Transparence et Responsabilisation dans les Industries … · 2016. 10. 2. · Role of the Legislature edited par Shari Bryan & Barrie Hoffmann. ISBN: 13:978-1-880134-35-1 1-880134-35-7

Transparence et Responsabilisation dans

les Industries Extractives en Afrique:

LLEE RRÔÔLLEE DDEE LL’’AASSSSEEMMBBLLÉÉEE LLÉÉGGIISSLLAATTIIVVEE

ÉDITÉ PAR SHARI BRYAN & BARRIE HOFMANN

INSTITUT NATIONAL DÉMOCRATIQUE POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES

Transparence et Responsabilisation dans

les Industries Extractives en Afrique:

LLEE RRÔÔLLEE DDEE LL’’AASSSSEEMMBBLLÉÉEE LLÉÉGGIISSLLAATTIIVVEE

ÉDITÉ PAR SHARI BRYAN & BARRIE HOFMANN

INSTITUT NATIONAL DÉMOCRATIQUE POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES

Données de publication relatives au catalogage à la Librairie du Congrès

Titre original en anglais : Transparency and Accountability in Africa’s Extractive Industries : TheRole of the Legislature edited par Shari Bryan & Barrie Hoffmann.

ISBN: 13:978-1-880134-35-11-880134-35-7

Crédits - Photos de la couverture :

Robert Grossman (quatrième photo à partir de la gauche), région du Delta, NigeriaNathan Gazetta (deuxième photo à partir de la gauche), Ilakaka, Madagascar.

Crédits - Cartes (à l’intérieur)

Michael Rifer, Responsable des programmes, NDI.

© Institut National Démocratique pour les Affaires Internationales (NDI) 2007. Tous droits réservés. Toutereproduction et/ou traduction de parties de ce document à des fins non commerciales est permise à condi-tion que le NDI soit cité comme source et qu’il reçoive des copies de toute traduction éventuelle.

L’Institut National Démocratique pour les Affaires Internationales (NDI) est une organisation à butnon lucratif qui œuvre pour le renforcement et le développement de la démocratie à travers le monde.Faisant appel à un réseau mondial d’experts volontaires, NDI offre une assistance pratique aux leaders poli-tiques et aux dirigeants de la société civile qui travaillent à l’établissement des valeurs, pratiques et institu-tions démocratiques dans leurs pays. NDI travaille en collaboration avec les partisans de la démocratie par-tout dans le monde pour mettre en place des organisations politiques et civiques, favoriser la tenue d’élec-tions libres et encourager la participation des citoyens à la vie publique, ainsi que la transparence et laresponsabilisation dans le secteur public.

Kenneth D. Wollack, Président

Shari Bryan, Directrice associée

Brionne Dawson, Directrice des programmes, Afrique australe et de l’Est

Fifth floor2030 M Street, NWWashington, DC 20036Téléphone: 202-728-5500Télécopie: 202-728-5520Site Web: www.ndi.org

TABLE DES MATIÈRES

I. PRÉFACE ET REMERCIEMENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

II. RÉSUMÉ EXÉCUTIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Principales conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

III. INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IV. RICHESSE PÉTROLIÈRE ET MINÉRALE – UNE BÉNÉDICTION À

DOUBLE TRANCHANT POUR L’AFRIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

V. DÉVELOPPER DES CADRES JURIDIQUES ET RÈGLEMENTAIRES SAINS . . . . . . .

VI. ENCOURAGER LA RESPONSABILISATION ET LA TRANSPARENCE DU

SECTEUR PUBLIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VII. PROMOUVOIR L’ENGAGEMENT ET LE CONTRÔLE DU POUVOIR

LEGISLATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VIII. ÉTUDES DE CAS ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE

PAYS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Angola . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Botswana . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Tchad . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

République du Congo (Congo Brazzaville) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

République Démocratique du Congo (RDC) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ghana . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nigeria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sierra Leone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Afrique du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IX. ANNEXES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Approche méthodologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ressources et initiatives relatives aux industries extractives . . . . . . . . . . .

Bibliographie sélective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Acronymes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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I. PRÉFACE ET REMERCIEMENTS

Les ressources naturelles de l’Afrique ont été pendantplusieurs décennies une source de pouvoir et de riches-se pour l’élite au pouvoir et les firmes multinationalessur le continent, et moins souvent pour les citoyensafricains eux-mêmes. D’une manière tragique et récur-rente, la concurrence engagée pour assurer une mainmise sur les revenus des ressources naturelles a alimen-té des cycles de corruption, de conflit et de pauvreté,compromettant toutes les occasions offertes pourencourager la croissance économique et le développe-ment social.

Etant donné que les ressources minérales et pétrolièresdeviennent de plus en plus rares sur les autres conti-nents et que les nouvelles sources africaines sont deve-nues productives, les nations africaines riches en res-sources tirent des profits croissants de leur richessenaturelle. Si ces ressources doivent être utilisées effica-cement et être mises au service du développement, ilest nécessaire de développer des mécanismes plusresponsables et plus transparents qui seraient soutenuspar les gouvernements, les firmes multinationales, lescorps législatifs, les partis politiques, les organisationsciviques et les médias.

Ce rapport s’efforce d’aider les responsables politiquesélus – notamment ceux qui font partie du pouvoirlégislatif – à assumer leur rôle constructif de leadersafin d’améliorer le contrôle et la gestion des ressourcesnaturelles de leurs pays.

La gouvernance démocratique nécessite des assem-blées législatives capables de réaliser trois objectifs:défendre les intérêts des citoyens; élaborer et formulerdes lois et des politiques; et surveiller le pouvoir exécu-tif. En ce qui concerne la gestion des ressources natu-relles, il incombe aux législateurs de veiller à ce que lescadres politiques et règlementaires soutiennent leurusage et leur exploitation d’une manière durable. Ilsdoivent aussi s’assurer que les organismes gouverne-mentaux allouent le budget nécessaire et rendentcompte des revenus réalisés.

L’Institut National Démocratique pour les AffairesInternationales (NDI) considère que les assembléeslégislatives africaines peuvent jouer un rôle plus éner-gique en créant des mécanismes de contrôle viablesafin de superviser la collecte et l’utilisation des revenustirés des industries extractives. Pour ce faire, elles doi-vent s’assurer que les intérêts de la société civile et descitoyens sont pris en considération, à commencer parles préoccupations environnementales au niveau com-munautaire jusqu’à arriver à tout ce qui concerne l’al-location et le déboursement des revenus collectés parles gouvernements centraux.

À cette fin, l’Institut a développé un programme quipermet d’identifier et de prendre conscience des poli-tiques, structures et techniques efficaces pour lecontrôle de la circulation des revenus de l’industrie

extractive. Ce programme vise, en effet, à venir en aideaux législateurs sensibilisés à la réforme ainsi qu’à leurspartenaires dans la société civile pour la conception etla mise en application de stratégies réalisables dans ungroupe-test de pays pilotes.

Ce rapport identifie les défis auxquels les législateursafricains font face lors du processus de contrôle desindustries pétrolières et minières de leurs pays, ainsique les meilleures pratiques en usage dans le monde etles recommandations pour tout engagement futur. Lesneuf pays sélectionnés pour cette étude sont :l’Angola, le Botswana, le Tchad, la République duCongo (Congo Brazzaville), la RépubliqueDémocratique du Congo (RDC), le Ghana, le Nigeria,la Sierra Leone et l’Afrique du Sud. Ce rapport se baseen grande partie sur les entrevues menées avec plus de200 parlementaires élus, politiciens, dirigeants civils etreprésentants d’entreprises, comme il se base sur unerecherche documentaire portant sur le secteur pétro-lier émergent de Sao Tomé et Principe.

Les résultats de l’enquête donnent une image mitigéede la situation. Plusieurs législateurs qui ont été inter-viewés ont fait preuve de détermination et de sagacitépolitique, des qualités nécessaires pour entraîner unchangement dans cette région. De même, certains corpslégislatifs sur le continent tentaient de jouer un rôleplus actif pour contrôler ce secteur. Cependant, descontraintes politiques et financières ont empêché ungrand nombre de ces individus et organismes de menerdes activités de contrôle d’une manière efficace et indé-pendante au moment où d’autres ne bénéficiaient pasdu soutien d’un public sceptique qui a très peu confian-ce en leur capacité ou en leur volonté politique d’amé-liorer la gestion et le contrôle dans les industries qui ontlongtemps été perçues comme la source de la richessepersonnelle des détenteurs du pouvoir.

Plusieurs initiatives internationales sont en cours afin depromouvoir la responsabilisation1 (« accountability »)et la transparence, telles que l’initiative pour la transpa-rence des industries extractives (ITIE), la coalition«Publiez ce que vous payez» et le Projet de transparencedes revenus de Transparency International. NDI estimeque les législateurs sensibilisés à la réforme sont tenus des’engager d’une manière plus proactive dans ces initiati-ves et dans bien d’autres afin de rechercher des straté-gies et des programmes réalisables pour relever les défisspécifiques aux environnements de leurs pays. Noussouhaitons que ce rapport serve de référence à ces indi-vidus ainsi qu’à ceux qui désirent soutenir leurs efforts.

8 ~ Institut National Démocratique

1 Note du traducteur : Le terme anglais « accountability » a plusieurséquivalents en français : responsabilisation, responsabilité, obligationde rendre compte, obligation redditionnelle, reddition des comptes,imputabilité, etc.. Dans ce document, c’est l’équivalent « responsabil-isation » qui a été retenu dans le sens d’obligation de rendre compte etde répondre de ses actes.

L’équipe de NDI qui a mené l’enquête comprenait lespersonnes suivantes : Sefakor Ashiagbor, directeur enchef des programmes au NDI ; Dr Susan Booysen,Graduate School of Public and DevelopmentManagement, Université de Witwatersrand,Johannesburg, Afrique du Sud ; Dr PhilippeCopinschi, maître de conférence des relations inter-nationales, Institut d’Etudes Politiques, Paris,France ; Isabel Emerson, directrice résidente duNDI, Angola ; Alison Paul, responsable du pro-gramme de gouvernance au NDI ; Dr RicardoSoares de Oliveira, chercheur associé à AustinRobinson, Sidney Sussex College, Cambridge,Angleterre ; Dileepan Sivapathasundaram,responsable en chef des programmes au NDI,Afrique du Sud ; et Leo Spaans, directeur résidentdu NDI, Belgique.

C’est en se basant sur les recherches entreprises surces pays que Sefakor Ashiagbor et Barrie Hofmannont préparé la mouture finale de ce document avecl’aide de la directrice des programmes au NDI,Brionne Dawson. Les assistants qui ont contribuéau projet étaient : Skyler Badenoch, MasipulaSithole, Ashley Smith et Kehinde Togun. Nousexprimons notre gratitude au Dr Joel Barkan, auDr Chris Fomunyoh et à Peter Manikas pour lesconseils prodigués et l’aide apportée lors de larédaction de ce projet.

Cette étude n’aurait pas été possible sans la coopé-ration et la confiance des leaders politiques, desdéfenseurs des droits civiques, des responsables del’exécutif et des représentants des entreprises quiont volontairement fait part de leurs points de vuesur cette question délicate. NDI adresse ses sincè-res remerciements à tous ceux qui ont permis laréalisation de ce rapport.

I. PRÉFACE ET REMERCIEMENTS (SUITE)

Le NDI collabore avec les partisans de la démocratiepartout dans le monde en vue de mettre en place desorganisations politiques et civiques, de favoriser latenue d’élections libres et d’encourager la participa-tion des citoyens à la vie publique, ainsi que latransparence et la responsabilisation au sein des gou-vernements. L’Institut engage cette action parcequ’elle croit que les démocraties sont capables de pro-mouvoir la croissance et le développement écono-miques d’une manière plus cohérente et plus équita-ble que les systèmes politiques non démocratiques.Ce n’est donc pas un fruit du hasard que les nationsles plus prospères et les plus pacifiques du mondeentier en soient aussi les plus démocratiques. En l’ab-sence de l’équilibre des pouvoirs qui est un élémentcrucial pour assurer une gouvernance démocratique,les gouvernements non soumis à un contrôle sontplus disposés à dilapider les ressources, contribuantainsi au déclin économique. Les programmes de miseen place de systèmes démocratiques sont, avant tout,un investissement au service de la paix et de la stabi-lité qui sont toutes deux, à leur tour, des conditionspréalables à tout développement durable.

NDI exprime toute sa reconnaissance à la NationalEndowment for Democracy (NED) pour son sou-tien, notamment pour le financement de cetterecherche et la couverture des frais de publicationde cet ouvrage.

Kenneth WollackPrésidentInstitut National Démocratique

Shari Bryan Directrice associée Institut National Démocratique

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II. RÉUMÉ ÉXÉCUTIF

Au moment où les efforts en cours pour renforcerla transparence et la responsabilisation dans la ges-tion des ressources naturelles mettent l’accent surles rôles et les responsabilités d’un large éventaild’acteurs, une attention minime a été accordée à lacontribution potentielle des législateurs élus. Eneffet, les fonctions de base des corps législatifs – àsavoir, défendre les intérêts des électeurs; élaboreret formuler des lois; et surveiller la mise en appli-cation des politiques par les différents organismesdu pouvoir exécutif - constituent le fondementessentiel de tout effort dans ce domaine.

Les assemblées législatives qui sont capables d’as-sumer ce rôle efficacement sont bien placées pouraider à atténuer les divers risques que pourraitcauser la gestion du pétrole et d’autres ressources.Ainsi, après la découverte de gisements de pétroleimportants dans la plate-forme continentale duNorvège à la fin des années 1960, les contributionsdes législateurs élus ont aidé à la conception desystèmes pour une gestion saine de la nouvellerichesse du pays.

Les revenus en hausse, grâce à la demande mon-diale croissante du pétrole de l’Afrique et d’autresressources naturelles, pourraient stimuler unecroissance et un développement économiques àplus grande échelle. La reconnaissance du besoind’améliorer la gestion des industries extractivesdans les pays, qui sont tout à la fois riches en res-sources et les plus pauvres d’Afrique, s’avère être laseule issue qui s’offre aux législateurs afin qu’ilss’imposent en tant qu’acteurs compétents et crédi-bles pour enclencher le mouvement vers plus detransparence, de responsabilisation et d’ouvertureau sein du gouvernement. Les initiatives telles quel’initiative pour la transparence des industriesextractives (ITIE) et la coalition «Publiez ce quevous payez» ont attiré l’attention du monde entiersur la nécessité d’assurer un accroissement de latransparence et de la responsabilisation dans lagestion des industries extractives. Le résultat prendla forme d’une volonté politique internationalesans précédent, d’informations et d’outils destinésà la réforme de la gestion des industries extractives.

Les leçons tirées des expériences vécues par lespays frappés par la «malédiction des ressourcesnaturelles» semblent indiquer que la présenced’institutions démocratiques avant l’exploitationde la richesse minérale offre de meilleures perspec-tives pour une gestion réussie des ressources natu-relles. Malheureusement, ces institutions et lesprocessus nécessaires pour leur mise en placerequièrent souvent plus de temps pour se dévelop-per que celui nécessaire à l’exploitation de larichesse minérale. Les chances offertes à un grandnombre de pays sont minimes : le temps nécessai-re pour le développement des institutions démo-

cratiques passé, les intérêts personnels pourraientêtre déjà en place, ce qui rend la tâche des législa-teurs bien intentionnés, de garantir la transparen-ce et la responsabilisation, encore plus difficile. Demême, les occasions offertes aux législateurs defaire leurs preuves en tant qu’acteurs compétentsdans le débat sur la gestion des industries extracti-ves pourraient se réduire en peau de chagrin dansles pays où les assemblées législatives bénéficientd’une crédibilité limitée aux yeux des citoyens.Une inaction continue risque de perpétuer les per-ceptions négatives à l’égard des assemblées législa-tives et de leur rôle dans les processus de réforme.

Les groupes civiques locaux ainsi que les organisa-tions internationales de défense des droitshumains ont de loin dépassé les législateurs afri-cains dans leurs efforts visant à promouvoir plusde transparence et de responsabilisation dans lagestion des industries extractives. Néanmoins, lescorps législatifs bénéficient d’un potentiel qui leurpermet de faire office de forums ouverts et accessi-bles où les parties prenantes peuvent travaillerensemble, et ce, même dans les circonstances oùles assemblées législatives sont incapables d’analy-ser la législation ou d’autres questions qui concer-nent la gestion de l’industrie extractive. Menés àun rythme régulier, les échanges publics entre leslégislateurs et d’autres groupes et individus portantsur les questions relatives à l’industrie extractivepeuvent aussi servir de tremplin pour la réforme.

Les législateurs africains font face à plusieurscontraintes quand ils assument leurs rôles et leursresponsabilités, dont la faiblesse des compétencesindividuelles et des capacités institutionnelles, peud’autonomie à l’égard de dirigeants puissants etdes partis politiques au pouvoir et une volontépolitique limitée. Le contrôle des industries extrac-tives est considéré encore plus compliqué parbeaucoup de parlementaires qui soutiennent l’idéecourante que la complexité technique de l’indus-trie dépasse leur capacité de compréhension. Ainsi,quand ils font face à des propositions émanantd’organismes ou de responsables de l’exécutif quisont bien informés ou branchés, les législateursmanquent souvent d’informations ou de confianceen eux-mêmes pour être à même d’exercer leurinfluence sur la législation, la politique ou la ges-tion des industries extractives.

Dans le cadre des entrevues menées dans neuf paysafricains – l’Angola, le Botswana, le Tchad, laRépublique du Congo (Congo Brazzaville), laRépublique Démocratique du Congo (RDC), leGhana, le Nigeria, la Sierra Leone et l’Afrique duSud – les groupes de recherche ont rencontré uncertain nombre de législateurs qui sont des champ-ions de la réforme ou ont la volonté ou le potentielde jouer un tel rôle. Quoique la nation insulaire de

Sao Tomé et Principe ne soit pas encore un paysproducteur de pétrole, le NDI y a relevé des exem-ples concluants concernant les efforts déployésafin de mettre en place un cadre juridique et règle-mentaire destiné à garantir l’utilisation des recet-tes pétrolières pour satisfaire les besoins de déve-loppement du pays à grande échelle. NDI a étéincité à prendre en charge ce projet afin d’aider àidentifier les moyens par lesquels ces législateursmotivés ainsi que ceux qui désirent les soutenirpourraient contribuer à l’établissement de corpslégislatifs qui seraient des acteurs influents et effi-caces dans la lutte qui vise à développer une ges-tion des industries extractives plus transparente etplus responsable.

Principales conclusions:

Les organisations internationales, les groupesde pression locaux et les firmes multinationa-les ont joué un rôle-clé en renforçant l’accèsdu public à l’information et en le rendant plusconscient de l’importance du contrôle de l’ac-tion gouvernementale.

Les initiatives telles que l’ITIE et la campagnePCQVP ont attiré l’attention du mondeentier à la nécessité de renforcer la transpa-rence et la responsabilisation dans la gestiondes industries extractives. Par conséquent,certains pays africains, dont le Nigeria,l’Angola et le Congo Brazzaville, publientactuellement des informations financières ouautres dans la presse et sur les sites gouverne-mentaux, dont les résultats des audits ainsique d’autres activités d’évaluation qui ontmis en évidence les faiblesses et failles de lagestion. Même si les organisations localesengagées dans ces initiatives font souventface à un risque important au niveau person-nel en menant des activités militantes et enencourageant le dialogue public, il n’endemeure pas moins que leurs efforts ont jouéun rôle de taille pour stimuler la réforme.

Un nombre croissant d’assemblées législati-ves africaines fait preuve d’un plus granddynamisme dans le domaine de la gestion etdu contrôle des activités du secteur de l’indus-trie extractive.

Les assemblées législatives du Nigeria, de SaoTomé et Principe et de l’Afrique du Sud ontvoté une loi destinée à assurer une gestiondurable et responsable des ressources naturel-les de leurs pays. Les assemblées législativesdans plusieurs pays, dont le Ghana, le Nigeriaet l’Afrique du Sud, revendiquent régulière-ment un accès à l’information afin de menerdes activités de contrôle et d’investigation.

II. RÉUMÉ ÉXÉCUTIF (SUITE)

Elles organisent de plus en plus des audiencespubliques pour discuter les législations pro-posées. Les législateurs du Nigeria, du Tchadet de la RDC participent à des groupes de tra-vail, à des commissions et à d’autres organis-mes destinés à améliorer la gestion du secteur. Les assemblées législatives de quelques pays

inclus dans l’enquête sont en train d’amélio-rer leur capacité à assumer leurs responsabili-tés en renforçant les systèmes des comités,l’aptitude à la recherche et à l’analyse ainsique les règles de procédure. L’unité de recher-che de l’Assemblée Nationale en Afrique duSud a mis au point des directives à suivre lorsde l’examen des propositions de budget sou-mises par le pouvoir exécutif. Quant àl’Assemblée Nationale du Nigeria, elle a misen place un Bureau du budget et de la recher-che afin d’améliorer sa capacité à s’impliquerdavantage dans les questions relatives au bud-get et aux dépenses publiques.

Les contraintes politiques et institutionnellessont les principaux obstacles qui ont entravél’amélioration de la gestion et du contrôle desindustries extractives.

Dans plusieurs pays inclus dans l’enquête, lesecret qui a longtemps entouré les activités del’industrie extractive a empêché le public,ainsi que le pouvoir législatif, d’avoir accès àl’information relative aux secteurs pétrolierset miniers. Les efforts déployés pour masquerles pratiques de corruption aux plus hautsniveaux du gouvernement ont été la causeprimaire de cette situation, mais l’opacité pré-valant au sein de l’industrie a aussi entraînéun manque de connaissances techniques, cequi limite la capacité des personnes externes àaborder des questions complexes.

Des corps législatifs faibles ne peuvent servirde contrepoids à des secteurs plus puissants del’exécutif. Dans plusieurs pays inclus dansl’enquête, les assemblées législatives sontmises à l’écart du processus de prise de déci-sion et ont été découragées de mener des acti-vités de contrôle. Dans les pays où le parti aupouvoir est prédominant, les assemblées légis-latives ne servent souvent qu’à entériner lapolitique de l’exécutif, et ce après l’avoir peudiscutée voire pas du tout. Les constitutions, lalégislation et les autres règles de procédureconfèrent souvent à l’exécutif une autoritélégale significative, entraînant la réduction del’aptitude des assemblées législatives à contrô-ler les secteurs pétrolier et minier.

Au moment où la régulation et le contrôle del’industrie nécessitent une compréhension



des options politiques qui sont souvent haute-ment techniques, une barrière psychologiquepeut aussi empêcher les législateurs et lescitoyens d’avoir accès à, et d’utiliser, desinformations simplifiées qui sont facilementet de plus en plus disponibles, et ce souventdans le domaine public.

Les dirigeants civiques et les législateurs sen-sibilisés à la réforme qui partagent les mêmesobjectifs ratent toujours les occasions de tra-vailler ensemble et de renforcer mutuelle-ment leurs efforts.

Malgré le fait qu’un grand nombre de person-nes interrogées ont vivement critiqué l’inacti-vité généralisée du pouvoir législatif et lesconflits d’intérêt qui empêchent les individusd’assumer leurs responsabilités, les équipesd’enquête du NDI ont rencontré les législa-teurs dans chacun des neuf pays qui ontmontré un intérêt et une capacité à jouer unrôle plus actif dans la gestion et le contrôle del’industrie extractive. Dans la plupart despays qui ont fait l’objet de l’enquête, les diri-geants et les organisations civiques sont aussiengagés et travaillent souvent en étroite col-laboration avec les initiatives internationales.Le manque de confiance mutuel, le manquede compréhension et de prise de consciencedes moyens qui favorisent le travail en com-mun, ont laissé peu de place à la coordinationet à la coopération entre la société civile et leslégislateurs.

Recommandations

Aux corps législatifs et aux parlementaires àtitre individuel :

Profiter du fait que le renforcement de latransparence et de la responsabilisation dansla gestion des industries extractives fait l’ob-jet d’un intérêt et d’un soutien sur le planinternational, afin d’acquérir des connais-sances plus spécialisées sur l’industrie extrac-tive, et de faire preuve d’un plus grand enga-gement envers les questions relatives à la ges-tion et au contrôle.

Se faire représenter auprès des organismescomprenant un large éventail de partiesprenantes, tels que les comités de l’ITIE, quioffrent un forum dans le cadre duquel sediscutent les défis de la responsabilisationet de la gestion dans les activités de l’indus-trie extractive. Les législateurs qui partici-pent à de tels groupes sont tenus de fournirà leurs collègues et aux électeurs des misesà jour régulières.


Développer les contacts avec les organisa-tions internationales, les groupes de plai-doyer locaux et le secteur privé – qui auraientamélioré l’accessibilité aux informations,normalement non révélées ni mises à ladisposition par les gouvernements – afin demieux comprendre les secteurs de préoccu-pation et toutes les recommandations depolitique générale proposées par les groupesde plaidoyer. Une amélioration de la coopé-ration et de la coordination entre la sociétécivile, le secteur privé et les assemblées légis-latives pourrait aider à transformer lesrecommandations en lois et renforcer laresponsabilité des assemblées législatives vis-à-vis des citoyens qu’elles représentent.

Établir des contacts avec des pairs d’autrespays riches en ressources qui font face auxmêmes défis ou qui ont joué un rôle afin de lesrelever. Le Forum parlementaire de laCommunauté de développement de l’Afriqueaustrale (FP-SADC), l’Organisation mondialedes parlementaires contre la corruption(GOPAC) ainsi que l’Association parlementai-re des pays du Commonwealth sont des exem-ples d’organisations qui rassemblent régulière-ment les législateurs pour leur permettre demettre en commun les informations, lesmeilleures pratiques et les leçons tirées surdiverses questions de politique générale.

Mieux utiliser les ressources existantes dans lecadre du pouvoir législatif afin d’influencer lapolitique générale et mener des activités decontrôle, à commencer par les comités perma-nents qui traitent directement avec l’industrieextractive pour arriver aux comités de financeset de budget qui exercent une influence sur lagestion des revenus. Une meilleure utilisationdes ressources existantes, même les pouvoirsde contrôle les plus limités à court terme,pourrait aider les législateurs à mieux défendretoute demande d’augmentation des ressources–financières, humaines ou techniques – àmoyen et long termes.

Améliorer le comportement éthique pourgagner la confiance du public et renforcer lalégitimité du pouvoir. Les préoccupationsexprimées à l’égard des normes éthiques quiprévalent dans le secteur public sont l’une desraisons du grand scepticisme ressenti enversla compétence des législateurs et leur volontéde mettre en place un système plus transpa-rent et plus responsable pour la gestion desindustries extractives. Les normes éthiquespourraient être clairement exposées dans descodes de conduite ou des règles, comme ellespourraient inclure des dispositions relatives à

la divulgation financière et aux déclarationsdes intérêts pécuniaires, ainsi que des limita-tions concernant les conflits d’intérêt, lesemplois secondaires, les cadeaux et les voyages.De tels systèmes, pour être efficaces, doiventprévoir des sanctions et des peines exécutoirespour réprimer toute infraction éventuelle.

Aux groupes internationaux de plaidoyer, auxactivistes et aux organisations de la société civilelocale :

Rechercher des occasions afin de travailleravec les corps législatifs et de promouvoir laparticipation du pouvoir législatif aux initiati-ves relatives à l’industrie extractive. Identifieret soutenir les législateurs sensibilisés à laréforme qui peuvent exercer une influencesur les législations et promouvoir la transpa-rence et la responsabilisation en menant desactivités d’investigation et de contrôle.

Tenter d’avoir accès aux comités législatifscompétents et rechercher les occasions propi-ces pour les mettre au courant des développe-ments réalisés dans les industries minières etpétrolières. Renforcer les liens entre les légis-lateurs et leurs électeurs en encourageant l’ac-cès du public à l’information, la participationde la société civile et un usage plus efficace dusystème des comités et d’autres ressourceslégislatives pour dissiper les appréhensionsdes électeurs.

Aux membres de la communauté internationaleet du secteur privé :

Faire participer les corps législatifs et les légis-lateurs à titre individuel aux programmes derenforcement des capacités afin d’améliorerla gestion et le contrôle de l’industrie extracti-ve. De tels programmes pourraient prévoir lafacilitation de l’accès aux ressources relativesaux politiques auprès d’universités recon-nues, d’institutions de recherche et d’autresorganisations compétentes, ainsi qu’auprèsd’experts du secteur privé.

Étendre l’engagement à l’égard de la réformede l’industrie extractive pour inclure les corpslégislatifs et les législateurs à titre individuel.Encourager la participation du pouvoir légis-latif aux organismes comprenant un largeéventail de parties prenantes, tels que lescomités de l’ITIE, et fournir des informationslégislatives portant sur les activités importan-tes relatives à cette industrie.

Aider à adapter les leçons tirées et les meilleu-res pratiques des projets pilotes financés par

les pays donateurs, dans des pays comme leTchad et Sao Tomé et Principe, lors de la miseen place de futurs programmes de renforce-ment du pouvoir législatif, et ce en vue d’aiderles gouvernements africains à mieux utiliserla richesse pétrolière et minière pour atteind-re des objectifs économiques et politiques àplus long terme.



III. INTRODUCTION

Les revenus provenant de l’exploitation du pétrole,du gaz et des mines devraient stimuler la croissan-ce économique et le développement social dans lespays en voie de développement. Cependant, enpratique, les économies qui sont extrêmementdépendantes des richesses pétrolières et minéralesont souvent encouragé les régimes dictatoriauxplutôt que les formes démocratiques de gouver-nance, notamment dans les pays qui se distinguentpar leurs cadres juridiques ou règlementaires fai-bles. Les profits tirés des ressources naturelles per-mettent aux élites au pouvoir de consolider leurpouvoir à travers des systèmes de patronat, aumoment où la mauvaise gestion des revenus pour-rait alimenter un cycle dévastateur de corruption,de conflits et de pauvreté. La concurrence engagéepour mettre la main sur les ressources naturelles amené à des conflits armés, au Nigeria, enRépublique Démocratique du Congo, au Libéria,en Sierra Leone. Elle a aussi entraîné la suppres-sion des mouvements de contestation politique etla violation des droits de l’homme dans des paystels que le Congo-Brazzaville et le Tchad.

Les efforts déployés par les diverses organisationset les militants sur le plan local afin de promouvoirune plus grande transparence dans la gestion desressources naturelles de leurs pays ont fait l’objetrécemment d’un intérêt international accru. Unnombre croissant d’initiatives cible les compagniespétrolières et minières, les gouvernements et lesinstitutions financières internationales pour lessoutenir dans leurs efforts de plaidoyer.

Le Processus de Kimberley – une initiative com-mune qui regroupe les gouvernements, les grou-pes civiques et le secteur privé – vise à limiter lavente non règlementée des diamants bruts en tantque source de financement des conflits. La coali-tion «Publiez ce que vous payez» qui est un réseaumondial de plus de 300 organisations non gou-vernementales, vise à promouvoir la divulgationobligatoire des paiements versés par les compa-gnies pétrolières, gazières et minières aux gouver-nements. Sous la direction du ministère britan-nique du Développement International (DFID) etde la Banque Mondiale et avec le soutien du sec-teur privé, l’Initiative pour la transparence desindustries extractives (ITIE) encourage les gou-vernements ainsi que leurs homologues dans lesecteur privé à adhérer à un ensemble de princi-pes volontaires qui prévoient la publication et lavérification des paiements versés par les compa-gnies et des revenus perçus par les gouverne-ments des compagnies pétrolières, gazières etminières. Les recherches menées par d’autresorganisations, dont les Services de SecoursCatholique et l’International Alert, ont aussiencouragé le développement de systèmes de ges-tion plus responsables et plus transparents.


Ces initiatives, pour être efficaces, doivent encoura-ger la coopération au-delà des ministères, des orga-nisations multilatérales et des grandes firmes mul-tinationales pour englober les corps législatifs, lespartis politiques, les organisations civiques et lesmédias. Chacun de ces groupes a un rôle distinct etcomplémentaire à jouer pour revendiquer et mett-re en application la responsabilisation et pour s’as-surer qu’une plus grande partie de citoyens tireprofit de la richesse naturelle de la nation.

Ce rapport est destiné à aider au renforcement descapacités des législateurs pour la conception et lamise en application de mécanismes plus responsa-bles et plus transparents pour le contrôle des indus-tries extractives en général, ainsi que pour la collec-te et l’utilisation des revenus de l’industrie extracti-ve. À travers l’étude des modes de gestion et decontrôle des industries extractives dans neuf paysafricains, le NDI a tenté, d’une part, d’identifier lespolitiques, stratégies, structures et techniques effi-caces, et de faire prendre conscience, d’autre part,de leur importance pour contrôler les revenus desindustries extractives. À long terme, il aidera lesréformateurs dans les pays choisis à développer desstratégies pour renforcer le contrôle démocratiquedes revenus de l’industrie extractive.

IV. RRIICCHHEESSSSEE PPÉÉTTRROOLLIIÈÈRREE EETT MMIINNÉÉRRAALLEE –– UUNNEE BBÉÉNNÉÉDDIICCTTIIOONN ÀÀ DDOOUUBBLLEE TTRRAANNCCHHAANNTT PPOOUURR LL’’AAFFRRIIQQUUEE

L’Afrique est le foyer d’une partie des plus grandsgisements pétroliers et minéraux au monde. Etantdonné que les ressources non renouvelables accu-sent un déclin dans certaines parties du monde etque la demande mondiale croît, les pays africainssont bien placés pour tirer des profits de plus enplus élevés de ce secteur. À titre d’exemple, entre1997 et 2001, la production de diamants del’Afrique de l’Ouest a augmenté de l’ordre de 56pour cent, au moment où la production dans plu-sieurs autres pays avait chuté.1 La majeure partiedes diamants dans le monde – soit 65 pour cent etd’une valeur de 8,4 milliards de dollars par an –proviennent des pays africains.2 Les importationspétrolières chinoises de l’Afrique ont augmentéen passant de 3,6 milliards de dollars en 2000 à13,2 milliards de dollars en 2005.3 Les pays afri-cains pourraient bientôt assurer jusqu’à concur-rence de 25 pour cent du total des importationspétrolières des Etats-Unis.

Ces revenus de l’exportation, à condition qu’ilssoient bien gérés, pourraient contribuer à laréduction de la pauvreté et à la stimulation dudéveloppement dans plusieurs pays qui, malgréleur richesse, sont actuellement au plus bas de l’é-chelle des indicateurs internationaux du dévelop-pement humain. Assez paradoxalement, beau-coup de pays dotés de gisements minéraux etpétroliers abondants ont connu moins de crois-sance économique et de développement humainque les pays ne bénéficiant pas de tels avantages.Certains ont même expérimenté un déclin de lacompétitivité d’autres secteurs économiques, unevulnérabilité macroéconomique aux fluctuationsdes prix mondiaux de marchandises ou un endet-tement paralysant à cause de l’emprunt excessif dugouvernement pendant les années de plein «essor»économique. Les économies des pays moins déve-loppés et riches en ressources minérales sont plusdésavantagées compte tenu de leur besoin de ven-dre les matières premières qui ne peuvent être raf-finées localement. Par exemple, environ 80 pourcent des réserves mondiales connues de coltan setrouvent en Afrique et peu de pays possédant ceminerai ont la capacité de maximiser les revenusde l’exportation en raffinant cette matière, qui estun composant essentiel dans la fabrication destéléphones cellulaires.

Les flux importants et irréguliers de fonds dans lescomptes des gouvernements constituent une gran-


1 Sierra Leone Eyes a Golden Future, www.bbc.co.uk, 08/20/20062 Fact #9, www.diamondfacts.org 3 Broadman, Harry G. et al., Africa’s Silk Road: China andIndia’s New Economic Frontier, 2007. The World Bank,Washingron, D.C.

de tentation pour les personnes au pouvoir. En l’ab-sence de transparence et d’autres moyens decontrôle, les cliques au pouvoir utilisent les profitstirés de l’exploitation des ressources pour s’enrichiret consolider leur pouvoir à travers la corruption etle clientélisme, au moment où les citoyens restentpauvres en général. Dans les pays tels que l’Angola,la République Démocratique du Congo (RDC), leNigeria et la Sierra Leone, les richesses minérales etpétrolières ont alimenté les conflits, ce qui a eu desconséquences désastreuses sur leurs sociétés.

La complexité des négociations engagées avec lesfirmes multinationales ainsi que le laps de tempsqui précède l’accumulation des bénéfices pour-raient entraver les efforts déployés par les groupesciviques, les gouvernements d’accueil, la commu-nauté internationale et les grandes entreprisespour promouvoir la transparence et la responsabi-lisation. L’investissement d’énormes capitaux estsouvent nécessaire pour l’extraction ou le dévelop-pement des ressources naturelles, telles que l’or, lediamant, le pétrole et le gaz. De plus, dans beau-coup de pays, seuls ceux qui bénéficient d’un pou-voir politique – un cercle relativement restreint,dans la plupart des cas – disposent de l’autoriténécessaire pour permettre l’accès à ces ressources.

La littérature publiée sur ces pays - devenus laproie de ce qui est souvent appelé la «malédictiondes ressources naturelles» - révèle des facteurs decausalité multiples, à savoir, entre autres: les gran-des firmes multinationales dont les pratiques dansles affaires ont des implications graves sur lesdroits de l’homme et sur les plans politique, écono-mique et environnemental; les gouvernements dupays d’origine des grandes entreprises qui, sou-vent, ne veillent pas à ce que les pratiques interna-tionales de leurs citoyens au sein de ces entreprisesrestent conformes aux normes acceptables; et lesagences de crédit à l’exportation qui soutiennent lecomportement destructif de leurs clients.

C’est au gouvernement élu d’un pays qu’incombe endéfinitive la responsabilité de gérer la richesse natu-relle. Le principal moyen visant à garantir une ges-tion saine à toutes les étapes de l’exploitation de laressource naturelle – de l’étape d’extraction à cellede la collecte et de la dépense des revenus – passe àtravers l’adoption de pratiques qui respectent et ren-forcent les normes agréées de responsabilisation etde transparence. Les pays qui ont réussi à utiliser lesressources des industries extractives à des fins dedéveloppement national, dont l’Australie, le Canadaet la Norvège, ont en commun de telles pratiques.

Selon une étude commanditée par la BanqueMondiale,

C’est au gouverne-

ment élu d’un pays

qu’incombe en défi-

nitive la responsabi-

lité de gérer la

richesse naturelle.

IV. RICHESSE PÉTROLIÈRE ET MINÉRALE – UNE BÉNÉDICTION À DOUBLE TRANCHANT POUR L’AFRIQUE (SUITE)


Concentration du pouvoir exercé sur les ressources aux mains d’une petite élite. Étantdonné que d’importants investissements de capitaux sont nécessaires pour les activitésd’extraction ou de développement des ressources naturelles et puisqu’un cercle relative-ment restreint détient seul l’autorité pour accorder l’accès à ces ressources, le pouvoirpeut devenir concentré entre les mains d’une élite, ouvrant ainsi la voie à la corruption.En l’absence de transparence et d’autres moyens de contrôle, les bénéfices tirés des res-sources permettent aux classes dirigeantes de consolider leur pouvoir à travers la corrup-tion, le patronage et le clientélisme.

Perte de la discipline fiscale. Les responsables du secteur public perdent souvent de vuela nécessité de dépenser avec prudence pendant la période d’essor économique. Lespolitiques fiscales flexibles donnent souvent naissance à de grands projets impraticablesde « prestige » qui sont vite perçus comme des réalisations coûteuses et peu rentables.De plus, les responsables du secteur public pourraient être tentés de recourir au patronageet au clientélisme pour apporter des remèdes à court terme aux problèmes sociaux etéconomiques plutôt que d’attaquer le mal à la racine.

Relations compromises entre les gouvernements et les citoyens. Dans maintes circonstan-ces, l’élite politique devient de plus en plus dépendante des revenus du secteur de l’indus-trie extractive et des systèmes de patronage et de clientélisme pour sauvegarder son auto-rité. D’autres sources de revenu ainsi que les relations entre le gouvernement et les citoyenssont négligées par les dirigeants car elles sont considérées comme secondaires et futiles.

Autres industries négligées et compromises. Les profits inattendus tirés de l’exploitationdes ressources naturelles augmentent souvent la valeur de la monnaie nationale. Lesimportations deviennent moins chères, suscitant un désintérêt à l’égard de la productionlocale, notamment dans le secteur agricole, et ce à l’heure où les exportations deviennentplus chères et moins compétitives.

Attentes irréalistes concernant les revenus futurs. La découverte du pétrole et d’autres res-sources est souvent à l’origine d’attentes irréalistes concernant les revenus futurs, ce quiaboutit à une augmentation soutenue des dépenses publiques. L’inflation et la dette accu-sent une hausse au moment où les prêts sont garantis (souvent en vertu de conditions favo-rables), tout en tirant parti du soutien des projections déraisonnables sur les bénéfices futurs.

Références : Gary, Ian and Karl, Terry Lynn, Bottom of the Barrel: Africa’s Oil Boom and the Poor, 2003. Catholic Relief Services, Baltimore,MD.

Karl, Terry Lynn, The Paradox of the Plenty, 1997, University of California Press, Berkeley and Los Angeles, California.

ENCADRÉ 1 : LES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES ET MINIÈRES INCITENT SOUVENT À ADOPTER UN COMPORTEMENT DE RECHERCHE DE RENTE ET À PERDRE TOUTE DISCIPLINE FISCALE

“ Nos résultats mettent l'accent sur l'impor-tance des institutions fortes (voire au moinsrenforcées) suite à la découverte deressources naturelles comme un moyen delimiter les effets de croissance négatifs de lacorruption. Ceci est nécessairement vraidans les pays moins développés où la décou-verte de ressources naturelles a un impactrelativement plus important tant sur le cap-ital social que sur l'étendue de la corruptionet ce, en présence d'institutions générale-ment plus faibles et moins adaptées.” 4

4 Leite and Weidman, cité dans Marshall, Ian. A Survey ofCorruption Issues in the Mining & Mineral Sector. England:International Institute for Environment and Development, 2001.Disponible en ligne sur le site suivant :http://www.iied.org/mmsd/mmsd_pdfs/marshall_corruption.pdf

Dans les circonstances idéales, les gouvernementsd’accueil négocient les contrats les plus profitablespour l’exploitation de la richesse minérale, véri-fient si les entreprises respectent les contrats et leslois nationales et gèrent les revenus convenable-ment. Cependant, même en l’absence de corruption

Dans les circons-

tances idéales, les

gouvernements

d’accueil négocient

les contrats les plus

profitables pour

l’exploitation de la

richesse minérale,

vérifient si les

entreprises respec-

tent les contrats et

les lois nationales,

et gèrent les reve-

nus convenable-

ment.

délibérée ou de trafic d’influence, les responsablesdu secteur public manquent souvent d’expertisepour accomplir ces tâches délicates, ou manquentde prévoyance pour investir une partie des revenus,voire pour la sauvegarder pour l’avenir. En effet, ladécouverte du pétrole ou d’autres ressources donnesouvent lieu à des attentes irréalistes sur le revenufutur, aboutissant à des augmentations des dépen-ses courantes, et ce, souvent sur des projets de gran-de envergure et peu réalisables (Cf. Encadré 1 : Lesindustries pétrolières et minières incitent souvent àadopter un comportement de recherche de rente età perdre toute discipline fiscale).

L’augmentation des dépenses budgétaires – quiintervient souvent avant que les revenus ne com-mencent à accuser un accroissement – a abouti àdes déficits et à une hausse de l’inflation, ce qui acompromis les priorités de développement à longterme. Par exemple, plusieurs états producteurs deressources minérales nouvellement enrichis ont,tout au long de leur histoire, augmenté leursimportations extérieures, sans pour autant se sou-cier de la capacité de production du pays, anéantis-sant ainsi toute propension au niveau local à pro-duire des produits qui peuvent être soit importés àmoindre coût, soit vendus à des prix plus bas grâceaux subventions de l’Etat.

La nature de la ressource détermine souvent l’am-pleur des défis inhérents à sa gestion. Par exemple,les revenus du secteur pétrolier dépassent d’habi-tude les rentrées des minéraux solides. Selon unrapport du Fonds Monétaire International (FMI)publié en 2005, les revenus du pétrole et du gazreprésentent, en moyenne, 52,7 pour cent du totaldes revenus fiscaux des économies dépendantes dupétrole. En contrepartie, le revenu moyen du sec-teur minier dans les économies dépendantes desminéraux solides est de 12,7 pour cent seulement.Les recettes du secteur minier sont plus réduites etmoins complexes que celles de l’industrie pétroliè-re et gazière, dont les contrats comprennent d’ha-bitude des clauses de confidentialité, des primes designature et des accords de partage de production.Les questions relatives à la transparence dans lagestion des revenus versés aux gouvernementslocaux et régionaux posent, plus souvent mais pasexclusivement, des problèmes dans l’industrie desminéraux solides plutôt que dans celle du pétroleet du gaz. De plus, un éventail plus large d’exploi-tants et d’investisseurs, dont les grandes compa-gnies transnationales, les petites et moyennesentreprises locales et les prospecteurs individuels,sont plus engagés dans l’industrie minière quedans celle des secteurs du pétrole et du gaz. Enoutre, les compagnies de l’État contrôlent le sec-teur minier dans certains pays mais ne disposent


pas d’organismes similaires, ayant la même taille etexerçant la même influence, dans les secteurs dupétrole et du gaz. Enfin, les groupes de la sociétécivile et d’autres activistes qui surveillent l’indus-trie des minéraux solides se concentrent souventdavantage sur la contribution du secteur au déve-loppement économique et social en général quesur les questions relatives à la gestion des revenus.5

En Sierra Leone et dans certaines parties de la RDC,les mineurs artisanaux jouent un rôle plus impor-tant que les firmes multinationales dans l’extrac-tion des minéraux. Les petits mineurs manquentsouvent de capitaux, recourent à des méthodes uti-lisant beaucoup de main d’œuvre, ont un accèsinsuffisant au marché et aux services de soutien ettravaillent dans de piètres conditions sanitaires etsécuritaires. Les gisements alluvionnaires de dia-mant de la Sierra Leone ont un prix de revient uni-taire global élevé et l’opération d’extraction est rela-tivement facile : une vaste majorité de mineurs dediamant utilisent des outils manuels, dont les pelleset les tamis rudimentaires. De tels facteurs, en plusde la facilité de transport des diamants, rendent lesecteur plus vulnérable aux pratiques de commerceillicite, notamment la contrebande. Dans plusieurspays où l’agriculture est la principale activité de laplupart des ruraux, les communautés minières sepréoccupent davantage des dégâts environnemen-taux et des problèmes relatifs aux indemnités d’ex-propriation et à l’accès aux terres plutôt qu’à ceuxqui concernent la gestion des revenus. Au Ghana eten RDC, par exemple, les abus contre les droits del’homme dans le secteur minier artisanal, dont lesallégations de travail forcé, constituent le principalsouci des populations locales, et ce au même titreque la gestion des autres ressources naturelles affec-tées par les opérations d’extraction telles que lesréserves forestières.

