Travaux de restauration de la ripisylve, de berges par ... · - 3 - 1 PRESENTATION DE LA DEMANDE 1.1 Nom et adresse du demandeur La demande de Déclaration d’Intérêt Général

Dossier de demande de

Déclaration d’Intérêt Général (DIG)

➢ Au titre des articles L 211-7 et L 215-15 du Code de l’Environnement

➢ Dossier de Déclaration au titre des articles L 214-1

à L 214-6 du Code de l’Environnement

Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu

Travaux de restauration de la

ripisylve, de berges par génie végétal

et gestion des atterrissements

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TABLES DES MATIERES

1 PRESENTATION DE LA DEMANDE ......................................................... - 3 -

1.1 Nom et adresse du demandeur ................................................................................. - 3 - 1.2 Présentation du secteur de la DIG ............................................................................ - 4 - 1.3 Intégration des travaux dans une réflexion à l’échelle du bassin versant Aude ...... - 7 - 1.4 Nature et consistance des travaux ou de l’activité envisagée ................................ - 13 -

2 CADRE REGLEMENTAIRE ........................................................................ - 16 -

3 DEMANDE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL ................ - 19 -

3.1 Mémoire justifiant de l’intérêt général de l’opération ........................................... - 19 -

3.2 Principes d’intervention et descriptif des travaux .................................................. - 22 - 3.3 Plan de financement prévisionnel .......................................................................... - 52 - 3.4 Modalité de contrôle et de suivi des milieux restaurés .......................................... - 53 -

3.5 Calendrier prévisionnel des travaux ....................................................................... - 54 -

4 DECLARATION POUR L’EXECUTION DU PLAN DE GESTION . - 55 -

4.1 Le Plan Pluriannuel de Gestion de Bassin Versant ................................................ - 55 -

4.2 Coûts des opérations .............................................................................................. - 60 -

5 DOCUMENT D’INCIDENCE ....................................................................... - 61 -

5.1 Rubrique de la nomenclature concernée ................................................................ - 61 -

5.2 Impacts liés aux travaux de restauration de milieux .............................................. - 61 -

5.3 Evaluation d’incidences Natura 2000 .................................................................... - 63 -

6 DROITS DE PECHE ....................................................................................... - 71 -

6.1 Identification des cours d’eau ou section de cours d’eau concernés par la rétrocession

gratuite du droit de pêche, pour une durée de 5 ans. ............................................................ - 71 - 6.2 Cadre réglementaire ............................................................................................... - 73 -

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1 PRESENTATION DE LA DEMANDE

1.1 Nom et adresse du demandeur

La demande de Déclaration d’Intérêt Général pour les travaux de ripisylve, de berges par génie végétal et de gestion des atterrissements :

MONSIEUR MICHEL JAMMES, PRESIDENT DU SYNDICAT DU BASSIN DE LA BERRE ET DU RIEU SIÈGE SOCIAL : BP 15, 11360 DURBAN-CORBIÈRES SIÈGE ADMINISTRATIF : 13 RUE DU MOULIN A VENT, 11200 THEZAN-LES-CORBIÈRES TÉL. 04 68 45 81 94 FAX. 04 68 45 84 66 COURRIEL : [email protected]

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1.2 Présentation du secteur de la DIG

1.2.1 Situation

Le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu (SBBR) a été créé en 1968. Il exerce ses

compétences sur un territoire situé exclusivement à l’intérieur d’un périmètre hydrographique

constitué par les limites du bassin versant de la Berre et du Rieu. Depuis le 1er janvier 2018, le

syndicat mixte à vocation unique du bassin de la Berre et du Rieu est un syndicat mixte fermé

composé d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à

FP), en application du volet GEMAPI de la loi MAPTAM du 27 février 2014 et du

mécanisme de représentation-substitution. Les 3 EPCI à FP qui le constitue sont la CC

Salanque-Méditerranée, la CC Région Lézignanaise, Corbières et Minervois et le Grand

Narbonne.

1.2.2 Caractéristiques physiques et hydrologiques

1.2.2.1 Géographie des bassins versants

Situés à l’extrémité sud-est du département de l’Aude, les bassins versants de la Berre et du Rieu s’étendent sur un axe globalement orienté est-ouest ; sur une distance approximative de 30 Km, ils s’étalent sur les territoires des Corbières Orientales et Maritimes. La Berre est un fleuve côtier méditerranéen qui prend sa source sur la commune de Quintillan, colline de Saint-Martin, à une altitude de 400 m. Le cours d’eau traverse ensuite

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38 Km de vallées sur 250 m de dénivelés avant de se jeter en aval de Peyriac-de-Mer, dans l’étang de Bages-Sigean. Le bassin versant drainé possède une surface totale de 237 Km². Le bassin versant de la Berre est composé de plusieurs sous-bassins dont les plus importants sont :

Sous-bassins Masse d’eau Superficie

(km²) Ruisseau des Courtals (rive droite – commune Villeneuve-des-Corbières)

FRDR11955 25.8

Le Barrou, affluent principal (rive droite – communes d’Embres-et-Castelmaure, Saint-Jean de Barrou, Fraissé-des-Corbières, Durban-Corbières)

FRDR10867

65.7

Le Ripaud (rive gauche – communes de Fontjoncouse et Villesèque-des-Corbières)

FRDR11955 14.5

Long de 12 Km, le Rieu de Roquefort draine un bassin versant indépendant et prend sa source sur la commune de Roquefort-des-Corbières, au lieu-dit "le Saut", à l’amont du ruisseau des Fabières. Sa surface est de 41 km², réparties sur les trois communes suivantes : Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbières et Sigean. Sur la commune de Peyriac-de-Mer, un autre cours d’eau, le Colombier, draine un bassin versant de 14 Km². Les Corbières correspondent aux marges plissées les plus septentrionales des Pyrénées Orientales. Une grande partie du bassin se trouve en secteur semi-montagneux, avec des sommets qui culminent aux alentours de 700 mètres. Le bassin versant de la Berre peut être décomposé en trois unités topographiques principales :

• Une partie montagneuse de l’amont du bassin versant jusqu’à Durban-Corbières, la vallée est encaissée et étroite. De nombreux ruisseaux convergent vers la vallée de la Berre ;

• Une moyenne vallée relativement étroite et encaissée entre des plateaux. De Durban-Corbières jusqu’en aval de Ripaud ;

• Une basse vallée qui s’élargit et qui débouche sur une plaine de remblaiement et des étangs.

Le bassin versant du Rieu de Roquefort est composé d’un cirque de coteaux calcaires qui convergent vers la plaine de Roquefort puis d’une vallée étroite, encaissée entre deux plateaux, et serpente jusqu’à l’étang de Bages-Sigean.

