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2368-CCAP bail voirie.doc

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MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

(C.C.A.P)

Maître d’ouvrage

Commune de Ballainvilliers 3, rue du Petit Ballainvilliers

91 160 BALLAINVILLIERS

Objet de la consultation :

Travaux de gros entretien et de réparations des voies communales et de leurs dépendances

Sur le Territoire de la Commune de BALLAINVILLIERS

Marché n° 2010 TR-VO 001 Etendue de la consultation :

Procédure adaptée de travaux, lancée en application des articles 26.II.5 et 28 du Code des Marchés Publics. Marché à bons de commandes (article 77)


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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

PARTICULIERES

(C.C.A.P.)

SOMMAIRE Pages ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES

1.1.- Objet du marché - emplacement des travaux - domicile de l'entrepreneur 4 1.2.- Tranches et lots 5 1.3.- Travaux intéressant la défense 5 1.4.- Maîtrise d'œuvre 5

ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE a) - Pièces particulières 5 b) - Pièces générales 5

ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES

3.1.- Répartition des paiements 6 3.2.- Tranche conditionnelle 6 3.3.- Contenu des prix - mode d'évaluation des ouvrages - règlement de comptes –

travaux en régie 6 3.4.- Variation dans les prix 8 3.5.- Paiements des cotraitants et des sous-traitants 9

ARTICLE 4 - DELAI D'EXECUTION – PENALITES ET PRIMES 4.1.- Délai d'exécution des travaux 10 4.2.- Prolongation du délai d'exécution 11 4.3.- Pénalités pour retard 11 4.4.- Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux 12 4.5.- Délai et retenues pour non remise des documents à fournir après réception 12


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ARTICLE 5 - CLAUSES DE SURETE ET DE FINANCEMENT 5.1.- Cautionnement 12 5.2.- Avance forfaitaire 12 5.3.- Avances sur matériels 12

ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS

6.1.- Provenance des matériaux et produits 13 6.2.- Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt 13 6.3.- Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits 13 6.4.- Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage 13

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES 7.1.- Piquetage général 14 7.2.- Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés 14

ARTICLE 8 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1.- Période de préparation - Programme d'exécution des travaux 14 8.2.- Plans d'exécution. Notes de calculs - Etudes de détail 15 8.3.- Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail 15 8.4.- Organisation, hygiène et sécurité des chantiers 15

ARTICLE 9 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 9.1.- Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux 19 9.2.- Réception 19 9.3.- Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou parties d'ouvrages 20 9.4.- Documents fournis après exécution 20 9.5.- Délais de garantie 20 9.6.- Garanties particulières 20 9.7.- Assurances 21

ARTICLE 10 – RESILIATION DU MARCHE 10.1.- Reconduction du marché 22 10.2.- Non respect du marché 22

ARTICLE 11 - DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX


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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

PARTICULIERES

(C.C.A.P.)

ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1.- Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile de l'entrepreneur

Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent les travaux de gros entretien et de réparations des voies communales et de leurs dépendances sur la Commune de Ballainvilliers. C'est à dire : - Tous les travaux de petit entretien courant. - Une astreinte 24h/24 et 365 jours/an pour les interventions faisant suite à des

accidents et les travaux de réparations urgentes.

- Certains travaux d'aménagement définis à l'article 3.3.6. du présent CCAP. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Ce marché est un marché à "Bons de commande", selon l'article 77 du Code des Marchés Publics. Les dépenses afférentes au présent marché relèvent tant de la section Fonctionnement que de la section Investissement du budget, selon la nature des travaux à réaliser. Les prestations successives seront demandées sous formes d'ordres de service signés par le Maître d'œuvre ou son représentant désigné. Si dans un délai de deux jours après la réception d'un ordre de service d'avoir à exécuter une prestation, le titulaire indique qu'il ne peut déférer à cet ordre pour des raisons estimées valables par le Maître d'œuvre, la commande pourra être faite à un autre entrepreneur. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées par ordre de service.


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1.2.- Tranches et lots Les travaux du marché ne sont répartis ni en tranches, ni en lots.

1.3.- Travaux intéressant la défense Le présent marché n’est pas concerné par des travaux intéressant la défense.

1.4.- Maîtrise d'Oeuvre Services Techniques de la Commune de Ballainvilliers 3, rue du Petit Ballainvilliers 91 160 BALLAINVILLIERS

ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : a) - Pièces particulières - Acte d'engagement (A.E.). - Présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.). - Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), à accepter sans modification. - Bordereau cadre des prix unitaires. - Mémoire justificatif b) - Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que le mois est défini au 1.4.2. - Les Cahiers des Clauses Techniques Particulières Générales (CCTG) applicables

aux marchés publics de travaux - Les fascicules du CPC applicables aux marchés de travaux publics relevant des

services du Ministère en charge de l'équipement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports.

- Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés

publics de travaux approuvé par l’arrêté ministériel du 8 septembre 2009.


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ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES

3.1.- Répartition des paiements,

L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : - à l'entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants; - à l'entrepreneur mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants nommément désignés.

3.2.- Tranche conditionnelle Le présent marché ne comprend pas de tranche conditionnelle.

