Transparence et responsabilité Transparence et responsabilité sociale dans la gouvernance des sociale dans la gouvernance des ressources naturelles en Afrique ressources naturelles en Afrique

francophonefrancophone

Saly 1-3 Juin 2010Saly 1-3 Juin 2010  

Exposé introductif sur le cadre Exposé introductif sur le cadre conceptuel et légal de la conceptuel et légal de la

gouvernance des ressources gouvernance des ressources

naturellesnaturelles  

Pr Ibrahima LyPr Ibrahima Ly

SOMMAIRESOMMAIREI : Analyse du concept de gouvernance des ressources I : Analyse du concept de gouvernance des ressources naturellesnaturelles 1. Présentation du concept de gouvernance 1. Présentation du concept de gouvernance 2. Distinction gouvernance et gestion des ressources naturelles  2. Distinction gouvernance et gestion des ressources naturelles  

II. Identification des ressources naturelles objet de la II. Identification des ressources naturelles objet de la gouvernancegouvernance1. Les ressources foncières1. Les ressources foncières2. Les ressources fossiles2. Les ressources fossiles3. Les ressources biologiques3. Les ressources biologiques4. les ressources hydrauliques4. les ressources hydrauliques5. Les ressources renouvelables et non renouvelables 5. Les ressources renouvelables et non renouvelables

III. Les enjeux de la gouvernance au Sénégal à travers les III. Les enjeux de la gouvernance au Sénégal à travers les textes et dispositions juridiquestextes et dispositions juridiques1. La législation sur l’eau et l’assainissement1. La législation sur l’eau et l’assainissement2. La législation foncière2. La législation foncière3. La législation minière3. La législation minière4. La législation forestière et faunique4. La législation forestière et faunique5. La législation sur la pêche marine et continentale5. La législation sur la pêche marine et continentale6. Les textes sur la décentralisation 6. Les textes sur la décentralisation

IV. Analyse des principes juridiques de la gouvernance des IV. Analyse des principes juridiques de la gouvernance des ressources naturellesressources naturelles

1. Les principes constitutionnels1. Les principes constitutionnels

2. les principes, déclarations, chartes et conventions2. les principes, déclarations, chartes et conventions

V. Eléments de stratégie pour une mise en œuvre de la V. Eléments de stratégie pour une mise en œuvre de la gouvernance : l’exemple des conventions localesgouvernance : l’exemple des conventions locales

1. La problématique des conventions locales1. La problématique des conventions locales

2. L’efficacité des conventions locales2. L’efficacité des conventions locales

VI. Proposition de suivi évaluation de la gouvernanceVI. Proposition de suivi évaluation de la gouvernance

1. La mise en place d’outils de partenariat1. La mise en place d’outils de partenariat

2. La diffusion des mécanismes de la gouvernance.2. La diffusion des mécanismes de la gouvernance.

VII. Conclusions et recommandationsVII. Conclusions et recommandations

  

VIII. RéférencesVIII. Références

Introduction Introduction 

  

Conformément au document de cadrage de Conformément au document de cadrage de l’atelier, les éléments du cadre conceptuel l’atelier, les éléments du cadre conceptuel et légal de la gouvernance des ressources et légal de la gouvernance des ressources naturelles soulèvent un certain nombre de naturelles soulèvent un certain nombre de questions: questions:

Que faut-il entendre par gouvernance des Que faut-il entendre par gouvernance des ressources naturelles?ressources naturelles?

Quels sont les enjeux , les principes de mise enQuels sont les enjeux , les principes de mise en

œuvre, ainsi que les procédures de suivi œuvre, ainsi que les procédures de suivi évaluation de la gouvernance?évaluation de la gouvernance?

Dans le fond, cet exposé introductif Dans le fond, cet exposé introductif abordera toutes les questions, y compris abordera toutes les questions, y compris celles qui sont prévues lors de la celles qui sont prévues lors de la deuxième journée pour le partage des deuxième journée pour le partage des expériences, et lors de la troisième expériences, et lors de la troisième journée pour la définition d’une stratégie journée pour la définition d’une stratégie de plaidoyer et de diffusion des outils. En de plaidoyer et de diffusion des outils. En d’autres termes, tout ce qui peut d’autres termes, tout ce qui peut contribuer à la transparence et à la contribuer à la transparence et à la responsabilité sociale (de tous les acteurs) responsabilité sociale (de tous les acteurs) dans la gouvernance des ressources dans la gouvernance des ressources naturelles devra être abordé en terme naturelles devra être abordé en terme conceptuel et légal (même de manière conceptuel et légal (même de manière sommaire).sommaire).

La lecture du document de cadrage La lecture du document de cadrage permet de constater qu’il aborde permet de constater qu’il aborde presque la plupart des idées pouvant presque la plupart des idées pouvant alimenter le contenu d’un exposé alimenter le contenu d’un exposé introductif, tant en ce qui concerne le introductif, tant en ce qui concerne le contexte et la justification, qu’en ce qui contexte et la justification, qu’en ce qui concerne le format lui-même de concerne le format lui-même de l’atelier. l’atelier. 

  

De tout ce qui précède, le cadre légal et De tout ce qui précède, le cadre légal et conceptuel objet de cet exposé introductif conceptuel objet de cet exposé introductif devra donc être fidèle au document de devra donc être fidèle au document de cadrage et ne pas trop s’en écarter sauf cadrage et ne pas trop s’en écarter sauf pour donner des éléments d’illustration pour donner des éléments d’illustration pertinents pouvant alimenter les pertinents pouvant alimenter les discussions en plénière, ou les travaux de discussions en plénière, ou les travaux de groupe. groupe.

  

Les principaux axes suivants pourraient Les principaux axes suivants pourraient constituer la trame de cet exposé constituer la trame de cet exposé introductif :introductif :

I. Analyse du concept de I. Analyse du concept de gouvernance des ressources gouvernance des ressources naturellesnaturelles

  

Pour bien comprendre le concept, il Pour bien comprendre le concept, il importe de faire la distinction entre la importe de faire la distinction entre la gouvernance et la gestion des gouvernance et la gestion des ressources naturelles.ressources naturelles.