1.2.2.2 Climatologie

La Berre et le Rieu de Roquefort sont soumis à un climat de type Méditerranéen Les maximas pluviométriques ont lieu aux intersaisons et les orages d’automne peuvent être particulièrement violents. Les précipitations sont caractérisées par une grande variabilité inter et intra annuelle. Le gradient pluviométrique croît d’est en ouest ; de 1976 à 1999, les précipitations moyennes annuelles sont de 638 mm à Portel-des-Corbières (29 m) et de 877 mm à Palairac proche de Quintillan (224 m). La période estivale est caractérisée par de faibles pluies et une évapotranspiration intense. Cela conduit à des étiages sévères et à un assèchement temporaire sur certaines parties de cours d’eau. La saison sèche correspond aux mois de juillet, août et septembre, jusqu’à l’arrivée des premières pluies. Au sein des Corbières, la douceur hivernale caractéristique du climat méditerranéen est bien souvent neutralisée par les descentes d’air froid provenant des Pyrénées et par la fréquence et la violence des vents de nord-ouest (Cers, Tramontane) qui frappent de plein fouet ces reliefs.

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1.2.2.3 Géologie

D’un point de vue hydraulique, on peut considérer que la zone d’étude s’étend sur deux grands ensembles distincts : des formations plutôt imperméables à l’amont des bassins de la Berre, du Barrou et du ruisseau des Courtals (schistes majoritaires) et des formations plutôt perméables sur l’ensemble des terrains restants (calcaires dominants) avec des exceptions constituées par la présence de marnes imperméables. Les bassins versants de la Berre et du Rieu s’étendent sur quatre grands ensembles géologiques :

- Le Massif de Mouthoumet : amont de la Berre, formation de schiste, - La zone sous-pyrénéenne, sur le Ripaud, qui est constituée de grès, - La nappe des Corbières forme l’ensemble du bassin du Rieu, ainsi que la partie

centrale du bassin de la Berre, - Les terrains post-pyrénéens, qui correspondent à la zone de plaine de Sigean.

1.2.2.4 Pédologie

Les périodes froides et plutôt humides de la dernière glaciation ont favorisé l’altération des calcaires par gélifraction. Cela a formé des glacis d’épandage caillouteux, des cônes de déjection et des éboulis. Souvent, ces formations de versant sont végétalisées, mais sous les reliefs les plus escarpés certains éboulis sont encore actifs. Cette activité fragmentaire permet la formation de stocks de matériaux qui s’acheminent vers l’aval pendant les grandes crues des phases humides. Ce matériel grossier se retrouve dans les terrasses alluviales qui longent la Berre. Les bassins versants de la Berre et du Rieu sont composés en grande partie par des formations imperméables : les terrains du massif de Mouthoumet favorisent le ruissellement de surface, de fortes pentes sont associées à une géologie relativement imperméable. La semelle triasique marneuse de la nappe des Corbières et les marnes du fossé de Narbonne-Sigean forme également un ensemble imperméable. Par contre, les massifs calcaires et dolomitiques qui surplombent les vallées sont capables de stocker une partie des précipitations, en effet leur topographie plane et leur surface fissurée favorisent l’infiltration et la percolation. L’eau est ensuite emmagasinée dans des calcaires poreux ou des cavités karstiques. On retrouve les modelés caractéristiques du système de dissolution des calcaires sur l’ensemble des reliefs de la nappe des Corbières.

1.2.2.5 Hydrogéologie

Plusieurs nappes phréatiques sont identifiées, situées à la fois dans les alluvions quaternaires et dans les massifs calcaires, certaines servant à l’alimentation en eau potable des villages. La nappe libre de Sigean est située dans l’ancien lit de la Berre, constituée par des alluvions. On la rencontre vers 4 à 6 m de profondeur. Cette nappe est fortement minéralisée et ne peut servir à l’alimentation en eau potable. La nappe captive de Sigean est également située dans le lit fossile de la Berre en dessous de la nappe libre, elle en est séparée par des argiles d’une épaisseur de 12 à 15 m. Cette nappe est exploitée pour l’alimentation en eau de Sigean et de Port la Nouvelle. Sur l’ensemble de la vallée, les alluvions de la Berre présentent localement des intérêts, pour l’alimentation en eau potable ou l’arrosage. Cette eau a parfois des teneurs élevées en sulfate qui sont occasionnées par la présence des terrains de la semelle triasique. Plusieurs aquifères de petite taille sont présents sur la zone d’étude. Les karsts formés dans les massifs calcaires et dolomitiques de la semelle triasique et des plateaux environnants abritent ces aquifères. Ces réservoirs sont en général profonds. Plusieurs sources et résurgences sont présentes sur l’ensemble du territoire, particulièrement au pied des plateaux karstiques et au niveau du contact entre les massifs calcaires et les formations schisteuses. On peut citer les résurgences du col de Gléon, du Crès (Portel), les sources de Fontjoncouse, de Quintillan…

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1.3 Intégration des travaux dans une réflexion à l’échelle du bassin versant Aude

1.3.1 Le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu, maître d’ouvrage sur les masses d’eau FRDR208, FRDE209 et leurs affluents

En 2010, le conseil syndical avait délibéré pour attribuer de nouveaux statuts qui sécurisaient juridiquement son action et diversifiaient son intervention. Le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu avait pour objet sur l’ensemble de son périmètre, de participer à l’aménagement, à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques associés dans le but de :

▪ De faciliter la prévention des inondations des lieux habités ; ▪ De contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux

aquatiques. L’évolution des statuts vers une prise en compte des milieux aquatiques et leur gestion dans le cadre d’un développement durable du territoire, a permis au syndicat de mener des actions relatives à la restauration et l’amélioration physique des habitats. Au 1er janvier 2018 et le transfert automatique de la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) des communes aux EPCI à FP, le syndicat exerce dorénavant pour ses membres cette compétence (GEMAPI, alinéa 1,2,5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement) par transfert à l’échelle du bassin versant Aude Aval tel représenté dans le cadre du SDAGE RMC. Le syndicat du bassin de la Berre et du Rieu est désormais un syndicat mixe fermé. Il est également membre de l’EPTB de l’Aude SMMAR qui assure notamment la coordination et l’assistance de ses syndicats adhérents dans l’exercice de leur compétence GEMAPI ainsi qu’une cohérence d’intervention à l’échelle du bassin versant.

L’évolution des structures est nécessairement en lien avec l’évolution du contexte réglementaire et financier. La LEMA, le Grenelle de l’environnement, le classement des cours d’eau et le SDAGE conditionnent les maîtres d’ouvrages dans leur programmation. En parallèle, les outils financiers disponibles corroborent l’évolution réglementaire et orientent ces maîtres d’ouvrages. Par conséquent les élus conscients des atouts écologiques de leur territoire et motivés pour faire évoluer leur structure vers des actions plus durables pour les milieux aquatiques, ont d’ores et déjà modifié les statuts. Dans le cadre de la prise en compte de la loi MAPAM et notamment de la GEMAPI, une mutualisation des maîtres d’ouvrages a été menée en 2016, pour la mise en place d’une démarche de labellisation des structures EPAGE à compter de janvier 2018. La demande de DIG porte sur le territoire du futur syndicat mixte fermé (structuration au 1er janvier 2018) couvrant les bassins versant de la Berre et du Rieu.