3.3.- Contenu des prix - mode d'évaluation des ouvrages et de règlement de comptes - travaux en régie

3.3.1.- Les prix du bordereau cadre des prix unitaires sont hors T.V.A. et sont établis : - en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes

naturels normaux dans la région parisienne. Nature des phénomènes Intensité limite ___________________________________________________________________________ Précipitation 50 mm par jour ___________________________________________________________________________ Température à 7 heures Inférieure à 0°C à l'endroit relevée sous abri des travaux - en tenant compte des diverses sujétions mentionnées dans le cadre de l'article 8-1 du

présent C.C.A.P. ; Les prix du marché comprennent notamment : - les sujétions que sont susceptibles d'entraîner l'exécution simultanée des ouvrages

extérieurs au présent marché, - tous les documents nécessaires aux travaux et/ou aux accords administratifs

préalables et ne figurants pas au dossier marché, - les frais des mesures de sécurité, le Maître d'Ouvrage confiant par le présent

marché à l'entrepreneur la mise en oeuvre des mesures lui incombant légalement. 3.3.2.- Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés : - par l'application des prix unitaires dont le libellé est détaillé dans le bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. - le cas échéant par application des minorations complémentaires définies à l'article 3.3.6. du présent CCAP.


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3.3.3.- Mode de règlement. Les travaux, objet du présent marché, seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au titre du présent marché seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente. Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - la nature des prestations - le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour - le taux et le montant de la T.V.A. ; - le montant total des prestations exécutées - la date d’exécution des prestations. Les factures seront adressées à l'adresse suivante :

Mairie de Ballainvilliers Service Comptabilité

Le paiement des prestations se fera sur la base d’un ordre de service, qui devra correspondre à une facture sincère, véritable et détaillée. 3.3.4.- Le règlement des travaux en régie sera effectué en prenant en considération dans les décomptes : - pour la main d'œuvre mise à la disposition du maître d'œuvre par l'entrepreneur :

- les salaires majorés de 118 % hors T.V.A. ; - les indemnités de panier et de petits déplacements ainsi que les primes de transport

majorées de 96 % hors T.V.A. - les indemnités de grands déplacements majorées de 7 % hors T.V.A.

- pour les fournitures, leurs prix d'achat hors taxe majorés de 12 %. - pour les locations de matériels déjà présents sur le chantier, les sommes résultant des

locations journalières en jours ouvrés, calculées par la méthode pour la détermination des charges d'emploi des principaux matériels de génie-civil établie par la Fédération Nationale des Travaux publics (édition 1995) et affectées :

- d'un coefficient de frais généraux à proposer par l'entrepreneur, dans le cadre de la remise de ses sous détails de prix,

- d'un coefficient d'actualisation à la date d'exécution de la prestation (variation de l'indice Im entre Juillet 1996 et la date d'exécution de la prestation),

- d'un rabais de 15 % tenant compte du fait qu'il s'agit de matériel déjà présent sur le chantier.

Les coefficients majorateurs ci-dessus sont réputés tenir compte des charges accessoires aux salaires, des frais généraux, ainsi que des impôts et taxes autres que la T.V.A. Ils sont donnés à titre indicatif et pourront varier durant l'exécution du marché sans qu'il soit nécessaire de passer un avenant.


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3.3.5.- Les projets de décomptes seront présentés conformément au modèle qui sera remis par le maître d'œuvre. 3.3.6.- Travaux de réfection et d'aménagement Après accord entre les deux parties, des travaux de réfection, aménagement ou mise en état de viabilité des chaussées, trottoirs, accotements et tous travaux analogues qui n'exigeraient pas une spécialisation particulière, dans l'étendue du lot en cause, pourront être effectués par le titulaire du marché, aux conditions ci-après : Pour les travaux d’aménagement commandés par un ordre de service unique par chantier considéré, il sera appliqué un rabais sur la totalité de la commande particulière de :

- 5 % pour un montant des travaux compris entre 30 000 et 45 000 Euros toutes taxes comprises.

- 10 % au delà d'un montant des travaux supérieur à 45 000 Euros toutes taxes comprises

Ces travaux particuliers s'entendent pour un chantier continu dans l'espace et dans le temps. Ils feront l'objet d'un bon de commande qui précisera, la date de début du chantier, la nature des prestations attendues, le délai d'exécution, le coût de l'opération et le montant qui doit être réglé à l'entrepreneur titulaire et à ses co-traitants ou sous-traitants. Les montants à prendre en compte, seront évalués hors taxes, à la date d'établissement des prix définis à l'article 3.4.2. du présent CCAP.

3.4.- Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : 3.4.1.- Les prix sont révisables annuellement suivant les modalités fixées au 3.4.3 et 3.4.4. 3.4.2.- Mois d'établissement des prix du marché. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent CCAP : ce mois est appelé "mois zéro". 3.4.3.- Choix de l'index de référence. L'index de référence I choisi en fonction de sa structure pour l'actualisation ou la révision des prix des travaux faisant l'objet du marché est l'index national : Travaux publics TP 01 Publié au Bulletin Officiel du Service des prix et au Moniteur des Travaux Publics pour l'index et le coefficient TP


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3.4.4.- La révision des prix s'effectuera une fois par an, à la date anniversaire du marché, et dans l’hypothèse d’un renouvellement de celui-ci, en fonction de l'évolution pour un an de la valeur de l'index TP01 du mois Mo.


