TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET DE CONFORTEMENT DU … · Travaux de mise en sécurité du Mont Faron - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU Dossier d'enquête

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Métropole Toulon Provence Méditerranée

107 Boulevard Henri Fabre 83000 Toulon

TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET DE CONFORTEMENT

DU MONT FARON

-

Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU

-

Dossier d’enquête publique

-

TOME 4

Avis et Commissions

Déclaration de projet au titre de l’article L126-1 du Code de l’Environnement valant mise en

compatibilité du PLU.

Document n° 2018_257 / Avril 2019

Travaux de mise en sécurité du Mont Faron - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU

Dossier d'enquête publique – Tome 4

EKOS Ingénierie Réf : 2018_257 Page 2 sur 14 Avril 2019

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IDENTIFICATION MAÎTRISE DES DOCUMENTS

N° Affaire Date

d’émission Révision du document

Chef de projet Auteurs Superviseur Utilisation

2018_257 21/11/2018 1 E.MOREL F. LE PAPE D.DEFRANCE Restreinte

2018_257 19/04/2019 2 E.MOREL N. BONNIN D.DEFRANCE Restreinte

Diffusion du document définitif :

Nombre de pages : 14

Nombre d’annexes : 0

INTERVENANTS

Personnel Qualité

Delphine DEFRANCE Gérante Superviseur

Elodie MOREL Chef de projet Relecteur

Nathalie BONNIN Chargée d’études Auteur




TABLE DES MATIÈRES

1 INTRODUCTION .......................................................................................................................................... 4

1.1 Avis de l'Autorité Environnementale (AE) et l'avis des Collectivités Territoriales et de leurs

groupements intéressés par le projet ............................................................................................................. 4

1.2 Autres Avis ......................................................................................................................................... 4

2 AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (AE) .................................................................................................... 6

3 AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CT) ET DE LEURS GROUPEMENTS INTERESSES PAR LE PROJET ............................. 7

3.1 Avis de la ville de Toulon ................................................................................................................... 7

3.2 Avis de la commune de Cuers ............................................................................................................ 8

3.3 Avis de la commune de Solliès-Toucas .............................................................................................. 9

4 PROCES-VERBAL DE LA REUNION D'EXAMEN CONJOINT PAR LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) DES DISPOSITIONS

PROJETEES POUR ASSURER LA MISE EN CONFORMITE DU PLU ........................................................................................ 10

5 AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE DES SITES ET DES PAYSAGES (CDNPS) ................................. 11

5.1 Avis du 16/01/2019 ......................................................................................................................... 11

5.2 Avis rectificatif du 20/02/2019 ........................................................................................................ 12

6 AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE ............................................................................. 13

7 ARRETE PREFECTORAL DU 08/03/2019 PORTANT DEROGATION A L’INTERDICTION DE DESTRUCTION, ALTERATION

D’HABITATS D’ESPECES PROTEGEES ET DE DESTRUCTION D’ESPECES PROTEGEES .................................................................. 14




1 INTRODUCTION

Comme précisé dans le TOME 2 : DECLARATION DE PROJET, la procédure de Déclaration de projet

valant Mise en Compatibilité du PLU nécessite la saisine de plusieurs organismes et personnes

publiques pour avis.

1.1 Avis de l'Autorité Environnementale (AE) et l'avis des Collectivités Territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet

Selon l'article L.122-1 Code Environnement :

« V.- Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet

comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité

environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le

projet. ».

L'autorité environnementale peut être :

✓ la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) ;

✓ le ministre chargé de l’environnement représenté par le Commissariat Général au

Développement Durable (CGDD) ;

✓ l’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement

Durable (CGEDD).

Par ailleurs, une procédure commune d'évaluation environnementale sera sollicitée en vertu des

articles L.122-14 et R.122-26 du Code de l'Environnement. Pour ce dossier, la plus haute instance qui

doit être saisie pour avis est la CGEDD.

Les avis des collectivités territoriales suivantes seront collectés pour :

✓ Le projet de travaux et les mesures compensatoires : Commune de Toulon ;

✓ Les mesures compensatoires : communes de Cuers et de Sollies-Toucas.

La CGEDD ainsi que les villes de Toulon, Cuers et Solliès-Toucas sont saisies pour avis dans le cadre

du présent dossier d’Enquête Publique.

1.2 Autres Avis

1.2.1 Saisine de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)

Alinéa 12 de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme (Article 157 de la loi ALUR modifiée)

« Dans les zones naturelles d’un PLU, et en dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil

limitées, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de

destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas...ou la qualité paysagère

du site. Dans ce cas, les autorisations de travaux sont soumises à l’avis conforme de la CDNPS. ».