1.3.2 Travaux réalisés et retours d’expériences

Avant 1999, le syndicat fonctionnait par interventions ponctuelles suite à la demande de chaque adhérent. Cependant en 1993, un schéma d’aménagement hydraulique du bassin est partagé et adopté d’où découlait des tranches de travaux, de restauration et de gestion régulière du cours d’eau. Par ces investissements dans la restauration des cours d’eau, le syndicat a peut-être localement atténué l’effet de la crue de 1999 sur les zones habitées et sur le milieu.

Au lendemain de cette crue dévastatrice, dans le département de l’Aude, de nombreux programmes de reconstruction et de réhabilitation des cours d’eau ont été lancés sur l’ensemble des rivières du département. Sur le périmètre syndical, des travaux de désembâclement ont été réalisés en 2001 et 2002, d’un montant total de l’ordre de 750 000 € TTC, financés par l’Etat, le Conseil Général et l’Agence de l’Eau.

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Conscient de la nécessité de mettre en place une politique de prévention à l’échelle du bassin versant, pour appuyer la politique de prévention contre les inondations du département et pour pérenniser le travail engagé depuis 5 ans, le syndicat a réactualisé son schéma d’aménagement hydraulique du bassin versant de la Berre et du Rieu en 2003, dans le cadre du programme de prévention.

Le Syndicat a d’abord réalisé une tranche de travaux de restauration pilote et de gestion régulière des berges des cours d’eau. Cette « restauration pilote », financée à hauteur de 74 000 € HT, a été menée sur 5 km de cours d’eau après obtention d’une déclaration d’intérêt général portant sur ces travaux en 2004 et au premier semestre 2005.

Après la réactualisation du schéma d’aménagement et l’établissement d’un programme d’opération sur 15 ans, le syndicat a engagé, en dix ans, sept tranches de restauration de cours d’eau qui ont permis de traiter 90 km de cours d’eau et de restaurer physiquement deux kilomètres de berges pour un montant d’investissement d’environ 650 000 € HT. La totalité des rivières principales du bassin versant ont été traitées dans le cadre de ce premier plan de gestion 2006/2016 qui avait fait l’objet d’une déclaration d’intérêt général (DIG) n° 2005-11-4072 valable onze ans.

Suite à la crue de 2014 l’expertise a conduit à l’engagement d’un programme d’investissement permettant la restauration de la végétation du cours d’eau (remise en état de la ripisylve sur 29 km) et des berges pour un montant estimatif de 345 000 € HT.

La dynamique végétale importante le long des cours d’eau nécessite de renouveler périodiquement l’intervention jusqu’à ce qu’un équilibre du boisement rivulaire s’établisse. Cette dynamique est en cours sur les petits cours d’eau mais elle nécessite des interventions plus ciblées sur le drain principal, la Berre, ainsi que le Rieu. La poursuite des travaux déjà réalisés avec les tranches précédentes est indispensable pour ne pas perdre le bénéfice des efforts consentis.

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Travaux de gestion de la ripisylve et de restauration de la dynamique sédimentaire réalisés sur les bassins versants de la Berre et du Rieu

Sigean, Pont Saint-Joseph et embouchure, avril 2014 (7ème tranche) Villesèque-des-Corbières, aval pont de Gléon, mai 2014 (7ème tranche)

Quintillan, Berre, aval du village, mai 2014 (avant – après travaux / 7ème tranche)

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Portel-des-Corbières, Lastours, février 2012 (6ème tranche)

Le Rieu janvier 2010 (5ème tranche)

La Berre à l’aval de Durban-Corbières, mars 2012 (6ème tranche)

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Après travaux – 4ème tranche 2009-2010

A l’aval de Gléon Sur la commune de Durban-Corbières Ruisseau des Courtals (Villeneuve-des-Corbières

3ème tranche de travaux (2008)

Le Rieu (commune de Sigean) Restauration de berge à Quintillan

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Malgré un travail régulier et de l’information, les propriétaires riverains ne se sont que très rarement engagés à respecter leurs devoirs réglementaires précisés dans l’article L215-14 « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »

1.4 Nature et consistance des travaux ou de l’activité envisagée

1.4.1 Objectifs de travaux

Les actions et les interventions prévues dans le Plan Pluriannuel de Gestion de Bassin Versant visent à améliorer l’état des milieux aquatiques dans différents compartiment du bassin versant. On retrouve :

• La ripisylve ;

• Les zones humides ;

• Le lit mineur ;

• Le lit majeur.

Malgré les différents secteurs d’intervention, les travaux visent dans la majeure partie à limiter l’évolution des boisements spontanés rivulaires ou en périphérie de cours d’eau et zone humide. Au regard de l’ensemble des objectifs présentés ci-dessus, le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu souhaite disposer d’une DIG qui couvre l’ensemble du territoire des bassins versants (3 EPCI en représentation-substitution des 15 communes au 1er janvier 2018) pour pouvoir exercer pleinement sa compétence. En effet, le maitre d’ouvrage des futurs travaux se laisse le droit d’intervenir sur l’ensemble du réseau hydrographique (base cartographique des cours d’eau disponible sur le site internet de la DDTM) et non pas uniquement sur les travaux ciblés pour assumer son rôle lors d’évènements naturels qui impliquent la réalisation de travaux imprévus avec un caractère d’urgence. Le Plan Pluriannuel approuvé par les élus, localise les opérations au travers des fiches actions détaillées par la suite. Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- Restaurer et/ou préserver les milieux aquatiques et la diversité de la végétation rivulaire ;

- Limiter l’impact de la végétation sur la fermeture des zones humides (assèchement, perte de biodiversité, perte de zone de pâturage…) ;

- Restaurer et/ou améliorer le compartiment physique d’un cours d’eau dans

l’objectif d’en améliorer sa qualité biologique (biodiversité) ; - Améliorer la qualité de l’eau ;

- Réduire les problèmes d’érosion des berges et assurer la pérennité de certains

ouvrages (ponts, route) ;

- Améliorer l’aspect paysager des cours d’eau aux abords des agglomérations et de certains ouvrages de franchissements ;

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- Concilier et respecter les différents usages du cours d’eau. Les principes d’interventions essentiels sont les suivants :

- Concilier les enjeux sécuritaires, environnementaux, économiques et sociaux ; - Favoriser le rôle régulateur, stabilisateur et paysager de la ripisylve ; - Intervenir différemment suivant les enjeux riverains ; - Informer au mieux la population de la nature des opérations envisagées.

Une première priorisation est faite dans les fiches actions. Par ailleurs, un calendrier global retrace les actions et leur durée.