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Le coefficient d'ajustement C est ainsi fixé : Année N (année de notification du marché ) : C = 1 Année N+1 : C = 0,15 + 0,85 TP01(mois anniversaire de l'année N) / TP01 (mois

zéro) Année N+2 : C = 0,15 + 0,85 TP01(mois anniversaire de l'année N+1) / TP01

(mois zéro) Année N+3 : C = 0,15 + 0,85 TP01(mois anniversaire de l'année N+2) / TP01

(mois zéro) La révision sera appliquée globalement sur chaque situation (et non prix par prix). Au cas où un nouvel index national serait publié, il se substituerait automatiquement à l'index TP 01 dans les conditions qui seraient prescrites par les textes régissant cette substitution. 3.4.5 - Actualisation ou révision provisoire Sous réserve que le mois "n" du début du délai contractuel d'exécution des travaux soit postérieur de plus de quatre mois au "mois zéro", l'actualisation est effectuée par application aux prix du marché d'un coefficient Cn donné par la formule suivante:

Cn = I(d – 4) Io

dans laquelle :

I(d-4), la valeur de l’ index de référence publiée pour le mois précédent de 4 mois, le mois "n", Io, est la valeur de ce même index publiée pour le "mois zéro". Le coefficient est calculé jusqu'au dix millième. Le coefficient est arrondi au millième supérieur, sauf lorsque le dix millième est un zéro. Dans l'attente de la publication de la valeur définitive des index, les décomptes mensuels seront révisés ou actualisés provisoirement par le coefficient obtenu en utilisant les dernières valeurs connues desdits index. Il ne sera procédé qu'une seule fois à actualisation ou révision provisoire dans l'attente des index définitifs. 3.4.6.- Application de la taxe à la valeur ajoutée. Les montants des acomptes mensuels et du solde seront calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants seront éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements.

3.5.- Paiements des co-traitants et des sous-traitants 3.5.1 - Désignation de sous-traitants en cours de marché L’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance sont constatés par un avenant ou par un acte spécial signé par le pouvoir adjudicateur et par l’Entrepreneur qui conclut le contrat de sous-traitance ; si cet entrepreneur est un co-traitant, l’acte spécial est contresigné par le mandataire des entrepreneurs groupés.


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L’acte spécial indique : - la nature et le montant des prestations sous-traitées, - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant, - les conditions de paiement du contrat de sous-traitance à savoir : . les modalités de calcul et de versement des avances et acomptes, . la date (ou le mois) d’établissement des prix, . les modalités de révision des prix, . les stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et

retenues diverses, - la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 108 du Code

des Marchés Publics, - le comptable des paiements, - le compte à créditer. 3.5.2 - Modalités de paiement direct La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements dans le marché. Pour les sous-traitants d’un Entrepreneur du groupement, l’acceptation de la somme à payer à chacun d’entre eux fait l’objet d’une attestation jointe, en double exemplaire, au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui conclut le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le Maître de l’ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Si l’Entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l’attestation. Les dispositions prévues pour le règlement des sous-traitants payés directement sans que le marché leur assigne un lot sont applicables à l’ensemble des sous-traitants payés directement.

ARTICLE 4 - DELAI D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES

4.1.- Délai d'exécution des travaux a) Durée du marché

Le présent marché à commandes est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, puis renouvelable chaque année par reconduction expresse dans la limite de 4 ans.


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Les travaux seront déclenchés par l'établissement d'un ordre de service et pour les prestations d’urgence, par un appel téléphonique confirmé par ordre de service. b) Forme des commandes La commande déclenchant l'exécution des travaux pourra selon les cas précisés ci-après prendre les formes suivantes : - ordre de service pour tous les travaux courants en situation normale et pour tous

les travaux importants, - appel téléphonique confirmé dès que possible par un ordre de service dans tous

les cas d'urgence, notamment travaux d'entretien urgents et interventions sur incidents.

c) Délai d'exécution Chaque commande fixera la date de début des travaux, les quantités approximatives à mettre en œuvre, le délai d'exécution ou la date finale ainsi que le coût prévisionnel. Pour des interventions ponctuelles, le délai sera précisé à la commande.

En cas de défaillance de l'entreprise, le Maître d'Ouvrage se réserve le droit de se substituer, sans mise en demeure préalable, à l'entrepreneur pour faire exécuter les travaux indispensables à la sécurité publique. En cas de manquement répété, le Maître d'Ouvrage pourra résilier le marché de plein droit.

4.2.- Prolongation du délai d'exécution Si des intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ou d'autres phénomènes naturels s'avèrent de nature à compromettre la bonne exécution des travaux, le Maître d'oeuvre pourra prescrire l'arrêt momentané des travaux, ou l'autoriser sur la proposition de l'entrepreneur, et le délai d'exécution sera prolongé d'autant. La prolongation de délai d'exécution pour intempéries ne s'applique pas sur les travaux d'urgence.


