TÉLÉSERVICES PUBLICS ET TÉLÉPROCÉDURES … · - une description des 90 téléservices existants au printemps 2001, destinés aux particuliers, entreprises, ... à la fois pour

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Août 2001

TÉLÉSERVICES PUBLICS ET

TÉLÉPROCÉDURES ADMINISTRATIVES :ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES

(Version 2)

Le développement des téléservices publics et des téléprocédures administratives en Francecorrespond à une volonté politique affirmée. Que ce soit dans le Programme d'actiongouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information (PAGSI), lesdiscours des ministres, les décisions du comité interministériel pour la réforme de l'Etat(CIRE) ou, plus récemment, les propositions du rapport Carcenac, ce chantier apparaît commeun des leviers essentiels de la réforme de l'Etat et de l'amélioration du service aux usagers.

Dans ce contexte, ce dossier présente successivement:

- un rappel des orientations fixées par le gouvernement et au niveau de l'union européenne(projet e-Europe),

- une description de l'organisation mise en place en conséquence, en termes réglementaireset de structures administratives,

- une description des 90 téléservices existants au printemps 2001, destinés aux particuliers,entreprises, associations, services publics.

Il se conclut par une analyse des enjeux des téléservices publics, des écueils à éviter et pardiverses propositions destinées à favoriser le développement de ces téléservices quiconstituera au cours des prochaines années l’élément essentiel d’une prochaine étape del’administration électronique.

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SOMMAIRE

1 INTRODUCTION............................................................................................................. 3

2 DESCRIPTION DE LA POLITIQUE MISE EN OEUVRE................................................. 32.1 Textes "fondateurs" et orientations du gouvernement...............................................................3

2.2 Les orientations européennes : le projet e-Europe ....................................................................9

2.3 Les étapes principales de la mise en œuvre des téléservices en France ..................................10

3 ORGANISATION MISE EN PLACE.............................................................................. 113.1 Le cadre législatif et réglementaire .........................................................................................11

3.2 les acteurs dans la mise en œuvre des téléprocédures .............................................................12

4 ETAT DES LIEUX : PRÈS DE 110 TÉLÉSERVICES EN LIGNE (OU EN PROJET) ENJUILLET 2001 ..................................................................................................................... 15

4.1 Téléservices à destination des particuliers : typologie et exemples ........................................15

4.2 Téléservices à destination des entreprises : typologie et exemples.........................................16

4.3 Téléservices à destination des associations .............................................................................18

4.4 Téléservices à destination des administrations........................................................................18

5 PROBLÈMES ET PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉSERVICES ... 185.1 Les enjeux des téléservices publics .........................................................................................18

5.2 Les difficultés prévisibles et les voies pour les contourner.....................................................19

5.3 Orientations proposées ............................................................................................................20

ANNEXE 1 : TÉLÉSERVICES ET TÉLÉPROCÉDURES EN LIGNE OU EN PROJET (MAI2001) ................................................................................................................................... 23

ANNEXE 2 : BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................... 30Textes juridiques............................................................................................................................30

Discours des ministres ...................................................................................................................30

Travail interministériel...................................................................................................................32

Ministères.......................................................................................................................................33

Institutions européennes.................................................................................................................33

Divers.............................................................................................................................................33

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1 INTRODUCTION

Le Comité Interministériel pour la Réforme de l'Etat du 12 octobre 2000, dans son voletconsacré à l'administration électronique, a mis l'accent sur la priorité à donner à lagénéralisation des téléprocédures, et a décidé la mise en œuvre de plus de 20 d'entre elles dès2001. Le présent document se propose de donner un éclairage sur la situation de ce vastechantier, à travers le rappel des orientations gouvernementales, l'organisation mise enplace et un état des lieux des téléprocédures en ligne.

Il importe, en préambule, de définir la notion de téléprocédure et celle, utilisée de plus en plussouvent, de téléservice public.

Une téléprocédure est définie comme l'"échange dématérialisé de formalité entre les autoritéspubliques (ministères, services déconcentrés, organismes publics…) et leurs partenaires etusagers." (source : www.internet.gouv.fr)

Dans le rapport "Les téléservices en France: quels marchés pour les autoroutes del'information?" (La Documentation française, 1994), Thierry Breton définissait un téléservicecomme une " prestation à valeur ajoutée entre entités juridiques distinctes, utilisant les outilsde télécommunication".

Par analogie, nous proposons de définir un téléservice public comme un "service à valeurajoutée proposé par une administration à ses partenaires et usagers, utilisant les outils detélécommunications". Il s'agit d'une notion plus large que celle de téléprocédure, intégrant unbouquet de services allant au delà de la formalité à accomplir : par exemple calcul ousimulation, assistance en ligne, suivi de dossier personnalisé.

2 DESCRIPTION DE LA POLITIQUE MISE EN OEUVRE

2.1 Textes "fondateurs" et orientations du gouvernement

2.1.1 Les orientations du gouvernement en matière de téléprocédures ont étéaffirmées dans le programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dansla société de l'information (PAGSI)

Dans son discours prononcé lors de l'inauguration de l'Université de la Communication,"Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information"(Premier discours deHourtin - août 1997), le Premier ministre plaçait la réforme des services publics au cœur despriorités du gouvernement pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information.

" L'amélioration des relations entre l'administration et le citoyen doit être un souciconstant du gouvernement.

http://www.internet.gouv.fr/

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Dans cette perspective, je souhaite que les expériences engagées pour permettre àchacun de trouver sur Internet les formulaires administratifs indispensables àl'accomplissement de certaines démarches soient généralisées.L'allègement des formalités est aussi un enjeu fort, à la fois pour les entreprises et pourles particuliers, qui passe notamment par l'extension rapide des téléprocédures.A terme, chacun devra pouvoir, par exemple, remplir et envoyer par le réseau sadéclaration d'impôt ou faire renouveler sa carte grise."

Ces ambitions sont développées et formalisées dans le Programme d'actiongouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'Information (PAGSI),adopté lors du premier Comité interministériel pour la société de l'information le 16 janvier1998. Elles font l'objet d'une rubrique spécifique : "Dématérialiser les procéduresadministratives et développer les téléprocédures", dans le chapitre consacré à lamodernisation de l'administration.

S'appuyant sur les travaux menés précédemment, et notamment sur le schéma directeurinterministériel des téléprocédures (COSIFORM - 27 avril 1997), le Plan d'action annonce lesintentions du gouvernement : "Passer d'une logique d'expérimentation à une stratégie degénéralisation progressive de telles applications". Parmi les objectifs affichés figurent :- la mise en place des premières expériences de télétransmission de formulaires

administratifs dès 1998- l'établissement d'une liste des procédures à dématérialiser en priorité- l'élaboration d'un plan triennal de généralisation des téléprocédures par ministère- la priorité donnée aux déclarations et règlements des cotisations sociales.

En outre, pour que les téléprocédures puissent être pleinement exploitées, le Plan d'actionprévoit de "définir les conditions techniques et juridiques de reconnaissance de la signatureélectronique dans les relations entre les administrations et le public"

2.1.2 Ces objectifs ont été régulièrement repris dans les discours de nombreuxministres

Ces orientations du PAGSI ont été rappelées à de nombreuses reprises par le gouvernement et,sans rechercher une exhaustivité, voici certaines de ces interventions.

Le 4 mars 1998, Monsieur Emile Zuccarelli, Ministre de la Fonction publique, de laréforme de l'Etat et de la décentralisation, rappelle les objectifs du PAGSI et les lie à lasimplification des formulaires (Forum des technologies de l'Information au CNIT):

"Les sites WEB publient déjà divers formulaires administratifs. Ce phénomène vas'amplifier puis se généraliser. (…) Ceux-ci seront téléimprimables depuis le siteADMIFRANCE. La possibilité d'adresser, en retour, ces formulaires à l'administrationest la suite naturelle de leur dématérialisation. Un premier ensemble de formulairestélétransmissibles sera proposé avant la fin 1998. Des notices explicatives serontproposées en même temps que les formulaires électroniques.Comme le prévoit le programme d'action gouvernemental, chaque ministère prépareraavant la fin du premier semestre 1998, un plan triennal de développement destéléprocédures.Pour le ministre chargé de la réforme de l'État, que je suis, il faut, certes, développer

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les téléprocédures mais il ne faut pas, perdre de vue l'objectif de simplification desformulaires."

Dans un discours sur la Société de l'information à l'Université d'été de lacommunication (Hourtin, jeudi 26 août 1999), le Premier ministre dresse un premierbilan des actions de modernisation de l'Etat dans le domaine de l'administrationélectronique.

"Un Etat moderne, c'est un Etat qui donne l'exemple. L'administration françaisedevient " électronique ". En janvier, nous avons publié le décret rendant opposables àl'administration les formulaires mis en ligne. Cette année, près d'un million decontribuables ont calculé le montant de l'impôt sur le revenu par l'internet. Depuis ledébut de l'été, les annonces de marchés publics sont disponibles sur le réseau. Nouspoursuivons ainsi dans le sens de la diffusion gratuite sur l'internet des donnéespubliques les plus utiles à nos concitoyens et à nos entreprises. Et je me réjouis qu'uneautre université d'été -celle d'Amsterdam- ait classé les sites français au premier rangdes sites publics des pays de l'Union européenne."

