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Edito Chambre Syndicale des Professionnels de l’Entretien des Textiles Auvergne Rhône-Alpes Une adhérente de notre chambre syndicale à l’honneur ! NOVEMBRE 2017 N°125 Le 20 novembre, dans le prestigieux salon d’honneur de la Préfecture, a eu lieu la remise des médailles de la reconnaissance artisanale en présence de Jean François BENEVISE, Directeur Régional des Entreprises de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi et de Alain AUDOUARD, Président de la CMA du Rhône. La médaille de la reconnaissance artisanale est une gratification délivrée par les chambres des métiers à des artisans afin de récompenser l’engagement dont ils font preuve dans leurs professions. Les implications de ces artisans sont diverses : aide à la formation des jeunes apprentis, soutien envers les Organisations Professionnelles, pratique d’un savoir-faire original et/ou de qualité Cette année, nous avons eu la joie d’honorer Isabelle SPORTIELLO de Condrieu, adhérente de notre chambre professionnelle depuis plusieurs années. Nous revenons sur son parcours en page 5. Nous consacrons aussi une partie de notre journal au rappel des règles de suivi des salariés ainsi que le descriptif des nouveaux modèles de documents de suivi. Le site pour télécharger les documents est le suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035840515 Bonne lecture Votre bien dévoué Jean-Paul Besson Président du CET Auvergne-Rhône-Alpes 1 allée du Levant (accès par l’allée du Crêt) - 69890 La Tour de Salvagny Tél. : 06 79 32 40 58 [email protected] affilié à la FFPB De gauche à droite : Le Président Alain AUDOUARD, Jean-Paul BESSON, Isabelle SPORTIELLO

Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire. Edito · Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire. Isabelle SPORTIELLO a reçu la médaille

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Page 1: Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire. Edito · Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire. Isabelle SPORTIELLO a reçu la médaille

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Chambre Syndicale des Professionnels de l’Entretien des Textiles Auvergne Rhône-Alpes

Une adhérente de notrechambre syndicale à l’honneur !

Bulletin d’adhésion au CET Auvergne - Rhône-Alpes(un justificatif vous sera envoyé en retour)

Raison Sociale : ............................................................. Nom du dirigeant : ...................................................................

Adresse : ............................................................................................................................................................................

Téléphone : ........................... Télécopie : ........................... E-mail : ...............................................................................

Nbre de salariés : ..................... MONTANT du CHEQUE : ....................

Le montant de la cotisation est fixé selon le nombre de salariés de l’entrepriseAucun salarié : 180 - de 1 à 10 salariés : cotisation de base + 30€ par salarié – au-delà de 11 salariés : nous consulter.

NOVEMBRE 2017 N°125

Le 20 novembre, dans le prestigieux salon d’honneur de la Préfecture, a eu lieu la remise des médailles de la reconnaissance artisanale en présence de Jean François BENEVISE, Directeur Régional des Entreprises de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi et de Alain AUDOUARD, Président de la CMA du Rhône.

La médaille de la reconnaissance artisanale est une gratification délivrée par les chambres des métiers à des artisans afin de récompenser l’engagement dont ils font preuve dans leurs professions.

Les implications de ces artisans sont diverses : aide à la formation des jeunes apprentis, soutien envers les Organisations Professionnelles, pratique d’un savoir-faire original et/ou de qualité

Cette année, nous avons eu la joie d’honorer Isabelle SPORTIELLO de Condrieu, adhérente de notre chambre professionnelle depuis plusieurs années. Nous revenons sur son parcours en page 5.

Nous consacrons aussi une partie de notre journal au rappel des règles de suivi des salariés ainsi que le descriptif des nouveaux modèles de documents de suivi. Le site pour télécharger les documents est le suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035840515

Bonne lecture Votre bien dévoué

Jean-Paul Besson Président du CET Auvergne-Rhône-Alpes

1 allée du Levant (accès par l’allée du Crêt) - 69890 La Tour de SalvagnyTél. : 06 79 32 40 58 • [email protected]

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NOVEMBRE 2017 n° 125 EDITO

Une Artisane adhérente à l’honneur !

Le 20 Novembre, dans le prestigieux salon d’honneur de la Préfecture, a eu lieu la remise des médailles de la reconnaissance artisanale en présence de Jean François BENEVISE, Directeur Régional des Entreprises de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi et de Alain AUDOUARD, Président de la CMA du Rhône. La médaille de la reconnaissance artisanale est une gratification délivrée par les chambres des métiers à des artisans afin de récompenser l’engagement dont ils font preuve dans leurs professions. Les implications de ces artisans sont diverses : aide à la formation des jeunes apprentis, soutien envers les Organisations Professionnelles, pratique d'un savoir-faire original et/ou de qualité Cette année, nous avons eu la joie d’honorer Isabelle SPORTIELLO de Condrieu, adhérente de notre chambre professionnelle depuis plusieurs années. Nous revenons sur son parcours en page 3.