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4.3.- Pénalités pour retard Chaque commande fixant le délai d'exécution ou la date d'achèvement des travaux servira de base pour la détermination des pénalités ci-après : - retard dans l'équipe d'intervention d’urgence ou de viabilité hivernale, pour ne

pas être opérationnelle dans l'heure qui suit l'appel : 300 (trois cents) euros par heure de retard,

- retard dans la date d'achèvement des travaux : application du C.C.A.G., qu'il s'agisse de travaux courants ou particuliers.

De plus, pour les travaux d'urgence, la Ville de Ballainvilliers se réserve le droit de faire intervenir l'entreprise de son choix, après mise en concurrence, si l'entreprise titulaire n'intervient pas dans le délai prescrit ou dans le cas de négligence ou de défaillance de cette dernière. La différence entre le coût de cette intervention facturé par l'entreprise et le coût de cette intervention d'après les prix du marché, sera retenue sur les sommes dues ou à devoir à l'entreprise titulaire.

4.4.- Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Pas de stipulations particulières.

4.5.- Délais et retenues pour non remise des documents à fournir après réception Les plans et autres documents conformes à l'exécution sont à fournir à la réception des ouvrages, comme les notices de fonctionnement et d'entretien. En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par l'entrepreneur, une pénalité égale à cinq pour cent (5 %) du montant de l'investissement concerné sera opérée, dans les conditions stipulées à l'article 20.5 du C.C.A.G., sur les sommes dues à l'entrepreneur. La non-fourniture des documents prévus entraîne la non-prononciation de la réception par le pouvoir adjudicateur et l'application éventuelle des pénalités de retard prévue à l'article 4.3. ci-dessus.

ARTICLE 5 - CLAUSES DE SURETE ET DE FINANCEMENT

5.1.- Cautionnement Le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement. L'application d'une retenue de garantie est sans objet pour ce marché.

5.2.- Avance Une avance pourra être versée aux titulaires, si la demande en a été faite dans l’acte d’engagement. Le mandatement de l’avance forfaitaire intervient sans formalités dans le délai d’un mois compté à partir de la date à laquelle commence à courir le délai contractuel d’exécution du marché.


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Toutefois, le titulaire doit justifier de la constitution d’une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l’avance. Si cette garantie est constituée après la date génératrice du mandatement de l’avance, le délai d’un mois est compté à partir de la date de dépôt de la garantie. Le remboursement de l’avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées, qui figure à un décompte mensuel, atteint 65 % du montant initial du marché ou du bon de commande à l’origine de cette avance. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %.

5.3.- Avance sur matériels Aucune avance sur matériels de chantier n'est versée à l'entrepreneur.

ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS

6.1.- Provenance des matériaux et produits.

Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces.

6.2.- Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt. Le présent marché n’envisage pas de mise à disposition de carrières ou lieux d’emprunt.

6.3.- Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits 6.3.1.- Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier. Sauf accord intervenu entre le maître d'œuvre et l'entrepreneur sur les dispositions différentes, les vérifications de qualité seront assurées par un laboratoire ou un organisme de contrôle proposé par le maître d'œuvre. 6.3.2.- Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction feront l'objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières de l'entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes. Sauf accord intervenu entre le maître d'œuvre et l'entrepreneur sur des dispositions différentes, les vérifications et la surveillance seront exécutées par le Laboratoire de l’Ouest Parisien.


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6.3.3.- Le maître d'ouvrage sur proposition du maître d'œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché : - s'ils sont effectués par l'entrepreneur, ils seront rémunérés sur factures (avec

majoration de 13 %). - s'ils sont effectués par un tiers, ils seront rémunérés par le maître de l'ouvrage.

6.4.- Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage.

Le maître d’ouvrage ne prévoit pas cette disposition.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES

7.1.- Piquetage général L'entrepreneur sera tenu de procéder lui-même et sous sa responsabilité, en présence du Maître d'Oeuvre, au piquetage général des ouvrages. Il devra, pour toutes ces opérations et pour toutes les vérifications que désirerait exécuter le Maître d'Oeuvre, tenir à la disposition de celui-ci le matériel topographique et le personnel qualifié correspondant. Les frais engagés par l'entrepreneur à cette occasion sont censés être implicitement compris dans le prix du marché.

