suit :

♣ 10 enquêtés issus de la caisse (des responsables du service des pensions et certains

cadres de la CNSS) ;

♣ 115 enquêtés hors de la caisse (les retraités ayant été soumis au régime de la CNSS).

Ainsi, nous avons apprêté pour les enquêtés issus de la CNSS un questionnaire (confère

annexe 3) et un guide d’entretien (confère annexe 4) que nous leur avons administrés. De

même, pour les retraités affiliés au régime de la CNSS, nous leur avons adressé

successivement le questionnaire (confère annexe 1) et le guide d’entretien spécifiques à eux

(confère annexe 2).

5- Conception du questionnaire

Dans le souci d’une meilleure compréhension des questions, le questionnaire a été

conçu par rapport aux hypothèses sur lesquelles nous nous sommes fondées pour déterminer

les causes des problèmes spécifiques énumérées plus haut. (cf. questionnaire en annexe).

6-Technique de collecte des données

La cible principale de notre enquête représente les retraités affiliés au régime de la

CNSS. Etant donné que tous ces retraités n’ont pas un endroit d’habitation spécifique pouvant

faciliter leur identification, nous avons choisi la technique de ‘’Boule de neige’’ pour la

collecte des données.

Cette technique consiste :

- à identifier au prime abord un retraité ;

- à prendre l’adresse d’un autre retraité chez ce dernier ;

Et ainsi de suite jusqu’à la constitution de la taille de l’échantillon.

7- Techniques de dépouillement des données

Les données recueillies à la suite de cette enquête ont été dépouillées manuellement

(confère annexes 5 ; 6 ; 7 et 8).

8- Outils d’analyse des données

Les données recueillies à travers nos enquêtes sont traitées grâce au tableur Excel pour

déterminer les fréquences afin d’en tirer les conclusions qui s’imposent.

C- Difficultés rencontrées

Les difficultés rencontrées sont pour l’essentiel :

� celles liées aux repérages des retraités qui n’ont pas un lieu de regroupement défini

encore que les revenus de pensions sont payés par virement bancaire ;

� celles qui apparaissaient au moment de l’enquête. En effet, certaines personnes

interrogées ont affiché une méfiance et une suspicion, voire une réticence à répondre

aux questions, n’eut été les explications que nous avions fournies, ce qui nous a pris

beaucoup plus de temps puisque nous avions eu recours à l’entretien direct.

Ces difficultés ont été aplanies grâce à la création d’un climat de confiance que nous avions

suscité.

Cependant, ces difficultés n’ont en rien affecté la portée et la qualité des données

recueillies.

Ces difficultés ont été aplanies grâce à la création d’un climat de confiance que nous

avions suscité.

Cependant, ces difficultés n’ont en rien affecté la portée et la qualité des données

recueillies.

CHAPITRE II : CADRE INSTITUTIONNEL DE L’ETUDE

SECTION I : Présentation de la structure d’accueil

Paragraphe 1 : Historique et mission de la CNSS

A- Historique de la caisse

Au Bénin, le système de sécurité sociale remonte aux temps coloniaux, et a connu des

évolutions qui ont permis à plusieurs dizaines de milliers de travailleurs de bénéficier d’une

protection sociale.

Déjà en 1956, elle était désignée ‘’Caisse de Compensation des Prestations familiales’’

(CCPF). A cette époque, des prestations étaient limitées à la couverture des deux risques à

savoir : les charges familiales et la maternité. Révisées le 26 novembre 1960 par décret, ces

prestations autrefois limitées aux enfants du salarié, seront étendues en juin 1979 aux

enfants du salarié retraité.

Ainsi avec l’institution d’un système de réparation des accidents de travail et des maladies

professionnelles qui vient s’ajouter à ces prestations familiales, la CCPF est devenue en 1959

Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents de Travail (CCPFAT).

Après les prestations familiales et les risques professionnels, ce serait l’institution des

pensions de retraite qui remonte au 27 mars 1958, date de création de l’Institut de

Prévoyance et de Retraite de l’Afrique Occidentale (IPRAO).

Les Africains étant devenus indépendants, le système inter Etat mis en place en 1958

n’étant plus adapté aux réalités internes des Etats nouveaux. Le régime de l’IPRAO, éloigné

des bénéficiaires (siège à Dakar), sera abandonné et remplacé par un régime d’assurance

invalidité et décès institué le 25 mars 1970. A cette époque, la CCPFAT a été profondément

transformée et a pris la dénomination de Caisse Dahoméenne de sécurité Sociale(CDSS).

En mars 1971, la caisse sera scindée en deux (02) institutions différentes à savoir :

- La caisse nationale chargée de la branche des pensions et des risques professionnels.

- La caisse d’allocations familiales chargée de la branche des prestations familiales.

Le 17 janvier 1973, on assistera à l’unification des deux avec l’ancienne dénomination

CDSS.

Le 26 janvier 1976, soit trois (3) ans plus tard, la CDSS prendra le nom de l’Office

Béninois de Sécurité Sociale (OBSS) qui fut longtemps connu des béninois.

Le 21 mars 2003, la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de Sécurité Sociale en

République du Bénin transforme l’OBSS en Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

La CNSS est un établissement public à caractère social placé sous la tutelle du

Ministère chargé de la sécurité sociale. Elle est administrée par un conseil d’administration

composé des représentants des travailleurs, des employeurs, de l’Etat et par un Directeur

Général.

Avec son nouveau siège sis à Cadjèhoun dans la ville de Cotonou et ses agences situées

dans les principales villes du pays à savoir Natitingou, Porto-Novo, Parakou, Lokossa et

Abomey, la caisse se veut plus proche des bénéficiaires de ses prestations.

B- LES MISSIONS DE LA CNSS

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est un établissement public à caractère

social jouissant de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle bénéficie pour

toutes les activités sociales liées à son objet du régime privilégié et est exempte de tous

impôts et les pièces de toute nature requises pour l’obtention de ses prestations sont

exonérées de tous droits de timbre3.

La caisse sert aux assurés des prestations regroupées en trois branches d’activités :

• Les prestations familiales ;

• Les prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès ;

• Les prestations de risques professionnels.

Le fondement de la sécurité sociale réside dans ce qui suit : « Lorsque certains

évènements surviennent dans la vie d’un individu et qui ont pour conséquence de diminuer ou

de supprimer ses ressources ou encore d’augmenter ses charges, il pourra bénéficier de

l’assistance sociale ».

A cet effet les missions de la caisse peuvent être classées en deux catégories : les activités

principales et les activités secondaires.

1- Les activités principales

Il est à noter qu’il existe des prestations à court terme et des prestations à long terme.

a-) Les prestations à court terme

Sous ce vocable, on trouve les prestations familiales et les indemnités journalières

d’accident de travail.

3 Article 21 de la loi n°98-019 portant code de sécurité sociale en république du Bénin

� Les prestations familiales

Le régime des prestations familiales est composé des allocations prénatales, des

allocations familiales, des prestations en nature relatives à l’action sanitaire et sociale.

� Les indemnités journalières d’accident du travail

Est considéré comme accident de travail quelle que soit la cause, l’accident survenu

par le fait ou à l’occasion du travail à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit. Une

indemnité est accordée à la victime d’accident de travail pendant les jours d’interruption du

travail ainsi qu’il suit :

o La moitié du salaire journalier pendant les vingt (20) premiers jours ;

o Les deux tiers (2/3) du salaire journalier à compter du 29ème jour jusqu’à la

veille de la reprise selon le cas.

Il est retenu par convention que tous les mois comptent vingt (20) jours de travail.

b-) Les prestations à long terme

Les prestations à long terme regroupent les pensions et les rentes.

� Les pensions

Elles sont au nombre de quatre à savoir : la pension de vieillesse normale, la pension

de vieillesse anticipée, la pension d’invalidité et la pension de survivant.

� Les rentes

La rente est l’indemnité allouée à un accidenté ayant eu sa capacité de travail réduite

dans une certaine proportion. Elle est fonction de cette réduction et du salaire de l’intéressé.

Elle comprend la rente viagère, la rente décès et le rachat de la rente.

2- Les activités secondaires

Elles sont au nombre de deux :

a-) Les placements financiers

Dans le cadre de la gestion de ses réserves, la CNSS procède à des placements financiers. Ces

placements se font sous forme :

bd’emprunts obligataires ;

bde dépôts à terme ;

bde comptes courants rémunérés ;

bd’actions

bde bon d’établissements financiers etc.

b-) Les placements immobiliers

Après l’acquisition de ses premiers terrains dans les années 60, la Caisse a commencé

par construire des immeubles qu’elle gère.