Un an plus tard, le colloque de la revue Challenges : "Nouvelle économie, Sociétésnouvelles", à la Maison de la Chimie (Paris) le 28/09/2000 est l'occasion pour le Premierministre d'insister sur les enjeux économiques que constitue l'administrationélectronique. Il insiste notamment sur les échanges par voie électronique et lesévolutions législatives liées à la cryptographie et à la signature électronique.

"Nous agissons en outre sur l’environnement juridique et administratif sans lequelcette dynamique économique ne peut s’épanouir. Les efforts considérables accomplisdans le domaine de l’administration électronique sont désormais reconnus. Une récenteétude anglo-saxonne a ainsi classé l’administration française, qui était pratiquementabsente de l’internet en 1997, en première position en Europe pour son utilisation del’internet dans ses relations avec les usagers. Et nous savons combien pour lesentreprises, en particulier les PME, la possibilité d’échanger par voie électronique avecl’administration peut être un facteur de gain de productivité. Je réunirai bientôt lecomité interministériel à la réforme de l’Etat afin d’arrêter de nouvelles mesures pourfaire progresser encore cet important chantier.Nous poursuivons l’adaptation de notre législation. Nous avons décidé en janvier 1999la liberté complète d’utilisation de la cryptologie. La loi adaptant le droit de la preuveà l’électronique et reconnaissant la signature électronique est en vigueur depuis mars2000. La publication au début de ce mois du décret sur le dégroupage de la bouclelocale est un pas important vers l’internet à haut débit, qui favorisera l’essor desservices de commerce électronique. Le projet de loi pour la société de l’information quenous transmettrons au Parlement au début de 2001 permettra notamment latransposition de la directive européenne sur le commerce électronique."

Nommé ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en mars 2000,Monsieur Michel Sapin précise le rôle que peuvent jouer les TIC dans la dynamique demodernisation administrative (intervention d'ouverture du séminaire "Versl'administration électronique" à Partenay, le vendredi 26 mai 2000).

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"Les TIC nous aident à être plus réactifsGrâce à l’intégration des technologies de l’information dans les procédures, il estpossible d’informer systématiquement l’usager de l’état de son dossier, des actionsqu’il doit entreprendre. La coopération entre les services de l’Etat et avec ceux descollectivités locales est facilitée. Elle permet de rendre à l’usager un service intégré àforte valeur ajoutée…"

"Les TIC permettent de personnaliser davantage la relation avec l’usager.Personnaliser le service, c’est renverser la logique qui veut que le demandeur s’adapteau découpage administratif, et rendre à l’usager un service complet.Les technologies de l’information peuvent nous aider dans ce sens, en accroissantl’efficacité du transport d’informations entre services et avec les partenaires locaux del’Etat."

"Les TIC permettent de nouveaux accès à l’administration, plus souples, plussimples.Avec Internet, les services publics peuvent être plus facilement accessibles au plusgrand nombre. Un nouveau contact se crée entre les citoyens, les entreprises et lesservices publics, un nouvel accès à l’information et aux démarches administratives…"

"Enfin, les TIC permettent plus d’interactivité entre les usagers et leuradministration. "

Quelques mois plus tard, après avoir réaffirmé les priorités assignées aux TIC : "mieuxservir les usagers" et "améliorer la gestion publique", il introduit l'enjeu de l'inter-opérabilité des systèmes d'information des différents acteurs (forum "Economie - Public2000" organisé par le quotidien Les Echos, le 19 décembre 2000).

"Les services publics en ligne s’engagent en effet dans une deuxième phase – celle destéléprocédures, des outils de travail coopératifs, des systèmes d’information complexes,de la mobilité – au moment même où les entreprises remettent à plat leurs propressystèmes d’information. Nous avons donc tous à gagner à échanger, à mutualiser nosexpériences, à discuter ensemble des formats d’échanges, des modalités de connexionentre nos systèmes d’information."

2.1.3 Le Comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE), réuni le 12 octobre2000, donne une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures.

Il s'agit là d'une décision importante de ce CIRE, qui précise les téléprocédures qui serontmises en œuvre en priorité en 2001 :

• "La généralisation des téléprocédures est une priorité. Dès 2001, plus de vingttéléprocédures seront mises en œuvre. Elles concerneront des démarches courantes :des particuliers : mensualisation de l’impôt sur le revenu, bourses d’enseignementsupérieur ou de logement, inscription au permis de conduire par les auto-écoles,inscription aux concours d’enseignants et de chercheurs, etc. ;des entreprises : TVA, déclaration d’échanges de biens, autorisation de transports

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exceptionnels, déclarations sociales, crédit d’impôt recherche, etc. ;des associations : subventions de la politique de la ville et de l ’économie solidaire, etc.• En particulier, l’ensemble des informations sur les concours administratifs serontdisponibles à compter du 1er janvier 2001 et l ’inscription en ligne sera possible àpartir du 1er janvier 2002.• Par ailleurs, la réforme du code des marchés publics que prépare le ministère del’Économie, des Finances et de l’Industrie ouvrira la possibilité de dématérialisationde la commande publique par voie électronique et rendra possibles les enchères enligne.• Ces téléprocédures s’ajoutent aux 600 formulaires déjà en ligne, parmi lesquels les100 formulaires les plus courants."

Le CIRE prévoit en outre que sera réalisée d'ici l'été 2001 une étude détaillée pour quelquesprojets associant l'Etat et les collectivités territoriales :

- procédures de la commande publique- dossiers d’urbanisme- gestion des transports- état civil- contrôle de légalité.

2.1.4 La réunion plénière de la COSA (Commission pour les simplificationsadministratives) du 11 janvier 2001 étend le rôle de cette dernière au suivi destéléprocédures administratives.

"Il revient d'ores et déjà à la Commission pour les simplifications administratives(COSA) de veiller à l'harmonie, la normalisation et la simplification des formulaires -quels que soient leur forme (papier ou électronique) et leurs destinataires, particuliersou professionnels. L'essor des téléprocédures implique aujourd'hui d'étendre ce rôle."(Extrait du dossier de presse).

La COSA se voit ainsi chargée d'une mission de recensement des téléprocéduresexistantes ou en projet, d'évaluation et de diffusion sur le site Service-public.fr. Enoutre, elle se voit confier l'élaboration, en collaboration avec la DIRE, d'un guide pourla dématérialisation des démarches administratives. Cette mission est confirmée par lacirculaire du 25 mai 2001 relative aux simplifications administratives et à la mise enligne des formulaires administratifs

2.1.5 Les propositions du rapport Carcenac "Pour une Administration électroniquecitoyenne : Méthodes et Moyens"

Remis au Premier ministre le 19 avril 2001 par Monsieur Thierry Carcenac, député du Tarn,le rapport "Pour une Administration électronique citoyenne : Méthodes et Moyens",formule un certain nombre de propositions. Il insiste sur le fait que le développement del'administration électronique passe par la redéfinition en profondeur des processus et destraitements de données au sein de l'administration.

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Quatre étapes sont identifiées pour parvenir à une "administration électronique citoyenne"- première étape, déjà atteinte : mise en place d'un site portail et d'outils de messagerie

électroniques,- deuxième étape, planifiée pour l'année 2001 : mise en place de téléprocédures sans

modification importante des processus de traitement des données télétransmises,- troisième étape : reconfiguration des processus de traitement,- quatrième étape : généralisation d'une véritable transversalité entre les administrations.

Les chapitres consacrés aux processus et à la description des données méritent une attentionparticulière, au regard du développement des téléservices et des téléprocédures :

• Dans le chapitre "Des processus":

L'objectif est d'"adapter les processus publics aux besoins des usagers", et non l'inverse,qui a longtemps été la règle. Les technologies de l'information et de la communicationpeuvent aider à y parvenir à condition d'être utilisées à bon escient.

Le rapport prend pour exemple la réponse à un appel d'offres public, pour laquelle l'entreprisecandidate doit joindre des attestations émanant de divers organismes (impôts, URSSAF). Lamise à disposition de l'ensemble des formulaires nécessaires sur un site de téléchargementpeut améliorer l'efficacité de la démarche, mais le véritable gain ne sera acquis que lorsquel'entreprise pourra se contenter de saisir son numéro de SIRET, à charge pour l'administrationde récupérer les pièces auprès des différents organismes concernés.

L'enjeu est de "passer du formulaire à la gestion de son compte administratif". Par exemple,dans le cas de la déclaration de revenus, cela signifie "pouvoir fournir au contribuable leséléments disponibles dans l'ensemble des systèmes d'information de l'Etat : situationfamiliale, nombre d'enfants, salaires perçus, contribution sociale généralisée déductible, etc.,le contribuable se contente alors de vérifier l'exactitude de ces éléments."

Le rapport préconise finalement de renforcer le rôle "des administrations [comme]prestataires de services publics", à même de proposer à un usager les prestations dont ilpourrait bénéficier.