De gauche à droite : Le Président Alain AUDOUARD, Jean-Paul BESSON, Isabelle SPORTIELLO

Nous consacrons aussi une partie de notre journal au rappel des règles de suivi des salariés ainsi que le descriptif des nouveaux modèles de documents de suivi. Le site pour télécharger les documents est le suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035840515

Bonne lecture

Votre bien dévoué Jean-Paul Besson

De gauche à droite : Le Président Alain AUDOUARD, Jean-Paul BESSON, Isabelle SPORTIELLO

Isabelle SPORTIELLO, prend une retraite bien méritée, le pressing 22 à Condrieu dit au revoir à sa gérante.

Cela fait 22 ans ans que je me suis installée et cela a été une grande joie. Je ne le regrette pas un instant et je suis comblée par ce que j’ai vécu.

C’est ainsi qu’Isabelle SPORTIELLO démarre notre entretien. Son pressing existe depuis 35 ans, elle l’a exploité avec goût et compétence, pour le bonheur de sa nombreuse clientèle.

Comment définissez-vous votre métier ?Un métier passionnant que j’ai exercé avec beaucoup de plaisir, mais il faut être courageuse et motivée. Exploitante de pressing, c’est davantage une passion qu’un métier. Il faut être au service de ses clients afin de leur proposer une prestation rapide et de grande qualité.

Quelles ont été les difficultés ? Les satisfactions ? Seule à bord, cela n’a pas toujours été facile, mais la motivation et la volonté de toujours bien faire m’ont porté tout au long de ces années d’activité. Je suis restée vigilante, aussi bien dans la gestion en respectant quelques principes de base comme avoir une bonne connaissance de mes coûts de revient, mais aussi dans la rigueur de mon travail. J’ai été mille fois récompensée par la satisfaction de faire du bon travail et par les remerciements de mes clients.

Les questions environnementales sensibilisent de plus en plus le public, quelles ont été vos actions pour répondre à sa demande ?L’écologie aujourd’hui est incontournable. Le respect de l’environnement est fortement encouragé dans tous les domaines et le pressing ne fait pas exception. Tout naturellement, cela a fait son chemin pour moi et voici quelques-unes des actions que j’ai menées :- Suivre les stages proposés par le CTTN/IREN (aide

précieuse)

- Mettre aux normes mon matériel en me faisant aider par la cellule d’animation de la FFPB et notre Chambre professionnelle le CET AuRA, ainsi que par mon fournisseur

- Répondre au mieux aux questions de mes clients

Quelles ont été vos implications dans la profession ? J’ai été (et suis encore) adhérente à la chambre syndicale depuis le début de mon activité, ce qui m’a permis d’être informée de l’évolution de la profession et d’être soutenue et écoutée par le syndicat.De plus, j’ai eu le grand plaisir d’être invitée à corriger les épreuves du CAP au lycée Jean Lurçat.Ce fut une belle expérience.

Un petit mot pour la fin ? Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire.

Isabelle SPORTIELLO a reçu la médaille de la reconnaissance artisanale. Nous la félicitons chaleureusement pour cette récompense méritée.

Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire.

Isabelle SPORTIELLO a reçu la médaille de la reconnaissance artisanale. Nous la félicitons chaleureusement pour cette récompense méritée.

Page 2: Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire. Edito · Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire. Isabelle SPORTIELLO a reçu la médaille

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Avec la rentrée, plusieurs entreprises réfléchissent à prendre un jeune en contrat d’apprentissage. Mais elles se posent la question du contrat d’apprentissage et de sa flexibilité en cas de difficulté. Nous revenons dessus succinctement :

Apprenti, rupture anticipée du contrat d’apprentissage et obtention du diplôme

Dans quels cas un contrat d’apprentissage peut-il être rompu de manière anticipée?

L'article L. 6222-18 du Code du Travail distingue2 périodes: -Les 45 premiers jours du contrat d'apprentissage : Ils sont assimilés à une forme de période d’essai, donc l'apprenti comme l'employeur peuvent y mettre un terme par écrit et sans donner de motif. - A compter du 46

ème jour de contrat:

La rupture ne peut intervenir que dans des cas limités: • accord écrit des deux parties; • décision du conseil de prud'hommes en référé en cas de faute grave, de manquements répétés de l'une des parties

à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer; • liquidation judiciaire de l'entreprise permet également de rompre le contrat avant son terme.

Que se passe-t-il si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme de son contrat?

L'obtention du diplôme ou titre préparé par l'apprenti lui donne le droit de mettre un terme à son contrat d’apprentissage (L. 6222-19 C.Trav).

ATTENTION: cette cause de rupture ne peut pas intervenir à l'initiative de l'employeur !

L'apprenti qui décide de quitter l'entreprise doit en informer par écrit son employeur, au moins 2 mois avant la fin du contrat (articleR.6222-23C.Trav.). Ce délai équivaut à une forme de préavis même si la loi ne le précise pas, on considère que les 2 mois doivent s'écouler avant la fin effective du contrat, et non avant le terme prévu au contrat. Exemple: si le contrat est conclu jusqu'au 31décembre2017, l'apprenti qui a donné son préavis le 10 juillet ne pourra quitter l'entreprise que le 10 septembre.