Paragraphe 2 : Structure Organisationnelle

En référence à l’article premier de la décision n°016/05/CNSS/DG/DAC-SPS du 11 avril

2005, les services de la CNSS comprennent :

Une Administration centrale et des services extérieurs ; mais notre étude portera sur

l’Administration centrale, lieu de notre stage.

Elle comprend :

▫ Une Direction Générale ;

▫ Une Direction Administrative et du Contentieux ;

▫ Une Direction Technique ;

▫ Une Direction de Recouvrement ;

▫ Une Direction Financière et Comptable.

A- Direction Générale

Le Directeur Générale est assisté d’un Directeur Général Adjoint qui le supplée en cas

d’absence ou d’empêchement.

Il s’occupe de la coordination des agences régionales et de l’informatique. Le Directeur

Général est chargé de :

- coordonner les activités de toutes les structures de la Caisse ;

- établir les instructions nécessaires au fonctionnement de la Caisse et la gestion des

différentes branches du régime général de sécurité sociale ;

- veiller à l’exécution des décisions du conseil d’administration ;

- de préparer et de soumettre au conseil d’administration, les comptes annuels, le projet

de budget et notamment les propositions relatives aux frais d’administration de la CNSS ;

- procéder à l’ordonnancement des dépenses inscrites au budget de la CNSS ;

- représenter la CNSS devant les instances nationales et internationales ;

- rendre compte de ses activités au Conseil d’Administration par un rapport annuel.

B- Direction Administrative et du Contentieux

Cette direction exécute les tâches administratives de la gestion du personnel et du

matériel, du contentieux et du secrétariat administratif.

Elle est chargée notamment :

- Du secrétariat administratif ;

- Du suivi administratif ;

- De la préparation des réunions ;

- De la gestion des patrimoines de la CNSS ;

- De l’approvisionnement ;

- Des services généraux ;

- De la gestion du parc automobile ;

- De la gestion prévisionnelle du personnel ;

- Du suivi de la carrière des agents ;

- Du suivi des affaires relatives aux contentieux général, technique et administratif

opposant la CNSS à des tires ;

- Du contentieux ;

- De la réparation de la CNSS devant les tribunaux ;

- De l’appréciation des textes de contrat avec les tiers ;

- Du recrutement et de la paie des Agents.

C- La Direction Technique

Cette direction s’occupe des prestations de la documentation, des relations extérieures,

de la prévention des risques professionnels et de la gestion de la carrière des travailleurs.

Pour remplir ces fonctions, elle doit accomplir un certain nombre de tâches dont :

-le contrôle du fonctionnement des agences régionales en matière de prestation ;

-la liquidation des prestations à long terme ;

-le traitement des réclamations portant sur l’attribution des prestations ;

-le suivi et l’évaluation de l’application des textes régissant les prestations ;

-l’élaboration et la mise au point des projets de textes ;

-l’élaboration des rapports d’activités.

D- La Direction du Recouvrement

Elle est chargée :

-du recouvrement des cotisations ;

-du suivi du fichier des cotisations ;

-de la gestion des comptes cotisants ;

-du contrôle et de la prospection des employeurs ;

-de l’immatriculation des employeurs et des assurés volontaires ;

-du suivi des mouvements des employeurs ;

-de l’affiliation des travailleurs au régime de sécurité sociale.

E- La Direction Financière et Comptable

Cette direction s’occupe :

-de l’analyse des opérations financières ;

-de la tenue de la comptabilité ;

-de l’encaissement des recettes ;

-du paiement des dépenses ;

-du contrôle de l’exécution des dépenses ;

-de la gestion des fonds de réserves et de la trésorerie ;

-de la gestion des placements financiers ;

-de l’établissement des états financiers.

SECTION II : La branche des pensions à la CNSS Bénin

Les prestations de la branche des pensions comprennent :

- les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants qui sont versées

périodiquement ;

- les allocations de vieillesse et de survivants dont le versement est unique.

Ces différentes prestations répondent à des normes de calcul bien déterminées et

dont il convient d’accentuer le mode de financement.

Paragraphe 1 : Mode de calcul des prestations de la branche des pensions

gérée par la CNSS.

Selon les procédures de calcul utilisées, le montant des prestations de la branche des

pensions est calculé en fonction de la carrière professionnelle de l’intéressé : il est donc lié

au salaire et à la durée de la carrière de l’assuré.

A- Les prestations à versement périodique

La législation béninoise subordonne l’octroi des pensions à une période de stage minimum.

Ces conditions de stage varient selon le type de pension.

� La pension de vieillesse

La retraite est considérée comme l’état d’un travailleur salarié qui a cessé ses activités

professionnelles en se retirant de la vie active résultant de l’âge. Au Bénin, l’âge d’admission

à la retraite est désormais de soixante (60) ans.

En vertu des dispositions de l’article 1er de la Loi n° 2007-02 du 26 mars 2007 portant

modification des articles 10, 89, 93, 94, 95, 101 du code de sécurité sociale, la pension de

vieillesse est attribuée au travailleur qui a atteint l’âge de 60 ans, qui a totalisé au moins 180

mois d’assurance effective à la CNSS et qui a cessé toute activité salariée. La pension de

vieillesse est donc un revenu de remplacement qui correspond à une certaine proportion du

salaire du travailleur. Son versement est périodique et remplace en quelque sorte le salaire.

La périodicité du paiement est actuellement mensuelle et cela, depuis 2004.

Rappelons que pour les personnes dont l’état civil ne mentionne que l’année de

naissance, l’admission à la retraite ne peut être prononcée que le 1er janvier de l’année

suivant celle au cours de laquelle l’assuré est présumé avoir atteint soixante (60) ans.

Le montant de la pension de vieillesse résulte du produit de la Rémunération Mensuelle

Moyenne (RMM) et du taux de validation de la pension.

� La Rémunération Mensuelle Moyenne est définie comme la soixantième partie des

rémunérations ayant le caractère d’une contrepartie du travail perçue par les

travailleurs au cours des cinq (05) dernières années ayant précédé l’âge de la retraite

et soumises à cotisations.

� Le taux de validation de la pension des périodes d’assurances est composé d’une

partie fixe de 30% accordée à tous les assurés qui ont totalisé une période d’assurance

au moins égale à quinze (15) ans et d’une partie variable de 2% pour chaque période

de 12 mois au-delà des cent quatre vingt (180) premiers mois d’assurance.

Rappelons que le mois d’assurance n’est rien d’autre que le mois civil au cours duquel

l’assuré a accompli au moins 18 jours de travail ou 120 heures en emploi soumis à cotisation

de sécurité sociale. La période d’assurance, quant à elle, est la somme des différentes

périodes d’activités soumises à cotisation auprès d’un ou de plusieurs employeurs. Elle est

déterminée en année.

Illustration Cas d’un travailleur salarié remplissant les conditions d’âge, de cessation d’activité.

Nombre de mois d’assurance : 22 ans 6 mois soit 270 mois ;

Rémunération mensuelle moyenne : 220.000 F CFA

Taux : 270 mois = 180 mois + 90 mois

180 mois donnent 30%

Les 90 mois restant donnent 90 : 12 = 7

Taux = 7 x 2% = 14%

Taux de pension : 30% + 14% = 44%

Calcul de la pension mensuelle FCFA800.96100

44000.220 =×=

� La pension d’invalidité

L’invalidité se définit comme étant l’incapacité pour le travailleur qui, en raison d’une

maladie ou d’un accident d’origine non-professionnelle, de percevoir un salaire supérieur au

tiers de la rémunération qu’un travailleur de sa catégorie et correspondant à ses aptitudes

professionnelles pourrait se procurer par son travail compte tenu du marché du travail. Elle

se caractérise par une usure prématurée des facultés physiques ou mentales du travailleur

dûment constatée par un médecin agréé ou désigné par la CNSS.

La pension d’invalidité est attribuée à un assuré qui, avant l’âge de soixante ans, est

atteint d’une invalidité réduisant considérablement sa capacité de travail et par là son gain.

Elle est toujours considérée à titre temporaire et peut être révisée ou suspendue en cas

d’aggravation ou d’amélioration de l’invalidité. Elle est remplacée par la pension normale dès

l’âge de soixante ans.

Pour bénéficier de la pension d’invalidité, l’assuré invalide doit avoir été immatriculé à la

CNSS depuis cinq (05) ans au moins et avoir cotisé au moins six (06) mois d’assurance au cours

des douze derniers mois précédant le début de l’incapacité ayant conduit à l’invalidité.