1.4.2 Nature des travaux

1.4.2.1 La restauration de la ripisylve

Les principes d’interventions qui seront respectés au cours de cette phase seront les suivants :

Favoriser les interventions semi manuelles :

Les interventions préconisées relèvent dans la plupart du temps des techniques forestières : Elagage, coupe sélective d’arbres, rééquilibrage, débroussaillage, abattage sélectif, recépage. Elles font généralement appel à des moyens légers et semi manuels. Ces opérations permettent d’affecter le moins possible la stabilité des berges. Si toutefois il était nécessaire d’utiliser des engins mécaniques lourds depuis les berges (tracteur agricole, forestier) une attention particulière sera portée à la surveillance des interventions. Toutes ces interventions devront être réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et physique de la rivière, mais également sa dynamique avec son environnement. C’est pourquoi les chantiers devront être menés avec une grande délicatesse. Ces interventions devront favoriser un couvert haut pluristratifié, dense, sain, divers et continu sur les rives afin de faciliter le maintien des berges en limitant le processus érosif des cours d’eau. Elles devront également prendre en compte l’existence d’une faune riche. Les démantèlements d’embâcles se feront en fonction de leur positionnement et dans les endroits où ils perturbent dangereusement l’écoulement.

Gérer le bois valorisable :

Les bois provenant des travaux seront enstérés en 1 m de long et mis en dépôt hors d’atteinte de l’emprise de la crue décennale. On prendra soin d’informer le riverain de la présence de ces bois pour qu’il puisse émettre le souhait de le récupérer. Les bois non brûlés, non récupérés par les riverains seront à évacuer par l’entreprise.

Gérer les rémanents de coupe : broyage et débrisage : La faveur sera donnée au broyage sur place et à l’enlèvement. Le débrisage simple ne sera toléré que sur les interventions sur arbres isolés et difficiles d’accès.

1.4.2.2 Confortement des berges

Certaines encoches d’érosions actives au droit d’enjeux peuvent faire l’objet d’études et de travaux au cours de cette déclaration d’intérêt général. Une utilisation des techniques végétales douces sera préférée. Elles comprennent le terrassement en pied de berge et une stabilisation par réalisation d’un tressage et/ou fascinage. Un profilage de la berge en pente douce, une stabilisation par pose de géotextile, bouturage et plantation en haut de berge seront retenus dans la mesure du possible. D’autres techniques peuvent être envisagées telles qu’un caisson végétalisé, lit de plants et plaçons…

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1.4.2.3 Traitement des atterrissements

Les dépôts obstruant les écoulements référencés dans l’étude "Transport solide - Érosion" et identifiés lors de l’élaboration du plan de gestion seront préférentiellement si besoin dévégétalisés puis scarifiés. Cette opération consiste à couper les végétaux qui stabilisent les dépôts et à « griffer en surface » ces derniers à l’aide d’engins mécaniques pour permettre de les rendre mobiles. Cette solution permet de préserver au maximum la dynamique naturelle des cours d’eau. Dans certain cas, un déplacement des matériaux, en intrados de méandre par exemple afin d’être remobilisés par le cours d’eau, pourra être envisagée en fonction des caractéristiques hydrauliques particulières de chaque site. Ce traitement local et partiel des dépôts (arasement à une côte altitudinale sans surcreusement du lit mineur) qui contribuera à améliorer la dynamique sédimentaire, pourra également être réalisé en raison d’une perturbation importante et préjudiciable au niveau du cours d’eau (accumulation de matériaux et obstruction au niveau d’un pont ou d’un vannage augmentant anormalement le risque de débordement…).

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2 CADRE REGLEMENTAIRE

Intervention des Collectivités Territoriales dans la gestion de l’eau

• Loi 92.3 du 3 janvier 92 sur l’eau, notamment son article 31, codifié sous l’article L211-7 du Code de l’Environnement, qui habilite les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes et les communautés locales de l’eau à réaliser et exploiter des travaux, ouvrages ou installations reconnus d’intérêt général ou d’urgence dans les conditions prévues par les articles L.151-36 à L.151-40 du Code Rural ;

• Loi MAPAM : l’évolution des compétences dans le cadre de la loi MAPAM, votée en Janvier 2014 nécessite un ajustement à la fois sur la prise de compétence des collectivités territoriales mais également un besoin de mutualisation des structures maitre d’ouvrage. Dans ce sens, la « GEMAPI » est une compétence transférée au bloc intercommunal à fiscalité propre qui lui-même peut le transférer ou déléguer à un EPAGE.

Cette Déclaration d’Intérêt Général (DIG) correspond bien à la demande du « Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu » qui opère désormais sur un périmètre d’intervention constitué par les 3 EPCI à FP du bassin versant.

• Le Code de l’Environnement et ses articles R214-88 à R214-104

Périmètre au 1er janvier 2018 du Syndicat mixte fermé du Bassin de la Berre et du Rieu

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Droit de pêche

• L’article L.435-5 du Code de l’Environnement.

Servitude de passage sur les berges

• Le Code de l’Environnement et son article L215-18 : « Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux ».

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

• SDAGE « Rhône Méditerranée » adopté par le comité de bassin et approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin en date du 3 décembre 2015.

Compatibilité avec le SDAGE

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée est institué par la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992. Il a pour objet de définir ce que doit être la gestion équilibrée de la ressource en eau sur le bassin. Le SDAGE 2016-2021 comporte 9 orientations fondamentales. Il reprend les 8 orientations fondamentales du SDAGE 2010-2015 qui ont été actualisées et incluent l’orientation fondamentale Of0 « s’adapter aux effets du changement climatique » Les 9 orientations fondamentales du SDAGE sont :

• OF0- s’adapter aux effets du changement climatique ;

• OF1- privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité ;

• OF2- concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques ;

• OF3-prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement ;

• OF4-renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau ;

• OF5-lutter contre les pollutions en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé ;

• OF6-Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides ;

• OF7-Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir ;

• OF8-Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel du cours d’eau.

A ce titre, les travaux d’entretien et de restauration prévus respectent les engagements du SDAGE et plus particulièrement les orientations fondamentales 2, 4, 6 et 8 en :

• Maintenant le fonctionnement des champs d’expansion de crue et en privilégiant des techniques de restauration dites douces,

• Limitant les travaux à fort impact sur le lit mineur et en préservant les différentes strates de la ripisylve,

• Réduisant les dommages et les déséquilibres causés aux boisements rivulaires,

• Réduisant les possibilités d’inondation des zones d’habitation ou d’activité et en anticipant la dégradation de certains ouvrages (8).

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Les règles essentielles de gestion physique des rivières édictées par le SDAGE seront respectées pendant les travaux.

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

• SAGE basse vallée de l’Aude approuvé par Arrêté Inter-préfectoral le 23 mai 2017.

Compatibilité avec le SAGE basse vallée de l’Aude

Le Plan d’Aménagement Gestion Durable (PAGD) du SAGE basse vallée de l’Aude, approuvé le 23 mai 2017, précise notamment avec les orientations référencées au volet C de "gérer

durablement les milieux aquatiques, les zones humides et leur espace de fonctionnement" :

C.3 Réduire le cloisonnement des rivières en contribution au bon état écologique ;

C.4 Préserver et restaurer les connexions latérales entre les rivières et les annexes alluviales :

C.4.1 Zonages et cadrages généraux :

▪ Zonages et objectifs : espace de bon fonctionnement des rivières et des milieux humides,

C.4.2 Gestion de l’espace de mobilité,

C.4.3 Gestion des zones humides,

C.4.4 Gestion du risque :

▪ Favoriser le ralentissement dynamique lors de l’entretien des cours d’eau ;

C.6 Connaître et suivre les espèces exotiques envahissantes :

▪ Suivre l’évolution de la colonisation des milieux aquatiques par les espèces végétales et animales exotiques.