7.2.- Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés, tels que canalisations ou câbles situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter et dont l'entrepreneur a reçu du Maître d'Oeuvre toutes informations nécessaires sur leur nature et leur position, sera effectué dans les mêmes conditions qu'au 7.1. ci-dessus. Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés situés au droit ou à proximité de travaux à exécuter sera effectué en même temps que le piquetage général. Lorsque le piquetage spécial concerne des canalisations de gaz, d'eau ou des câbles électriques de toutes natures, l'entrepreneur doit dix jours au moins avant le début des travaux, prévenir l'exploitant des canalisations ou câbles. Le Maître d'Oeuvre fournira à l'Entrepreneur les éléments donnés par les différents concessionnaires permettant de repérer les canalisations existantes. Les sujétions de toutes natures et les retards qui pourraient résulter de la découverte des canalisations, câbles, conduites, etc... ; repérés aux plans et de la nécessité de leur maintien en service ainsi que la présence des chantiers nécessaires à la pose, au déplacement ou à la transformation de ces installations ne donneront lieu à aucune indemnité ni plus-value. En cas de rencontre de canalisations non signalées, l'Entrepreneur prendra toutes dispositions utiles pour qu'aucun dommage ne leur soit causé. Il préviendra le Maître d'Oeuvre et se mettra en contact, dans les plus brefs délais, avec le concessionnaire intéressé pour étudier avec celui-ci les mesures techniques qu'il compte prendre pour assurer le maintien en service de ce réseau.


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ARTICLE 8 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX

8.1.- Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Il n'est pas fixé de période de préparation. Pour toute commande d'un montant supérieur à 30 000,00 Euros T.T.C., l'entrepreneur devra dresser un programme d'exécution détaillé assorti du projet des installations de chantier conformément à l'article 28.2 du C.C.A.G. et le soumettre au visa du maître d'œuvre dans le délai de dix jours (10) suivant la notification du bon de commande ou ordre de service. Ce programme d'exécution devra préciser les dates de réalisations de toutes les taches à exécuter dans le présent marché, mentionner les méthodes et les moyens utilisés en matériels et en personnels. Dans l'emprise du chantier et de ses dépendances, l'entrepreneur devra supporter la présence :

- des équipes chargées de l'entretien et des réparations des ouvrages publics ou semi-publics ;

- des équipes intervenant pour l'exécution des travaux en régie ; - des entreprises chargées par le maître d'œuvre d'exécuter des travaux qui ne font

pas partie du marché.

Il devra tenir compte de ces sujétions dans l'organisation du chantier, et dans tous les cas suivre les prescriptions du maître d'œuvre, en particulier pour la signalisation du chantier et de la voirie. Les entreprises ou équipes ainsi appelées par l'Administration devront pouvoir utiliser les installations de caractère commun telles que : accès, chemins de circulation, points d'eau, dispositions d'évacuation, etc. En aucun cas l'entrepreneur ne pourra prétendre à une indemnisation ou prolongation de délai à cause des contraintes résultant des diverses sujétions mentionnées dans le cadre du présent article.

8.2.- Plans d'exécution. Notes de calculs - Etudes de détail Les plans d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées, sont établis par l'entrepreneur et soumis à l'approbation du maître d'œuvre. Ce dernier doit les retourner à l'entrepreneur avec ses observations éventuelles au plus tard 10 jours après leur réception. Le visa donné aux pièces n'atténue en rien la responsabilité de l'entrepreneur. Il est précisé que ce dernier ne devra commencer les dits travaux que si le visa est obtenu. La rectification d'un plan déjà approuvé sera soumise aux règles ci-dessus.

8.3.- Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail 8.3.1.- La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier sera celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution des travaux. 8.3.2.- La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même


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catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10% (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10% (dix pour cent).


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8.4.- Organisation, hygiène et sécurité des chantiers 8.4.1.- Au cas où les opérations à réaliser seraient soumises aux dispositions de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993 et du décret 94-1159 du 26 Décembre 1994, la Ville de Ballainvilliers missionnerait un coordonateur. Sous la responsabilité du maître d'ouvrage et en liaison avec le maître d'œuvre, un coordonnateur pourra être chargé de la prise en compte, par tous les intervenants des principes généraux de la prévention pendant toutes les phases de l'opération. Un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sera éventuellement établi. L'entrepreneur sera alors tenu de prendre en compte les mesures générales qui y sont définies. Et fournir, ainsi que ses sous-traitants, un plan particulier de sécurité et protection de la santé dans un délai de trente jours à compter de la signature de son contrat. L'application de ces mesures ne donneront lieu à aucune indemnité, ni plus value. 8.4.2.- Les emplacements nécessaires aux installations de chantier et dépôts provisoires de matériels et matériaux seront mis gratuitement à la disposition de l'entrepreneur et délimitées en accord avec la maîtrise d'œuvre. Les installations de chantier seront mises en place et entretenues par l'entrepreneur, selon les directives du maître d'œuvre et les prescriptions du présent article, et rémunérées par l'application des prix unitaires portés au bordereau des prix. Le maître d'œuvre se réserve le droit de contrôle sur les installations réalisées par l'entrepreneur. L'attention de l'entrepreneur est appelée sur les éléments suivants: - L'entrepreneur limitera au strict minimum les dégradations causées au terrain. - A la fin du chantier, l'entrepreneur remettra le terrain en l'état initial, et ce à ses frais. 8.4.3- Les installations suivantes seront réalisées, selon l'étendue de l'opération, par l'entrepreneur : - Des bureaux de chantier et vestiaires. - Lavabos et toilettes dont il assurera l'entretien et le raccordement provisoire au

réseau d'assainissement. - Magasins et dépôts d'outillage de matériel et matériaux. - Clôtures de chantier. - Raccordements des installations aux réseaux existants - Dispositifs de sécurité. Un laboratoire de chantier n'est pas imposé à l'entrepreneur, mais celui-ci doit être en mesure de pouvoir faire exécuter tous les essais et contrôles demandés et prévus au C.C.T.P. 8.4.4- Organisation et tenue du chantier. Pour l'organisation et la tenue de son chantier, l'entrepreneur devra prendre en compte les différentes prescriptions des textes et règlements en vigueur.