Les modes de calcul du taux de validation et de la RMM pour la pension d’invalidité sont

identiques à ceux de la pension de vieillesse. Mais pour la détermination de la période

d’assurance pour l’assuré invalide et pour les grands invalides, des dispositions spéciales sont

prévues.

Ainsi, la période d’assurance de l’assuré invalide est égale au nombre de mois d’assurance

qu’il a effectivement acquis avant son invalidité, majoré d’une période d’assurance gratuite

qui lui est accordée. Le nombre de mois d’assurance gratuit est obtenu en multipliant six (06)

mois par le nombre d’année comprise entre l’âge de l’invalide à la date où la pension

d’invalidité prend son effet et soixante ans qui est l’âge normal de la retraite.

Remarquons que si l’invalide a besoin d’une tierce personne, sa pension est majorée de

quarante (40) pour cent.

� Les pensions de survivants

Elles sont garanties aux survivants du bénéficiaire de pension décédé ou à ceux de l’assuré

décédé et remplissant les conditions pour prétendre à une pension d’invalidité ou justifiant

d’au moins cent quatre-vingts (180) mois d’assurance avant son décès. Il existe deux

catégories de survivants :

� Le conjoint survivant

� Les enfants à la charge de l’assuré décédé.

Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage du montant de la pension de

vieillesse ou d’invalidité que percevait ou qu’aurait dû percevoir l’assuré au moment de son

décès. Ces pourcentages qui varient selon les catégories d’ayant droit se présentent comme

suit :

• 40% pour le ou les conjoints ;

• 20% pour chaque orphelin de père ou de mère ;

• 30% pour chaque orphelin de père et de mère ;

• 40% pour tous les orphelin s’ils sont au moins au nombre de deux (02).

Lorsqu’elles sont nombreuses, les veuves se partagent équitablement les quarante pour

cent de la pension de l’assuré. Cette répartition est définitive.

B- Les prestations à versement unique

Certains travailleurs peuvent ne pas remplir les conditions de cent quatre-vingts (180)

mois exigés pour l’ouverture des droits à la pension de vieillesse normale ou soixante mois

d’assurance avec au moins six (06) mois d’assurance au cours des douze derniers mois qui

précèdent la date de l’incapacité conduisant à l’invalidité. Dans ces cas, la législation a prévu

des prestations à versement unique :

� Allocation de vieillesse

Elle est versée au travailleur salarié qui a cessé toute activité salariée mais qui avait

accompli au moins douze mois d’assurance sans avoir cotisé pendant cent quatre-vingts (180)

mois d’assurance à l’âge de 60 ans.

Le montant de l’allocation de vieillesse est égal à autant de fois la RMM de l’assuré que

celui-ci compte de périodes de douze (12) mois d’assurance. Le versement de cette allocation

se fait une seule fois.

� Allocation de survivants

Elle est attribuée aux survivants orphelins et aux survivants (veuves ou veufs) ou aux

ascendants lorsque l’assuré (e) décède sans avoir rempli la condition de (180) mois

d’assurance avant son décès mais ayant rassemblé au moins douze (12) mois de cotisation.

Son montant est égal à autant de mensualités de la pension de vieillesse à laquelle l’assuré

aurait pu prétendre au terme de quinze (15) années d’assurance accomplies et réparties en

période de six mois d’assurance à la date de son décès. Le versement est également unique.

En dehors des pensions ci-dessus présentées, il est nécessaire de rappeler que les prestations

liées aux accidents de travail que sont les rentes et allocations d’incapacité sont également

liquidées au niveau de la Direction des prestations.

Ainsi, de ces différentes prestations basées sur les salaires, la présente étude s’accentue

sur la pension de vieillesse qui est l’une des prestations dont le choix du régime de gestion

constitue un paradoxe pour les acteurs de la sécurité sociale.

Paragraphe 2 : Mode de financement de la branche des pensions

Gérée suivant le système de répartition, la trésorerie de la Caisse est mouvementée par

les recettes et les dépenses, prévues par la loi dans les conditions suivantes :

A- Les recettes de la branche

Le service des différentes prestations est subordonné au payement des cotisations. En

effet, la cotisation mensuelle est de 10% du salaire à raison de 3,6% à la charge du travailleur

et de 6,4% à la charge de l’employeur selon les dispositions de la loi N° 98-019 portant code

de sécurité sociale en République du Bénin.

Les ressources de la branche sont essentiellement constituées des cotisations des

employeurs et des travailleurs destinées au financement de la branche. A ces cotisations

s’ajoutent les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations

ou dans la production des déclarations nominatives de salaires et les intérêts moratoires. En

marge de toutes ces sources, les ressources de la branche proviennent également des revenus

de placement de fonds.

B- Les dépenses de la branche

On distingue les dépenses techniques et les dépenses de fonctionnement. Au nombre des

dépenses techniques, on note les dépenses de prestations telles que les pensions de

vieillesse, les pensions d’invalidité, les pensions de survivants, les allocations de vieillesse,

les allocations aux survivants. Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les

charges qui sont relatives à la gestion administrative de la branche.

CHAPITRE III : PRESENTATION DES RESULTATS ET VERIFICATION DES

HYPOTHESES

SECTION I : Analyse du système de répartition

Paragraphe 1: Présentation et analyse des résultats

Notre préoccupation fondamentale est de comprendre les insuffisances du régime

actuel à la CNSS et de cerner les causes des problèmes qui constituent un frein à

l’amélioration du niveau des revenus de pensions via l’évolution des salaires soumis à

cotisation. Pour ce faire, nous avons posé à nos interlocuteurs un certain nombre de

questions.

A- Analyse des résultats relatifs aux questions n°6, 8 et 11 du guide d’entretien et de la question n°I-2 du questionnaire adressé aux retraités de la CNSS(confère respectivement en annexe les tableaux n°6 ; 7 ; 11 et 1).

� Les résultats d’enquête par rapport à la question n°8 du guide d’entretien

adressé aux retraités.

Rappelons que cette question nous permet de savoir si le mode de calcul des

pensions est avantageux aux retraités ou pas.

Ces résultats sont restitués au travers du graphique suivant :

Graphique 1 : Résultats de l’enquête sur la perception des retraités vis-à-vis du mode de

calcul des pensions (en %).

Source : réalisé par nous mêmes

L’analyse du graphique révèle que 66,09% des retraités de la CNSS pensent que le mode

de calcul des pensions n’est pas à l’avantage des retraités, 9,57% des retraités pensent qu’il

est établi de manière à assurer aux retraités un niveau de revenu satisfaisant tandis que

24,35% des retraités sont restés indifférents à cette question du fait qu’ils n’ont aucune

connaissance du mode de calcul des pensions.

De l’analyse de ces données, il ressort que le mode de calcul des pensions n’est pas

avantageux aux retraités et n’assure donc pas un revenu satisfaisant aux retraités ; ceci

surtout à cause du nivellement des salaires qui consiste à corriger les salaires d’autant plus

qu’ils ne doivent pas connaitre une augmentation de 10% d’une période à une autre.

� Présentation des résultats d’enquête par rapport à la question n°6 du guide

d’entretien adressé aux retraités.

Cette question nous permet de savoir si la pension servie par la Caisse permet

aux retraités de subvenir à leurs besoins.

A ce titre, les résultats sont illustrés dans le graphique suivant :

Graphique 2 : Présentation des résultats de l’enquête sur la capacité du revenu de pension à

subvenir aux besoins.

Source : réalisé par nous mêmes

L’analyse du graphique révèle que 90,43% des retraités de la CNSS pensent que le

niveau du revenu des pensions ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins; par contre

9,57% des retraités trouvent que le revenu des pensions assure la satisfaction des besoins.

Au regard de ces données, on peut déduire que le revenu des pensions ne permet pas à

la plupart des retraités de subvenir à leurs besoins vu le niveau actuel du coût de vie. Ainsi,

même si les résultats montrent que le revenu des pensions assure une infirme partie des

besoins, il importe de notifier que les retraités satisfaits de ce revenu sont en nombre très

négligeable.

� Résultats d’enquête par rapport à la question n°I-2 du questionnaire adressé aux

retraités.

Rappelons que cette question nous permet d’avoir une idée sur le niveau du

revenu des pensionnés assujettis au régime de la CNSS.

Ainsi, les résultats sont illustrés dans le tableau suivant :

Tableau n°1 : Présentation des résultats de l’enquête sur la connaissance du niveau de

revenu des retraités de la CNSS.