Au titre des propositions, il suggère d'utiliser les systèmes d'information territoriaux (SIT)pour former le "back-office" des transactions offertes par les services publics sur les sites webdes services participants.

En outre, à moyen ou plus long terme, le rapport propose des actions transversales de pilotageou de coordination :

- "un pilotage interministériel souple des téléprocédures"

- "une politique de certification interopérable entre les différents services de l’État",pour "éviter le développement d'architectures incompatibles entre elles, qui freineraientle développement des téléprocédures.", et l'achat ou la gestion d'un service de gestiond’infrastructure à clef publique à un niveau de sécurité banalisé pour les agents publics

- un appel à projets sur le thème des téléservices publics en ligne, ouvert non seulementaux services de l'Etat, mais également aux collectivités territoriales et aux acteurs

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partenaires des services de l'Etat développant des systèmes d'information autour desservices publics. Cet appel à projets pourrait être géré par le ministère chargé de larecherche, le ministère chargé de l'industrie et le ministère chargé de la réforme del'Etat.

• Dans le chapitre "De la description des données au sein des systèmes d'information"

L'arrivée de la norme XML, résultat de travaux menés conjointement par le World Wide WebConsortium (W3C) et de nombreuses entreprises, permet aujourd'hui de démocratiserl'échange de données, mis au point dans les années passées au moyen de la norme EDIFACT.L'utilisation de XML doit permettre de définir des structures de données communes àplusieurs administrations et ainsi de créer les conditions de l'interopérabilité des différentssystèmes d'information.

L'objectif est donc de "compléter autour de XML les prescriptions du PAGSI en matière destandards"

"Un répertoire public, libre de droits et accessible par internet, contenant l'ensembledes structures XML de l'Etat, devra être mis en place. L'utilisation de ces schémas doitêtre libre de droits. Cela permettra une mise en place rapide des téléprocédures àvaleur ajoutée".

Au titre des propositions, Monsieur Carcenac est favorable à l'écriture, dans la concertationavec les usagers, les éditeurs de logiciels et les sociétés de service, des schémas XMLcouvrant les besoins de l'administration. Ces schémas permettraient en particulier de décrireune personne redevable de l'IRPP, un artisan redevable de la TVA, un assuré social, uneentreprise, une association, etc…

2.2 Les orientations européennes : le projet e-Europe

Parallèlement aux orientations françaises, il est utile de mentionner celles données par lesinstitutions européennes. Les priorités portent sur l'accès dématérialisé aux services publics debase et aux marchés publics.

Lors du conseil européen de Lisbonne (23/24 mars 2000), dans le chapitre consacré à lasociété de l'information:

« Le conseil Européen invite [...] les États membres à assurer un accès généralisé parvoie électronique à tous les services publics de base d'ici à 2003. »

Il demande également « de prendre les mesures nécessaires pour que, d'ici à 2003, lesmarchés publics, tant communautaires que nationaux, puissent être passés en ligne»

Dans le cadre du programme « e-europe 2000 », la Commission européenne a mis au pointune liste d'indicateurs d'administration en ligne applicables à 20 services publics destinés auxparticuliers et aux entreprises. Ces indicateurs visent à mesurer les progrès accomplis dans lafourniture des services en ligne, à l'aide d'un cadre en 4 étapes, et à faciliter les comparaisons

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entre pays.

Les étapes suiviesÉtape n° 1: Information: information en ligne sur les services publicsÉtape n° 2: Interaction: téléchargement de formulairesÉtape n° 3: Interaction dans les deux sens: envoi de formulaires et traitement

des formulaires reçus, y compris leur authentificationÉtape n° 4: Le service proprement dit : examen du dossier ou de l'affaire ;

décision et exécution (paiement)

Les services concernésA. Services publics pour les particuliers

1. Impôts sur le revenu : déclaration, notification de l'impôt dû2. Service de recherche d'emploi des offices pour l'emploi3. Contributions de sécurité sociale (3 des 4 points suivants):

• allocation de chômage• allocations familiales• frais médicaux (remboursement ou tiers payant)• bourses d'études

4. Pièces d'identité (CNI, passeport, permis de conduire)5. Carte grise (nouveau véhicule, véhicule usagé, véhicule importé)6. Demande de permis de construire7. Déclaration auprès des services de police (par exemple en cas de vol)8. Bibliothèques publiques (catalogues, outils de recherche)9. Actes d'état civil (naissance et mariage) : demande et délivrance

10. Inscription dans un établissement d'enseignement supérieur/àl'université

11. Déclaration de changement d'adresse12. Services de santé (consultations interactives sur la disponibilité de

services hospitaliers; inscriptions)

B. Services publics à l'intention des entreprises1. Contribution de sécurité sociale pour le personnel2. Fiscalité de l'entreprise : déclaration, notification de l'impôt dû3. TVA : déclaration, notification de la TVA due4. Inscription d'une nouvelle société au registre de commerce5. Communication de données aux bureaux de la statistique6. Déclarations en douane7. Autorisations en rapport avec l'environnement (y compris les rapports

d'impact environnemental)8. Passation de marchés publics

Parallèlement, les ministres européens de la fonction publique ont décidé la création d'un groupe detravail sur l'administration électronique, destiné notamment à favoriser les échanges d'expériences.

2.3 Les étapes principales de la mise en œuvre des téléservices en FranceOn peut distinguer 3 étapes dans la politique de mise en œuvre des téléprocédures en France

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• Les premières applications : dans les années 1980 ou 1990 :

Pour les particuliers, le minitel a été utilisé pour certaines démarches (par exemple lesystème RAVEL de pré-inscription dans les universités).Pour les entreprises, diverses procédures, notamment dans le domaine financier, étaientaccessibles par réseau (par exemple déclaration d'échange de biens), en général au formatEDIFACT.

Il est important de mentionner ces réalisations, car les nouveaux développements surInternet s'appuient en grande partie sur ces réalisations, au moins pour les premièrestéléprocédures mises en place.

• L'utilisation de l'internet, dans la seconde moitié des années 1990

La publication du PAGSI a entraîné :- Admifrance et la généralisation des sites internet publics- la numérisation et la mise en ligne des formulaires.

• L'impulsion donnée à l'administration électronique, aux simplifications et à ladématérialisation s'est appuyée sur diverses mesures d'accompagnement, comme

- la création de la DIRE, lui donnant des compétences en matière de service à l'usager etd'utilisation des technologies de l'information et de la communication,

- la création de la COSA,- la promotion de XML par la MTIC,- le CIRE du 12 octobre 2000 où est annoncée l'ouverture de plusieurs téléprocédures

pour l'année 2001- la publication du décret d'application de la loi sur la signature électronique.

3 ORGANISATION MISE EN PLACE

Au delà des orientations politiques présentées ci-dessus, le gouvernement a défini uneorganisation réglementaire et humaine propre à favoriser le développement destéléprocédures.

3.1 Le cadre législatif et réglementaireDifférentes mesures ont été prises, rappelées ci-après. Elles ont été classées du général auparticulier (le cadre de l'internet public ; la mise en ligne des formulaires; le développementdes téléprocédures ; la signature électronique).

La circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et desétablissements publics de l'Etat (NOR : PRMX9903708C) se donne pour objet « decodifier et simplifier les règles applicables à la création et à la gestion des sites, à leurcoordination et à leur évaluation ». Dans ce but, elle « définit le rôle des départementsministériels dans la gestion de leurs sites, formule un certain nombre de principes générauxrelatifs au contenu et à la présentation des sites et indique enfin les procédures à respecter lors

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de leur création et les règles qui leur sont applicables ».

La circulaire du 31 décembre 1999 relative à l'aide aux démarches administratives surl'internet (NOR : PRMX0003923C) demande aux administrations de généraliser la diffusiondes formulaires sur Internet, et instaure une "charte de mise en ligne sur des sites internet del'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat de formulaires administratifs et detéléprocédures" que les services producteurs doivent respecter.

Le décret 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs(NOR : PRMX9903385D) donne les conditions de diffusion et d'utilisation des formulairesnumérisés. Les formulaires sont mis à disposition du public sur le site Admifrance et sur lessites publics habilités par arrêté du Premier ministre. Les Administrations et les EPA de l'Etatont obligation de considérer les demandes présentées au moyen des formulaires ainsi diffusés.

La circulaire du 6 mars 2000, relative à la simplification des formalités et desprocédures administratives (NOR : PRMX0003982C), complétée par la circulaire du 25mai 2001 relative aux simplifications administratives et à la mise en ligne desformulaires administratifs (NOR : PRMX0104862C), précise l'organisation pour la mise enligne des formulaires et le développement des téléprocédures.

La loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve auxtechnologies de l'information et relative à la signature électronique (NOR :JUSX9900020L) confère à un document électronique, sous certaines conditions, la qualité depreuve, et donne une définition juridique de la signature électronique.

Le décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 ducode civil et relatif à la signature électronique (NOR : JUSC0120141D) précise lesconditions dans lesquelles un procédé de signature électronique est présumé fiable jusqu'àpreuve du contraire. Il définit notamment la notion de "dispositif sécurisé de création designature électronique" et de "dispositif de vérification de signature électronique", et définit lerôle des prestataires de services de certification électronique.