Secteurs Natura 2000

Le bassin versant est situé dans le périmètre partiellement de trois zones identifiées dans le réseau Natura 2000. A savoir, deux ZPS et un SIC : ZPS Corbières Orientale, ZPS Etang du Narbonnais et SIC Complexe lagunaire de Bages-Sigean. Au regard des espèces animales et végétales pouvant être concernées, l’animateur du site Natura 2000 est systématiquement associé aux comités de pilotages pour chaque projet. Ainsi, dans la suite de ce document, on retrouve globalement définis dans des tableaux, les milieux et espèce susceptibles d’être concernées par les travaux (cf. 5.3 "Evaluation

d’incidences Natura 2000", p. 54). Le document d’incidence Natura 2000 sera annexé à la demande de DIG au même titre que le dossier d’incidence concernant le dossier loi sur l’eau.

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3 DEMANDE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL

3.1 Mémoire justifiant de l’intérêt général de l’opération

3.1.1 Une opération d’intérêt public

a) L’intérêt général

Sur le territoire, il a été constaté un défaut d’entretien généralisé des rivières et des lacunes de la part des riverains devant les obligations auxquelles ils doivent répondre en tant que propriétaire :

- Au travers de l’article L215-14 du Code de l’Environnement relatif à l’entretien des rivières qui précise que les riverains sont tenus à « l’entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l’enlèvement d’embâcles et de débris flottants ou non afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques » ;

- Au travers de l’article L432-1 du Code de l’Environnement qui précise que

« tout propriétaire d’un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d’entretien, sur les berges et dans le lit du cours d’eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique.

Devant les lacunes observées, le syndicat œuvre par la mise en place de travaux à l’équilibre des milieux aquatiques et demande à ce titre la Déclaration d’Intérêt Général sur une durée de 5 ans entre 2018 et 2022 pour pouvoir assurer la réalisation des futurs travaux.

Ainsi, au cours des 10 dernières années, le syndicat du bassin de la Berre et du Rieu a entrepris de nombreux travaux sur la ripisylve (90 km de berges restaurées). Les résultats démontrent que l’intervention est bénéfique à la fois au droit de l’intervention permettant de réajuster l’équilibre des boisements rivulaires majoritairement sénescents mais également sur l’aval où la formation d’embâcle est limitée. Il s’agit bien là d’une mission d’intérêt public que le maître d’ouvrage souhaite développer sur d’autres types d’interventions dans différents compartiments du bassin versant. En effet, les bénéfices sont nombreux lorsque l’on intervient sur le milieu avec comme objectif de restaurer ses fonctionnalités naturelles. Quelques raccourcis peuvent permettre de comprendre les avantages et les notions de service public des interventions programmées :

- Restauration des zones humides : Amélioration de la capacité de stockage (quantitatif, inondation), épuration de l’eau (qualité), biodiversité (qualité) ;

- Restauration de la ripisylve : Extraction du bois mort sur pied ou flottant

(inondation), intervention sélective sur les individus (qualité, inondation, biodiversité).

- Confortement de berges aux droits d’enjeux majeurs ou présentant une réelle

menace.

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Ces notions sont portées par le syndicat depuis une dizaine d’année et il souhaite bien poursuivre dans ce sens durant de nombreuses années. Le travail et les investissements réalisés jusqu’à aujourd’hui pourraient très rapidement disparaitre si jamais les opérations ne pouvaient être reconduites. L’évolution du milieu naturel est telle qu’une gestion permanente permet de conserver des enjeux auprès de cours d’eau.

b) Le Plan Pluriannuel de Gestion de Bassin Versant (PPGBV)

Il s’agit d’un outil contractuel technique et financier entre le maitre d’ouvrage, les financeurs et l’ensemble des services instructeurs des dossiers réglementaires pour la réalisation de travaux. Ce plan détermine sur une durée de 5 ans (2015-2019) les études et travaux à réaliser sur le territoire correspondant à la masse d’eau SDAGE « FRDR202 ».

Les tranches annuelles de travaux sont basées sur la capacité financière du maitre d’ouvrage à investir sur des opérations de restauration parfois conséquentes. En dehors de l’aspect pédagogique que les travaux peuvent avoir sur les riverains et élus locaux, la réalité de restaurer certains sites devient une priorité d’enjeux publics majeurs (routes, ponts, digues, barrages…).

3.1.1.1 Objectifs des travaux sur le bassin versant

Différents cadres réglementaires fixent les objectifs à viser et donc les types d’actions à réaliser par bassin versant pour répondre aux attentes de l’Europe et de l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau. Au-delà des attentes réglementaires, la qualité du milieu aquatique est un atout pour le territoire du syndicat que les élus locaux souhaitent préserver et valoriser. Ainsi, de nombreuses opérations proposées dans le programme d’action du syndicat sont répertoriées dans les 9 Orientations fondamentales du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) à l’échelle du bassin Rhône Méditerranée. En effet, le syndicat répond en cela, par souci de gestion cohérente et intégrée aux prérogatives du SDAGE du bassin Rhône Méditerranée qui préconise la gestion équilibrée de la ripisylve, composante majeure de l’écosystème et élément essentiel du fonctionnement physique du cours d’eau.

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Ces travaux de restauration et de gestion régulière auront pour objectifs de rendre aux cours d’eau d’une part, leur fonctionnalité naturelle et leur état d’équilibre, et d’autre part, de conserver un aspect physique qui correspond d’avantage au rôle écologique, paysager, voir sociologique que l’on peut attendre d’un cours d’eau « naturel ».

3.1.1.1.1 Limitation des risques liés aux inondations

Une zone humide dont le fonctionnement hydraulique est bon, une ripisylve équilibrée et un cours d’eau dont les faciès sont variés et de qualité garantissent : - Une amélioration de la fonction épuratrice du réseau racinaire - Une limitation de l’apport de bois morts dans le lit de la rivière - Un piégeage des bois flottants et des embâcles en zone appropriée - Une limitation du ruissellement des eaux de pluies - Un débordement préférentiel dans les zones sans enjeux

Il s’agira donc pour limiter les risques dans les zones à enjeux de procéder à l’enlèvement des obstacles aux écoulements sur les secteurs sensibles aux inondations (embâcles, arbres couchés etc…), de traiter préventivement les arbres morts sur berges, fortement gîtés ou sénescents (vieillissant) afin de limiter l’apport de bois morts dans le cours d’eau, et de restaurer un bon état sanitaire des boisements sur les secteurs dégradés.