Vous avez un poste d’apprentissage à proposer, Vous connaissez un(e) jeune désireux (se) de se lancer dans le métier :

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SOCIAL

MEDECINE DU TRAVAIL :Rappel des règles de suivi des salariés

Et nouveaux modèles de documents de suivi

SOCIAL SOCIAL

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe 4 nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel, et de proposition de mesures d’aménagement de poste. Ces nouveaux modèles sont entrés en vigueur le 1er novembre 2017, ils se veulent plus clairs et plus adaptés à chaque situation. Nous vous proposons dans cette note d’information un petit rappel des règles de suivi médical du salarié, instaurées par la loi Travail d’août 2016, applicables tout au long de la carrière de l’entreprise.Les nouveaux modèles de documents à utiliser à chaque étape y sont également indiqués.

Attention : les règles différèrent selon que le salarié soit en situation de suivi individuel «classique» ou en suivi individuel «renforcé» (uniquement pour les salariés en poste à risques).

Au moment de l’embauche :

Salarié en suivi individuel «classique» : Le salarié doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (art R.4624-10 et suivants C.Trav. – cas de dispenses à l’art R.4624-15 C.Trav) réalisée par le médecin du travail ou l’un des professionnels de l’équipe de santé. Cette visite initiale doit intervenir dans un délai qui n’excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Si la visite n’a pas été réalisée par le médecin du travail, et que le professionnel de santé qui a mené cette visite l’estime nécessaire, ce dernier peut orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail.

Celui-ci pourra alors proposer, si cela est nécessaire, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes, et même un avis d’inaptitude.Les propositions d’adaptation de poste peuvent d’ailleurs être délivrées par le médecin du travail lors de la première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude.

Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi

Président du CET Auvergne-Rhône-Alpes

SOCIAL

MEDECINE DU TRAVAIL : Rappel des règles de suivi des salariés

Et nouveaux modèles de documents de suivi

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe 4 nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel, et de proposition de mesures d’aménagement de poste. Ces nouveaux modèles sont entrés en vigueur le 1er novembre 2017, ils se veulent plus clairs et plus adaptés à chaque situation. Nous vous proposons dans cette note d’information un petit rappel des règles de suivi médical du salarié, instaurées par la loi Travail d’août 2016, applicables tout au long de la carrière de l’entreprise. Les nouveaux modèles de documents à utiliser à chaque étape y sont également indiqués. Attention : les règles différèrent selon que le salarié soit en situation de suivi individuel « classique » ou en suivi individuel « renforcé » (uniquement pour les salariés en poste à risques).

Au moment de l’embauche : Salarié en suivi individuel « classique » : Le salarié doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention (art R.4624-10 et suivants C.Trav. – cas de dispenses à l’art R.4624-15 C.Trav) réalisée par le médecin du travail ou l'un des professionnels de l'équipe de santé. Cette visite initiale doit intervenir dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Si la visite n'a pas été réalisée par le médecin du travail, et que le professionnel de santé qui a mené cette visite l'estime nécessaire, ce dernier peut orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. Celui-ci pourra alors proposer, si cela est nécessaire, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, et même un avis d'inaptitude. Les propositions d'adaptation de poste peuvent d'ailleurs être délivrées par le médecin du travail lors de la première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude.

Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi

Eventuellement : propositions de mesures individuelles d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail, ou avis d’inaptitude.

Salarié en suivi individuel « renforcé » : Le salarié affecté à un poste à risques (art R.4624-23 C.Trav) doit bénéficier d'un examen médical préalable avant d'être affecté sur le poste (art R.4624-24 C.Trav). Cet examen s'effectue obligatoirement avec le médecin du travail. Document délivré au salarié et à l’employeur : avis d’aptitude Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude. En outre, une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé (pas nécessairement un médecin) au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail (art R.4624-28 C.Trav).

Eventuellement : propositions de mesures individuelles d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail, ou avis d’inaptitude.

Salarié en suivi individuel «renforcé» : Le salarié affecté à un poste à risques (art R.4624-23 C.Trav) doit bénéficier d’un examen médical préalable avant d’être affecté sur le poste (art R.4624-24 C.Trav).Cet examen s’effectue obligatoirement avec le médecin du travail.

Document délivré au salarié et à l’employeur : avis d’aptitudeEventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude.

En outre, une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé (pas nécessairement un médecin) au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail (art R.4624-28 C.Trav).Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi

Tout au long de la vie professionnelle du salarié :

Salarié en suivi individuel «classique» : Le salarié doit bénéficier de visites d’information et de prévention périodiques (R. 4624-16 du code du travail).La périodicité est fixée par le médecin du travail selon un protocole qu’il établit. Elle ne peut excéder 5 ans. Si la visite est réalisée par le médecin du travail (ou si le professionnel de santé qui effectue la visite redirige le salarié vers le médecin du travail), ce dernier peut formuler les adaptations de poste ou un avis d’inaptitude. La périodicité ainsi que les modalités du suivi peuvent être adaptées à l’état de santé du salarié : travailleur de nuit, salariée enceinte, ….(art R.4624-17 et suivants C.Trav)

Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi

Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

Salarié en suivie individuel «renforcé» :

Le salarié affecté à un poste à risques doit bénéficier d’examens médicaux périodiques (art R.4624-28 C.Trav) avec le médecin du travail.Ce dernier détermine la périodicité du suivi, qui ne doit pas être supérieure à 4 ans.