Il convient également de mentionner la loi dite "informatique et liberté" (loi du 6 janvier1978), qui encadre les démarches administratives dès lors qu'elles entraînent un traitementinformatisé des données nominatives. Ce dispositif est rappelé par les circulaires du 7 octobreet du 31 décembre 1999.

3.2 les acteurs dans la mise en œuvre des téléprocéduresIls sont nombreux, avec naturellement une responsabilité propre de chaque ministère, maiségalement plusieurs structures à l'échelon interministériel. Elles sont rapidement présentéesci-après.

3.2.1 La DIRE (Délégation interministérielle à la réforme de l'Etat)

Créée par le décret n°95-1007 du 13 septembre 1995, modifié par le décret n°98-573 du 8juillet 1998, la DIRE est une force interministérielle d'analyse, d'évaluation,

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d'expérimentation, de concertation, de proposition et de suivi dans le domaine de la réformede l'État. Elle propose au gouvernement toutes dispositions relatives à la réforme de l'État,coordonne la préparation des décisions à prendre en ce domaine et veille à leur mise enœuvre.

La mission 3 "Utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communicationpar l'administration", est chargée de "promouvoir l'utilisation par les services publics desréseaux et outils informatiques pour améliorer le service rendu aux usagers, accroîtrel'efficacité des services administratifs et faire évoluer leurs modes de travail" et de"coordonner la mise en œuvre des décisions arrêtées par le gouvernement pour accélérerl'entrée des administrations françaises dans la société de l'information". (arrêté du 13 juillet1998).

En particulier, elle coordonne le développement des sites internet publics. À ce titre, elleveille au respect, par les producteurs de sites internet publics, des dispositions de la circulairedu 7 octobre 1999 relative aux sites internet publics et elle en effectue une évaluationannuelle.

La DIRE assure le secrétariat et le suivi des décisions du Comité interministériel de la réformede l'Etat.

Elle est consultée par la COSA sur les programmes de simplifications administrativesélaborés par les ministères.

3.2.2 La COSA (Commission pour les simplifications administratives)

Créée par le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998, modifié par le décret du 25 mai 2001relatif aux simplifications administratives, ses missions sont précisées dans les circulaires du6 mars 2000 et du 25 mai 2001. C'est une instance d'étude, d'impulsion et de suivi en matièrede simplification administrative.

Elle assure notamment l'enregistrement des formulaires et des téléprocédures, qui doiventrépondre à la triple exigence de légalité, de proportionnalité, de lisibilité, et leur diffusion surle site "service-public.fr".

Elle décerne le label "Administration 2000" aux procédures administratives particulièrementbien étudiées au regard des exigences de simplicité, de rapidité et de sécurité juridique.

Lors de la réunion plénière de la COSA du 11 janvier 2001, consacrée aux simplificationsadministratives pour les particuliers, ce label a été décerné à l'inscription en ligne au concoursde professeurs de l'éducation nationale, et à la demande d'allocation de logement social pourétudiants.

La réunion plénière du 17 avril 2001, consacrée aux entreprises et aux professionnels, a vul'attribution de ce label à la Cotisation sociale des sociétés (CSSS).

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3.2.3 La MTIC (mission interministérielle de soutien technique pour ledéveloppement des technologies de l'information et de la communication dansl'administration) :

Elle exerce une mission de maîtrise d'ouvrage de projets interministériels, etd'accompagnement des administrations.

A ce titre, elle a été chargée par le décret du 2 décembre 1998 d'un appui technique à laCOSA. Elle doit en outre être consultée par les services avant tout choix d'architecture ou detechnologie dans la mise en œuvre d'une téléprocédure (circulaire du 31 décembre 1999)

Elle a été chargée par le CIRE du 12 octobre 2000 de– l'élaboration d'un guide technique de mise en place d'une téléprocédure,– l'animation d'un club des maîtres d'ouvrage des téléprocédures,– la constitution d'un registre interministériel de schémas XML.

3.2.4 La DCSSI (Direction centrale de la Sécurité des systèmes d'information,Secrétariat général de la défense nationale)

Dans le cadre de sa mission de pilotage de la sécurité informatique, elle a été chargée par leCIRE du 12 octobre 2000 de mettre en place un registre interministériel des infrastructures degestion de clés publiques (IGC).

"Les téléprocédures peuvent nécessiter une sécurisation (disponibilité, intégrité,authentification, voire confidentialité). Les infrastructures de gestion de clés publiques(IGC) qui font appel à la cryptologie sont souvent utilisées à cette fin. Le Secrétariatgénéral de la défense nationale (DCSSI) mettra en place d'ici l'été 2001 un "registreinterministériel des IGC" destiné notamment à cataloguer les IGC utilisées dans lestéléprocédures mises en place par les départements ministériels. Ce cataloguefacilement accessible simplifiera la comparaison des IGC entre elles et des politiquesde certification associées. Il permettra une meilleure cohérence et une plus grandeinteropérabilité entre téléprocédures".(Annexe au relevé de décisions du CIRE du 12octobre 2000).

3.2.5 Les ministères

Ils ont l'initiative des simplifications administrative relevant de leur département

"Il appartient [...] à chaque ministre de prendre en charge les procédures qui relèventde son département et d'élaborer, dans les conditions prévues par l'article 1er du décretdu 2 décembre 1998, un programme annuel de simplification des formalités et desprocédures administratives, qui s'inscrira dans le cadre plus large du programmepluriannuel de modernisation de son administration" (circulaire du 6 mars 2000 relativeà la simplification des formalités et des démarches administratives).

Ils sont responsables de la mise en ligne de leurs formulaires et de leurs téléprocédures, dansle respect des règles définies par la circulaire du 31 décembre 1999 relative à l'aide auxdémarches administratives sur Internet.

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3.2.6 Les collectivités territoriales

Le schéma ne serait pas complet sans mentionner les collectivités territoriales parmi lesacteurs des téléprocédures. En effet :

–certaines téléprocédures concernent les relations entre l'Etat et les collectivités locales. Il enest ainsi des expériences de dématérialisation du contrôle de légalité menées par le ministèrede l'Intérieur dans les Yvelines, le Rhône, à Partenay et à Chalon-sur-Saône;

–certaines démarches peuvent être gérées conjointement par l'Etat et les collectivités locales,afin d'offrir un guichet unique aux usagers (expérience Poliville, pour les demandes desubventions au titre de la politique de la ville);

–certaines collectivités locales sont particulièrement dynamiques dans le domaine des NTIC,et jouent un rôle moteur dans le développement des téléprocédures, soit directement, soit ausein d'associations (OTV, ADEP...).

4 ETAT DES LIEUX : PRÈS DE 110 TÉLÉSERVICES EN LIGNE (OU EN PROJET) ENJUILLET 2001

Un premier bilan obtenu à partir de l'enquête d'évaluation des sites, effectuée par la DIRE, etde documents fournis par la COSA, complétés par une étude de l'existant des sites webpublics, a permis de dénombrer, en mai 2001, environ 90 téléservices publics en ligne ou enprojets. Ils étaient près de 110 en juillet 2001. La liste de ces 110 téléservices publics estprésentée en annexe.

Cette liste concerne principalement les applications en vigueur dans les services de l'Etat(administrations centrales, services déconcentrés, établissements publics) ou les organismessociaux, mais aussi, dans une moindre mesure, les collectivités territoriales, voire le secteurprivé.

Ces services sont destinés aussi bien aux publics professionnels que particuliers. Cependant ,les services pour particuliers relèvent souvent de site locaux (typiquement: demande dedocuments auprès de préfectures), et leur mise en œuvre est loin d'être déclinée sur tout leterritoire. En effet, seules cinq préfectures en proposent à l'heure actuelle (région Bretagne,Haute-Vienne, Gers, Bas-Rhin, Indre-et-Loire, Oise).

4.1 Téléservices à destination des particuliers : typologie et exemplesLa plupart des services offerts aux particuliers appartiennent aux catégories suivantes

- demandes de documents officiels

Ces services sont généralement proposés au public local, par les préfectures ou les mairies :permis de conduire, passeport, certificat de non-gage, documents d'état civil.A noter, au niveau national, le service de demande d'extrait de casier judiciaire, proposé par leministère de la justice, qui, au 27 avril dernier, avait déjà reçu 20 340 demandes.

- demandes de prestations

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Deux services de demandes de prestations concernent les étudiants : les demandes d'aide aulogement, proposé par la caisse d'allocations familiales et le "dossier social étudiant" :demande de bourses d'enseignement supérieur ou de logement, proposé par le Centre nationaldes œuvres universitaires et scolaires.

- déclarations obligatoires

La déclaration de revenus est en ligne sur le site du ministère de l'économie, des finances et del'industrie.D'autres déclarations peuvent ou pourront être faites en ligne : changement de situation desjeunes français au regard du service national (ministère de la défense), déclaration dedestruction de véhicule (préfecture de Haute-Vienne).