Sur les secteurs naturels sans enjeux majeurs, l’action se portera vers une densification et une diversification des boisements de berges, en conservant certains obstacles aux écoulements, ceci afin de ralentir les vitesses d’écoulement avant la traversée des agglomérations.

Ces interventions sectorisées et différenciées en fonction des enjeux, des secteurs, et du degré d’encombrement, auront pour objectifs :

- De limiter le risque et le niveau de submersion des zones où les enjeux sont forts (zones habitées, infrastructures etc.) ;

- D’éviter l’obstruction des ouvrages d’art (ponts) par les matériaux ligneux dérivants ; - D’éviter le phénomène de rupture d’embâcles, dangereux pour les secteurs situés en

aval.

3.1.1.1.2 Limitation des dégradations causées aux berges en zone urbanisée

Grâce au système racinaire des différentes strates de végétation (herbacée, arbustive et arborée), la ripisylve assure un excellent maintien des berges.

Les interventions devront ainsi permettre de :

- Encourager une diversité des essences et des strates, favoriser les essences adaptées afin de conserver un bon maintien des berges et de limiter le ruissellement ;

- Supprimer les arbres déstabilisés ou couchés pouvant générer des turbulences à l’origine de phénomènes d’érosion des berges ;

- Conserver la végétation arbustive et herbacée qui, en se couchant sous l’action du courant, limite l’érosion des berges.

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3.1.1.1.3 Amélioration de la qualité de l’eau

La végétation et les interactions avec le sol jouent un rôle prépondérant dans l’autoépuration des eaux de surface. En effet, en éliminant les nitrates, en fixant les phosphates et en favorisant les connexions avec le sous-sol, les travaux de restauration à la fois des zones humides, de la morphologie et de la ripisylve participent à l’amélioration de la qualité de l’eau.

Les interventions sur la ripisylve devront intégrer la nécessité de conserver un couvert végétal suffisamment dense pour éviter un éclaircissement trop important du cours d’eau pouvant occasionner un réchauffement des eaux, et donc un développement de phénomènes d’eutrophisation (développement de la végétation aquatiques et asphyxie du milieu). Les travaux sur les zones humides prendront en compte la fragilité et les particularités de ces sites pour ne pas apporter de dommages profonds. Les travaux de restauration physique prendront en compte les zones à enjeux où la mobilité du lit n’est pas souhaitée.

3.1.1.1.4 Valorisation du patrimoine naturel

Les milieux aquatiques sont source de biodiversité. Ils constituent également un élément structurant et valorisant du territoire, en étant pratiqués et fréquentés pour diverses activités (pêche, chasse, randonnée etc…)

Les travaux préconisés devront aller dans le sens de :

- La conservation des essences végétales et des espèces animales rares ; - L’amélioration de la richesse biologique par la limitation des espèces indésirables ou

envahissantes ; - La valorisation paysagère des rivières dans la traversée des villages et aux abords des

ponts ; - La conservation des différents usages ; - La création de sentiers d’interprétations ou de sensibilisation afin de communiquer

pour le tourisme vert ou la population sur la richesse naturelle présente sur le territoire.

3.2 Principes d’intervention et descriptif des travaux

3.2.1 Les principes d’intervention essentiels :

✓ Améliorer le fonctionnement naturel des écosystèmes aquatiques ; ✓ Concilier les enjeux sécuritaires, environnementaux, économiques et sociaux ; ✓ Favoriser le rôle régulateur, stabilisateur et paysager des milieux aquatiques ; ✓ Intervenir différemment suivant les secteurs et enjeux riverains ✓ Informer au mieux la population de la nature des opérations envisagées.

Les interventions ne seront pas systématiques et ont au préalable fait l’objet d’une réflexion secteur par secteur quant aux conséquences qu’elles pourront induire sur les écoulements et le milieu naturel.

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Les travaux comprendront : Travaux sur la ripisylve :

✓ Des abattages sélectifs d’arbres morts, malades ou instables dans les formations végétales riveraines, en prenant soin de ne pas arracher les souches de manière à ne pas déstabiliser la berge ;

✓ Le recépage des cépées trop denses (l’élimination de certaines tiges permettant de revitaliser les tiges préservées) ou des arbres vieillissants (une coupe propre permettant de générer des rejets qui assureront la repousse d’un arbre nouveau) ;

✓ L’élagage des branches basses susceptibles de freiner l’écoulement ou de piéger des débris flottants ;

✓ Des éliminations d’embâcles et de bois morts (suivant leur position dans le lit mineur et leur risque de dérive vers l’aval) ;

✓ Les travaux nécessaires pour accéder aux sites concernés (dépose puis remise en place de clôtures…), l’élimination des rémanents produits par le chantier (incinération ou broyage selon la période et la réglementation en vigueur) ;

✓ La dévégétalisation et la scarification d’atterrissement et le régalage des matériaux,

susceptibles de gêner l’écoulement ou de provoquer ou d’accentuer des érosions.

Travaux de génie végétal :

✓ Un retalutage des berges en pente douce ;

✓ Une pose de pieux avec tressage en pied de berge ;

✓ Une protection de berge alliant pierre, bois et végétaux vivants ;

✓ Une plantation d’arbres, arbustes, plantes hélophytes ou graminées.

Travaux sur les atterrissements :

✓ Traitement de la végétation (coupes, dessouchage débroussaillage, évacuation

d’embâcles) ;

✓ Scarification de la croûte consolidée en surface ou labourage (retournement de la

partie supérieure du banc) ;

✓ Ouverture de bras (modelage d’un bras vif à travers le banc) ;

✓ Déplacement de matériaux dans le lit mineur du cours d’eau pour y être

remobilisés par le courant lors de crues dites morphogènes.

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3.2.2 Localisation des secteurs

La Déclaration d’Intérêt Général est demandée pour une période de 5 ans sur l’ensemble du réseau hydrographique appartenant au territoire du Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu. Sont concernées les 3 EPCI à fiscalité propre représentées sur le territoire syndical et cités précédemment, les 15 communes qu’elles regroupent ainsi que 2 cantons (Les Corbières et les Corbières Maritimes). En matière d’entretien de la ripisylve, le plan pluriannuel de gestion définit par le syndicat, précise les tronçons sur lesquels vont être réalisés les travaux objets de la présente DIG, en fonction des travaux déjà réalisés par le syndicat. Les préconisations de travaux sont regroupées par tronçons homogènes de rivière d’après un découpage basé sur la géographie et le fonctionnement du bassin. Cependant les interventions sont différentiées au sein de chaque secteur selon les types d’enjeux et de peuplements identifiés lors de la phase de terrain et les besoins en matière de restauration. Les années de réalisation des actions de restauration et d’entretien de la ripisylve sont données à titre indicatif. En effet, il faut avant tout retenir la hiérarchisation des actions à effectuer. Ce plan de gestion peut être réactualisé en fonction des financements et des travaux d’urgence à réaliser après des évènements climatiques important et déstabilisant nécessitant la mise en œuvre d’opérations de restauration de berge en génie végétal ou de traitement des atterrissements. La programmation des travaux définie sur l’ensemble des bassins versants de la Berre et du Rieu est présentée dans les fiches actions suivantes, comprenant : une description générale du secteur, une cartographie par tronçons homogènes, les objectifs de gestions identifiés ainsi que les travaux préconisés (coût estimatif au mètre linéaire et nature de l’intervention : ABA=abattage / EMB=embâcles / ELA=élagage / SCA-ATT=scarification d’atterrissement).