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1)- Identification L'entreprise intéressée devra pouvoir être identifiée immédiatement et sans difficultés par le public, y compris en dehors des heures de travail. Cette identification comprendra la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone et s'inscrira sur les panneaux d'information du public dont les modèles seront approuvés par le maître d'œuvre. 2)- Voiries Le chantier devra être organisé de façon à apporter le minimum de gêne aux usagers de la voie publique et aux riverains, et à préserver la sécurité de tous. La desserte des propriétés riveraines fera l'objet d'une attention particulière. Toute intervention entraînant une restriction de circulation devra, préalablement, recevoir l'accord des services de voiries et de police intéressés, y compris la mise en oeuvre de tous moyens de signalisation et de défense aux frais de l'entrepreneur. Aucun dépôt de matériaux, de matériel, de déblais ou de remblais, de détritus n'est toléré sur la voie publique en dehors des emprises de chantiers. Le stationnement des véhicules assurant la desserte du chantier doit également se faire à l'intérieur des emprises autorisées sauf impossibilité d'accorder une emprise suffisante. 3)- Clôtures Les installations de chantier destinées au personnel : abris, bungalows et dépôt de matériel accompagnant l'exécution du chantier seront totalement isolées des circulations piétonnes et automobiles par clôtures. 4)- Mise en place de la signalisation - visibilité nocturne. L'entrepreneur devra signaler son chantier conformément aux textes réglementaires en vigueur sur la signalisation et suivant les dispositions particulières qui lui seront, s'il y a lieu, fixées par le maître d'œuvre ou le coordonnateur sécurité et protection de la santé. La mise en place de la signalisation horizontale et verticale relative aux modifications temporaires apportées à la réglementation de la circulation et du stationnement sera assurée par l'entrepreneur (panneaux, déviations d'itinéraires ...). La visibilité de nuit d'une emprise de chantier sur la voie publique sera assuré, outre l'éclairage public par :

- la mise en place systématique de signalisation rétro réfléchissante pour tous types de signaux et balisages.

- la mise en place de feux jaunes clignotants.

Ces feux peuvent être installés en signalisation d'approche, en balisage frontal et en balisage latéral. 5)- Bruits Le chantier sera organisé et équipé de manière à réduire au minimum les bruits susceptibles de troubler la tranquillité des riverains.


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6)- Entretien - nettoyage L'entrepreneur devra assurer une bonne tenue des installations et de la signalisation du chantier (palissades, bungalows de chantier, matériels, panneaux d'informations et leurs supports, etc ...) et particulièrement veiller à l'enlèvement des affiches et graffitis. Il devra procéder aussi souvent que nécessaire à l'entretien et au nettoyage de ses installations. L'entrepreneur sera tenu de prendre toutes dispositions pour éviter, aux abords du chantier, que les chaussées et les trottoirs soient souillés par des déblais provenant des travaux. Si nécessaire, l'entrepreneur sera tenu d'établir et d'entretenir à ses frais au moins une aire de lavage avec puisard de décantation. Aucun engin ne devra quitter le chantier pour circuler sur la voie publique tant que son état de propreté comportera un risque de souillure des chaussées. Dans le cas où ces prescriptions ne seraient pas observées, le maître d'oeuvre se substituera à l'entrepreneur sans mise en demeure préalable pour le nettoyage des voies publiques. Les frais ainsi engagés seront recouvrés sur lui dans les formes habituelles. L'intervention du maître d'oeuvre ou de l'autorité compétente ne dégage pas la responsabilité de l'entrepreneur. 7)- Sécurité Les ouvriers occupés isolément sur la voie publique, pour un travail ne nécessitant pas l'emploi de barrières, seront signalés par un panneau réglementaire et protégés par un dispositif agréé. Ils devront être munis de vêtements rétroréfléchissants. De façon générale, l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions nécessaires pour garantir la sécurité publique pendant l'exécution des travaux, et se conformer aux règlements de la Police ainsi qu'aux prescriptions qui lui seront imposées à cet effet par le maître d'oeuvre. Le maître d'oeuvre aura le droit de prescrire les mesures qu'il estimera indispensables pour assurer la sécurité des ouvriers ou éviter les accidents qui compromettraient la bonne exécution des travaux En particulier, le maître d'oeuvre pourra prescrire, aux frais de l'entrepreneur, pendant les arrêts du chantier, le maintien sur place et en permanence d'une équipe de sécurité; S'il y a urgence, le maître d'oeuvre pourra prendre d'office les mesures de sécurité indispensables, aux frais de l'entrepreneur, qui n'aura pour ce fait droit à aucune indemnité. L'entrepreneur est tenu d'avoir sur son chantier le matériel de premier secours qui serait nécessaire en cas d'accident dans l'exécution des travaux, ce matériel doit être disponible à chaque instant et être en permanence en bon état d'entretien. Il est décidé que toutes les charges résultant du présent article incombent à l'entrepreneur, qui reste, en tout état de cause, seul responsable des accidents. Les frais ainsi occasionnés font partie des frais généraux de l'entreprise et ne donnent droit à aucune rémunération supplémentaire. Tout manquement aux prescriptions ci-dessus concernant la signalisation et la tenue du chantier pourra être remédié par voie d'exécution d'office aux frais de l'entrepreneur, après préavis de vingt quatre heures qui lui sera donné par simple ordre de service.