- offres d'emplois et recrutement

Il s'agit de services d'offres d'emploi avec la possibilité de déposer sa candidature en ligne,(ANPE, ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, recrutement desenseignants du supérieur, par le ministère de l'éducation nationale, candidatures aux missionsdu volontariat international). Dans certains cas, le site propose au candidat un suivipersonnalisé de son dossier.

- Inscription à des établissements scolaires ainsi qu'aux examens et concours

L'inscription en ligne est possible au Conservatoire national supérieur de musique et de dansede Paris, ainsi qu'à l'Ecole Polytechnique pour certaines catégories de candidats.L'inscription à la totalité des concours de la fonction publique devra être disponible surInternet pour le premier janvier 2002 (objectif fixé par le CIRE du 12 octobre 2000). Desprojets sont en cours en ce sens au ministère des finances et à celui de la fonction publique etde la réforme de l'Etat. Le ministère de l'éducation nationale le permet déjà pour les concoursd'enseignants du premier et du second degré.

- paiement en ligne

Pour les particuliers, il s'agit essentiellement de la déclaration et du paiement de l'IRPP, si l'onexcepte les prestations de nature commerciales qui peuvent être offertes sur des sites publics(par exemple, vente en ligne des publications de la Documentation française).

- services pratiques

Certaines préfectures proposent des services pratiques tels que les prises de rendez-vous.

4.2 Téléservices à destination des entreprises : typologie et exemplesLes téléservices destinés aux entreprises sont principalement développés autour de deuxpôles : le guichet des procédures sur le site du ministère de l'économie, des finances et del'industrie, et le portail "net-entreprises", GIP constitué autour de ministère de l'emploi et de lasolidarité.

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Elles concernent les démarches suivantes

- Déclarations obligatoires

Un grand nombre de déclarations sociales sont en ligne sur le portail "net-entreprises".Constitué sous la forme d'un GIP piloté par le ministère de l'emploi et de la solidarité, ce sitepropose dores et déjà 5 téléprocédures : déclaration annuelle de données sociales, déclarationunifiée de cotisations sociales, contribution sociale de solidarité des sociétés, déclarationunique d'embauche (régime général), déclaration unique d'embauche (régime agricole). Unedizaine d'autres sont en projet.

Les principales déclarations fiscales sont accessibles sur le site du ministère de l'économie,des finances et de l'industrie : TéléTVA (déclaration et règlement de la TVA), transfert dedonnées fiscales et comptables, déclaration d'échanges de biens.

Un projet de "CFE virtuel" a été annoncé lors de la réunion plénière de la COSA du 17 avril2001. Elaboré par le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à laconsommation, avec plusieurs organismes (INSEE, INPI, APCE, DECAS), il vise à fournirun guichet unique électronique pour les formalités de créations, modifications, suppressionsd'entreprises. Une première version est prévue pour mars 2002.

- Calculs et simulations

Les téléservices de déclarations sont souvent complétés part des modules de calculs ou desimulation.

- Commande publique

Simplifier l'achat public et développer l'accès des entreprises aux marchés publics est un desobjectifs prioritaires de l'administration électronique, tant sur le plan national que sur le planeuropéen. Dans ce sens , il convient de mentionner les services suivants :- la passation en ligne des annonces au Bulletin officiel des annonces de marchés publics,

par la Direction du Journal Officiel, et leur diffusion sur Internet- le serveur d'appels d'offres mis en place par le ministère de l'équipement,- les expérimentations de la carte d'achat menées par le ministère de l'économie, de finances

et de l'industrie.

- Demandes d'autorisations et démarches diverses

Mentionnons les projets de délivrance de permis relatif au commerce international d'espèce defaune et de flore menacés d'extinction (ministère de l'aménagement du territoire et del'environnement), ainsi que de demande d'autorisation de transports exceptionnels et deguichet unique de préparation des plans de vols (ministère de l'équipement, des transports etdu logement).

Le site de la DDE du Calvados offre un service de suivi des dossiers de demande de permis deconstruire (cela concerne également les particuliers).

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4.3 Téléservices à destination des associations

Mis à part l'expérience de télédéclaration des statuts auprès des préfectures, les servicesdestinés spécifiquement aux associations concernent les demandes de subventions. Signalonsdeux initiatives :- l'expérience POLIVILLE (téléprocédure unifiée de demande de subvention pour lesassociations financées au titre de la politique de la ville par les collectivités territoriales etl'Etat)- l'appel à projets "dynamiques solidaires" sur le site du secrétariat d'état à l'économiesolidaire.

4.4 Téléservices à destination des administrations

Le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat propose plusieurs téléservicesdestinés aux administrations de l'Etat :- déclaration de site internet public- demande de subventions au titre du fonds pour la réforme de l'Etat (sur l'extranet viat@min)- réponses aux enquêtes d'évaluation des sites internet publics ou des SIT (sur l'extranet

vit@min).

Le ministère de l'intérieur mène sur plusieurs sites des expériences de transmissionsdématérialisées des actes des collectivités territoriales.

5 PROBLÈMES ET PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉSERVICES

5.1 Les enjeux des téléservices publicsLe développement des téléservices publics et des téléprocédures représente pour l'Etatdes enjeux importants de modernisation :

Les téléservices peuvent tout d'abord être source d'amélioration de la qualité de service : avecun meilleur confort pour l'usager (qui n'aura plus à se déplacer ou faire la queue à un guichet),une meilleure adéquation du traitement grâce à la personnalisation de la relation, un gain deproductivité pour les entreprises (qui n'auront plus à retraiter spécifiquement des informationsqu'elles manipulent déjà dans leurs systèmes de gestion), une meilleure transparence dufonctionnement de l'administration.

Ces améliorations ne se concrétiseront pas toutes rapidement mais, a minima, les téléservicespermettent la fourniture d'un service complémentaire aux procédures actuelles qui ontvocation à perdurer.

De façon interne à l'administration, les téléservices peuvent être sources de gains importantsde productivité. Grâce à l'accès direct des usagers à certaines parties des systèmes

mailto:viat@min

mailto:vit@min)

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d'information de l'Etat, un grand nombre de tâches, notamment de saisie, deviendront inutileset permettront des redéploiements.

Enfin, ils peuvent contribuer à améliorer les conditions de travail des agents desadministrations, en les déchargeant de tâches répétitives, pour leur permettre de se consacrer àdes activités plus valorisantes, au service de l'usager.

Si ces objectifs sont atteints, les retombées en terme d'image de l'administration serontnaturellement importantes.

5.2 Les difficultés prévisibles et les voies pour les contourner

La description des avantages potentiels d'un développement des téléservices ne doit pasocculter les freins, les obstacles, ou les problèmes qu'ils posent.

Il faut d'abord lever certaines craintes liées à la sécurité des procédures, tant chez lesusagers que chez les agents publics.

Des craintes sur la fiabilité des dispositifs techniques mis en place risquent de faire obstacle àleur utilisation. Une enquête qualitative réalisée auprès des utilisateurs du portail Service-public.fr a ainsi montré qu'un grand nombre de personnes souhaitait un développement destéléprocédures, mais à condition d'avoir l'assurance qu'elles fonctionnent correctement.

Le développement des téléprocédures administratives nécessite en effet la mise en place d'unenvironnement de confiance, notamment sur le plan juridique. La parution du décretd'application de la loi relative à la signature électronique apporte des éléments de réponses.D'autres étapes doivent être franchies, comme la mise en place d'une politique de certificationinteropérable entre les services de l'Etat, comme le préconise le rapport Carcenac.

Au delà, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs de sécurité propres à garantir laconfidentialité et l'intégrité des données traitées. Ces dispositifs peuvent être techniques. Ilssont aussi organisationnels, voire juridiques, et devraient laisser à l'usager la maîtrise desdonnées qu'il transmet. Il devrait permettre à un usager de s'opposer au transfert, d'uneadministration à l'autre, des informations qu'il fournit.

Il importe également de garantir une valeur ajoutée importante à l'usager qui utilise untéléservice.

Les téléservices ne seront adoptés que dans la mesure où ils offrent une réelle valeur ajoutée àl'usager, au delà du simple transfert d'informations. Par exemple en permettant un suivi dedossier à distance, une gestion de la "relation citoyen", par analogie avec la gestion de la"relation client" du modèle commercial. Loin de se substituer au traitement humain dudossier, le téléservice devient un des outils au service d'une relation plus efficace, pluspersonnalisée.

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Il serait par ailleurs utile de consulter les usagers, par l'intermédiaire d'associations,d'institutions ou de personnalités représentatives, ou de forums publics, lors de l'élaborationde futurs services.

Le développement des téléservices qui offrent une valeur ajoutée devrait être privilégié.

Il convient de garantir le rôle de service public à travers ce nouveau média électronique.

La dématérialisation des procédures administratives permet d'isoler la fonction de distributeurde service public, et ouvre les voies à son externalisation (déjà des portails d'accès à desprocédures administratives sont proposés sur Internet par des organismes privés). Cettesituation pose la question du rôle de l'Etat et de la défense des principes d'égalité des citoyens,de neutralité et de sécurité, dont il est le garant. Dans ce débat, le rapport Carcenac prendclairement position pour la maîtrise, par l'Etat, des processus de production et de diffusion desservices publics.

