Tour d’horizon sur les permisTour d’horizon sur les permis

1.1. Outils importants Outils importants d’aménagementd’aménagement

2.2. Types de permisTypes de permis

3.3. Actes et travaux soumis à Actes et travaux soumis à permispermis

4.4. Actes et travaux sans permisActes et travaux sans permis

5.5. Actes et travaux avec Actes et travaux avec déclaration déclaration

OUTILS REGION COMMUNE

SCHEMA SDER SSPLAN PS PCA

ZU

ZNU

REGLEMENT URBANISME RCURGBSR

RGSAP

E & DP

TECHNIQUEIsolation thermique

Isolation acoustique

mobilité

PERMIS P lotirP urb (P unique)

CU n°1n°2 - AVP

DECLARATION ART. 263

PERMIS DECENTRALISE

TYPE délivré par CBE délivré par CBE délivré par G / FDsans avis FD avec avis préalable FD avec avis préalable CBE

CONDITIONS Complètement Hors décentralisé Personne publiqueCCAT sans avis conforme Utilité publique

SS Dérogation >= 2 CommunesRCU Classement ZSPEC

PCA Zone de protection Constr./équip. SPCP lotir avis conforme FD SAED(SR)Petits permis LOI EXP. ECON.

DELAI max. 30 à 70 j. (140) 75 à 115 j. (230) 90 à 130 j.

+30 j. +30 j. +30 j. RECOURS Gouv. / FD (PP) Gouv. Gouv.VALIDITE Permis lotir : illimité si non périmé après 5 ans

2ème péremption = après 5 ans illimité si non périmé

CENTRALISE

Permis d'urb. : 1ère péremption = 2 ans (prorogeable 1 an)

Quand faut-il un P.urb. ?Quand faut-il un P.urb. ?• Eriger bât. /ouvrage ou placer installation • Placer Ens. / Disp. Publ.• Démolir une construction• Reconstruire• Transformer• Créer un logement• Modifier la destination d’un bien• Modifier le relief du sol• Boiser / déboiser / sapins de Noël• Abattre arbres isolés (PCA ou P lot)• Abattre / Modifier arbre ou haie remarquable

Quand faut-il un P.urb. ?Quand faut-il un P.urb. ?• Défricher / modifier végétation ZP• Dépôt de véhicules / mitrailles / matériaux /déchets• Placer installation mobile• Travaux sur biens classés

Quand ne faut-il de P.urb. ?Quand ne faut-il de P.urb. ?

CONDITIONS GENERALESCONDITIONS GENERALES : :

Respecter dispositions légales, décrétales ou réglementairesRespecter dispositions légales, décrétales ou réglementaires

Quand ne faut-il de P.urb. ?Quand ne faut-il de P.urb. ?

placement de panneaux solaires• fixé sur la toiture• aucun débordement par rapport

ou bâtiment ou encastré dans le plan de la toiture

en toiture :• obturation (matériaux identiques)• ouverture ou modification de baies - sur ¼ max. élévation correspondante - sur 1 niveau maximum.

remplacement de châssis, de parements, de toiture : - - même aspect extérieur

-- accroissement d’épaisseur ≤ 30 cm

Quand ne faut-il de P.urb. ?Quand ne faut-il de P.urb. ?

En zone de cours et jardins :

pose ou enlèvement d’un abri non destiné aux animaux de 15 m² max.

étang 15 m² max.

antenne de radio-télévision ou parabolique :

• max. 1 m²• ancrée au sol ou sur élévation ou pan de

toiture arrière (ton similaire)• min. 3 m. des limites mitoyennes

Quand ne faut-il de P.urb. mais Quand ne faut-il de P.urb. mais une déclaration préalable?une déclaration préalable?

CONDITIONS GENERALESCONDITIONS GENERALES : :

Respecter dispositions légales, décrétales ou réglementairesRespecter dispositions légales, décrétales ou réglementaires

l’ouverture ou la modification de baies en élévation :- autres que celles visées en toiture- caractérisées par une dominante verticale- exécutées dans les mêmes matériaux que ceux de l’élévation concernée

pour les élévations qui ne sont pas érigées sur l’alignement

alignement = limite entre le domaine public et le domaine privé ≠ front bâti formé par les constructions

Que signifie Que signifie

« non érigées sur l’alignement » ?« non érigées sur l’alignement » ?

déclaration préalable petit permisSource : Villages wallons Leçons d’urbanisme

Ministère de la Communauté française

construction ou remplacement d’construction ou remplacement d’unun volume secondaire volume secondaire contigucontigu au volume principal :au volume principal :– 30 m² max., sans étage, destiné ou non à l’habitat, – implanté à l’arrière du volume principal ou en recul d’au

moins 4 m. de l’alignement ou en raccord via un toit plat,– situé à 1,90 m. min. de la limite mitoyenne– toiture à un ou deux versants de même pente et longueur, – niveau de gouttière inférieur à celui du volume principal,

hauteur sous gouttière ≤ 3,00 m., hauteur au faîte ≤ 5,00 m

– ensemble des baies à dominante verticale– matériaux : verre ou identiques à ceux du volume principal

Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ?Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ?

Par propriété et en zone de cours et jardins :

Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ?Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ?

Par propriété et en zone de cours et jardins :

construction ou remplacement d’construction ou remplacement d’unun volume secondaire isolé : volume secondaire isolé : – 20 m² max., sans étage, non destiné à l’habitat, – implanté à l’arrière du volume principal et à 1,90 m. de la limite

mitoyenne– toiture à deux versants de même pente et longueur – matériaux : bois, verre ou identiques à ceux du volume principal

piscine non couverte de 75 m² max. si pas de modification sensible du sol

Quelques exemples Quelques exemples de type de toitures…de type de toitures…

Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ?Quand ne faut-il pas de P.urb. mais une déclaration préalable ?

abris pour animaux de 15 m² max. et abris pour animaux de 15 m² max. et colombiers de 25 m² max.colombiers de 25 m² max.

démolition de constructions sans étage, ni sous-démolition de constructions sans étage, ni sous-sol : 30 m² max. non érigées sur l’alignementsol : 30 m² max. non érigées sur l’alignement

pour les exploitations agricoles :pour les exploitations agricoles :– silos de stockage encastrés ou en partie dans le silos de stockage encastrés ou en partie dans le

solsol– dalles de fumièredalles de fumière– citernes de récolte ou de stockage, encastrées citernes de récolte ou de stockage, encastrées

dans le soldans le sol

La règle « 15 – 30 – 60 »

Pas de permis :• Pose ou enlèvement d’un abri non destiné aux animaux de

15 m2 max.

« Petit permis » :• toute transformation ou extension dont l’emprise au sol de

60 m² max.,• démolition de constructions sans étage ni sous-sol, de 60 m²

max., non érigées sur l’alignement.

Déclaration préalable : construction ou remplacement d’un volume secondaire accolé

de 30 m² max. démolition de constructions sans étage ni sous-sol, de 30 m² max.,

non érigées sur l’alignement.