Pensions de vieillesse Effectifs Fréquences FCC en %

[0 ; 16 500[ 22 19,13 19,13

[16 500 ; 30 000[ 33 28,70 47,83

[30 000 ; 100 000[ 29 25,22 73,05

100 000 et plus 31 26,95 100,00

Total 115 100,00

Source : Dépouillement des questionnaires

NB : FCC signifie Fréquence Cumulée Croissante.

De l’analyse de ce tableau, il ressort que 19,13% des retraités ont un revenu mensuel

inférieur à 16 500 F CFA ; 47,83% des pensionnés ont un revenu mensuel inférieur à 30 000 F

CFA tandis que 73,05% des retraités ont un revenu mensuel inférieur à 100 000 F CFA.

De ces données, on peut déduire que le niveau du revenu des pensions des retraités est

faible et insuffisant pour satisfaire les besoins vu le niveau actuel (annuel) de vie au Bénin qui

est de 234 074 F CFA par tête4.

� Les résultats d’enquête par rapport à la question n°11 du guide d’entretien

adressé aux retraités.

Cette question nous permet de connaître le nombre de retraités qui arrive à

entreprendre une activité génératrice de revenu avec le niveau de revenu des

pensions.

Ces résultats sont retracés par le graphique suivant :

4 Selon les indicateurs de l’enquête modulaire intégrée des conditions de vie des ménages (EMICoV) 2007/INSAE

Graphique 3 : Présentation des résultats de l’enquête sur le nombre de retraités qui

disposent d’une activité à leur actif.

Source : réalisé par nous mêmes

En examinant ce graphique on retient que 66,96% des retraités de la CNSS n’arrivent

pas à mettre sur pied une activité génératrice de revenu qui leur permettrait d’avoir un

revenu complémentaire à leurs pensions. Les retraités qui ont à leur actif une activité font

33,04%.

Dès lors, on peut déduire que la plupart des retraités n’arrivent pas à entreprendre une

activité après leurs admissions à la retraite; ceci à cause du faible montant de la pension qui

ne leur permet pas de constituer un capital à investir.

Le constat est que les retraités qui arrivent à créer une activité génératrice de revenu sont

aussi considérables. Mais la plupart d’entre eux y arrivent par le biais de l’épargne qu’ils ont

eu à constituer avant leur admission à la retraite ou par emprunts auprès des institutions de

microcrédits. Par conséquent, le revenu des pensions ne concourt en fait pas à la création de

l’activité.

B- Analyse des résultats relatifs aux questions n°I-1, I-2 du questionnaire administré aux agents de la CNSS, de la question n°II-1 du questionnaire et des questions n°14,15 adressées aux retraités assujettis au régime de la CNSS (confère respectivement les tableaux n°8 ; 9 ; 2 et 3 en annexe).

� Les résultats d’enquête par rapport à la question n°I-1 du questionnaire

administré aux agents de la CNSS.

Rappelons que cette question nous permet de connaître la perception des

agents de la CNSS sur le niveau des pensions servies par la branche de pensions.

A ce titre, les résultats sont restitués au travers du graphique suivant :

Graphique 4 : Présentation des résultats de l’enquête sur la perception des agents de la CNSS

sur le niveau des pensions.

Source : réalisé par nous mêmes

L’analyse de ce graphique permet d’affirmer que 30% des agents de la CNSS trouvent

que le niveau des revenus de pensions est satisfaisant tandis que 70% des agents pensent que

le niveau des revenus des pensions est faible.

De ces analyses, il ressort que le régime en place à la CNSS fournit une pension dont le

niveau est pour ainsi dire faible de nos jours.

� Les résultats d’enquête par rapport à la question n°I-2 du questionnaire

administré aux agents de la CNSS.

Rappelons que cette question nous permet de connaître les éléments qui

expliquent le niveau faible des pensions.

A ce titre, les résultats sont consignés dans le graphique suivant :

Graphique 5 : Présentation des résultats de l’enquête sur les éléments qui expliquent le

niveau faible des pensions.

Source : réalisé par nous mêmes

En analysant ce graphique on peut dire que 57,14% des agents de la CNSS trouvent que

le niveau faible des pensions s’explique par le faible taux de pensions ; 42,86% trouvent que

le mode de calcul explique également le niveau faible des pensions.

De ces analyses, on peut en déduire que le niveau faible des pensions s’explique

surtout par le faible taux de pension appliqué à la CNSS et par les imperfections du mode de

calcul.

� Les résultats d’enquête par rapport à la question n°II-1du questionnaire

administré aux assurés assujettis au régime de la CNSS.

Rappelons que cette question nous permet de connaître les mesures à prendre

pour assurer l’amélioration de la pension servie aux assurés.

A ce titre, les résultats sont illustrés dans le graphique suivant :

Graphique 6 : Présentation des résultats de l’enquête permettant d’élaborer les mesures

d’amélioration du niveau des pensions.

Source : Réalisé par nous mêmes

De ce graphique, nous notons que 83,48% des retraités pensent que l’instauration d’un

régime de pensions complémentaire permettrait d’améliorer le niveau de pension servie ;

16,52% des pensionnés trouvent que le rachat des pensions contribuerait à améliorer le

revenu de pensions.

De ces analyses, on peut dire que le régime de pension complémentaire ainsi que le

rachat des pensions permettraient d’améliorer la pension servie mais le régime de pension

complémentaire serait plus un succès.

� Les résultats d’enquête par rapport aux questions n°14,15 du guide d’entretien

administré aux retraités assujettis au régime de la CNSS.

Rappelons que cette question nous permet de mettre en exergue les

propositions d’amélioration énumérées par les retraités.

Ainsi, les résultats sont illustrés par le graphique suivant:

Graphique 7 : Présentation des résultats de l’enquête permettant de mettre en évidence les

recommandations des retraités pour l’amélioration du revenu des pensions.

Source : Réalisé par nous mêmes

Le graphique ci-dessus révèle que 51,30% des retraités de la CNSS proposent la

revalorisation des pensions, 13,04 propose de revoir le mode de calcul des pensions que le

niveau des revenus des pensions et 14,78% des retraités proposent l’instauration d’un régime

de pension complémentaire.

De ces analyses, il ressort que le régime en place à la CNSS doit élaborer des politiques

pour surtout la revalorisation des pensions en revoyant le mode de calcul des pensions et

chercher à mettre en place un régime de pension complémentaire afin d’améliorer les

revenus des retraités.

Paragraphe2 : Vérification des hypothèses

L’analyse des résultats issus de nos enquêtes nous permet dans cette partie

d’apprécier le degré de validation des hypothèses afin d’établir le diagnostic et d’envisager

les réformes visant à améliorer la gestion du système de pension à la CNSS.

• HYPOTHESE N°1

Il convient de rappeler que cette hypothèse stipule que les dispositions du système de

répartition relatives à la branche des pensions influent négativement sur le niveau du revenu

de pensions.

En effet à travers nos analyses, les données recueillies montrent que le niveau du

revenu des pensions est influencé par le faible taux de pension. Ce constat est fait par 57,14%

des retraités. En réalité, la partie fixe de ce taux qui est actuellement de 30% pourrait être

ramenée à 40% selon les normes de la CIPRES. Ce qui permettrait ; pour une rémunération

moyenne de 95 000 F CFA puisse avoir une pension de 49400 F CFA au lieu de 39 900 F CFA ,

soit une différence significative de 9500 F CFA. Cette différence pourrait encore plus évoluer

si le niveau de la rémunération moyenne était plus élevé.

De plus, le revenu de pension est négativement influencé par le mode de calcul ce qui

représente la préoccupation de 42,86% des retraités. En effet, ceci concerne le nivellement

des salaires qui porte un coup important au revenu de pension. Ce nivellement des salaires

réduit le montant de la rémunération moyenne qui est un élément déterminant dans le calcul

de la pension d’un retraité.

En conséquence, l’hypothèse 1 est vérifiée.

• HYPOTHESE N°2

Rappelons que l’hypothèse émise à ce niveau est que la politique de gestion des

pensions en place à la CNSS ne permet pas une satisfaction du revenu de pension.

En fait les données qui ont servi de base à notre analyse ont révélé que la majeure

partie des retraités sont insatisfaits de leurs revenus des pensions. Car de ces données, il

ressort que 90,43% des retraités n’arrivent pas à subvenir à leurs besoins lorsqu’il se base

uniquement sur leur revenu de pension. Dans ce même ordre d’idée, 70% des cadres enquêtés

trouvent que le revenu de pension n’est pas satisfaisant. Vu le coût actuel de vie au Bénin, le

revenu de pension servi ne permet pas à un retraité de mieux survivre d’autant plus que

73,05% des retraités ont de nos jours un revenu inférieur à 100 000 F CFA. Cette

insatisfaction s’explique aussi pas le fait que de part les suggestions des retraités, 51,30%

proposent une revalorisation de la pension servie par la Caisse. De plus, parmi les retraités

enquêtés, 66,09% trouvent que le mode de calcul des pensions n’est pas à leurs avantages.