1 - Présentation du concept de gouvernance[1]

Le cadre légal et institutionnel de gestion Le cadre légal et institutionnel de gestion des ressources naturelles est souvent des ressources naturelles est souvent assimilé à tort ou à raison à la notion de assimilé à tort ou à raison à la notion de gouvernance. En réalité, comme son nom gouvernance. En réalité, comme son nom l’indique, le cadre légal et institutionnel l’indique, le cadre légal et institutionnel définit les contours juridiques ainsi que définit les contours juridiques ainsi que l’architecture institutionnelle applicables l’architecture institutionnelle applicables aux ressources naturelles tant au plan aux ressources naturelles tant au plan national qu’international et national qu’international et communautaire.communautaire.

[1] Le concept de gouvernance a fait l’objet de nombreux développements dans des articles et documents divers (voir en particulier les références bibliographiques indiquées à la fin du présent document)

Quant au concept de gouvernance lui-Quant au concept de gouvernance lui-même, il est plus vaste et comprend, en même, il est plus vaste et comprend, en plus du cadre légal et institutionnel, le plus du cadre légal et institutionnel, le processus de mise en œuvre et de processus de mise en œuvre et de contrôle des activités relatives à contrôle des activités relatives à l’utilisation et à la valorisation des l’utilisation et à la valorisation des ressources naturelles dans une optique ressources naturelles dans une optique de durabilité. On peut ici s’interroger de durabilité. On peut ici s’interroger sur le rôle et la place des droits sur le rôle et la place des droits coutumiers africains dans cette coutumiers africains dans cette gouvernance des ressources naturelles.gouvernance des ressources naturelles.

2. Distinction gouvernance et 2. Distinction gouvernance et gestion des ressources gestion des ressources naturellesnaturelles

La gestion des ressources naturelles, La gestion des ressources naturelles, souvent opposée à l’autre concept souvent opposée à l’autre concept de conservation des ressources de conservation des ressources naturelles, met l’accent sur naturelles, met l’accent sur l’utilisation, la mise en valeur en tant l’utilisation, la mise en valeur en tant que bien économique. que bien économique.

II. Identification des ressources II. Identification des ressources naturelles objet de la naturelles objet de la gouvernance gouvernance

Il s’agira ici de cerner le champ Il s’agira ici de cerner le champ d’applicationd’application

de la notion de ressources de la notion de ressources naturelles objetnaturelles objet

de la gouvernance.de la gouvernance.

  Cette idée de gestion est donc plus Cette idée de gestion est donc plus restrictive que la gouvernance qui elle se restrictive que la gouvernance qui elle se veut plus large car s’intéressant, en plus veut plus large car s’intéressant, en plus de la gestion stricto sensu, aux de la gestion stricto sensu, aux conséquences à long terme, et mettant conséquences à long terme, et mettant donc l’accent sur la responsabilisation donc l’accent sur la responsabilisation

des acteurs. des acteurs. [2][2]

[2] Dans la pratique, cette distinction entre gestion, conservation et gouvernance est très théorique et artificielle en ce qui

concerne les ressources naturelles. Il s’agit le plus souvent de bonnet blanc et blanc bonnet.

1. Les ressources foncières

  

La première des ressources naturelles demeure la La première des ressources naturelles demeure la terre. En tant qu’immeuble par nature et terre. En tant qu’immeuble par nature et quelquefois par destination, les ressources quelquefois par destination, les ressources foncières constituées par la terre sont le support foncières constituées par la terre sont le support et la base de toutes les autres ressources et la base de toutes les autres ressources naturelles biologiques et fossiles. Par conséquent, naturelles biologiques et fossiles. Par conséquent, elles sont les premières concernées par la elles sont les premières concernées par la gouvernance. L’occupation du sol, les conflits gouvernance. L’occupation du sol, les conflits fonciers, domaniaux et territoriaux en sont les fonciers, domaniaux et territoriaux en sont les principales manifestations.principales manifestations.

2. Les ressources fossiles

Ces ressources sont principalement Ces ressources sont principalement les ressources minières, pétrolières et les ressources minières, pétrolières et gazières. Elles sont tributaires du gazières. Elles sont tributaires du régime du sous-sol et demeurent régime du sous-sol et demeurent dans de nombreuses législations la dans de nombreuses législations la propriété de l’Etat qui en assure la propriété de l’Etat qui en assure la gestion selon des critères qui ne sont gestion selon des critères qui ne sont pas toujours transparents.pas toujours transparents.

3. Les ressources biologiques3. Les ressources biologiques

  

Les ressources biologiques sont constituéesLes ressources biologiques sont constituées

par les ressources biologiques terrestres,par les ressources biologiques terrestres,

marines et fluviales. Il s’agit des ressourcesmarines et fluviales. Il s’agit des ressources

forestières et fauniques terrestres, desforestières et fauniques terrestres, des

ressources halieutiques marines et fluviales.ressources halieutiques marines et fluviales.

Dans la plupart des cas, elles sont en même Dans la plupart des cas, elles sont en même temps des ressources renouvelablestemps des ressources renouvelables

4. Les ressources hydrauliques4. Les ressources hydrauliques

  

Il s’agit des eaux de surface et des Il s’agit des eaux de surface et des eaux souterraines (cours d’eaux, eaux souterraines (cours d’eaux, fleuves, lacs, étangs, rivières, eaux et fleuves, lacs, étangs, rivières, eaux et nappes souterraines). La nappes souterraines). La caractéristique principale de ces caractéristique principale de ces ressources hydrauliques est leur ressources hydrauliques est leur régime de domanialité publique, ce régime de domanialité publique, ce qui leur enlève toute possibilité de qui leur enlève toute possibilité de transfert de compétences aux transfert de compétences aux collectivités locales.collectivités locales.

5. Les ressources renouvelables et 5. Les ressources renouvelables et non renouvelablesnon renouvelables

La distinction peut également être faite La distinction peut également être faite entre ressources renouvelables et entre ressources renouvelables et ressources non renouvelables pour ressources non renouvelables pour mettre l’accent sur le solaire et l’éolien mettre l’accent sur le solaire et l’éolien notamment. Ainsi, on pourrait considérer notamment. Ainsi, on pourrait considérer toutes les ressources fossiles comme des toutes les ressources fossiles comme des ressources non renouvelables (pétrole, ressources non renouvelables (pétrole, mines, gaz, tourbe), mines, gaz, tourbe),

à l’inverse des autres catégories deà l’inverse des autres catégories de

ressources naturelles. La ressources naturelles. La présentationprésentation

peut aussi mettre l’accent si peut aussi mettre l’accent si nécessairenécessaire

sur la hiérarchie éventuelle pouvantsur la hiérarchie éventuelle pouvant

exister entre ces ressources exister entre ces ressources naturellesnaturelles

dans le cadre de la gouvernance. dans le cadre de la gouvernance.