1.2.2 Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme – Examen conjoint (L. 123-14-2 du Code

de l’urbanisme)

Selon l’article L.123-14-2 et l’article L.121-4 du Code de l’Urbanisme, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme fait l’objet d’un examen conjoint de :

- L’Etat : Le Préfet du Var - DDTM ; - La commune de Toulon, - Des Personnes Publiques Associées - PPA :

▪ Le Président du SCoT Provence Méditerranée ; ▪ La Direction Transports et de la Mobilité et la Direction de Habitat et

Solidarité de la Métropole Toulon Provence Méditerranée ; ▪ Le Président de la Région PACA ▪ Le Président du Conseil Départemental du Var ▪ Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var ▪ Le Président de la Chambre d’Agriculture du Var ▪ Le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Var »




2 AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (AE)




3 AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CT) ET DE LEURS GROUPEMENTS INTÉRESSÉS

PAR LE PROJET

3.1 Avis de la ville de Toulon




3.2 Avis de la commune de Cuers




3.3 Avis de la commune de Solliès-Toucas




4 PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION D'EXAMEN CONJOINT PAR LES PERSONNES

PUBLIQUES ASSOCIÉES (PPA) DES DISPOSITIONS PROJETÉES POUR ASSURER LA MISE

EN CONFORMITÉ DU PLU




5 AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE DES SITES ET DES

PAYSAGES (CDNPS)

5.1 Avis du 16/01/2019




5.2 Avis rectificatif du 20/02/2019




6 AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE

1/2

AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE

art. L411-1 et L411-2 du livre IV du code de l’environnement

Référence Onagre du projet : n°2018-12-24x-01434 Référence de la demande : n°2018-01434-041-001

Dénomination du projet : Confortement du Mont Faron

Lieu des opérations :    -Département : Var            -Commune(s) : 83000 - Toulon.

Bénéficiaire :

MOTIVATION ou CONDITIONS

Ce projet vise la mise en sécurité et le confortement du Mont Faron (falaises, éboulis, …) face à une instabilité du

site menaçant des zones habitées.

La raison d'intérêt public majeur est remplie.

Il affecte donc les parties rupestres, ses pelouses et son matorral qui accueillent des espèces remarquables

comme :

- deux espèces de flore protégées : le Chou de Robert et le Lavatère maritime,

- douze espèces de chiroptères qui se servent des lieux pour leur reproduction, leur hivernage et leurs

déplacements,

- les oiseaux, dont le Grand-Duc, le Monticole bleu, la Fauvette pitchou, l'Engoulevent d'Europe, le Faucon

pèlerin, …

Les travaux se dérouleront sur 15 ans au gré des financements acquis.

L'espace L32 semble celui qui possède la plus grande biodiversité et qui méritera un suivi particulier des travaux.

La séquence ERC est correctement abordée grâce au concours de compétences locales mobilisées et conduit à

deux principales mesures de compensation :

- la remise en état de la carrière de l'Hourdan sur 12 hectares, dans l'objectif de recréer une mosaïque d'habitats

propice à la faune et flore rupestres,

- la restauration de la grotte de Truebis située à une dizaine de km du site.

L'objectif est de mettre en œuvre ces mesures 5 ans après la réalisation des premiers travaux.

Cette condition n'est pas acceptable, car les mesures compensatoires doivent normalement être mises en œuvre

dès le début des travaux pour permettre les reports possibles de la faune liés aux travaux.

C'est pourquoi le CNPN apporte un avis favorable à cette demande de dérogation aux conditionsimpératives suivantes :

- un comité de suivi/pilotage constitué au minimum des trois partenaires - experts environnementaux déjà associés

pour conseiller et suivre les mesures tant d'aménagement que de mise en œuvre des mesures ERC ;

- les deux mesures de compensation doivent faire l'objet d'une gestion appropriée en étroite relation avec le

comité de pilotage et mises en œuvre dans l'année qui suit l'autorisation préfectorale, et dès l'autorisation des

travaux ;

2/2

MOTIVATION ou CONDITIONS

- la création d'un APPB pour les deux sites doit être engagée dès maintenant avec nomination d'un gestionnaire par

conventionnement sur la durée de 35 ans ;

- les suivis sont à prescrire dans le cadre de cette gestion ;

- la mise en œuvre effective de l'ensemble des dispositions ERC décrites dans l'étude.

Par délégation du Conseil national de la protection de la nature : Nom et prénom du délégataire : Michel Métais

AVIS : Favorable [_] Favorable sous conditions [X] Défavorable [_]

Fait le : 15 février 2019 Signature :




7 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08/03/2019 PORTANT DÉROGATION À L’INTERDICTION DE

DESTRUCTION, ALTÉRATION D’HABITATS D’ESPÈCES PROTÉGÉES ET DE DESTRUCTION

D’ESPÈCES PROTÉGÉES

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