De ce fait, l’hypothèse n°2 est vérifiée.

Section 2 : Suggestions et conditions de mise en œuvre

Paragraphe 1 : Suggestions pour une réforme de la branche des retraites.

Rappelons que notre objectif général est de contribuer à l’amélioration des prestations

de la branche des pensions servies par la Caisse à travers l’étude du système actuel en place

à la CNSS.

Pour ce faire, nous avons fixé des objectifs pour lesquels, les causes supposées nous

ont conduites à formuler des hypothèses. La vérification de ces hypothèses à travers l’analyse

des données recueillies sur le terrain nous a permis de proposer des approches de solutions

afin d’améliorer les prestations servies aux travailleurs à la retraite.

A- Approches de solutions relatives à l’objectif spécifique n°1

Le travailleur salarié a besoin d’une garantie psychologique et économique pour se

sentir en ‘’sécurité’’ à la retraite. Cette garantie à laquelle peut prétendre le salarié est qu’il

pourra avoir de quoi subvenir à ses besoins et ceux de sa famille au moment où il perdra ses

forces du fait de la vieillesse. Ainsi, la mauvaise couverture de ces risques entraînera de

conséquences négatives sur la physiologie de l’homme qui a vraiment besoin d’être protégé

contre les risques sociaux. Ce que confirme d’ailleurs la citation du statisticien Joël de

Rosnay « La retraite, c’est une transition, ce n’est pas un arrêt. Dès que les gens partent à la

retraite, les statistiques le montrent, il y a une courbe de vieillissement et d’accélération de

vieillissement incroyable ». En d’autres termes, la non protection du retraité contre les

risques sociaux accroît son vieillissement. Ainsi les solutions envisagées sont relatives à divers

points.

▫ Sur le mode de calcul des pensions

Après examen du mode calcul des pensions de la branche des retraites, il urge que

des réformes soient faites sur certains points fondamentaux. A cet effet, les

recommandations de la CIPRES, quant au mode de calcul de la pension stipulent que le

montant minimum mensuel de la pension de vieillesse normale, de la pension d’invalidité ou

de la pension anticipée doit être égal à quarante pour cent (40 %) de la rémunération

mensuelle moyenne (RMM). Le relèvement du taux de pension devient donc une prescription.

Le taux de pension correspondant à 180 mois d’assurance qui est de 30% passera à 40% pour

permettre aux retraités d’avoir en moyenne 40% du revenu qu’il avait lorsqu’il était en

activité. Comme illustration, prenons l’exemple d’un retraité qui a revenu moyen de 95 000 F

CFA.

1er cas : soit r la rémunération moyenne, n la durée d’assurance, T1 le taux de pension et

P1 la pension mensuelle.

NB : 180 mois d’assurance donne 30%.

Pour r = 95 000 F et n = 21 ans soit 252 mois d’assurance.

Détermination de T1

252 mois =180 mois + 72 mois

Les 180 mois correspondent à 30% de la RMM

Les 72 mois restant donnent :(72 :12) x 2% = 12%

Alors, T1 = 30% + 12% = 42%

Par conséquent, P= (95000 x 42)/100 = 39 900 F CFA

2ème cas : soit r la rémunération moyenne, n la durée d’assurance, T2 le taux de pension et

P2 la pension mensuelle.

NB : 180 mois d’assurance donne 40% d’assurance.

Pour r = 95 000, n = 21 ans soit 252 mois d’assurance.

Détermination de T2

252 mois =180 mois + 72 mois

Les 180 mois correspondent à 40%

Les 72 mois restant correspondent à : (72 :12) x 2% soit 12%

Alors, T1 = 40% + 12% = 52%

Par conséquent, P= (95000 x 52)/100 = 49 400 F CFA

De ces illustrations, il ressort que le relèvement du taux de pension a un effet significatif

sur le montant du revenu de la pension. Soit un taux d’augmentation de 19,23%.

▫ Sur le nivellement des salaires soumis à cotisation.

Le nivellement des salaires consiste à maintenir les salaires dans une évolution d’au plus

10% d’une année à une autre. Ainsi, tout salaire qui connaît une augmentation de plus de 10%

d’une année à un autre subirait une correction à la baisse. Il est donc évident qu’une

rémunération moyenne calculée sur des salaires non corrigés serait plus élevée qu’une

rémunération moyenne déterminée à base des salaires qui ont subi des corrections à la

baisse. Il serait en conséquence judicieux de revoir les conditions de nivellement des salaires

soumis à cotisation.

Par ailleurs, il faut noter que du moment où tout employeur verse pour ses travailleurs

une cotisation proportionnelle à leurs rémunérations déclarées, porter délibérément le

salaire déclaré à la hausse ferait des charges supplémentaires pour son entreprise.

] Sur le plafonnement du montant mensuel de pensions.

Le système actuel, selon les dispositions de la loi 2007-02 du 26 mars 2007 qui régit le

régime général de sécurité sociale, en son article 95 alinéa 6 portant modification des

dispositions du même article de la loi n°98-019 du 21 mars 2003, prévoit que le montant de la

pension de vieillesse ou d’invalidité ne doit pas être supérieur à 80% de la rémunération

mensuelle moyenne de l’assuré.

Ainsi, cette disposition constitue un obstacle au jeu d’une véritable solidarité devant

les risques sociaux en ce sens qu’elle limite le revenu de l’assuré le plus cotisant et n’est pas

une mesure incitative de déclaration des cotisations. Cependant, nous souhaiterions que les

organes de régulation en charge de la sécurité sociale au Bénin laissent le retraité béninois

jouir pleinement de ses avantages.

La suppression du plafond de pension aura l’avantage de mieux sécuriser les assurés

sociaux par un relèvement très significatif du niveau des pensions.

B- Approches de solution au problème spécifique n°2

La résolution du problème relatif à la définition des mesures permettant l’amélioration

de la politique de gestion des pensions pour une satisfaction des retraités passe par

l’adoption de nouvelles réformes de gestion des prestations de la branche des pensions. Ainsi,

il convient de savoir que, pour que la pension assure pleinement sa fonction de revenu de

remplacement, il faut améliorer le niveau du taux des pensions. Le calcul de la pension se

faisant sur la rémunération moyenne, il serait plus raisonnable de servir à tout assuré qui

ayant cotisé pour au moins 180 mois d’assurance, un revenu satisfaisant. A cet effet, le taux

des pensions serait composé d’une partie fixe de 40% au lieu de 30% pour les assurés qui ont

totalisé une période d’assurance au moins égale à 180 mois d’assurance. Ce pourcentage sera

donc majoré de 2% pour chaque période de 12 mois au-delà de 180 mois.

En outre le financement du régime de sécurité sociale serait modulé en fonction de la

nature des prestations. Nommé système de financement mixte, il correspond à un système

intermédiaire entre un système de financement en capitalisation et celui de financement en

répartition des capitaux de couverture. Les prestations à court terme seront donc financées

selon le système de répartition tandis que le système de capitalisation permettra à assurer le

financement des prestations de pensions.

Ainsi, pour que la caisse puisse garantir ses prestations réglementaires, elle doit

disposer d’un capital, lequel est rémunéré d’intérêts variables que l’on peut obtenir sur le

marché des capitaux. Afin de pouvoir déterminer le capital qui doit être disponible en 10, 20,

30 ans ; on doit pouvoir escompter sur un rendement (intérêt) déterminé. A cet effet, il faut

déterminer selon les contraintes de taux du marché un taux d’intérêt le plus raisonnable

qu’on peut prendre en considération dans le long terme. La CNSS doit élaborer une politique

de placement afin d’avoir un portefeuille d’actifs bien diversifié. L’Etat peut adopter une loi

obligeant tout assuré à constituer une épargne retraite qui serait comme un placement à

terme afin d’avoir un complément de revenu une fois à leur admission à la retraite.