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8.4.5- Dommages causés aux tiers. Compte tenu des qualifications requises pour l'exécution de ces travaux, l'entreprise devra prendre toute disposition visant à éviter des dommages ou dégradations aux biens des propriétés riveraines concernées par l'objet du marché. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 du CCAG Travaux, l'entrepreneur conservera l'entière responsabilité pécuniaire de dommages éventuels sans qu'il puisse se prévaloir que ces faits résultent de stipulations du marché. 8.4.6- Conditions de travail. En ce qui concerne l'embauchage, les salaires, la durée du travail, la rémunération des heures supplémentaires, l'hygiène et la sécurité des travailleurs et, d'une façon générale, toutes les conditions d'emploi de la main d'Oeuvre, l'entrepreneur se conformera strictement aux lois et règlements en vigueur. 8.4.7.- Hygiène et sécurité du chantier. Pour ce qui concerne l'hygiène et la sécurité du chantier, l'entrepreneur devra prendre en compte les différentes prescriptions des textes et règlements en vigueur. 8.4.8.- En ce qui concerne l'usage des voies publiques, les dispositions particulières et autorisations spéciales visées à l'article 34 du C.C.A.G., qui sont à respecter par l'entrepreneur pour les transports routiers ou pour les circulations d'engins exceptionnels nécessités par les travaux, seront fournis sur demande éventuelle de l'entrepreneur par les services compétents. Par ailleurs, il est dérogé à l'article 34.1 du C.C.A.G. dans les conditions suivantes :

- les éventuelles dégradations causées aux voies publiques par les transports routiers et circulation d'engins exceptionnels seront en totalité à la charge de l'entrepreneur.

ARTICLE 9 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX

9.1.- Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux. 9.1.1.- Les essais et contrôles d'ouvrages ou parties d'ouvrages sont prévus par les fascicules intéressés du C.C.T.G. ou le C.C.T.P. Les dispositions du 3 de l'article 24 du C.C.A.G. relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les matériaux et produits mis en oeuvre sont applicables à ces essais et contrôles du présent article. 9.1.2.- Le maître d'ouvrage sur proposition du maître d'oeuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché : Les premiers essais, définis par le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage seront à la charge du maître d'ouvrage. Tous les suivants qui s'avéreraient nécessaires, les précédents n'étant pas satisfaisants, seront à la charge de l'entreprise ; le programme étant dans chaque cas défini par les maîtres d'oeuvre et d'ouvrage, de même que l'organisme chargé de les réaliser.


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9.2.- Réception.

Une réception partielle sera prononcée dès l'achèvement de chaque opération ayant fait l'objet d'un ordre de service. La réception est l'acte par lequel le Maître d'Ouvrage accepte avec ou sans réserves l'ouvrage exécuté dans les conditions définies aux articles 41 et suivants du CCAG. 9.2.1.- Dans le cas de marchés passés avec une entreprise générale ou avec un groupement solidaire (marché unique), la date de réception sera unique pour tous les Corps d'Etat. Exceptionnellement, un constat d'achèvement des travaux pourra avoir lieu, à la demande d'un entrepreneur. 9.2.2.- Dans le cas de marchés par lots séparés Le marché ne comporte pas de lots séparés. 9.2.3.- Dispositions particulières Sauf disposition figurant au CCTP, la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante des épreuves ou de la vérification des performances ou rendements obtenus, lorsque : - les épreuves ne doivent être exécutées que postérieurement à la date d'achèvement des

travaux ou de remises des ouvrages; - les épreuves, ou vérifications ne peuvent être faites qu'à certaines périodes de l'année, - sont prévues des performances ou des rendements fixés au préalable avec éventuellement

des sanctions ou des bonifications financières en fonction des résultats obtenus.

9.3.- Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou parties d'ouvrages. Il sera fait application de l’article 43 du CCAG.

9.4.- Documents fournis après exécution. Les plans et autres documents seront remis par l'entrepreneur au maître d'ouvrage dans les délais prévus à l'article 4.5 ci-dessus. Les plans de recollement et autres documents conformes à l'exécution seront établis par un géomètre expert sous la forme d'un levé numérique sur disquette, d'un calque et 3 tirages. L'attention de l'entrepreneur est attirée sur l'importance qu'attache le maître d'ouvrage à la fourniture de ces documents.

9.5.- Délais de garantie. Les délais de garantie seront ceux prévus à l'article 44.1 du CCAG.