Plus généralement, il conviendrait de définir les conditions de transposition des valeurs duservice public dans le contexte de l'administration électronique

L'adhésion des services et des agents est indispensable

Un des facteurs de succès de ces nouveaux services est aussi leur appropriation par les agentsdes administrations. Il est donc nécessaire de les y associer dès l'origine, et de mettre en placedes dispositifs d'accompagnement (formation), pour qu'ils y trouvent une valorisation de leurtravail, dans une logique gagnant-gagnant.

Sur ce plan, un travail avec les organisations syndicales serait utile.

Les action de l'Etat et des collectivités locales sur le terrain doivent enfin être coordonnées

Du point de vue des usagers, l'Etat et les collectivités locales sont souvent associés pour lesdémarches administratives. L'intérêt des usagers incite à développer la synergie entre l'Etat etles collectivités locales:- développer des portails locaux compatibles- harmoniser les solutions techniques et les systèmes d'information.

5.3 Orientations proposéesAprès l'administration électronique de mise à disposition d'information, les téléservicespublics constituent l'enjeu des prochaines années. L'importance de cet enjeu, et l'ampleur desquestions soulevées, justifient que l'on consacre à ce dossier un effort important, qui doitcomporter plusieurs dimensions.

Confirmer la volonté politique de développer les téléprocédures.

La volonté de mettre l'administration électronique au service des usagers a toujours été

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affirmée, comme ce dossier l'a largement illustré. Un prochain comité interministériel de laréforme de l'Etat (CIRE) devrait être l'occasion d'insister une fois de plus sur ce point, enfixant des objectifs ambitieux pour les téléservices publics: à titre d'exemple, on peut penser àla mise en ligne de l'ensemble des démarches à une échéance fixée, au lancement du projet de"compte citoyen", au renforcement de la DIRE pour la réingénierie des processus, à la mise enplace d'un cadre d'interopérabilité des systèmes d'information par la MTIC…

Assurer un pilotage central de ce chantier.

Le rapport Carcenac a souligné la nécessité de regrouper le pilotage politique du chantier del'administration électronique au sein d'un seul ministère. Une approche pluri-disciplinaire estnécessaire, regroupant les aspects fonctionnels, d'organisation, de simplification et techniques;ces différents volets sont suivis par la DIRE, la COSA, la MTIC. Il conviendrait tout dumoins, pour le développement des téléservices, qui est par nature interministériel, qu'une telleéquipe pluriservice se mette en place.

Aider les réalisateurs de téléservices dans les différents ministères et services.

La structure de pilotage et d'assistance identifiée ci dessus doit mettre en place, à l'intentiondes cadres de l'administration centrale et déconcentrée, un dispositif de soutien desréalisateurs de téléprocédures, de valorisation des expériences (y compris étrangères), etd'émergence de nouvelles initiatives.

Développer des téléservices locaux.

L'amélioration des services aux usagers passe par la mise en place de services à valeur ajoutéeau niveau local, tels que prise de rendez-vous ou suivi de dossier, qui complètent unetéléprocédure qui, le plus souvent, est nationale.

Donner davantage de visibilité aux téléservices.

Communiquer, à la fois auprès du public et à l'intérieur de l'administration, autour destéléservices existants, contribuera à en développer l'usage, à en faire connaître de nouveaux, età susciter de nouvelles créations. La mise en ligne d'une rubrique "téléservices publics" sur leportail "service-public.fr" offrira cette visibilité.

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ANNEXE 1 : TÉLÉSERVICES ET TÉLÉPROCÉDURES EN LIGNE OU EN PROJET (JUILLET 2001)

Organisme Service Libellé du téléservice url Public Status Réseau National /Local

Administrations centralesMinistère de la défense Recrutement des volontaires aspirants de

la marinehttp://www.recrute-officiers.marine.defense.gouv.fr/

Particuliers En ligne Internet National

Ministère de la défense Changement de situation des jeunesfrançais au regard du service national

Particuliers Projet National

Ministère de la fonctionpublique et de la réforme del'Etat

DGAFP Inscriptions aux concours d'entrée aux IRA Particuliers Projet Internet National


DGAFP Bourse d'emplois interministérielle http://www.fonction-publique.gouv.fr/bases/emplois_index.htm



DIRE Déclaration de site internet public http://www.fonction-publique.gouv.fr/dire/index.html

Administrations

En ligne Internet National

Ministère de la jeunesse etdes sports

Préinscription au Brevet d'Etat BEES http://www.jsra.org/ Particuliers Projet Internet Local

Ministère de la justice Demande d'extrait de casier judiciare(bulletin n°3)

http://www.cjn.justice.gouv.fr/b3/eje20


Ministère de l'aménagementdu territoire et del'environnement

Délivrance des permis CITES (commerceinternational d'espèces de faune et de floremenacées d'extinction)

Entreprises Projet

Ministère de l'économie, desfinances et de l'industrie

DEB : déclaration d'échange de biens http://deb.douane.finances.gouv.fr/http://deb.douane.finances.gouv.fr/

Entreprises En ligne Internet National


Centre de formalité des entreprises Entreprises Projet Internet


Paiement en ligne et mensualisation dupaiement de l'IRPP

http://www.telepaiement.cp.finances.gouv.fr/



Dossier unique de candidature auxmarchés publics

Entreprises Projet Internet National


DGI Déclaration des revenus 2000 http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2001/2042/choixteledeclaration.htm


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DGI Déclaration initiale ou rectificatived'utilisation d'un système detélétransmission des factures

http://www.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/289bis/index-d.htm



DGI TDFC : transfert de données fiscales etcomptables

http://www.finances.gouv.fr/a_votre_service/informations_pratiques/fiscalite/tdfc/

Entreprises En ligne National


DGI TéléTVA : déclaration et règlement de laTVA

http://www.finances.gouv.fr/DGI/tva/telepro/sommaire.htm



DGITP /SESSI

Collecte en ligne des statistiquesindustrielles

https://www.sessi.fr/default.htm Entreprises En ligne Internet National


DPMA Inscription aux concours MEFI http://www.finances.gouv.fr/formulaires/DPMA/concours

Particuliers Projet Internet National

Ministère de l'éducationnationale

SIAC1 : Inscription aux concours derecrutements d'enseignants du 1er degrés

http://www.education.gouv.fr/siac/siac1



SIAM : Système d'information et d'aidepour les mutations

http://www.education.gouv.fr/personnel/siam/2001/Intra/default.htm

Enseignants



SIAP : Système d'information et d'aidepour les promotions

http://www.education.gouv.fr/personnel/siap/default.htm

Enseignants



ANTARES : Application des nouvellestechnologies au recrutement desenseignants du supérieur

http://www.education.gouv.fr/personnel/enssup/antares/



INSCRINET : Inscription au baccalauréatgénéral ou technologique

Particuliers Expér.


I-PROF : accès des enseignants à leurdossier

http://www.education.gouv.fr/personnel/iprof/accueil.htm

Enseignants

Maquette

Internet National


SIAC2 : Inscription aux concours derecrutements d'enseignants du 2nd degrés

http://www.education.gouv.fr/siac/siac2


Ministère de l'éducationnationale - Recherche

Déclaration des crédits d'impôts derecherche

Professionnels

Projet

Ministère de l'emploi et de lasolidarité

EMPLOI Transmission annuelle du bilanpédagogique et financier des organismesde formation

Entreprises Projet

Ministère de l'emploi et de lasolidarité - Economie solidaire

Appel à projets "dynamiques solidaires" http://www.social.gouv.fr/economie-solidaire/index.htm

Associations


Ministère de l'emploi et de lasolidarité - Santé

Télétransmission des feuilles de soins Particuliers En ligne

Ministère de l'équipement, destransports et du logement

Demande d'autorisation de transportsexceptionnels

Entreprises Projet

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Guichet unique de préparation des plansde vols

Entreprises Projet


SAOMAP : serveur d'appels d'offres demarchés publics

http://saomap.cstb.fr/ Entreprises En ligne Internet National

Ministère de l'intérieur Demande d'inscription au Permis deconduire et délivrance

Particuliers Projet

Ministère de l'intérieur Délivrance de cartes grises Tous En ligne Extranet

Ministère de l'intérieur Télédéclaration des statuts desassociations auprès des préfectures

Associations

Expér.