III. Les enjeux de la gouvernance III. Les enjeux de la gouvernance au Sénégal à travers les textes et au Sénégal à travers les textes et dispositions juridiquesdispositions juridiques

  

Ces enjeux sont multiples : enjeux Ces enjeux sont multiples : enjeux politiques, enjeux financiers et politiques, enjeux financiers et économiques, enjeux écologiques, économiques, enjeux écologiques, enjeux sociaux, coutumiers et enjeux sociaux, coutumiers et culturels, etc. Ces différents enjeux culturels, etc. Ces différents enjeux transparaissent dans les dispositions transparaissent dans les dispositions juridiques de quelques textes juridiques de quelques textes [3]. .

3 3 Il ne s’agira pas dans le présent exposé de dérouler ces expériences, mais plutôt de les rappeler pour leur discussion en groupes de travail éventuellement.Il ne s’agira pas dans le présent exposé de dérouler ces expériences, mais plutôt de les rappeler pour leur discussion en groupes de travail éventuellement.

Ils illustrent la manière dont les règles Ils illustrent la manière dont les règles juridiques sont utilisées à des fins de juridiques sont utilisées à des fins de conservation, d’appropriation, ou de conservation, d’appropriation, ou de détournement des ressources naturelles, détournement des ressources naturelles, quelquefois au nom de l’intérêt général et quelquefois au nom de l’intérêt général et de l’utilité publique. C’est notamment dans de l’utilité publique. C’est notamment dans la présentation des enjeux de la la présentation des enjeux de la gouvernance que les conflits de gestion des gouvernance que les conflits de gestion des ressources naturelles peuvent être abordés. ressources naturelles peuvent être abordés. Il peut être intéressant d’examiner la Il peut être intéressant d’examiner la manière dont les lois et règlements manière dont les lois et règlements abordent la question de la transparence abordent la question de la transparence dans les transactions foncières et minières, dans les transactions foncières et minières, ainsi que la répartition des revenus.ainsi que la répartition des revenus.

Le plus souvent en effet, les Le plus souvent en effet, les conditions d’octroi des concessions conditions d’octroi des concessions aux investisseurs privés prévoient/ou aux investisseurs privés prévoient/ou doivent prévoir aussi les modalités doivent prévoir aussi les modalités et conditions d’indemnisations des et conditions d’indemnisations des populations locales en cas de populations locales en cas de déplacement et/ou d’expropriation. déplacement et/ou d’expropriation. Sur ces questions, les législations Sur ces questions, les législations prévoient des possibilités de recours.prévoient des possibilités de recours.

En ce qui concerne le rôle joué les En ce qui concerne le rôle joué les collectivités locales dans l’affectation collectivités locales dans l’affectation des ressources foncières ou minières, des ressources foncières ou minières, on remarque qu’il est plus renforcé on remarque qu’il est plus renforcé en matière foncière qu’en matière en matière foncière qu’en matière minière, du fait de la prépondérance minière, du fait de la prépondérance de l’Etat dans le deuxième cas. de l’Etat dans le deuxième cas.

1.1. La législation sur l’eau et La législation sur l’eau et l’assainissementl’assainissement

Le code de l’eau reste encore régi au Le code de l’eau reste encore régi au Sénégal par la loi 81-13 du 4 Mars Sénégal par la loi 81-13 du 4 Mars 1981. Le processus de réforme n’a 1981. Le processus de réforme n’a pas encore abouti à une version pas encore abouti à une version harmonisée du nouveau code de harmonisée du nouveau code de l’eau. A cela s’ajoute depuis 2008, la l’eau. A cela s’ajoute depuis 2008, la loi 2008-59 du 24 septembre 2008 loi 2008-59 du 24 septembre 2008 portant organisation du service public portant organisation du service public de l’eau potable et de de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.usées domestiques.

En application des objectifs du PEPAM En application des objectifs du PEPAM (Programme Eau Potable et (Programme Eau Potable et Assainissement du Millénaire), l’eau et Assainissement du Millénaire), l’eau et l’assainissement sont indissociables en l’assainissement sont indissociables en termes de gestion et de gouvernance. La termes de gestion et de gouvernance. La particularité du secteur des ressources en particularité du secteur des ressources en eau est la mainmise de l’Etat dans un eau est la mainmise de l’Etat dans un domaine où aucun transfert des domaine où aucun transfert des compétences n’est accordé aux compétences n’est accordé aux collectivités locales. L’eau est considérée collectivités locales. L’eau est considérée comme faisant partie de la domanialité comme faisant partie de la domanialité publique à l’instar des ressources fossiles. publique à l’instar des ressources fossiles. Ainsi, l’accès à l’eau en milieu aride est Ainsi, l’accès à l’eau en milieu aride est source de nombreux conflits dans les source de nombreux conflits dans les zones rurales.zones rurales.

2. La législation foncière2. La législation foncière

Depuis 1964, la loi 64-46 du 17 juin 1964 Depuis 1964, la loi 64-46 du 17 juin 1964 fixe le cadre juridique général du système fixe le cadre juridique général du système foncier national sénégalais. Cette loi crée foncier national sénégalais. Cette loi crée les zones urbaines, les zones de terroirs, les zones urbaines, les zones de terroirs, les zones classées, et les zones pionnières. les zones classées, et les zones pionnières. Ces dernières ont presque toutes été Ces dernières ont presque toutes été reversées dans les trois autres zones du reversées dans les trois autres zones du domaine national. Seul l’Etat peut domaine national. Seul l’Etat peut immatriculer une terre du domaine immatriculer une terre du domaine national dans son domaine privé. Il détient national dans son domaine privé. Il détient les terres du domaine national au service les terres du domaine national au service du développement économique et social du développement économique et social de la Nation.de la Nation.

Le domaine privé de l’Etat constitue Le domaine privé de l’Etat constitue avec le domaine public (naturel et avec le domaine public (naturel et artificiel) le domaine de l’Etat régi artificiel) le domaine de l’Etat régi par la loi 76-66 du 2 juillet 1976 par la loi 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat. portant code du domaine de l’Etat. Le processus d’accaparement des Le processus d’accaparement des terres constitue de nos jours le terres constitue de nos jours le problème principal dans le domaine problème principal dans le domaine foncier.foncier.