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9.6.- Garanties particulières. Les stipulations générales qui s'appliquent aux garanties particulières sont définies ci-dessous aux articles 9.6.1. à 9.6.4. Ces garanties particulières sont contractuelles, si le marché comporte des travaux correspondants. 9.6.1.- Garanties particulières L'entrepreneur garanti le Maître d'Ouvrage contre tout défaut d'étanchéité de certains ouvrages, ou parties d'ouvrages, désignés dans le CCTP Cette garantie engage l'entrepreneur, pendant le délai fixé, à effectuer à ses frais, sur simple demande du Maître d'Ouvrage, toutes les recherches sur l'origine des fuites et les réparations ou réfections nécessaires pour remédier aux défauts d'étanchéité qui seraient constatés, que ceux-ci proviennent d'une défectuosité des produits ou matériaux employés ou d'une mauvaise exécution des travaux. 9.6.2.- Garantie particulière des matériaux de type nouveau L'entrepreneur garantit le Maître d'Ouvrage contre la mauvaise tenue des matériaux et fournitures mis en oeuvre sur sa proposition et sous sa seule responsabilité. Cette garantie engage l'entrepreneur dans le cas ou pendant le délai fixé la tenue de ces matériaux et fournitures ne serait pas satisfaisante, à les remplacer à ses frais, sur simple demande par les matériaux et fournitures désignés par le Maître d'Ouvrage après avis du Maître d'Oeuvre. Il devra être titulaire d'une police d'assurance décennale couvrant ces risques. 9.6.3.- Garantie particulière de fonctionnement d'installations de haute technicité L'entrepreneur garantit le Maître d'Ouvrage contre tout défaut de fonctionnement des installations ou éléments d'installation dont la nature est désignée par le CCTP. Cette garantie engage l'entrepreneur pendant le délai fixé à effectuer à ses frais, sur simple demande du Maître d'Ouvrage toutes les réparations, mises au point qui s'avèreraient nécessaires et à remplacer gratuitement toute pièce défectueuse dans le délai fixé par le Maître d'Oeuvre à compter de sa demande, que la défaillance des installations soit imputable à la mauvaise qualité des matériels et matériaux, à des conditions d'exécution ou à une erreur de conception des ouvrages, lorsque la conception a été confiée à l'entrepreneur. L'entrepreneur sera dégagé de ses obligations si le défaut de fonctionnement provient du fait de l'utilisateur. 9.6.4.- Garantie particulière des espaces verts Sans objet


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9.7.- Assurances. 9.7.1.- Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur ainsi que les cotraitants et ses sous-traitants désignés dans le marché doivent justifier qu'ils sont titulaires d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accident ou de dommages causés par l'exécution des travaux. 9.7.2.- L'entrepreneur assume seul, quelle que soit la cause, la responsabilité de jour comme de nuit de tous les accidents et dommages, apparents ou non, résultant de son fait, de son matériel, de ses employés et ouvriers et de leurs agissements, de l'exécution des travaux et de la présence du chantier, de défauts de signalisation, etc... 9.7.3.- Cette responsabilité s'étend aux accidents et dommages causés à son personnel employé et ouvrier, aux tiers, au personnel du maître de l'ouvrage et des services publics, aux biens, meubles et immeubles des parties précitées. 9.7.4.- L'entrepreneur est responsable des dégradations, des accidents et du préjudice causés au maître de l'ouvrage et aux tiers par suite des retards dans l'exécution du marché. 9.7.5.- Le maître de l'ouvrage recouvrera, dans les formes habituelles, ou retiendra sur les garanties du marché et sommes dues, le montant des déboursés qu'elle aura dû verser du fait des accidents et dommages et des mesures d'urgence ci-dessus visés.

ARTICLE 10 – RESILIATION DU MARCHE

10.1.- Reconduction du marché Selon des indications portées à l'acte d'engagement et au présent CCAP

10.2.- Non respect du marché En complément de l'article 46 du C.C.A.G. : Dans le cas où l'entreprise ne se conformerait pas aux dispositions du marché, il lui sera signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ce manquement. Si au cours de l'année du marché trois lettres de ce type sont envoyées à l'entreprise, la Ville de Ballainvilliers résiliera de plein droit ce marché sans indemnités. Le préavis est fixé à 3 mois ; néanmoins pendant cette période, des commandes pourraient être passées. Seront considérés comme manquement au marché entre autres : - l'absence d'un service d'intervention d'urgence, - le contact impossible avec le responsable de ce service, - la répétition de contacts difficiles avec le responsable de l'entreprise chargé des

travaux de Ville de Ballainvilliers - le non-déclaration de sous traitant en cours de marché.


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ARTICLE 11 – DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX - Dérogation à l’article 34.1 du C.C.A.G. apportée par l’article 8.4.8. du C.C.A.P. - Dérogation à l’article 35 du C.C.A.G. apportée par l’article 8.4.5 du C.C.A.P. (1) à................................... le ,............................. L’ (les) Entrepreneur (s)

(1) Mention manuscrite "Lu et approuvé" - Signature et cachet de l'entreprise