Les efforts des individus et de diverses organisa-tions locales pour promouvoir une plus grandetransparence dans la gestion des ressources natu-relles de leurs pays ont fait récemment l’objet d’unintérêt international accru. À présent, il existe unepanoplie d’initiatives de plaidoyer ciblant les com-pagnies pétrolières, les gouvernements et les insti-tutions financières internationales. Le Processusde Kimberley – une initiative commune quiregroupe les gouvernements, les groupes civiqueset le secteur privé – vise à limiter la vente non règle-


5 Rader, Jim and Christina Sabater. EITI and the Mining Sector:Stakeholder Research Report. Sans date. Avanzar LLP. Consulteraussi le document FMI “Guide on Resource Transparency,”, juin2005. (Dans la plupart des pays où la date est signalée, le secteurminier compte pour 10 pour cent ou moins. Cependant, ce sontles 56 pour cent du Botswana qui élèvent la moyenne.

Dans le contexte où

tous les organes du

gouvernement sont

engagés dans la

gestion et le contrô-

le des activités de

l’industrie extracti-

ve, il semble plus

probable que les

citoyens expriment

leurs griefs à tra-

vers les institutions

officielles du gou-

vernement, plutôt

que d’en faire part

directement aux

compagnies pri-

vées.


mentée des diamants bruts en tant que source definancement des conflits. La coalition «Publiez ceque vous payez», qui est un réseau mondial de plusde 280 organisations non gouvernementales(ONG), vise à promouvoir la divulgation obligatoi-re des paiements versés par les compagnies pétro-lières, gazières et minières aux gouvernements suiteà l’extraction des ressources naturelles. L’Initiativepour la transparence des industries extractives(ITIE), dirigée par le ministère britannique duDéveloppement International (DFID) et la BanqueMondiale, encourage les gouvernements à adhérerà un ensemble de principes volontaires qui pré-voient la publication et la vérification des paie-ments versés par les compagnies et des revenus desgouvernements générés par les activités pétrolières,gazières et minières. Le projet Promouvoir laTransparence des Revenus (Revenue TransparencyProject) de Transparency International vise à pré-parer et à soutenir l’adoption de normes auxniveaux industriel et gouvernemental afin d’assurerla transparence des revenus, d’en mesurer la perfor-mance et d’identifier ce qui peut y être amélioré.

Les grandes entreprises internationales adoptentde plus en plus des normes plus évoluées deresponsabilité sociale et plusieurs sociétés du sec-teur privé ainsi que leurs représentants semblentdavantage prêts à s’engager pour faire preuved’une plus grande transparence et pour contribuerau développement durable des pays dans lesquelsils exercent leur activité.

Cependant, en dépit des programmes relatifs à laresponsabilité sociale des entreprises, l’extractiondes ressources a souvent mené à des conflits entreles communautés locales et le secteur privé, ce quimet en évidence les échecs de la gouvernance àgrande échelle. Dans le contexte où tous les orga-nes du gouvernement sont engagés dans la gestionet le contrôle des activités de l’industrie extractive,il semble plus probable que les citoyens exprimentleurs griefs à travers les institutions officielles dugouvernement, plutôt que d’en faire part directe-ment aux compagnies privées. En procédant à l’a-nalyse du conflit du Delta du Niger au Nigeria, leGroupe International de Crise (InternationalCrisis Group) a remarqué que « quand on deman-dait aux résidents du Delta pourquoi ils considé-raient qu’il était de la responsabilité des compa-gnies pétrolières de subvenir à leurs besoins alorsque la tâche de collecter les taxes, d’offrir des servi-ces et d’assurer un cadre règlementaire équitablerelève du gouvernement, ils répondaient : lesresponsables du gouvernement sont inaccessibles,ils vivent loin et s’en moquent.»6


6 International Crisis Group, The Swamps of Insurgency: Nigeria’sDelta Unrest, Africa Report No. 115, 3 August 2006, p.17.

V. DDÉÉVVEELLOOPPPPEERR DDEESS CCAADDRREESS JJUURRIIDDIIQQUUEESS EETT RRÈÈGGLLEEMMEENNTTAAIIRREESS SSAAIINNSS

Les gouvernements conscients de leurs responsa-bilités font face à deux principaux défis quand ilsdéfinissent le cadre politique de l’exploitation dupétrole et des minéraux dans leurs pays. D’unepart, ils doivent créer un climat pour les affairesqui attire les investissements privés, une conditionpréalable nécessaire au développement des indus-tries extractives. D’autre part, ils doivent résoudreles problèmes de politique intérieure en rapport àl’exploitation, tels que l’impact environnementalsur les communautés affectées par les activitésd’extraction, et assurer une répartition équitabledes bénéfices versés par les industries.

Les cadres et les lois de politique générale ou règle-mentaires qui régissent l’exploitation et la gestiondes ressources naturelles sont souvent éparpillésdans différentes lois et d’autres actes gouverne-mentaux. Dans la plupart des cas, les constitutionstransfèrent la propriété des ressources naturellesaux citoyens tout en accordant au gouvernementl’autorité nécessaire pour gérer ces ressources enleur nom. Dans certains cas, les constitutions pré-cisent une formule pour calculer la répartition desrevenus entre les différents niveaux du gouverne-ment, le niveau national, d’une part, et celui desétats ou provinces, d’autre part.

Les lois minières et pétrolières précisent, quant àelles, les procédures et les paramètres pour accor-der des concessions et d’autres droits d’accès, lesconditions générales d’exploitation, les redevances,les taxes ainsi que les autres mesures d’encourage-ment spécifiques aux industries extractives. Lesstructures fiscales des entreprises et les lois quirégissent l’emploi, l’environnement ainsi que l’hy-giène et la sécurité du travail ont aussi des retom-bées sur la gestion de l’industrie extractive.

C’est à travers leur fonction de codificateurs de loisque les législateurs peuvent soutenir l’adoption delois ou d’autres instruments créant ainsi un envi-ronnement propice à une gestion durable etresponsable du pétrole et des minéraux. Les recom-mandations adoptées par le Parlement norvégienont contribué à la mise en place des systèmes degestion appropriés quand de grands gisementspétroliers et gaziers ont été découverts au large de lacôte vers la fin des années 1960. L’Assemblée légis-lative norvégienne continue de jouer un rôle crucialdans le contrôle de la gestion des industries extrac-tives. (Cf. Encadré 2: L’Assemblée législative norvé-gienne joue un rôle important dans le contrôle desindustries gazières et pétrolières).

Malheureusement, les législateurs de certains paysafricains ont décrit des situations dans lesquelles ilsse trouvaient contraints de procéder au vote d’une


loi rapidement, souvent sans y apporter un amende-ment, car le financement consenti par les partenairesde développement international dépendait du votede cette loi. Dans d’autres situations, les responsablesdu pouvoir exécutif soutenaient que les change-ments proposés par les législateurs risquaient dedécourager les investissements étrangers dans le sec-teur minier du pays. Les clauses de confidentialitésont aussi souvent utilisées pour empêcher le publicd’examiner minutieusement les détails du contrat.

Un champ surchargé d’acteurs et d’intérêts

Le nombre d’acteurs impliqués dans la gestion et lecontrôle des industries extractives varie selon lesindustries. Les grandes firmes multinationalescomme AngloGold Ashanti, British Petroleum, DeBeers et Shell exercent un pouvoir considérable surles industries extractives dans les pays tels quel’Angola, le Botswana, la RDC, le Ghana, le Nigeriaet l’Afrique du Sud. Cependant, en Sierra Leone etdans certaines régions de la RDC, les petits mineursartisanaux contrôlent l’extraction des minéraux.

Les compagnies appartenant à l’Etat assument sou-vent une variété de fonctions dans les industriespétrolières et gazières. Les exemples comprennentla Nigerian National Petroleum Corporation(NNPC), une société holding qui a des filiales dansles secteurs de l’exploration du pétrole, de la pro-duction, du raffinage, du stockage et de la com-mercialisation du pétrole, du gaz et des produitsraffinés. NNPC négocie aussi avec des compagniespétrolières privées des accords d’exploitationconjointe avec participation à la mise de fonds. EnAngola, la Sociedade Nacional de Combustíveis deAngola (Sonangol), joue un rôle crucial dans lagestion de l’ensemble des ressources du pays enhydrocarbures, faisant office de concessionnaire,de partenaire dans la mise de fonds et d’exploitant.

1 The Mining, Minerals and Sustainable Development project.Breaking New Ground: Mining Minerals and SustainableDevelopment. London: Earthscan Publications Ltd, 2002. Rapportdressé à l’intention de l’Institut international pour l’environ-nement et le développement et du Conseil mondial des affairessur le développement durable (WBCSD).

“Dans les économies les plus réussies, le rôlede l'Etat en sa qualité de facilitateur desinvestissements est contrebalancé par sonrôle de régulateur, par exemple, - il codifiedes lois et élabore des politiques généralesqui régissent l'aménagement du territoiredans les régions, l'amélioration de l'envi-ronnement et des impacts sociaux, ou bienil profite de l'occasion pour développer leréseau routier, les écoles ou offrir demeilleurs soins de santé.” 1

C’est à travers leur

fonction de codifica-

teurs de lois que

les législateurs peu-

vent soutenir l’a-

doption de lois ou

d’autres instru-

ments créant un

environnement pro-

pice à une gestion

durable et respon-

sable du pétrole et

des minéraux.

V. DÉVELOPPER DES CADRES JURIDIQUES ET RÈGLEMENTAIRES SAINS (SUITE)

Le type et le nombre des organes du secteur publicvarient d’un pays à l’autre mais incluent en généralles ministères tels que le ministère tchadien desRessources pétrolières ; le ministère ghanéen desSols, des Forêts et des Mines ; les ministères desFinances ; les institutions de gestion des recettesde l’Etat comme les banques centrales et les agen-ces de perceptions des impôts; et les institutionsenvironnementales. Leurs compétences varientaussi considérablement d’un pays à l’autre.

Au Ghana, en Sierra Leone et au Botswana, lesautorités traditionnelles jouent un rôle importantdans la gestion des ressources naturelles, soit enexerçant leur pouvoir sur les décisions relatives àl’exploitation des terres (dont les concessions et leslicences), soit dans le contrôle et la dépense desrevenus perçus.

Les entreprises internationales, les donateurs et lesorganisations de défense des droits de l’hommejouent aussi un rôle décisif dans la gestion des res-sources. Dans certains cas, les initiatives detransparence ont été une condition pour les dona-teurs. Dans d’autres, l’assistance technique offertepar les partenaires de développement internationala influencé les politiques et les processus au niveaunational puisque la Banque Mondiale a participé àl’élaboration de nouvelles lois pour les exploita-tions minières et pétrolières dans plusieurs pays,dont le Tchad.

Des compétences inégales qui portent préjudi-ce aux intérêts nationaux

Un manque d’expertise technique désavantage lesgouvernements des pays riches en ressources lorsdes négociations menées avec les investisseursétrangers potentiels sur les droits pétroliers etminéraux. Des compétences locales limitées peu-vent aussi entraver les efforts de contrôle. AuTchad, par exemple, l’absence de services bancai-res formels et de systèmes de paiement à l’extérieurde la capitale rend difficile toute tentative visant às’assurer que les fonds publics sont dépensés cor-rectement et justifiés dans les projets de dévelop-pement prioritaires.

Un audit indépendant des activités de la Directiondu Pétrole au Nigeria, qui est un organismeresponsable de la comptabilisation des redevancesdues au gouvernement par les compagnies pétro-lières, a récemment dévoilé des failles sérieusesdans les compétences du personnel. Plusieurs moisaprès le vote d’un nouveau code minier en RDC,les représentants du ministère des mines à l’Est duCongo n’en avait pas eu connaissance. En SierraLeone, un manque sérieux de personnel au Service

des mines et au Service des levés géologiques(Geological survey division) du ministère desRessources minérales a limité la capacité du minis-tère à réguler l’industrie du diamant. Le vérificateurgénéral des comptes de l’Afrique du Sud a fait partde son inquiétude à l’égard des faiblesses présentesdans le département des Minéraux et de l’Energie.

La corruption fait des ravages dans les États où lepouvoir des gouvernements est en général faible.En 2003, 30 anciens cadres supérieurs haut placésde la compagnie Elf ont été condamnés pour frau-de d’entreprise par un tribunal français. Des cadressupérieurs haut placés figuraient parmi les person-nes condamnées car ils étaient impliqués dans lesrémunérations occultes versées à des dirigeantsafricains de pays comme le Congo-Brazzaville, àqui on offrait des prêts couverts par des revenuspétroliers anticipés et qui recevaient de l’aide pourfaciliter l’échange des revenus pétroliers contre desarmes. Au Congo-Brazzaville, le gouvernementcongolais et le public en général ont souvent été lacible de critiques car ils étaient « dupés » par lescompagnies étrangères.2

Lois et pratiques qui peuvent faire la différence

Le code minier de l’Afrique du Sud et les lois quis’y rapportent encouragent la diversification despropriétaires des exploitations minières, afin d’yinclure les groupes historiquement désavantagés,ainsi que la création d’emplois et le développe-ment industriel. La loi de 1996 sur la sécurité et lasanté dans les mines en Afrique du Sud a donnélieu à d’importantes améliorations dans les condi-tions de travail sanitaires et sécuritaires de l’indus-trie minière. Les revenus de l’exploitation des dia-mants au Botswana ont contribué au financementdes investissements pour l’amélioration de l’in-frastructure, de l’éducation et de la santé et d’aut-res programmes de développement. (Cf. Encadré4 : Exploiter les minéraux pour le développementnational : Leçons du Botswana).

Au courant de la phase de transition récemmentachevée en RDC, des lois ont été promulguéespour améliorer la gestion des ressources naturelles.La nouvelle loi de la gestion des revenus à SaoTomé, qui n’a pas encore été mise à l’épreuve,inclut des dispositions pour le contrôle, l’audit et ladivulgation des revenus pétroliers, ainsi que desdirectives pour assurer une discipline fiscale. (Cf.Encadré 3 : Principales caractéristiques de la loi degestion des revenus de Sao Tomé et Principe).


2 Cf. Global Witness, “Time for Transparency.” March, 2004.

La corruption fait

des ravages dans

les États où le pou-

voir des gouverne-

ments est en géné-

ral faible.


Suite à l’approbation de la Chambre des représen-tants, le Sénat au Nigeria a voté le projet de loi rela-tive à l’Initiative pour la transparence des indus-tries extractives au Nigeria (ITIE – Nigeria) enmars 2007, rendant ainsi obligatoires les audits etla divulgation qui sont entrepris à titre indépen-dant et annuellement.

Le développement du cadre juridique pour la gestionet l’utilisation des revenus pétroliers des champs depétrole de Doba au Tchad était une condition préala-ble nécessaire imposée par la Banque Mondiale pourqu’elle puisse assurer un soutien à la constructiond’un oléoduc servant à transporter le pétrole du terri-toire enclavé du Tchad vers le port via le Cameroun.Considérée comme un modèle pour d’autres paysproducteurs de pétrole moins développés, la loi degestion des revenus pétroliers du Tchad entérinée en1999, prévoyait la formation d’un groupe de consulta-tion indépendant et la création d’un comité indépen-dant, le Collège de Contrôle et de Surveillance desRessources Pétrolières (CCSRP ou Collège), afin d’au-toriser et de surveiller l’utilisation des fonds réservés à

cinq secteurs prioritaires : l’éducation, la santé, ledéveloppement rural, l’infrastructure ainsi que les res-sources hydrauliques et environnementales.

Cependant, les récents conflits politiques interneset l’effet boule de neige de la crise du Darfour auSoudan ont réduit l’impact de la loi sur le déve-loppement. Le gouvernement a tenté d’exercer uncontrôle plus direct sur les revenus pétroliers etl’Assemblée Nationale a voté une loi en décembre2005 pour éliminer le Fonds des générations futu-res du gouvernement et pour augmenter le pour-centage des revenus pétroliers consacrés auxdépenses gouvernementales générales. En répon-se à cela, la Banque mondiale a suspendu toutfinancement au Tchad jusqu’à ce qu’un compro-mis soit trouvé, obligeant ainsi le Tchad à consa-crer 70 pour cent de ses revenus pétroliersannuels au développement et à d’autres program-mes visant à la réduction de la pauvreté. Les orga-nisations de la société civile tchadienne sedemandent si le gouvernement tchadien actuelrespectera les clauses de cet accord.

ENCADRÉ 2 : L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE NORVÉGIENNE JOUE UN RÔLE IMPORTANT DANS LE CONTRÔLE DES INDUSTRIES GAZIÈRES ET PÉTROLIÈRES

Quand les champs pétroliers ont été découverts dans la mer du Nord au large de la Norvège àla fin des années 1960, le pays était déjà l’une des sociétés du monde les plus riches et les plusouvertes. La fonction publique hautement efficace et professionnelle en Norvège offrait demeilleures opportunités de carrière que le secteur privé, si bien que les normes sociétales et lesrisques de s’exposer aux critiques virulentes de l’Assemblée législative et des médias découra-geaient les leaders politiques et d’autres parties concernées de tenter d’exercer une quelconqueinfluence. De puissantes institutions spécialisées dans le domaine de la responsabilisation, enplace depuis le XVIIIe siècle, assuraient aussi une protection contre toute ingérence politique.

Pendant le débat national qui a eu lieu en Norvège sur l’exploitation des ressources pétrolièresdu pays, les agriculteurs, les pêcheurs et les activistes de l’environnement faisaient partie desgroupes qui ont fait part de leur inquiétude à l’égard des risques éventuels de devenir une éco-nomie dépendante du pétrole. Ces sujets de préoccupation ont été pris en considération dansles recommandations élaborées par le Parlement norvégien en 1974 en faveur d’une attitudemodérée et d’une planification à long terme en matière de développement du secteur pétrolier.

Après plusieurs décennies, l’Assemblée législative norvégienne continue de jouer un rôle impor-tant dans le contrôle de la gestion de l’industrie pétrolière et gazière. Par exemple, l’Assembléelégislative élabore le cadre propre aux secteurs pétrolier et gazier, et ce en votant des lois et d’au-tres instruments juridiques; en débattant les livres blancs qui exposent les propositions du pou-voir exécutif; et en révisant et approuvant les principaux projets de développement.

Une cour des comptes indépendante qui rend des comptes au pouvoir législatif a pour tâchede procéder à des audits réguliers des finances et des performances de tous les comptesgouvernementaux et de celles des entreprises appartenant à l’État et de surveiller la gestiondes intérêts de l’État dans les compagnies.

Références: Karl, Terry Lynn, The Paradox of the Plenty, 1997, University of California Press, Berkeley and Los Angeles, California.

The Norwegian Ministry for Foreign Affairs, Transparency in the Norwegian Petroleum Sector, 2006, téléchargé du site suivant : www.eitioslo.no



ENCADRÉ 3 : PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA LOI DE GESTION DES REVENUS DE SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

Une commission indépendante comprenant le pouvoir exécutif, des représentants dupouvoir législatif (du parti au pouvoir et de l’opposition) et la société civile contrôlera l’ap-plication de la loi. Tous les revenus pétroliers seront placés dans un Compte pétroliernational détenu par une banque dépositaire internationale.

Afin de garantir une discipline fiscale, les prélèvements du Compte pétrolier nationalseront limités en montant (un pourcentage de la balance du compte) et en fréquence.Tout prêt avancé sur ce Compte est interdit.

Une partie des revenus pétroliers sera mise de côté dans un Fonds permanent et inves-tie pour créer une sorte de «capital terme» à utiliser après l’épuisement des ressourcespétrolières. Un comité, comprenant des représentants des pouvoirs exécutif et législatif,décide les politiques d’investissement de ce Fonds permanent. Pour se protéger contreles conflits d’intérêt, tout investissement à Sao Tome-et-Principe ou dans des entreprisesdans lesquels sont impliqués les citoyens de l’île est interdit.

Tous les prélèvements, revenus et avoirs du Compte pétrolier et du Fonds permanent doi-vent être obligatoirement divulgués. Les clauses de confidentialité des contrats conclusdans le cadre des industries extractives sont illégales.

Le Compte pétrolier national est sujet à un audit annuel entrepris par la Chambre natio-nale d’audit et des vérificateurs des comptes internationaux indépendants. Les résultatsde l’audit doivent être partagés avec la commission de contrôle, divers responsables offi-ciels et un bureau d’information du public.

Il est demandé à l’Assemblée législative d’organiser un débat annuel portant sur la poli-tique pétrolière et gazière et sur les rapports d’audit. Ces sessions doivent être ouvertesau public et doivent être précédées de consultations publiques avec des membres de lasociété civile.

Référence : Bell, J.C. and Farla, T.M., “Sao Tome and Principe Enacts Oil Revenue Law, Sets New Transparency, Accountability and Governance Standards” in Oil, Gas & Energy Law Intelligence, Vol. 3, Issue 1, March 2005, www.gasandoil.com/ogel/



ENCADRÉ 4 : EXPLOITER LES MINÉRAUX POUR LE DÉVELOPPEMENT NATIONAL: LEÇONS DU BOTSWANA

Le Botswana est largement perçu comme un modèle de gestion réussie des ressources natu-relles pour le développement. Depuis la découverte du diamant en 1967, les revenus du dia-mant ont aidé à financer les investissements destinés aux projets d’infrastructure, d’éduca-tion, de santé et aux autres programmes de développement. Les diamants sont extraits pardes compagnies privées dans lesquelles le gouvernement détient des actions substantielles.L’exploitant le plus important est Debswana, dans lequel De Beers et le gouvernement deBotswana sont des partenaires à parts égales. Même si l’accord de répartition de revenusentre les deux partenaires demeure confidentiel, quelques analystes estiment que le gouver-nement dispose d’environ 75 pour cent des bénéfices à travers les impôts, les redevanceset les dividendes.a

Selon une étude, le succès du Botswana peut être attribué à:

Un système politique stable qui valorise l’honnêteté, la transparence, la responsabilisa-tion et l’engagement pour assurer le bien-être du citoyen;.

Un environnement socio-politique stable permettant des opérations adéquatement règle-mentées pour l’extraction, le traitement et la commercialisation des ressources nationales;

Un environnement fiscal dans le cadre duquel les lois monétaires, les impôts, les niveauxd’inflation et la gestion financière sont susceptibles d’attirer les investissements étran-gers ou locaux; et

Des accords de partenariat sains conclus entre le gouvernement et le secteur privé, ren-forcés par un engagement mutuel d’assurer une utilisation durable des ressources.b

Les concepts traditionnels de dialogue, tels qu’ils sont incarnés dans le recours au kgotla(conseils de villages) et l’engagement pour aboutir à un consensus ou kogisano (harmoniesociale) continuent d’exercer une grande influence sur les processus politiques. C’est grâceà des politiques économiques variées que le Botswana a pu limiter ses dettes extérieures,stabiliser le taux de croissance et encourager la diversification économique.c

En 2006, De Beers et le gouvernement du Botswana ont conclu un accord pour fonder unenouvelle compagnie – Botswana Diamond Trading Company – chargée de trier, d’évaluer etde commercialiser les diamants. Ces tâches étaient précédemment accomplies à Londres.Les diamants seront ultérieurement taillés et polis au Botswana. Il est prévu que ces initiati-ves créent de nouveaux emplois et augmentent la contribution de l’industrie du diamant àl’économie du pays.

Références: a. Modise, Modise D, Deputy Permanent Secretary (Development), Office of the President, Botswana,Speech Presented at the Workshop on Growth and Diversification in Mineral Economies, (Organizedby UNDTAD) in Cape Town, South Africa. November 7-9, 2000.

b. Mtunzi, Silibasizo, “The Private-Public Partnership Model: The Debswana Case”, in OPENSPACE,Vol., No. 4, 2006. Open Society Institute for Southern Africa.

c. Sarraf, Maria and Jiwanji, Moortaza, Beating the Resource Curse, The Case of Botswana, 2001,Environmental Economics Series, The World Bank Environment Department.


VVII.. EENNCCOOUURRAAGGEERR LLAA RREESSPPOONNSSAABBIILLIISSAATTIIOONN EETT LLAA TTRRAANNSSPPAARREENNCCEE DDUU SSEECCTTEEUURR PPUUBBLLIICC

Plus les gouvernements respectent les libertés démo-cratiques, préservent les normes de transparence etde responsabilisation et font preuve d’un engage-ment à renforcer les capacités administratives, plus ilest probable que les richesses pétrolières et minéralessoient utilisées pour atteindre des objectifs de déve-loppement à grande échelle qui sont susceptibles d’a-méliorer les conditions de vie des citoyens. Dans plu-sieurs pays concernés par l’enquête, l’engagementenvers ces normes, si elles existent, est faible. Dansles pays où les capacités du gouvernement sont fai-bles, il est possible de déceler un engagement enversla réforme à travers la participation à des initiatives,telles que l’Initiative pour la transparence des indus-tries extractives (ITIE). Dans certains pays qui ontrejoint l’ITIE, comme le Nigeria, les efforts sont encours afin de consacrer les principes du programmedans le cadre d’une loi, rendant ainsi la divulgationdes paiements de la compagnie et des sommes per-çues par le gouvernement obligatoire. Par ailleurs,dans les pays qui ont développé des systèmes de ges-tion et de contrôle efficaces avec le temps, comme leBotswana, toute décision de ne pas participer à detelles initiatives ne doit pas être interprétée commeun manque d’engagement envers les principes detransparence et de responsabilisation.

Dans plusieurs pays concernés par l’enquête, lescitoyens ainsi que les organisations de la sociétécivile en quête d’une plus grande responsabilisa-tion dans les secteurs pétrolier et minier ont risquéleur vie en s’opposant aux puissants intérêts per-sonnels des politiciens et des membres de la com-munauté des entreprises. Ainsi, l’activiste nigériandéfenseur de l’environnement, Ken Saro Wiwa,qui s’est clairement prononcé contre les abus auxdroits de l’homme et la dégradation de l’environ-nement dans le Delta du Niger, a été pendu sous lerégime du dictateur militaire Sani Abacha en 1995.Plus récemment, les militants qui revendiquentplus de transparence et de responsabilisation dansle secteur pétrolier du Congo Brazzaville ont étéexposés au harcèlement du gouvernement. EnAngola, les détracteurs de la corruption ont de parle passé été accusés de diffamation.

Dans quelques pays africains où les efforts visantà renforcer la transparence et la responsabilisa-tion sont déjà mis en œuvre, la sincérité des gou-vernements est mise en doute et l’impressiongénérale qui prévaut laisse croire que les réformesont été uniquement entreprises en réponse auxpressions internationales.

Informer le public et répondre aux préoccupa-tions des citoyens

Dans plusieurs pays, les citoyens ne disposent pas

d’une connaissance de base relative à l’industrieextractive, dont des informations sur les obliga-tions des exploitants dans cette industrie à l’égardde l’État, sur les revenus gouvernementaux perçusde ces sources et sur le mode d’affectation, dedéboursement et de réconciliation des fonds. Dansles cas les plus extrêmes, ce manque d’informationest de nature à exacerber davantage l’instabilité desrelations déjà précaires entre les citoyens et leursgouvernements.

Les organisations internationales de défense desdroits de l’homme, telles que Global Witness,Humans Right Watch, The International CrisisGroup et la coalition «Publiez Ce Que Vous Payez»(PCQVP), sont souvent capables d’accéder à desinformations qui pourraient être retenues par lesgouvernements. Leurs efforts influencent souventles débats publics aux niveaux local, régional etinternational, notamment dans les pays qui impo-sent traditionnellement des restrictions à toute dis-cussion relative à la richesse pétrolière ou minière.

Le dialogue public sur la gestion des industriesextractives nationales encourage les gouverne-ments à améliorer les conditions de la transparen-ce et du contrôle. Pendant plusieurs décennies, larichesse pétrolière du Congo Brazzaville estdemeurée un sujet tabou dans les débats électorauxcontradictoires entre adversaires politiques jus-qu’au moment où une large coalition regroupantdes membres de la société civile et de groupesappartenant à des églises a mené une campagne deplaidoyer pour mettre en évidence le mauvaisusage par les gouvernements des ressources pétro-lières. Des pressions publiques soutenues ontpoussé le gouvernement à publier des informa-tions financières relatives au secteur pétrolier sur lesite du gouvernement, dont les résultats d’un auditpartiel entrepris par une compagnie pétrolièreappartenant à l’Etat qui avait révélé des incohéren-ces entre les comptes de la compagnie et les reve-nus pétroliers enregistrés dans les documentscomptables du gouvernement. 1

En République Démocratique du Congo (RDC), ledébat public s’est concentré sur la restitution desressources du pays et l’extension du contrôle del’Etat suite à plusieurs décennies de corruption, demauvaise gestion et de conflits armés qui ont ôté lavie à des millions de personnes. Les activistesciviques au Ghana revendiquent des politiquesgouvernementales qui garantissent le paiement de

1 En concluant que des informations de très grande valeur n’é-taient pas disponibles, telles que les comptes à l’étranger desentreprises de l’État, les vérificateurs n’ont pas pour autant attes-té les comptes de la compagnie.


Le dialogue public

sur la gestion des

industries extracti-

ves nationales

encourage les gou-

vernements à amé-

liorer les conditions

de la transparence

et du contrôle.

redevances adaptées et la création d’emplois ainsique l’augmentation des avantages ou de toute autreforme de compensations destinées aux commu-nautés qui vivent dans les régions d’extraction desressources naturelles. Ils ont exprimé leur inquié-tude à l’égard des dégâts subis par l’environnementet des abus contre les droits de l’homme perpétréspar les compagnies minières. Depuis plusieursannées, la Chambre des mines du Ghana a volon-tairement divulgué des informations sur les paie-ments versés par les entreprises-membres, et ce, enles publiant dans les journaux les plus lus.

En réponse aux pressions internationales crois-santes, l’Angola a pris des mesures accessoirespour améliorer la transparence et la responsabili-sation. En 2004, un audit publié portant sur le sec-teur pétrolier en Angola a mis en évidence lesfailles de la gestion. En novembre 2005, la BanqueNationale d’Angola (BNA) a soumis - apparem-ment pour la première fois - ses comptes finan-ciers pour l’exercice 2003-2004 à l’AssembléeNationale. Lors de la visite de l’équipe d’évaluation,

VI. ENCOURAGER LA RESPONSABILISATION ET LA TRANSPARENCE DU SECTEUR PUBLIC (SUITE)

de nouvelles procédures ont été développées afinde formaliser et d’étendre le contrôle du ministè-re angolais des Finances sur la compagnie pétro-lière appartenant à l’Etat. Cependant, des détailssignificatifs concernant les revenus pétroliers dupays demeurent obscurs.

Les audits sont essentiels pour assurer une gestionsaine de l’industrie et pour fournir aux législa-teurs et au grand public des informations utilesconcernant les secteurs à problème, et les recom-mandations relatives à la réforme. Au Nigeria, desaudits extensifs du secteur pétrolier ont fourniune grande quantité d’informations significativesqui pourraient servir de guide aux efforts ulté-rieurs visant à empêcher toute corruption et mau-vaise gestion. Ils comprennent des recommanda-tions appelant les gouvernements à renforcer lessystèmes d’évaluation, à collecter et à surveiller lesredevances, et plus généralement à améliorer lessystèmes de comptabilité et de tenue des archives.(Cf. Encadré 5 : Initiative sur la transparence desindustries extractives au Nigeria).

ENCADRÉ 5 : INITIATIVE SUR LA TRANSPARENCE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES AU NIGÉRIA

Le Nigeria était l’un des premiers pays à se conformer aux principes de l’ITIE. Le processus local – ITIE auNigeria (ITIEN) – demeure, jusqu’à ce jour, le plus ambitieux et le plus avancé. Le Nigeria a dirigé et publiédes audits indépendants sur les paiements et les revenus et était le premier à insister à ce que les infor-mations ne soient pas publiées globalement, rendant ainsi possible l’identification des revenus par com-pagnie, par catégorie et par puits. Dans le cadre de l’ITIEN, le Nigeria a été plus loin en commandant eten publiant des audits externes portant tant sur les systèmes physiques que sur la gestion des processusd’affaires. Les audits, menés par le groupe Hart et accessibles sur le site de l’ITIEN, ont fourni une gran-de quantité d’informations qui pourraient servir de guide aux efforts ultérieurs visant à empêcher toutecorruption et mauvaise gestion. Ils comprennent des recommandations appelant les gouvernements àrenforcer les systèmes d’évaluation, à collecter et à surveiller les redevances, et plus généralement àaméliorer les systèmes de comptabilité et de tenue des archives. Le président Obasanjo a avalisé les rap-ports des audits et a fait part de son engagement à traiter les défaillances qui ont été identifiées. L’ITIENest en train d’élaborer un plan de travail pour mettre en application les réformes conseillées.

L’ITIE se base sur le fait qu’un accès accru à l’information est susceptible de renforcer la capacité descitoyens à demander des comptes à leurs gouvernements sur l’utilisation des revenus. Afin d’atteindre cetobjectif, les principales conclusions des audits doivent être simplifiées et communiquées au public, et ceen même temps que les informations relatives au programme de réforme. Les améliorations recomman-dées relatives aux capacités dans le secteur public nécessiteraient des ressources techniques et financiè-res significatives. Par exemple, une amélioration des systèmes de comptabilité et des infrastructures de latechnologie de l’information aiderait le Département des Ressources pétrolières, l’organisme de contrôlede l’industrie pétrolière et gazière, à assurer une évaluation et un calcul appropriés des redevances. Quantaux législateurs nigérians, c’est à travers leurs fonctions de représentation, d’abord, qu’ils ont un rôleessentiel à jouer pour aider à communiquer les informations concernant les audits. C’est ensuite, à traversleurs responsabilités législatives et budgétaires, qu’ils seraient engagés à s’assurer que les réformes juri-diques nécessaires seraient mises en place et que les priorités de dépenses appropriées seraient identi-fiées, et ce tout en s’assurant que les différentes branches du pouvoir exécutif reçoivent les ressourcesdont ils ont besoin pour améliorer leur performance. C’est, enfin, à travers le contrôle que les législateurspeuvent surveiller les progrès accomplis en vue de mettre en application les recommandations de l’audit.

Références : www.neiti.org

Nigeria’s Struggle with Corruption: The Success of Nigeria’s Extractive Industries TransparencyInitiative, Testimony of David Goldwyn Before the House International Relations CommitteeSubcommittee on Africa, May 18th, 2006.


VVIIII.. PPRROOMMOOUUVVOOIIRR LL’’EENNGGAAGGEEMMEENNTT EETT LLEE CCOONNTTRRÔÔLLEE DDUU PPOOUUVVOOIIRR LLEEGGIISSLLAATTIIFF

Les corps législatifs sont destinés à faire office derelais essentiels pour établir des liens entre lescitoyens et les gouvernements élus. Les assembléeslégislatives opérationnelles offrent des opportuni-tés aux citoyens à travers leurs représentants élus –pour exercer une influence et assurer un contrôlesur la mise en application des politiques du gou-vernement. Les législateurs efficaces votent des loisqui répondent aux besoins et aux intérêts de leursélecteurs. C’est à travers le contrôle que les législa-teurs veillent à ce que les lois et les politiques dugouvernement soient efficaces et justes.

Dans plusieurs pays riches en ressources à travers lemonde, l’engagement des législateurs et le contrôlequ’ils exercent jouent un rôle important dans lerenforcement des la responsabilisation et de latransparence du secteur de l’industrie extractive.Les législateurs bien informés utilisent les compé-tences et les ressources mises à leur dispositionpour améliorer la responsabilisation et le dynamis-me du gouvernement en engageant des discussionsavec la société civile, les médias et le peuple engénéral sur les questions essentielles. En ayantrecours au «pouvoir de la bourse», les assembléeslégislatives aident à diriger les revenus nationaux detelle sorte à réduire la pauvreté et à promouvoir ledéveloppement des soins de santé, de l’éducation etde l’économie. Elles renforcent aussi la responsabi-lisation fiscale en surveillant les dépenses publiqueset le secteur privé. Un engagement législatif effica-ce engendre un effet multiplicateur, en consolidantles efforts des groupes civiques et autres pour amé-liorer la gestion des industries extractives.

Les législateurs de plusieurs pays inclus dans l’en-quête font face à une multitude de défis pour assu-mer ces rôles. Cependant, ces défis ne sont pasinsurmontables puisque des efforts sont déployésdans chacun de ces pays – certains plus efficacesque d’autres – pour faire face aux défaillances.

Un équilibre de force disproportionné

Dans un grand nombre de pays inclus dans l’en-quête, les législateurs sont remplacés par des cad-res dirigeants plus puissants et manquent souventd’informations et de compétences pour assumerleurs fonctions de base. Quand le rôle du pouvoirlégislatif en contrepoids du pouvoir exécutif n’estpas complètement développé, les pratiques coutu-mières confèrent souvent à l’exécutif du pouvoir etde l’autorité d’une manière disproportionnée.L’environnement complexe au sein duquel l’ex-ploitation pétrolière et minérale a fréquemmentlieu rend la tâche des assemblées législativesd’exercer un contrôle efficace dans de tels paysparticulièrement difficile.

Un engagement

législatif efficace

engendre un effet

multiplicateur, en

consolidant les

efforts des groupes

civiques et autres

pour améliorer la

gestion des indus-

tries extractives.

Quoique le Botswana riche en diamants bénéficieen général d’une bonne réputation en matière degestion des ressources, les pratiques culturelles quimettent l’accent sur les discussions participativeset sur la réalisation d’un consensus menés par uncadre supérieur puissant de l’exécutif ont tradi-tionnellement limité le rôle de l’assemblée législa-tive de ce pays. Néanmoins, les législateurs ontvoté une motion en 1988 en vertu de laquelle ilsappelaient le pouvoir exécutif à entreprendre desdémarches en vue de faire de sorte que leParlement devienne une institution indépendantedétachée du bureau du Président où il y a été relé-gué historiquement au rang le plus bas en tant queministère secondaire. La motion a eu peu de suitesvoire pas de suites du tout, jusqu’en 2002, date àlaquelle le chef du Parlement a formé un groupe detravail qui a, par la suite, émis des recommanda-tions. Jusqu’en 2006, les recommandations n’a-vaient pas encore été mises en application.

Au moment où l’approbation du budget est souventconfiée à l’assemblée législative, le pouvoir d’amenderou de changer des rubriques dans les lignes budgétai-res est rigoureusement limité dans de nombreux pays.Par exemple, au Congo Brazzaville, le Parlementdispose d’un pouvoir d’approbation, qui peut néan-moins être outrepassé par décret présidentiel.1 AuGhana, il est interdit au Parlement de voter des amen-dements qui pourraient aboutir à une augmentationdu budget. Au Nigeria, des dispositions constitution-nelles qui sont sujettes à une multitude d’interpréta-tions ont contribué à causer des conflits entre les deuxpouvoirs législatif et exécutif du gouvernement. Unchevauchement des responsabilités à différentsniveaux du gouvernement génère plus de confusion,rendant toute tentative de demander des comptes auxresponsables du secteur public plus difficile. EnAfrique du Sud, on se soucie de l’absence des lois quirégulent l’autorité dont est investie l’Assemblée natio-nale pour amender les budgets. Quant à la loi angolai-se, elle n’accorde pas à l’Assemblée Nationale le pou-voir nécessaire pour mener des investigations sur lescompagnies appartenant à l’État.

Les législateurs subissent souvent des pressionspour voter les budgets dans des délais qui ne leuraccordent pas le temps nécessaire pour entreprend-re une révision soutenue. Selon une étude, l’exécutifnigérian a soumis, au courant des trois dernièresannées, le projet de loi de finances à l’AssembléeNationale un mois avant la fin de l’année, et ce aumoment où un examen sérieux de ses dispositionsnécessitait un délai d’environ quatre mois.2 Pendant

1 La Constitution du Congo-Brazzaville, Article 127. 2 Classens, Merritt and Van Zyl, Albert, op.cit.


plusieurs années, le Parlement ghanéen n’a reçu lebudget qu’après le début de l’exercice budgétaire.

Conflits d’intérêt et autres freins à l’action

Dans les pays où les normes éthiques sontdéfaillantes, il est probable que les législateurs aumême titre que les membres du pouvoir exécutifentretiennent des relations personnelles et d’affai-res qui sont perçues comme des conflits d’intérêt.Au Ghana, par exemple, les représentants élus etles ministres du gouvernement pourraient êtremembres de conseils d’administration des firmessur lesquelles ils exercent un contrôle direct ouindirect.3 Le Centre ghanéen pour le développe-ment démocratique, une organisation civique et desurveillance démocratique de grande envergure,considère que « déjà une grande majorité deministres occupe des sièges au Parlement (confor-mément à la Constitution). Le fait de rallier le restedes parlementaires de la majorité en leur confiantdes sièges aux conseils d’administration des firmeset organismes publics, contribue effectivement àfaire d’un grand nombre de parlementaires desagents rémunérés du pouvoir exécutif. Le systèmeconstitutionnel d’équilibre des pouvoirs est irré-médiablement sapé par cette pratique.»4 Le contrô-le de l’industrie extractive pourrait être davantageébranlé par les tractations portant sur des affairesprivées et menées par les législateurs avec les com-pagnies minières ou pétrolières.

La loyauté au parti politique prend souvent le dessussur les fonctions législatives de base, notammentdans les pays où les systèmes électoraux basés sur leprincipe de la représentation proportionnelle créentdes liens entre les candidats et leurs partis plus inti-mes que ceux qui les lient à leurs électeurs. Le votedans les assemblées législatives de la plupart des paysconcernés par l’enquête s’aligne largement sur lespositions du parti. Quand le parti au pouvoir détientune large majorité, les initiatives du pouvoir exécutifsont rarement remises en question ou débattues ausein des corps législatifs, puisque les leaders de l’op-position ne sont souvent pas capables de, ou motivésà, faire part de points de vue divergents.

D’autres règles et pratiques consolident la discipli-

VII. PROMOUVOIR L’ENGAGEMENT ET LE CONTRÔLE DU POUVOIR LEGISLATIF (SUITE)

3 Ghana Center for Democratic Development. “Ghanaian PublicOffice Holders Remain Impervious to Conflicts of Interest?”Democracy Watch, Vol. 6, Nos. 3 & 4, Sept. – Dec. 2005. Dans legouvernement actuel, le président du Comité des Mines et de l’É-nergie occupe simultanément des sièges aux Conseils deGoldfields Mining Company Limited et de National PetroleumAuthority. Pendant le mandat du gouvernement précédent, leministre des Finances et celui des Mines et de l’Énergie occu-paient des sièges au Conseil de Ashanti Goldfields Corporation.4 Ibid.

ne imposée par le parti de telle sorte que les possi-bilités de contrôle deviennent limitées. À titred’exemple, toute loyauté manifestée au parti aug-mente la probabilité d’occuper un poste ministérielau Ghana où une certaine proportion de ministresprovient du Parlement. En Sierra Leone, le sièged’un parlementaire peut être déclaré vacant «sisuite à la conduite adoptée au sein du Parlement -en s’asseyant et en votant aux côtés des membresd’un autre parti - le Président du Parlement accep-te, après des consultations avec le leader du partiauquel appartient ce membre, de ne plus considé-rer ce dernier comme un membre du parti poli-tique grâce auquel il a été élu au Parlement.»5

Dans les pays où des élections frauduleuses ont eulieu, les corps législatifs manquent souvent de légi-timité populaire. Le public manifeste peu d’intérêtou de confiance à l’égard des débats ayant lieu ausein du pouvoir législatif, ce qui peut freiner touteaction indépendante. Les législateurs peuvent aussifaire face, à titre individuel, à des contraintes poli-tiques qui les empêchent d’assumer leur mission decontrôle et de représentation, et ce soit en raison deconflits d’intérêt, soit en raison de leur implicationdans des scandales de corruption, par exemple.

Dans les pays où les activités de contrôle sontmenées, voire font l’objet de tentatives, les comitéslégislatifs en manque d’argent, ont fait appel auxentreprises de l’industrie extractive pour leurdemander d’apporter leur contribution au finance-ment des visites de chantier de l’industrie extractive,ce qui donne une impression de conflit d’intérêt.Dans l’un des pays, il a été rapporté comment uncomité législatif planifiant une visite dans une exca-vation minière a exigé que la compagnie couvre lesfrais d’une nuitée ainsi que les honoraires à verser àchaque législateur qui participe au programme.

