Colloque UNPLIB – 24 avril 2008

Transposition et simplification Transposition et simplification administrative :administrative :

Les professions libéralesLes professions libérales

Erwin De Pue - Directeur général de l’AgenceErwin De Pue - Directeur général de l’Agencepour la Simplification Administrative (ASA) pour la Simplification Administrative (ASA)

Frédéric Lernoux - Expert au cabinet de Madame S. LARUELLE Ministre Frédéric Lernoux - Expert au cabinet de Madame S. LARUELLE Ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique

La directive serviceLa directive service

Les obligations :Les obligations :

Examiner la législation, la réglementation et les instructions Examiner la législation, la réglementation et les instructions pour supprimer les obstacles (screening) à la libre pour supprimer les obstacles (screening) à la libre circulation des services au sein de l’Unioncirculation des services au sein de l’Union

Simplifier les procédures ainsi que les formalités d’accès et Simplifier les procédures ainsi que les formalités d’accès et d’exercice des activités de servicesd’exercice des activités de services

La directive serviceLa directive service

Les obligations :Les obligations :

Permettre aux prestataires de services qui le souhaitent de Permettre aux prestataires de services qui le souhaitent de les effectuer à distance par voie électronique et/ou par les effectuer à distance par voie électronique et/ou par l’intermédiaire d’un guichet unique l’intermédiaire d’un guichet unique

Offrir une information accessible à distance, claire, Offrir une information accessible à distance, claire, conviviale et actualisée aux prestataires et aux conviviale et actualisée aux prestataires et aux destinataires de servicesdestinataires de services

Organiser une véritable coopération administrative entre Organiser une véritable coopération administrative entre les Etats membresles Etats membres

Simplification administrativeSimplification administrative

Quelques principes de base :Quelques principes de base :

Collecte unique des donnéesCollecte unique des données

Outils (Registre national, BCSS, BCE, …)Outils (Registre national, BCSS, BCE, …) Initiateurs (SPF Economie, ONSS, TVA, GEA, eNOTARIAT, …)Initiateurs (SPF Economie, ONSS, TVA, GEA, eNOTARIAT, …)

Numéro unique d’entrepriseNuméro unique d’entreprise

Unicité, exhaustivité, stabilité dans le tempsUnicité, exhaustivité, stabilité dans le temps

Réutilisation des donnéesRéutilisation des données

Charte pour une administration à l’écoute des usagers : « tout service Charte pour une administration à l’écoute des usagers : « tout service public utilisera de façon optimale les données déjà disponibles auprès public utilisera de façon optimale les données déjà disponibles auprès d'autres organismes publics » CM juin 2006d'autres organismes publics » CM juin 2006

Inscriptions des professions Inscriptions des professions libérales dans la BCElibérales dans la BCE

Pourquoi ?Pourquoi ?

Source unique et authentique des données de l’entrepriseSource unique et authentique des données de l’entreprise

Dynamique de simplification administrative pour toutes les Dynamique de simplification administrative pour toutes les entreprisesentreprises

Un seul numéro Un seul numéro Une clé d’identification unique (échange entre base de Une clé d’identification unique (échange entre base de

données)données) Des formulaires « intelligents »Des formulaires « intelligents »

Inscriptions des professions Inscriptions des professions

libérales dans la BCElibérales dans la BCE

Comment ?Comment ?

Chargement des titulaires dans la BCE Chargement des titulaires dans la BCE

Inscription des nouveaux titulaires via les Guichets Inscription des nouveaux titulaires via les Guichets d’entreprises agréésd’entreprises agréés

Simultané à l’inscription à une caisse d’assurance socialeSimultané à l’inscription à une caisse d’assurance sociale DéclaratifDéclaratif Échange d’information avec les Ordres et institutsÉchange d’information avec les Ordres et instituts

ConclusionsConclusions

Une réelle dynamique de simplification administrative pour Une réelle dynamique de simplification administrative pour les titulaires de professions libérales dans le cadre de la les titulaires de professions libérales dans le cadre de la Directive serviceDirective service

Des outils efficaces (BCE – GEA)Des outils efficaces (BCE – GEA)

Une collaboration avec les Ordres et Instituts Une collaboration avec les Ordres et Instituts

Membres UNPLIB et Dir. Membres UNPLIB et Dir. Serv.Serv.

NoNonn

OuiOui

AvocatsAvocats xx

ArchitectesArchitectes xx

Expert-comptables / conseils fiscauxExpert-comptables / conseils fiscaux xx

Experts sinistres incendies, accidents, Experts sinistres incendies, accidents, risques diversrisques divers

xx

Géomètres-expertsGéomètres-experts xx

Ingénieurs industriels / techniciensIngénieurs industriels / techniciens xx

KinésithérapeutesKinésithérapeutes xx

NotairesNotaires xx

Réviseurs d’entreprisesRéviseurs d’entreprises xx

Traducteurs, interprètes et philologuesTraducteurs, interprètes et philologues xxPour un appercu complet: document ASA dans votre farde

Règles générales Ordres et Règles générales Ordres et InstitutsInstituts

Application du principe de la collecte unique Application du principe de la collecte unique Utilisation des n°: RN, RNbis, Entreprise Utilisation des n°: RN, RNbis, Entreprise

(BCE)(BCE) On ne peut plus demander:On ne peut plus demander:

Documents originauxDocuments originaux Copie certifiées conformesCopie certifiées conformes

Lettre recommandée – envois électroniquesLettre recommandée – envois électroniques Inscriptions provinciales ?Inscriptions provinciales ? Guichet unique Guichet unique

Point d’attention !Point d’attention !

Inscription BCEInscription BCE Directive servicesDirective services

= 2 projets= 2 projets

Qualités Qualités profesionnellesprofesionnelles

DéontologieDéontologie

Activité de l’entité Activité de l’entité économiqueéconomique

Notions différentes (impact sur l’organisation)Notions différentes (impact sur l’organisation)

To DoTo Do

Screening: Directive service / Screening: Directive service / Inscription BCEInscription BCE

Simplification: inventaireSimplification: inventaire Information Information

Profession (libre établissement – libre Profession (libre établissement – libre circulation)circulation)

DestinatairesDestinataires Nouveau système de controle ?Nouveau système de controle ?