De plus, afin de permettre aux retraités de créer de la valeur, et compte tenu des

expériences capitalisées durant leur carrière professionnelle, il devient souhaitable de mener

des actions conséquentes. En effet, les personnes âgées sont de plus en plus valides, aptes à

continuer de contribuer et de participer à la vie économique et sociale. Ainsi, dans un esprit

de solidarité, au lieu que la pension soit à vie, on peut limiter son paiement sur une durée de

30 ans ; étant donné que l’espérance de vie tourne autour de 59,205 en 2002. A cet effet, un

paiement anticipé de dix (10) ans du montant mensuel de pension qui constituerait un capital

à investir serait versé à tout retraité remplissant les conditions d’octroi de la pension. Ce

payement sera exécuté le premier mois où il doit percevoir sa pension. En outre que le

pensionné ait le capital à investir, il bénéficie du paiement de sa pension mensuelle sur la

durée restante soit 20 ans. Ce paiement va permettre au retraité de maintenir son niveau de

revenu afin de pouvoir réaliser son investissement. L’exemple ci-dessous illustre la situation.

Pour un retraité remplissant les conditions d’octroi de la pension de vieillesse dont la

rémunération moyenne mensuelle et la durée d’assurance sont respectivement : 7O OOO F

CFA et 27 ans, sa pension sera ainsi déterminée :

NB : 180 mois d’assurance donne droit à un taux de pension égal à 30% de la RMM.

Pour r = 70 000 F et n = 27 ans soit 324 mois d’assurance.

Détermination du taux de pension correspondant.

324 mois = 180 mois + 144 mois

- Les 180 mois correspondent à 30% de la RMM

- Les 144 mois restant donnent :(144 :12) x 2% = 24%

Alors, le taux devient 30% + 24% = 54%

5 Confer Plan d’action National pour le vieillissement actif (2007-2016)

Donc la pension mensuelle est (70 000 x 54)/100 = 37 800 F CFA

Il reviendra à ce retraité comme premier avoir de pension 37 800 F x 12 x 10 =

4.536.000 FCFA. Pour le même mois, il bénéficiera de la pension normale soit 37 800 F ; ceci

pendant vingt (20) ans.

Etant donné qu’un francs aujourd’hui n’a pas la même valeur monétaire au lendemain,

la CNSS peut calculer la valeur actuelle de la pension à verser sur les dix (10) premières

années comme décrit ci-dessus. En prenant la valeur de la pension mensuelle de l’exemple

précédent, et pour un taux d’actualisation mensuel de 0,29% (taux mensuel équivalent au

taux d’épargne sur le marché financier), le montant de l’avoir se déterminera comme suit :

Soit A, le montant à déterminer, On a :

A = =

−×−

0029,0

0029,11800.37

120

3.826.213 FCFA

On voit qu’en actualisant la pension des dix (10) ans à verser de façon unique, la valeur

A de la pension diminue considérablement dans la seconde proposition. Cette méthode aurait

l’avantage de prémunir la CNSS contre tous effets inflationnistes.

Par ailleurs, il faut assurer l’augmentation des dépenses de santé par le

développement des mutuelles de santé dont le nombre reste relativement faible dans les pays

d’Afrique de l’ouest et du centre même si leur popularité est grandissante6.

Ces mutuelles sont des associations à but non lucratif gérées par leurs membres et financées

par leurs cotisations. Elles sont donc autonomes, vivant grâce à la participation et à

l’implication des membres. Les coûts des soins de santé sont répartis sur l’ensemble de la

communauté des adhérents et de leur famille, permettant ainsi de réduire le montant de la

participation de chacun et surtout les dépenses de santé. En négociant directement avec les

prestataires de soins, les mutuelles garantissent une meilleure adéquation entre les offres et

leurs besoins en santé, à des coûts adorables. Les soins couverts sont essentiellement ceux de

santé primaire et quelquefois les soins hospitaliers.

6 Performances, management consulting : la prévoyance sociale en Afrique ; septembre 2007

Paragraphe 2 : Des conditions de mise en œuvre des suggestions.

Après les approches de solutions aux différents objectifs spécifiques, nous présentons à

présent les conditions de leur mise en œuvre. Il s’agit de définir les modalités d’application

des pistes de solutions que nous avons proposées. Pour ce faire, nous faisons des

recommandations en deux temps :

- d’abord pour la mise en œuvre des solutions au problème n°1;

- ensuite pour la mise en œuvre des solutions proposées au problème n°2.

A- Conditions de mise en œuvre des solutions liées au problème spécifique

n°1.

Le problème à ce niveau concerne les éléments qui influencent le niveau des pensions

servies à la Caisse. L’approche de solution que nous avons proposée est d’améliorer les règles

relatives au mode de calcul des pensions.

Ceci passera par :

-la suppression du plafonnement du revenu de pension ;

-le relèvement de la partie fixe du taux de pension ;

-l’indexation des prestations de pensions au niveau de vie.

B- Conditions de mise en œuvre des solutions liées au problème spécifique

n°2.

La mise en place d’un régime de pension complémentaire résout considérablement le

problème de la satisfaction du niveau du revenu de pension des pensionnés. Ainsi, la

capitalisation des cotisations relatives à la branche des pensions passera par la définition d’un

taux d’intérêt technique. Ce taux, en considérant les normes du marché financier peut être

fixé à 4,5%. Ce qui implique que le capital de la Caisse doit rapporter annuellement et à long

terme un rendement net de 4,5% pour que celle-ci puisse remplir ses engagements.

CONCLUSION

L’observation de stage nous a permis d’identifier les causes liées à un certain nombre

de problèmes regroupés en problématiques et d’en proposer des recommandations.

Les prestations en matière d’assurance vieillesse, invalidité et de décès introduites au

Bénin en 1958 grâce à l’IPRAO avaient permis en leur temps de garantir aux salariés ainsi qu’à

leurs ayants droit une meilleure protection.

Aujourd’hui encore, une application stricte de cette réglementation en est faite au

Bénin. Or pour être un instrument de progrès, les prestations de la Caisse doivent être

régulièrement indexée par rapport au SMIG, au coût de la vie et adaptée aux besoins

prioritaires des personnes protégées ainsi qu’aux conditions économiques nécessitant

l’élaboration d’une véritable politique de sécurité sociale.

Mais, force est de constater, que le niveau des pensions servies par la CNSS Bénin est

relativement bas ; cela est dû au fait que le taux minimum de pension fixé par les normes de

calcul soit faible. Comme conséquence première, la hausse généralisée des prix entraîne très

rapidement une baisse importante du pouvoir d’achat des pensionnés.

A ce faible niveau des pensions, la branche des retraites est confrontée à d’autres

problèmes qui sont : l’injustice liée aux prescriptions des droits des assurés à travers les

restrictions régissant les cotisations l’article 111 du Code de Sécurité Sociale

qui : « Nonobstant les dispositions de l’article 95 de la présente loi, les montants des

payements périodiques en cours au titre des rentes ou des pensions ne peuvent être modifiés

que si les possibilités financières de la branche intéressée le permettent. Cette modification

est faite par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la

sécurité sociale en raison des variations du niveau général des salaires résultant des variations

du coût de la vie et en fonction du salaire minimum interprofessionnel garanti. » Les

problèmes de création d’institutions complémentaires de sécurité sociale ont été clairement

identifiés. Les causes de chacun de ces problèmes ont été clairement identifiées.

Au terme de l’analyse des problèmes spécifiques de la réforme de la branche des

retraites, nous avons formulé des approches de solutions de la reforme des textes

règlementaires qui doit être menée pour permettre un bon niveau des pensions mais

également l’indexation des pensions en fonction du coût de la vie ou du SMIG. Dans cette

perspective, des prestations plus attrayantes peuvent être développées pour permettre à la

CNSS de relever le défit. Nous pouvons entre autre citer : l’élaboration d’un régime de

pension complémentaire qui fonctionnerait en capitalisation, la mise en place du système de

financement mixte pour le financement des prestations de la caisse ainsi que la constitution

de mutuelles de santé pour l’amélioration des soins de santé. Aussi avons-nous suggéré le

relèvement du taux de pensions mais également la suppression du plafond des pensions.

Les prestations servies, en nature ou espèces, doivent être adaptées aux bénéficiaires.

Les montants versés pour ce qui est de la retraite sont souvent dérisoires par rapport au

niveau de la vie, étant donné que les pensions sont souvent indexées sur un salaire minimum

qui reste encore très bas.

Il n'existe pas de régime de sécurité sociale parfait. Pour fonctionner convenablement,

les régimes de retraite ont tous besoin d'être bien gérés et bien dirigés. Ils doivent tous

s'adapter aux incertitudes macro-économiques, inflation, taux de croissance des salaires,

évolution démographique et changements des taux d'intérêt.