Avec la ruée vers les terres dans les Avec la ruée vers les terres dans les pays en développement, les institutions pays en développement, les institutions internationales comme la Banque internationales comme la Banque Mondiale s’efforcent de proposer des Mondiale s’efforcent de proposer des solutions, notamment l’investissement solutions, notamment l’investissement stratégique pour la gestion durable des stratégique pour la gestion durable des terres. Ces solutions n’ont pas encore terres. Ces solutions n’ont pas encore produit tous les effets escomptés produit tous les effets escomptés (4)(4). .

4 4 Voir notamment sur la question, le dossier réalisé par l’IIED et intitulé « accaparement des terres ou opportunité de développement ? » IIED Voir notamment sur la question, le dossier réalisé par l’IIED et intitulé « accaparement des terres ou opportunité de développement ? » IIED

briefing, Septembre 2009, 6 pages. Voir en outre, la bibliographie indiquée.briefing, Septembre 2009, 6 pages. Voir en outre, la bibliographie indiquée.

3. La législation minière et 3. La législation minière et pétrolièrepétrolière

Les ressources minières et pétrolières Les ressources minières et pétrolières sont des ressources stratégiques. Ainsi sont des ressources stratégiques. Ainsi par exemple, le code minier sénégalais par exemple, le code minier sénégalais (régi par la loi 2003-36 du 24 (régi par la loi 2003-36 du 24 novembre 2003, et son décret novembre 2003, et son décret d’application 2004-647 du 17 Mai d’application 2004-647 du 17 Mai 2004), 2004),

fixe les conditions juridiques de la gestion fixe les conditions juridiques de la gestion et de la valorisation des ressources et de la valorisation des ressources minières. Il en est de même du code minières. Il en est de même du code pétrolier régi par la loi 98-05 du 8 janvier pétrolier régi par la loi 98-05 du 8 janvier 1998 et qui fixe également le cadre 1998 et qui fixe également le cadre juridique pour les ressources pétrolières juridique pour les ressources pétrolières nationales. C’est le secteur où la nationales. C’est le secteur où la gouvernance est la plus floue, car l’Etat gouvernance est la plus floue, car l’Etat est propriétaire de ces ressources du est propriétaire de ces ressources du sous-sol et il les gère donc seul sous-sol et il les gère donc seul [5]. .

55 Il faut signaler que dans le domaine minier, le droit communautaire ouest africain (UEMOA et CEDEAO) est en pleine ébullition avec la Il faut signaler que dans le domaine minier, le droit communautaire ouest africain (UEMOA et CEDEAO) est en pleine ébullition avec la

discussion sur les codes miniers. L’UEMOA en a adopté un.discussion sur les codes miniers. L’UEMOA en a adopté un.

4. La législation forestière et 4. La législation forestière et fauniquefaunique

  

La loi 98-03 du 8 janvier 1998 et le La loi 98-03 du 8 janvier 1998 et le décret 98-164 du 20 février 1998 décret 98-164 du 20 février 1998 constituent à l’heure actuelle le code constituent à l’heure actuelle le code forestier sénégalais. Une importante forestier sénégalais. Une importante réforme est en cours de finalisation pour réforme est en cours de finalisation pour adapter ces textes si importants à la adapter ces textes si importants à la politique forestière. Le code de la politique forestière. Le code de la chasse et de la protection de la faune chasse et de la protection de la faune est régi par la loi 86-04 du 24 janvier est régi par la loi 86-04 du 24 janvier 1986 et le décret 86-844 du 14 juillet 1986 et le décret 86-844 du 14 juillet 1986.1986.

La gouvernance des ressources forestière La gouvernance des ressources forestière et faunique soulève à son tour de et faunique soulève à son tour de nombreuses insuffisances malgré l’entrée nombreuses insuffisances malgré l’entrée en vigueur du transfert des compétences en vigueur du transfert des compétences aux collectivités locales depuis le 1aux collectivités locales depuis le 1erer janvier 1997.janvier 1997.

5. La législation sur la pêche marine 5. La législation sur la pêche marine et continentaleet continentale

La loi 98-32 du 14 avril 1998 porte code La loi 98-32 du 14 avril 1998 porte code de la pêche maritime. Elle est complétée de la pêche maritime. Elle est complétée par le décret 98-498 du 10 juin 1998 par le décret 98-498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d’application de la loi.fixant les modalités d’application de la loi.

A l’instar des ressources minières et A l’instar des ressources minières et pétrolières, la pêche maritime ne fait pétrolières, la pêche maritime ne fait pas l’objet d’un transfert de pas l’objet d’un transfert de compétences aux collectivités compétences aux collectivités locales. L’Etat sénégalais gère seul locales. L’Etat sénégalais gère seul les dites ressources en signant les dites ressources en signant notamment des accords de pêche notamment des accords de pêche avec des partenaires dont l’Union avec des partenaires dont l’Union Européenne.Européenne.

La question controversée du repos La question controversée du repos biologique est souvent soulevée.biologique est souvent soulevée.

Quant à la pêche continentale, elle Quant à la pêche continentale, elle constitue le parent pauvre de la constitue le parent pauvre de la gouvernance halieutique. La loi 63-gouvernance halieutique. La loi 63-40 du 10 juin 1963 règlemente la 40 du 10 juin 1963 règlemente la pêche dans les eaux continentales, pêche dans les eaux continentales, et le décret d’application 65-557 du et le décret d’application 65-557 du 19 juillet 1965 en fixe les modalités 19 juillet 1965 en fixe les modalités d’application. Ces deux textes d’application. Ces deux textes figurent parmi les plus anciens figurent parmi les plus anciens encore en vigueur dans le domaine encore en vigueur dans le domaine des ressources naturelles. Leur des ressources naturelles. Leur révision tarde toujours à se révision tarde toujours à se concrétiser. concrétiser.