Ministère des affairesétrangères

Etat civil (affaires étrangères) Particuliers Projet National


BCSNC Demande de dossier de candidature auservice national de la coopération

http://www.diplomatie.gouv.fr/bcsn/Candidat.htm



CIVI Volontariat international : consultationd'offres, inscription en ligne, suivi dedossier

http://www.civi.gouv.fr/index.htm Particuliers En ligne Internet National

Premier ministre DJO Passation d'une annonce au BOAMP http://www.journal-officiel.gouv.fr/ Administrations


Services déconcentrésMinistère de l'emploi et de lasolidarité - Ville

Poliville : guichet unique de demande desubvention au titre de la politique de la villepar les collectivités territoriales et l'Etat

Associations

Expér. Extranet

Local


DDECalvados

Suivi des demandes de permis deconstruire

http://www.calvados.equipement.gouv.fr/

Tous En ligne Internet Local

Ministère de l'intérieur Transmission dématérialisée des actes descollectivités locales

Administrations

Expér. Internet Local

Préfecture de Haute-Vienne Demande de certificat d'immatriculation http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/teleprocedure/formulaires/dci.asp


Préfecture de Haute-Vienne Demande de permis de conduireinternational

http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/teleprocedure/formulaires/dpci.asp

Particuliers En ligne Internet Local

Préfecture de Haute-Vienne Demande de duplicata de permis deconduire

http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/teleprocedure/formulaires/ddpc.asp


Préfecture de Haute-Vienne Déclaration de destruction de véhicule http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/teleprocedure/formulaires/ddv.asp


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Préfecture de Haute-Vienne Demande de passeport http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/teleprocedure/formulaires/dpa.asp


Préfecture de Haute-Vienne Demande de permis de chasser http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/teleprocedure/formulaires/dpc.asp


Préfecture de Haute-Vienne Demande de visite médicale http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/teleprocedure/formulaires/dvm.asp


Préfecture de Haute-Vienne Demande de certificat de non-gage http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/teleprocedure/formulaires/dcng.asp


Préfecture de Haute-Vienne Demande de certificat de cession d'unvéhicule

http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/teleprocedure/formulaires/dccv.asp


Préfecture de l'Oise Obtention du certificat de non-gage pourles véhicules routiers.

http://www.oise.pref.gouv.fr/site/services/services/1_nongage.htm


Préfecture de l'Oise Inscription des auto-écoles sur leprogramme des examens du permis deconduire

http://www.oise.pref.gouv.fr/site/services/services/2_permis.htm

Entreprises En ligne Internet Local

Préfecture de l'Oise Demande de visite médicale pour le permisde conduire

http://www.oise.pref.gouv.fr/site/services/services/visites.cfm


Préfecture de région Bretagne Demande de certificat de situationadministrative

http://www.bretagne.pref.gouv.fr/asp/nongage.asp


Préfecture d'Indre-et-Loire Demande de certificat de situation d'unvéhicule

http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr/


Préfecture du Bas-Rhin Certificat de situation d'un véhicule http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr/pratique/carte-grise.htm


Préfecture du Gers Prise de rendez-vous avec lesresponsables des dossiers aides auxentreprises

http://www.gers.pref.gouv.fr/ Entreprises En ligne Internet Local

Etablissements publicsCaisse d'allocations familiales Demande d'aide au logement pour les

étudiantshttp://www.caf.fr/ Particuliers En ligne Internet National

Ministère de la culture CNC Appel à propositions du réseau rechercheet innovation en Multimédia

http://www.cnc.fr/riam/ Professionnels divers


Ministère de la culture CNSMP Préinscription concours du Conservatoirenational supérieur de Musique et de Dansede Paris

http://www.cnsmdp.fr/frame_up/fr_set.htm


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Ministère de la défense EcolePolytechnique

Dossier d'inscription à l'EcolePolytechnique

http://www.polytechnique.fr/concours/



CNOUS AGLAE : Demande de boursed'enseignement supérieur ou de logement(dossier social étudiant)

http://www.cnous.fr/vieetud/bourses/dse.htm



ANPE Candidature aux annonces de l'ANPE etdépôt de CV

http://www.anpe.fr/ Particuliers En ligne Internet National

Groupement d'intérêt publicMinistère de l'emploi et de lasolidarité

GIP MDS DUE (Déclaration unique d'embauche durégime général)

http://portail.net-entreprises.fr/index.cfm



GIP MDS DUE MSA (DUE pour les salariésagricoles)




GIP MDS DADS (Déclaration annuelle de donnéessociales)




GIP MDS CSSS (Contribution sociale de solidaritédes sociétés)




GIP MDS DUCS (Déclaration unifiée de cotisationssociales)




GIP MDS Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat(TACA)




GIP MDS Déclaration des revenus des professionsindépendantes




GIP MDS Liasse CFE http://portail.net-entreprises.fr/index.cfm



GIP MDS Déclaration d'accident du travail (DAT) http://portail.net-entreprises.fr/index.cfm



GIP MDS Déclaration de revenus pour les indemnitésjournalières




GIP MDS Affiliation à un contrat de groupe encomplémentaire maladie (NOEMIE 408)




GIP MDS Attestation de cessation d'activité. http://portail.net-entreprises.fr/index.cfm


Organismes de sécurité socialeCaisse nationale d'assurancemaladie des professionsindépendantes

Objectif entreprise : aide au choix de laformule la mieux adaptée à un créateur ourepreneur d'entreprise

http://www.canam.fr/indexobj.htm Entreprises En ligne Internet National

URSSAF Simulation du calcul des cotisationssociales

https://www.declaration.urssaf.fr/present.htm

Entreprises En test Internet

URSSAF Fiche de paie des employeurs depersonnel de maison

http://www.urssaf.fr/services/cdpi_frm.html


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URSSAF CODITEL PRO : télédéclaration pour tiersdéclarant

Entreprises En ligne

URSSAF Aide à l'établissement des fiches de paie Entreprises Projet

Collectivités territorialesConseil général des Yvelines Offres d'emplois et dépôts de

candidatureshttp://www.cg78.fr/ Particuliers En ligne Internet Local

Mairie d'Agen Commandes d'actes d'état civil http://www.ville-agen.fr/INFO/MAIRIE/teleprocedures/


Mairie d'Anglet Copies et extraits d'actes d'état civil http://www.ville-anglet.fr/Services/Teleproc/etatcivil.htm


Mairie d'Annonay Demande d'actes d'état civil http://www.mairie-annonay.fr/Participer/html-Participer/renseignements/dmde-ext.html


Mairie de Bordeaux Demande d'acte d'état civil de la ville deBordeaux

http://www.mairie-bordeaux.fr/mairiebordeaux/etat-civil.htm


Mairie de Clermont-Ferrand Demande d'actes d'état civil http://www.clermont-ferrand.fr/flash/vivre/telepro/tele.htm


Mairie de Gluiras Demandes d'état civil http://www.mairie-gluiras.fr/teleproc/extraits.htm


Mairie de Gluiras Demande d'écobuage http://www.mairie-gluiras.fr/teleproc/ecobuage.htm


Mairie de Montreuil Téléprocédures d'actes d'état civil http://www.mairie-montreuil93.fr/ville_pratique/administration/administrationf.htm


Mairie de Nantes Commande de pièces d'état civil http://www.mairie-nantes.fr/interact/demande.html


Mairie de Nîmes Demande d'actes d'état civil http://www.ville-nimes.fr/nemausaic/espace_citoyen/teleprocedures/telep_index.htm


Mairie de Paris Commande d'acte de naissance, mariageou décès

https://www.mairie-paris.fr/forms/ Particuliers En ligne Internet Local

Mairie de Partenay Commande en ligne d'actes d'état civil http://www.district-parthenay.fr/ Particuliers En ligne Internet Local

Mairie de Partenay Demande d'autorisation temporaire dedébit de boisson

http://www.district-parthenay.fr/ Associations

En ligne Internet Local

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Mairie de Rueil-Malmaison Commander un acte d'état civil http://www.mairie-rueilmalmaison.fr/Demadmin.nsf/ActeEtatCivilWeb?OpenForm


Mairie de Saint-Léonard Copies et extraits d'acte d'état civil http://www.ville-stleonard.fr/ Particuliers En ligne Internet Local

Mairie d'Etampes Commande de documents d'état civil http://www.mairie-etampes.fr/vivre/affairesgens.htm


Mairie d'Etampes Copie d'acte de naissance, mariage oudécès

http://www.mairie-etampes.fr/vivre/affairesgens.htm


Mairie d'Hirson Demande d'acte d'état civil http://www.hirson.net/hirson/teleprocedures/6-1_lay.html


Mairie d'Hirson Vérification de l'inscription sur les listesélectorales

http://www.hirson.net/hirson/teleprocedures/6-1_lay.html


Mairie du Havre Demande d'acte d'état civil http://www.ville-lehavre.fr/pratique/mairie/etatcivil/ec1.htm


Ville de Meaux Commande de documents d'état civil http://www.ville-meaux.fr/informer/vivre/teleprocedures/teleprocedures.htm


Ville d'Issy-les-Moulineaux Centre administratif virtuel http://www.issy.com/etatcivil/teleproc.htm


Secteur privéJERICHO : système expert d'informationsur les aides au logement disponibles etdépôt de dossiers

http://www.aidologement.com/default.htm


Téléfact Paiements divers en ligne (impôts …) http://www.telefact.fr Tous En ligne Internet National

JuridictionCour d'appel de Lyon Cellule

éducationnationale -justice

Dépôt de candidature d'un établissementscolaire pour assister à une audience, àl'intention des établissements scolaires

http://www.ca-lyon.justice.fr/edjustice/edujustice_candid.htm

Enseignants

En ligne Internet Local

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ANNEXE 2 : BIBLIOGRAPHIE

Textes juridiques

☛ Circulaire du 16 janvier 1997 relative à l'emploi de la norme EDIFACT-ONU par lesadministrations NOR : PRMX9701907C