Document délivré au salarié et à l’employeur : avis d’aptitude

Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude Après un arrêt de travail

Le travailleur doit bénéficier d’un examen de reprise du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (art R.4624-31 C.Trav). L’employeur doit organiser cet examen avec le médecin du travail dès qu’il a connaissance de la fin de l’arrêt de travail. Cet examen doit se dérouler le jour de la reprise effective du travail, et au maximum dans les 8 jours qui suivent cette reprise.

Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi ou avis d’aptitude pour les salariés en suivi individuel renforcé.

Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude

A tout moment

Le salarié peut bénéficier, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail.

Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi ou avis d’aptitude pour les salariés en suivi individuel renforcé

Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude

Président du CET Auvergne-Rhône-Alpes

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MEDECINE DU TRAVAIL : Rappel des règles de suivi des salariés

Et nouveaux modèles de documents de suivi

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe 4 nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel, et de proposition de mesures d’aménagement de poste. Ces nouveaux modèles sont entrés en vigueur le 1er novembre 2017, ils se veulent plus clairs et plus adaptés à chaque situation. Nous vous proposons dans cette note d’information un petit rappel des règles de suivi médical du salarié, instaurées par la loi Travail d’août 2016, applicables tout au long de la carrière de l’entreprise. Les nouveaux modèles de documents à utiliser à chaque étape y sont également indiqués. Attention : les règles différèrent selon que le salarié soit en situation de suivi individuel « classique » ou en suivi individuel « renforcé » (uniquement pour les salariés en poste à risques).

Au moment de l’embauche : Salarié en suivi individuel « classique » : Le salarié doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention (art R.4624-10 et suivants C.Trav. – cas de dispenses à l’art R.4624-15 C.Trav) réalisée par le médecin du travail ou l'un des professionnels de l'équipe de santé. Cette visite initiale doit intervenir dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Si la visite n'a pas été réalisée par le médecin du travail, et que le professionnel de santé qui a mené cette visite l'estime nécessaire, ce dernier peut orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. Celui-ci pourra alors proposer, si cela est nécessaire, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, et même un avis d'inaptitude. Les propositions d'adaptation de poste peuvent d'ailleurs être délivrées par le médecin du travail lors de la première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude.

Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi

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Salarié en suivi individuel « renforcé » : Le salarié affecté à un poste à risques (art R.4624-23 C.Trav) doit bénéficier d'un examen médical préalable avant d'être affecté sur le poste (art R.4624-24 C.Trav). Cet examen s'effectue obligatoirement avec le médecin du travail. Document délivré au salarié et à l’employeur : avis d’aptitude Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude. En outre, une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé (pas nécessairement un médecin) au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail (art R.4624-28 C.Trav).

Président du CET Auvergne-Rhône-Alpes

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MEDECINE DU TRAVAIL : Rappel des règles de suivi des salariés

Et nouveaux modèles de documents de suivi

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe 4 nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel, et de proposition de mesures d’aménagement de poste. Ces nouveaux modèles sont entrés en vigueur le 1er novembre 2017, ils se veulent plus clairs et plus adaptés à chaque situation. Nous vous proposons dans cette note d’information un petit rappel des règles de suivi médical du salarié, instaurées par la loi Travail d’août 2016, applicables tout au long de la carrière de l’entreprise. Les nouveaux modèles de documents à utiliser à chaque étape y sont également indiqués. Attention : les règles différèrent selon que le salarié soit en situation de suivi individuel « classique » ou en suivi individuel « renforcé » (uniquement pour les salariés en poste à risques).

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Salarié en suivi individuel « renforcé » : Le salarié affecté à un poste à risques (art R.4624-23 C.Trav) doit bénéficier d'un examen médical préalable avant d'être affecté sur le poste (art R.4624-24 C.Trav). Cet examen s'effectue obligatoirement avec le médecin du travail. Document délivré au salarié et à l’employeur : avis d’aptitude Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude. En outre, une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé (pas nécessairement un médecin) au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail (art R.4624-28 C.Trav).

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Avec la rentrée, plusieurs entreprises réfléchissent à prendre un jeune en contrat d’apprentissage. Mais elles se posent la question du contrat d’apprentissage et de sa flexibilité en cas de difficulté. Nous revenons dessus succinctement :

Apprenti, rupture anticipée du contrat d’apprentissage et obtention du diplôme

Dans quels cas un contrat d’apprentissage peut-il être rompu de manière anticipée?

L'article L. 6222-18 du Code du Travail distingue2 périodes: -Les 45 premiers jours du contrat d'apprentissage : Ils sont assimilés à une forme de période d’essai, donc l'apprenti comme l'employeur peuvent y mettre un terme par écrit et sans donner de motif. - A compter du 46

ème jour de contrat:

La rupture ne peut intervenir que dans des cas limités: • accord écrit des deux parties; • décision du conseil de prud'hommes en référé en cas de faute grave, de manquements répétés de l'une des parties

à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer; • liquidation judiciaire de l'entreprise permet également de rompre le contrat avant son terme.

Que se passe-t-il si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme de son contrat?

L'obtention du diplôme ou titre préparé par l'apprenti lui donne le droit de mettre un terme à son contrat d’apprentissage (L. 6222-19 C.Trav).