6. Les textes sur la 6. Les textes sur la décentralisationdécentralisation

Les textes sur la décentralisation Les textes sur la décentralisation adoptés le 22 mars 1996 et le 27 adoptés le 22 mars 1996 et le 27 décembre de la même année sont décembre de la même année sont entrés en vigueur depuis le 1entrés en vigueur depuis le 1erer janvier 1997. il s’agit pour ce qui janvier 1997. il s’agit pour ce qui concerne l’environnement et les concerne l’environnement et les ressources naturelles :ressources naturelles :

- de la loi 96-07 du 22 mars 1996 - de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant loi de transfert des portant loi de transfert des compétences aux collectivités locales compétences aux collectivités locales en matière d’environnement et de en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles ;gestion des ressources naturelles ;

- du décret 96-1134 du 27 décembre - du décret 96-1134 du 27 décembre 1996 fixant les conditions 1996 fixant les conditions d’application de la loi de transfert de d’application de la loi de transfert de compétences en matière compétences en matière d’environnement et de gestion des d’environnement et de gestion des ressources naturelles. ressources naturelles.

IV. Analyse des principes IV. Analyse des principes juridiques de la gouvernance des juridiques de la gouvernance des ressources naturelles ressources naturelles

  

Les principes juridiques et Les principes juridiques et constitutionnels servent de supports constitutionnels servent de supports à la gouvernance des ressources à la gouvernance des ressources naturelles. Ces principes doivent être naturelles. Ces principes doivent être rappelés de manière forte, dans la rappelés de manière forte, dans la mesure où ils s’appliquent à mesure où ils s’appliquent à l’ensemble des ressources naturelles.l’ensemble des ressources naturelles.

Il en est de même de l’Initiative pour la Il en est de même de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Transparence dans les Industries extractives extractives (ITEI). (ITEI). Cette initiative date Cette initiative date de 2002. Elle établit une norme de 2002. Elle établit une norme internationale permettant aux internationale permettant aux entreprises de publier combien elles entreprises de publier combien elles paient et aux gouvernements de paient et aux gouvernements de divulguer leurs revenus.  divulguer leurs revenus.  

3,5 milliards de personnes vivent dans 3,5 milliards de personnes vivent dans des pays riches en pétrole, gaz et des pays riches en pétrole, gaz et minerais. Avec une bonne gouvernance, minerais. Avec une bonne gouvernance, l'exploitation de ces ressources peut l'exploitation de ces ressources peut générer des revenus importants pour générer des revenus importants pour promouvoir la croissance et diminuer la promouvoir la croissance et diminuer la pauvreté. Cependant, lorsque la pauvreté. Cependant, lorsque la gouvernance est faible, elle peut conduire gouvernance est faible, elle peut conduire vers la pauvreté, la corruption et le vers la pauvreté, la corruption et le conflit. L'Initiative pour la Transparence conflit. L'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) vise dans les Industries Extractives (ITIE) vise à renforcer la gouvernance en améliorant à renforcer la gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilité dans la transparence et la responsabilité dans le secteur des industries extractives.le secteur des industries extractives.

L'Initiative pour la Transparence dans L'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) veille à les Industries Extractives (ITIE) veille à une meilleure gouvernance dans les une meilleure gouvernance dans les pays riches en ressources à travers la pays riches en ressources à travers la vérification et la publication complète vérification et la publication complète des paiements effectués par les des paiements effectués par les entreprises et des revenus perçus par entreprises et des revenus perçus par les gouvernements provenant du les gouvernements provenant du pétrole, du gaz et des minerais. pétrole, du gaz et des minerais.

L'ITIE est une coalition de L'ITIE est une coalition de gouvernements, d'entreprises, de gouvernements, d'entreprises, de groupes venant de la société civile, groupes venant de la société civile, d'investisseurs et d'organisations d'investisseurs et d'organisations internationales. En 2005, l'ITIE a mené internationales. En 2005, l'ITIE a mené une consultation prolongée et une consultation prolongée et exhaustive pour tracer l'avenir de exhaustive pour tracer l'avenir de l'initiative. Celle-ci a été réalisée par l'initiative. Celle-ci a été réalisée par le Groupe international consultatif le Groupe international consultatif (GIC). (GIC).

L'ITIE dispose d'une méthodologie L'ITIE dispose d'une méthodologie robuste mais flexible qui garantit le robuste mais flexible qui garantit le maintien d'une norme globale dans maintien d'une norme globale dans les différents pays exécutants. Le les différents pays exécutants. Le Conseil d'administration de l'ITIE et le Conseil d'administration de l'ITIE et le Secrétariat International sont les Secrétariat International sont les garants de cette méthodologie. garants de cette méthodologie. Cependant, chaque pays doit Cependant, chaque pays doit élaborer son propre modèle de mise élaborer son propre modèle de mise en œuvre.en œuvre.

1. les principes constitutionnels1. les principes constitutionnels

De plus en plus les textes constitutionnels De plus en plus les textes constitutionnels fixent les principes fondamentaux de la fixent les principes fondamentaux de la gouvernance des ressources naturelles et gouvernance des ressources naturelles et de l’environnement. de l’environnement.

  

Au Sénégal, la constitution du 22 Janvier Au Sénégal, la constitution du 22 Janvier 2001 rappelle dans son préambule : « Le 2001 rappelle dans son préambule : « Le peuple du Sénégal souverain affirme son peuple du Sénégal souverain affirme son attachement à la transparence dans la attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu’au principe de bonne publiques ainsi qu’au principe de bonne gouvernance ».gouvernance ».

Les articles 8, 15 et 102 de la Les articles 8, 15 et 102 de la constitution énoncent également constitution énoncent également certains droits et principes certains droits et principes fondamentaux. Ainsi :fondamentaux. Ainsi :

L’article 8 de la constitution L’article 8 de la constitution reconnaît à tous les citoyens le droit reconnaît à tous les citoyens le droit à un environnement sain, la liberté à un environnement sain, la liberté d’entreprendre, le droit à la santé, le d’entreprendre, le droit à la santé, le droit à l’information plurielle. droit à l’information plurielle.

L’article 15 alinéa 2 reconnaît à l’homme L’article 15 alinéa 2 reconnaît à l’homme et la femme le droit d’accéder à la et la femme le droit d’accéder à la possession et à la propriété de la terre possession et à la propriété de la terre dans les conditions déterminées par la dans les conditions déterminées par la loi.loi.

  

L’article 102 définit le principe de la libre L’article 102 définit le principe de la libre administration des collectivités locales : administration des collectivités locales : « Les collectivités locales constituent le « Les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires des citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles s’administrent librement publiques. Elles s’administrent librement par des Assemblées élues ». par des Assemblées élues ».