Dans les pays où un haut niveau de pauvreté est encorrélation avec une compréhension insuffisantedes processus démocratiques, les relations entre lesélecteurs et les élus se limitent souvent à desdemandes sollicitant des faveurs personnelles, tel-les qu’une aide financière pour couvrir les frais descolarité ou ceux associés aux mariages, funérailleset autres cérémonies traditionnelles. Les étudesportant sur les assemblées législatives en Afriqueconsidèrent que ces requêtes persistantes encoura-gent les législateurs à placer la satisfaction de cesbesoins au premier plan plutôt que d’assumer plei-nement leurs fonctions de mise au point de poli-tiques ou de contrôle législatif. Cette situationexerce, à son tour, des pressions sur les législateurs


5 Constitution de la Sierra Leone, Article 77 (1).


eux-mêmes, dont un grand nombre est mal rému-néré, les poussant à collecter des fonds de sourcesexternes afin de satisfaire aux demandes de leursélecteurs. Une étude conclut que les salaires élevésdes législateurs doivent être en corrélation avec letemps additionnel passé pour assumer les fonc-tions d’élaboration de lois et de contrôle.6 Quoiquel’examen de ce problème dépasse les limites decette étude, il faut reconnaître l’influence impor-tante qu’il exerce sur la manière selon laquelle lesreprésentants élus remplissent leurs devoirs.

Dépasser les contraintes des capacités, desressources et des institutions

Dans plusieurs pays africains, les législateurs necomprennent pas suffisamment leurs rôles et leursresponsabilités, ni le mode de fonctionnement desinstitutions au sein desquels ils occupent un siège.En Sierra Leone, les législateurs invités à une dis-cussion portant sur la législation minière ont refu-sé d’y participer, considérant que ceci ne relève pasde leur rôle. En contrepartie, ils ont envoyé lesorganisateurs au ministère des Mines et desRessources naturelles. Au Botswana, une évalua-tion législative des besoins en 2002 a conclu qu’endépit du fait que les fonctions et l’autorité duParlement nécessitaient une meilleure définition,les règlements déjà existants n’étaient pas appli-qués parce que les parlementaires ne comprenaientpas suffisamment les dispositions.

Les ressources budgétaires mises à la dispositiondes assemblées législatives dans des pays tels quel’Angola, le Tchad, la RDC, le Congo Brazzaville etla Sierra Leone sont dérisoires par rapport à cellesmises à la disposition de l’Assemblée Nationale del’Afrique du Sud, et ce au moment où celles duParlement du Ghana et de l’Assemblée Nationalenigériane se situent entre les deux extrêmes. Dansle cas du Nigeria, l’Assemblée Nationale adopteson propre budget alors que l’exécutif contrôle lesdépenses et que les sommes perçues sont d’habitu-de en deçà du budget approuvé.

Dans la plupart des pays concernés par l’enquête,le personnel du pouvoir législatif manque de qua-lification et est souvent exploité au maximum deses possibilités. À titre d’exemple, chacun des septsecrétaires de comités du Parlement de la SierraLeone travaille pour six ou sept comités à la fois.De temps en temps, les ressources, même limitées,allouées dans le budget à l’assemblée législative ne

6 Barkan, Joel D. et al.. “ Emerging Legislatures : Institutions ofHorizontal Accountability.” Ed.Levy, Brian and Kpundeh, Sahr.Building State Capacity in Africa. Washington, D.C: World BankPublications, 2004

sont pas débloquées, retardant ainsi le paiementdes salaires du personnel qui, par conséquent, estmoins enclin à assumer ses fonctions.

La régulation et le contrôle de l’industrie extracti-ve nécessitent une compréhension des problèmescomplexes tant au niveau technique que financier.Dans chaque pays concerné par l’enquête, on s’in-quiétait de la capacité des législateurs à titre indivi-duel de comprendre et de contribuer à la gestion etau contrôle du secteur de l’industrie extractive.Quelques-uns ont mis l’accent sur le manque d’é-ducation formelle de certains législateurs. D’autresont expliqué que la rotation élevée des effectifs, ausein des assemblées législatives, compliquait toutetentative de la part des législateurs de développer,avec le temps, une expertise dans des domainesspécifiques. Lors des élections du Nigeria de 2003,la rotation était d’environ 80 pour cent. Au Ghana,la rotation au sein du l’assemblée législative étaitrespectivement de 63 et 44 pour cent après les élec-tions de 1996 et 2000.

Dans certains cas, le fait de percevoir la complexi-té du secteur devenait comme un obstacle psycho-logique à tel point que les législateurs et d’autres neprofitent pas des informations simplifiées quipourraient être mises à leur disposition voire quisont disponibles dans le domaine public, commec’est le cas en Angola et au Congo Brazzaville, parexemple. Les systèmes régissant la formation descomités qui ne prennent pas en considération lesacquis des législateurs ratent toute occasion offertede tirer profit des capacités existantes dans desdomaines spécifiques.

Les efforts sont en cours pour améliorer les capaci-tés des assemblées législatives en termes de res-sources et de techniques dans la plupart des paysconcernés par l’enquête. Ils comprennent les tenta-tives visant à augmenter l’appui budgétaire et à éle-ver les standards à travers des programmes de for-mation qui visent à réduire les contraintes inhé-rentes aux capacités en général et à assurer un sou-tien plus ciblé aux comités individuels. Jusqu’en2007, un projet de loi – qui permet à l’assembléelégislative d’embaucher plus de chercheurs, dontdes consultants et qui assure une aide pour lefinancement des électeurs et des visites de sites –est demeuré en attente au Parlement de la SierraLeone, même si peu de législateurs semblaient encomprendre les avantages potentiels.

Au premier plan des pays concernés par l’enquêtefigure le Service parlementaire de l’Afrique du Sudqui emploie environ 969 personnes, dont une unitéde recherche et une section de services linguis-tiques qui assure l’interprétation simultanée des


Dans la plupart des

pays concernés par

l’enquête, le per-

sonnel du pouvoir

législatif manque

de qualification et

est souvent exploité

au maximum de

ses possibilités.

débats dans toutes les langues officielles du pays.L’unité de recherche assure un soutien analytiqueaux législateurs sous forme de dossiers et de ques-tions qui peuvent être utilisés pour réviser lespropositions de budget du pouvoir exécutif.Durant l’exercice budgétaire 2004-2005, un ordi-nateur et un réseau de télévision ont été installés.De même, la mise en place d’un nouveau centrede données de pointe et d’une salle de formationa été complétée.7


7 Parliament of the Republic of South Africa, Annual Report,Financial Year 2004/05. Capetown: Parliament of the Republic ofSouth Africa. http://oldwww.parliament.gov.za/pls/portal/web_app.utl_out-put_doc?p_table=publications&p_doc_col=document&p_mime_col=mime_type&p_id=639414

ENCADRÉ 6 : STRATÉGIES POUR ASSURER DES RESSOURCES LÉGISLATIVES ADÉQUATES

Les assemblées législatives dans les démocraties émergentes ont reçu une aide substantielle enmatière de développement. Cependant, les profits tirés de ce genre de soutien risquent d’être per-dus à moins que des ressources budgétaires ne soient allouées afin de maintenir et de tirer partide toutes les capacités additionnelles assurées par le truchement des programmes de donateurs.Nous présentons dans ce qui suit les stratégies que les législateurs peuvent envisager d’appliquerpour assurer des ressources législatives adéquates.

Identifier les moyens pour exercer une influence sur le budget (d’une manière formelle ouinformelle) à chacune des étapes du cycle budgétaire – élaboration, mise au point du projet,révision législative, exécution et contrôle. Développer la capacité à évaluer l’importance desrequêtes soumises par les législateurs pour l’obtention de ressources, et ce relativement àd’autres dépenses proposées dans le budget national.

Favoriser un soutien mutuel entre les différents partis. Beaucoup d’assemblées législativesconsidèrent que les commissions du service parlementaire (PSC) sont efficaces pour atteindreun consensus entre les partis sur les questions relatives au budget parlementaire. Ces com-missions, d’habitude formés de législateurs (et parfois de membres du pouvoir exécutif), sontresponsables de la gestion et de la formulation des recommandations relatives au budget par-lementaire, aux questions concernant le recrutement ainsi qu’à d’autres priorités administrati-ves. Les commissions indépendantes qui comprennent d’anciens législateurs notables pour-raient être aussi consultées pour réviser le financement des assemblées législatives.

Gagner le soutien du public en collaborant avec les médias et les organisations civiques afin demieux sensibiliser le public au rôle essentiel assumé par les assemblées législatives pour garan-tir des systèmes de gouvernance démocratique. À titre d’exemple, la couverture médiatique desaudiences publiques peut contribuer à sensibiliser davantage le public à la contribution appor-tée par les assemblées législatives au processus d’élaboration de politiques générales.

Créer un lien entre les dépenses législatives et les services. Les allocations versées aux chauf-feurs, à la sécurité, au carburant et à d’autres besoins logistiques facilitent le travail des légis-lateurs et sont le plus souvent des dépenses légitimes. Quand les salaires des parlementai-res sont utilisés pour couvrir ces frais, ils peuvent sembler extrêmement élevés pour tous ceuxqui ne comprennent pas que les législateurs utilisent leurs salaires pour couvrir ces frais com-plémentaires. Pour régler ce problème, il faudrait s’assurer que les salaires des parlementai-res sont en effet, des salaires tout court – et que des systèmes existent pour rembourser oucouvrir d’autres frais nécessaires et raisonnables inhérents à l’exercice de cette fonction.

Référence: NDI, Strategies for Ensuring Adequate Parliamentary Resources, Inédit.


8 National Democratic Institute. Toward the Establishment of aNational Assembly Budget and Research Office and InstitutionalDevelopment Initiatives within Nigeria’s Assembly, 2005. Inédit.

L’Assemblée législative nigériane est en train demettre sur pied le Bureau du budget et de la recher-che de l’Assemblée Nationale (National AssemblyBudget and Research Office - NABRO), ce qui vaaméliorer radicalement l’aptitude de l’Assemblée àtraiter avec l’exécutif sur un même pied d’égalitédans les discussions, qui ont souvent été acrimo-nieuses et unilatérales, sur les problèmes relevantdu budget et d’autres dépenses publiques. Les légis-lateurs espèrent que le nouveau bureau assureraune analyse objective du budget, leur permettantainsi d’exercer leurs pouvoirs budgétaires d’unemanière plus consciencieuse et plus efficace.8

Les législateurs

eux-mêmes doivent

déployer des efforts

pour élever les

standards, utiliser

plus efficacement

les pouvoirs qui leur

sont conférés et

constituer la base

de ressources qui

leur est nécessaire

pour assumer leurs

responsabilités.


Les législateurs eux-mêmes doivent déployer desefforts pour élever les standards, utiliser plus effi-cacement les pouvoirs qui leur sont conférés etconstituer la base de ressources qui leur est néces-saire pour assumer leurs responsabilités. Selon uneétude, « un flux accru de ressources aux assem-blées législatives n’est pas une raison pour le ren-forcement de l’autorité législative mais le reflet desefforts déployés par les membres pour élargir lerôle de l’institution. Il est peu probable que laquantité de ressources mises à la disposition deslégislateurs et de leurs institutions augmente àmoins que les législateurs ne le demandent eux-mêmes avec insistance.»9

Plus récemment, les programmes de renforcementlégislatif soutenus par les pays donateurs ont mis àl’épreuve des moyens visant à assurer un soutienpolitique dans des domaines tels que la réductionde la pauvreté et la santé, notamment tout ce quitouche au virus VIH et au Sida. Un soutien acadé-mique et juridique apporté par l’Institut de la Terrede l’Université de Columbia (Columbia University’sEarth Institute) a aidé Sao Tomé et Principe à éla-borer la législation relative au secteur pétrolier en2004 selon un processus qui a compris des réunionsau sein de l’administration municipale pour encou-rager les débats en séance publique qui portent surles modes de dépense des revenus pétroliers.

Renforcer le contrôle fiscal

À travers le “pouvoir de la bourse”, les législateurspeuvent modeler les allocations de revenus de maniè-re à promouvoir une discipline fiscale et à limiter lefinancement de projets de grande envergure qui ontpeu d’impact sur la qualité de vie des citoyens.Néanmoins, dans plusieurs pays, l’élaboration dubudget est du seul ressort du pouvoir exécutif, aumoment où son approbation pourrait être un peu plusqu’un simple cachet émanant du pouvoir législatif.

La gestion et le contrôle des revenus de l’industrieextractive pourraient s’avérer très difficiles selon lemode adopté pour les collecter, les déposer et enrendre compte. Au Ghana, par exemple, les reve-nus minéraux sont déposés dans un compte géné-ral de trésorerie où ils peuvent se confondre avecles autres fonds gouvernementaux. La mise enœuvre des règlements sur la divulgation des infor-mations relatives à l’Initiative pour la transparencedes industries extractives (ITIE) pourrait faciliterla distinction entre les revenus minéraux et les aut-res rentrées du gouvernement.

9 Barkan, Joel. “Emerging Legislatures: Institutions of HorizontalAccountability.” Ed. Levy, Brian and Kpundeh, Sahr. BuildingState Capacity in Africa. Washington, D.C.: World BankPublications, 2004. http://oldwww.parliament.gov.za

De faibles capacités pourraient aussi affecter l’aptitu-de des législateurs à débattre les questions relativesau budget. Le Bureau du budget et de la recherche del’Assemblée Nationale (NABRO) du Nigeria est des-tiné à améliorer les capacités de l’Assemblée à enga-ger le pouvoir législatif dans les questions relatives aubudget et aux dépenses publiques et pourrait servirde modèle à d’autres pays. Cependant, même sansNABRO, l’Assemblée Nationale nigériane a exercéson autorité juridique sur le processus d’appropria-tions pour réviser en profondeur les propositions debudget de l’exécutif. En décembre 2003, par exem-ple, le président Obasanjo a soumis son projet debudget à l’Assemblée Nationale moins de troissemaines avant le début de l’exercice budgétaire, soitle premier janvier. Malgré les pressions exercées parle pouvoir exécutif pour avaliser rapidement ses pro-positions, l’Assemblée a révisé le budget d’unemanière approfondie et y a apporté des changementssignificatifs avant de le voter finalement le 23 mars.

Plusieurs amendements ont concerné l’industriepétrolière et comprennent : une demande de l’avalde l’Assemblée Nationale pour tous les paiementsretirés du compte des recettes pétrolières excéden-taires; des mises à jour mensuelles du vérificateurgénéral du Nigeria destinées à l’assemblée législati-ve sur le statut du compte; et des rapports trimes-triels de chaque ministre présentant en détail lamise en œuvre du budget.

L’Assemblée Nationale du Nigeria a aussi mené desinvestigations sur l’usage des fonds publics. Durantson mandat de 1999 à 2003, le Comité des comptespublics relevant de l’Assemblée parlementaire a exa-miné les documents comptables d’une dizaine d’a-gences gouvernementales qui n’ont pas été soumisesà un audit pendant plusieurs années. Durant un ate-lier de travail d’une durée de deux jours, organisé enaoût 2000, le comité a rencontré le vérificateur géné-ral et la Comité des comptes publics pour discuter durôle du processus de contrôle et des possibilités decoopération. De même en 2003, le Comité parlemen-taire des ressources pétrolières a organisé uneaudience publique pour vérifier les allégations selonlesquelles la Nigerian National Petroleum Company amanqué de virer des millions de dollars de revenuspétroliers sur le compte fédéral approprié. L’audiencea fait l’objet d’une large couverture médiatique por-tant sur les revenus pétroliers et les mécanismes fédé-raux de collecte, mettant ainsi à la disposition dupublic plus d’informations sur le sujet.

Dans la plupart des pays, la constitution et d’autreslois prévoient un audit annuel des financespubliques qui est soumis à l’assemblée législative.Dans le cas du Botswana, du Ghana et de l’Afriquedu Sud, cette responsabilité relève du vérificateur


À travers le “pou-

voir de la bourse”,

les législateurs peu-

vent modeler les

allocations de reve-

nus de manière à

promouvoir une dis-

cipline fiscale et à

limiter le finance-

ment de projets de

grande envergure

qui ont peu d’im-

pact sur la qualité

de vie des citoyens.


ENCADRÉ 7 : EXAMEN DES CONTRATS MINIERS EN RDC

En vertu des résolutions DIC/CEF/04 et DIC/CEF/OI du Dialogue Intercongolais, le Parlement detransition en RDC a créé en son sein une commission spéciale pour réviser les différentes conven-tions conclues durant les guerres 1996-7 et 1998. La Commission, présidée par l’HonorableChristophe Lutundula, a été chargée de :

Compiler un inventaire de tous les contrats conclus pendant les deux guerres;

Analyser les dispositions et l’impact financier de chaque contrat;

Recommander la validation, l’amendement et la résiliation de chaque contrat selon chaque cas; et

Recommander des compensations à l’État congolais ou à ses citoyens pour toute perte encou-rue suite à la conclusion de n’importe quel contrat mentionné.

Les membres ont fait des tournées sur le terrain dans différentes régions géographiques du paysoù des conventions/concessions minières ont été signées ou accordées. Ils ont aussi entreprisdes voyages à l’étranger pour obtenir des documents supplémentaires sur le flux des fonds géné-rés par les contrats conclus pendant la guerre. En octobre 2005, au moment de la visite de l’équi-pe du NDI, la Commission était sur le point d’achever son travail. Le rapport préliminaire avait étéfinalisé et était sur le point d’être distribué aux 500 membres de l’Assemblée Nationale pour ledébattre et le soumettre au vote final.

Des versions de ce rapport sont actuellement disponibles sur l’Internet. Ses recommandationsprévoient : le passage à une nouvelle législation pour réguler les partenariats entre les secteurspublic et privé ainsi qu’une révision systématique et périodique des conventions et contratsminiers datant de plus de 10 ans avec une possibilité d’y mettre fin quand les parties signatairesmanquent de respecter leurs obligations contractuelles. Afin de limiter l’utilisation des ressourcesnaturelles pour en tirer des profits personnels et politiques, la Commission a recommandé unmoratoire à tous les nouveaux contrats et aux nouvelles concessions jusqu’à la mise en place desinstitutions qui doivent être élues pendant les élections de transition.

a Une version complète de ce rapport en français est disponible sur le site suivant:http://www.freewebs.com/congo-kinshasa/. De plus, des extraits traduits en anglais sont accessibles sur le sitesuivant : http ://www.raid-uk.org/docs/Lutundula/Unofficial_Translation.pdf

général. En RDC et au Tchad, cette fonction est duressort de la Cour des Comptes. L’indépendanceet les compétences varient considérablementd’une instance à l’autre. En Angola, par exem-ple, le ministre des Finances dispose d’un accèslimité aux comptes de Sonangol. Selon un auditdu cabinet KPMG, la Banque Centrale n’étaientpas «consciente des valeurs des ventes export[faites par Sonangol], des devises étrangèrescollectées et de l’effet qui en découle sur labalance des paiements de l’Angola.»10 Ennovembre 2005, la Banque Nationale del’Angola a soumis un rapport financier del’exercice budgétaire 2003/2004 à l’AssembléeNationale, et ce pour la première fois.

En vertu de la Constitution ghanéenne, il estdemandé au vérificateur général de soumettre un

rapport annuel sur les comptes publics auParlement dans les six mois de la fin de l’exercicebudgétaire. Les personnes interrogées ont signaléque le rapport est souvent soumis des annéesaprès l’expiration du délai autorisé. Une étude desprocessus budgétaires en Afrique a conclu que ladépendance du vérificateur général ghanéen vis-à-vis de l’exécutif pour le financement compro-met son indépendance.11 De même, les assem-blées législatives en Angola, au Tchad et auNigeria reçoivent des comptes finaux soumis àune vérification plus de deux ans après la fin del’exercice budgétaire.12

10 KMPG. Assessment of Angolan Petroleum Sector – FinalReport, Vol 1B. March 2004, p. 12

11 Classens, Merritt and Albert Van Zyl, eds., BudgetTransparency and Participation II: Nine African Case Studies.Cape Town, South Africa: Africa Budget Project, 2005.12 African Budget Project, 2005. The International BudgetProject. “Open Budget Initiative: More Public Information Neededto Hold Governments to Account.” Washington, D.C.: Center onBudget and Policy Priorities, 2006. Date d’accès : 28 mars 2007.http://www.openbudgetindex.org/Summa-ryReport.pdf.



Exploiter les audits, les révisions et les com-missions spécifiques

Les assemblées législatives sont des lieux où lesconclusions tirées par les organismes de contrôlede l’exécutif, telles que celles du vérificateur géné-ral (Cour des comptes), peuvent être publiées,révisées et discutées. Dans plusieurs situations, tel-les que celles qui concernent les entreprises appar-tenant à l’État, les législateurs peuvent agir pourrésoudre les problèmes. En plus de l’utilisation desprocédures pour la révision des revenus publics,les législateurs tirent profit des audits et des révi-sions spécifiques qui sont entreprises en réponseaux pressions internationales et locales pourgarantir une plus grande transparence dans les sec-teurs pétrolier et minier.

Les audits ont été dirigés par le pouvoir exécutif,les partenaires de développement international etdes cabinets d’audit indépendants dans plusieurspays concernés par l’enquête menée par le NDI.Au Nigeria, le Hart Group a dirigé un audit appro-fondi du secteur pétrolier. Les audits de la SociétéNationale des Pétroles du Congo (SNPC) auCongo Brazzaville sont disponibles sur le site dugouvernement. En Angola, les résultats de l’évalua-tion du KPMG concernant le secteur pétrolier ontété publiés en 2004. De tels audits peuvent fourniraux législateurs des informations utiles sur lespoints forts et faibles de la gestion des industriesextractives de leurs pays. Dans la plupart des cas,les rapports d’audit fournissent des recommanda-tions qui peuvent aider à orienter les efforts deslégislateurs pour contrôler tout progrès dans lemode de résolution des problèmes. Cependant,dans plusieurs situations, les équipes d’enquête sesont rendues compte que les législateurs n’étaientpas au courant de l’existence de tels rapports, oules ont négligés, du fait qu’ils les considéraient« trop techniques. »

En vertu des dispositions des accords de paixconclus en RDC en 2001, le Parlement de transi-tion a formé une commission spéciale chargée deréviser les différents contrats conclus durant lesannées de guerre 1996-7 et 1998. Ladite commis-sion, présidée par Christophe Lutundula, a com-plété et soumis le rapport au Parlement de transi-tion en 2005. Ledit rapport est un important pas enavant dans la lutte visant à soumettre la richesseminérale de la RDC au contrôle du gouvernement,même si ses résultats et ses recommandationsn’ont pas encore été débattus. Le rapport de cettecommission est accessible sur l’Internet et il metl’accent sur les différents défis auxquels le gouver-nement de la RDC fait face. (Cf. Encadré 7:Examen des contrats miniers en RDC).

Exploiter les systèmes des comités

Un système de comité solide est le cadre propicepour un engagement efficace des législateurs dansl’élaboration des lois et le contrôle de l’exécutif,comme il sert de plateforme pour favoriser l’engage-ment des citoyens. Les systèmes de comité permet-tent aux assemblées législatives d’assumer, simulta-nément, différentes tâches qui nécessiteraient autre-ment plus de temps ou s’avèreraient impossibles.Les réunions des comités sont des cadres adéquats àl’interaction informelle entre les membres afin depromouvoir un esprit de collégialité et de compro-mis pour la résolution des problèmes qui causentdes dissensions et des divisions au sein des partis.Les comités, qui organisent des audiencespubliques, entreprennent des visites de sensibilisa-tion et invitent les experts à témoigner, contribuentà aider les membres à améliorer leur compréhen-sion des problèmes qui se posent.

Les pays africains font face à des défis variés lors dela mise au point de systèmes de comités. En SierraLeone, par exemple, un personnel restreint ne peutassurer le soutien nécessaire aux quelques 30 comi-tés, qui, de toute manière, ne se réunissent pas régu-lièrement. Une évaluation des besoins du Parlementdu Botswana, entreprise en 2002, a révélé que 16comités manquaient de compétences spécialiséesqui leur permettraient de contrôler les ministères.

Dans certains pays, les efforts déployés par les comi-tés législatifs pour exercer des activités de contrôleétaient sapés car ils n’étaient pas menés à terme. EnSierra Leone, par exemple, le comité parlementairecréé pour enquêter sur le trafic de diamants d’unevaleur de plus de 1.400 carats n’a pas réussi à pré-senter un rapport. De même, un comité ad hoc misen place par l’Assemblée Nationale nigériane pourmener une enquête sur les irrégularités enregistréeslors de l’exportation du pétrole brut et l’importationdes produits pétroliers raffinés n’a pas non plus pré-senté un rapport sur les résultats obtenus.

Dans tous les pays étudiés, il est possible aux assem-blées législatives d’exercer un contrôle d’une plusgrande envergure sur les industries extractives à tra-vers une variété de comités permanents. Ces der-niers comprennent des comités «portfolios» à l’ins-tar du Comité du Ghana des Mines et de l’Énergie,du Comité des Minéraux et de l’Énergie de l’Afriquedu Sud et des comités Nigeria’s Solid Minerals,Petroleum Upstream et Niger Delta.

S’engager avec le public

Les audiences publiques sont les lieux les plus pro-pices à la participation et les plus bénéfiques poten-

Un système de

comité solide est le

cadre propice pour

un engagement effi-

cace des législa-

teurs dans l’élabo-

ration des lois et le

contrôle de l’exécu-

tif, comme il sert de

plateforme pour

favoriser l’engage-

ment des citoyens.



ENCADRÉ 8 : EXPLOITER LES AUDIENCES PUBLIQUES POUR SOLLICITER L’OPINION DU PUBLIC SUR LES POLITIQUES GÉNÉRALES EN AFRIQUE DU SUD

«Quand ce projet de loi d’amendement a été soumis pour examen au Comité de portfolio, cedernier a estimé que le Département des Minéraux et de l’Énergie n’a pas suffisamment consul-té les parties prenantes. Notre intervention a mené à l’élaboration d’un projet de loi amélioréqui ne causait pas beaucoup de remous au sein de l’industrie… Les séances publiques ont étémenées de telle sorte à ce qu’elles offrent à toutes les parties une occasion pour exprimer leurspoints de vue relatifs au projet de loi et pour proposer des alternatives aux suggestions présen-tées par l’exécutif. Les séances étaient ouvertes à tous ceux qui ont exprimé le désir d’y parti-ciper. Par conséquent, le comité a considéré que nous avons suffisamment consulté le public.Donc, le projet de loi soumis au Parlement aujourd’hui, représente en gros les points de vue detoutes les parties prenantes dans les industries minières et pétrolières.»

Référence : Discours prononcé par le Président du Comité parlementaire de portfolio sur les minéraux et l’éner-gie concernant le vote du projet de la loi d’amendement relatif à l’enregistrement des titres de pro-priétés minières, 2003. Discours publié par le Parlement de l’ANC, www.anc.org.za/ancdocs/spee-ches/2003/sp0619.html

ENCADRÉ 9 : SENSIBILISATION DU PUBLIC AUX QUESTIONS RELATIVES AUX INDUSTRIES EXTRACTIVES À SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

Avec l’assistance d’un groupe consultatif d’experts internationaux, le gouvernement de Sao Tomé etPrincipe (STP) a organisé une série de forums publics sur le potentiel pétrolier du pays. Cinquante-cinqréunions au total ont été organisées, offrant tant aux dirigeants civiques et aux leaders politiques qu’augrand public une occasion de discuter l’importance potentielle du pétrole pour le pays et le mode d’ex-ploitation des revenus pétroliers. Les messages communiqués lors de ces réunions ont été aussi sou-tenus par une couverture radiophonique et télévisée ainsi que par des panneaux et des affiches for-mulés en langage clair et accompagnés de graphiques. Ils ont mis l’accent sur les points suivants :

Même s’il est très probable que les eaux territoriales de STP contiennent du pétrole, sa quan-tité et sa qualité ne sont pas pour autant garanties.

La région comprenant l’exploitation la plus importante est située dans la Zone deDéveloppement Commune, ce qui signifie que les décisions et les revenus doivent être parta-gés avec le Nigeria.

Si le pétrole est exploitable, STP devra attendre plusieurs années avant de percevoir les pre-mières recettes.

Le gouvernement a élaboré une loi pour le pétrole afin d’assurer la transparence et l’usageefficace de l’argent pétrolier.

Tous les Santoméens ont le droit de savoir comment l’argent est utilisé.

Dans le cadre du budget présent, l’argent pétrolier ne peut résoudre tous les problèmes dupays.

Les revenus pétroliers peuvent être une malédiction s’ils ne sont pas gérés avec précaution.

Référence : Albuquerque, Clara et al. Final Report on Columbia University Support for the National Forum in SaoTome and Principe, consulté sur le Site Web du Projet de consultation de Sao Tomé.


tiellement pour assurer l’engagement du pouvoirlégislatif avec le pouvoir exécutif et le grand publicen général. Par exemple, en réponse aux appréhen-sions du public qui a considéré que l’exécutif n’apas consulté convenablement les parties prenanteslors de la préparation de l’avant-projet de loi sur le

développement des ressources minérales et pétro-lières en Afrique du Sud soumis en 2002, le Comitédes Minéraux et de l’Énergie ainsi que le Comitéspécial des Affaires Économiques et Étrangères ontorganisé des audiences publiques conjointes ausein du Parlement et dans les trois provinces qui


allaient être les plus affectées par les dispositionsdudit projet. La mouture finale du projet de loi areflété les contributions recueillies lors des audienceset a contribué à une complète refonte du secteurminier de l’Afrique du Sud. (Cf. Encadré 8 :Exploiter les audiences publiques pour solliciter l’opi-nion du public sur les politiques en Afrique du Sud).

À Sao Tomé et Principe, une série de forums publicsportant sur la richesse pétrolière potentielle du paysont été organisés en présence de législateurs poursensibiliser les citoyens aux meilleurs moyens degestion et d’exploitation des revenus pétroliers pourle bien commun. (Cf. Encadré 9: Sensibilisation dupublic aux questions relatives aux industries extrac-tives à Sao Tomé et Principe et Encadré 10 : Projetde consultation de Sao Tomé et Principe).

Il est possible aux législateurs non seulement d’avoiraccès à une documentation déjà publiée, mais aussid’établir des contacts avec des groupes de la sociétécivile, des experts du secteur, des représentants dusecteur privé et d’autres parties bénéficiant d’uneexpertise particulière dans le domaine de l’industrieextractive. Les interlocuteurs pourraient inclure desresponsables de l’exécutif, des activistes civiques,des enseignants ou des partenaires de développe-ment international qui s’intéressent surtout auxquestions relatives au budget, au pétrole et auxmines, à l’environnement ou à la corruption. Cesgroupes et individus pourraient disposer d’informa-tions et points de vue de grande valeur, présentéssous forme de rapports écrits ou d’exposés orauxdevant les comités législatifs compétents, qui pour-raient renforcer l’efficacité des activités de contrôle.

Engager des catalyseurs pour la réforme

Dans certains pays étudiés, les commissions et lesgroupes de travail, officiellement situés hors du cadrede l’exécutif et du législatif, font office de forum où lesreprésentants, ayant une variété de centres d’intérêts,peuvent travailler ensemble sur les questions relativesaux industries extractives. La composition, le mandatet l’autorité de ces mécanismes varient.

Les initiatives internationales et locales sur l’indus-trie extractive concentrent souvent leurs efforts surles organes du pouvoir exécutif, les organisationsmultilatérales et le secteur des grandes entreprises.Ces initiatives devraient favoriser un engagementplus efficace des corps législatifs, des organisationsciviques et des médias afin de développer des sys-tèmes de contrôle des dépenses et de la gestion desrevenus des ressources.

Les comités directeurs ou les groupes de travail del’ITIE, présents au Congo Brazzaville, en RDC, au


Ghana et au Nigeria, sont destinés à contrôler l’ap-plication et la mise en exécution des principes duprogramme dans un pays donné. Compte tenu dufait que les processus et les parties prenantes del’ITIE varient d’un pays à l’autre, l’ITIE ne pose pasde conditions spécifiques pour la formation descomités directeurs mais fournit des directives géné-rales et des exemples de différents pays. Selon le livresource de l’ITIE, «le terme « partie prenante » s’ap-plique à tout particulier, communauté, groupe ouorganisation s’intéressant au résultat de l’ITIE, ycompris aussi bien ceux qui en sont touchés (quel’impact soit positif ou négatif) que ceux qui sont enmesure de l’influencer (d’une manière positive ounégative)…. Compte tenu du nombre vraisembla-blement important de parties prenantes, alors qu’uncomité de coordination doit forcément limiter lenombre de ses membres, une décision pragmatiquedoit être prise concernant la composition du comité,pour que celui-ci respecte la diversité, l’inclusion etla représentation des différentes parties prenantes.»13

Compte tenu du fait qu’un large éventail des ques-tions relatives à l’industrie extractive pourrait êtreen jeu dans n’importe quel pays, le mandat généralde l’ITIE (audit indépendant et divulgation despaiements de compagnies et des revenus gouverne-mentaux) est relativement réduit. Cependant, dansla mesure où les comités directeurs de l’ITIE offrentdes occasions favorables à l’échange d’informationset à l’établissement de relations de collaborationentre les différentes parties prenantes, ils pour-raient aussi servir de forums au sein desquels lesmembres des comités, dont les législateurs, peuventapprendre à gérer les industries extractives à partird’une variété de points de vue; à mettre en communles informations avec une plus large audience; à éta-blir et à entretenir des relations avec un ensemblede parties prenantes; et à soutenir collectivement lamise en exécution des principes de l’ITIE.

Les comités directeurs de l’ITIE au CongoBrazzaville, en RDC et au Ghana comprennentdes représentants des organes de l’exécutif, de lasociété civile et du secteur des grandes entrepri-ses, sans pour autant comprendre un représen-tant de l’Assemblée législative.14 Toutefois, cetteomission ne semble pas être une tentative volon-taire visant à l’exclure. Elle semble plutôt montrerque les organisateurs n’ont pas pris en considéra-tion la possibilité de faire participer les législa-teurs à ce processus.

Le groupe de travail national des parties prenantes

13 Initiative pour la transparence des industries extractives.Livre Source de l’ITIE (EITI Source Book). 2005. 14 Ibid.

La représentation

législative dans les

organes de contrôle

comprenant une

multitude de parties

prenantes ne doit

pas être perçue

comme un substitut

à un engagement

plus important des

corps législatifs

dans les activités

de contrôle.


ENCADRÉ 10 : PROJET DE CONSULTATION DE SAO TOMÉ ET PRINCIPE

La nation insulaire de Sao Tomé et Principe est sur le point de connaître un boom économiquepotentiel alimenté par les revenus tirés de l’exploitation de champs pétroliers immenses qui se trou-veraient sous le Golfe de Guinée. Les revenus projetés pourraient favoriser un développement éco-nomique significatif et financer les programmes de réduction de la pauvreté dans un pays classé127ème sur les 177 pays signalés dans le Rapport de Développement humain 2006 du Programmedes Nations Unies pour le Développement (PNUD). Suite à une réunion tenue entre le ProfesseurJeffrey Sachs de l’Université de Columbia et le président Menezes, une équipe d’experts a été for-mée pour fournir au gouvernement un avis pro-bono sur la gestion du pétrole. La seule conditionest que le gouvernement santoméen agisse d’une manière honorable et transparente.

L’équipe comprend des avocats et des experts de la gestion des revenus pétroliers, de l’énergie etde l’infrastructure, du tourisme, de la planification de l’aménagement et du contrôle du paludisme.L’aide apportée par le Projet de consultation, qui a pour objectif de faire de Sao Tomé et Principe unmodèle de gestion durable et responsable des ressources naturelles, a prévu les actions suivantes:

Émettre des recommandations et mettre au point un langage modèle, ce qui a contribué à l’éla-boration d’une loi exhaustive régissant la gestion des revenus pétroliers. La commission multipar-tisane santoméenne chargée de surveiller l’élaboration de la loi a compris des représentants del’exécutif, de l’assemblée législative ainsi qu’un représentant de partis au pouvoir et de l’opposi-tion. Lors de la phase préparatoire qui a précédé le débat à l’Assemblée législative santoméenne,le groupe a mis à la disposition des législateurs un résumé et une explication du projet de loi.

Produire des projections sur les dépenses relatives aux finances pétrolières selon des règlesvariées afin de fournir les informations nécessaires pour alimenter le débat sur les règles dedépense appropriées des revenus pétroliers.

Soutenir le gouvernement dans la conception et l’organisation d’une série de forums publics por-tant sur le potentiel pétrolier du pays. Cinquante-cinq forums au total ont été organisés, offranttant aux dirigeants civiques et aux leaders politiques qu’au grand public une occasion de discu-ter l’importance du pétrole pour le pays et le mode d’exploitation des revenus pétroliers.

L’Institut pour une Société ouverte et le Programme des Nations Unies pour le Développement ontassuré le financement des voyages ainsi que la couverture des frais divers associés aux activitésentreprises dans le cadre de ce projet.

Références: Site web du projet de consultation de Sao Tomé et Principe accessible sur: www.earthinstitute.colum bia.edu/cgsd/stp/index.html

Albuquerque, Clara et. Al, Final Report on Columbia University Support for the National Forum in Sao Tome and Principe, consulté sur le Site Web consacré au Projet de consultation de Sao Tomé.


Cependant, la représentation législative dans lesorganes de contrôle comprenant une multitude departies prenantes ne doit pas être perçue comme unsubstitut à un engagement plus important descorps législatifs dans les activités de contrôle. Maisles législateurs engagés dans de telles initiatives sontcensés jouer un rôle spécial en informant leurs col-lègues des développements réalisés et des possibili-tés offertes pour influencer le processus à traversune action législative. Par contre, malgré la repré-sentation législative au sein du NWSG, beaucoupde législateurs nigérians ne disposent pas d’infor-mations significatives sur les rapports d’audit deHart Group, pourtant considérés jusque-là commeune réalisation de taille du processus engagé parl’ITIE au Nigeria. Il semble de même que la com-munication entre le Collège du Tchad et sonAssemblée législative est relativement peu officielle.

(National Stakeholder’s Working Group –NWSG) de l’ITIEN comprend quatre législateurs:deux des assemblées régionales et deux représen-tants de chacun des niveaux fédéraux del’Assemblée Nationale. Quatorze représentantsdes organes du pouvoir exécutif font partie dugroupe de 28 membres. La société civile, lesmédias et les compagnies du secteur privé sontaussi représentés. Au moment où les détracteursconsidèrent que l’adhésion au NWSG est large-ment biaisée en faveur de l’exécutif, le fait que lel’assemblée législative ne soit pas du tout repré-sentée rend le Nigeria un cas à part par rapportaux autres pays dans cet échantillon. L’Assembléelégislative du Tchad est représentée de la mêmemanière dans le Collège qui contrôle l’utilisationdes ressources pétrolières ainsi que les program-mes de réduction de la pauvreté.

VVIIIIII.. ÉÉTTUUDDEESS DDEE CCAASS EETT RREECCOOMMMMAANNDDAATTIIOONNSS SSPPÉÉCCIIFFIIQQUUEESS ÀÀ CCHHAAQQUUEE PPAAYYSS

L’Angola a entrepris des démarches afin d’amélio-rer la transparence et la responsabilisation dans lagestion des revenus de l’industrie extractive quiavaient auparavant aidé à financer la guerre civilequi a ravagé le pays. Cependant, ces démarches,n’ont pas été à la hauteur des mesures nécessairespour garantir que la population en général soit enmesure de tirer profit de la richesse minéraleimmense de l’Angola. Tout progrès supplémentairedépend de la volonté politique du gouvernementactuel, ainsi que des pressions accrues que pour-raient exercer tant la société civile que la commu-nauté internationale afin d’assurer une plus gran-de transparence. Le pouvoir politique est concentréaux mains du pouvoir exécutif, mais les prochainesélections pourraient ouvrir la voie à un engage-ment accru du pouvoir législatif dans ce secteur.

Contexte politique et économique

Durant les années qui ont suivi son accession àl’indépendance vis-à-vis du Portugal en 1975,l’Angola a été dévastée par un conflit armé. Après16 ans de guerre civile qui a opposé leMouvement Populaire pour la Libération del’Angola (MPLA) soutenu par le gouvernement etl’Union Nationale pour l’Indépendance Totale del’Angola (UNITA), l’Angola a organisé ses pre-mières élections générales en 1992. Un différendnon résolu sur les résultats du premier tour desélections présidentielles – au cours desquelles leprésident en place dos Santos, représentant leMPLA, a remporté 49 pour cent des voix contre40 pour cent pour le leader de l’UNITA, JonasSavimbi – a abouti à un renouvellement du conflitentre les deux groupes. Malgré les efforts inces-sants de médiation, aux niveaux international etrégional, afin de conclure un accord de paix, laguerre civile en Angola s’est poursuivie pour dixnouvelles années et n’a pris fin qu’avec le décès de

Savimbi, en 2002, qui a ouvert ainsi la voie à lanégociation d’un règlement. Néanmoins, le prési-dent dos Santos a reporté les élections à plusieursreprises malgré le vote d’une loi électorale en 2005et malgré les autres préparatifs électoraux encours. Il devient de plus en plus difficile pour lespartis de l’opposition de défier la domination poli-tique du MPLA.

L’Angola est le second producteur de pétrole enAfrique après le Nigeria. Le pays produit environun million de barils de pétrole par jour, en mersurtout, ce qui équivaut à environ 90 pour cent desrevenus gouvernementaux.1 L’Angola exporteaussi annuellement des diamants d’une valeurd’environ un milliard de dollars. Le FMI prévoitque la production pétrolière va doubler d’ici 2007ou 2008, ce qui va augmenter les revenus gouver-nementaux à une valeur estimée à 10,3 milliards dedollars. L’exploitation des réserves de l’Angola enmer a été largement épargnée par la guerre civile,même si une lutte armée se poursuit dans l’enclavede Cabinda riche en pétrole.

Malgré ses ressources naturelles abondantes,l’Angola occupe la 161ème position sur les 177 paysfigurant dans le Rapport de Développementhumain de 2006.2 Les revenus pétroliers perçuspar le gouvernement proche du MPLA et les béné-fices du diamant contrôlés par l’UNITA étaientsuffisants pour financer le long conflit civil. Lescandale «Angolagate», qui a éclaté en décembre2000, a levé le voile sur le trafic d’influence, leblanchiment d’argent et les transactions illégalesd’armes contre le pétrole. Il impliquait le gouver-nement angolais et des membres de l’establish-ment politique français, ainsi que d’importantscommerçants d’armes internationaux. En 2004, leKMPG a entrepris un audit du secteur pétrolierqui a révélé que les revenus court-circuitaientd’ordinaire le ministère des Finances et la BanqueCentrale, allant directement à la compagnie pétro-lière, Sonangol, qui appartenait à l’État et à laPrésidence.3 De 1997 à 2002, les fonds perduséquivalaient à quelques 4,22 milliards de dollars.En 2004, environ un tiers des revenus de l’étatangolais n’était pas comptabilisé.4

1 U.S. Department of State, Bureau of African Affairs,Background Note: The Republic of Angola November 2005.

2 United Nations Development Program, Human DevelopmentReport 2006: http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/3 KPMG Ministry of Finance, Assessment of Angolan PetroleumSector, March 2004.4 Human Rights Watch Report, Some Transparency, NoAccountability, January 2004.


ANGOLA (SUITE)

Cadre juridique et règlementaire

Le président dos Santos et ses principaux ministressont exceptionnellement investis de larges pou-voirs. La législation, dont la loi 13/78, renforce lecontrôle de l’exécutif sur tous les aspects des indus-tries du pétrole et du diamant dans le pays. DosSantos a été directement impliqué dans la négocia-tion des concessions accordées aux compagniespétrolières multinationales. Malgré l’évaluation duKPMG de 2002 et d’autres rapports d’enquête, quiont révélé que des bénéfices substantiels n’ont pasété rapportés par le gouvernement, peu d’effortsont été déployés pour combler les écarts. De plus, laloi angolaise n’a pas accordé à l’AssembléeNationale le pouvoir de mener des investigationssur les activités des entreprises appartenant à l’État.

Responsabilisation et transparence dans lesecteur public

Le gouvernement a entrepris une série de réformespour améliorer la responsabilisation et la transpa-rence dans le secteur public comme il participe auProcessus de Kimberley propre à l’industrie du dia-mant. Cependant, plusieurs réformes n’ont pasréussi à assurer une divulgation complète des infor-mations. Le gouvernement angolais est protégé parune loi sur les secrets d’État, votée par l’AssembléeNationale en 2002, ce qui lui confère un large pou-voir pour contrôler la divulgation et la publicationd’informations considérées potentiellement nuisi-bles aux intérêts nationaux. En vertu de cette loi, legouvernement peut censurer les publications quidévoilent toute preuve de corruption. Les clausesde confidentialité sont aussi courantes dans lescontrats pétroliers de l’Angola, et seuls quelquesministres hauts placés ont plein accès à ces accords.

En 2004, le gouvernement a publié les résultats del’évaluation KPMG de 2002, concernant le secteurpétrolier de l’Angola, qui a révélé des gravesdéfaillances au niveau de la gestion. Ayant étéentreprise dans le cadre du Staff MonitoringProgram du FMI comme un premier pas pour l’ob-tention éventuelle de prêts et l’établissement ulté-rieure de relations de coopération entre le FMI, laBanque Mondiale et le gouvernement angolais5,l’évaluation KPMG n’avait pas pour objectif d’en-treprendre un audit complet, mais de développerdes mécanismes pour améliorer la transparence etla responsabilisation dans le secteur pétrolier.