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BERRE – Masse d’eau FRDR208

BE1

BERRE

Embouchure Etang Bages-Sigean PK 0

PK 6.8Km

Pont de Tamaroque

Altitudes en m NGF 0 15.8m

Pente moyenne : 0.2%

Linéaire : 6.8 km Communes riveraines : Peyriac-de-Mer / Sigean / Portel-des-Corbières

Description générale du secteur

La ripisylve est plutôt étroite sur la quasi-totalité du tronçon, voir absente. Localement elle se densifie et atteint des largeurs plus importantes (lorsque la largeur de berge est importante ou à l’aval, au droit de plusieurs parcelles boisées). Des arbres assez anciens sont présents sur l’ensemble du tronçon (peupliers blancs majoritairement).

La partie aval du tronçon est soumise aux influences salines de l’étang de Bages, la végétation est typique des milieux lagunaires (tamaris, salicorne, obione…).

Plusieurs foyers de canne de Provence sont présents sur le secteur (rives gauche et droite sur la moitié amont du tronçon).

Objectifs : - Limiter les érosions de berges grâce aux systèmes racinaires développés de certaines

espèces,

- Améliorer la qualité des eaux en participant au rôle auto-épurateur du milieu (zone tampon entre les cultures et les cours d’eau, piégeage des polluants, ombrage du cours des cours d’eau…),

- Diminuer les risques liés aux embâcles (ruptures d’ouvrages, surélévation de ligne d’eau au droit d’enjeux…).

Travaux à réaliser

1ère année (sous-secteur : Pont de Tamaroque / Pont du RD 6009) : ABA / EMB /ELA / SCA-ATT Travaux d’abattage sélectif des arbres vieillissants et sénescents. Elagage des zones les plus denses pour permettre la pousse des jeunes individus afin de freiner les écoulements. Surveillance des atterrissements sur l’ensemble du tronçon et traitement particulier de l’atterrissement au droit du stade de Portel, en rive droite à l’aval immédiat du pont de Tamaroque. Coût estimatif : 22 500 € pour 2813 mètres linaires (ml) de cours d’eau traité. 3ème année (sous-secteur : Pont RD6009 / Embouchure) : ABA / EMB / ELA Travaux d’abattage sélectif des arbres vieillissants et sénescents. Elagage des zones les plus denses pour permettre la pousse des jeunes individus afin de freiner les écoulements et piéger les embâcles dans la plaine de Sigean. Martelage par le maitre d’œuvre et abattage des unités déstabilisées, sous-cavées, penchées ou trop âgées pouvant occasionner des embâcles ou obstacles à l’écoulement. Coût estimatif : 21 000 € pour 2625 ml de cours d’eau traité.

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BE2 BERRE

Pont de Tamaroque PK 6,8

PK 9.8

Pont de Lastours

Altitudes en m NGF 15.8 25

Pente moyenne 0.3%

Linéaire : 3 km Commune riveraine : Portel des Corbières


La ripisylve est plutôt étroite voir absente. Peu d’arbre de haut jet dans cette zone de gorge. Zone de débordement en rive gauche dans les Graves et rive droite à l’aval du pompage de Lastour.

Les espèces principales sont le tamaris, le frêne, les saules et la canne de Provence.

Objectifs : - Structurer et valoriser les paysages, en offrant un corridor arboré différent des paysages

alentours,

- Limiter les érosions de berges grâce aux systèmes racinaires développés de certaines espèces,

- Favoriser le transfert de matériaux vers l’aval dans la zone d’incision à l’aval du pont de Tamaroque.


3ème année : ABA / SCA-ATT / ELA Gestion de la fermeture du milieu au droit pompage de Lastours, scarification des atterrissements et de la terrasse alluviale de la rive gauche traitée en 2014. Surveillance des zones d’engraissement sur ce secteur de Lastours, au droit de la Chapelle des Oubliels ainsi que dans la traversée du village de Portel-des-Corbières. Travaux d’abattage sélectif des arbres vieillissants et sénescents. Elagage des zones les plus denses pour permettre la pousse des jeunes individus afin de freiner les écoulements et piéger les embâcles. Coût estimatif : 20 000 € pour 2500 ml de cours d’eau traité

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BE3 BERRE

Pont de Lastours PK 9,8

PK 15,8

Pont de Gléon

Altitudes en m NGF 25 50

Pente moyenne 4%

Linéaire : 6 km Communes riveraines : Portel-des-Corbières / Villesèque-des-Corbières


Les berges et le lit mineur sont densément peuplés par une végétation d’arbre et arbuste, ils sont constitués de gros galets sans terre végétale. La ripisylve a également été très endommagée par la crue. Les espèces qui repartent sont principalement des peupliers noirs, des tamaris et des cannes de Provence.

La ripisylve est assez restreinte au droit des parcelles de vignes. Localement, le corridor arboré est plus large (présence de bas de versant boisés ou de lit moyen végétalisé).

Les lits moyens et les atterrissements sont en cours de végétalisation dense.

Objectifs : - Réduire les risques d’inondation en participant au ralentissement dynamique des crues

(régulation des écoulements, rétention d’eau, frein hydraulique…),

- Diminuer les risques liés aux embâcles (ruptures d’ouvrages, surélévation de ligne d’eau au droit d’enjeux…),

- Structurer et valoriser les paysages, en offrant un corridor arboré différent des paysages alentours.

- Améliorer la qualité des eaux en participant au rôle auto-épurateur du milieu (zone tampon entre les cultures et les cours d’eau, piégeage des polluants, ombrage du cours des cours d’eau…).


2ème année : EMB/ABA/ELA Travaux d’abattage sélectif des arbres vieillissants et sénescents. Elagage des zones les plus denses pour permettre la pousse des jeunes individus afin de freiner les écoulements et piéger les embâcles. Martelage par le maitre d’œuvre et abattage des unités déstabilisées, sous-cavées, penchées ou trop âgées pouvant occasionner des embâcles ou obstacles à l’écoulement. Surveillance des atterrissements en cours de végétalisation. Coût estimatif : 9 000 € pour 600 ml de cours d’eau traité

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BE4 BERRE

Pont de Gléon PK

15.8 PK

21.5 Gué de Bonnafous

Altitudes en m NGF 50 73.5

Pente moyenne 3.5%

Linéaire : 5.7 km Commune riveraine : Villesèque-des-Corbières


Les berges sont peuplées par une végétation d’arbre et arbuste dont quelque zone avec arbre de haut jet (Meillère et Caunes). Secteur traité post crue 2014. Zone naturelle avec alternance de gorge et de vallée un peu plus ouverte, berges constituées de matériaux hétérogènes

La ripisylve est assez restreinte au droit des parcelles de vignes sauf sur la Meillère. Localement, le corridor arboré est plus large (présence de bas de versant boisés ou de lit moyen végétalisé).