De nombreux régimes de sécurité sociale de tous types sont en mesure d'atteindre les

objectifs que leur a assignés la société; il n'en demeure pas moins que la plupart des pays

seraient bien inspirés d'appliquer les recommandations générales suivantes: ils devraient

disposer d'un régime de réduction de la pauvreté, d'un régime d'assurance sociale non

capitalisé, d'un régime capitalisé et d'un régime d'épargne privée. La mise en œuvre d’un

régime de pension complémentaire, financé par le système de capitalisation devrait être

obligatoire. Si le régime capitalisé est obligatoire, il faut prendre en considération le

problème des frais fixes qui représentent une charge relativement lourde pour les petits

comptes. En soutien aux mutuelles de santé, les institutions de micro finance (IMF) peuvent

inclure dans leur gamme de produits la micro assurance santé. Les IMF apporteraient aux

mutuelles de santé un savoir-faire en matière de gestion financière et technique notamment.

BIBLIOGRAPHIE

I. OUVRAGES ET REVUES

1. AISS, Revue Internationale de sécurité sociale (1994) : « Les régimes des pensions de

retraite en Afrique francophone », Synthèse travaux 12ème colloque des directeurs des

Institutions de sécurité sociale des pays francophones d’Afrique, Conakry décembre, 6 pages ;

2. AISS, Revue Internationale de sécurité sociale (1996) : « Pension des retraites, opinion

des personnes influentes » 4/96, 91 pages ;

3. AISS, Revue Internationale de sécurité sociale (1998), « Ajustement périodique des

paramètres financiers des régimes de protection sociale dans un contexte d’inflation

volatile », volume 51, N°1, 195 pages ;

4. AISS, Revue Internationale de sécurité sociale, (2006) : « Le niveau des prestations

futures dans les pays de l’OCDE » volume 59, N°3, 165 pages ;

5. BIT, (1994) : « La sécurité sociale à l’horizon 2000 », Genève première édition, 131 pages

;

6. CIPRES (2006), Recommandation N°25/conseil de Ministre, Niamey, 59 pages ;

7. DUPEYROUX Jean-Jacques, (2001) : « Droit de la sécurité sociale », Paris, DALLOZ, 14ème

édition, 265 pages ;

8. GUEYE Amadou, (1977) : « Sécurité sociale, les manuels du CRADAT », Yaoundé, 130

pages ;

9. OIT (1996), 8ème Conférence régionale africaine, Ile Maurice, 233 pages ;

10. OUDGHIRE Mohamed et KHOUJ Abdelouahid, (1999) : « Les régimes de pensions en

Afrique, l’expérience du Maroc », 13ème Conférence Régionale Africaine, Accra, 33 pages ;

Contribution pour une réforme de la branche des retraites du régime nigérien de sécurité

sociale ;

11. PIERRE Mouton (1974) : « La sécurité sociale en Afrique au Sud du Sahara, Tendances,

problèmes et perspectives », Genève, 196 pages ;

12. T. KALHOULE, (1988) : « Nuisances et pathologies professionnelles les manuels du

CRADAT », Niamey, 167 pages.

III. RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS

1. BIT (1993) : « Rapport au gouvernement du Niger sur l’analyse actuarielle du régime de

sécurité sociale du Niger », première édition, 97 pages ;

2. BIT, (2005): « Rapport au gouvernement du Niger, Evaluation actuarielle de la Caisse

Nationale de Sécurité Sociale au 31 décembre 2002 », 113 pages ;

3. CNSS (2006) : « Rapport d’activités », 153 pages ;

4. Lexique de la protection sociale (1986), édition DALLOZ, 309 pages ;

5. Plan d’action national pour le vieillissement actif, édition 2007, 62 pages.

IV. MEMOIRES

1. DIALLO Aïssatou et SALE Azizou, (2006) : « Le code béninois de sécurité sociale :

Contribution à l’étude de la branche des pensions », mémoire ès Sciences Juridiques, Droit

des affaires et carrière judiciaire (FADESP) ;

2. KPADONOU M. Joseph (janvier 2009) « contribution a une meilleure gestion des

prestations à la CNSS » mémoire de cycle I de l’ENAM, ATSS ;

3. SABIOU DICKO Oumou, (Août 2008) : « contribution pour une reforme de la branche des

retraites du régime nigérien de sécurité sociale » mémoire de cycle II de l’ENAM, ATSS ;

4. TOKO Léïlatou, (janvier 2009) « Protection des assurés de la CNSS et de leur famille

contre les maladies non professionnelles » mémoire de cycle I de l’ENAM, ATSS.

V. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

1. Arrêté N°477/MFP/T du 2 mars 1968 pris en application du Décret 67-025 du 2 février 1967

portant détermination des règles de gestion du régime de retraite par la CNSS ;

2. Décret N°67-025 du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime

des retraites par la CNSS ;

3. Décret N°81-56/PCMS/MFP/T du 12 mars 1981 portant revalorisation des pensions de

retraite de la sécurité sociale ;

4. Décret N°2008-143/PRN/MFP/T du 22 mai 2008 portant revalorisation des pensions servies

par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;

5. Loi N°65-004 du 08 février 1965, portant création de la Caisse Nationale de Sécurité

Sociale ;

6. Loi N°2003-034 du 15 août 2003, portant création d’un établissement public à caractère

social dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

VI. WEBOGRAPHIE

www.desjardins.com/fr/particuliers/conseils/investir-selon-besoin-types-placements

www.senioratu.com/IIe-Maurice,-Bresil-et-Afrique-du-Sud-le-regime-de-retraite

www.cpju.ch/scripts/Modules/Glossary

ANNEXES

ANNEXE N°1

ENQUETE SUR LA PERCEPTION DES PENSIONNES SUR LE SYSTEME DE PAYEMENT

DES PENSIONS AU NIVEAU DE LA CNSS Bonjour,

Je m’appelle………………………………………………. et suis étudiant en fin du second cycle à la

Faculté des sciences Economiques et de Gestion (FASEG) à l’Université d’Abomey Calavi

(UAC). Dans le cadre de la réalisation de notre mémoire de fin de cycle, nous menons une

enquête sur la perception des pensionnés sur le système de payement des pensions au niveau

de la (CNSS).Toute information que vous nous fournirez sera strictement confidentielle et

couverte par le secret statistique. Elle restera confidentielle.

La participation à cette enquête est volontaire mais, nous espérons que vous accepterez d’y

participer car votre opinion est particulièrement importante.

IDENTIFICATION DE L’INDIVIDU DEPARTEMENT : ___________________________________________________

l___l

COMMUNE : ______________________________________________________ l___l

VILLAGE/ QUARTIER DE VILLE : _________________________________________

l___l

MILIEU : 1-URBAIN 2-RURAL l___l

De quel type de pension bénéficiez-vous ? 1- Pension de vieillesse 2-Pension d’invalidité 3-Pension de survivants 4- Assurance vieillesse 5- Allocation de survivants

l___l

Nom et Prénoms du répondant : ______________________________________

Numéro Questionnaire : l___l

SECTION I : APPRECIATION DES MESURE DE PAIEMENT DES PENSIONS I-1- A quelle périodicité percevez-vous les pensions ?

A- Mensuellement B- Trimestriellement C- Autre (A préciser)

l___l

I-2-combien environ percevez-vous à cet effet ? A- Entre 0 et 16 500 F CFA B- Entre 16 500 et 30 000 F CFA

l___l

C- Entre 30 000 et 100 000 F CFA D- 100 000 F CFA et plus I-3- Etes-vous satisfait du montant de votre pension ?

A- Oui B- NON

l___l

I-4- Si non pourquoi ? _________________________________________________

___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________

SECTION II : SUGGESTION POUR L’AMELIORATION DU SYSTEME DE PAIEMENT DES PENSIONS II-1-Parmi ces propositions, dites nous celle qui correspond la mieux à votre point de vue :

A- L’élaboration d’un régime de pension complémentaire qui fonctionne en capitalisation et qui permettrait l’amélioration des conditions de vie des assurés de la CNSS admis à la retraite.

B- La mise en place d’une procédure de rachat facultatif de pensions. II-2-Seriez-vous prêt à investir tout ou partie de votre pension de retraite à la mise en place d’une activité propre à vous ?

A- Oui B- Non

l___l

I___I

NB : l’assuré fait un choix qui reste inchangé toute sa vie.

ANNEXE N°2

GUIDE D’ENTRETIEN

(A l’endroit des retraités de la CNSS)

1-) Quel a été votre état d’âme du point de vue psychologique à l’approche de votre

retraite ?