En partenariat avec le FMI et la Banque Mondiale,l’Angola a institué un budget national unifié ainsique d’autres mesures destinées à améliorer lesmoyens susceptibles de suivre la trace des fonds

5 Human Rights Watch Report, Oil Diagnostic in Angola: anUpdate, March 2001


publics. En novembre 2005, la Banque Nationaleangolaise a soumis des rapports financiers àl’Assemblée Nationale. Cependant, Sonangol nefournit pas pour le moment des informations surses comptes à l’Assemblée Nationale, et ce même siun protocole, destiné à étendre et à formaliser l’ac-cès du ministère des Finances aux comptes deSonangol, a été mis au point lors d’une visited’inspection entreprise par l’équipe d’enquête.

Les groupes civiques angolais ont lutté afin de sen-sibiliser le public aux questions relatives aux indus-tries extractives de l’Angola mais ils sont incapablesd’obliger le gouvernement à répondre de ses actesdans la gestion de l’industrie extractive. En 2005, laCoalition pour la Réconciliation, la Transparenceet la Citoyenneté, ou Coligacao de Reconciliacao,Transparencia e Cidadania (RTC), qui rassembleles syndicats ouvriers et les organisations civiques,a lancé une initiative pour «libérer l’Angola de lacorruption.» RTC a commencé son action enmenant une enquête sur la corruption et le traficd’influence dans le secteur pétrolier, et a, dès lors,organisé des programmes et des activités pour pro-mouvoir la transparence dans la gestion des reve-nus du secteur pétrolier. Cette coalition a, entreautres, insisté auprès de l’Assemblée Nationale surla nécessité d’assurer la transparence du budget.

En l’absence d’un engagement plus important de lapart des leaders politiques angolais afin de renforcerla responsabilisation et la transparence, les firmesmultinationales sont peu stimulées à s’investir dansce sens. Le gouvernement angolais a menacé de reti-rer les concessions consenties aux compagnies BritishPetroleum et Shell quand ces dernières ont tenté dedivulguer des informations sur les paiements versésau gouvernement. Sonangol joue aussi un rôle decontrôle. Par exemple, les firmes multinationales doi-vent soumettre toutes les activités planifiées àSonangol pour approbation, y inclus les programmesrelatifs à la responsabilité sociale des firmes.

Engagement et contrôle du pouvoir législatif

Le MPLA détient 129 des 220 sièges de l’AssembléeNationale, au moment où l’UNITA contrôle 70sièges alors que 16 autres partis occupent le reste.La classe politique angolaise est très partisane et lesmembres de l’Assemblée Nationale accordent sou-vent la priorité à la loyauté au parti plutôt qu’à ladéfense des intérêts de leurs électeurs. Ainsi, onaccuse des membres élus de tirer profit des res-sources publiques, ce qui les rend complices de lamauvaise gestion des ressources de l’industrieextractive du pays et non enclins à promouvoir latransparence et la responsabilisation.

Quoique l’Assemblée Nationale ait appelé lesresponsables du pouvoir exécutif à répondre à des

En l’absence d’un

engagement plus

important de la part

des leaders poli-

tiques angolais afin

de renforcer la

responsabilisation

et la transparence,

les firmes multina-

tionales sont peu

stimulées à s’inves-

tir dans ce sens

ANGOLA (SUITE)

questions portant sur des sujets variés, elle vararement plus loin et ne mène pas des investiga-tions sur des sujets d’intérêt. Un manque d’ac-cès à l’information et la réticence des législa-teurs à défier les ministres appartenant aumême parti politique contrecarrent aussi lecontrôle du pouvoir législatif.

Les informations sur l’industrie pétrolière ont ten-dance à être accaparées par la présidence, lesministères importants et la compagnie pétrolièreappartenant à l’État, Sonangol, et ce au moment oùpeu d’informations sont communiquées à l’assem-blée législative sur les contrats et les autres législa-tions ou politiques relatives au secteur pétrolier.En plus du fait que ceci était perçu comme un obs-tacle de taille qui entrave le contrôle du pouvoirlégislatif, les personnes interrogées ont aussi consi-déré que la discipline interne du parti et l’absencede volonté politique sont des contraintes encoreplus significatives face à toute tentative visant àaller de l’avant dans la responsabilisation.

Dans les rares cas où l’opposition a tenté d’exercerun contrôle législatif, soit le MPLA a utilisé samajorité pour étouffer le débat au sein duParlement, soit l’exécutif n’a pas fourni les infor-mations requises. Ceci a eu lieu quand l’oppositiona revendiqué la formation d’un comité chargé demener une enquête sur la compagnie aériennenationale de l’Angola, TAAG, concernant des pro-blèmes de corruption.

Au-delà des contraintes politiques qui refrènentle contrôle législatif de l’industrie extractive, laplupart des législateurs manquent de connaissan-ces techniques et de soutien pour mener de tellesactivités d’une manière efficace et approfondie.De plus, étant donné que les législateurs ne sontpas directement élus, car ils sont désignés à tra-vers les listes des partis, ils ne représentent pas unélectorat spécifique. Par conséquent, le publicdemande peu de choses, s’il le fait, de ses repré-sentants élus. De plus, suite à la guerre civile,toute opposition au gouvernement du MPLAétait perçue comme un moyen visant à saper lesefforts de réconciliation.

Les citoyens, lassés de la guerre, étaient plusconcernés par le maintien de la paix et de la libertéde circulation que par la revendication d’une plusgrande transparence et responsabilisation du gou-vernement. Par conséquent, les législateurs pren-nent rarement en considération les besoins ou lesintérêts de leurs électeurs. Le manque de contactentre le législateur et ses électeurs a été exacerbépar les retards pris pour organiser les premièresélections depuis 1992. Les élections parlementaireset présidentielles sont respectivement prévuespour 2008 et 2009.


La loi sur les terres de l’Angola promulguée en2004, loi 21C/92, pourrait servir de modèle pourconsolider le dialogue entre l’AssembléeNationale et la société civile, et pourrait s’appli-quer aux industries extractives du pays. Endécembre 2002, Rede Terra, un réseau d’organisa-tions civiques nationales et internationales, acommencé à organiser une série de débats enséance publique au Luanda et dans les capitalesdes provinces, et ce en vue d’élaborer un projet deloi sur les terres. Compte tenu de l’appréhensionsuscitée par la privatisation rapide accompagnéede l’accroissement du nombre de transactionsimpliquant les droits sur la terre et le développe-ment, beaucoup ont demandé de retarder le votede la loi jusqu’après l’adoption d’une nouvelleconstitution. La loi a finalement été votée en août2004, et comportait des dispositions défenduespar les groupes civiques, dont l’octroi d’un délaide trois ans au cours duquel les citoyens peuventenregistrer officiellement leurs titres de propriété.Même si d’autres recommandations ne figurentpas dans la loi finale, le débat public de hautniveau qui a porté sur cette question est souventdécrit comme un processus unique en son genredans les normes angolaises.6

La Coalition «Publiez ce que vous payez» est rela-tivement fortement présente dans le pays. Elle aorganisé des formations et a mené des activités delobbying politique auprès de l’AssembléeNationale, invitant la société civile à exercer soninfluence sur les décideurs et à avancer plus de sug-gestions sur les politiques du gouvernement.

Recommandations

Aux législateurs:

Profiter de l’attention portée actuellement auxindustries extractives de l’Angola pour acquérirdes connaissances sur le sujet et identifier lessecteurs relatifs à la gestion du secteur pétrolierdu pays qui nécessitent une amélioration.

Établir des contacts avec des groupes d’expertsde la société civile pour acquérir plus d’expé-rience et d’expertise dans les questions relati-ves à l’industrie extractive.

Envisager l’organisation de, et la participationà, des débats publics portant sur la future légis-lation qui régira les industries extractives pourgarantir la participation des citoyens.

Les informations

sur l’industrie pétro-

lière ont tendance à

être accaparées par

la présidence, les

ministères impor-

tants et la compa-

gnie pétrolière

appartenant à l’É-

tat, Sonangol, et ce

au moment où peu

d’informations sont

communiquées à

l’assemblée législa-

tive sur les contrats

et les autres législa-

tions ou politiques

relatives au secteur

pétrolier.

6 Chatham House, Angola: Drivers of Change, April 2005. Accessiblesur le site suivant: http://gsdrc.ids.ac.uk/docs/open/DOC90.pdf

ANGOLA (SUITE)


À la société civile:

Maintenir les pressions exercées pour assurerplus de transparence et de responsabilisationtout en continuant à surveiller les industriesextractives et à plaider en faveur de la mise enplace de réformes additionnelles appropriées.

Établir des contacts avec des législateurs sensibi-lisés à la réforme en leur qualité d’alliés poten-tiels dans les efforts visant à promouvoir plusde transparence et de responsabilisation.

Produire et diffuser des informations sur le coûtde la corruption et son impact négatif surl’Angola. Les citoyens doivent comprendre lesquestions relatives à la corruption et à l’utilisa-tion des ressources publiques afin qu’ils puis-sent mieux exercer des pressions positives surle gouvernement.

À la communauté internationale:

Continuer à soutenir les efforts visant à réimpo-ser le contrôle de l’État sur les revenus de l’in-dustrie extractive en Angola, dont le supportpour assurer les compétences techniques néces-saires afin d’exercer ce contrôle efficacement.

Continuer à soutenir les efforts pour l’accroisse-ment de la transparence et de la responsabilisa-tion et pour la tenue à temps d’élections légiti-mes. Ce processus légitime qui aurait lieu entemps opportun permettrait aux citoyens dedemander des comptes à leurs leaders pour lagestion des ressources du pays et de diversifierle discours politique.

ANGOLA (SUITE)


INFORMATIONS DE BASE SUR L’ANGOLA

PROFIL ÉCONOMIQUE

Principales ressources1

Revenus pétroliers/miniers (2002-2003)2

Moyenne des exportations annuelles d’hydrocarbures(en pourcentage par rapport au total des exportations)

Moyenne des revenus annuels d’hydrocarbures(en pourcentage par rapport au total du revenu fiscal)

Moyenne des revenus annuels d’hydrocarbures(en pourcentage par rapport au PIB)

PIB par tête (PPA)3

Classement d’après l’indicateur du développement humain (par rapport à 177 pays)4

Pétrole, diamants

90,3

80,9

33,9

2.180 $

161

INDICATEURS DE GOUVERNANCE

Indice de liberté (2006)5

Indicateurs de gouvernance (2005)6 ±

Voix et responsabilisationStabilité politiqueEfficacité du gouvernementQualité de la règlementationPrimauté du droitContrôle de la corruption

Non libre

1723189810

Jusqu’en 2006, l’Angola envisageait la mise en exécution de l’ITIE.7

The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/ao.html#GeoInternational Monetary Fund, Guide on Resource Revenue Transparency, 2005:http://www.imf.org/external/pubs/ft/grrt/eng/060705.pdfUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006:http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/countries/country_fact_sheets/cty_fs_AGO.htmlUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006:http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/Site Web de Freedom House: http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=15&year=2006Kaufmann, Daniel, Kraay, Aart and Mastruzzi, Massimo, Governance Matters V, 2006, World Bank:www.govindicators.orgLe rang centile indique le pourcentage des pays dans le monde qui se situent au-dessous de l’Angola (sujet à une marge d’erreur).De plus grandes valeurs montrent de meilleurs indices de gouvernance. Site Web de l’Initiative pour la transparence des industries extractives : http://www.eitransparency.org/section/countries

12

3

4

56

±

7

STATUT DE L'ITIE

ANGOLA (SUITE)


PROFIL LÉGISLATIF

Système législatif8

Règles constitutionnelles et pouvoirs9

Règles de formation du gouvernement

Pouvoirs de contrôle

Autorité budgétaire

Système électoral législatif10

Date des élections législatives les plus récentes11

Répartition des sièges12

Comités compétents13

Monocaméralisme

Les fonctions du Premier Ministre, duMinistre, du Secrétaire d’État et duministre adjoint doivent être incompati-bles avec la fonction de membre del’Assemblée Nationale (Article 107)

Les membres de l’Assemblée Nationalepourraient constituer des commissionsd’enquête parlementaires pour superviserles actions du gouvernement et de l’ad-ministration. Les commissions d’enquêteparlementaires seraient investies despouvoirs d’investigation des corps judi-ciaires (Article 101)

L’Assemblée Nationale devra avaliser, surproposition du gouvernement, le Plannational et le Budget général de l’État(Article 88)

Représentation proportionnelle

1992

Parti de la majorité, Movimento Popularde Libertação de Angola (MPLA) quidétient 129 des 220 sièges de l’AssembléeNationale

Affaires constitutionnelles et juridiquesEconomie et Finances

The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/La Constitution de l’Angola : http://www.oefre.unibe.ch/law/icl/ao00000_.htmlSite Web de l’Institut International pour la Démocratie et l’Assistance Électorale : http://www.idea.int/esd/world.cfmThe CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/L’Ambassade de l’Angola: http://www.embangola.at/legislative.htmAmundsen, Inge, Abreu, Cesaltina, Hoygaard, Laurinda, Accountability on the Move: The Parliament of Angola, 2005, Chr. MichelsenInstituate: http://www.cmi.no/publications/2005/wp/wp2005-11.pdf

8910111213

BBOOTTSSWWAANNAA


Le Botswana sert de modèle de gestion efficace desrevenus de l’industrie extractive, quoique lecontrôle du pouvoir législatif dans ce domaine soitfaible. Une assemblée législative renforcée pour-rait jouer un rôle de loin plus grand et productifpour garantir une responsabilisation à plus longterme et pour faire face aux défis développemen-taux à venir.


Le Botswana est le premier producteur de dia-mants dans le monde et perçoit 35 pour cent deson PIB et 50 pour cent de ses recettes fiscales del’industrie minière. L’utilisation du gouvernementdes revenus du diamant afin de propulser le déve-loppement économique et social a abouti à desniveaux de stabilité politique et de prospérité éco-nomique jamais égalés en Afrique australe.Quoiqu’il soit gouverné par le Parti démocratiquedu Botswana (BDP) depuis son accession à l’indé-pendance en 1966, le pays a connu huit tours élec-toraux multipartites et deux mandats présidentielssuccessifs. Les pratiques démocratiques duBotswana et l’engagement du gouvernementenvers la transparence sont basés sur les traditionsillustrées par le kgolta, ou conseils du village, qui arecours à la pratique coutumière et à la loi pourlimiter les pouvoirs des leaders.

Le BDP domine le paysage politique du Botswanaet détient actuellement 44 des 57 sièges duParlement. Le fondateur du parti et le premier pré-sident du pays, Seretse Khama, un leader dans lemouvement d’indépendance du pays, est décédépendant son mandat en 1980. Le vice-président,Ketumile Masire, lui a succédé et a été par la suiteélu à la présidence de son plein droit en 1984, pourêtre de nouveau réélu en 1989 et 1994. Masire adémissionné en 1998 et a été remplacé par levice-président, Festus Mogae, qui a remporté lesélections présidentielles l’année suivante. Mogae a

remporté un deuxième quinquennat en 2004. Leprincipal parti de l’opposition, le Front Nationaldu Botswana (FNB), a dépassé le BDP dans les son-dages dans certaines régions urbaines lors des élec-tions de 2004.

Le Botswana a été considéré comme le pays lemoins corrompu du continent africain d’aprèsTransparency International en 2006 et, au cours dela même année, l’agence de notation Standard andPoor’s lui a accordé la plus haute cote de crédit sou-verain en Afrique.1 La croissance économique pen-dant la période s’étendant de 1967 à 1997 a atteintune moyenne de 9 pour cent. Avec les prévisionsde croissance du produit intérieur brut en dollarsconstants de 3,5 pour cent en 2006/2007, le ForumÉconomique Mondial classe le Botswana parmi lesnations les plus compétitives économiquement ducontinent africain.

Quoique la croissance économique ait été impres-sionnante, l’écart de richesse entre les citoyens lesplus riches et les plus pauvres est le plus haut mon-dialement. Le Botswana a aussi enregistré une bais-se significative de son index de développementhumain qui est passé de 0,674 en 1990 à 0,57 en2006, et ce au moment où il connaissait une crois-sance économique rapide.2

Le record enregistré par le Botswana est dû à l’uti-lisation des revenus générés par l’exploitation dudiamant pour alimenter le développement écono-mique; à l’adoption de politiques fiscales pruden-tes, et au maintien de la dette extérieure à unniveau négligeable.3 Il semble évident que le gou-vernement a géré efficacement des sociétés decapital-risque publiques/privées stratégiques pourgénérer des revenus. Deux compagnies minièresdominent l’industrie : Debswana et BamangwatoConcessions Limited. Le gouvernement est unimportant partenaire qui participe à la mise defonds dans ces deux compagnies.4

L’accord régissant la répartition des revenus entrele gouvernement et le géant minier De Beers estconfidentiel. Cependant, les diamants représentent

1 Transparency International Corruption Perceptions Index2006. Accessible sur : www.transparency.org. Les cotes de créditde Standard and Poor’s sont disponibles sur le site Web suivant:www.standardandpoors.com2 Statistiques du Rapport du Développement Humain duProgramme des Nations Unies pour le Développementdisponible sur le site suivant : http://hdr.undp.org/hdr2006/sta-tistics/3 Sarraf, Maria, and Jiwanji, Moortaza. “Beating the ResourceCurse: The Case of Botswana.” The World Bank. EnvironmentalEconomic Series. October 2001.4 Economist Intelligence Unit. Botswana Country Report.Botswana http://store.eiu.com/index.asp?layout=show_sam-ple&product_id=50000205&country_id=BW

Les pratiques

démocratiques du

Botswana et l’enga-

gement du gouver-

nement envers la

transparence sont

basés sur les tradi-

tions illustrées par

le kgolta, ou

conseils du village,

qui a recours à la

pratique coutumiè-

re et à la loi pour

limiter les pouvoirs

des leaders.

BOTSWANA (SUITE)


75 pour cent des revenus du Botswana à l’exporta-tion, environ 50 pour cent des revenus gouverne-mentaux et 37,5 pour cent du produit intérieurbrut.5 Le partenariat conclu entre De Beers et legouvernement botswanais est si crucial pour géné-rer des revenus que le Président Mogae a révélé que« le partenariat conclu entre De Beers et le gouver-nement botswanais a été comparé à un mariage. Jeme demande parfois si l’analogie la plus pertinentene serait pas celle des frères siamois.»6

En mai 2006, le gouvernement de Mogae aconclu un accord pour la mise sur pied de lacompagnie Diamond Trading CompanyInternational (DTCI), destinée à élargir le parte-nariat conclu à long terme avec De Beers. Il estprévu que DTCI remplace Central SellingOrganisation (CSO), qui est la filiale de marke-ting de De Beers basée à Londres. La CSOcontrôle actuellement de 70 à 80 pour cent desventes mondiales totales de diamants, alors quele Botswana détient 30 pour cent de ce total.Même si le secteur minier a, tout au long de l’his-toire, employé cinq pour cent de la populationactive du pays, il n’en demeure pas moins qu’ilest prévu que l’établissement de la DTCI contri-bue à la création de 3.000 emplois dans les usinesde polissage et de taille. L’accord prévoit aussi laprorogation des permis gouvernementaux jus-qu’en 2029 pour l’exploitation des mines les plusproductives du Botswana, celles de Jwaneng et deOrapa, ainsi que pour celles plus petites deLethlakane et de Damatshaa.

En plus de l’exportation du diamant gemme des-tiné à la joaillerie, le Botswana produit du cuivre,du nickel et du carbonate de sodium.L’aménagement d’un gisement de méthane dehouille et la découverte de gîtes aurifères en 2003pourraient assurer au gouvernement de futuressources de revenus. Les priorités économiques dupays prévoient la diversification des activités dusecteur privé ainsi que le développement des sec-teurs du tourisme et des services.

Malgré le fait que le Botswana a exploité sa riches-se minérale dans l’infrastructure, l’éducation, lasanté et les programmes de réduction de la pauvre-té, le pays continue de faire face à des défis déve-loppementaux, notamment dans le secteur de lasanté. On estime à 24 pour cent le pourcentage descitoyens botswanais contaminés par le HIV/SIDA,ce qui rend le pays l’un des plus touchés par ce

5 Déclaration du Président Festus Mogae sur l’état de l’Union, 13novembre 2006. 6 Site Web de Debswana: http://www.debswana.com/NR/exeres/872AB9D7-852E-47C5-A71D-66B0C43479F8.htm

virus dans le monde.7 Selon les Nations Unies, leSIDA a diminué l’espérance de vie au Botswana de64 ans en 1990 à seulement 34,9 ans en 2004. Legouvernement botswanais, dans le cadre desefforts déployés pour faire face à cette pandémie, aété le premier pays africain à assurer un traitementanti-rétroviral gratuit dès 2002.

La compagnie Debswana est un important parte-naire dans les efforts visant à contrecarrer l’impactdu SIDA sur la population active dans l’industrieminière. Ainsi, elle prend en charge tous les fraisdu traitement anti-rétroviral des employés, deleurs conjoints et de trois de leurs enfants de moinsde 21 ans. La prévalence du SIDA enregistrée dansles deux mines les plus grandes du pays reflète lestaux de prévalence au niveau national.8


Une caractéristique essentielle de l’environnementjuridique et règlementaire de l’industrie minière auBotswana réside dans l’engagement nécessaire dugouvernement dans toutes les entreprises minières àtravers sa participation à la mise de fonds et sa repré-sentation dans le Conseil d’administration. Les opé-rations d’exploitation sont soumises à un minimumde contrôle et la gestion est aux mains du secteurprivé. Par exemple, le gouvernement botswanais etDe Beers détiennent des actions à parts égales dansDebswana, et ce malgré le fait que le gouvernementadopte une approche distanciée vis-à-vis des opéra-tions quotidiennes de la compagnie. Le gouverne-ment du Botswana est représenté dans le Conseil deDebswana par des représentants des ministères desFinances, du Commerce, de l’Énergie minérale et desRessources hydrauliques, ainsi que des représentantsde la Banque Centrale et du Président.

En 1999, le Botswana a amendé la loi de 1977 sur lesMines et les Minéraux afin de rationaliser la déli-vrance des licences d’exploration et d’exploitationminières et de rendre la participation du gouverne-ment aux nouveaux projets de développement plusattirante pour les investisseurs. La loi simplifie lerégime des licences en accordant trois types dedroits miniers (un permis de reconnaissance, unelicence de prospection et un permis d’exploitation)qui pourraient être consentis à des individus ou àdes compagnies. Les demandes pour l’octroi dedroits minéraux sont déposées auprès du ministèredes Mines et de l’Eau par le truchement duDépartement des levés géologiques (GeologicalSurvey Department) ou le Département des mines.

7 Rapport épidémiologique sur le SIDA mis à jour en décembre2006 et publié par le Programme des Nations Unies pour leVIH/SIDA (UNAIDS). 8 Highly Active Antiretroviral Treatment (Traitement antirétro-viral hautement actif), Patient Enrollment Update, National ARVTeam, Department of AIDS Prevention and Care, BotswanaMinistry of Health, December 2006.

BOTSWANA (SUITE)

La législation impose aussi aux compagnies un tauxd’impôt sur le revenu qui varie de 25 à 50 pour centet qui est déterminé annuellement par rapport auratio de bénéfices de la compagnie minière. La légis-lation permet au gouvernement de conserver le droitde percevoir des intérêts sur les nouvelles mines jus-qu’à concurrence de 15 pour cent au maximum.

Les revenus miniers sont considérés «nationaux»par nature. Les recettes des mines et d’autres sour-ces sont déposées dans un compte à la BanqueCentrale et envoyées aux différentes administra-tions gouvernementales, selon les plans de déve-loppement national (NDP). Ces plans, élaboréstous les six ans, comprennent les budgets annuelsainsi que les révisions intérimaires. Le NDP actuelcouvre la période s’étendant de 2004 à 2010.

L’économie du Botswana est largement dépendantede la demande mondiale de diamants et est, parconséquent, vulnérable à la volatilité du marché. Lapréoccupation au niveau mondial suscitée par laquestion des diamants du «conflit» ou «sales» a étéune source d’inquiétude pour les leaders politiquesau Botswana. Même si ces diamants ne représententque 4 pour cent de la production mondiale, il n’endemeure pas moins qu’il est préoccupant de remar-quer que le fait qu’ils financent les guerres civilesébranle la confiance en l’industrie mondiale du dia-mant.9 Mais de telles préoccupations n’ont pas eud’impact significatif sur la demande mondiale sur lediamant. Le Botswana a fait part de son intentiond’adhérer à l’Initiative pour la transparence desindustries extractives en mars 2007, comme il est unparticipant essentiel au Processus de Kimberley quiest un système de certification à caractère volontai-re qui impose des conditions strictes aux partici-pants quand il s’agit de garantir que les cargaisonsde diamants bruts sont « hors conflit.»


La tradition d’ouverture et de transparence duBotswana, fondée sur les consultations régulièresentre les leaders et les citoyens au niveau local,complète le processus de modernisation du systè-me politique du pays. C’est grâce aux conditionsimposées par le gouvernement de se faire repré-senter au Conseil d’administration et de participerà la mise de fonds dans le secteur minier que leBotswana sert d’exemple en ce qui concerne lemode d’organisation des industries extractives etla relation qui est censée s’établir entre le gouver-nement et les compagnies minières nationales.

9 Modise, Modise. “Management of Mineral Revenues: TheBotswana Experience.” Présenté dans le cadre de l’atelier consa-cré à la croissance et à la diversification des économies minéralesà Cape Town, Afrique du Sud, novembre 2000.


Depuis son accession à l’indépendance, le pays aacquis sa réputation de modèle à suivre en matièrede bonne gouvernance et de progrès économique.

Cependant, le respect de ces traditions – ainsi quele rôle positif joué pour assurer une bonne gou-vernance – dépend plus de la volonté politiquedes leaders du Botswana que des lois ou pratiquesgouvernementales. Indépendamment des normessociétales, les mécanismes de responsabilisationont tendance à s’éroder avec le temps dans lespays dont les gouvernements sont contrôlés parun seul parti politique.


Une évaluation des besoins entreprise par leParlement en 2002 a révélé que l’assemblée légis-lative ne remplissait pas toujours son rôle decontrôle, notamment dans le secteur des indus-tries extractives. Ceci est dû au fait que les législa-teurs ne comprennent pas leurs rôles et responsa-bilités et à la confusion manifeste ressentie lors-qu’il s’agit de définir les fonctions spécifiques descomités parlementaires.

De plus, le chef du cabinet est choisi par le pouvoirlégislatif et, par conséquent, il y a souvent chevau-chement des rôles des pouvoirs législatif et exécu-tif. Étant donné que les ministres du cabinet béné-ficient d’un plus grand accès aux informations etjouissent de la confiance du président, leurs voixont tendance à avoir plus de poids au sein du pou-voir législatif. Les membres du Parlement montre-raient alors une réticence à exercer leurs pouvoirsde surveillance sur le secteur des industries extrac-tives, et ce surtout quand le Parlement est dominépar le parti au pouvoir. Un taux de rotation élevédes députés au sein de l’Assemblée législative, unbesoin de mieux définir les fonctions spécifiquesdes comités parlementaires et une tendance duParlement à approuver ou à «entériner sans discu-ter» les lois, sont tous des obstacles qui entraventtout effort visant à exercer un contrôle plus impor-tant sur le pouvoir législatif et à obliger le gouver-nement à répondre davantage de ses actes.

Le Parlement est exclu des négociations portantsur les accords conclus entre le gouvernement et lesecteur privé et tend à être plus réactif que proactifsur les questions politiques. Par exemple, les parle-mentaires n’ont été informés de la renégociation,entre De Beers et le Botswana, du renouvellementdes concessions pour une durée de 25 ans dans lesquatre mines du pays, qu’après la finalisation duprocessus de négociation. Ce mode d’action pour-rait, à long terme, compromettre le rôle du pouvoirlégislatif dans la réalisation d’un consensus sur lespolitiques du gouvernement, notamment celles quisont en relation avec d’autres défis développemen-

Une évaluation des

besoins faite par le

Parlement en 2002

a révélé que l’as-

semblée législative

ne remplissait pas

toujours son rôle de

surveillance, notam-

ment dans le sec-

teur des industries

extractives.

BOTSWANA (SUITE)

taux pressants, tels que le VIH/SIDA, la diversifi-cation économique et l’insatisfaction croissante auniveau local à l’égard de la répartition des ressour-ces provenant du secteur minier.

Selon une étude, l’Assemblée Nationale ne joue pasde rôle dans la ratification, la nomination ou lelicenciement des responsables de certains postesélevés, tels que ceux du vérificateur général, duombudsman, du directeur de la Corruption et duCrime économique et du secrétaire de laCommission électorale indépendante. Au momentoù ces postes sont réputés pour leur indépendance,le renforcement du contrôle du pouvoir législatifdans ce domaine pourrait les protéger, à l’avenir, detout risque de sectarisme politique.

En dépit de leur rôle limité, certains législateurs ontmontré un intérêt à devenir plus engagés dans leprocessus de contrôle de l’industrie extractive etont reconnu que ce secteur nécessitait une plusgrande indépendance à l’égard du pouvoir exécutif.

Recommandations

Aux législateurs:

Renforcer le système des comités afin de jouerun rôle plus actif dans l’élaboration et lecontrôle de la politique publique. Offrir uneplateforme aux membres à titre individuel etaux partis pour leur permettre d’exprimerleurs opinions au sein de l’institution.

Promouvoir l’indépendance, l’efficacité et l’inté-grité du pouvoir législatif par la révision durèglement de l’Assemblée Nationale, la créa-tion d’une commission de service parlementai-re, l’élaboration d’un code de conduite destinéaux parlementaires et la mise en œuvre d’unerévision complète des fonctions des comitésparlementaires.

Développer une stratégie pour avoir accès auxdiscussions portant sur la politique générale etayant lieu entre les compagnies minières et legouvernement. Une telle stratégie pourrait pré-voir la convocation de ministres occupant despostes-clés, des groupes civiques et des expertsde l’industrie pour qu’ils témoignent pendantles audiences publiques ainsi que le lancementd’un processus de communication plus régulierentre les comités parlementaires compétents etles principaux représentants du secteur minier.

Chercher à jouer un rôle plus important lors-qu’il s’agit d’avaliser la nomination d’unresponsable ou de garantir l’indépendance despostes chargés du contrôle du pouvoir exécu-tif, tels que ceux du vérificateur général, du

ombudsman, du directeur de la Corruption etdu Crime économique et du secrétaire de laCommission électorale indépendante.

Établir des relations de travail plus étroites avecle pouvoir exécutif afin de mieux comprendrele cadre juridique et les politiques gouverne-mentales relatives à l’industrie extractive.


Engager des discussions avec les leaders poli-tiques sur le sentiment d’inquiétude croissantdes communautés locales qui ne profitent passuffisamment des activités d’exploitationminière au Botswana. Impliquer les législa-teurs dans une stratégie à plus long terme afinde promouvoir une prise de conscience desproblèmes posés par l’industrie extractive.


Assurer une formation législative ainsi qu’uneassistance technique afin d’aider les législateursà mieux comprendre leurs rôles et leurs respon-sabilités, notamment dans le secteur de l’indus-trie extractive.

Partager les bonnes pratiques du Botswana avecd’autres pays africains à travers des missionsd’étude et d’autres rencontres internationalesauxquelles participent des leaders politiques etdes dirigeants du monde des affaires ainsi quedes activistes de la société civile.

Certains législa-

teurs ont montré un

intérêt à devenir

plus engagés dans

le processus de

contrôle de l’indus-

trie extractive et ont

reconnu que ce

secteur nécessitait

une plus grande

indépendance à l’é-

gard du pouvoir

exécutif.


BOTSWANA (SUITE)


INFORMATIONS DE BASE SUR LE BOTSWANA

PROFIL ÉCONOMIQUE



Moyenne des exportations annuelles d’hydrocarbures(en pourcentage par rapport au total des exportations)





Diamants, cuivre, nickel

75,5

56,2

24,8

9.945 $

131



Indicateurs de gouvernance (2005)6

Voix et responsabilisation ±

Stabilité politiqueEfficacité du gouvernementQualité de la règlementationPrimauté du droitContrôle de la corruption

Libre

688175716982

Statut de l’ITIE (2007) Le Botswana a fait part de son intention de signer l’initiative en mars 2007.

STATUT DE L'ITIE

The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/bc.htmlInternational Monetary Fund, Guide on Resource Revenue Transparency, 2005: http://www.imf.org/external/pubs/ft/grrt/eng/060705.pdfUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006:http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/countries/country_fact_sheets/cty_fs_BWA.htmlUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006: http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/Site Web de Freedom House : http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=15&year=2006Kaufmann, Daniel, Kraay, Aart and Mastruzzi, Massimo, Governance Matters V, 2006, World Bank:www.govindicators.orgLe rang centile indique le pourcentage des pays dans le monde qui se situent au-dessous du Botswana (sujet à une marge d’erreur). Deplus grandes valeurs montrent de meilleurs indices de gouvernance.

123

456

±

PROFIL LÉGISLATIF









Assemblée Nationale

Chambre des chefs (House of Chiefs)

Comités compétents

Bicaméralisme

Le Président nomme les ministres parmiles membres du Parlement (Article 42)

Les ministres du cabinet et les ministresadjoints sont responsables devantl’Assemblée Nationale pour tout ce qui aété fait par, ou sous les ordres, duPrésident, du vice-président et de toutministre lors de leur mandat (Article 50)

Les lois et les amendements approuvés àl’Assemblée Nationale ne peuvent imposerune charge sur les revenus ou autres fondspublics ou modifier un tel changement quepar une réduction; ils ne peuvent pas nonplus imposer une taxe ni l’ajuster que parune réduction.(Article 88)

Scrutin majoritaire uninominal à un tour

2004

Parti majoritaire, Parti Démocratique duBotswana qui détient 44 des 57 sièges

Non affiliée à un parti

Affaires Étrangères, Commerce et SécuritéComptes publicsFinances et ÉvaluationsAgriculture et Environnement

BOTSWANA (SUITE)


The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/bc.htmlLa Constitution du Botswana: http://www.idasa.org.za/gbGovDocs.asp?RID=1Site Web de l’Institut Internatinal pour la Démocratie et l’Assistance électorale : http://www.idea.int/esd/world.cfmThe CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/bc.htmlThe CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/bc.html

7891011

TTCCHHAADD

Le cadre juridique du Tchad pour la gestion de sarichesse pétrolière sert de modèle potentiel pourles pays en voie de développement. Cependant,l’insécurité croissante, les faibles capacités à tousles niveaux du gouvernement et la volonté poli-tique limitée auraient compromis sa mise enapplication. De même, les revenus pétroliers nesont pas actuellement utilisés efficacement pourréduire la pauvreté et stimuler le développement.Le parti au pouvoir contrôle la majorité des siègesde l’assemblée législative et les membres ontdéployé peu d’efforts afin de mener des activités decontrôle qui pourraient défier les prérogativesprésidentielles. Le Collège de Contrôle et deSurveillance des Ressources Pétrolières a joué unrôle important en attirant l’attention sur les pro-blèmes relatifs à la gestion des revenus pétroliers,mais ses recommandations sont rarement respec-tées par le gouvernement.


Le Tchad est récemment devenu un état producteurde pétrole en Afrique. C’est un pays dont l’histoire aété marquée par la guerre civile, l’instabilité poli-tique, la corruption répandue et l’infrastructure fai-ble. Depuis son accession à l’indépendance en 1960,le Tchad, qui a connu plus d’années de guerre quede paix, est l’un des pays les plus pauvres du monde.Les tensions croissantes dans la région constituentune menace constante à la stabilité interne.

Le président Idriss Déby, un ancien général qui aaccédé au pouvoir suite à un coup d’État en 1990,a remporté les premières élections présidentiellesmultipartites au Tchad en 1996. Le MouvementPatriotique du Salut (MPS) de Déby a aussi rem-porté la majorité des sièges aux élections législati-ves un an plus tard. Les élections présidentielles etlégislatives de 2001 et 2002 ont permis l’accessionde Déby et du MPS de nouveau au pouvoir maiselles ont été troublées par de grandes irrégularités

et par le boycott de l’opposition. Les partis de l’op-position ont de même boycotté le référendum de2005 qui a avalisé l’amendement constitutionnelpermettant à Déby de se présenter pour un troisiè-me mandat en 2006.

Les membres de la société civile et les politiciens del’opposition ont tenté d’organiser une conférencenationale avant les élections de mai 2006. Les orga-nisateurs avaient espéré qu’une telle conférenceserve de forum pour discuter les défis politiques etéconomiques auxquels fait face le pays, dont uneinsurrection croissante des rebelles et l’insécuritétout au long de la frontière avec la région duDarfour au Soudan. Leurs efforts ont été voués àl’échec et les élections présidentielles ont eu lieucomme prévu. Les partis de l’opposition ont boy-cotté ces élections, la participation des électeursétait faible et Déby a été facilement réélu.

Le pays a connu une longue histoire de conflitsentre le gouvernement du Tchad, traditionnelle-ment dominée par le Nord, et les groupes ethniquesau Sud, où est située la majeure partie des terresarables et des gisements de pétrole. Les groupes del’opposition et les représentants de la société civileaccusent Déby de gouverner le pays en adoptant unsystème de favoritisme qui avantage les membresdu clan Zaghawa du Nord et ses alliés. Le Tchads’est retrouvé vers le bas du classement dansl’Indice de Perceptions de la Corruption deTransparency International en 2006 et a régressépour atteindre la 171ème position sur 177 pays dansle Rapport sur le Développement Humain de 2006.1

Le pétrole a été découvert au Tchad dans lesannées 1970, mais des décennies d’instabilité poli-tique et l’infrastructure réduite du pays ont entra-vé le progrès nécessaire pour le développement decette industrie. Vers la fin des années 1990, laBanque Mondiale a annoncé qu’elle assurerait unsoutien financier pour la construction d’un oléo-duc à partir des champs pétroliers de Doba qui sertà relier le Tchad aux installations portuaires sur lacôte occidentale de l’Afrique via le Cameroun. Lesgroupes locaux et internationaux ont lancé unecampagne de plaidoyer contre le projet, en sebasant sur l’histoire du Tchad marqué par la gou-vernance corrompue et la répression politique. Lacampagne a reproché à la Banque Mondiale de nepas avoir envisagé le mode par lequel les pauvrespourraient profiter des bénéfices pétroliers. Lescritiques ont aussi ciblé l’impact potentiel du projet,


64 Transparency International Corruption Perception IndexReport. Accessible en ligne sur le site Web : www.transparencyin-ternational.org

United Nations Development Program Human DevelopmentIndex Report. Accessible en ligne sur le site Web:http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/

aux niveaux environnemental et socio-écono-mique, sur les communautés du Tchad et duCameroun qui seraient déplacées suite à la cons-truction de l’oléoduc.

Cette campagne réussie a poussé la BanqueMondiale à négocier avec le gouvernement tcha-dien (dans le cadre de son accord de prêt) un cadrejuridique pour la gestion et l’exploitation des reve-nus pétroliers perçus des champs pétroliers deDoba. Ce cadre juridique prévoyait la formationd’un groupe de consultation indépendant, l’élabo-ration d’une loi de gestion des revenus et la créa-tion du Collège de Contrôle et de Surveillance desRessources Pétrolières (CCSRP ou Collège). LeCollège a été conçu comme un comité indépen-dant qui autorise et contrôle l’utilisation des fondsmis de côté pour cinq secteurs prioritaires : l’édu-cation, la santé, le développement rural, l’infras-tructure et les ressources hydrauliques et environ-nementales. Le prêt de la Banque Mondiale a étéapprouvé en 2000 et la production pétrolière acommencé en 2003.

Pendant les dernières années, une insurrectionarmée a défié le gouvernement du présidentDébry et a abouti à des défections de membreshauts placés de l’armée tchadienne. En avril 2006,les rebelles ont pris d’assaut la capitale et ont tentéde renverser le régime du président Déby. Mêmesi les forces loyalistes ont pu déjouer la tentativede coup d’État, de nombreux agents de la force desécurité sont restés postés autour de la ville. Leconflit du Darfour au Soudan a aussi débordé lafrontière à l’est du Tchad où l’augmentation dunombre des camps de réfugiés a exacerbé les ten-sions dans la région. Vers la fin de 2005, il étaitdésormais devenu difficile de distinguer entre laguerre au Darfour et les tentatives des rebelles derenverser Déby.2


La loi de gestion des revenus pétroliers du Tchadde 1999 (connue sous le nom de Loi 001) a été trèsappréciée et considérée comme l’exemple à suivredans les autres pays producteurs de pétrole. Envertu de ses dispositions, les revenus pétroliersdirects des champs pétroliers de Doba - doiventêtre distribués selon la formule suivante: 3

TCHAD (SUITE)

2 Polgreen, Lydia. “Refugee Crisis Grows as Darfur War CrossesBorders,” New York Times, February 2007.http://www.nytimes.com/2006/02/28/international/africa/28bor-der.html?ei=5087&en=8498bf1ffc7cb025&ex=1187154000&pagewanted=print%20/3 Les revenus du Tchad de l’industrie pétrolière comprennent :les primes de signature; les revenus directs (redevances et divi-dendes sur les actions du gouvernement dans l’oléoduc) ; et reve-nus indirects (impôts sur le revenu et autres taxes acquittées parles compagnies pétrolières ainsi que les droits de douane).


72 pour cent des revenus pétroliers à répartirsur les dépenses relatives aux cinq secteursprioritaires (éducation, santé, développementrural, infrastructure et ressources hydrauliqueset environnementales);

10 pour cent à placer dans le ‘Fonds desGénérations Futures’ pour qu’ils soient inves-tis et utilisés quand les réserves pétrolièresseront épuisées; et

4,5 pour cent à allouer aux communautés habi-tant dans les régions de production du pétrole.

Tout au long de l’année 2007, les 13,5 pour centrestants étaient affectés aux dépenses gouverne-mentales courantes. Après 2007, au moment où ilétait prévu que le gouvernement commence à per-cevoir des revenus indirects des champs pétroliersde Doba, les 13,5 pour cent devaient être dépensésdans les cinq secteurs prioritaires.

Le gouvernement a fait preuve d’un manque d’en-gagement vis-à-vis des dispositions de la Loi 001en 2005 quand, prétextant la crise sécuritaire crois-sante au Tchad, il a amendé la loi pour supprimerle ‘Fonds des Générations Futures’, a augmenté lesaffectations aux dépenses gouvernementales cou-rantes et a ajouté une extension à la définition dessecteurs prioritaires pour y inclure la sécurité. LaBanque Mondiale a considéré que ces amende-ments sont une violation de l’accord de prêt de2000 et a suspendu tout paiement jusqu’à ce qu’unnouvel accord soit conclu en 2006.4 Ce nouvelaccord comportait plusieurs concessions accordéesau gouvernement tchadien dont : la suppressiondu Fonds des Générations Futures’; l’augmenta-tion du pourcentage des revenus pétroliers mis à ladisposition du gouvernement pour les dépensesquotidiennes et l’ajout de la sécurité en tant quesecteur prioritaire pour le développement. Le nou-vel accord signifie que l’argent initialement affectéaux projets de développement est désormais mis àla disposition du gouvernement qui est investid’un pouvoir discrétionnaire pour le dépenser.

La loi 001 va probablement survivre au régimeDéby. Même si elle a été affaiblie par les amende-ments susmentionnés, elle peut certainement ser-vir de modèle aux législateurs dans d’autres paysafricains. Cependant, au Tchad, l’absence devolonté politique et la faiblesse de la capacité insti-tutionnelle a réduit la portée de la Loi 001. De même,les champs de Doba ne rapportent qu’une portion

67 Selon la Banque Mondiale, le gouvernement tchadien a consa-cré 70 pour cent de ses dépenses pour 2007 aux programmes deréduction de la pauvreté, excluant la sécurité. Des mises à jourconcernant le Projet d’Exploitation Pétrolière et de constructiond’Oléoduc Tchad-Cameroun sont disponibles sur le site Web sui-vant : www.worldbank.org/afr/ccproj

La loi de gestion

des revenus pétro-

liers du Tchad de

1999 (connue sous

le nom de Loi 001)

a été très appréciée

et considérée

comme l’exemple à

suivre dans les aut-

res pays produc-

teurs de pétrole.

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des revenus pétroliers potentiels du Tchad. Lacompagnie ExxonMobil planifie d’étendre la pro-duction au-delà des champs de Doba au momentoù les autres compagnies sont aussi en train demener des activités d’exploration au Tchad. Cesactivités doivent être régies par une nouvelle loipétrolière, et non pas la Loi 001. En mars 2006, lanouvelle loi pétrolière a été suspendue et le gouver-nement a exprimé son intention de fonder unecompagnie pétrolière appartenant à l’État.


Le débat public sur la transparence et la mauvaisegestion des revenus pétroliers est toléré même si legouvernement ignore d’ordinaire les critiques dupublic. Les groupes civiques tchadiens ont forméune section locale de la Coalition «Publiez Ce QueVous Payez» (PCQVP) et concentrent de plus enplus leurs efforts sur les activités internationales deplaidoyer. Plusieurs groupes sont en train de déve-lopper une expertise solide dans le domaine de lagestion des revenus pétroliers. Ils ont participé, en2001, au processus d’élaboration du Documentstratégique pour la réduction de la pauvreté(DSRP), parrainé par la Banque Mondiale etactuellement en vigueur jusqu’en 2015.

Malgré l’assistance technique et le soutien finan-cier de la Banque Mondiale et d’autres organisa-tions internationales, le secteur public du Tchad nedispose pas des ressources matérielles ni humainespour gérer efficacement les revenus du pays quiaccusent une augmentation rapide. Les fonction-naires publics manquent de la formation nécessai-re pour maîtriser les aspects techniques nécessairesau contrôle de la production pétrolière et à la fixa-tion des revenus. Ceux qui font preuve de compé-tence sont souvent convoités par le secteur privé.Les changements fréquents au sein du cabinetempêchent les représentants politiques d’acquérirune compétence approfondie. Les faibles institu-tions financières rendent difficile tout processusvisant à l’absorption des fonds croissants ou à lamise au point de calendriers de dépense efficaces.