Toutefois, ces principes et droits Toutefois, ces principes et droits constitutionnels doivent être complétés constitutionnels doivent être complétés par d’autres instruments juridiques tout par d’autres instruments juridiques tout aussi importants.aussi importants.

2. Les principes, déclarations, 2. Les principes, déclarations, chartes et conventions chartes et conventions 

L’idée est de montrer qu’en plus des L’idée est de montrer qu’en plus des principes constitutionnels de nombreux principes constitutionnels de nombreux autres principes et de nombreuses autres autres principes et de nombreuses autres déclarations chartes et conventions déclarations chartes et conventions s’efforcent de traduire en actes la s’efforcent de traduire en actes la gouvernance des ressources naturelles. gouvernance des ressources naturelles.

On peut citer spécialement le On peut citer spécialement le principe de la Responsabilité Sociale principe de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dont l’encadré des Entreprises (RSE) dont l’encadré qui suit donne une illustration pour le qui suit donne une illustration pour le Sénégal.Sénégal.

Selon Philippe BARRY, l’ambition Selon Philippe BARRY, l’ambition de RSE Sénégal, qui est partagée par de RSE Sénégal, qui est partagée par quelques partenaires publics et quelques partenaires publics et privés, est d’amener le plus privés, est d’amener le plus d’entreprises du Sénégal et de d’entreprises du Sénégal et de l’Extérieur à investir le champ l’Extérieur à investir le champ sociétal et environnemental au sociétal et environnemental au Sénégal dans le cadre de leurs Sénégal dans le cadre de leurs politiques de Responsabilité sociale.politiques de Responsabilité sociale.

Il est important de rappeler à ce sujet la Il est important de rappeler à ce sujet la définition de la RSE : « La citoyenneté ou définition de la RSE : « La citoyenneté ou responsabilité d’entreprise est un responsabilité d’entreprise est un engagement à respecter un ensemble de engagement à respecter un ensemble de principes qui dépasse la simple principes qui dépasse la simple application des dispositions légales. Il application des dispositions légales. Il s’agit d’un processus d’amélioration dans s’agit d’un processus d’amélioration dans le cadre duquel les entreprises intègrent le cadre duquel les entreprises intègrent de manière volontaire, systématique et de manière volontaire, systématique et cohérente, des considérations d’ordre cohérente, des considérations d’ordre social, environnemental et économique social, environnemental et économique dans leur gestion, et ce, en concertation dans leur gestion, et ce, en concertation avec les parties prenantes ou avec les avec les parties prenantes ou avec les intéressés ».intéressés ».

Les principales activités de la RSE au Les principales activités de la RSE au Sénégal Sénégal

-Vulgarisation du concept de citoyenneté -Vulgarisation du concept de citoyenneté d’entreprise par une prise de conscience d’entreprise par une prise de conscience des responsabilités qui incombent à des responsabilités qui incombent à chaque acteur de l’entreprise quant au chaque acteur de l’entreprise quant au niveau de construction et de niveau de construction et de développement du Sénégal.développement du Sénégal.

- Nécessité de s’impliquer et de s’engager - Nécessité de s’impliquer et de s’engager davantage dans les problématiques liées davantage dans les problématiques liées aux Objectifs du Millénaire pour le aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).Développement (OMD).

Bien que ce chantier de vulgarisation Bien que ce chantier de vulgarisation soit colossal, on constate, malgré un soit colossal, on constate, malgré un contexte économique et financier contexte économique et financier défavorable, que des dirigeants et défavorable, que des dirigeants et cadres d’entreprise et d’organisation cadres d’entreprise et d’organisation commencent à adopter l’esprit RSE commencent à adopter l’esprit RSE et que leurs structures, sans et que leurs structures, sans compromettre leur rentabilité, compromettre leur rentabilité, initient des actions de mécénat et de initient des actions de mécénat et de développement durable.développement durable.

C’est dorénavant aux pouvoirs publics de C’est dorénavant aux pouvoirs publics de s’approprier cet instrument de bonne s’approprier cet instrument de bonne gouvernance qu’est la RSE afin d’en faire gouvernance qu’est la RSE afin d’en faire un véritable levier de développement. Si la un véritable levier de développement. Si la volonté politique de vulgariser la RSE a été volonté politique de vulgariser la RSE a été énoncée par le Président de la République, énoncée par le Président de la République, Me Abdoulaye WADE, lors du dernier Me Abdoulaye WADE, lors du dernier Sommet de la Francophonie en Octobre Sommet de la Francophonie en Octobre 2008, 2008,

il demeure que les agents de il demeure que les agents de l’Administration ne sont pas l’Administration ne sont pas suffisamment sensibilisés et formés sur suffisamment sensibilisés et formés sur le concept de RSE et qu’aucun cadre le concept de RSE et qu’aucun cadre institutionnel, juridique, fiscal institutionnel, juridique, fiscal spécifique incitant et accompagnant les spécifique incitant et accompagnant les entreprises et les promoteurs à entreprises et les promoteurs à davantage investir le champ sociétal et davantage investir le champ sociétal et environnemental n’existe pour environnemental n’existe pour l’instant.l’instant.

La société civile quant à elle est La société civile quant à elle est partie intégrante du processus de partie intégrante du processus de transparence et de gouvernance. Les transparence et de gouvernance. Les mécanismes de participation des mécanismes de participation des organisations de la société civile se organisations de la société civile se font à travers les nombreuses ONGs font à travers les nombreuses ONGs intervenant dans les pays en intervenant dans les pays en développement. Au Sénégal on peut développement. Au Sénégal on peut citer parmi ces acteurs, le Forum citer parmi ces acteurs, le Forum civil, le CONGAD entre autres. Dans civil, le CONGAD entre autres. Dans le domaine international et sous le domaine international et sous régional, Transparency International, régional, Transparency International, COPAGEN entre autres.COPAGEN entre autres.

Cependant la difficulté principale de Cependant la difficulté principale de ces organismes de la Société civile ces organismes de la Société civile se situe au niveau de leur visibilité se situe au niveau de leur visibilité institutionnelle, c'est-à-dire leur institutionnelle, c'est-à-dire leur rattachement politique et juridique. rattachement politique et juridique. La plupart ne sont en réalité que des La plupart ne sont en réalité que des relais de Partis politiques dont ils relais de Partis politiques dont ils diffusent les messages politiques. Il diffusent les messages politiques. Il importe donc de les canaliser de importe donc de les canaliser de manière efficace à l’image des manière efficace à l’image des associations. associations.