ATTENTION: cette cause de rupture ne peut pas intervenir à l'initiative de l'employeur !

L'apprenti qui décide de quitter l'entreprise doit en informer par écrit son employeur, au moins 2 mois avant la fin du contrat (articleR.6222-23C.Trav.). Ce délai équivaut à une forme de préavis même si la loi ne le précise pas, on considère que les 2 mois doivent s'écouler avant la fin effective du contrat, et non avant le terme prévu au contrat. Exemple: si le contrat est conclu jusqu'au 31décembre2017, l'apprenti qui a donné son préavis le 10 juillet ne pourra quitter l'entreprise que le 10 septembre.

Vous avez un poste d’apprentissage à proposer, Vous connaissez un(e) jeune désireux (se) de se lancer dans le métier :

Contactez L’IFIR Isabelle HENRY 04.78.77.04.55 [email protected]

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MEDECINE DU TRAVAIL :Rappel des règles de suivi des salariés

Et nouveaux modèles de documents de suivi

SOCIAL SOCIAL

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe 4 nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel, et de proposition de mesures d’aménagement de poste. Ces nouveaux modèles sont entrés en vigueur le 1er novembre 2017, ils se veulent plus clairs et plus adaptés à chaque situation. Nous vous proposons dans cette note d’information un petit rappel des règles de suivi médical du salarié, instaurées par la loi Travail d’août 2016, applicables tout au long de la carrière de l’entreprise.Les nouveaux modèles de documents à utiliser à chaque étape y sont également indiqués.

Attention : les règles différèrent selon que le salarié soit en situation de suivi individuel «classique» ou en suivi individuel «renforcé» (uniquement pour les salariés en poste à risques).

Au moment de l’embauche :

Salarié en suivi individuel «classique» : Le salarié doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (art R.4624-10 et suivants C.Trav. – cas de dispenses à l’art R.4624-15 C.Trav) réalisée par le médecin du travail ou l’un des professionnels de l’équipe de santé. Cette visite initiale doit intervenir dans un délai qui n’excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Si la visite n’a pas été réalisée par le médecin du travail, et que le professionnel de santé qui a mené cette visite l’estime nécessaire, ce dernier peut orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail.

Celui-ci pourra alors proposer, si cela est nécessaire, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes, et même un avis d’inaptitude.Les propositions d’adaptation de poste peuvent d’ailleurs être délivrées par le médecin du travail lors de la première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude.

Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi

Président du CET Auvergne-Rhône-Alpes

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Et nouveaux modèles de documents de suivi

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe 4 nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel, et de proposition de mesures d’aménagement de poste. Ces nouveaux modèles sont entrés en vigueur le 1er novembre 2017, ils se veulent plus clairs et plus adaptés à chaque situation. Nous vous proposons dans cette note d’information un petit rappel des règles de suivi médical du salarié, instaurées par la loi Travail d’août 2016, applicables tout au long de la carrière de l’entreprise. Les nouveaux modèles de documents à utiliser à chaque étape y sont également indiqués. Attention : les règles différèrent selon que le salarié soit en situation de suivi individuel « classique » ou en suivi individuel « renforcé » (uniquement pour les salariés en poste à risques).

Au moment de l’embauche : Salarié en suivi individuel « classique » : Le salarié doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention (art R.4624-10 et suivants C.Trav. – cas de dispenses à l’art R.4624-15 C.Trav) réalisée par le médecin du travail ou l'un des professionnels de l'équipe de santé. Cette visite initiale doit intervenir dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Si la visite n'a pas été réalisée par le médecin du travail, et que le professionnel de santé qui a mené cette visite l'estime nécessaire, ce dernier peut orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. Celui-ci pourra alors proposer, si cela est nécessaire, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, et même un avis d'inaptitude. Les propositions d'adaptation de poste peuvent d'ailleurs être délivrées par le médecin du travail lors de la première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude.

Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi

Eventuellement : propositions de mesures individuelles d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail, ou avis d’inaptitude.

Salarié en suivi individuel « renforcé » : Le salarié affecté à un poste à risques (art R.4624-23 C.Trav) doit bénéficier d'un examen médical préalable avant d'être affecté sur le poste (art R.4624-24 C.Trav). Cet examen s'effectue obligatoirement avec le médecin du travail. Document délivré au salarié et à l’employeur : avis d’aptitude Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude. En outre, une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé (pas nécessairement un médecin) au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail (art R.4624-28 C.Trav).

Eventuellement : propositions de mesures individuelles d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail, ou avis d’inaptitude.

Salarié en suivi individuel «renforcé» : Le salarié affecté à un poste à risques (art R.4624-23 C.Trav) doit bénéficier d’un examen médical préalable avant d’être affecté sur le poste (art R.4624-24 C.Trav).Cet examen s’effectue obligatoirement avec le médecin du travail.

Document délivré au salarié et à l’employeur : avis d’aptitudeEventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude.