Le Collège, une institution unique en son genredestinée à veiller à ce qu’une partie des revenuspétroliers soit dépensée dans les programmes deréduction de la pauvreté, joue un rôle crucial dansce pays qui manque d’un système de contrepoidsefficace qui assure l’équilibre des pouvoirs au seindu gouvernement. Les neuf membres du Collègereprésentent la Cour Suprême du Tchad, le TrésorNational, les syndicats ouvriers, les groupes dedéfense des droits de l’Homme, les organisationsnon gouvernementales et les groupes religieux.Deux membres de l’Assemblée Nationale tcha-dienne en font aussi partie.


En vertu de la Loi 001, le Collège exerce son pou-voir de contrôle quand il :

vérifie la compatibilité entre les informationsrelatives à la production pétrolière et les dépôtsdans les comptes tchadiens ;

veille à ce que les revenus directs soient affectésconformément aux dispositions de la Loi 001 ;

participe à la préparation du budget pour lescinq secteurs prioritaires (éducation, santé,développement rural, infrastructure et ressour-ces hydrauliques et environnementales) ; et

surveille les dépenses dans les cinq secteursprioritaires en vérifiant qu’elles sont confor-mes aux règles d’approvisionnement et ensupervisant l’exécution du projet, et ce à tra-vers des recherches documentaires et des mis-sions d’enquête.

Depuis sa création en 2002, le Collège a exercé sonautorité en refusant d’avaliser le déboursement desfonds qui ne respectent pas les critères fixés par laLoi 001, en publiant des rapports sur les malfaisan-ces perpétrées dans les dépenses et l’utilisation desfonds publics, en commentant les propositions debudget du pouvoir exécutif et en soumettant desrecommandations pour améliorer l’efficacité desdifférentes institutions du pouvoir exécutif char-gées de la mise en œuvre des projets dans les cinqsecteurs prioritaires.

Même si le Collège a réalisé de grands progrèsprometteurs pour consolider sa position et exercerson autorité et son indépendance, le régime deDéby a partiellement compromis l’impact positifde cette expérience innovante. Ainsi, le Collège aété souvent incapable d’accéder aux informationsnécessaires relatives au secteur pétrolier. Dans laplupart des situations où les problèmes ont étéidentifiés, aucune mesure corrective n’a été prisepar le gouvernement.

Au moment où le Collège peut théoriquementinfluencer le processus d’élaboration du budgetet s’enquérir de l’exécution des projets qu’ilapprouve, en fin de compte, sa capacité à s’assu-rer que les revenus pétroliers sont utilisés pour laréduction de la pauvreté dépend de la coopéra-tion du gouvernement, dont l’engagement àentreprendre des poursuites judiciaires contrel’auteur de tout méfait identifié. Même si certainsresponsables accusés de méfait ont été réaffectésou ont été révoqués, il n’en demeure pas moinsqu’aucun n’a été poursuivi en justice jusque-là.De plus, aucun effort significatif n’a été déployépour résoudre les problèmes signalés par leCollège dans ses rapports.

Même si le Collègea réalisé de grands

progrès promet-

teurs pour consoli-

der sa position et

exercer son autorité

et son indépendan-

ce, le régime de

Déby a partielle-

ment compromis

l’impact positif de

cette expérience

innovante.

TCHAD (SUITE)

De plus, les contraintes financières ont rendu toutevisite de site difficile, limitant ainsi sévèrement la fonc-tion de contrôle du Collège. Son travail a aussi étéentravé par les ressources humaines limitées. Enfévrier 2006, le comité formé de neuf membres a étéassisté par quatre fonctionnaires techniques seulementet il bénéficie actuellement de l’assistance d’experts duFMI et du département du Trésor des États-Unis.

Quoique le Collège ait été bâti sur des fondementssolides, son autorité de contrôle se limite aux reve-nus directs des champs pétroliers de Doba. Ainsi,des revenus pétroliers substantiels échappent à lacompétence du Collège. Les revenus indirects(dont les impôts sur les bénéfices des sociétés et lesdroits de douane générés par le projet pétrolier)sont directement versés dans les comptes ordinai-res du Trésor plutôt que d’être canalisés vers les«secteurs prioritaires». Étant donné que d’autreschamps pétroliers sont explorés et développés etque les revenus indirects vont augmenter dès ledébut de 2007, les fonds surveillés par le Collègereprésenteront une part de plus en plus minimedes revenus pétroliers du Tchad.

Il est prévu que le Tchad maintienne sa position auniveau le plus bas de développement à moins queles mécanismes pour assurer une responsabilisa-tion accrue ne soient engagés dans le cadre d’ef-forts de plus grande envergure qui visent à renfor-cer les institutions politiques du pays. Tout soutiensolide et soutenu et toute assistance techniqueassurés par la communauté internationale auCollège ainsi que tout support accru aux initiativesde gouvernance exerceront toujours un impactsignificatif pour renforcer la responsabilisation etla transparence au Tchad.


Le parti MPS du président Déby détient la majori-té des sièges à l’Assemblée Nationale. Le présidentprofite de la majorité écrasante de son parti àl’Assemblée législative pour voter des législationset des affectations budgétaires avec une facilitérelative et suite à un débat limité. Les législateurs àtitre individuel, dont les membres du MPS et sesalliés, expriment des points de vue qui divergent deceux de l’Exécutif, mais ils ne veulent pas ou crai-gnent de voter contre le président, et ce d’autantplus que le vote au sein de la Chambre n’est passecret. Quoique la Constitution de 1996 stipule queles élections législatives doivent se tenir tous lesquatre ans, le mandat de l’Assemblée actuelle a étérécemment prorogé jusqu’en 2007.

Au-delà des questions de volonté politique,l’Assemblée Nationale souffre de faiblesses auniveau des capacités au même titre que les institu-tions gouvernementales. La gouvernance n’a pasété identifiée comme un domaine prioritaire dans la

Loi 001, ce qui empêche malheureusement l’utili-sation des revenus pétroliers directs pour la miseen place de processus et d’institutions démocra-tiques dans le pays.

L’autoritarisme prévalent dans le pays et lemanque d’autonomie des parlementaires compro-mettent l’efficacité de la Loi 001 et affectent toutsuivi significatif du travail entrepris par le Collègejusqu’à ce jour. Les efforts visant à renforcer lesinstitutions démocratiques pourraient rendre laLoi 001 bien plus efficace et compléter les autresinitiatives visant à améliorer la gestion des revenus.Afin de s’assurer que les pauvres profitent duboom pétrolier du Tchad, il faut non seulementrenforcer les capacités du gouvernement maisaussi modifier les politiques et, en fin de compte,changer la politique générale.

Recommandations

Aux législateurs:

Exploiter les rapports rédigés suite à l’intérêtporté actuellement à l’industrie pétrolière duTchad pour acquérir des connaissances sur lesproblèmes posés, identifier les secteurs quinécessitent une amélioration et appeler à dessanctions en cas de malfaisances avérées.

Étudier si et comment la Loi 001 devrait êtreamendée afin de garantir sa mise en œuvre etson applicabilité à toutes les activités futuresd’exploration et de production pétrolières.

S’assurer que la loi pétrolière suspendue prévoitdes dispositions pour le renforcement de laresponsabilisation et de la transparence.

À la société civile et au Collège:

Continuer à exercer des pressions pour l’accrois-sement de la transparence et de la responsabili-sation en continuant à surveiller le secteurpétrolier et les processus budgétaires, exposerles problèmes quand ils se posent et revendi-quer des réformes appropriées.

Identifier et établir des contacts avec les législa-teurs sensibilisés à la réforme pour les informeret les engager dans des activités de contrôlepotentielles qui s’inscrivent dans le cadre d’unestratégie à plus long terme afin d’établir desrelations plus solides et plus productives entreles groupes civiques et le pouvoir législatif.

Participer au processus de surveillance des sec-teurs de priorité identifiés dans le processus duDSRP afin de prendre part au débat sur lemeilleur moyen d’utiliser les revenus pétrolierspour réduire la pauvreté.


Il est prévu que le

Tchad maintienne

sa position au

niveau le plus bas

de développement

à moins que les

mécanismes pour

assurer une respon-

sabilisation accrue

ne soient engagés

dans le cadre d'ef-

forts de plus grande

envergure qui

visent à renforcer

les institutions poli-

tiques du pays.

TCHAD (SUITE)



Identifier et établir des contacts avec les législa-teurs sensibilisés à la réforme dans le cadred’une stratégie à plus long terme pour promou-voir la mise sur pied d’une assemblée législativelégitime qui remplit ses fonctions de base enreprésentant les électeurs, en menant des activi-tés de contrôle et en élaborant des lois.

Continuer à soutenir la société civile dans sesactivités de plaidoyer et de surveillance desindustries extractives et aider les groupes àdévelopper les compétences nécessaires poursurveiller les processus budgétaires et lesdépenses publiques de plus grande envergure.

Augmenter l’assistance technique et financièreau Collège. L’assistance fournie par lesconsultants du Département de Trésor desEtats-Unis au Collège a été particulièrementutile, mais n’a pas pu se développer. Grâce àun support additionnel, le Collège pourradévelopper aussi ses activités d’aide au public,recruter plus de personnel, acquérir des équi-pements de bureau additionnels et satisfaireaux autres besoins nécessaires pour accroîtreson efficacité.

Exercer son influence pour soutenir l’adhésionau principe de la primauté de droit et le respectdes dispositifs de protection dans la gestion desrevenus. Au Tchad, où les citoyens exercentune influence limitée sur leur gouvernement,des acteurs externes tels que la BanqueMondiale, le FMI et les gouvernements améri-cain et français peuvent être d’importantessources de pression pour renforcer la transpa-rence et la responsabilisation.

Encourager la tenue d’élections législatives jus-tes et crédibles en 2007 en soutenant les effortsvisant à l’amélioration du processus électoralau Tchad. De tels efforts soutiendraient, entreautres, la mise en place d’un mécanisme dedialogue entre les partis pour promouvoir unaccord sur les réformes et la conduite d’unecampagne paisible. La communauté interna-tionale pourrait aussi soutenir la surveillancenon partisane du processus pour déjouertoute tentative de fraude et renforcer laconfiance du public à travers un engagementcitoyen plus actif.

TCHAD (SUITE)

INFORMATIONS DE BASE SUR LE TCHAD

PROFIL ÉCONOMIQUE



Revenus pétroliers nets (en pourcentage par rapportau budget national)


Classement d’après l’indicateur du développementhumain (par rapport à 177 pays)

Pétrole

42*** Les revenus pendant 25 ans de pro-duction des trois premiers champspétroliers du Tchad sont estimés à 5milliards de dollars. D’autres champspétroliers non encore exploités pour-raient générer des revenus additionnels.3

2.090 $

171



Indicateurs de gouvernance (2005)7±


Non libre

1210111897

Statut de l’ITIE (2006)8

Nomination d’un leaderComité formé de plusieurs parties prenantesÉlaboration d’un plan de travailPublication de rapport(s) vérifié(s) et concilié(s)

STATUT DE L'ITIE

SignataireNonNonNonNon

The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/cd.htmlLe site de la Banque Mondiale : http://www.worldbank.org“Chad’s Oil: Miracle or Mirage? Following the Money in Africa’s Newest Petro State,” Catholic Relief Services, 2005United Nations Development Program, Human Development Report 2006:http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/countries/country_fact_sheets/cty_fs_TCD.htmlUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006: http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/Site de Freedom House : http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=15&year=2006Kaufmann, Daniel, Kraay, Aart and Mastruzzi, Massimo, Governance Matters V, 2006, World Bank: www.govindicators.orgLe rang centile indique le pourcentage des pays dans le monde qui se situent au-dessous du Tchad (sujet à une marge d’erreur). Deplus grandes valeurs montrent de meilleurs indices de gouvernance. Dès qu’un pays est signataire de l’ITIE, le progrès réalisé vers la mise en œuvre est mesuré selon les points de repère suivants.Revenue Watch Institute, Eye on EITI, 2006, http://www.publishwhatyoupay.org/english/pdf/pubs/eyeoneiti.pdf

1234

567±

8


TCHAD (SUITE)

PROFIL LÉGISLATIF











Bicaméralisme en vertu de la Constitution. * Le Sénat n’a pas encore été institué

Le président est élu au suffrage direct et dési-gne le Premier ministre par décret. Le prési-dent forme un gouvernement en se basant surles propositions du Premier ministre. Les gou-vernements sont tenus de soumettre leurs pro-grammes au pouvoir législatif pour approba-tion. Les législateurs ne peuvent pas faire partiede l’exécutif. (Articles 94, 95, 105 et 142)

Droit d’interpeller le pouvoir exécutif orale-ment ou par écrit, à travers des comités d’en-quête et dans le cadre des débats des comités.(Article 145)

Droit de censurer le pouvoir exécutif par unemotion soutenue par la majorité des législa-teurs. Les motions réussies nécessitent ladémission du Premier ministre et du gouver-nement. Toutefois, si l’Assemblée législativecensure l’exécutif deux fois pendant la mêmeannée, le président a le droit de dissoudrel’Assemblée Nationale et de convoquer denouvelles élections dans un délai de 45 jours.(Articles 83 et 135)

Les amendements législatifs apportés au bud-get ne peuvent réduire ou augmenter lesrevenus publics à moins qu’ils ne soientaccompagnés de mesures de compensation.(Articles 134 et 135)

Vote de Bloc du parti

2002

Parti de la majorité, Mouvement Patriotiquedu Salut (MPS), qui détient 110 des 155 sièges.

Deux membres du Collège représententl’Assemblée Nationale

The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/cd.htmlLa Constitution du Tchad: http://www.cefod.org/Fichiers%20web/Constitution%20Tchadienne.htmlSite Web de l’International Institute for Democracy and Electoral Assistance : http://www.idea.int/esd/world.cfmThe CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/cd.htmlThe CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/cd.html

910111213


Compte tenu de la campagne de plaidoyer menéepar la Coalition «Publiez ce que vous payez»(PCQVP), plus d’informations sont à la disposi-tion du public sur le secteur pétrolier du CongoBrazzaville. Toutefois, malgré un meilleur accès àl’information, le public estime que les activités dusecteur pétrolier ainsi que la gestion des revenusdemeurent opaques et sont un sujet tabou danstoute discussion. Les libertés politiques sont limi-tées et les activistes civiques sont régulièrementmenacés et harcelés par les responsables de lasécurité. L’assemblée législative est contrôlée àune majorité écrasante par la coalition du partiau pouvoir, et déploie peu d’efforts pour menerdes activités de contrôle indépendantes.


Après environ trois décennies de régime monopar-tite marxiste, le Congo Brazzaville (ou Congo) aorganisé ses premières élections présidentiellesmultipartites en 1992. Pascal Lissouba a été éluprésident face au président sortant Sassou-Nguesso, qui avait accaparé le pouvoir depuis1979. En 1993, après la tenue des élections législa-tives, la violence a éclaté opposant des milices pri-vées loyales au président Lissouba à des groupessoutenant l’ancien Premier ministre BernardKolelas. Quoiqu’un accord de paix ait été concluen 1994, un regain de tension a été enregistré –cette fois entre des groupes supportant Lissouba etSassou-Nguesso – et ce avant les élections prési-dentielles prévues pour juillet 2007. Les forcesangolaises sont intervenues en faveur de Sassou-Nguesso alors le gouvernement de Lissouba a étérenversé à la mi-octobre.

Sassou-Nguesso s’autoproclame président en 1997,tout en poursuivant toutefois sa lutte contre larésistance armée dirigée par les milices de l’oppo-sition. Un accord de paix négocié a mené à un réfé-rendum constitutionnel et à des élections nationa-les en 2002. Sassou-Nguesso a été déclaré président

avec environ 90 pour cent des voix quand son prin-cipal rival, prétendant que le scrutin était truqué,s’est retiré de la course. Lissouba et Kolelas, qui ontcherché refuge à l’étranger, n’ont pas participé àl’accord conclu et ils ont été empêchés de le contes-ter. En fin de compte, ils ont été jugés, déclarés cou-pables et condamnés à mort par contumace pourplusieurs chefs d’accusation, dont la trahison. MaisKolelas, retourné au Congo en 2006, a été gracié.

Le cycle de violence a causé d’importants dégâts dansla capitale et l’infrastructure du pays. À l’exceptiondes enclaves urbaines telles que Brazzaville et Pointe-Noire, de larges étendues du pays échappent aucontrôle de l’État. Le banditisme et les activités desmilices sont surtout répandus dans la région de Pool,fief du Pasteur Ntoumi et de ses milices Ninja.

Le Congo Brazzaville est le quatrième plus grandproducteur de pétrole dans l’Afrique sub-saharien-ne. L’économie est fortement dépendante des reve-nus pétroliers et les grandes entreprises multina-tionales ont joué un rôle majeur dans le développe-ment de ce secteur. Le procès et la condamnationde 30 anciens cadres supérieurs de la société Elf-Aquitaine (aujourd’hui Total) en France en 2003est une preuve de l’ampleur de la corruption et desconflits dus à la mauvaise gestion du secteur pétro-lier dans le pays, notamment les revenus pétroliersvirés vers des comptes privés, utilisés pour soutenirdes prêts désavantageux et détournés pour finan-cer le trafic d’armes clandestin.1

En novembre 2005, le Boston Globe a publié unrapport d’investigation concernant les mauvaisespratiques enregistrés lors de la vente du pétrole duCongo, dont des allégations accusant le présidentde la Société Nationale des Pétroles du Congo(SNPC), la compagnie pétrolière appartenant à l’É-tat, d’avoir tiré un profit personnel de l’ordre de4,2 millions de dollars américains en vendant dupétrole en une seule transaction.2 En octobre 2005,le Wall Street Journal avait publié une histoiresimilaire, comparant le pillage de l’économienationale congolaise à la «corruption qui a entachéle programme Pétrole contre Nourriture.»3 Lesallégations sur les irrégularités graves ont fait aussiétat de l’affaire du cadeau offert par le géant de l’é-nergie Total au gouvernement congolais. Lecadeau était une partie du champ pétrolier riche deLikouala qui a été transférée non à la SNPC, mais àLikouala SA, une compagnie privée appartenant àdes proches du président Sassou-Nguesso.4


1 Global Witness, Time for Transparency, March 2004.2 “In Oil-Rich Nation, Charges of Skimming; Congolese OfficialsSaid to Reap Benefits,” Boston Globe, 25 November 2005.3 Claudia Rosett, “Dollars for dictators,” Wall Street Journal, 19October 2005.4 Pour de plus amples détails, voir Global Witness, Time forTransparency,2004, pp. 18-35.

RRÉÉPPUUBBLLIIQQUUEE DDUU CCOONNGGOO ((CCOONNGGOO BBRRAAZZZZAAVVIILLLLEE))

RÉPUBLIQUE DU CONGO (CONGO BRAZZAVILLE) (SUITE)

Le Congo produit, en plus du pétrole, des diamants,mais l’adhésion du pays au Processus de Kimberleyde l’industrie du diamant a été suspendue en 2004.En effet, l’écart identifié entre la production et lesexportations a suscité des craintes que le Congoserve de point de réexpédition des diamants illicitesen provenance de la République Démocratique duCongo (RDC) et d’autres pays voisins.


À la fin des années 1990, le gouvernement a concluun programme de réformes avec la BanqueMondiale et le Fonds Monétaire International quit-te à obtenir en contrepartie une assistance pour seslourdes dettes. En 2002, le gouvernement a obtenuune subvention de la Banque Mondiale pour finan-cer les audits de la compagnie pétrolière apparte-nant à l’État et pour publier les rapports et touteautre information sur le site du ministère desFinances. Suite à cela, la dette congolaise due auClub de Paris a été considérablement réduite et il estprévu que la remise de la dette augmente davantagedans le cadre du programme PPTE (Pays pauvrestrès endettés). Cependant, le rapport d’audit duKPMG a révélé des incorrections importantes dansla gestion des revenus pétroliers du Congo, dont desécarts significatifs entre les comptes de la SNPC etles revenus pétroliers portés au budget national,comme il a remarqué que des informations devaleur n’ont pas été révélées, voire ont été falsifiées.5

Créée en 1998, la SNPC a remplacé l’ancienne etinefficace compagnie pétrolière nationale,Hydrocongo. Sa principale fonction consiste àvendre la part de production pétrolière du pays,estimée à 33 pour cent du total, via son bureaucommercial à Londres. Même si la SNPC entre-tient une variété de rapports hiérarchiques avec lesinstitutions étatiques telles que les ministères duPétrole et des Finances, elle est en réalité autonomepar rapport à l’administration nationale du Congoet relève directement du président Sassou-Nguesso. Les lois actuelles relatives au secteurpétrolier et minier portent respectivement le nomde Code des Hydrocarbures et de Code minier.6

En juin 2004, le gouvernement a adhéré àl’Initiative pour la transparence des industriesextractives (ITIE). Cependant, il a fallu attendrejusqu’en septembre 2005 pour qu’un comité detravail à l’échelle nationale soit formé et, aumoment de la visite de l’équipe du NDI, soit 18 moisaprès l’adhésion du Congo à l’ITIE, le présidentdevait encore signer le décret qui aurait permis au


5 Les rapports d’audit sont disponibles sur le site du ministère desFinances de la République du Congo : http://www.mefb-cg.org/eiti.htm6 Le code des Hydrocarbures est la Loi 24-94 du 23 août 1994,alors que le Code minier est la Loi 23-82 du 7 juillet 1982.

comité d’entamer ses travaux.7


Pendant de longues décennies, tout débat publicportant sur la richesse pétrolière du CongoBrazzaville était considéré comme tabou. À la findes années 1990, les organisations de la sociétécivile congolaise, dirigées par des groupes œcumé-niques tels que la Commission Justice et Paix del’épiscopat catholique, ont initié un dialoguepublic sur le pétrole et la gouvernance au Congo.Ils ont, tous ensemble, mené une campagne deplaidoyer internationale qui a inclus l’envoi depétitions au gouvernement et aux législateurs etl’exercice de pressions sur les compagnies pétroliè-res et les institutions financières internationalesafin d’attirer leur attention sur la mauvaise gestiondes revenus pétroliers du Congo. Dans une décla-ration prononcée en 1999, l’évêque catholique duCongo Brazzaville s’est demandé : « Commentest-il possible de comprendre pourquoi, pendant lestrois dernières décennies, la découverte fréquente etle démarrage de puits pétroliers, de plus en plusimportants, n’ont pas été accompagnés par n’impor-te quel signe visible de transformation économiqueou de redressement de la situation sociale de notrepopulation ? Notre pétrole doit être un instrumentde vie et non la cause de la mort de notre peuple.»8

En juin 2002, les évêques congolais ont exhorté leprésident Sassou-Nguesso et le nouveau Parlement à:introduire une loi de gestion des revenus pétroliers;former un comité de contrôle comprenant desreprésentants de l’État, de l’Église et de la société civi-le; prendre des dispositions relatives aux investisse-ments consacrés à l’infrastructure dans les secteursprioritaires; et demander à la SNPC de publier régu-lièrement des informations sur les revenus pétrolierset l’activité financière.9 Depuis septembre 2003, lesgroupes civiques congolais, travaillant dans le cadrede la coalition «Publiez ce que vous payez»(PCQVP), ont milité activement pour améliorer lecontrôle et la gestion des revenus pétroliers.

En octobre 2003, le gouvernement congolais acommencé à divulguer des informations vérifiéessur le site du ministère des Finances et le pays aadhéré à l’ITIE en juin 2004.10

7 Le président Sassou-Nguesso a signé, en octobre 2006, lesdécrets qui prévoient la création du comité exécutif qui relève duministère des Finances ainsi que celle du comité consultatif quirelève du ministère des Hydrocarbures. 8 Gary, Ian and Karl, Terry Lynn, Bottom of the Barrel, 2003,Catholic Relief Services, p. 359 Gary, Ian and Karl, Terry Lynn, Bottom of the Barrel, 2003,Catholic Relief Services, pp. 56 - 57.10 Site de l’Initiative pour la transparence des industries extrac-tives (ITIE) accessible sur le site Web suivant :http://www.eitransparency.org/section/countries/_congorepublic

Pendant de longues

décennies, tout

débat public por-

tant sur la richesse

pétrolière du Congo

Brazzaville était

considéré comme

tabou.



En février 2005, la coalition PCQVP a organisé unetable ronde, pour discuter des questions relativesau pétrole et à la transparence, à laquelle ont parti-cipé les dirigeants de la société civile nationaux etinternationaux, les représentants du gouverne-ment et les responsables de la Banque Mondiale.Par la suite, le gouvernement congolais, la sociétécivile et les compagnies ont organisé un atelier detravail au cours duquel ils ont formé un comité del’ITIE composé de vingt-cinq membres.11

Le gouvernement a pris des mesures limitées pouraméliorer les conditions d’ouverture, comme l’or-ganisation par la SNPC de journées ouvertes, aucours desquelles le public était invité à mieuxconnaître l’industrie pétrolière du pays. Un nomb-re croissant de responsables congolais a participé àdes discussions plus approfondies sur la gestiondes revenus pétroliers et la bonne gouvernance.

Malgré les efforts de la coalition PCQVP et les tenta-tives limitées de satisfaire aux demandes pour latransparence, le public a toujours l’impression dedisposer d’un accès restreint à l’information. Lesclauses de confidentialité, toujours en vigueur dansles contrats du secteur pétrolier, assurent une protec-tion contre la divulgation d’un certain type d’infor-mations en public, et ce au moment où les donnéestechniques fournies actuellement sont d’un niveautel qu’elles ne sont pas facilement comprises par desindividus ne bénéficiant pas d’une compétence spé-cifique dans l’industrie pétrolière. Le harcèlementpersistant des activistes civiques sème le doute surl’engagement du gouvernement à mettre en routeune réforme significative et à long terme. Toutefois,plusieurs personnes rencontrées par l’équipe sem-blent ne pas exploiter les informations mises à leurdisposition, soit par le gouvernement, soit par lesmembres de la coalition PCQVP qui a publié un cer-tain nombre de dépliants et de brochures utiles.


Les élections générales de 2002 ont été tenues surfond de situation sécuritaire précaire et d’insurrec-tion continue dans la région de Pool. Les princi-paux leaders de l’opposition ont été empêchés dese présenter comme candidats à la présidence. Lesobservateurs ont révélé des failles dans le processusélectoral et ont, par conséquent, remis en questionla légitimité des pouvoirs exécutifs et législatifs dugouvernement. Le Parti du Travail Congolais deSassou-Nguesso (PCT), une coalition de sept par-tis connue sous le nom de Forces Démocratiques etPatriotiques (FDP), contrôle effectivement 90 pourcent des sièges au Parlement.

Le pouvoir législatif actuel du Congo dont le pou-voir est limité par une constitution qui confère des

11 Ibid.

prérogatives importantes au président, entreprendrarement des activités de contrôle, et ce soit eninterpellant les ministres pour leur demander dejustifier les décisions politiques prises, soit enmenant des investigations. Selon l’un des intervie-wés, «beaucoup de ces députés semblent avoir desidées très progressistes s’ils sont contactés indivi-duellement, mais ils vont ensuite voter comme onleur dit de le faire. » Un autre a remarqué que «ceque le gouvernement veut faire passer, passe. »Selon un troisième, les législateurs sont «les seulespersonnes bien payées dans ce pays… aucune nedésire courir le risque de perdre l’argent et lerespect que ce statut leur accorde. »

La Constitution confère un «pouvoir extraordinai-re» au président, qui préside le Conseil des minist-res, propose les législations et désigne personnelle-ment les trois membres et le Chef de la CourConstitutionnelle formée de neuf membres (il aaussi son mot à dire indirectement sur le choix dequatre autres membres). Même si le Parlement votele budget annuel, le président a toutefois le droitd’annuler le vote par décret suite à deux rejets.12

Malgré les pouvoirs dont dispose l’exécutif envertu de la Constitution, plusieurs interviewés ontsignalé que la Constitution accorde plus de préro-gatives qu’il ne faut au Parlement, mais les parle-mentaires n’ont pas la volonté d’exercer leur auto-rité de contrôle en interpellant les responsablesministériels, par exemple. Ainsi, un observateur anoté que le «Parlement n’utilise pas les pouvoirsdont il dispose.»

Quoiqu’il en soit, le Parlement a organisé desdébats sur les questions relatives au pétrole. Ce futle cas en 2006 quand le Parlement a discuté com-ment les revenus de la manne pétrolière pouvaientêtre dépensés. Une proposition inspirée du rapportdu FMI en 2004 a prévu la création du Fonds desGénérations Futures, mais le débat parlementairen’a pas été concluant.

Même si les discussions au sein du Parlement ontporté sur les revenus pétroliers du pays, il n’endemeure pas moins que le vote de la majorité écra-sante au pouvoir a été favorable aux propositionsavancées par le président. Le vote ayant eu lieu àmain levée, il risquait de compromettre davantageles parlementaires contestataires. Quelques per-sonnes interviewées ont indiqué que les élémentsdissuasifs qui empêchent un activisme parlemen-taire plus grand sont très importants. Le pouvoir

12 Republic of Congo Report on Human Rights Practices, 2002,Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, US Departmentof State, http://www.state.gov/g/drl/hrrpt/2002/18178.htm

Voir aussi l’Article 127 de la Constitution et le Titre VII de la“Constitution on the Relations Between the Executive Power andthe Legislative Power”

Quoiqu’il en soit, le

Parlement a organi-

sé des débats sur

les questions relati-

ves au pétrole. Ce

fut le cas en 2006

quand le Parlement

a discuté comment

les revenus de la

manne pétrolière

pouvaient être

dépensés.


législatif n’a pas pris une position ferme lors de ladiscussion des questions les plus importantes rela-tives à la politique du Congo, dont les résultats durapport d’audit du KPMG et les nouvelles compro-mettantes sur la corruption très répandue à l’inté-rieur de la SNPC. De même, le pouvoir législatifn’est pas représenté dans les différents comitésnouvellement créés de l’ITIE. D’après les diresd’un législateur «le pétrole est une question extrê-mement sensible ici … et si nous enquêtons sur laSNPC ? Et alors ? Que ferons-nous ensuite ?»

Recommandations

Aux législateurs:

Exploiter les informations conviviales disponi-bles à profusion en raison de l’intérêt portéactuellement à l’industrie pétrolière du CongoBrazzaville afin d’acquérir des connaissancessur les sujets qui intéressent les électeurs et d’i-dentifier les secteurs dans la gestion du secteurpétrolier du pays qui nécessitent une améliora-tion. Les législateurs doivent s’enquérir despoints de vue des membres de la coalitionPCQVP et d’autres groupes qui disposent deconnaissances spécialisées sur le secteur pétro-lier, ou y portent un intérêt particulier, au sujetdu recours à des organisations internationales.

Entreprendre une évaluation du cadre juridiqueet règlementaire du Congo pour s’assurer queles lois du Congo découragent les pratiques decorruption, tout en encourageant toutes lesmesures visant à assurer la transparence etl’ouverture lors de la collecte, de la gestion etde la dépense des revenus pétroliers.

Coopérer avec les comités exécutif et consultatifde l’ITIE nouvellement créés tout en envisa-geant une éventuelle participation dans l’un deces comités ou dans les deux.


Exercer des pressions soutenues pour accroître latransparence et la responsabilisation tout en conti-nuant à surveiller le secteur pétrolier et en revendi-quant la mise en œuvre de réformes additionnelles.

Identifier et établir des contacts avec les législa-teurs sensibilisés à la réforme pour les informeret les engager dans des activités de contrôlepotentielles qui s’inscrivent dans le cadre d’unestratégie à plus long terme, et ce afin d’établirdes relations plus solides et plus productivesentre les groupes civiques et le pouvoir législatif.

Développer et mener des activités pour mieuxinformer le public sur les activités du secteurpétrolier et sur leurs droits en tant que citoyensà accéder aux informations relatives à la ges-tion des revenus pétroliers.

Tirer profit de l’adhésion aux deux comités exé-cutif et consultatif de l’ITIE pour exercer despressions afin de garantir l’adhésion totale duCongo aux principes de l’ITIE et de former legrand public au processus de l’ITIE.


Identifier et établir des contacts avec les législa-teurs sensibilisés à la réforme dans le cadred’une stratégie à plus long terme visant à pro-mouvoir la mise sur pied d’une assembléelégislative légitime qui remplit ses fonctionsde base en représentant les électeurs, enmenant des activités de contrôle et en élabo-rant des lois.

Continuer à soutenir la société civile dans sesactivités de plaidoyer et de surveillance desindustries extractives, en exerçant des pres-sions sur le gouvernement afin qu’il protège etrespecte les droits des activistes à mener leursactivités d’une manière légale.

Favoriser l’engagement continu du gouverne-ment congolais à l’égard des questions relati-ves à la transparence et à la responsabilisationet celles qui concernent l’amélioration de lagestion et du contrôle de la collecte et de ladépense des revenus pétroliers, et ce afin d’en-courager l’utilisation des bénéfices pétrolierspour financer les initiatives de lutte contre lapauvreté ainsi que d’autres initiatives socio-économiques destinées à être profitablespour toute la population.

Soutenir les efforts déployés pour améliorerle processus électoral au Congo afin d’encou-rager la tenue d’élections justes et crédiblesen 2007. De tels efforts incluraient tout sou-tien offert pour la formation d’une commis-sion électorale indépendante; le développe-ment d’un mécanisme de dialogue entre lespartis pour promouvoir un accord sur lesréformes et la conduite d’une campagneélectorale paisible; ainsi que tout supportassuré pour la supervision impartiale duprocessus électoral afin de dissuader toutetentative de fraude et de renforcer laconfiance du public à travers un engage-ment citoyen plus actif.


«Le pétrole est unequestion extrême-ment sensible ici …et si nous enquêtonssur la SNPC ? Etalors ? Que ferons-nous ensuite ?»


INFORMATIONS DE BASE SUR LA RÉPUBLIQUE DU CONGO

PROFIL ÉCONOMIQUE



Moyenne des exportations annuelles de minéraux(en pourcentage par rapport au total des exportations)











STATUT DE L'ITIE

Pétrole

89,5

70,6

20,2

978$

140

Partiellement libre

2911811514

SignataireOuiNonNonNon

The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/cf.htmlInternational Monetary Fund, Guide on Resource Revenue Transparency, 2005:http://www.imf.org/external/pubs/ft/grrt/eng/060705.pdfUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006:http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/countries/country_fact_sheets/cty_fs_COG.htmlUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006: http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/Site de Freedom House : http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=15&year=2006Kaufmann, Daniel, Kraay, Aart and Mastruzzi, Massimo, Governance Matters V, 2006, World Bank: www.govindicators.orgLe rang centile indique le pourcentage des pays dans le monde qui se situent au-dessous de la République du Congo (sujet à unemarge d’erreur). De plus grandes valeurs montrent de meilleurs indices de gouvernance.Dès qu’un pays est signataire de l’ITIE, le progrès réalisé vers la mise en œuvre est mesuré selon les points de repère suivants.Revenue Watch Institute, Eye on EITI, 2006, http://www.publishwhatyoupay.org/english/pdf/pubs/eyeoneiti.pdf

12

3

456±

7



PROFIL LÉGISLATIF










Sénat


Bicaméralisme

Le président est élu au suffrage direct etnomme ses ministres par décret. Les législa-teurs ne peuvent pas occuper des postesministériels. (Articles 74, 75)

Droit d’interpeller le pouvoir exécutif orale-ment ou par écrit, à travers des comitésd’investigation et dans le cadre des audien-ces des comités. (Article 89)

Les amendements législatifs apportés aubudget ne peuvent réduire ou augmenter lesrevenus publics à moins qu’ils ne soientaccompagnés de mesures de compensation.Si le pouvoir législatif n’approuve pas lebudget dans un délai de temps précis, leprésident peut l’adopter par décret. (Articles119 et 127)

Suffrage universel direct à deux tours pourl’Assemblée Nationale et scrutin indirectpar les conseils des collectivités locales pourle Sénat.

2002

La coalition du président, ForcesDémocratiques et Patriotiques (FDP)détient 83 des 137 sièges.

La coalition du président détient 56 des 66sièges.

Économie et FinancesSanté, Population, Environnement etAffaires familiales et sociales

The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/cf.htmlLa Constitution du Congo-Brazzaville: http://www.congo-site.net/v4x/instit/download/CONSTITUTION.docSite Web de l’International Institute for Democracy and Electoral Assistance : http://www.idea.int/esd/world.cfmThe CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/cf.htmlThe CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/cf.html

89101112


RRÉÉPPUUBBLLIIQQUUEE DDÉÉMMOOCCRRAATTIIQQUUEE DDUU CCOONNGGOO ((RRDDCC))

DEM. REPUBLICOF THE CONGO

Kinshasa

Après plusieurs décennies de régime autocratique etde conflits, les élections transitoires organisées en2006 ont augmenté les attentes du public envers uneamélioration de la gouvernance et de la responsabi-lisation, notamment dans le contrôle et la gestion del’immense richesse minérale de la RDC. La périodetransitoire a abouti à un engagement législatifaccru, à une nouvelle constitution qui prévoit l’é-quilibre des pouvoirs dans un pouvoir exécutif tra-ditionnellement puissant et à un code minier com-prenant d’importantes mesures visant à améliorerla régulation du secteur et à réduire la corruption.Toutefois, les faibles capacités de l’État resteront undéfi significatif à relever pour l’amélioration de lagouvernance, et ce au moment où les conflits persis-tants, notamment dans l’Est du pays, menacent lastabilité à long terme.


Durant les premières trente années de son indépen-dance, la RDC a vécu sous le joug du régime dicta-torial corrompu du président Mobutu Sese Seko.Les amis et la famille de Mobutu contrôlaient lavaste richesse minérale du pays et l’ont finalementdilapidée. Le déclin du contrôle du pouvoir centralsous le mandat de Mobutu à la fin des années 1980et au début des années 1990 a mené le pays à uneffondrement économique, politique et social.

Plus d’un million de Rwandais Hutus ont cherchérefuge dans l’Est de la RDC suite au génocide perpé-tré par les Tutsis au Rwanda en 1994. Les tensionsentre les réfugiés et les groupes ethniques locaux sesont accrues quand des groupes congolais d’originetutsie, privés de nationalité par Mobutu, ontdemandé l’aide du nouveau gouvernement duRwanda dirigé par les Tutsis pour protéger leurs ter-res. Le Rwanda a soutenu le leader exilé des rebelles,Laurent Désiré Kabila, qui, à la tête de l’Alliance desForces Démocratiques pour la Libération du CongoZaire (AFDL), a marché sur Kinshasa et a renverséle gouvernement de Mobutu en 1997.


Il s’est avéré que Kabila n’a pas été plus compétentet honnête que Mobutu dans la gestion du pays. En1998, sa demande du retrait des troupes duRwanda et de l’Ouganda stationnées en RDC aprovoqué le retour à la guerre quand le Rwanda aenvahi le pays plusieurs semaines plus tard.L’Angola, le Zimbabwe et la Namibie sont interve-nus en faveur du gouvernement. Plus le conflitprenait de l’ampleur, plus de nombreux groupesrebelles faisaient leur apparition. On estime lenombre de victimes de la guerre à quatre millionsde Congolais alors que plusieurs autres millionsont été déplacés.

Après l’assassinat de Laurent Kabila par l’un desses gardes de corps en 2001, son fils, Joseph Kabila,prend le pouvoir. Contrairement à son père, Kabilaa concentré ses efforts pour mettre un terme auconflit. La signature d’un accord de paix en 2002après des efforts de médiation prolongés a aboutiau retrait des forces étrangères et au déploiementde l’une des plus grandes forces onusiennes demaintien de la paix.

En vertu de l’accord de paix, un gouvernement detransition a été formé avec Joseph Kabila commeprésident et quatre vice-présidents représentant lesprincipales factions politiques. Un pouvoir législa-tif bicamériste a été mis sur pied et tous les signa-taires de l’accord ont été représentés dans le pou-voir exécutif. Des lois ont été votées pour assurer lefonctionnement de base de l’État et pour appliquerles dispositions de l’accord de paix, dont l’élabora-tion d’un avant-projet de constitution.

Les premiers scrutins démocratiques en RDCdepuis son accession à l’indépendance ont étéorganisés le 30 juillet 2006. Les élections prési-dentielles ont eu lieu le 29 octobre avec en liceKabila et Jean-Pierre Bemba, un des vice-prési-dents du gouvernement transitoire et le leader duMouvement pour la Libération du Congo(MLC). Le vote a surtout pris en considérationles affiliations ethniques et les violences spora-diques ont précédé et suivi les élections du 30juillet pour reprendre de plus belle le 29 octobre.Kabila a gagné au second tour avec sa coalition,l’Alliance pour la Majorité Présidentielle (AMP)qui détient actuellement 270 des 500 sièges del’Assemblée Nationale.

La RDC contient les plus grands dépôts de cuivre,de cobalt et de coltan ainsi que des réserves signifi-catives de diamants, d’or et d’autres minéraux. Elleproduit aussi environ 25 mille barils de pétrole parjour, notamment au large de la mer. Malgré la finde la guerre, la concurrence sur le contrôle de larichesse minérale – un facteur clé du conflit –continue de compromettre la stabilité réaliséegrâce à l’accord de paix et aux élections qui l’ontsuivi. Des enquêtes menées par le groupe d’experts

de l’ONU ont montré comment les voisins de laRDC, les compagnies privées et les individus puis-sants ont tiré profit du commerce et de l’exploita-tion non règlementés de la richesse minérale dupays.1 Les groupes, tels que Global Witness etHuman Rights Watch ont aussi fourni des preuvessur les activités illicites et sur les abus aux droits del’homme liés à ces activités.2

La RDC est membre du Processus de Kimberleydepuis 2003. En 2005, la RDC a adhéré à l’Initiativepour la transparence des industries extractives(ITIE), a créé un comité national pour préparer lamise en œuvre des principes de l’ITIE et a allouéun budget pour ses opérations.3 Le pouvoir législa-tif n’est pas représenté dans le comité.


Le gouvernement de transition a franchi ses pre-miers pas vers la réforme de l’industrie extractive enjuillet 2002, quand le président Kabila a ratifié lenouveau Code minier du pays. Le Code était desti-né à réduire l’intervention du gouvernement dans lesecteur minier tout en renforçant son rôle règle-mentaire et à encourager les investissements privésà travers la mise en place d’un cadre juridique sain.Le Code limite les investissements du gouverne-ment à 10 pour cent dans le secteur minier, émet desdirectives pour l’octroi de licences d’exploration etd’exploitation, et établit les règlements de transportet de vente des ressources ainsi que le cadre de l’ex-ploitation minière artisanale. Le ministre des Minesest responsable de l’élaboration et de la mise enœuvre de la politique en général. Le cadastre minier,mis sur pied en juin 2003, a pour mission d’assurerla mise en application des règlements du Code ets’acquitte de plusieurs tâches administratives, dontle traitement, la re-émission ou l’annulation despermis d’exploration et d’exploitation minières.

Plusieurs artisans mineurs des exploitations à peti-te échelle du pays demeurent dépendants et trèsendettés vis-à-vis de différents intermédiaires. Pourrésoudre ce problème, le gouvernement a créé leService d’Assistance et d’Encadrement du SmallScale Mining (SAESS-CAM) en 2003. Cet organis-me, qui concentre son activité dans le secteur dudiamant, assure aux mineurs une assistance tech-nique ainsi que des outils et d’autres matériaux.

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (RDC) (SUITE)

1 Le panel d’experts des Nations Unies chargé d’enquêter sur l’ex-ploitation illégale des ressources naturelles et des autres formesde richesses de la République Démocratique du Congo a élaboréquatre rapports avant sa dissolution en 2003. 2 Voir par exemple : Human Rights Watch, The Curse of Gold, ,2005; Global Witness, Under-Mining Peace, 20053 Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur lesite de l’ITIE de la République Démocratique du Congo :http://www.eitransparency.org/section/countries/_democrati-crepublicofcongo

Le cadre de fiscalité de la RDC pour le secteurminier a été aussi rendu conforme au nouveau Codeminier en 2004. Deux taxes spécifiques ont étéintroduites pour renforcer la transparence dans lesconcessions minières : une taxe de superficie et undroit superficiaire. Le Code minier prévoit aussi unplan de partage des revenus pour les redevancesminières qui accorde 60 pour cent au gouvernementcentral, 25 pour cent aux provinces et 15 pour centaux projets de service social à l’échelle locale. Lesgroupes civiques, pour leur part, considèrent que leCode minier contredit les articles du Code forestier,et partant l’interdiction de toute modification éven-tuelle du Code pendant dix ans les préoccupe.

Quoique la mise en œuvre du Code minier repré-sente un grand pas en avant, l’insécurité et la mau-vaise gestion gouvernementale ont sapé les initiati-ves de réforme. Après la nomination d’un allié duprésident Kabila à la tête du Cadastre minier, lesallégations d’ingérence politique pour l’octroi deconcessions ont poussé le gouvernement à ensuspendre les activités moins d’un an après sa misesur pied. Suite à l’application des recommanda-tions issues d’audits financiers et à caractère orga-nisationnel, le Cadastre minier a été rouvert en2005 sous la direction de son quatrième directeurgénéral nommé en moins de trois ans.


La réaffirmation de l’autorité du gouvernementcentral sur l’ensemble du pays est un élément cru-cial pour promouvoir plus de transparence et deresponsabilisation dans les industries extractives.Des contraintes énormes en matière de logistiqueet de communication, compte tenu de la grandesuperficie du pays, empêchent les citoyens deKinshasa d’être au courant des développementsqui ont lieu en dehors de la capitale, au moment oùles résidents des régions isolées ont moins d’accèsaux nouvelles de Kinshasa. Les fonctionnairesnommés dans les provinces ne sont pas souvent aucourant des directives officielles ou des change-ments apportés à la politique gouvernementale quipourraient affecter leur travail. À titre d’exemple,plusieurs mois après le vote du nouveau Codeminier, les employés provinciaux du ministère desMines n’étaient pas au courant de ses dispositionsjusqu’à ce qu’un groupe de la société civile ait orga-nisé des activités de sensibilisation du public.