V. Eléments de stratégie pour V. Eléments de stratégie pour une mise en œuvre des principes une mise en œuvre des principes de la gouvernance : l’exemple de la gouvernance : l’exemple des conventions locales. des conventions locales.

  

Parmi ces stratégies il conviendra Parmi ces stratégies il conviendra d’aborder en plus de la d’aborder en plus de la responsabilité sociale des entreprises responsabilité sociale des entreprises en Afrique de l’ouest avec les outils en Afrique de l’ouest avec les outils proposés aux acteurs du secteur proposés aux acteurs du secteur privé, la technique des conventions privé, la technique des conventions locales.locales.

Cette technique consiste à innover Cette technique consiste à innover sur le plan juridique en proposant sur le plan juridique en proposant des solutions novatrices et des solutions novatrices et consensuelles : consensuelles : c’est le cas des c’est le cas des conventions localesconventions locales pour pour lesquelles l’unanimité semble se lesquelles l’unanimité semble se faire parmi les acteurs de la GRN faire parmi les acteurs de la GRN malgré les controverses juridiques malgré les controverses juridiques qui relèvent plus de la dogmatique qui relèvent plus de la dogmatique que de l’efficacité administrative.que de l’efficacité administrative.

1. la problématique des 1. la problématique des conventions localesconventions locales

Les conventions locales constituent de Les conventions locales constituent de nos jours des instruments juridiques nos jours des instruments juridiques adaptés à une gestion souple et adaptés à une gestion souple et consensuelle des ressources naturelles. consensuelle des ressources naturelles. Cependant, elles soulèvent en même Cependant, elles soulèvent en même temps une controverse juridique temps une controverse juridique originelle qui est liée à leur rang dans la originelle qui est liée à leur rang dans la hiérarchie juridique traditionnelle des hiérarchie juridique traditionnelle des sources de la règle de droit. Fort sources de la règle de droit. Fort heureusement, cette controverse ne heureusement, cette controverse ne remet pas en cause leur efficacité sur le remet pas en cause leur efficacité sur le terrain.terrain.

2. L’efficacité des conventions 2. L’efficacité des conventions localeslocales

Parallèlement aux textes juridiques de Parallèlement aux textes juridiques de droit moderne (lois, règlements, contrats droit moderne (lois, règlements, contrats classiques), les conventions locales sont classiques), les conventions locales sont désormais acceptées dans le cadre du désormais acceptées dans le cadre du droit positif. Au Sénégal, le projet de loi droit positif. Au Sénégal, le projet de loi portant révision du code forestier le portant révision du code forestier le prend en compte dans ses dispositions. prend en compte dans ses dispositions. Elles font l’objet après leur élaboration et Elles font l’objet après leur élaboration et leur signature par les parties concernées, leur signature par les parties concernées, d’une approbation par le représentant de d’une approbation par le représentant de l’Etat dans la collectivité locale. l’Etat dans la collectivité locale.

VI. proposition de suivi VI. proposition de suivi évaluation de la gouvernance évaluation de la gouvernance

  

C’est la partie la plus difficile car il C’est la partie la plus difficile car il s’agira de mettre en place les outils s’agira de mettre en place les outils de partenariat et de diffusion des de partenariat et de diffusion des mécanismes de la gouvernance :mécanismes de la gouvernance :

1 La mise en place d’outils de 1 La mise en place d’outils de partenariatpartenariat

  

Il s’agira des informations sur la Il s’agira des informations sur la gouvernance et des techniques de gouvernance et des techniques de dissémination de cette information, dissémination de cette information, ainsi que des sessions de formations. ainsi que des sessions de formations. En réalité, cette partie relève plus du En réalité, cette partie relève plus du plaidoyer et du lobbying. Elle est loin plaidoyer et du lobbying. Elle est loin d’être gagnée. d’être gagnée.

2. La diffusion des mécanismes 2. La diffusion des mécanismes de la gouvernancede la gouvernance

C’est la question de la participation C’est la question de la participation des citoyens et des espaces des citoyens et des espaces d’expressions qui leur sont offerts. d’expressions qui leur sont offerts. Les stratégies utilisées influencent Les stratégies utilisées influencent les politiques. Parmi les outils de les politiques. Parmi les outils de contrôle citoyen, on peut citer les contrôle citoyen, on peut citer les enquêtes sur la traçabilité des enquêtes sur la traçabilité des dépenses publiques, les espaces dépenses publiques, les espaces citoyens d’interpellation des citoyens d’interpellation des gouvernants et des entreprises,  les gouvernants et des entreprises,  les audits sociaux entre autres.audits sociaux entre autres.

VII. Conclusions et VII. Conclusions et recommandationsrecommandations

  

En guise de conclusions à cet exposé En guise de conclusions à cet exposé introductif, il est possible de faire les introductif, il est possible de faire les remarques suivantes :remarques suivantes :

  

- Il est clair que la seule adoption des - Il est clair que la seule adoption des textes juridiques ne suffit plus à une textes juridiques ne suffit plus à une bonne application des principes de la bonne application des principes de la gouvernance des ressources gouvernance des ressources naturelles ;naturelles ;

- Il apparaît en outre que ce qui manque - Il apparaît en outre que ce qui manque le plus c’est l’éthique dans les le plus c’est l’éthique dans les comportements de tous les jours aussi comportements de tous les jours aussi bien des acteurs publics que des bien des acteurs publics que des acteurs privés ;acteurs privés ;

- Le principe même de la RSE, bien que - Le principe même de la RSE, bien que théoriquement accepté par tous les théoriquement accepté par tous les acteurs, peine encore à prendre sa acteurs, peine encore à prendre sa véritable place dans le cadre de la véritable place dans le cadre de la gouvernance ;gouvernance ;

- Le principe de la RSE doit être - Le principe de la RSE doit être harmonisé avec les autres principes tels harmonisé avec les autres principes tels que la décentralisation territoriale et que la décentralisation territoriale et technique ;technique ;

- Le respect des droits coutumiers et Le respect des droits coutumiers et pratiques traditionnelles, ainsi que pratiques traditionnelles, ainsi que l’accélération de la pratique des l’accélération de la pratique des conventions locales peuvent conventions locales peuvent constituer des pistes de réflexion à constituer des pistes de réflexion à moyen et long termes au grand moyen et long termes au grand bénéfice de la gouvernance des bénéfice de la gouvernance des ressources naturelles. ressources naturelles.