En outre, une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé (pas nécessairement un médecin) au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail (art R.4624-28 C.Trav).Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi

Tout au long de la vie professionnelle du salarié :

Salarié en suivi individuel «classique» : Le salarié doit bénéficier de visites d’information et de prévention périodiques (R. 4624-16 du code du travail).La périodicité est fixée par le médecin du travail selon un protocole qu’il établit. Elle ne peut excéder 5 ans. Si la visite est réalisée par le médecin du travail (ou si le professionnel de santé qui effectue la visite redirige le salarié vers le médecin du travail), ce dernier peut formuler les adaptations de poste ou un avis d’inaptitude. La périodicité ainsi que les modalités du suivi peuvent être adaptées à l’état de santé du salarié : travailleur de nuit, salariée enceinte, ….(art R.4624-17 et suivants C.Trav)

Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi

Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

Salarié en suivie individuel «renforcé» :

Le salarié affecté à un poste à risques doit bénéficier d’examens médicaux périodiques (art R.4624-28 C.Trav) avec le médecin du travail.Ce dernier détermine la périodicité du suivi, qui ne doit pas être supérieure à 4 ans.

Document délivré au salarié et à l’employeur : avis d’aptitude

Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude Après un arrêt de travail

Le travailleur doit bénéficier d’un examen de reprise du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (art R.4624-31 C.Trav). L’employeur doit organiser cet examen avec le médecin du travail dès qu’il a connaissance de la fin de l’arrêt de travail. Cet examen doit se dérouler le jour de la reprise effective du travail, et au maximum dans les 8 jours qui suivent cette reprise.

Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi ou avis d’aptitude pour les salariés en suivi individuel renforcé.

Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude

A tout moment

Le salarié peut bénéficier, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail.

Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi ou avis d’aptitude pour les salariés en suivi individuel renforcé

Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude

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Et nouveaux modèles de documents de suivi

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe 4 nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel, et de proposition de mesures d’aménagement de poste. Ces nouveaux modèles sont entrés en vigueur le 1er novembre 2017, ils se veulent plus clairs et plus adaptés à chaque situation. Nous vous proposons dans cette note d’information un petit rappel des règles de suivi médical du salarié, instaurées par la loi Travail d’août 2016, applicables tout au long de la carrière de l’entreprise. Les nouveaux modèles de documents à utiliser à chaque étape y sont également indiqués. Attention : les règles différèrent selon que le salarié soit en situation de suivi individuel « classique » ou en suivi individuel « renforcé » (uniquement pour les salariés en poste à risques).

Au moment de l’embauche : Salarié en suivi individuel « classique » : Le salarié doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention (art R.4624-10 et suivants C.Trav. – cas de dispenses à l’art R.4624-15 C.Trav) réalisée par le médecin du travail ou l'un des professionnels de l'équipe de santé. Cette visite initiale doit intervenir dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Si la visite n'a pas été réalisée par le médecin du travail, et que le professionnel de santé qui a mené cette visite l'estime nécessaire, ce dernier peut orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. Celui-ci pourra alors proposer, si cela est nécessaire, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, et même un avis d'inaptitude. Les propositions d'adaptation de poste peuvent d'ailleurs être délivrées par le médecin du travail lors de la première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude.

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Eventuellement : propositions de mesures individuelles d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail, ou avis d’inaptitude.

Salarié en suivi individuel « renforcé » : Le salarié affecté à un poste à risques (art R.4624-23 C.Trav) doit bénéficier d'un examen médical préalable avant d'être affecté sur le poste (art R.4624-24 C.Trav). Cet examen s'effectue obligatoirement avec le médecin du travail. Document délivré au salarié et à l’employeur : avis d’aptitude Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude. En outre, une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé (pas nécessairement un médecin) au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail (art R.4624-28 C.Trav).

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Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe 4 nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel, et de proposition de mesures d’aménagement de poste. Ces nouveaux modèles sont entrés en vigueur le 1er novembre 2017, ils se veulent plus clairs et plus adaptés à chaque situation. Nous vous proposons dans cette note d’information un petit rappel des règles de suivi médical du salarié, instaurées par la loi Travail d’août 2016, applicables tout au long de la carrière de l’entreprise. Les nouveaux modèles de documents à utiliser à chaque étape y sont également indiqués. Attention : les règles différèrent selon que le salarié soit en situation de suivi individuel « classique » ou en suivi individuel « renforcé » (uniquement pour les salariés en poste à risques).

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Page 4: Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire. Edito · Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire. Isabelle SPORTIELLO a reçu la médaille

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L'article L. 6222-18 du Code du Travail distingue2 périodes: -Les 45 premiers jours du contrat d'apprentissage : Ils sont assimilés à une forme de période d’essai, donc l'apprenti comme l'employeur peuvent y mettre un terme par écrit et sans donner de motif. - A compter du 46

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La rupture ne peut intervenir que dans des cas limités: • accord écrit des deux parties; • décision du conseil de prud'hommes en référé en cas de faute grave, de manquements répétés de l'une des parties

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Que se passe-t-il si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme de son contrat?

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Document délivré au salarié et à l’employeur : avis d’aptitudeEventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude.