Avant la mise en application du Code minier, et enl’absence d’un contrôle efficace du gouvernementcentral, des contrats ont été signés au nom de laRDC par plusieurs groupes qui n’étaient pas auto-risés à le faire. Dans certains cas, les représentantsqui s’étaient eux-mêmes nommés auraient gardédes copies des contrats, et dans d’autres cas, toute


Quoique la mise en

œuvre du Code

minier représente

un grand pas en

avant, l’insécurité et

la mauvaise gestion

gouvernementale

ont sapé les initiati-

ves de réforme.


la documentation aurait été détruite ou déplacéependant la guerre. Les ententes verbales auraientsuffi ou les contrats auraient été remplacés par destransactions ultérieures dans des régions où lamain passait d’un groupe à l’autre. Ainsi, la RDCest sans doute signataire de plusieurs concessionsminières à l’insu de Kinshasa. Par conséquent, l’undes plus grands défis auxquels fait face la RDCserait de dresser une liste de ceux qui sont en trainde travailler, de ceux qui ont travaillé dans lesindustries extractives et de spécifier leurs condi-tions de travail. Certaines mesures ont été prisespour régler le problème, dont des actions entrepri-ses par les législateurs eux-mêmes.


Le Parlement de transition

Des membres du Parlement de transition ont éténommés, plutôt qu’élus, pour représenter les diffé-rents signataires de l’accord de paix. La natureinclusive de l’accord de paix montrait que plu-sieurs de ceux qui ont été impliqués dans le pillagedu pays durant la guerre avaient occupé des posi-tions d’autorité dans le pouvoir législatif et étaientsouvent perçus comme des individus recherchantà servir leurs propres intérêts plutôt que ceux dupeuple en général.

Le Parlement de transition a fait face aux mêmesdéfis nombreux qu’affrontent les entités élues dansles démocraties émergentes. Les membres descomités se plaignaient d’un manque de ressourcesde base telles que l’équipement informatique,l’espace de bureau adéquat et le personnel de sou-tien. Les demandes de fonds soumises par les légis-lateurs à l’exécutif pour mener des activités decontrôle, telles que des voyages d’investigation horsdu Kinshasa, étaient souvent ignorées ou rejetées.

Néanmoins, le Parlement de transition a créé desprécédents pour l’avenir qui pavent la voie à unereprésentation plus efficace des membres élus en2006. Il a parfois soumis les ministres à des inter-pellations ou les a convoqués pour traiter des sujetsd’intérêt et a mené des investigations sur toutes lesallégations de corruption et de mauvaise gestionsignalées dans des compagnies appartenant à l’Étatet dans les ministères en 2004. Pendant qu’ilmenait son enquête, le comité du Budget et desFinances s’est basé sur les résultats des audits diri-gées par l’institution suprême de contrôle de lagestion financière du pays, la Cour des Comptes, eta revendiqué en fin de compte la suspension deplusieurs ministres.

La Commission Lutundula

Comme stipulé dans l’accord de paix, le Parlementde transition a créé une commission spéciale char-

gée de réviser les contrats signés pendant les pério-des de conflit de 1996-97 et en 1998. Sous la hou-lette de son président, Christophe Lutundula, laCommission a été chargée:

De dresser un inventaire de tous les contratssignés pendant les deux guerres;

D’analyser les dispositions et l’impact financierde chaque contrat;

De recommander la validation, l’amendementou l’annulation de chaque contrat selon les cir-constances;

De recommander des compensations au gou-vernement ou aux citoyens pour toute perteessuyée à cause de l’un des contrats mentionnés.

La Commission était formée de législateurs repré-sentant les partis de l’opposition traditionnelle del’avant-guerre, le gouvernement et la société civi-le. Les membres de la commission ont visité lesrégions du pays où des contrats miniers et desconcessions ont été signés ou accordés comme ilsont voyagé à l’étranger pour obtenir des informa-tions sur les flux financiers générés par lescontrats conclus en période de guerre. LaCommission s’est aussi basée sur le travail entre-pris par le Groupe spécial de l’ONU et par d’aut-res groupes tels que le Groupe parlementaireinterpartis sur la région des Grands lacs (All PartyParliamentary Group on the Great Lakes) duParlement britannique et sur les rapports dresséspar les différentes parties belligérantes.

En octobre 2005, la Commission se préparait àdistribuer son rapport final aux 500 membres duParlement de transition pour qu’il soit débattu etapprouvé et l’a ensuite publié.4 Dans le rapport, laCommission exprime ses regrets de ne pas avoirpu bénéficier de la coopération des anciennes fac-tions belligérantes en RDC et, par conséquent, sacapacité à étudier pleinement certains cas a étéentravée par l’instabilité persistante dans certainesrégions du pays. Le rapport, qui présente dans sesgrandes lignes les recommandations et résultatsrelatifs à chaque contrat et cas individuel, arecommandé en général:

D’inciter la RDC à faire participer ses voisinsdes Grands Lacs à un accord ou à un code deconduite pour améliorer la gestion des res-sources naturelles;

De mettre fin à l’impunité pour les crimescommis;


4 Une version complète du rapport est disponible en anglais surle site Web suivant : http://www.freewebs.com/congo-kinshasa/.D’autres sites ont publié des extraits dont certains sont traduits.

Le Parlement de

transition a fait face

aux mêmes défis

nombreux qu’af-

frontent les entités

élues dans les

démocraties émer-

gentes. Les memb-

res des comités se

plaignaient d’un

manque de ressour-

ces de base telles

que l’équipement

informatique,

l’espace de bureau

adéquat et le per-

sonnel de soutien.

De prolonger le mandat de la Commissionpour permettre la conduite d’investigationspour des cas supplémentaires;

D’entreprendre des investigations sur lescontrats signés pendant la période de transi-tion, de crainte que quelques responsablesofficiels n’aient profité de leur immunité detoute poursuite judiciaire pour continuer àtirer des bénéfices personnels des ressourcesdu pays;

D’accorder un moratoire aux nouveauxcontrats pour limiter toute possibilité d’exploi-ter les ressources du pays afin d’en tirer un pro-fit politique pendant les élections de transition;

D’établir une structure qui sera chargée dusuivi de l’application des recommandations durapport.

Cependant, jusqu’à la tenue des élections en juillet2006, le rapport de la Commission n’avait pasencore été débattu par l’Assemblée législative, pro-bablement parce que les différentes factions ouindividus au sein du Parlement de transition ontbloqué la discussion pour ne pas compromettreleurs chances électorales. La légitimité du rapportayant déjà été remise en question à cause du retardpris pour lancer le débat sur ses résultats et sesrecommandations, son utilité dépendra du modeet de la vitesse avec lesquels la nouvelle assembléeélue tiendra compte de son contenu.

L’Assemblée législative élue

La nouvelle Constitution de la RDC prévoit uneassemblée législative à deux chambres : un Sénatdont les membres sont élus par des assembléesprovinciales et une Assemblée nationale élue parsuffrage universel direct. Chaque chambre de l’as-semblée législative a le droit de disposer de sonpropre budget ainsi que d’une autonomie financiè-re et administrative. Le président nomme le pre-mier ministre issu de la majorité parlementaire.L’Assemblée législative détient l’autorité de voterdes lois, de contrôler l’exécutif, les entreprisesappartenant à l’État ainsi que les services ou orga-nes du secteur public. Certaines politiques ouactions du gouvernement dans des domaines quiconcernent les finances publiques, les droits depropriété, les taxes et l’exploitation des ressourcesnaturelles doivent être décidées par le Parlement.

Les instruments traditionnels de contrôle sont à ladisposition de la nouvelle assemblée législative,dont les interpellations orales ou écrites, les assi-gnations en justice, les commissions d’enquête etles débats des comités. Le rôle du Parlement dans


le processus d’élaboration du budget comprendl’établissement d’un calendrier selon lequel l’exé-cutif soumet le budget à l’Assemblée législative.Les amendements législatifs qui réduisent ou aug-mentent les dépenses gouvernementales doiventêtre accompagnés de mesures compensatoires.Toute proposition de loi est soumise aux mêmesrestrictions imposées aux amendements budgétai-res et partant ne doit pas réduire les revenuspublics ou engager des dépenses additionnellespour l’Etat, à moins qu’elle ne soit accompagnée demesures compensatoires.

La nouvelle Constitution prévoit aussi la forma-tion de gouvernements et d’assemblées législativessemi-autonomes dans les provinces qui dispose-raient d’une autorité significative pour gérer lesaffaires locales. Chaque province a droit à 40 pourcent des redevances perçues sur tout minéralextrait à l’intérieur de ses frontières.

Aucune disposition spécifique n’a été adoptée ence qui concerne la participation des législateursnouvellement élus au Comité de pilotage del’ITIE. Quelques personnes interrogées ont faitremarquer que même si aucun rôle spécifiquen’est prévu pour les législateurs dans les structureset processus formels de l’ITIE, l’initiative mettrabeaucoup plus d’informations dans le domainepublic sur la gestion et les revenus de la richesseminérale et pétrolière du pays. Il est prévu que ceciaméliore l’aptitude des législateurs à exercer leursfonctions de contrôle.

Recommandations

Aux législateurs:

Exploiter les informations disponibles et profi-ter des opportunités offertes grâce à l’intérêtque porte la communauté internationale à latransition démocratique de la RDC et au sou-tien qu’elle lui assure, et ce afin de développerleurs compétences et d’approfondir leursconnaissances pour qu’ils soient en mesured’assumer leurs responsabilités, dont l’élabo-ration de stratégies efficaces pour promouvoirune gestion plus transparente et plus respon-sable des industries extractives de la part desministres de l’Exécutif et des autres entitésgouvernementales.

Contrôler la mise en application des nouveauxcodes minier et forestier votés pendant la pério-de de transition pour garantir, d’une part, quele gouvernement est en train de les mettre enœuvre et de se conformer à leurs dispositionset que, d’autre part, les électeurs ne sont pasinjustement désavantagés à cause d’eux.


L’Assemblée légis-

lative peut présen-

ter une motion de

censure contre tout

le gouvernement ou

des ministres spéci-

fiques.

Réviser et profiter des ouvrages de référencerelatifs aux industries extractives et susceptiblesd’aider à identifier les questions de politiquegénérale et les recommandations pour la réfor-me. Parmi ces références figurent les publica-tions des organisations telles que GlobalWitness et le International Crisis Group, ainsique celles de la Banque Mondiale qui s’est pro-fondément engagée dans les efforts de restruc-turation du secteur de l’extraction pendant lapériode de transition.

Débattre les recommandations du Rapport de laCommission Lutundula et s’y conformer. Toutdébat et action intervenant au moment opportunet relatifs aux recommandations de ce rapportseraient considérés comme un indice significatifde l’engagement législatif à l’égard des réformesqui profitent à la population en général.

Rechercher à se faire représenter au comité del’ITIE de la RDC et participer aux effortsdéployés en vue de s’assurer que les politiqueset les processus sont bien place pour garantirl’adhésion aux principes de l’ITIE.

Organiser des activités destinées au public pourinciter les citoyens à s’impliquer dans les réfor-mes du secteur de l’industrie extractive. Suiteaux élections de 2006, le public place de grandsespoirs dans un gouvernement plus perfor-mant. L’interaction régulière entre législateurset citoyens aux niveaux local, régional et natio-nal, dont le partage d’informations sur le pro-cessus législatif, est souvent perçue comme uneévidence puisque les législateurs sont censéstravailler pour satisfaire aux besoins de leurélectorat. La communication soutenue entrelégislateurs et citoyens sur la gestion des indus-tries extractives et sur les questions relatives aucontrôle pourrait contribuer à limiter voire, enfin de compte, à mettre un terme à plusieurspratiques de cette industrie qui ont, de par lepassé, alimenté le conflit, la corruption et lesabus aux droits de l’homme.


Continuer à exercer des pressions sur les nouvel-les institutions du pays pour qu’elles oeuvrentafin d’assurer l’accroissement de la transpa-rence et de la responsabilisation, et ce en conti-nuant à contrôler le secteur de l’extraction,



tout en dévoilant les problèmes quand ils exis-tent et en revendiquant des réformes addition-nelles appropriées.

Identifier et soutenir les législateurs sensibilisés àla réforme aux niveaux local et provincial dansle cadre d’une stratégie à plus long terme quivise à établir une collaboration avec les institu-tions démocratiques émergentes de la RDC.


Assurer un soutien soutenu au redressementfragile de la RDC, notamment les efforts deréforme dans le secteur minier. Les récentesélections ont, à plus d’un égard, marqué ledébut, et non la fin, du chemin de la RDC versla paix. Tout repli prématuré vis-à-vis de l’en-gagement international ou tout désintérêt à l’é-gard du renforcement des institutions poli-tiques du pays pourrait ouvrir la voie aux sabo-teurs potentiels, dont la plupart sont enclins às’engager dans une compétition pour tirer lemeilleur parti de la richesse minérale du pays.

Soutenir les efforts visant à renforcer les capaci-tés de l’assemblée législative nouvellement élue.Une stratégie menée sur deux fronts devrait seconcentrer sur deux types d’assistances. L’unecontribue au renforcement des capacités duParlement afin de lui permettre de remplir sesfonctions de base, conformément aux articles100, 122, 127 et 138 de la nouvelleConstitution. L’autre est une aide spécialiséedestinée à un groupe bien ciblé de législateurs,de membres de comités et de personnel, quientreprend, entre autres, une révision du Codeminier, des flux de revenus provenant desindustries extractives et des activités des diver-ses branches du pouvoir exécutif ou structuresparaétatiques concernées par la gestion desrichesses minérale et pétrolière du pays.

Inciter le pouvoir législatif à s’engager pour trai-ter les questions relatives à l’industrie extracti-ve. Les partenaires de développement interna-tional doivent faire participer les représentantsdu pouvoir législatif aux programmes de for-mation ou aux réunions d’information quipourraient être proposés au pouvoir exécutifou aux responsables de la société civile dans lecadre du processus de l’ITIE et d’autres initia-tives relatives aux industries extractives.

L’engagement légis-

latif dans les pro-

cessus de l’ITIE

peut non seulement

aider à renforcer

les capacités du

Parlement à assu-

mer ses fonctions

de base, mais il

pourrait aussi

contribuer à l’avan-

cement en cours du

processus visant à

améliorer la respon-

sabilisation.



INFORMATIONS DE BASE SUR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

PROFIL ÉCONOMIQUE











Voix et responsabilisation±




STATUT DE L'ITIE

Cobalt, cuivre, pétrole, diamants indus-triels et diamants gemmes, or, argent

50,3

-

-

705$

167

Non libre

711513

SignataireOuiOuiNonNon

The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/cg.htmlInternational Monetary Fund, Guide on Resource Revenue Transparency, 2005:http://www.imf.org/external/pubs/ft/grrt/eng/060705.pdfUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006:http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/countries/country_fact_sheets/cty_fs_COD.htmlUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006: http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/L’enquête de 2007 révèle une amélioration des droits politiques et des libertés par rapport à l’enquête de 2006. Site web deFreedom House: http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=15&year=2006.Kauffmann, Daniel, Kraay, Aart and Mastruzzi, Massimo, Governance Matters V, 2006, World Bank:www.govindicators.orgLe rang centile indique le pourcentage des pays dans le monde qui se situent au-dessous de la République Démocratique du Congo(sujet à une marge d’erreur). De plus grandes valeurs montrent de meilleurs indices de gouvernance.Dès qu’un pays est signataire de l’ITIE, le progrès réalisé vers la mise en œuvre est mesuré selon les points de repère suivants.Revenue Watch Institute, Eye on EITI, 2006, http://www.publishwhatyoupay.org/english/pdf/pubs/eyeoneiti.pdf

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45

6

±

7



PROFIL LÉGISLATIF










Sénat


Bicaméralisme

Le président est élu au suffrage direct etnomme le Premier ministre suite à, et enconcertation avec, la majorité au sein de l’as-semblée législative. Le président nomme lesautres membres de l’exécutif en se basant surles propositions du Premier ministre.(Article78)

Droit à l’interpellation écrite ou orale et aucontrôle du pouvoir exécutif, des entreprisesappartenant à l’État et des agences publiques,à travers des comités d’investigation et dans lecadre des audiences des comités. (Article 138)

Droit de censurer ou de soumettre unemotion de censure contre tout le gouverne-ment ou des ministres spécifiques (Articles147 et 148)

Les amendements législatifs apportés au budgetne peuvent réduire ou augmenter les revenuspublics à moins d’être accompagnés de mesuresde compensation. (Articles 126 et 127)

Les élections à la Chambre Basse se font à lamajorité pour les circonscriptions à un seulmembre et selon la proportionnalité pour lescirconscriptions à plusieurs membres en sebasant sur des listes ouvertes.

Les sénateurs sont élus par des assembléesprovinciales.

2006

Le Parti du Peuple pour la Reconstruction etla Démocratie (PPRD), du président Kabila,détient 111 des 500 sièges.

Le PPRD détient 22 des 108 sièges.

Économie et FinancesEnvironnement et Ressources naturellesAménagement du territoire et Infrastructure

The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/cd.htmlLa Constitution de la RDC : http://www.presidentrdc.cd/constitution.htmlThe CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/cd.htmlThe CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/cd.htmlThe CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/cd.html

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GGHHAANNAA

Un débat public ouvert est engagé sur les indus-tries extractives du Ghana, notamment sur ce quitouche au cadre règlementaire, aux questionsenvironnementales, à la répartition des ressour-ces et à l’impact des activités minières sur lescommunautés locales. Les institutions démocra-tiques du Ghana sont relativement fortes etl’Assemblée législative fait souvent preuve d’indé-pendance à l’égard de l’exécutif d’une manièreconstructive. Néanmoins, le contrôle législatif dusecteur minier est limité et a été compromis pardes conflits d’intérêt.


Les premières 35 années d’indépendance duGhana ont été marquées par une série de putschsmilitaires. Après avoir gouverné le pays en tant quedirigeant militaire, Jerry Rawlings, a lancé un pro-cessus de réforme politique et a été élu président en1992. Le président Rawlings a exercé deux mandatsde quatre ans, conformément à la Constitutionghanéenne. Son parti, le Congrès DémocratiqueNational (NDC) a bénéficié de la majorité parle-mentaire jusqu’en 2000, date à laquelle le NouveauParti Patriotique (NPP) de John Kufour a menéune campagne anti-corruption et a remporté lamajorité lors des élections de 2000. Kufour a étéréélu en 2004 et le NPP a conservé sa premièreplace au Parlement.

Le progrès politique et économique réalisé par leGhana, pendant les quatorze dernières années, luia valu beaucoup d’éloges. Il est prévu qu’il bénéfi-cie d’un allègement global de la dette dans le cadrede l’Initiative en faveur des Pays pauvres trèsendettés (IPPTE). Quoiqu’il demeure dépendantdu soutien des donateurs pour financer la luttecontre la pauvreté ainsi que des initiatives dans lessecteurs de la santé et de l’éducation, le gouver-nement dirigé par le NPP a cherché à améliorerl’environnement macroéconomique du Ghana en

réduisant l’inflation et en encourageant les inves-tissements étrangers. Des efforts sont aussidéployés pour diversifier l’économie par la promo-tion des exportations non traditionnelles et l’en-couragement à la création de nouvelles entreprises.Néanmoins, les Ghanéens se plaignent de leurstandard de vie qui n’a pas évolué voire qui s’estdégradé à plus d’un égard ces dernières années. Onressent une frustration croissante du fait que legouvernement de Kufour a visiblement manqué àsa principale promesse de campagne, celle de mon-trer une «tolérance zéro» à l’égard de la corruption.

Sous le régime colonial britannique, le Ghana por-tait le nom de Côte d’Or en raison de ses réservesd’or abondantes. Actuellement, l’or assure 31 pourcent des recettes du commerce international maisreprésente 5 pour cent seulement du produit inté-rieur brut (PIB) du Ghana. Classé parmi les plusimportants produits destinés à l’exportation, l’orvient en troisième position, après le cacao et le boisd’œuvre. Les autres ressources naturelles du Ghanacomprennent le diamant industriel, le manganèseet la bauxite. Le gouvernement ghanéen a entamé laprivatisation de l’industrie minière dans les années1980 et, actuellement, il assure surtout une fonctionrèglementaire. Le gouvernement est actionnairedans un certain nombre de compagnies privées,dont Anglogold Ashanti et Goldfields.1


Le Parlement a voté une législation minière à la finde 2005 destinée à faire du Ghana une destinationplus compétitive pour les investissements étran-gers, et ce malgré les appréhensions du public à l’é-gard des politiques en cours qui favorisent excessi-vement les investisseurs au détriment de la popula-tion ghanéenne en général. Les efforts visant à aug-menter le taux de redevance minimum au Ghanade trois à quatre pour cent ont été voués à l’échec,au moment où, en vertu de la législation de 2005,les dispositions de certains contrats d’explorationminière bénéficieront d’une protection contre toutchangement futur à travers ce qu’on appelle desaccords de stabilité, une disposition qui a d’ailleursété critiquée par les groupes civiques.

Le code proposé comprend plusieurs caractéris-tiques positives, telles que les mesures qui visent àaccorder la priorité aux ouvriers ghanéens lors durecrutement et à augmenter les obligations descompagnies minières en ce qui concerne lesindemnisations foncières. La nouvelle législationrationalisera les procédures de délivrance des licences,


1 Au moment où les entreprises étatiques continuent d’opérerdans les secteurs du diamant et du manganèse, l’exploitation del’or est prise en charge par un ensemble de petites et grandesentreprises privées.

réduira le pouvoir discrétionnaire des ministresdans le processus et permettra aussi aux résidentsdans les communautés minières de recourir aux tri-bunaux en cas de litige avec les compagnies miniè-res sur les indemnisations foncières.

Le Comité parlementaire des Mines et de l’Énergiea entrepris de vastes consultations publiques por-tant sur le code, mais les groupes civiques ontdéploré le fait que leurs suggestions ont été peuprises en considération dans la version finale. Lesreprésentants de la société civile que l’équipe a ren-contrés ont exprimé leurs regrets de constater quela nouvelle législation n’a pas abordé de manièreapprofondie les questions relatives à la protectionde l’environnement, aux charges fiscales des com-pagnies et à la compensation de toute perte d’in-demnités foncières. Certains ont même prétenduque des prêts et des subventions non spécifiquesauraient été consentis au Ghana et/ou à ses inves-tisseurs à condition de voter la législation.

En vertu de la loi et des pratiques ghanéennes, 80pour cent des revenus miniers sont consacrés auFonds consolidé, 10 pour cent sont versés dans leFonds de Développement des minéraux alors queun pour cent est mis à la disposition d’une autori-té de gestion foncière. Les neuf pour cent restantsdes redevances minières sont alloués aux districtslocaux, là où les minéraux sont extraits, et sontpartagés par les responsables élus localement et lesautorités traditionnelles.2 Aucune loi ne spécifie lemode de dépense de ces fonds au niveau local. Lespersonnes interrogées ont révélé que, dans certainscas, les sommes allouées sont utilisées pour couvrirles frais récurrents et/ou d’exploitation de l’autori-té gouvernementale locale. D’autres ont suggéré deprocéder à une augmentation de la part de rede-vances allouées aux communautés minières pouraider à dissiper l’impression prévalente que lescommunautés locales n’ont pas profité des exploi-tations minières.


L’essentiel du débat portant sur les industriesextractives du Ghana met l’accent sur l’impact del’exploration minière sur les communautés loca-les. Les critiques formulées sur le secteur tournent

GHANA (SUITE)

autour des dégâts environnementaux, la pauvretépersistante dans les communautés minières et lesabus aux droits de l’homme perpétrés par lesagents de sécurité pour le compte des compagniesminières. Par contre, les compagnies mettent l’ac-cent sur les dividendes et taxes versées, le nombred’emplois créés ainsi que sur les projets de respon-sabilité sociale bénévoles financés. Pendant denombreuses années, les membres de la Chambredes Mines ont volontairement divulgué des infor-mations sur leurs redevances, les taxes et tous lesautres paiements imposés par le gouvernement,ainsi que sur les projets de responsabilité socialebénévoles. La Chambre publie ces informationsdans la presse écrite ghanéenne.

En 2003, le Ghana a fait part de son intention d’ad-hérer aux principes de l’Initiative pour la transpa-rence des industries extractives (ITIE), mais il a étélent à assurer le financement et la mise en applica-tion du programme. Après quelques retards, unsyndicataire indépendant a été finalement sélec-tionné pour contrôler l’audit et le processus dedivulgation des revenus miniers, conformémentaux principes. Dans un discours prononcé lorsd’une conférence de l’ITIE en octobre 2006, leministre adjoint des Terres, des Forêts et des Minesa annoncé que le premier rapport d’audit sera prêtvers le mois de février 2007. Au début de 2007, legouvernement a annoncé le lancement d’un siteWeb sur lequel les informations sur les flux de reve-nus seraient accessibles au grand public.3 Les grou-pes civiques estiment que le processus d’établisse-ment du rapport de l’ITIE au Ghana devrait aussiprendre en considération les coûts sociaux et envi-ronnementaux de l’exploitation minière. Le minis-tre des Finances ghanéen a annoncé, de son côté,des plans visant à établir une unité d’audit pour l’orqui pourrait renforcer les capacités de l’exécutif àcontrôler les compagnies minières.

Certaines personnes interrogées ont aussi insistésur la nécessité d’assurer une plus grandetransparence et responsabilisation dans la gestiondu secteur forestier du pays, un secteur qui, de l’a-vis de plusieurs, devrait être inclus dans le proces-sus de l’ITIE. Le bois d’œuvre rapporte une plusgrande part des revenus de l’exportation que lesminéraux, quoique les projections prévoient l’é-puisement de la ressource dans les 5 à 20 ans àvenir. Il y a de même de fortes spéculations sur lefait que ce secteur est source de favoritisme. Seloncertains, certaines démarches ont été entreprisespour augmenter la transparence dans la gestiondu bois, mais aucun effort n’a été déployé pourappliquer les leçons tirées de l’expérience vécuedans les autres secteurs, comme celui de l’exploi-tation minière.

2 Au Ghana, l’appellation Fonds consolidé est une dénominationgénérale utilisée pour désigner le Trésor public qui gère le budgetnational. Comme la dénomination le suggère, la mission généra-le du Fonds de développement des minéraux est d’assurer uneassistance au développement du secteur au Ghana. La formuleadoptée, pour le partage des revenus entre le gouvernement cen-tral et les autorités locales, est largement basée sur les pratiques encours plutôt que sur la loi. Cependant, il faut se référer à l’Article257 (6) de la Constitution et à la loi PNDC 153, datant de 1988,telle qu’elle a été amendée par la loi de 1993 amendant la Loi surles mines et les minéraux.


3 Site de l’ITIE de la République du Ghana: http://www.geiti.gov.gh

GHANA (SUITE)



Pendant les quatorze dernières années, l’Assembléelégislative a réalisé des progrès significatifs dans bonnombre de domaines. À la fin des années 1990, descentaines de questions soumises par les parlemen-taires aux divers ministres demeuraient en suspens,beaucoup de comités étaient inactifs et il n’existaitaucune pratique établie pour sonder l’opinion dupublic sur toute législation en suspens. Aujourd’hui,les ministres font régulièrement leur apparition auParlement pour répondre aux questions et commu-niquer aux médias des informations destinées augrand public sur les lois en suspens. Depuis 2004,l’exécutif soumet des propositions de budget auParlement d’une manière plus appropriée. Pendantplusieurs années, le Parlement ne recevait le budgetqu’après le début de l’exercice budgétaire.

Cependant, comme il est souvent le cas dans lesdémocraties émergentes, le pouvoir législatif gha-néen dispose de ressources matérielles et humai-nes limitées, dont un manque d’espace pour lesbureaux et les salles de réunion destinés auxmembres et un personnel insuffisant pour l’aiderdans les travaux d’analyse et d’accomplissementde ses devoirs.

Des huit partis politiques enregistrés, quatredétiennent des sièges au Parlement : le PartiNational Patriotique au pouvoir avec 128 sièges, leCongrès Démocratique National de l’oppositionavec 94 sièges ainsi que deux partis plus petits, laConvention Nationale du Peuple et le Parti duPeuple du Congrès, qui se partagent les sièges res-tants. Même si les législateurs de l’opposition peu-vent faire part de leurs opinions et le font effective-ment sur un grand éventail de questions, il n’endemeure pas moins que le vote s’inscrit d’habitudedans la lignée du parti, et partant, les propositionsde l’exécutif sont rarement rejetées.

Cependant, l’opposition a réussi à attirer l’attentiondu public d’une manière significative sur son pointde vue. Par exemple, les leaders de l’opposition ontparticipé à des manifestations publiques contre leprojet de loi relatif à la participation des Ghanéensd’outremer au vote, ce qui les a aidés à gagner lafaveur du public. Une condition constitutionnelleautorise que la majorité des ministres soit choisieparmi les parlementaires, ce qui signifie que dèsqu’un député affilié au parti au pouvoir omet devoter avec le parti, il compromet ses chances d’ac-céder à un poste ministériel. Les personnes interro-gées ont signalé que les législateurs sont souventréticents voire incapables de se rebeller contre leparti afin d’examiner les questions objectivement.

Le contrôle législatif du secteur minier est limité etentravé par des conflits d’intérêt évidents. À titre

d’exemple, les compagnies minières financent sou-vent le voyage et les autres frais afférents aux visi-tes parlementaires des sites d’exploitation minière.De plus, une personne interrogée a prétendu queles membres exigent des compagnies le versementd’honoraires quand ils entreprennent de telles visi-tes. Le comité directeur de l’ITIE du Ghana necomprend pas des représentants du pouvoir légis-latif et partant, les parlementaires semblent ne pasdisposer d’informations de base relatives à l’initia-tive et au processus d’adhésion du Ghana.

Les représentants de la société civile ghanéenne,les médias et l’opposition ont exprimé leur inquié-tude à l’égard de la pratique qui permet aux repré-sentants élus et aux ministres de faire partie desconseils d’administration des grandes entreprises,y inclus celles du secteur minier, sur lequel ilsexercent un contrôle direct ou indirect. Selon uneorganisation prestigieuse de la société civile gha-néenne, «une majorité des ministres occupentdéjà des postes parlementaires (en vertu desdispositions de la Constitution). Le fait de rallierle reste des membres du Parlement de la majoritéaux conseils d’administration des grandes entre-prises et agences publiques a transformé effective-ment la majorité des membres du Parlement enmandataires rémunérés du pouvoir exécutif. Lesystème constitutionnel fondé sur le principe del’équilibre des pouvoirs est fatalement compromispar cette pratique.»4 Certains groupes ont consi-déré que de tels conflits d’intérêt n’ont pas seule-ment ébranlé la confiance du public en leurs lea-ders élus mais cette pratique peut aussi être inter-prétée comme une violation de l’Article 284 de laConstitution ghanéenne qui stipule qu’ « [un]responsable public ne doit pas se mettre dans uneposition où son intérêt personnel entre en conflitou risque d’entrer en conflit avec l’exécution desfonctions de sa charge.»5

Le processus de l’ITIE au Ghana semble sousl’emprise de ceux qui sont directement impliquésdans l’industrie, dont les organes du pouvoir exé-cutif et les compagnies minières. Par exemple,aucun des membres du Comité des Mines et de l’É-nergie n’avait entendu parler de l’ITIE et tousignoraient que le Ghana participait au processus.Par conséquent, il y a eu peu de discussions sur lemode d’exploitation des informations qui seraienten définitive publiées, ou sur la portée de la publi-cation des données destinées à exercer une pres-sion accrue sur le gouvernement pour l’obliger àrépondre de ses actes.

4 Ghana Center for Democratic Development, ‘Ghanaian PublicOffice Holders Remain Impervious to Conflicts of Interest’ inDemocracy Watch, Vol. 6, Nos. 3 & 4, Sep – Dec. 2005.5 La Constitution de la République du Ghana. Disponible enligne : http://www.parliament.gh/const_constitution.php

Le contrôle législatif

du secteur minier

est limité et entravé

par des conflits

d’intérêt évidents.

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Recommandations

Aux législateurs:

Insister pour recruter plus de personnel auParlement. En plus des efforts en cours visant àaméliorer l’infrastructure physique duParlement, le recrutement d’un personnellégislatif ayant des connaissances ou jouissantd’une expérience dans l’industrie minièrepourrait renforcer l’efficacité des législateursqui manquent de connaissances techniquesnécessaires pour contrôler le secteur minierefficacement. Ce processus de recrutementpourrait aussi améliorer les compétences duParlement, dans l’ensemble, afin de lui permet-tre de remplir sa fonction de contrôle. À courtterme, un tel soutien pourrait être assuré parles groupes civiques qui concentrent leurattention actuellement sur les activités du sec-teur minier, ou par des experts du secteur quisont déjà actifs au Ghana.

Abolir la pratique qui permet aux législateurs departiciper aux conseils d’administration des gran-des entreprises sur lesquels ils exercent un contrô-le direct ou indirect. Les législateurs doiventconstamment établir un équilibre entre les inté-rêts rivaux, qu’ils soient nationaux, basés sur l’é-lectorat, politiques ou personnels. Ces défis sontamplifiés quand les législateurs occupent simul-tanément des positions dans le secteur privé. Lesnormes éthiques en vigueur dans la fonctionpublique sont un objet de préoccupation qui ali-mente le scepticisme quant à la déterminationdes législateurs à imposer des normes plus éle-vées de transparence et de responsabilisationdans les industries extractives.

Profiter de l’occasion offerte par l’ITIE auGhana et par d’autres réalisations pour jouerun rôle plus actif dans la détermination dumode selon lequel les ressources minérales duGhana peuvent contribuer le mieux possible à laréduction de la pauvreté et au développementdurable. À un niveau institutionnel, leParlement devrait tenter de se faire représenterdans le comité directeur de l’ITIE et revendi-quer la tenue de réunions d’information régu-lières sur le progrès réalisé lors de la mise enexécution du programme. De telles actionspourraient offrir aux législateurs des opportu-nités pour renforcer leur crédibilité en tant quereprésentants concernés et engagés dans ledébat sur le meilleur moyen de garantir lacontribution de la richesse naturelle du Ghanaà la réalisation des objectifs développementauxtant nationaux que locaux. Les législateurs quireprésentent les communautés minières ont unrôle spécialement important à jouer en répondant

aux préoccupations de la communauté et endémontrant par leurs discussions avec les com-pagnies minières qu’ils assument la responsa-bilité de représenter leurs électeurs.


Continuer à exercer des pressions sur les législa-teurs pour les pousser à adopter des réformesdans le secteur des industries extractives. Lesefforts de plaidoyer pourraient porter sur lesactions suivantes : encourager l’inclusion dusecteur forestier dans l’initiative ITIE, insistersur la mise en exécution de l’ITIE, conscienti-ser les parties concernées aux conflits d’inté-rêts potentiels, et promouvoir une plus grandetransparence dans le déboursement des reve-nus à l’échelle locale.

À la communauté internationale :

Informer le public sur les bénéfices potentiels del’ITIE. Contrairement à d’autres pays, commele Nigeria, où toute avancée dans l’ITIE etd’autres initiatives est une condition préalableà l’obtention d’une aide étrangère, le Ghana adéjà été qualifié pour participer à un largeéventail de programmes d’assistance, dont l’i-nitiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) etle Fonds pour les défis du millénaire(Millenium Challenge Account, MCA). Le faitde faire connaître au public le processus del’ITIE au Ghana pourrait aider à assurer uneplus grande sensibilisation au programme detransparence au Ghana.

Inciter le pouvoir législatif à traiter les questionsrelatives à l’industrie extractive. Les partenairesde développement international doivent faireparticiper les représentants du pouvoir législa-tif aux programmes de formation ou auxréunions d’information qui pourraient êtreproposés au pouvoir exécutif ou aux responsa-bles de la société civile dans le cadre du proces-sus de l’ITIE et d’autres initiatives relatives auxindustries extractives.

GHANA (SUITE)

INFORMATIONS DE BASE SUR LE GHANA

PROFIL ÉCONOMIQUE















STATUT DE L'ITIE

Or, diamants industriels, bauxite,manganèse, bois d’œuvre

34,3

-

-

2.240$

136

Libre

595154504845

SignataireOuiOuiOuiNon

The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/gh.htmlInternational Monetary Fund, Guide on Resource Revenue Transparency, 2005:http://www.imf.org/external/pubs/ft/grrt/eng/060705.pdfUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006:http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/countries/country_fact_sheets/cty_fs_GHA.htmlUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006: http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/Site du Freedom House: http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=15&year=2006Kaufmann, Daniel, Kraay, Aart and Mastruzzi, Massimo, Governance Matters V, 2006, World Bank: www.govindicators.orgLe rang centile indique le pourcentage des pays dans le monde qui se situent au-dessous du Ghana (sujet à une marge d’erreur). Deplus grandes valeurs montrent de meilleurs indices de gouvernance.Dès qu’un pays est signataire de l’ITIE, le progrès réalisé vers la mise en œuvre est mesuré selon les points de repère suivants. RevenueWatch Institute, Eye on EITI, 2006, http://www.publishwhatyoupay.org/english/pdf/pubs/eyeoneiti.pdf


12

3

456±

7

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PROFIL LÉGISLATIF










Monocaméralisme

Le président désigne les ministres et lesministres adjoints avec l’aval du Parlement.À l’exception du président de la Chambre etdu vice-président, tous les membres duParlement sont éligibles pour occuper despostes dans l’exécutif. (Articles 78 et 79)

Le Parlement pourrait mener des investiga-tions et des enquêtes sur les activités et la ges-tion des ministères et départements, et cequand il le juge nécessaire. (Article 89)

Les comités parlementaires jouissent desprérogatives, des droits et des privilèges de laHaute Cour ou d’un juge de la Haute Courlors d’un procès, à savoir l’interrogatoire destémoins sous serment ou après affirmationsolennelle et l’obligation de produire desdocuments (Article 103).

Les amendements parlementaires ne peuventimposer une charge au Fonds consolidé ou àd’autres fonds publics ghanéens ou changern’importe quelle charge autrement que par laréduction. De même, ces amendements nepeuvent pas imposer une taxe ou l’ajusterautrement que par une réduction (Article 108).


2004

Le parti de la majorité, Parti NationalPatriotique (NPP) détient 128 des 230 siègesau Parlement.

Économie et FinancesEnvironnement et Ressources naturellesAménagement du territoire et Infrastructure

The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/gh.htmlLa Constitution du Ghana: http://www.parliament.gh/const_constitution.phpSite Web de l’International Institute for Democracy and Electoral Assistance : http://www.idea.int/esd/world.cfmThe CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/gh.htmThe CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/gh.htmLe Parlement du Ghana : http://www.parliament.gh/member_committee.php

8910111213

NNIIGGEERRIIAA

La participation nigériane au processus de l’ITIE afavorisé une transparence accrue dans le secteurpétrolier. Cependant, après de longues années derégime militaire autoritariste, le modèle histo-rique d’un pouvoir exécutif fort a été difficile àchanger. Malgré le fait que l’Assemblée Nationalenigériane est en train d’exercer de plus en plus safonction de contrôle, l’image négative que le publics’est fait d’elle au lendemain des élections fraudu-leuses de 1988/99 et de 2003 a compromis l’effica-cité des activités de contrôle, compte tenu des fai-bles capacités de l’Assemblée législative à prendreen charge l’environnement technique compliquédans lequel les activités du secteur pétrolier ontlieu. Les relations tendues entre les pouvoirs légis-latif et exécutif du gouvernement ont empêchétoute coopération sur un certain nombre de ques-tions relatives à l’industrie extractive, dont le votefinal de la législation pour formaliser le processusd’adhésion du Nigeria à l’ITIE.


Le Nigeria est le plus important pays producteur depétrole en Afrique et le dixième à l’échelle mondiale.Il dispose actuellement de réserves de pétrole brutévaluées à environ 36 milliards de barils. Le Nigeriadispose aussi de réserves prouvées de gaz naturelévaluées à 185 trillions de mètres cubes et, de ce fait,il est le septième plus important détenteur de réser-ves de gaz naturel dans le monde. Au moment où letotal des revenus pétroliers pendant les trois derniè-res décennies est estimé à plus de 300 milliards dedollars américains, les Nigérians demeurent parmiles citoyens les plus pauvres du monde.

La Grande Bretagne a créé les frontières du Nigeriaactuel en unifiant les protectorats coloniaux duNigeria du Nord et du Sud en 1914. La rivalitéentre les trois groupes ethniques dominants dupays – le Hansa-Fulani, le Yoruba et le Igbo – adéclenché une guerre civile durant la première

décennie qui a suivi l’accession du Nigeria à l’indé-pendance en 1960. L’identité ethnique, ainsi quel’affiliation religieuse et l’identité régionale, conti-nuent d’alimenter les conflits dans plusieursrégions du pays. Le pétrole a été découvert pour lapremière fois dans le Delta de la rivière du Niger en1956 et est un élément essentiel du paysage poli-tique instable et complexe du pays.

Les bénéfices pétroliers du Nigeria ont accusé uneaugmentation exponentielle dans les années 1970.Les revenus tirés des bénéfices pétroliers ont enre-gistré une augmentation en passant de 2,1 milliardsde dollars américains en 1972 pour atteindre lemontant surprenant de 11,2 milliards en 1974, cequi a donné lieu à des dépenses publiques énormespour la réalisation de projets prestigieux mais nondurables, au moment où les réseaux de favoritismealimentés par la corruption pullulaient d’un bout àl’autre du pays. La chute des prix du pétrole dans lesannées 1980 a provoqué une série de crises écono-miques et politiques. La succession à la tête du pou-voir de dirigeants militaires, qui ont promis de met-tre en place des programmes de réformes, a entraî-né le pays au bord du précipice.

Les deux décennies d’un régime militaire de plus enplus violent et corrompu ont pris fin avec le décèsdu dernier dictateur nigérian, Sani Abacha, en1998. Les élections générales qui ont été organiséesen 1998-99 et en 2003 ont été entachées de fraudeset d’irrégularités mais ont toutefois marqué untournant dans un pays au passé marqué par la dic-tature. Le président Olusegun Obasanjo, un ancienleader militaire, a remporté les élections en 1999 eta été réélu en 2003. Les efforts déployés par ses par-tisans pour amender la Constitution du Nigeriaafin de lui permettre de se porter candidat en 2007pour un troisième mandat ont été voués à l’échec.

La pauvreté et la dégradation de l’environnementdans la région de production de pétrole du Deltadu Niger ont alimenté les conflits sur le plan local.Les défenseurs de la communauté qui ont revendi-qué une plus grande part de la richesse pétrolièredu pays ont été violemment réprimés par le gou-vernement militaire. Malgré les espoirs que le régi-me démocratique – en parallèle avec des coursmondiaux de pétrole plus élevés – puisse favoriserl’amélioration des conditions socio-économiques,il n’en demeure pas moins que la mauvaise gestionet le laisser-aller du gouvernement dans la régionont continué à contrecarrer les efforts de dévelop-pement. Les communautés sont constammentmenacées par les conflits qui opposent les groupesethniques rivaux, et ce au moment où les activitésdes compagnies pétrolières sont couramment per-turbées par des actions de sabotage, des opérationsd’enlèvement et l’occupation des installations descompagnies pétrolières par des groupes armés.


NIGERIA (SUITE)


Les organisations telles que le Mouvement pourl’émancipation du Delta du Niger (MEND) sont entrain de recourir de plus en plus à des tactiquesviolentes et de confrontation pour atteindre leursobjectifs. Au début de 2006, le MEND a commen-cé à lancer des attaques, à effectuer des rapts et desattentats à la bombe, et sa rigueur dans l’organisa-tion est du jamais vu dans la région.


Le débat portant sur le contrôle des revenus pétro-liers a eu une influence significative et durable surla politique de la région. À la fin de la guerre civileen 1970, le gouvernement fédéral nigérian a cen-tralisé l’affectation des ressources de manière àsaper le contrôle fiscal au niveau de l’État. La mul-tiplication des mouvements ethniques revendi-quant les revenus pétroliers a abouti à la créationde nouveaux états totalement dépendants du gou-vernement fédéral.

Le président Obasanjo a fait de la réforme pétroliè-re le pivot de sa campagne en 1999. À l’issue de sonpremier mandat, le pourcentage des revenus pétro-liers alloués directement aux états producteurs depétrole avait augmenté et le gouvernement avaittravaillé avec les compagnies pétrolières multina-tionales pour mettre au point un nouvel agendaconcernant la responsabilité sociale des grandesentreprises. La Commission pour le développe-ment du Delta du Niger (NDDC) a été créée pourplanifier, financer et surveiller les projets de déve-loppement de la région. Cependant, l’efficacité et latransparence de ses activités ont été fréquemmentremises en question.

Le gouvernement a adhéré à l’Initiative pour latransparence des industries extractives (ITIE) ennovembre 2003 et a lancé l’Initiative pour latransparence des industries extractives au Nigeria(ITIE au Nigeria - ITIEN) en février 2004. L’I-TIEN, présidée par l’ancien ministre desMatériaux solides, représente l’un des efforts lesplus complets et les plus avancés que déploie unpays signataire pour mettre en application les prin-cipes de l’initiative.