Fort de ces remarques, on ne Fort de ces remarques, on ne saurait conclure sans proposer saurait conclure sans proposer des pistes d’approfondissement des pistes d’approfondissement dans trois secteurs qui nous dans trois secteurs qui nous semblent essentiels :semblent essentiels :

- La réforme et l’harmonisation des - La réforme et l’harmonisation des législations applicables aux législations applicables aux ressources naturelles doivent ressources naturelles doivent être entreprises et coordonnées. être entreprises et coordonnées. Il faudrait que l’ITIE et la RSE Il faudrait que l’ITIE et la RSE soient bien ciblées par ces soient bien ciblées par ces réformes.réformes.

- L’identification et la clarification L’identification et la clarification du statut des différents acteurs du statut des différents acteurs intervenant dans la transparence intervenant dans la transparence et la gouvernance, en particulier et la gouvernance, en particulier la notion très controversée de la notion très controversée de société civile demande à être société civile demande à être préciséeprécisée

- Enfin la promotion de l’équité - Enfin la promotion de l’équité dans l’accès et le bénéfice tiré dans l’accès et le bénéfice tiré des ressources naturelles devra des ressources naturelles devra être de mise.être de mise.

VIII. RéférencesVIII. Références

  

Ibrahima LY, Les aspects juridiques liés à la Ibrahima LY, Les aspects juridiques liés à la gestion des cours d’eau transfrontaliers : gestion des cours d’eau transfrontaliers : prévention et résolution des conflits, prévention et résolution des conflits, Communication à l’atelier sur la gouvernance de Communication à l’atelier sur la gouvernance de l’eau en Afrique de l’ouest, IUCN/ELC, l’eau en Afrique de l’ouest, IUCN/ELC, Ouagadougou, 25-27 septembre 2002, 13 pages ;Ouagadougou, 25-27 septembre 2002, 13 pages ;

Michel MERLET, Politiques foncières et réformes Michel MERLET, Politiques foncières et réformes agraires, résumé du cahier des propositions, paris agraires, résumé du cahier des propositions, paris janvier 2002, 6 pages ;janvier 2002, 6 pages ;

  

Heriniaina Andriannaja et Vahinala Raharinirina, Heriniaina Andriannaja et Vahinala Raharinirina, Quels enjeux pour la durabilité et la gouvernance Quels enjeux pour la durabilité et la gouvernance des ressources naturelles et forestières à des ressources naturelles et forestières à Madagascar, Mondes en développement, 2004, Madagascar, Mondes en développement, 2004, vol 32/3, n°127 ;vol 32/3, n°127 ;

Adam Malam KANDINE, Gouvernance foncière et Adam Malam KANDINE, Gouvernance foncière et des ressources naturelles : état des lieux en des ressources naturelles : état des lieux en Afrique de l’ouest, FAO Document sur les régimes Afrique de l’ouest, FAO Document sur les régimes fonciers 6, Novembre 2008, 45 pages ;fonciers 6, Novembre 2008, 45 pages ;

  

Initiative pour la transparence des industries Initiative pour la transparence des industries extractives, rapport final du groupe consultatif extractives, rapport final du groupe consultatif international, Septembre 2006, 75 pages ;international, Septembre 2006, 75 pages ;

Mohammed MOUFADDAL, décentralisation, Mohammed MOUFADDAL, décentralisation, territorialité et durabilité dans la gouvernance territorialité et durabilité dans la gouvernance des ressources naturelles au Maroc, atelier de des ressources naturelles au Maroc, atelier de Durban sur la gouvernance forestière et la Durban sur la gouvernance forestière et la décentralisation en Afrique, avril 2008, 25 pages ;décentralisation en Afrique, avril 2008, 25 pages ;

  

LUFUMA KAPENDA et KISANGA MUKOBE, LUFUMA KAPENDA et KISANGA MUKOBE, contribution à l’amélioration de la gouvernance contribution à l’amélioration de la gouvernance des ressources minières dans le katanga, rapport des ressources minières dans le katanga, rapport de consultants, Septembre 2009, 31 pages ;de consultants, Septembre 2009, 31 pages ;

Jean-Claude NGUINGUIRI, «Gouvernance des aires Jean-Claude NGUINGUIRI, «Gouvernance des aires protégées : l’importance des "normes pratiques" de protégées : l’importance des "normes pratiques" de régulation de la gestion locale pour la faisabilité des régulation de la gestion locale pour la faisabilité des réformes dans le Bassin du Congo», Le bulletin de réformes dans le Bassin du Congo», Le bulletin de l'APAD, n° 26, Gestion des ressources naturelles. l'APAD, n° 26, Gestion des ressources naturelles. Participations et médiations ;Participations et médiations ;

Philippe BARRY, Discours d’ouverture au forum Philippe BARRY, Discours d’ouverture au forum francophone des dirigeants et cadres d’entreprises francophone des dirigeants et cadres d’entreprises sur le partage des bonnes pratiques en matière de sur le partage des bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale et sociétale, Dakar décembre responsabilité sociale et sociétale, Dakar décembre 2010, 3 pages ; 2010, 3 pages ;

Philippe BARRY, Responsabilité sociale et Philippe BARRY, Responsabilité sociale et environnementale : l’enjeu RSE, octobre 2009, 2 environnementale : l’enjeu RSE, octobre 2009, 2 pages ;pages ;

  

Lead Afrique francophone, La responsabilité sociétale Lead Afrique francophone, La responsabilité sociétale des entreprises : enjeux et perspectives pour des entreprises : enjeux et perspectives pour l’Afrique, conférence virtuelle préparatoire aux l’Afrique, conférence virtuelle préparatoire aux journées d’information et de sensibilisation sur la RSE, journées d’information et de sensibilisation sur la RSE, dakar 16 janvier 2009, 4 pages ;dakar 16 janvier 2009, 4 pages ;

Michel CAPRON, la responsabilité sociale des Michel CAPRON, la responsabilité sociale des entreprises en Afrique : l’arbre qui cache la forêt ?, entreprises en Afrique : l’arbre qui cache la forêt ?, forum citoyen pour la RSE, article web, 9 avril 2010 ;forum citoyen pour la RSE, article web, 9 avril 2010 ;

Dakar Mai 2010Dakar Mai 2010

Pr Ibrahima LyPr Ibrahima Ly