2-) Avez-vous eu peur de l’après retraite ?

3-) Qu’est-ce qui justifie cette situation ?

4-) On dit souvent qu’il faut préparer sa retraite ; est ce que vous l’avez fait et comment

vous l’avez préparé ?

5-) Est-ce que vous avez toujours des personnes à votre charge ?

6-) La pension que la CNSS vous sert permet-elle de subvenir à vos besoins ?

7-) Avez-vous connaissance du mode de calcul de votre pension ?

8-) Il est dit que ce mode de calcul est avantageux pour les retraités ; partagez-vous la même

impression ?

9-) Selon vous, pouvons-nous dire que les retraité béninois sont laissés pour compte de nos

jours ?

10-) Est-ce qu’avant votre admission à la retraite, vous disposiez de projet qui pourrait vous

permettre de maintenir votre niveau de vie une fois admis à la retraite ?

11-) Si non, est-ce qu’après votre admission à la retraite, vous avez mis sur pied un projet

que vous gérez ?

12-) Si à la veille de votre retraite la CNSS vous proposait trois options de paiement de votre

pension à savoir :

� Le paiement de votre pension en tranche unique

� Le paiement de votre pension en deux tranches ;

� Et enfin le paiement mensuel comme c’est fait actuellement ;

Quel aurait été votre choix ?

13-) Pourquoi avez-vous fait ce choix ?

14-) Selon vous, quelles sont les mesures que la CNSS doit prendre pour assurer le plein

épanouissement d’un retraité ?

15-) Avez-vous d’autres observations à l’endroit de la CNSS ?

ANNEXE N°3

PERCEPTION DES CADRES (CHEFS SERVICES) SUR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR A LA CNSS.

IDENTIFICATION DE L’INDIVIDU

DEPARTEMENT : ___________________________________________________ /__/

COMMUNE : ______________________________________________________ /__/

VILLAGE/ QUARTIER DE VILLE : _________________________________________

/__/

MILIEU : 1-URBAIN 2-RURAL /__/

SECTION I : APPRECIATION DU NIVEAU DES PENSIONS

I 1- Que pensez-vous du niveau des pensions servies par la branche de retraite ?

D- Satisfaisant E- Faible F- Autre (A préciser)

/__/

I-2-Si le niveau des pensions est faible, qu’est est ce qui l’explique selon vous ?

E- Faible taux de pension F- Mode de calcul G- Autres causes à préciser …………………………………

/__/

I-3- Selon les textes qui régissent la sécurité sociale dans notre pays, est ce que la CNSS a fixé un revenu planché de pension ?

C- Oui D- NON E- Ne sait pas

/__/

I-4- Si oui, à combien s’élève ce montant ? ___________________________________

___________________________________________________________________ I 5- Depuis quelle période date ce plafonnement ?

ANNEXE N°4 GUIDE D’ENTRETIEN

(A l’adresse du Chef service Prestation)

1-) Quelles sont les prestations fournies par le service de prestation ?

2-) Quelles sont les ressources utilisées pour financer ces différentes prestations ?

3-) Quel est le taux de cotisation appliqué par la CNSS Bénin ?

4-) Relativement à la prestation de pension, pensez-vous que la pension servie à la CNSS

assure vraiment la fonction de revenu de remplacement ?

5-) Quels sont les éléments qui rentrent en ligne de compte dans le calcul du montant de la

pension ?

6-) Pourquoi le calcul de la rémunération moyenne mensuelle ?

7-) Comment se détermine le montant de la rémunération moyenne mensuelle de l’assuré ?

8-) comment se fait le nivellement des salaires entrant dans le calcul de la rémunération

moyenne ?

9-) Quelle est le but de ce nivellement et pourquoi ce nivellement du moment où l’assuré

peut avoir une promotion dans une nouvelle entreprise?

10-) Ne pensez-vous pas qu’il y a un acte de restriction ou une injustice au niveau du

nivellement des salaires ?

11-) Quel sont les éléments qui rentrent en ligne de compte dans le calcul du taux de pension

et par quelle méthode le calcul t-on ?

12-)Quels sont les éléments socio-économiques qui interviennent dans la détermination de

la partie fixe du taux de pension ?

13-) le taux de pension a-t-il été plafonné ?

14-) pourquoi ce plafonnement ?

TABLE DES MATIERES

DEDICACES II

REMERCIEMENTS IV

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS V

LISTE DES GRAPHIQUES VI

GLOSSAIRE DE L’ETUDE VII

SOMMAIRE IX

INTRODUCTION.................................................................................... 2

CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIQUE DE LA RECHERCHEERREUR ! SIGNET

NON DEFINI.

SECTION I : CADRE THEORIQUE DE LA RECHERCHE .................................................. 7

Paragraphe 1 : Problématique et intérêt de l’étude ................................... 7

A-Problématique .......................................................................... 7

B - Intérêt de l’étude..................................................................... 9

Paragraphe 2 : Objectifs et Hypothèses .................................................10

A- Objectif général....................................................................10

B- Objectifs spécifiques ...............................................................10

C- Hypothèses...........................................................................10

SECTION 2 : REVUE DE LITTERATURE ET METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE ........................11

Paragraphe 1 : Revue de littérature .....................................................11

Paragraphe 2 : Méthodologie de la recherche ..........................................14

A- Approche théorique ................................................................14

B- Dimension empirique ...............................................................14

1- Objectif de la collecte des données..........................................15

2- Cadre de l’enquête et population cible .....................................15

3- Nature de la collecte des données ...........................................15

4- Type d’échantillonnage ........................................................16

5- Conception du questionnaire..................................................16

6-Technique de collecte des données ..............................................16

7- Techniques de dépouillement des données .................................17

8- Outils d’analyse des données..................................................17

C- Difficultés rencontrées.............................................................17

CHAPITRE II : CADRE INSTITUTIONNEL DE L’ETUDE ...................................... 18

SECTION I : PRESENTATION DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL..........................................19

Paragraphe 1 : Historique et mission de la CNSS ......................................19

A- Historique de la caisse ...............................................................19

1- Les activités principales .......................................................20

a-) Les prestations à court terme ................................................20

b-) Les prestations à long terme..................................................21

2- Les activités secondaires.......................................................22

a-) Les placements financiers.....................................................22

b-) Les placements immobiliers ..................................................22

Paragraphe 2 : Structure Organisationnelle.............................................23

A- Direction Générale..................................................................23

B- Direction Administrative et du Contentieux ....................................24

C- La Direction Technique ............................................................24

D- La Direction du Recouvrement....................................................25

SECTION II : LA BRANCHE DES PENSIONS A LA CNSS BENIN ........................................26

Paragraphe 1 : Mode de calcul des prestations de la branche des pensions gérée par la

CNSS...........................................................................................26

B- Les prestations à versement unique .............................................29

Paragraphe 2 : Mode de financement de la branche des pensions ..................30

A- Les recettes de la branche ........................................................30

B- Les dépenses de la branche .......................................................30

CHAPITRE III : PRESENTATION DES RESULTATS ET VERIFICATION DES HYPOTHESES31

SECTION I : ANALYSE DU SYSTEME DE REPARTITION................................................32

Paragraphe 1: Présentation et analyse des résultats ..................................32

A- Analyse des résultats relatifs aux questions n°6, 8 et 11 du guide d’entretien et de

la question n°I-2 du questionnaire adressé aux retraités de la CNSS(confère

respectivement en annexe les tableaux n°6 ; 7 ; 11 et 1). ........................32

B- Analyse des résultats relatifs aux questions n°I-1, I-2 du questionnaire administré

aux agents de la CNSS, de la question n°II-1 du questionnaire et des questions n°14,15

adressées aux retraités assujettis au régime de la CNSS (confère respectivement les

tableaux n°8 ; 9 ; 2 et 3 en annexe). .................................................35

Paragraphe2 : Vérification des hypothèses .............................................40

SECTION 2 : SUGGESTIONS ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE.......................................42

Paragraphe 1 : Suggestions pour une réforme de la branche des retraites. .......42

A- Approches de solutions relatives à l’objectif spécifique n°1.................42

B- Approches de solution au problème spécifique n°2 .......................44

Paragraphe 2 : Des conditions de mise en œuvre des suggestions...................47

A- Conditions de mise en œuvre des solutions liées au problème spécifique n°1.. 47

B- Conditions de mise en œuvre des solutions liées au problème spécifique n°2.. 47

CONCLUSION..................................................................................... 48

BIBLIOGRAPHIE .................................................................................. 51

ANNEXES.......................................................................................... 55