Un groupe de travail national des parties prenan-tes nationales (NSWG) regroupant 28 membressurveille la mise en application de l’ITIEN. LeNSWG regroupe des représentants des agencesgouvernementales aux niveaux fédéral et étatique,de l’Assemblée Nationale nigériane, de la sociétécivile, des médias et du secteur privé. La législationqui devait institutionnaliser les réformes introdui-tes par l’ ITIEN a été votée par la Chambre Bassede l’Assemblée Mationale en janvier 2006 et par leSénat en mars 2007. La loi a été ratifiée par le pré-sident Obasanjo en mai 2007.

Contrairement à la plupart des autres pays afri-cains producteurs de pétrole où les activités du sec-teur sont contrôlées par un ou plusieurs ministèresdu gouvernement ou par une compagnie pétroliè-re, le Nigeria dispose d’un large éventail plus com-pliqué d’institutions concernées par ce secteur.Celles-ci comprennent :

1) La Nigerian National Petroleum Corporation(NNPC), une société holding qui gère les inté-rêts subsidiaires relatifs à l’exploration et à laproduction du pétrole, au raffinage, aux oléo-ducs, aux terminaux de stockage, ainsi qu’à lacommercialisation du pétrole, du gaz et desproduits raffinés et des produits pétrochi-miques. Elle conclut aussi avec des compagniespétrolières des accords d’exploitation conjointeavec participation à la mise de fonds.

2) Le ministère du Pétrole qui, à travers leDépartement des Ressources pétrolières(DPR), fait office de régulateur dans l’industriepétrolière.

3) Le Crude Oil Reconciliation Committee (leComité de réconciliation des comptes dupétrole brut) qui a pour tâche de procéder à laréconciliation des différentes sources de reve-nus retenus dans les comptes publics.

4) Le Comité de vente des produits pétroliersqui a pour tâche de procéder à la réconciliationdes revenus réalisés de la vente des produitspétroliers raffinés.

Le Federal Inland Revenue Service, la Banque cen-trale du Nigeria et le Bureau du vérificateur géné-ral de la fédération jouent aussi un rôle dans la col-lecte des revenus.


En 2000, des révisions des activités du secteur etdes audits de la gestion, prises en charge par laBanque Mondiale, ont identifié un certain nom-bre d’incohérences et d’objets de préoccupationdans l’industrie pétrolière du Nigeria. Ilsconcernaient les niveaux rapportés de produc-tion et de cession du pétrole brut, les rentrées defonds, les sorties de fonds et l’efficacité institu-tionnelle. Afin de jeter la lumière sur ces ques-tions, trois audits interreliés (portant sur lesaspects physique, financier et procédural) ontété commandités dans le cadre de l’ITIEN, puispris en charge par le Hart Group en 2005, et ren-dus publics en 2006. Couvrant les activités duquinquennat s’étendant de 1999 à 2004, cesaudits ont dévoilé plusieurs écarts et failles dansle processus.

L’ITIE au Nigeria,

présidée par l’an-

cien ministre des

Matériaux solides,

représente l’un des

efforts les plus com-

plets et les plus

avancés que déploie

un pays signataire

pour mettre en

application les prin-

cipes de l’initiative.

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À titre d’exemple, l’audit financier a révélé qu’unesomme - d’environ 230 millions de dollars que lescompagnies pétrolières avaient prétendu avoir ver-sée à ladite Banque - ne figurait pas dans les regis-tres de la Banque Centrale.1 L’audit procédural,pour sa part, a révélé un écart entre les quantités depétrole brut transportées des terminaux et cellesreçues par les raffineries, de l’ordre de 200.000 ton-nes. En somme, les audits ont révélé, des activitésd’enregistrement, de comptabilisation et autresirrégularités à tous les niveaux à l’intérieur de l’in-dustrie. La nature hautement publique de ces rap-ports est sans précédent dans l’industrie duNigeria. Cependant, l’ITIEN ne précise pas ce qu’ilfaut faire avec les informations fournies par cesrapports. Ceci restera un défi de taille pour la ges-tion future du Nigeria de cette industrie.

Les réalisations de la Commission des crimes éco-nomiques et financiers du Nigeria (EFCC), misesur pied en 2002 en tant qu’organisme central char-gé de combattre la corruption, lui ont valu des élo-ges tant sur le plan international que national.2 Desinvestigations ont mené à la démission voire à l’ar-restation d’importantes personnalités politiques,dont un ancien chef de la police, un gouverneurd’état et un ministre du gouvernement. Quoique laEFCC prétend avoir récupéré plus de 5 milliards dedollars au courant des deux dernières années etavoir réussi à poursuivre en justice 82 personnes,ses détracteurs lui reprochent d’avoir négligé lesproblèmes les plus graves, tels que le vol du pétrolepar des syndicats du crime organisé bénéficiant debonnes relations. Ils lui reprochent aussi de servirde véhicule aux attaques menées contre les ennemispolitiques de président Obasanjo.3


Les années de régime autoritaire sous l’emprise deleaders civils et militaires ont laissé peu de place audéveloppement d’une autorité législative indépen-dante. Cependant, depuis la fin du régime militai-re en 1998, l’Assemblée Nationale est devenue deplus en plus active dans la prise en charge de sesresponsabilités de surveillance et remet régulière-ment en question les politiques et les pratiques del’exécutif. La Constitution actuelle du Nigeria, adop-tée en 1999, a étendu les prérogatives de l’Assemblée

1 “Nigeria’s Struggle with Corruption: The Success of NigeriaExtractive Industries Transparency Initiative,” Testimony ofDavid L. Goldwyn, President, Goldwyn International Strategiesbefore the House International Relations CommitteeSubcommittee on Africa, Global Human Rights andInternational Operations, May 18, 2006.2 Site de la Commission des crimes économiques et financiers :http://www.efccnigeria.org/index.php?option=com_content&task=blogcategory&id=91&Itemid=903 British Broadcasting Corporation story “The Politics ofNigerian Corruption,” September 13, 2006. Online at:http://news.bbc.co.uk/2/hi/africa/5339030.stm

Nationale pour qu’elles incluent la formation decomités, la conduite d’investigations et l’approba-tion du budget présidentiel.4 Malgré le fait que leParti Démocratique du Peuple au pouvoir détient lamajorité dans les deux chambres, il a essuyé unedéfaite en 2006 lors du vote d’une réforme constitu-tionnelle destinée à prolonger le mandat présiden-tiel et partant à permettre au président Obasanjo dese porter candidat pour un troisième mandat en2007. Cette défaite a été une illustration de la natureindépendante de l’Assemblée Nationale.

Le Parlement et le Sénat comprennent tous lesdeux des comités chargés de régler les divers pro-blèmes relatifs aux industries extractives, ainsi quedes comités pour le budget, les affectations et lescomptes publics qui sont chargés de contrôler l’é-laboration et l’exécution du budget. Plusieurscomités ont initié les «convocations» de ministreset d’autres responsables gouvernementaux de hautrang pour rassembler des informations sur leursactivités, alors que les membres du comité de bud-get rencontrent régulièrement les ministres pourdiscuter de l’exécution du budget. La création anti-cipée du bureau de Recherche et de Budget del’Assemblée Nationale (NABRO), dont la premièremission serait de mener des recherches et des ana-lyses relatives aux questions budgétaires, va ren-forcer les capacités de contrôle du budget d’unemanière significative.

En 2001, le Chef du Parlement a formé un comitéspécial pour mener une enquête sur l’exportationdu pétrole brut et l’importation des produits raffi-nés. Les résultats de l’enquête ont révélé des écartsqui impliquent prétendument d’importantsresponsables de l’exécutif. Quoique le rapport aitpu être influencé par la lutte sur le pouvoir entre leChef du Parlement et le président Obasanjo, etquoiqu’il n’ait pas été l’objet d’une diffusion àgrande échelle, il n’en demeure pas moins qu’ilconstitue un précédent qui montre l’étendue dupouvoir de l’Assemblée Nationale en matière decontrôle. Tout récemment, un comité spécial duSénat a mené une enquête et a dressé un rapportsur le prétendu mauvais usage des fonds de finan-cement des bourses destinées à développer lescapacités nigérianes dans le domaine du pétrole.5L’Assemblée Nationale a de même adopté un cer-tain nombre de lois importantes qui auraient unimpact sur l’engagement futur du pouvoir législatifdans les questions relatives aux industries extracti-ves. À titre d’exemple, la loi sur la responsabilitéfiscale est appelée à soumettre chacun des trois tiers

4 La Section 88 de la Constitution de la République Fédérale duNigeria accorde à l’Assemblée Nationale l’autorité de mener desenquêtes. Le chapitre 5, section E, expose les grandes lignes ducadre du contrôle exercé sur les fonds publics.5 “PDP Rejects Senate PTDF Review Report”, Chuks Okocha.,Vanguard, March 23, 2006.

Cependant, depuis

la fin du régime mili-

taire en 1998,

l’Assemblée

Nationale est deve-

nue de plus en plus

active dans la prise

en charge de ses

responsabilités de

surveillance et

remet régulièrement

en question les poli-

tiques et les pra-

tiques de l’exécutif.

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du gouvernement nigérian aux règles de prudencefiscale pour la gestion des ressources publiques et àaméliorer la coordination fiscale et la gestion desressources à l’échelle intergouvernementale.6

Ces démarches positives ont été minées par lesefforts de l’exécutif visant à limiter l’étendue dupouvoir législatif. Par exemple, quand les respon-sables de la NNPC ont été convoqués devantl’Assemblée Nationale, les personnes interrogéesont rapporté qu’ils n’ont eu droit qu’à des infor-mations extrêmement limitées. La gestion prise encharge directement par le président Obasanjo, duministère du Pétrole jusqu’à la désignation d’unministre en 2006, a aussi contribué à rendre lesactivités de contrôle plus compliquées. La gestionquotidienne du ministère a été confiée auxconseillers présidentiels qui, contrairement auxministres, ne pouvaient pas être convoqués parl’Assemblée Nationale. L’exécutif a aussi rendu lecontrôle du budget difficile, soit en ne répondantpas aux requêtes d’information, soit en fournis-sant des réponses incomplètes. Selon l’une despersonnes interrogées, l’exécutif « ne coopère pasavec le Parlement ni ne le consulte » dans lesquestions budgétaires.

Les tensions entre les deux pouvoirs exécutif etlégislatif ont régulièrement éclaté pour des raisonspolitiques. Ce fut le cas quand la loi de l’ITIE auNigeria si longtemps attendue a traîné dans laChambre des représentants pendant un an avantqu’elle ne soit finalement votée par les deux cham-bres en 2007. Même si la loi de l’ITIE au Nigeriaétait destinée à renforcer la gestion et la surveillan-ce de l’industrie extractive, l’Assemblée Nationaleen a retardé le vote. Les législateurs ont considéré àl’unanimité que les retards étaient imputables à lamanière avec laquelle l’exécutif avait engagél’Assemblée Nationale dans le débat sur les ques-tions relatives à l’industrie extractive.

Un autre problème connexe qui se pose au Nigeriaest le fait que les leaders politiques ont des visionsdifférentes sur le type de gouvernement que leNigeria est censé avoir, un gouvernement centrali-sé fort ou faible, ainsi que des divergences depoints de vue sur la vraie représentation des étatset des six zones géopolitiques du pays.7 Depuis2003, nous assistons à un engagement plus tenacepour la mise en exécution du programme de réfor-

6 Présentation en anglais du rôle des règles fiscales dans laGestion des revenus pétroliers : Expérience nigériane, Dr. BrightE. Okogu, Principal conseiller spécial auprès du ministère desFinances, Nigeria. Accessible en ligne sur le site suivant :http://siteresources.worldbank.org/INTANGOLA/Resources/BrightOkoguNigerianExperience.ppt7 Elles sont situées au nord-ouest, nord-est, centre-est, centre-ouest, sud-est et sud-ouest. Le Delta du Niger est souvent consi-déré comme la zone sud-sud.

me, à savoir la lutte contre la corruption, la gestiondes revenus pétroliers, l’allègement de la dette et laprivatisation des propriétés de l’État. Certains ontexprimé leur inquiétude à l’égard de l’impact deces réformes aux niveaux étatique et local. À lalumière de l’histoire politique instable du Nigeriaet de l’équilibre précaire du pouvoir entre les diffé-rents tiers du gouvernement tant au niveau natio-nal qu’au niveau sub-national, des mécanismesforts de dialogue sont nécessaires pour améliorer latransparence et la responsabilisation.

Les irrégularités qui ont entaché les élections légis-latives de 2003 ont éloigné les électeurs de leursreprésentants, et beaucoup de Nigérians considè-rent que l’Assemblée Nationale manque de crédi-bilité et de volonté politique pour être en mesured’œuvrer au service de l’intérêt public. Au momentoù le bilan général des résultats des élections de2003 a été considéré par les observateurs commerépondant largement aux aspirations du public, lesfraudes électorales ont été extensives et dûmentprouvées, notamment dans la région critique duSud où le gros du pétrole du pays est extrait. Desallégations d’intimidation dans les bureaux devote, de bourrage des urnes ainsi que d’autres typesde fraudes ont été rapportés.

Les législateurs font en général l’objet d’une idéepréconçue qui les représente comme des indivi-dus ayant tiré profit du statu quo, et ce en partieen raison de leur dépendance à l’égard de leurrevenu issu de leurs relations politiques et de leurposition de force qui leur confèrent du pouvoir.Cette idée est, jusqu’à un certain point, le prolon-gement de plusieurs années de corruption et descandales perpétrés par des responsables du sec-teur public, et d’une insatisfaction persistantevenant du fait que certains individus n’ont jamaisfait l’objet d’enquêtes ni ont été inculpés pour lesdélits qu’ils ont commis. Cependant, cette idée estprobablement due en grande partie au comporte-ment des législateurs actuels. Beaucoup d’élec-teurs considèrent aussi que leurs représentantssont peu réceptifs voire inaccessibles, puisqu’ilsvisitent rarement leurs circonscriptions électora-les après avoir été élus.

Quoique plusieurs législateurs nigérians soient trèséduqués, peu d’entre eux disposent de la connais-sance technique nécessaire pour entreprendre lesactivités de contrôle sur l’industrie pétrolière com-plexe du pays. Quoiqu’il soit possible de faire appelde manière temporaire à des consultants tech-niques, il n’en demeure pas moins que les memb-res du personnel manquent aussi de connaissancestechniques et de compétence pour fournir uneanalyse de la politique générale et émettre desrecommandations sur les questions relatives à l’in-dustrie pétrolière.

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Recommandations

Aux législateurs:

Exploiter les nouvelles informations disponiblessur le secteur pétrolier pour renforcer les activitésde contrôle. Il est possible d’accéder à beaucoupplus de données sur le secteur pétrolier que parle passé, notamment à travers les rapports d’au-dit. Les législateurs doivent exploiter ces infor-mations pour acquérir une meilleure connais-sance des questions critiques et choisir celle quidevrait faire l’objet d’une investigation pluspoussée de la part de l’Assemblée Nationale.

S’engager dans un dialogue avec les électeurs surdes questions relatives à l’industrie extractive. Lesélecteurs pourraient ne pas comprendre pleine-ment le rôle que les membres de l’AssembléeNationale pourraient jouer ou avaient joué dansles questions relatives aux industries extractives.Des visites dans les circonscriptions électorales,les assemblées publiques locales et d’autresforums publics favorisent l’échange des infor-mations entre les citoyens et leurs représentantsélus, et doivent être exploitées à bon escient pourfaire participer le public aux décisions portantsur des questions cruciales.

Renforcer l’engagement des responsables del’exécutif dans les questions relatives à l’indus-trie extractive, notamment dans le Groupenational de travail des parties prenantes del’ITIEN. Afin de mieux comprendre et d’aiderdans l’élaboration des priorités de l’ITIEN, ilfaut revendiquer régulièrement des mises àjour sur les activités de l’ITIE au Nigeria et uneparticipation aux débats des comités portantsur l’industrie pétrolière et coopérer avec leNSWG pour le développement de matérielsdestinés à sensibiliser le public.

Établir des contacts avec les compagnies pétroliè-res, les ONG, les universités et les groupes deréflexion qui jouissent d’une expertise techniquedans les questions relatives à l’industrie extracti-ve. Plusieurs compagnies et organisationsbasées au Nigeria sont fortement engagées dansl’industrie extractive et jouissent d’une expertisetechnique qui pourrait être bénéfique au pro-cessus de contrôle législatif relatif à ce domaine.

Poursuivre les progrès en vue de l’établissementdu Bureau du budget et de la recherche del’Assemblée Nationale (NABRO). NABRO a lepotentiel de renforcer les capacités del’Assemblée Nationale pour mener des activi-tés de contrôle budgétaire, et ce en en amélio-rant ses aptitudes de recherche et d’analyseportant sur le budget national.


Rechercher des moyens pour assurer des don-nées et des conseils techniques substantiels afinde soutenir les efforts de surveillance déployéspar l’Assemblée Nationale.


Soutenir la mise sur pied du Bureau du budgetet de la recherche de l’Assemblée Nationale(NABRO) en finançant les programmes de ren-forcement des capacités visant à en faciliter lamise en place.

Assurer une assistance technique et financièreaccrue à l’Assemblée Nationale, en vue d’amé-liorer les capacités des législateurs pour la réso-lution des questions relatives à l’industrieextractive. Plusieurs programmes de renforce-ment des capacités sont actuellement mis enœuvre avec l’Assemblée Nationale sur les rôleset les responsabilités du pouvoir législatif engénéral et sur les principales améliorations auxniveaux structurel et organisationnel. Uneassistance supplémentaire devra être assuréepour traiter les questions compliquées de poli-tique technique concernant le rôle del’Assemblée Nationale dans le contrôle desrevenus de l’industrie extractive.

Assurer un soutien aux législatures des états.Les gouvernements à l’échelle de l’état jouis-sent d’une plus grande autonomie pour la ges-tion de leur budget, qui comprend surtout lesrevenus pétroliers distribués par le gouverne-ment fédéral. Les législatures d’états jouissentde capacités très limitées pour gérer les dépen-ses budgétaires, ou pour mener des enquêtessur les allégations de corruption qui entachentla réputation de plusieurs gouvernementsdans les états.

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INFORMATIONS DE BASE SUR LE NIGERIA

PROFIL ÉCONOMIQUE















STATUT DE L'ITIE

Pétrole

95,8

77,2

32,6

1.080$

159

Partiellement libre

305201666

SignataireOuiOuiOuiOui

The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/ni.htmlInternational Monetary Fund, Guide on Resource Revenue Transparency, 2005:http://www.imf.org/external/pubs/ft/grrt/eng/060705.pdfUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006:http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/countries/country_fact_sheets/cty_fs_NGA.htmlUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006: http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/Site de Freedom House: http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=15&year=2006Kaufmann, Daniel, Kraay, Aart and Mastruzzi, Massimo, Governance Matters V, 2006, World Bank: www.govindicators.orgLe rang centile indique le pourcentage des pays dans le monde qui se situent au-dessous du Nigeria (sujet à une marge d’erreur). Deplus grandes valeurs montrent de meilleurs indices de gouvernance. Dès qu’un pays est signataire de l’ITIE, le progrès réalisé vers la mise en œuvre est mesuré selon les points de repère suivants. RevenueWatch Institute, Eye on EITI, 2006, http://www.publishwhatyoupay.org/english/pdf/pubs/eyeoneiti.pdf

12

3

456±

7

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PROFIL LÉGISLATIF

Présidentiel, parlementaire ou hybride


Système électoral législatif


Répartition des sièges


Sénat

Chambre des représentants

Présidentiel

Bicaméralisme


2003

Le parti majoritaire, le Parti Démocratiquedu Peuple de Nigeria (PDP), détient 223 des360 sièges à l’Assemblée Nationale. Le PDP détient 76 des 109 sièges au Sénat.

Comptes PublicsPétroleMinéraux SolidesIndustriesCommerceDelta du Niger

Comptes Publics FinancesIndustries Planning National et Développement Éco-nomiqueRessources pétrolièresAnti-corruption, éthiques naturelles etvaleurs nationalesCommerceDéveloppement des minéraux solides

The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/sl.htmlThe CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/sl.html

89

SSIIEERRRRAA LLEEOONNEE

C’est grâce à un soutien significatif de la commu-nauté internationale que la gestion et le contrôledu gouvernement de la Sierra Leone se sont amé-liorés dans le secteur du diamant, et ce depuis lafin d’une guerre civile qui a ravagé le pays duranttoute une décennie. Cependant, les capacités dugouvernement en général demeurent faibles aumoment où les activités de coordination et de com-munication entre les institutions concernées parl’industrie extractive sont inefficaces voire parfoisantagonistes. Le Parlement ne sert ni à contrôlerl’exécutif ni à faire office de canal de communica-tion avec les électeurs. Les restrictions au niveaudes ressources, tant humaines que matérielles, ontentravé l’aptitude de l’institution et des législa-teurs, à titre individuel, de s’engager efficacementdans les questions relatives à l’industrie extractive,à l’heure où l’opposition est faible au sein duParlement et les opportunités de recevoir des pots-de-vin sont de puissants éléments dissuasifs quientravent l’action indépendante et les réformes. Al’approche des élections de 2007, plusieurs défisqui avaient déclenché la guerre persistent et pour-raient être la source d’un nouveau conflit, à savoirla pauvreté largement répandue, le taux de chô-mage élevé, les institutions d’éducation en mau-vais état et la corruption endémique.


Depuis l’accession à l’indépendance en 1961 suite àl’occupation britannique, l’histoire politique trou-blée de la Sierra Leone a été ponctuée de putschsmilitaires et de longues périodes de corruption etde gouvernement unipartite. Les taux élevés depauvreté ont suscité un mécontentement populai-re et ont contribué à encourager la formation duFront Uni Révolutionnaire (RUF) en 1991. En pro-mettant la gratuité de l’éducation et des soins desanté, ainsi que la fin de la corruption, du népotis-me et du tribalisme, le RFU a été largement soute-nu par un large groupe de chômeurs et de jeunes

privés de droit de vote. Vers la moitié des années1990, le RFU avait pris le contrôle des régionsriches en diamant dans l’est du pays et avait com-mencé à tirer des bénéfices du commerce illégal dediamants pour acheter des armes et financer sesopérations. Avec la guerre qui s’étendait, des dizai-nes de milliers de personnes sont mortes et envi-ron un tiers de la population a été déplacé.L’infrastructure de la Sierra Leone a été complète-ment détruite, une grande partie de l’économieformelle a été complètement ruinée et les institu-tions faibles du pays ainsi que le structures gouver-nementales fragiles se sont effondrées.

Une série d’accords de paix a abouti au déploiementdes forces onusiennes de maintien de la paix en2001 et à la fin des combats en 2002. Les électionsprésidentielles et parlementaires ont été organiséesen mai 2002, soit quatre mois après la déclarationofficielle de la paix. Le leader du Parti du Peuple dela Sierra Leone, Ahmad Tejan Kabbah, a été élu pré-sident et le parti a remporté la majorité des sièges auParlement. Les élections présidentielles et parle-mentaires prévues pour juillet 2007 représentent lapremière occasion qui s’offrait au pays en l’espacede plusieurs décennies pour qu’il transfère le pou-voir d’un gouvernement élu à un autre.

La vaste richesse naturelle de la Sierra Leone com-prend les diamants, le minerai de fer, l’or, la bauxi-te et le rutile. Les diamants ont été pour la premiè-re fois extraits à des fins commerciales dans lesannées 1930, et vers 1960, leur niveau de produc-tion annuelle a atteint un pic de deux millions decarats.1 Au début des années 1970, les chiffres offi-ciels de production ont accusé un déclin constanten raison des activités illicites d’extraction et de lacorruption croissante dans le secteur.

La majorité des diamants produits en Sierra Leonesont alluviaux. L’extraction des ces diamants estsouvent assurée par des individus qui utilisent desoutils manuels, donc une méthode difficile à règle-menter et à surveiller. Néanmoins, le secteur d’ex-traction de la kimberlite en Sierra Leone a évoluédepuis la guerre et est largement régi par desaccords de licences formels. En 1999, il y avaitmoins de 100 permis d’extraction. Vers 2004, leurnombre s’est rapproché de 2.300.2

D’importants écarts continuent de marquer lesestimations de la production globale de diamants.Les exportations officielles ont accusé une haussesoutenue, malgré le fait qu’elles restent inférieuresaux niveaux de productions estimés. La Sierra Leone


1 Ministry of Mineral Resources of Sierra Leone, ‘Back inBusiness,’ Sierra Leone Mining Journal special publication, 2006,p. 9. Available online at: http://www.mmr-sl.org/4_1rep.htm2 Coakley, George, US Geological Survey “The Mineral Industryof Sierra Leone, 2004,” p. 34.1.

La corruption reste

un obstacle signifi-

catif qui entrave l’a-

mélioration de la

gestion du secteur

du diamant.

a officiellement exporté 126 millions en 2004,3 cont-re 26 millions en 2001.4 Le ministre des RessourcesMinérales de la Sierra Leone a estimé la productionillicite de diamants à 20 millions de dollars en 2004tout en notant que la tendance est à la baisse.

La corruption reste un obstacle significatif quientrave l’amélioration de la gestion du secteur dudiamant. La Commission Anti-corruption (ACC)de la Sierra Leone a été chargée d’identifier et deréduire la corruption au sein des institutions gou-vernementales, mais elle fait office surtout de corpsconsultatif et manque d’autorité exécutoire. Selonl’indice de perceptions de la corruption deTransparency International, la Sierra Leone a accu-sé un recul en passant du 126ème rang en 2005 jus-qu’au 142ème en 2006 à l’échelle mondiale.L’incapacité de réduire la corruption dans le pays acompromis la croissance économique et les possi-bilités d’un développement durable comme elle estla cause principale de la grogne populaire. Même sila Sierra Leone a mis en œuvre des réformes éco-nomiques et politiques depuis la fin de la guerre, iln’en demeure pas moins que la population du paysdemeure extrêmement pauvre.


La communauté internationale des donateurs aapporté un soutien substantiel au gouvernementpour l’amélioration de la gestion et du contrôle dusecteur du diamant depuis la fin de la guerre civile.Depuis 2002-2003, le Conseil de Sécurité desNations Unies a imposé un embargo sur les impor-tations directes et indirectes de tous les diamantsbruts en provenance de la Sierra Leone non accom-pagnés de certificats d’origine. En 2003, la SierraLeone était l’un des premiers pays à joindre le pro-cessus de Kimberley et depuis lors, le gouverne-ment a voté une loi pour renforcer le contrôle sur lecommerce du diamant. Depuis janvier 2004, laSierra Leone a limité les exportations de diamantsaux pays participant au processus de Kimberley. Legouvernement a commencé à prendre des mesurespour la mise en œuvre de l’Initiative pour latransparence des industries extractives (ITIE) avecle soutien de la Banque Mondiale en 2004, et cemalgré le fait que les progrès demeurent lents etque le gouvernement n’a pas encore désigné l’insti-tution chargée de surveiller le processus.5

Le secteur de diamant de la Sierra Leone est actuelle-ment régi par un cadre règlementaire de base conçu

SIERRA LEONE (SUITE)


3 Diamonds and Human Security Project, “Diamond IndustryAnnual Review, Sierra Leone 2006,” p. 1.4 Diamonds and Human Security Project, “Diamond IndustryAnnual Review, Sierra Leone 2004,” p. 6.5 Site de l’Initiative pour la transparence des industries extracti-ves. Les mises à jour sont disponibles sur le site suivant :http://www.eitransparency.org/section/countries/_sierraleone

afin de renforcer la transparence. Le Parlement aamendé la loi sur les Mines et les Minéraux, afind’y prévoir des peines sanctionnant la possessionillégale et la contrebande des minéraux précieuxcomme il a voté des lois dans des secteurs y affé-rents, tels que le secteur bancaire. L’AutoritéNationale des Revenus de la Sierra Leone, instituéepar le Parlement en 2002, fait office d’organismecentral chargé de collecter et d’évaluer les revenusgouvernementaux, et jouit de pouvoirs tant admi-nistratifs qu’exécutoires. Cependant, en pratique,les personnes interrogées ont noté que les diversesinstitutions gouvernementales engagées dans lesecteur du diamant - dont le ministère desRessources Minérales, le ministère des Finances etde la Justice, ainsi que le Département del’Immigration, des Douanes et Accises – ne com-muniquent pas entre elles efficacement ni ne coor-donnent leurs politiques.

Les revenus gouvernementaux proviennent princi-palement de l’extraction minière, du commerce etdes permis d’exportation, ainsi que de la taxe detrois pour cent sur les exportations. Les entreprisespayent les impôts sur les sociétés, mais le montantannuel perçu est minime. Environ 90 pour cent desrevenus rattachés au diamant proviennent de l’ex-traction artisanale de diamants alluviaux. En 2004,cette extraction rapportait 112,7 millions de dol-lars, des 126 millions de dollars qui représentent lavaleur des diamants officiellement exportés par laSierra Leone. Cependant, les revenus gouverne-mentaux provenant des permis et des taxes étaientd’une valeur de 5,2 millions seulement dans le sec-teur alluvial en 2004 avec des permis représentant2,9 millions de dollars de ce montant. Les revenusdes taxes à l’exportation, qui représentent environ40 pour cent du total des revenus du diamant, sontpartagés par le Trésor de l’État, le Bureau de l’or etdu diamant du gouvernement, les évaluateursexternes et le Fonds pour le développement descommunautés de la zone diamantifère (DACDF).

Le DACDF a été créé en 2000 pour soutenir les pro-jets de développement dans les communautésconcernées par l’extraction du diamant, et ce tout enencourageant la transparence et la réduction desactivités illicites d’extraction. Le DACDF est financépar l’allocation de 25 pour cent des revenus perçus àtravers les taxes à l’exportation du diamant.Quoique les résultats soient mitigés, les diverseslocalités ont tiré des bénéfices tangibles de ce fonds.6

6 Un rapport de l’USAID en 2005 intitulé, “Improving theEffective Use of the Diamond Area Community DevelopmentFund,” a révélé que la surveillance s’est avérée inadéquate à plusd’un titre. Les principaux problèmes suscités ont compris laresponsabilisation limitée lors de l’utilisation des fonds ainsi quela capacité faible au niveau local lors de la prioritisation des pro-jets. Dans certains cas, on croit que les responsables locaux ontutilisé les fonds pour des intérêts personnels.


Plusieurs programmes financés par USAID, tels quel’Alliance du diamant de la paix (PDA) et leProgramme de gestion intégrée du diamant(Integrated Diamond Management Program/IDMP),ont tenté d’améliorer la gestion du secteur du dia-mant. La PDA, lancée en décembre 2002, promeut lacoopération à l’échelle locale entre les institutionsgouvernementales, la société civile et les intérêts desentreprises. Le IDM, en partenariat avec le ministèredes Ressources minérales et le ministère duCommerce et de l’Industrie, travaille en coopérationavec des explorateurs de diamant afin d’améliorerleurs compétences en matière de gestion, de financeet d’expertise du diamant, ainsi que leurs accès à denouvelles technologies d’extraction, à des options deprêt et à toute autre forme de support financier.


Le processus de certification du diamant en SierraLeone satisfait actuellement à plusieurs normesminimales requises par le processus de Kimberley.Son défaut le plus significatif est l’absence continued’une piste d’audit qui permet d’établir la traçabi-lité des diamants du gisement jusqu’au marché, etce malgré les efforts en cours pour la mise au pointd’une base de données sur les explorateurs, lescommerçants et les détenteurs de permis d’expor-tation. De plus, les ressources financières à ladisposition du gouvernement pour mener des acti-vités de surveillance sont très limitées.

Le ministère des Ressources minérales est responsa-ble de la délivrance des permis qui règlemententl’exploration, la vente et l’exportation des diamants.Il dispose aussi de surveillants, de gardiens et desuperintendants – dont la plupart sont des agents devulgarisation - qui dirigent la surveillance effectivede l’industrie sur le terrain. Au sein du ministère, ledépartement des Mines surveille et règlemente l’ex-ploration et la commercialisation des minéraux pré-cieux, et ce au moment où la Division des levés géo-logiques délivre des permis de prospection et sur-veille les activités des compagnies d’exploration.

Le Département des mines ainsi que la Divisiondes levés géologiques souffrent tous les deux d’unmanque de personnel et ils ont très peu de person-nel qualifié capable d’assumer les aspects de plusen plus techniques de leurs fonctions. Une révisionrécente entreprise au niveau interne par le gouver-nement a révélé qu’un grand nombre de gardienset de superintendants au service du Départementdes mines n’était pas qualifiés pour ce travail. Onfait aussi état de conflits d’intérêt qui posent desproblèmes au sein de la Division des levés géolo-giques, où plusieurs cadres supérieurs du person-nel travaillent en parallèle pour le compte de com-pagnies minières privées. Les fonctionnaires de

surveillance des mines, qui sont les fonctionnairesdu gouvernement opérant directement sur le ter-rain et chargés d’organiser des patrouilles réguliè-res dans les mines, ne reçoivent pas l’entraînementnécessaire pour faire imposer la loi. Leur travail estentravé par des failles logistiques, dont le manquede moyens de transport et de communication. Lesalaire dérisoire (environ 50$/mois), versé à ceuxqui sont chargés de faire appliquer bon nombre derègles et de règlementations du processus de certi-fication du diamant, favorise la corruption.

Les organisations civiques en Sierra Leone ontlongtemps revendiqué une meilleure gestion dusecteur minier. La Campagne pour l’exploitationminière équitable (CJM), initiée en 2000, a incité legouvernement et les citoyens à engager un dialo-gue sur la gestion de l’industrie du diamant. CJM aexercé des pressions sur le gouvernement pour lepousser à réviser les lois et les politiques d’extrac-tion minière et a encouragé les activités de sensibi-lisation du public pour engager des discussions etfinalement réduire l’impact défavorable du secteurexercé aux niveaux social et environnemental surles communautés touchées. Quant à la coalitionnationale pour le plaidoyer dans les industriesextractives (National Advocacy Coalition onExtractives/NACE), elle est une coalition plus largequi inclut les membres du CJM ainsi que les repré-sentants d’autres organisations civiques et du gou-vernement et qui a activement promu la participa-tion de la Sierra Leone à l’ITIE. D’autres organisa-tions civiques ont plaidé au nom des communau-tés locales pour un accès du public aux informa-tions relatives au secteur minier, dont les disposi-tions des contrats et autres accords conclus entre legouvernement et les compagnies minières.


Plus de 70 pour cent des sièges du Parlement de laSierra Leone sont détenus par le parti du peuple dela Sierra Leone (Sierra Leone People’s Party/SLPP)au pouvoir alors que les sièges restants sont occu-pés par le Congrès de tout le peuple (All People’sCongress/ APC) et le Parti de la paix et de la libéra-tion (Peace and Liberation Party/PLP). Les memb-res du parti au pouvoir sont souvent réticents lorsde la prise en charge de leurs responsabilités degarantir un équilibre des pouvoirs au sein de l’exé-cutif, et ce au moment où les partis de l’oppositiondisposent de peu d’espace politique pour affecterles délibérations. L’action indépendante est entra-vée par un principal élément de dissuasion, à savoirune disposition constitutionnelle demandant auxlégislateurs de libérer leur siège s’ils cessent d’êtremembres de leur parti politique, ou s’il siègent etvotent avec les membres de partis différents.7


7 La Constitution de la Sierra Leone, 1991. Chapter VI, Part I,Section 77.

Le rôle de contrôle

du Parlement sur le

secteur minier est

mal exercé par les

législateurs et mal

compris par les

responsables de

l’exécutif.


Le rôle de contrôle du Parlement sur le secteurminier est mal exercé par les législateurs et mal com-pris par les responsables de l’exécutif. Malgré le faitque le Parlement jouit de prérogatives pour com-menter et suggérer des changements aux accordsd’extraction minière, ces derniers sont généralementnégociés et conclus sans le contrôle parlementaire.Son budget est minime et contrôlé par l’exécutif et necomprend pas des dispositions prévoyant le recrute-ment d’un personnel techniquement qualifié pourélaborer et réviser les législations.

Quoique la Constitution de la Sierra Leone prévoieun système de représentation basée sur les circons-criptions électorales, le déplacement important dela population suite à la guerre, mêlé à l’absence d’unrecensement, a poussé le pays à adopter temporai-rement un système appelé District Block System(DBS), un scrutin de liste à la proportionnelle, pourles élections de 2002. Les partis ont soumis des lis-tes de candidats pour chacun des 14 districts admi-nistratifs de la Sierra Leone, en accordant des siègesselon le pourcentage des voix remportées par unparti dans le district, ou sur une base de représenta-tion proportionnelle. Malgré les avantages de laproportionnelle, notamment dans les sociétés quiont un passé marqué de conflits, le rôle représenta-tif du Parlement a finalement été dilué par ce systè-me de block district. En vertu de ce système, lesmembres élus sont plus intimement liés aux partisqu’aux électeurs, et, en pratique, ils ont un contactlimité avec leurs électeurs. En novembre 2006, leParlement de la Sierra Leone a ratifié un système dereprésentation basée sur les circonscriptions électo-rales pour les prochaines élections de 2007.

La basse rémunération des législateurs en SierraLeone affecte aussi la performance et l’intégrité dupouvoir législatif. Avec des salaires mensuels demoins de 400$, il est généralement admis que leslégislateurs profitent de leur position et de leurinfluence afin d’obtenir des compensations addition-nelles à partir de sources de financement extérieures.Le public considère en général que la principale moti-vation pour se faire élire est la capacité à tirer profitdes contrats gouvernementaux, dont ceux quiconcernent le secteur de l’industrie extractive, ainsique les voyages à l’étranger et d’autres avantages, telsque les per diem (indemnités journalières).

Pour les législateurs qui tentent de remplir leur rôleet d’assumer leurs responsabilités, le processuslégislatif inefficace du pays ne permet pas souventde réviser les projets de loi, et ce au moment où lesdébats parlementaires, s’ils ont lieu, sont limitésdans le temps et le contenu. Ce cas de figure se pré-sente quand l’exécutif qualifie les projets de loi de“certificats d’urgence”, ce qui empêche le Parlementde débattre leur contenu en profondeur, et quand leParlement ne procède pas à des révisions et des ana-lyses en bonne et due forme de la législation.

Les parlementaires disposent souvent, à titre per-sonnel, de connaissances minimales ou d’unecompréhension insuffisante des projets de loi, et cemême sur les questions qui revêtent pour eux uneimportance potentielle. Actuellement, sept secré-taires de comités en tout disposant d’une expertisetechnique limitée, sont au service de 40 à 50 com-missions parlementaires et sont incapables de révi-ser et d’analyser les législations critiques. Le comi-té des Ressources minérales est chargé de règle-menter l’importation et l’exportation des dia-mants, mais ceci se fait de manière superficiellesans se pencher nécessairement sur la délivrancedes permis et l’exportation des diamants. Il estregrettable que plusieurs législateurs ne soient pasau courant des dispositions de la ParliamentaryServices Act (Loi sur les services parlementaires),introduite en 2006 et toujours en suspens, et cemême si le projet de loi a été élaboré pour augmen-ter les ressources financières destinées au recrute-ment de chercheurs et de consultants externes etau financement de la circonscription électorale etdes visites de site dans les districts.

Recommandations

Aux législateurs:

Engager des contacts avec les électeurs pourmettre en œuvre et prouver votre engagementà représenter leurs intérêts.

Envisager l’amélioration de la structure et del’organisation des comités responsables desquestions relatives à l’industrie extractive, dontle recrutement d’un personnel qualifié jouis-sant d’une expertise dans le domaine de l’in-dustrie technique.

Travailler de plus près avec les responsables del’exécutif engagés dans les activités du secteurminier et faire preuve de plus d’esprit de colla-boration, et ce afin de déterminer les besoinsen ressources et d’évaluer l’efficacité des pro-grammes destinés à aider les électeurs, tels quele Fonds pour le développement des commu-nautés de la zone diamantifère (DACDF).


Rechercher des moyens pour s’engager avec leParlement de la Sierra Leone dans la directiondes activités de l’industrie extractive afin d’é-duquer et de mobiliser le public, de surveillerle secteur et de revendiquer des réformes.


Soutenir les efforts déployés par les législateurspour diriger les activités de communication etde vulgarisation ciblant l’électorat, dont l’assis


tance aux programmes destinés à mieux sensi-biliser les législateurs et leurs électeurs à leursrôles et responsabilités respectifs, et au modede s’engager ensemble efficacement.

Continuer à soutenir les réformes structurellesau sein du Parlement de la Sierra Leone, ainsique le développement d’un processus législatifplus transparent et plus efficace. Des program-mes de formation spécifiques sur les procédu-res législatives sont très nécessaires et le serontencore plus spécifiquement pour les nouveauxmembres élus après les élections de 2007. Unsoutien additionnel devrait être envisagé pourrenforcer le système des comités et pour amé-liorer la qualité des processus d’élaboration etd’analyse de projets de loi.

Assurer un soutien ciblé au comité des Ressourcesminérales du Parlement. Malgré son faibleniveau actuellement, ce comité a le meilleurpotentiel pour assurer le contrôle des activitésde l’industrie extractive. Avec plus d’indépen-dance et d’expertise, le comité pourrait servir detremplin pour engager des réformes dans l’in-dustrie extractive, notamment dans les domai-nes tels que la délivrance des permis et le pro-cessus d’exportation des diamants afin d’amé-liorer la régulation de l’industrie.

Soutenir les législateurs lors de leur prise encharge des activités de contrôle afin de sur-veiller la mise en oeuvre du processus deKimberley.




INFORMATIONS DE BASE SUR LA SIERRA LEONE

PROFIL ÉCONOMIQUE















STATUT DE L'ITIE

Or, diamants industriels, bauxite,manganèse, bois d’œuvre

94,2

0,5

0,1

561$

176

Partiellement libre

353110181217

SignataireNonNonNonNon

The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/sl.htmlInternational Monetary Fund, Guide on Resource Revenue Transparency, 2005:http://www.imf.org/external/pubs/ft/grrt/eng/060705.pdfUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006:http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/countries/country_fact_sheets/cty_fs_SLE.htmlUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006: http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/Site Web de Freedom House: http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=15&year=2006Kaufmann, Daniel, Kraay, Aart and Mastruzzi, Massimo, Governance Matters V, 2006, World Bank: www.govindicators.org± Le rang centile indique le pourcentage des pays dans le monde qui se situent au-dessous de la Sierra Leone (sujet à une marge d’er-reur). De plus grandes valeurs montrent de meilleurs indices de gouvernance.Dès qu’un pays est signataire de l’ITIE, le progrès réalisé vers la mise en œuvre est mesuré selon les points de repère suivants. RevenueWatch Institute, Eye on EITI, 2006, http://www.publishwhatyoupay.org/english/pdf/pubs/eyeoneiti.pdf


12

3

456±

7



PROFIL LÉGISLATIF










Monocaméralisme

Le président est élu au suffrage direct etnomme le vice-président. Le présidentnomme les autres membres de l’Exécutifdont ceux du Cabinet et les ministres(Articles 42, 43, 54 et 56).

Les comités parlementaires ont le droit demener des enquêtes ou de se renseigner surles activités ou l’administration de ministè-res ou de départements en vertu du mandatqui pourrait leur être confié. De tellesenquêtes ou demandes de renseignementspourrait donner lieu à des propositions envue de voter une loi (Article 93).

Il ne faut pas retirer de l’argent du Fondsconsolidé sauf pour couvrir les dépenses quilui sont attribués par la Constitution ou cel-les qui sont approuvés par une loi votée parle Parlement. Aucune somme n’est retiréed’un fonds public autre que le Fonds conso-lidé et les fonds de contingence, à moins quel’attribution de cet argent n’ait été autoriséesuite ou en vertu d’une loi parlementaire(Articles 111 et 112).

Scrutin de liste à la proportionnelle

2002

Le parti au pouvoir, le Parti du peuple de laSierra Leone (SLPP), détient 83 des 112 siè-ges au Parlement.

Comptes publicsFinancesCommerceRessources minéralesTransparence

The CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/sl.htmlLa Constitution de la Sierra Leone: http://www.statehouse-sl.org/constitution/Site Web de l’International Institute for Democracy and Electoral Assistance website: http://www.idea.int/esd/world.cfmThe CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/sl.htmlThe CIA World Factbook: https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/sl.html

89101112

AAFFRRIIQQUUEE DDUU SSUUDD

L’Afrique du Sud a développé un certain nombrede bonnes pratiques dans le secteur de l’industrieextractive, dont un cadre juridique et règlemen-taire solide. Il existe aussi des moyens d’engagerun dialogue sain entre le gouvernement, le secteurprivé et la société civile qui ont d’ailleurs joué unrôle en encourageant l’amélioration des condi-tions sanitaires et sécuritaires du secteur minier.Cependant, la complexité du cadre juridique etrèglementaire de l’Afrique du Sud, associé à unmanque de culture politique relative au contrôlede l’exécutif, a dissuadé les législateurs d’exercercette importante fonction.


La découverte de grands gisements de diamants etd’or lors du XIXème siècle a accéléré l’immigrationdes Britanniques et des Hollandais vers l’Afriquedu Sud. Ce développement a, à son tour, augmen-té la marginalisation de la majorité noire du pays.L’apartheid (mot afrikaans signifiant la «sépara-tion») a commencé comme une coutume socialeavec l’apparition des premières colonies blanchesau XVIIème siècle et a été intégré au système par laloi de 1948. Les pressions anti-apartheid exercéesde l’intérieur et de l’extérieur de l’Afrique du Sudont poussé le président F.W. de Klerk à commencerà démanteler le système au début des années 1990.Les premières mesures de réforme ont prévu lalégalisation des organisations noires autrefois ban-nies et la libération des leaders incarcérés, dontNelson Mandela. La Constitution du pays a étéréécrite et des élections générales libres ont étéorganisées pour la première fois dans l’histoire del’Afrique du Sud en 1994.