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMX9701907C

☛ Circulaire du 3 juin 1998 relative à la préparation des programmes pluriannuels demodernisation des administrations NOR : PRMX9803015C


☛ Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives NOR :PRMX9803301D

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMX9803301D

☛ Décret 99-68 du 02 Février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifsNOR : PRMX9903385D


☛ Circulaire du 31 décembre 1999 relative à l'aide aux démarches administratives surl'internet NOR : PRMX0003923C


☛ LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve auxtechnologies de l'information et relative à la signature électronique

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9900020L

☛ Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du codecivil et relatif à la signature électronique

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSC0120141D

Discours des ministres

Premier ministre : Lionel Jospin

☛ Discours prononcé lors de l'inauguration de l'Université de la communication (Hourtin25 août 1997)http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=5519

☛ Société de l'information : discours du Premier ministre à l'Université d'été de lacommunication (Hourtin, jeudi 26 août 1999)http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/discourspm.htm


http://www.legifrance.gouv.fr/html/frame_jo.html


http://www.legifrance.gouv.fr/html/frame_jo.html


http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9900020L

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSC0120141D

http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=5519

http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/discourspm.htm

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☛ Déclaration commune des Premiers ministres français et québecois, à Paris, le06/04/2000http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=4390#inforoutes

☛ Allocution lors du colloque de Challenges : Nouvelle économie, Sociétés nouvelles, à laMaison de la Chimie (Paris) le 28/09/2000


☛ Intervention lors des secondes Assises parlementaires de l'internet, à l'Assembléenationale, le 10/10/2000

http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=15542#coregulation

☛ Discours en clôture du Forum international de la gestion publique le 19/12/2000http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=18377

Ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :Emile Zuccarelli

☛ Déclaration lors du Forum des technologies de l'Information au CNIT le 4 mars 1998

Ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat : Michel Sapin

☛ Intervention au Forum sur la réforme de l'Etat - Institut d'études politiques de Paris -mardi 16 mai 2000http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200005171654.htm

☛ Intervention d'ouverture au séminaire "Vers l'administration électronique" - Partenay,Vendredi 26 mai 2000

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200006071604.htm

☛ Inauguration du nouveau portail internet de l'administration française service-public.fr -le 23 octobre 2000


☛ Réunion des préfets au ministère de l'Intérieur - jeudi 9 novembre 2000http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200011091142.htm

☛ Forum "Economie - Public 2000" organisé par le quotidien Les Echos - le mardi 19décembre 2000


☛ Discours devant la Commission pour les simplifications administratives (COSA) - le jeudi11 janvier2001


☛ Intervention d'ouverture de la deuxième journée du colloque "Net2001" à la Cité desSciences et de l'Industrie - le jeudi 29 mars 2001


http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=4390#nforoutes


http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=15542#oregulation








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Secrétaire d'Etat à l'industrie

☛ Les enjeux juridiques de la société de l'information Intervention de Christian PIERRET,Secrétaire d'Etat à l'Industrie Président des Conseils Industrie et Télécommunications del'Union Européenne Séminaire sur les enjeux juridiques de la société de l'informationJeudi 14 décembre 2000

http://www.industrie.gouv.fr/cgi-bin/industrie/sommaire/dec/decl_contenu.pl?DECL_ID=148

Travail interministériel

☛ Tableau d'avancement de l'administration électronique (mis à jour par la DIRE)http://www.fonction-publique.gouv.fr/tic/

Comité interministériel pour la société de l'information (CISI)

☛ Programme d'action gouvernemental :Préparer l'entrée de la France dans la société del'information (CISI du 16 janvier 1998) 3- Les technologies de l'information au service de la modernisation des services publics

http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi.htm

☛ Comité interministériel pour la société de l'information (du 19 janvier 1999)http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cisi190199/accueil.htm

☛ 3ème Comité interministériel pour la société de l'information10 juillet 2000http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cisi100700.htm

Comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE)

☛ Comité Interministériel pour la Réforme de l'État (CIRE) du 12 octobre 2000http://www.fonction-publique.gouv.fr/lactualite/lesgrandsdossiers/cire/Cire12102000accueil.htm

Commission pour les simplifications administratives (COSA)

☛ Site Internet de la COSAhttp://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/servform/PageHtml/cosiform.htm

☛ Guide pour la conception et la diffusion des formulaires administratifs / COSAhttp://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/guide.pdf

Délégation interministérielle à la réforme de l'ETAT (DIRE)

☛ INTERNET, INTRANET : DES LEVIERS POUR MODERNISER L’ADMINISTRATION /Journée d’étude de la DGAFP - DIRE du 8 juin 1999

http://www.fonction-publique.gouv.fr/lesrapportsetlespublications/je/je080699_part3.htm

http://www.industrie.gouv.fr/cgi-bin/industrie/sommaire/dec/decl_contenu.pl?DECL_ID=148

http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi.htm

http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cisi190199/accueil.htm

http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cisi100700.htm

http://www.fonction-publique.gouv.fr/lactualite/lesgrandsdossiers/cire/Cire12102000accueil.htm

http://www.fonction-publique.gouv.fr/lactualite/lesgrandsdossiers/cire/Cire12102000accueil.htm

http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/servform/PageHtml/cosiform.htm

http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/guide.pdf

http://www.fonction-publique.gouv.fr/lesrapportsetlespublications/je/je080699_part3.htm

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☛ Le développement des sites internet des services de l’État : Évaluation au printemps 2000http://www.fonction-publique.gouv.fr/lareform/admelec/eval/rapportfinal2.htm

Mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologiesde l'information et de la communication dans l'administration (MTIC)

☛ Site Internet de la MTIC (rubrique Téléprocédures)http://www.mtic.pm.gouv.fr/programmes/teleprocedures/index.shtml

Ministères

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI)

☛ http://www.minefi.gouv.fr/services/formulaires/index.htm

Ministère de l'emploi et de la solidarité (MES)

☛ Etude d'opportunité de l'utilisation d'XML dans le cadre des EDIhttp://www.mtic.pm.gouv.fr/programmes/teleprocedures/documents/eture_html/index.htm

Institutions européennes

☛ Communication pour le sommer [européen] de printemps à Stockholm : eEurope :impacts et priorités / Commission de communautés européennes, 13 mars 2001

Divers

☛ "une société de l'information pour tous" / adaptation du cadre législatif -octobre/novembre 1999 (Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie - 5octobre 1999)http://www.finances.gouv.fr/societe_information/sommaire.htm

☛ Septembre 2000 : les contributions sur le projet de décret "signature électronique" et leursynthèse

http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/signelect-projdecret/sommaire.htm

☛ L'urgence d'une politique nationale de chiffrement des données administratives publiques(11/1999)[email protected]

http://www.finances.gouv.fr/societe_information/contributions/contribution.htm

☛ Les nouvelles procédures administratives de l’Etat / Georges Chatillon, Assistant àl’Université Paris-I

http://droit-internet-2000.univ-paris1.fr/dossier8/Georges-Chatillon.doc

http://www.fonction-publique.gouv.fr/lareform/admelec/eval/rapportfinal2.htm

http://www.mtic.pm.gouv.fr/programmes/teleprocedures/index.shtml

http://www.minefi.gouv.fr/services/formulaires/index.htm

http://www.mtic.pm.gouv.fr/programmes/teleprocedures/documents/eture_html/index.htm

http://www.finances.gouv.fr/societe_information/sommaire.htm

http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/signelect-projdecret/sommaire.htm

http://www.finances.gouv.fr/societe_information/contributions/contribution.htm

http://droit-internet-2000.univ-paris1.fr/dossier8/Georges-Chatillon.doc

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☛ Evolution des téléprocédures à destination des entreprises, rapport préliminaire parGérard Corré et Jean-François Lesné (décembre 2000).- Conseil général destechnologies de l'information.

http://www.cgti.org/TP-rap-dec2000.pdf

☛ La mairie au coeur des téléprocédures / Observatoire des télécommunications dans laville, Groupe de travail "Téléprocédures".- Juillet 2000

http://www.telecomville.org/obs/inf618.html

☛ L'écrit et les nouveaux moyens technologiques au regard du droit / Isabelle deLamberterie, directeur de recherche au CNRS (dir.)

http://www.gip-recherche-justice.fr/actualite/preuve.htm

☛ Communiqué de presse du ministère de la Justice et du Secrétariat d'Etat à l'Industrie, le02 avril 2001, à l'occasion de la publication du décret relatif à la signature électronique.

http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/communiq020401.htm

http://www.cgti.org/TP-rap-dec2000.pdf

http://www.telecomville.org/obs/inf618.html

http://www.gip-recherche-justice.fr/actualite/preuve.htm

http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/communiq020401.htm

Documents

TÉLÉSERVICES PUBLICS ET TÉLÉPROCÉDURES … · - une description des 90 téléservices existants au printemps 2001, destinés aux particuliers, entreprises, ... à la fois pour