En outre, une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé (pas nécessairement un médecin) au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail (art R.4624-28 C.Trav).Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi

Tout au long de la vie professionnelle du salarié :

Salarié en suivi individuel «classique» : Le salarié doit bénéficier de visites d’information et de prévention périodiques (R. 4624-16 du code du travail).La périodicité est fixée par le médecin du travail selon un protocole qu’il établit. Elle ne peut excéder 5 ans. Si la visite est réalisée par le médecin du travail (ou si le professionnel de santé qui effectue la visite redirige le salarié vers le médecin du travail), ce dernier peut formuler les adaptations de poste ou un avis d’inaptitude. La périodicité ainsi que les modalités du suivi peuvent être adaptées à l’état de santé du salarié : travailleur de nuit, salariée enceinte, ….(art R.4624-17 et suivants C.Trav)

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Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude Après un arrêt de travail

Le travailleur doit bénéficier d’un examen de reprise du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (art R.4624-31 C.Trav). L’employeur doit organiser cet examen avec le médecin du travail dès qu’il a connaissance de la fin de l’arrêt de travail. Cet examen doit se dérouler le jour de la reprise effective du travail, et au maximum dans les 8 jours qui suivent cette reprise.

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Si la visite n'a pas été réalisée par le médecin du travail, et que le professionnel de santé qui a mené cette visite l'estime nécessaire, ce dernier peut orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. Celui-ci pourra alors proposer, si cela est nécessaire, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, et même un avis d'inaptitude. Les propositions d'adaptation de poste peuvent d'ailleurs être délivrées par le médecin du travail lors de la première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude.

Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi

Eventuellement : propositions de mesures individuelles d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail, ou avis d’inaptitude.

Salarié en suivi individuel « renforcé » : Le salarié affecté à un poste à risques (art R.4624-23 C.Trav) doit bénéficier d'un examen médical préalable avant d'être affecté sur le poste (art R.4624-24 C.Trav). Cet examen s'effectue obligatoirement avec le médecin du travail. Document délivré au salarié et à l’employeur : avis d’aptitude Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude. En outre, une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé (pas nécessairement un médecin) au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail (art R.4624-28 C.Trav).

Président du CET Auvergne-Rhône-Alpes

SOCIAL

MEDECINE DU TRAVAIL : Rappel des règles de suivi des salariés

Et nouveaux modèles de documents de suivi

Un arrêté du 16 octobre 2017 fixe 4 nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel, et de proposition de mesures d’aménagement de poste. Ces nouveaux modèles sont entrés en vigueur le 1er novembre 2017, ils se veulent plus clairs et plus adaptés à chaque situation. Nous vous proposons dans cette note d’information un petit rappel des règles de suivi médical du salarié, instaurées par la loi Travail d’août 2016, applicables tout au long de la carrière de l’entreprise. Les nouveaux modèles de documents à utiliser à chaque étape y sont également indiqués. Attention : les règles différèrent selon que le salarié soit en situation de suivi individuel « classique » ou en suivi individuel « renforcé » (uniquement pour les salariés en poste à risques).

Au moment de l’embauche : Salarié en suivi individuel « classique » : Le salarié doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention (art R.4624-10 et suivants C.Trav. – cas de dispenses à l’art R.4624-15 C.Trav) réalisée par le médecin du travail ou l'un des professionnels de l'équipe de santé. Cette visite initiale doit intervenir dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Si la visite n'a pas été réalisée par le médecin du travail, et que le professionnel de santé qui a mené cette visite l'estime nécessaire, ce dernier peut orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. Celui-ci pourra alors proposer, si cela est nécessaire, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, et même un avis d'inaptitude. Les propositions d'adaptation de poste peuvent d'ailleurs être délivrées par le médecin du travail lors de la première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude.

Document délivré au salarié et à l’employeur : attestation de suivi

Eventuellement : propositions de mesures individuelles d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail, ou avis d’inaptitude.

Salarié en suivi individuel « renforcé » : Le salarié affecté à un poste à risques (art R.4624-23 C.Trav) doit bénéficier d'un examen médical préalable avant d'être affecté sur le poste (art R.4624-24 C.Trav). Cet examen s'effectue obligatoirement avec le médecin du travail. Document délivré au salarié et à l’employeur : avis d’aptitude Eventuellement : propositions d’aménagement du poste de travail, ou avis d’inaptitude. En outre, une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé (pas nécessairement un médecin) au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail (art R.4624-28 C.Trav).

Page 5: Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire. Edito · Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire. Isabelle SPORTIELLO a reçu la médaille

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Une adhérente de notrechambre syndicale à l’honneur !

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Le montant de la cotisation est fixé selon le nombre de salariés de l’entrepriseAucun salarié : 180 - de 1 à 10 salariés : cotisation de base + 30€ par salarié – au-delà de 11 salariés : nous consulter.

NOVEMBRE 2017 N°125

Le 20 novembre, dans le prestigieux salon d’honneur de la Préfecture, a eu lieu la remise des médailles de la reconnaissance artisanale en présence de Jean François BENEVISE, Directeur Régional des Entreprises de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi et de Alain AUDOUARD, Président de la CMA du Rhône.

La médaille de la reconnaissance artisanale est une gratification délivrée par les chambres des métiers à des artisans afin de récompenser l’engagement dont ils font preuve dans leurs professions.