L’élection de Nelson Mandela en tant que premierprésident noir de l’Afrique du Sud a marqué la finofficielle de l’apartheid. Soutenu par le CongrèsNational Africain (ANC), le gouvernement deMandela a concentré ses efforts sur l’unification de


la population diversifiée et éparpillée et sur l’inté-gration de l’Afrique du Sud dans l’économie mon-diale suite à la levée de toutes les sanctions écono-miques restantes imposées durant l’ère de l’apar-theid. Dans sa tentative visant à régler les inégalitéssocio-économiques profondes, le gouvernement aadopté un programme économique axé sur le mar-ché connu sous le nom de Croissance, Emploi etRedistribution (GEAR). Ce plan est aussi complétépar un réseau de sécurité sociale relativement éten-du et par d’autres interventions visant à compléterle mécanisme du marché.

L’ANC est la force dominante dans le paysage poli-tique de l’Afrique du Sud. Le président Mandela acédé la présidence de l’ANC en 1997 à ThaboMbeki, qui est devenu président de l’Afrique duSud suite aux élections de 1999. Lors des troisiè-mes élections multipartites organisées dans le paysen avril 2004, l’ANC a remporté environ 70 pourcent du scrutin national, et Mbeki a été réélu pourun second quinquennat. Sous la présidence deMbeki, le gouvernement dirigé par l’ANC a renou-velé ses efforts pour renforcer le pouvoir écono-mique de la majorité noire de l’Afrique du Sud.Malgré les efforts du gouvernement visant à redis-tribuer les richesses à travers ses programmes d’ha-bilitation économique des noirs (BEE) et d’habili-tation économique des noirs à grande échelle(BBBEE élargie), les richesses du pays demeurentinjustement distribuées selon des règles raciales.Au moment où la stratégie du GEAR a instituédavantage de discipline financière et de stabilitémacroéconomique dans le pays, il n’en demeurepas moins que la redistribution des richesses dupays demeure un défi de taille.

Depuis la découverte de diamants à Kimberley en1870 et de grands gisements d’or à Witwatersrand,dans la région qui fut le Transvaal, en 1886,l’Afrique du Sud a été reconnue mondialementcomme le principal fournisseur d’une grandevariété de minéraux et de produits minéraux. Elleest le plus grand producteur mondial d’or, demétaux de la famille du platine et du chrome,comme elle est le quatrième plus grand producteurde diamants. En 2000, le platine a dépassé l’or entant que plus important pourvoyeur de devisesétrangères. La richesse minérale du pays comprendl’antimoine, le chromite, le cobalt, le cuivre, leminerai de fer, le manganèse, le plomb, le nickel,l’argent, l’aluminium, le titane, l’uranium, le vana-dium, le zinc et le zircon. Le secteur minier sophis-tiqué soutient de vastes activités de recherche et dedéveloppement et emploie une main d’oeuvrejouissant d’un haut niveau d’expertise dans lesdomaines de la technique et de la production.

L’économie de l’Afrique du Sud est très développéedans certains domaines et est de plus en plus com-

AFRIQUE DU SUD (SUITE)

pétitive. Les investissements étrangers ont augmen-té exponentiellement pendant les dernières années,au moment où la monnaie locale, le rand, a accuséune augmentation de l’ordre de 39 pour cent entre2001 et 2003. En même temps, la nature ségréga-tionniste de l’apartheid et les déséquilibres causés enpartie par des années d’isolation internationale ontlaissé derrière eux des défis importants à relever. Lestaux élevés de chômage et de pauvreté persistent, aumoment où la criminalité croissante affecte toutesles couches de la société. Le pays a aussi payé unlourd tribut en raison de la crise du VIH/SIDA, eton estime à 5,5 millions le nombre d’Africains duSud touchés par le virus du SIDA en 2005.1 Aumoment où le gouvernement et le secteur privé ontdéployé des efforts pour freiner la propagation de lamaladie et pour assurer un traitement à la portée detoutes les bourses aux personnes infectées, l’épidé-mie menace de compromettre la performance éco-nomique du pays à plus long terme.


L’industrie minière de l’Afrique du Sud est haute-ment règlementée et se base sur un cadre juridiquequi pourrait servir de modèle aux autres pays afri-cains. Il est à noter notamment que les informationssur le cadre juridique de l’Afrique du Sud et lesréponses aux commentaires du public sont disponi-bles dans le domaine public à travers les sites duTrésor national, du Département des Minéraux etde l’Énergie et des Services de communication etd’information du gouvernement (GCIS).2

En 1995, le gouvernement de l’ANC a entamé unerévision des politiques minières et du cadre juri-dique de l’Afrique du Sud, ce qui a mené à la publi-cation du «livre blanc sur les minéraux et la poli-tique minière.» À la fin de l’année 2000, le projet deloi relatif au développement des minéraux a étépublié pour le soumettre à l’examen du public.Plusieurs conclusions de ce document ont étécodifiées en loi suite au vote, par le Parlement sud-africain en octobre 2002, de la loi pour le dévelop-pement des minéraux et des ressources pétrolières(Minerals and Petroleum Resources DevelopmentAct /MPRDA).3 Le Parlement a aussi voté en 2002la charte minière sud-africaine (Broad-BasedSocio-Economic Empowerment Charter for the South

African Mining Industry). En plus de cette loi, descartes de pointage spécifiques à l’industrie ont étémises au point pour mesurer le progrès de l’indus-trie suite à la mise en application de ladite Charte.La loi MPRDA ainsi que la Charte minière sud-afri-caine ont fait longuement l’objet de négociations etde consultations entre le gouvernement, l’industrieminière, les syndicats et les autres parties prenan-tes.4 La loi MPRDA a été promulguée par le gouver-nement en 2004 pour devenir une loi en mai 2005.

C’est au centre de la loi MPRDA que figure lareconnaissance, consacrée par la Constitution del’Afrique du Sud, du fait que les ressources naturel-les du pays appartiennent à tous les citoyens et quele gouvernement assume la responsabilité deveiller à ce que les profits tirés de l’exploitation deces minéraux soit équitablement distribués à tousles Africains du Sud. Une réforme-clé a fait que lesdroits miniers appartiennent désormais au gouver-nement plutôt qu’à des individus ou des compa-gnies, comme c’était le cas de par le passé.Cependant, en pratique, deux tiers des droitsminéraux de l’Afrique du Sud sont toujours despropriétés privées, alors que le reste est sous lecontrôle de l’État. D’autres dispositions caution-nent la sécurisation foncière des droits existants, laréglementation des droits de prospection et d’ex-traction minière ainsi que le principe du «use it orlose it», (utilise-le ou perd-le), et ce afin d’assureraux citoyens de l’Afrique du Sud des chances éga-les dans les activités de prospection et d’extractionminière.5 En vertu de la loi MPRDA, les droitsminéraux existants reviennent au gouvernement àmoins que les compagnies n’agissent dans un délaide cinq ans pour convertir le droits d’explorationet d’extraction de l’”ancien ordre” en de “nou-veaux” droits conformément aux conditions stipu-lées dans la nouvelle législation.

Un aspect tout aussi important de la loi MPRDAréside dans le fait qu’elle encourage et promeut laparticipation d’entrepreneurs juniors et plus jeunesdes communautés noires dans le secteur minier. Lacharte minière sud-africaine comprend les objectifssuivants : 15% des mines doivent devenir, en l’espa-ce de cinq ans, la propriété des citoyens de l’Afriquedu Sud qui ont été historiquement désavantagés;40% des citoyens de l’Afrique du Sud historique-ment désavantagés doivent accéder à des positionsdans la direction de niveau senior et junior ; 26%doivent devenir propriétaires dans un délai de 10ans ; et la participation des femmes doit atteindreun pourcentage de 10% dans un délai de cinq ans.

1 Joint United Nations Program on HIV/AIDS (UNAIDS) AIDSEpidemic Update: December 2006. Disponible en ligne sur :http://www.unaids.org/en/HIV_data/epi2006/default.asp2 Site du Trésor National: http://www.treasury.gov.za/, Site desServices de communication et d’information du gouvernement(GCIS) de l’Afrique du Sud : http://www.info.gov.za/aboutsa/mine-rals.htm3 Discours prononcé par le ministre Buyelwa Sonjica dans le cadre dusommet sur l’extraction minière tenu à Johannesburg, Afrique du Sud. 12septembre 2006, disponible sur le site du Département des minéraux etde l’énergie : http://www.dme.gov.za/pdfs/speeches/mining_week_pre-sentation.pdf


4 Un résumé en anglais de la charte minière sud-africaine estdisponible en ligne sur le site du Département des minéraux et del’énergie : http://www.dme.gov.za/minerals/mining_charter.stm5 La loi pour le développement des ressources minières et pétro-lières (The Mining and Petroleum Resources Development Act),No. 28 de 2002, disponible en ligne sur :http://www.info.gov.za/gazette/acts/2002/a28-02.pdf

L’industrie minière

de l’Afrique du Sud

est hautement

règlementée et se

base sur un cadre

juridique qui pour-

rait servir de modè-

le aux autres pays

africains.


En 2005, deux nouvelles législations, le deuxièmeamendement à la Loi du diamant (SecondDiamond Amendment Act) et la Loi sur les métauxprécieux (Precious Metals Act), ont été promul-guées pour favoriser une plus grande valeur ajou-tée et plus d’investissements dans le secteur defabrication du diamant. La législation a aussi abro-gé les dispositions de la Loi sur les droits miniers(Mining Rights Act) en vigueur sous le régime del’apartheid.6 La mise en œuvre de ces deux législa-tions est actuellement en cours. Des plans pour lamise sur pied d’un centre d’exportation du dia-mant sont prévus pour permettre aux acheteursétrangers de se procurer des diamants.

Le Département des minéraux et de l’énergie(DME) de l’Afrique du Sud règlemente le secteur del’industrie extractive du pays. Il est aussi responsa-ble de superviser l’exploration, le développement, letraitement, l’utilisation et la gestion des minérauxen Afrique du Sud. Le DME joue de même un rôlecentral dans le contrôle du paiement des redevan-ces par les détenteurs des permis. Il est prévu que leprojet de loi sur les redevances (Royalties Bill), quientrera en vigueur en 2009, favorise un plus grandvolume de paiement de redevances. Il est aussiprévu que le DME se concentre sur la mise enapplication de la loi MPRDA et d’un certain nom-bre de lois complémentaires, destinées à garantirune exploration et une extraction durables desminéraux et à encourager la participation des com-munautés préalablement désavantagées à l’indus-trie minière de l’Afrique du Sud.

Certaines institutions paraétatiques sont associées auDME, dont la Corporation de l’Energie atomique, leFonds central de l’énergie (Central Energy Fund(Pty.) Ltd)., le Conseil de Géosciences, le Conseilpour la Technologie minérale (Mintek), le Conseil desécurité nucléaire, le régulateur national de l’électrici-té et le South African Diamond Board. À titre d’exem-ple, le Fonds central de l’énergie est responsable de lagestion du fonctionnement et du développement desbiens pétroliers et gaziers ainsi que des activités dugouvernement de l’Afrique du Sud. Il gère aussiquelques ressources en liquide du Conseil pour laSanté et la Sécurité dans les mines (Mine Health andSafety Council), qui est une entité au sein du DME.

Les personnes interrogées ont considéré à l’unani-mité que les cadres juridique et règlementaire del’Afrique du Sud sont d’envergure mondiale. Parexemple, les conditions de création d’emplois sont

6 Le Diamonds Amendment Act, No. 29 de 2005, disponible enligne sur : http://www.info.gov.za/gazette/acts/2005/a29-05.pdf.Le Diamonds Second Amendment Act, publié dans leGovernment Gazette No. 27929, disponible en ligne sur :http://www.info.gov.za/gazette/bills/2005/b39-05.pdf. LePrecious Metals Act, No. 37 de 2005, disponible en ligne sur:http://www.dme.gov.za/pdfs/minerals/Precious_Metals_Act.pdf

sont très appréciées et considérées comme unebonne pratique, notamment par les partis poli-tiques et la classe ouvrière. La Charte minière sud-africaine est aussi généralement perçue comme uneréalisation de taille parce qu’elle favorise les consul-tations et les liens de coopération entre le gouver-nement et les industries minérale et minière. Cescadres garantissent, en outre, une définition clairedes repères et des prévisions relatifs à la mise enœuvre, à la conformité et à la transformation.

Plusieurs experts de l’industrie s’accordent pourreconnaître que les compagnies minières del’Afrique du Sud deviennent plus responsablessur le plan social dans leurs opérations d’extrac-tion suite aux réformes post-apartheid.Cependant, un tel soutien est apprécié en fonc-tion de la convenance et de la durabilité de toutemesure qui vise à imposer une responsabilitésociale dans le secteur minier. Malgré le fait que laChambre des Mines a exprimé son soutien auxobjectifs associés à la loi MPRDA, elle a toutefoisfait part de son inquiétude à l’égard des disposi-tions qui pourraient être perçues comme unmoyen de saper les droits de propriété, étantdonné qu’elles accordent des pouvoirs de prise dedécision excessifs à une seule personne (le minis-tre des Minéraux et de l’Énergie) et ne confèreaucun droit à un recours judiciaire.


Le gouvernement sud-africain a utilisé les reve-nus miniers pour relancer la croissance et ledéveloppement économiques. De plus, le public aune grande confiance en le cadre juridique etrèglementaire et en la capacité du DME à assurerla mise en œuvre des programmes visant à résou-dre les déséquilibres passés. Les mécanismesexistants qui promeuvent le dialogue et lesconsultations entre le secteur privé, le gouverne-ment et la société civile, y inclus les syndicats, ontcontribué à l’amélioration des conditions desanté et de sécurité dans le secteur minier et aurenforcement de sa productivité.

Cependant, Le contrôle du secteur de l’industrieextractive est surtout dirigé par l’exécutif, qui estaussi responsable de l’élaboration et de la mise enœuvre des politiques. De plus, l’État sud-africainressemble un peu à un État corporatif, qui dénigrela volonté politique de pratiquer un contrôle surdes partenaires proches du pouvoir sur lesquels legouvernement compte dans une large mesure pourstimuler les investissements et la croissance écono-mique. Il semble, en effet, que les plus grandescompagnies minières offrent des dons importantsà l’ANC, ce qui est susceptible de dissuader toutecritique qui ciblerait cette industrie.


Le contrôle du sec-

teur de l’industrie

extractive est sur-

tout dirigé par l’exé-

cutif, qui est aussi

responsable de l’é-

laboration et de la

mise en œuvre des

politiques.



Malgré le fait qu’il existe un large éventail d’orga-nisations actives relevant de la société civile enAfrique du Sud, il ne semble pas qu’il y ait desgroupes qui s’occupent spécifiquement des ques-tions relatives à l’industrie extractive.


Malgré le rôle que les législateurs assument pourvoter d’importantes législations qui régissent lesindustries extractives en Afrique du Sud, il n’endemeure pas moins qu’ils ne sont pas complète-ment engagés pour diriger des activités de contrô-le. Dans le système sud-africain de régulation del’environnement minéral et minier, le contrôle dela mise en œuvre a lieu en grande partie dans lecadre bureaucratique du pouvoir exécutif, où lamise en œuvre et le contrôle y afférent sont menés.Le niveau de conformité de l’industrie à la législa-tion est considéré élevé.

Les contraintes au niveau des capacités semblentconstituer le seul plus grand obstacle qui empêched’atteindre de plus hauts niveaux de contrôle et deresponsabilisation. Le niveau d’expertise au sein dela Commission parlementaire des minéraux et del’énergie (CME) est limité, et la rotation des mem-bres est fréquente. Par conséquent, l’influencequ’exerce le Parlement sur les industries extracti-ves est souvent limitée à l’adoption de cadres juri-dique et règlementaire proposés par l’exécutif.Néanmoins, le comité organise des séancespubliques qui promeuvent l’échange d’informa-tions entre les experts de l’industrie, les membresintéressés du public et les membres du comité.

Le vérificateur général des comptes de l’Afrique duSud, est, au lieu du Parlement, l’organisme quicontrôle d’ordinaire la conformité aux lois sur lesplans fiscal et budgétaire alors que les revenusminiers sont payés directement au service desrevenus sud-africain. Le comité permanent duParlement pour les comptes publics (SCOPA) par-tage avec la CME la responsabilité de contrôle desaspects du processus budgétaire et soumet des rap-ports en cas de besoin. Cependant, le SCOPA souf-fre d’un bas niveau de spécialisation et d’expertise,ce qui limite son action. La domination du parti aupouvoir au sein du Parlement a aussi empêché ledéveloppement d’une culture de contrôle critique.

Recommandations

Aux législateurs:

Profiter des occasions offertes pour instituer uneexpertise propre au secteur et assurer un accèsaux matériaux de recherche. Des capacitésaccrues dans le domaine de la recherche, un accèsaux rapports pertinents et à d’autres matériels

de lecture ainsi que les occasions offertes pourentreprendre des visites sur des sites de valeurcontribueraient à renforcer les compétencesdes membres du comité et à améliorer descapacités de contrôle et de surveillance.

Profiter de l’attention actuelle portée mondiale-ment sur la nécessité de l’accroissement de latransparence et de la responsabilisation dans lagestion des industries extractives, et ce en uti-lisant les prérogatives existantes pour exercerune influence sur les budgets nationaux,mener des enquêtes sur la corruption, contrô-ler les dépenses publiques et entreprendre desvisites sur le terrain.

Établir des contacts avec les organisations de lasociété civile et le public en organisant desaudiences publiques, des consultations avecles parties prenantes concernées et en sollici-tant l’avis du public sur le cadre juridique etpolitique de l’Afrique du Sud relatif aux indus-tries extractives.


Exercer des pressions pour l’accroissement dela transparence et de la responsabilisationdans l’industrie extractive en exploitant lesinformations considérables, déjà disponiblesdans le domaine public et travailler pour assu-rer une plus grande transparence et responsa-bilisation en contrôlant le secteur de l’indus-trie extractive, en exposant les problèmesquand ils se posent et en revendiquant lesréformes appropriées.

À la communauté internationale :

Faciliter le renforcement des capacités pour unmeilleur contrôle des industries extractives, etce à la lumière des réalités politiques del’Afrique du Sud. La promotion d’un plusgrand contrôle législatif pourrait être soutenuepar des visites sur le terrain dans les compa-gnies minières, en se concentrant sur lesaspects techniques de la réglementation del’industrie; par des évaluations systématiquesdu progrès réalisé lors de la mise en œuvre ducadre juridique et règlementaire; et par le ren-forcement du dialogue entre les pouvoirs légis-latif et exécutif sur les questions relatives à l’in-dustrie extractive. La coopération entre le pou-voir législatif et les experts de l’industrie estaussi une nécessité.



INFORMATIONS DE BASE SUR L’AFRIQUE DU SUD

PROFIL ÉCONOMIQUE












STATUT DE L'ITIE

Or, chrome, diamants gemmes, platine

23,5

10.346$

121

Libre

704230151957

Non signataire

The CIA World Factbook: : https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/International Monetary Fund, Guide on Resource Revenue Transparency, 2005:http://www.imf.org/external/pubs/ft/grrt/eng/060705.pdfInternational Monetary Fund, World Economic Outlook Database.http://www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2006/02/data/index.htmUnited Nations Development Program, Human Development Report 2006: http://hdr.undp.org/hdr2006/statistics/Site de Freedom House: http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=15&year=2006Kauffmann, Daniel, Kraay, Aart and Mastruzzi, Massimo, Governance Matters V, 2006, World Bank:www.govindicators.orgLe rang centile indique le pourcentage des pays dans le monde qui se situent au-dessous l’Afrique du Sud (sujet à une marge d’er-reur). De plus grandes valeurs montrent de meilleurs indices de gouvernance.Dès qu’un pays est signataire de l’ITIE, le progrès réalisé vers la mise en œuvre est mesuré selon les points de repère suivants. RevenueWatch Institute, Eye on EITI, 2006, http://www.publishwhatyoupay.org/english/pdf/pubs/eyeoneiti.pdf

12

3

456

±

7



PROFIL LÉGISLATIF


Règles constitutionnelles et pouvoirs






Répartition des sièges


Conseil National des Provinces


Conjoints


Conseil National des Provinces

Bicaméralisme

L’Assemblée Nationale choisit le président,qui, à son tour, désigne le vice-président etles ministres. Les ministres sont sélectionnéspar l’Assemblée Nationale; pas plus de deuxministres peuvent être choisis de l’extérieurde l’Assemblée (Article 91).

Les deux chambres du Parlement pourraientinterpeller toute personne à comparaîtredevant elles pour fournir des preuves sousserment ou après affirmation solennelle, oupour fournir des documents. Les membresdu Cabinet sont responsables collectivementou individuellement devant le Parlementpour tout ce qui touche à l’exercice de leurspouvoirs et à l’exécution de leurs fonctions(Articles 56 et 92).

Tous les projets de loi monétaires et amen-dements doivent être approuvés parl’Assemblée Nationale et le Conseil Nationaldes Provinces puis soumis au président pourconsentement (Article 77).

Représentation par liste proportionnelle

2004

Le parti de la majorité, le Congrès NationalAfricain (ANC) détient 279 des 400 sièges.

Les partis politiques dans chaque assembléeprovinciale ont le droit d’être proportionnel-lement représentés dans la délégation duConseil National des Provinces (NCoP) decette province.

Budget

FinancesMinéraux et ÉnergieCommerce et Industrie

EconomieFinances

The CIA World Factbook: : https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/Site Web de l’International Institute for Democracy and Electoral Assistance : http://www.idea.int/esd/world.cfmThe CIA World Factbook: : https://www.cia.gov/cia/publications/factbook/

8910

IIXX.. AANNNNEEXXEESS

Approche méthodologique

En 2005, l’Institut National Démocratique (NDI) a lancé un programme visant à améliorer les capacités despouvoirs législatifs africains dans les pays riches en ressources pour leur permettre de comprendre les défiséconomiques et politiques qui se posent souvent lors de l’exploitation des ressources naturelles et d’y faireface. Pour atteindre cet objectif, le NDI a entrepris une évaluation des défis auxquels font face les assem-blées législatives de l’Afrique sub-saharienne dans leurs efforts visant à promouvoir la transparence dansles industries extractives et à identifier les meilleures pratiques et autres stratégies développées par certainspays pour les relever. Les équipes d’évaluation du NDI ont visité chaque pays et y ont recueilli des informa-tions, dont des copies de la législation nationale et d’autres documents gouvernementaux pertinentscomme elles ont mené des entrevues avec des représentants des corps législatifs et des organes de l’exécu-tif, la société civile, les médias, le secteur des grandes entreprises et les partenaires de développement inter-national. Plus de 200 entrevues individuelles ont été entreprises. Elles ont eu lieu entre novembre 2005 etavril 2006. Par ailleurs, les informations relatives à la Loi sur la gestion des revenus de Sao Tomé ont étérecueillies suite à une recherche documentaire.


IX. ANNEXES

Resources et Initiatives relatives aux Industries Extractives

A Parliamentarians’ Guide to the World Bank, World Bank, 2005

Ce guide fournit aux parlementaires les informations de base sur la Banque mondiale et sur son mode de fonc-tionnement. Il explique le rôle de la Banque mondiale dans le développement mondial et son mode de fonc-tionnement avec des acteurs de la communauté internationale, dont: les groupes de la société civile, les organi-sations intergouvernementales et les institutions financières internationales. Il offre un aperçu sur les opportu-nités de financement existantes par le truchement de la Banque Mondiale et décrit comment les parlementai-res peuvent engager la Banque dans un dialogue sur les questions relatives au développement. Chaque sectionde ce guide est suivie de liens webographiques qui fournissent des informations supplémentaires.

Accès Web:http://siteresources.worldbank.org/EXTPARLIAMENTARIANS/Resources/Parliamentarians_Book_Revised.pdf

Committees in Legislatures: A Division of Labor, NDI Legislative Research Series – Paper #2,National Democratic Institute, 1996

Ce document décrit le rôle crucial des systèmes de comités législatifs. Il décrit les principales fonctions descomités et avance des suggestions sur le mode de structuration de ces organismes pour rendre les assem-blées législatives plus efficaces. Ce document fournit aussi une analyse comparative des structures de comi-tés en place dans différents pays à travers le monde.

Accès Web:http://www.accessdemocracy.org/library/030_ww_committees.pdf

Covering Oil: A Reporters Guide to Energy and Development/Revenue Watch, Edited by Svetlana Tsalikand Anya Schiffrin, Open Society Institute, 2005

Cette publication, qui est le fruit des ateliers proposés aux journalistes dans trois pays exportateurs depétrole, offre aux reporters des informations de base utiles sur l’impact que la production pétrolière pour-rait exercer sur les pays riches en ressources pétrolières. Elle comprend des récits de presse servant d’illus-tration ainsi que des conseils sur les questions qu’il est possible de poser et les introductions (leads) qu’il estpossible de rédiger. Le glossaire en annexe définit les principaux termes financiers, géologiques et juri-diques pour renforcer la compréhension des reporters de la terminologie en usage dans le secteur pétrolier.Quoique le lectorat ciblé soit celui des journalistes, il n’en demeure pas moins que le contenu est utile pourtous ceux qui s’intéressent à acquérir de plus amples informations sur l’énergie et le développement.

Accès Web: http://www.revenuewatch.org/reports/072305.pdf

Follow the Money: A Guide to Monitoring Budgets and Oil and Gas Revenues by John Schultz, OpenSociety Institute, 2005

Cette publication vise à fournir aux citoyens des informations sur le mode adopté par le gouvernementpour un contrôle plus efficace des rentrées et des dépenses. Étant le premier guide dans une série que publiela Open Society Institute, il est le fruit de la réunion tenue en 2004 par les activistes et les organisationsinternationales du budget qui contrôlent les revenus de l’industrie extractive. Il décrit le mode de mise enœuvre des meilleures pratiques dans le cadre du travail budgétaire pour le contrôle des revenus de l’indus-trie extractive. L’annexe de cette publication comprend une liste des ressources en ligne ainsi qu’un glos-saire des termes relatifs au contrôle budgétaire et à l’industrie extractive.

Accès Web: http://www.soros.org/initiatives/cep/articles_publications/publications/money_20041117/follow_money.pdf


IX. ANNEXES

Guidebook on Strengthening the Representative Capacity of Legislators, National Democratic Institutein conjunction with the United Nations Development Program, 2001.

Ce document est conçu comme un guide pratique pour la conception de systèmes visant au renforcementdes capacités des législateurs à exercer leur rôle représentatif dans les démocraties émergentes. Il décrit lacapacité représentative de l’assemblée législative en termes de qualité et de quantité d’interactions qui ontlieu entre les législateurs et leurs électeurs. Le document discute différentes options de programmes sus-ceptibles de renforcer la capacité des assemblées législatives à exercer leur rôle représentatif ainsi que lescontraintes qui pourraient avoir un impact sur ces options. Certaines contraintes comprennent : la réti-cence de l’exécutif à l’égard de toute amélioration des capacités législatives, les allégations relatives auxpréjugés politiques, les limitations de ressources et les appréhensions concernant la durabilité.

Accès Web:http://www.accessdemocracy.org/library/1321_gov_strengthlegis_undp_1020001.pdf

Guide to Resource Revenue Transparency, International Monetary Fund, 2005

Ce guide applique le Code des bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques du FMIaux problèmes uniques en leur genre auxquels font face les pays dont les économies dépendent lourdementde leurs ressources naturelles. Il met en évidence les questions spécifiques aux ressources qui devraient êtreprises en considération lors de l’évaluation de la transparence fiscale. Il résume aussi les pratiques qui pour-raient rendre la gestion des revenus tirés des ressources plus transparente. Les lecteurs ciblés sont lesnations à titre individuel, la Banque mondiale, le FMI ainsi que d’autres parties qui assurent un supporttechnique aux pays riches en ressources. Parmi les questions abordées figure celle relative au moyen quipermet de mettre l’accent clairement sur le lien existant entre le processus budgétaire ouvert et l’objectifgénéral visant à assurer une stabilité fiscale, une durabilité à long terme et un audit efficace des transactionsrelatives aux revenus tirés des ressources pour en garantir l’intégrité.

Accès Web:

http://www.imf.org/external/pubs/ft/grrt/eng/060705.pdf

Legal Remedies for the Resource Curse, Open Society Justice Initiative, 2005

Ce rapport, qui se concentre sur l’Afrique, met l’accent sur les avantages et les limites des diverses straté-gies juridiques qui ont été utilisées pour combattre la corruption dans la gestion des ressources naturelles,et ce tout en proposant de nouvelles stratégies qui attendent d’être mises à l’épreuve. Le rapport identifieaussi les opportunités offertes aux organisations de la société civile pour qu’elles participent au contrôle dela corruption dans le secteur de l’industrie extractive.

Accès Web:http://www.justiceinitiative.org/db/resource2?res_id=102966

Legislative Ethics: A Comparative Analysis, NDI Legislative Research Series – Paper #4, NationalDemocratic Institute, 1999

Ce document compare les régimes éthiques qui régissent la conduite des membres du pouvoir législatifdans 20 pays à différentes étapes du développement démocratique. Ce document décrit les éléments les pluscourants des régimes éthiques efficaces, tels que les codes de conduite, les règles de divulgation financièreet les mécanismes de contrôle.

Accès Web: http://www.accessdemocracy.org/library/026_ww_legethics_1_1_27.pdf


IX. ANNEXES


Legislatures and the Budget Process: An International Survey, NDI Legislative Research Series, NationalDemocratic Institute, 2003

Ce document discute le rôle des différents corps législatifs dans le processus budgétaire. Dans plusieurs sys-tèmes politiques, l’assemblée législative a l’opportunité de réviser, de débattre, d’avaliser et de rejeter le bud-get proposé par l’Exécutif. Certaines assemblées législatives peuvent aussi amender les budgets. En sebasant sur des exemples d’assemblées législatives dans des démocraties émergentes et bien établies, l’étudeexpose les différents facteurs qui affectent les processus budgétaires, dont les systèmes de comités, les règles,les mécanismes de contrôle et le processus d’amendement.

Accès Web:http://www.accessdemocracy.org/library/1651_gov_budget_093103.pdf

Strengthening Legislative Capacity in Legislative-Executive Relations, NDI Legislative Research Series,National Democratic Institute, 2000

Dans plusieurs démocraties, l’exécutif éclipse le pouvoir législatif; c’est le cas spécifique des nouvellesdémocraties. L’objectif de ce document est d’aider les législateurs à affirmer leur autorité législative. Il décritles moyens par lesquels les assemblées législatives peuvent influencer les propositions du gouvernement,relatives au budget par exemple, et contrôler plus efficacement le pouvoir exécutif. Il discute aussi certainsinstruments (tels que les audiences publiques des comités) susceptibles d’aider les assemblées législatives àassumer leurs devoirs efficacement.

Accès Web:http://www.accessdemocracy.org/library/980_gov_legcapacity.pdf

Strengthening Parliamentary Involvement in the Poverty Reduction Strategy Process and theMillennium Development Goals, Parliaments and Poverty Series, National Democratic Institute (NDI)and the United Nations Development Program (UNDP), 2004 Le Document stratégique pour la réduction de la pauvreté (DSRP) invite les pays à titre individuel à établir un dia-gnostic de la pauvreté, à élaborer et à mettre en œuvre une politique de réduction de la pauvreté, et à contrôler leseffets de ces politiques. Cette série en trois parties est le fruit de projets pilotes menés en Malawi, au Niger et au Nigeriaet destinés à renforcer la participation du pouvoir législatif et de la société civile aux débats portant sur le DSRP.

Ce manuel offre aux législateurs des suggestions relatives à leur participation à chaque étape du proces-sus. Les trois manuels de cette série sont :

Boite à outils #1: Communication entre les pouvoirs législatif et exécutif sur les initiatives de réduc-tion de la pauvreté.

Boite à outils #2: Collaboration entre les parlementaires et les groupes civiques pour le contrôle desinitiatives de réduction de la pauvreté.

Boite à outils #3: Sensibilisation du pouvoir législatif et du public aux questions relatives à la pauvreté.

Accès Web:http://www.accessdemocracy.org/library/

The Role of Parliament in Curbing Corruption, Edited by Rick Stapenhurst, Niall Johnston, and RicardoPelizzo, World Bank Institute, 2006

Cet ouvrage est le fruit de trois conférences organisées par la Banque mondiale et visant à mettre l’accent surle rôle du parlement dans la croissance et le développement économiques. Il fournit une vue d’ensemble desconclusions et recommandations concernant le rôle que les parlementaires peuvent jouer pour freiner la cor-ruption. Il examine comment les processus politiques, tels que le financement des partis politiques, les systè-mes électoraux et les codes de conduite parlementaires peuvent exercer une influence sur les efforts anti-cor-ruption. Il discute aussi, dans le contexte du parlement, les questions éthiques et comportementales associéesà toute action visant à freiner la corruption. Cet ouvrage est destiné à servir d’outil aux donateurs qui désirentvérifier que l’aide au développement est efficacement utilisée, aux pays clients qui envisagent de freiner la cor-ruption, et aux praticiens qui recherchent des conseils sur les moyens de lutter contre la corruption.

Transparent Government, Developing Public Access to Government Information, National DemocraticInstitute, 2005

Ce document traite de l’importance de la transparence pour la gouvernance démocratique et de la mise surpied d’organisations dynamiques de la société civile. Ce document décrit les antécédents mis en place tantpar la communauté internationale que par des nations spécifiques dans ce domaine, et expose les proces-sus pour le développement et l’application des lois sur la liberté de l’information. Une liste des lois sur laliberté de l’information en vigueur dans le monde, ainsi que des ressources pertinentes, sont fournies.

Accès Web:http://www.accessdemocracy.org/library/1903_gov_accesstoinfo_060105.pdf

USAID Handbook on Legislative Strengthening, United States Agency for International Development, 2000

Ce manuel montre l’importance du pouvoir législatif et les principales fonctions qu’il doit assurer afin derenforcer la gouvernance démocratique, d’assurer le contrôle du pouvoir exécutif, et de rendre les poli-tiques publiques efficaces. Ce manuel fournit des conseils sur les méthodes visant à soutenir les assembléeslégislatives pour les aider à fonctionner plus efficacement et plus démocratiquement. Il présente aussi uncadre d’évaluation afin de localiser précisément les faiblesses des assemblées législatives et les domainesdans lesquels il existe des opportunités pour apporter des améliorations.

Accès Web:

http://www.usaid.gov/our_work/democracy_and_governance/publications/pdfs/pnacf632.pdf

Initiatives de contrôle des ressources naturelles

Système de certification du processus de Kimberley

Le Système de certification du processus de Kimberley (SCPK) a été lancé en 2002 suite à deux ans de négo-ciations engagées entre les gouvernements, l’industrie internationale de diamant et les ONG. En tant qu’i-nitiative volontaire, elle demande aux gouvernements participants d’utiliser des moyens de contrôle inter-ne pour réguler le commerce des diamants bruts afin de s’assurer que les diamants introduits sur leurs mar-chés ne favorisent pas les actes de violence et la violation des droits de l’Homme. Les participants représen-tent les principaux producteurs, exportateurs et importateurs venant des pays qui assurent 99,8 pour centde la production mondiale de diamants bruts.

Dans le cadre du processus SCPK, les cargaisons de diamants bruts doivent être accompagnées d’un certi-ficat émanant du Processus de Kimberley. Les nations participantes ont demandé de bloquer l’importationet l’exportation de cargaisons provenant de pays non participants, ou celles qui ne sont pas accompagnéesde certificats. Quoique le SCPK ait été la cible de critiques parce qu’il a permis aux nations participantes dedévelopper leurs propres contrôles internes avec des degrés variables d’efficacité, il n’en demeure pas moinsque les réunions annuelles offrent aux gouvernements, aux industries et aux groupes de la société civile l’oc-casion de discuter l’efficacité des différents schémas règlementaires. Les participants au SCPK mettent encommun des informations et des stratégies de mise en œuvre dans le cadre des séances plénières, ainsi qu’àtravers un certain nombre de comités et de groupes de travail chargés de s’assurer que l’objectif visant à éli-miner le commerce des diamants de conflit est atteint.

Site Web:

http://www.kimberleyprocess.com

IX. ANNEXES


IX. ANNEXES

Conseil international des Mines et Métaux

En 2001, le Conseil International des Mines et Métaux (ICMM) a été formé pour assurer une reconnaissan-ce mondiale de la contribution importante apportée par les mines, les minéraux et les métaux au dévelop-pement durable. L’ICMM est composé des 15 plus grandes compagnies des mines et des métaux et de 24associations minières nationales et entreprises mondiales de matières premières. L’ICMM offre une occa-sion à l’industrie de partager ses défis et ses responsabilités comme il facilite la communication entre lesreprésentants de l’industrie, d’une part, et les gouvernements, les organisations de la société civile et d’au-tres groupes, d’autre part, sur des questions relatives à des domaines d’intérêt commun.

Dirigé par le conseil des principaux cadres exécutifs des compagnies et associations membres, l’ICMM estrégi par des principes qui constituent le support de son Cadre de développement durable. Quatre élémentsprouvent la conformité du cadre à dix principes consensuels à savoir le développement durable, les rapportsde performance destinés au public, la garantie indépendante qui confirme que les membres honorent leursengagements et le partage des bonnes pratiques. Les dix principes comprennent des engagements pouraméliorer les normes de performance environnementale, sanitaire et sécuritaire; le maintien des systèmeséthiques et sains de la gouvernance corporative; l’intégration des objectifs de développement durable dansle processus de prise de décision corporative; et la contribution au développement des communautés loca-les sur les plans social, économique et institutionnel.

Site Web:

http://www.icmm.com

Initiative pour la transparence des industries extractives

L’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) a été lancée en 2003 de concert avec leministère britannique du Développement International (DFID) et le premier ministre, Tony Blair.L’objectif de l’ITIE est d’améliorer la gouvernance et la gestion des revenus de l’industrie extractive à tra-vers une transparence accrue, notamment sous forme de paiements versés par les compagnies au gouver-nement. Plus de 20 pays ont adhéré à l’ITIE, et l’initiative jouit du soutien de la Banque mondiale, du FMI,d’autres membres de la communauté internationale, des donateurs ainsi que de celui des grandes entrepri-ses multinationales, des compagnies privées, des gouvernements, des groupes de la société civile et desinvestisseurs. Le principe sous-jacent de l’effort international se base sur une conviction qui considère quel’amélioration de la gouvernance et de la gestion des revenus perçus par les gouvernements suite à l’extrac-tion des ressources du pays aboutira à une réduction de la corruption et du mauvais usage des fonds néces-saires pour stimuler la croissance économique et réduire la pauvreté.

La participation des gouvernements et compagnies des pays est volontaire. Le secrétariat de l’ITIE fournitdes directives aux participants tout en encourageant les gouvernements à adapter les processus aux besoinsde leur pays. Les directives de l’ITIE mettent l’accent sur la participation inclusive en suggérant que les pro-cessus des pays prévoient des mécanismes qui favorisent l’engagement et la participation des groupesconcernés, dont les organisations de la société civile. Le processus de l’ITIE est destiné à entreprendre desaudits ouverts sur les revenus de l’industrie extractive versés au gouvernement, ainsi que des audits sur levolume ou le montant des ressources extraites.

Les organisations de la société civile dans certains pays participants ont déploré que les processus de l’ITIEne soient pas inclusifs et manquent de mécanismes de contrôle pour garantir le respect des principes del’ITIE. Les législateurs peuvent jouer un rôle dans le cadre de l’ITIE en votant des projets de lois qui assu-rent une coordination avec le processus de l’ITIE – par exemple, le projet de loi de l’ITIE au Nigeria quiinstitue, en vertu d’une loi, le processus de l’ITIE. Ils peuvent aussi organiser des audiences de contrôle pourexaminer les résultats d’un rapport d’audit, ou, si possible, pour convoquer les responsables gouvernemen-taux afin qu’ils témoignent à ce sujet ; et mener des activités de sensibilisation destinées aux électeurs surdes questions relatives à la transparence des revenus gouvernementaux perçus de l’industrie extractive etau processus de l’ITIE.

Site Web:

http://www.eitransparency.org/


IX. ANNEXES

Coalition «Publiez ce que vous payez»

La coalition «Publiez ce que vous payez» (PCQVP) est une coalition qui regroupe plus de 50 pays et plusde 250 organisations non gouvernementales (ONG). Elle vise à assurer une sensibilisation à l’importancede l’amélioration de la transparence dans l’industrie extractive. La coalition PCQVP revendique la divul-gation obligatoire des paiements versés par les compagnies minières et pétrolières aux gouvernementsd’accueil. La coalition vise en premier les compagnies et les grandes entreprises, quoique ses membrescroient aussi que la condition de divulgation des comptes gouvernementaux est une condition supplé-mentaire pour une transparence complète. La PCQVP propose des mécanismes pour franchir les obsta-cles qui empêchent d’exiger des compagnies la divulgation de certains types d’informations, tels que : lechangements des règles du marché des changes qui contraignent les compagnies à rapporter régulière-ment les sommes versées aux gouvernements d’accueil en contrepartie de leur participation; la révisiondes normes de comptabilité qui requièrent la divulgation par la compagnie des redevances, des taxes, desprimes de signature, des droits de douanes, des parts des bénéfices et des autres paiements ou des paie-ments substantiels en nature; les conditions additionnelles imposées par les agences de crédit à l’exporta-tion qui financent les projets de l’industrie extractive et demandent en contrepartie la divulgation desrevenus; et une condition additionnelle de la Banque mondiale et du FMI faisant de la divulgation par lesgouvernements une condition préalable à leurs activités de prêt.

C’est en coordination avec ses membres que la PCQVP déploie des efforts pour exercer des pressions etmener des campagnes publiques ciblant les institutions financières internationales, les compagnies, les gou-vernements et les organismes internationaux de régulation, tels que le Conseil des normes comptablesinternationales (International Accounting Standards Board). Elle dirige aussi des activités de renforcementdes capacités auprès de la société civile pour s’assurer que ses efforts se poursuivent et s’étendent. Les légis-lateurs peuvent jouer un rôle dans la campagne menée par la PCQVP en votant des législations nationalesobligeant les compagnies à publier les paiements versés aux gouvernements, en entreprenant des activitésde contrôle et en invitant les membres de la PCQVP à témoigner à titre d’experts, au besoin. L’une des lacu-nes de la PCQVP est qu’elle ne bénéficie pas parfois du soutien des gouvernements, des grandes entrepri-ses ou compagnies concernées par l’extraction des ressources.

La PCQVP considère que la divulgation obligatoire est nécessaire car elle vise à aplanir le terrain en accor-dant des chances égales à toutes les entreprises : ainsi, quand la divulgation est facultative, suggère laPCQVP, les compagnies qui envisagent la divulgation des paiements pourraient se mettre dans une posi-tion de compétition désavantageuse face à celles qui ne déclarent pas leurs paiements, voire aussi s’expose-raient au danger de la résiliation de contrats comportant des clauses de confidentialité. À titre d’exemple,quand la compagnie britannique British Petroleum (BP) a annoncé qu’elle envisageait de publier les paie-ments versés au gouvernement d’Angola en 2001, la compagnie pétrolière appartenant à l’État angolais,Sonangol, a menacé de mettre un terme à la concession. Finalement, la BP s’est contentée de déclarer lesprimes de signature.

Site Web:http://www.publishwhatyoupay.org


IX. ANNEXES

Bibliographie sélective

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IX. ANNEXES

ACRONYMES

ACCAFDLANCPDBFNBBEEBBBEE CMEDACDFDMEDPRDTCIITIEEFCCFDPGEAR ITIEGGOPACGSDPPTEIDMPSCPKMENDMPLAMPRDANABRONACENDCNGGCNDPITIENNPDNWSGPCTPDAPPRD

Commission anti-corruption

Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo

Congrès National Africain

Parti Démocratique du Botswana

Front National du Botswana

Habilitation économique des noirs

Habilitation économique des noirs à grande échelle - BBBEE élargie

Comité des Minéraux et de l’Énergie de l’Afrique du Sud

Fonds pour le développement des communautés de la zone diamantifère

Département des Minéraux et de l’Énergie de l’Afrique du Sud

Département des Ressources pétrolières du Nigeria

Diamond Trading Company International

Initiative pour la transparence des industries extractives

Commission des crimes économiques et financiers du Nigeria

Forces démocratiques et patriotiques

Croissance, emploi et redistribution

Initiative pour la transparence des industries extractives au Ghana

Organisation mondiale de parlementaires contre la corruption

Division des levés géologiques

Pays pauvre très endetté

Programme de gestion intégrée du diamant pour la Sierra Leone

Système de certification du processus de Kimberley

Mouvement pour l’émancipation du Delta du Niger

Mouvement populaire pour la libération de l’Angola

Loi pour le développement des minéraux et des ressources pétrolières de l’Afrique du Sud

Bureau du budget et de la recherche de l’Assemblée nationale du Nigeria

Coalition nationale pour le plaidoyer dans les industries extractives de la Sierra Leone

Congrès National Démocratique

Commission de développement du Delta du Niger

Plan de développement national

Initiative pour la transparence des industries extractives au Nigeria

Nouveau parti démocratique

Groupe de travail national des parties prenantes du Nigeria

Parti des travailleurs congolais

Alliance du diamant de la paix de la Sierra Leone

Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie


IX. ANNEXES

DSRPPCQVPRTCRUFSAESSCAMFP-SADCPPSLSNPCUNITA

Document stratégique pour la réduction de la pauvreté

Publiez ce que vous payez

Coalition de l’Angola pour la réconciliation, la transparence et l’identité nationale

Front uni révolutionnaire

Assistance technique et formation au profit du personnel des petites exploitations minières

Forum parlementaire de la Communauté de développement de l’Afrique australe

Parti du peuple de la Sierra Leone

Société nationale des pétroles du Congo

Union nationale pour l’indépendance totale de l’Angola


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