Les implications de ces artisans sont diverses : aide à la formation des jeunes apprentis, soutien envers les Organisations Professionnelles, pratique d’un savoir-faire original et/ou de qualité

Cette année, nous avons eu la joie d’honorer Isabelle SPORTIELLO de Condrieu, adhérente de notre chambre professionnelle depuis plusieurs années. Nous revenons sur son parcours en page 5.

Nous consacrons aussi une partie de notre journal au rappel des règles de suivi des salariés ainsi que le descriptif des nouveaux modèles de documents de suivi. Le site pour télécharger les documents est le suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035840515

Bonne lecture Votre bien dévoué

Jean-Paul Besson Président du CET Auvergne-Rhône-Alpes

1 allée du Levant (accès par l’allée du Crêt) - 69890 La Tour de SalvagnyTél. : 06 79 32 40 58 • [email protected]

affilié à la FFPB

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NOVEMBRE 2017 n° 125 EDITO

Une Artisane adhérente à l’honneur !

Le 20 Novembre, dans le prestigieux salon d’honneur de la Préfecture, a eu lieu la remise des médailles de la reconnaissance artisanale en présence de Jean François BENEVISE, Directeur Régional des Entreprises de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi et de Alain AUDOUARD, Président de la CMA du Rhône. La médaille de la reconnaissance artisanale est une gratification délivrée par les chambres des métiers à des artisans afin de récompenser l’engagement dont ils font preuve dans leurs professions. Les implications de ces artisans sont diverses : aide à la formation des jeunes apprentis, soutien envers les Organisations Professionnelles, pratique d'un savoir-faire original et/ou de qualité Cette année, nous avons eu la joie d’honorer Isabelle SPORTIELLO de Condrieu, adhérente de notre chambre professionnelle depuis plusieurs années. Nous revenons sur son parcours en page 3.

De gauche à droite : Le Président Alain AUDOUARD, Jean-Paul BESSON, Isabelle SPORTIELLO

Nous consacrons aussi une partie de notre journal au rappel des règles de suivi des salariés ainsi que le descriptif des nouveaux modèles de documents de suivi. Le site pour télécharger les documents est le suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035840515

Bonne lecture

Votre bien dévoué Jean-Paul Besson

De gauche à droite : Le Président Alain AUDOUARD, Jean-Paul BESSON, Isabelle SPORTIELLO

Isabelle SPORTIELLO, prend une retraite bien méritée, le pressing 22 à Condrieu dit au revoir à sa gérante.

Cela fait 22 ans ans que je me suis installée et cela a été une grande joie. Je ne le regrette pas un instant et je suis comblée par ce que j’ai vécu.

C’est ainsi qu’Isabelle SPORTIELLO démarre notre entretien. Son pressing existe depuis 35 ans, elle l’a exploité avec goût et compétence, pour le bonheur de sa nombreuse clientèle.

Comment définissez-vous votre métier ?Un métier passionnant que j’ai exercé avec beaucoup de plaisir, mais il faut être courageuse et motivée. Exploitante de pressing, c’est davantage une passion qu’un métier. Il faut être au service de ses clients afin de leur proposer une prestation rapide et de grande qualité.

Quelles ont été les difficultés ? Les satisfactions ? Seule à bord, cela n’a pas toujours été facile, mais la motivation et la volonté de toujours bien faire m’ont porté tout au long de ces années d’activité. Je suis restée vigilante, aussi bien dans la gestion en respectant quelques principes de base comme avoir une bonne connaissance de mes coûts de revient, mais aussi dans la rigueur de mon travail. J’ai été mille fois récompensée par la satisfaction de faire du bon travail et par les remerciements de mes clients.

Les questions environnementales sensibilisent de plus en plus le public, quelles ont été vos actions pour répondre à sa demande ?L’écologie aujourd’hui est incontournable. Le respect de l’environnement est fortement encouragé dans tous les domaines et le pressing ne fait pas exception. Tout naturellement, cela a fait son chemin pour moi et voici quelques-unes des actions que j’ai menées :- Suivre les stages proposés par le CTTN/IREN (aide

précieuse)

- Mettre aux normes mon matériel en me faisant aider par la cellule d’animation de la FFPB et notre Chambre professionnelle le CET AuRA, ainsi que par mon fournisseur

- Répondre au mieux aux questions de mes clients

Quelles ont été vos implications dans la profession ? J’ai été (et suis encore) adhérente à la chambre syndicale depuis le début de mon activité, ce qui m’a permis d’être informée de l’évolution de la profession et d’être soutenue et écoutée par le syndicat.De plus, j’ai eu le grand plaisir d’être invitée à corriger les épreuves du CAP au lycée Jean Lurçat.Ce fut une belle expérience.

Un petit mot pour la fin ? Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire.

Isabelle SPORTIELLO a reçu la médaille de la reconnaissance artisanale. Nous la félicitons chaleureusement pour cette récompense méritée.

Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire.

Isabelle SPORTIELLO a reçu la médaille de la reconnaissance artisanale. Nous la félicitons chaleureusement pour cette récompense méritée.

Page 6: Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire. Edito · Transmettre son entreprise, c’est aussi léguer son savoir-faire. Isabelle SPORTIELLO a reçu la médaille

18, rue Molière • 69006 LYONTél. 04 78 52 16 33 • Fax 04 78 24 40 06 • [email protected]

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