- Diminuer les risques liés aux embâcles (création de piège à embâcle),




2ère année : EMB/ABA/ELA Purge des zones de piège à embâcle (aval gorge de Ripaud, confluence avec le Ripaud), éclaircissement des saulaies en berge, abattage des arbres en lit mouillé et enlèvement des souches. Attention particulière porté sur le kilomètre en amont immédiat du pont de Gléon, ouvrage dont la transparence doit être assurée. Coût estimatif : 20 000 € pour 2860 ml de cours d’eau traité 3ème année : EMB/ABA/ELA Gestion des secteurs amont de gorge par abattage des arbres sénescents, purge de l’amont des gorges de Ripaud (zone de dépôt) Coût estimatif : 20 000 € pour 2860 ml de cours d’eau traité

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BE5

BERRE

Gué de Bonnafous PK

21.5 PK

23.7 Confluence Barrou


Pente moyenne 2%

Linéaire : 2.2 km Communes riveraines : Villesèque-des-Corbières / Durban-Corbières


Les berges sont peuplées par une végétation d’arbre et arbuste. La ripisylve a également été très endommagée par la crue de 2014.

Le méandre de Roquelongue est a traité en priorité par abattage et dessouchage des arbres déstabilisés et non traités post crue 2014 La ripisylve du méandre de saint Just a fait l’objet d’une restauration en 2015 en rive gauche mais la rive droite reste encore chargée en bois mort et quelques arbres cassés qu’il est nécessaire d’abattre.




- Structurer et valoriser les paysages, en offrant un corridor arboré différent des paysages alentours,

- Améliorer la qualité des eaux en participant au rôle auto-épurateur du milieu notamment 0 l’aval du rejet de la station de Durban corbières.


2ème année : ABA/ EMB / ELA Travaux d’abattage sélectif des arbres vieillissants et sénescents. Elagage des zones les plus denses pour permettre la pousse des jeunes individus afin de freiner les écoulements et piéger les embâcles dans les méandres de Saint Just et Roquelongue. Martelage par le maitre d’œuvre et abattage des unités déstabilisées, sous-cavées, penchées ou trop âgées pouvant occasionner des embâcles ou obstacles à l’écoulement. Coût estimatif : 15 000 € pour 1250 ml de cours d’eau traité.

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BE6

BERRE

Confluence Berre/Barrou PK

23.7 PK

26.9 Confluence de la Cresse (Mouries)


Pente moyenne 7.5%

Linéaire : 3.2 km Commune riveraine : Durban-Corbières


Sur le secteur amont du tronçon, la ripisylve est jeune, diversifié en espèce mais de même strate (peu d’arbre et beaucoup d’arbuste. L’occupation du lit mineur est équilibrée et le ralentissement dynamique s’opère.

Sur la traversée du village, la rive gauche a fait l’objet d’une restauration fonctionnelle en 2013 qui est efficace mais la ligne de saule devra être éclaircie. La végétation doit être maintenu basse pour éviter tout risque de formation d’embâcle entre les ouvrages. A l’aval la végétation est hétérogène car les conditions de développement sont extrêmes (peu d’eau et chaleur intense en été)





1ère année : ABA / SCA-ATT / ELA Dévégetalisation (coupe, dessouchage, scarification des atterrissements) du lit mineur à l’aval du village de Durban-Corbières (secteur entre gué et confluence Barrou) Martelage par le maitre d’œuvre et abattage des unités déstabilisées, sous-cavées, penchées ou trop âgées pouvant occasionner des embâcles ou obstacles à l’écoulement. En amont du pont de l’ancienne gendarmerie. Coût estimatif : 17 000 € pour 1889 ml de cours d’eau traité.

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BE7

BERRE

Confluence de la Cresse PK

26.9 PK

31.7 Pont sur RD106


Pente moyenne 1.1%

Linéaire : 4.8 km Communes riveraines : Durban-Corbières / Villeneuve-les-Corbières / Cascastel-des-Corbières


Le tronçon a fait l’objet d’une restauration post crue 2014 mais uniquement sur les traversées de village et à l’aval de Villeneuve.

La ripisylve est assez homogène constitué par une large cépée de saules à l’aval de Villeneuve agissant en tant que filtre à embâcle pour l’aval.

Les lits moyens et les atterrissements sont en cours de végétalisation et seront à surveiller.







1ère année : ABA / EMB / ELA / SCA-ATT Traitement aval de Villeneuve : purge du piège à embâcle dans la Plante et abatage des grands sujets mort ou sénescents à l’entrée des gorges de Villeneuve. Traitement de l’amont de Cascastel : Abatages localisés entre le pont sur RD 106 et le pont vieux à l’amont du village. Traitement des atterrissements à la confluence avec le Courtals (dévgétalisation et scarification) Coût estimatif : 22000 € pour 2450 ml de cours d’eau traité.

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BARROU – Masse d’eau FRDR10867

BA1

BARROU

Confluence Berre/Barrou PK 0

PK 3.5

Bernus


Pente moyenne 0.8%

Linéaire : 3.5 km Commune riveraine : Durban-Corbières

Description générale de la ripisylve

Zone naturelle restaurée en 2015, la ripisylve est plutôt ancienne, elle a peu souffert de la crue. Toutes les strates sont représentées. La végétation arbustive et broussailleuse se développe dans le lit moyen rend la ripisylve difficilement franchissable. Les essences principales sont le peuplier, le saule, l’aulne, le frêne, le chêne blanc et diverses espèces arbustives et lianescentes (genêt, laurier tin, ronce…). Elle est en bon état écologique. Objectifs :

- Réduire les risques d’inondation en participant au ralentissement dynamique des crues (régulation des écoulements, rétention d’eau, frein hydraulique…),



2ère année : ELA / ABA Elagage de la ripisylve arborée le long du lit mineur. Abattage après martelage par le technicien de rivière des unités instables qui pourraient occasionner des d’embâcles. Travaux de coupe sélective sur la moitié aval du tronçon. Coût estimatif : 8000 €HT pour 1000 ml de cours d’eau.

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Ruisseau des COURTALS – Masse d’eau FRDR10047

Co1

RUISSEAU DES COURTALS

Confluence Courtals/ Berre PK 0

PK 0,45

Amont de Villeneuve


Pente moyenne 2.2 %

Linéaire : 0,45 km Commune riveraine : Villeneuve-les-Corbières


Ce secteur réhabilité en 2006 est constitué d’une végétation herbacée en berge avec quelques arbustes. Dans la partie aval du secteur de nombreuses espèces hélophytes sont présentes dans le lit mineur. Objectifs : - Réduire les risques d’inondation en participant au ralentissement dynamique des crues

(régulation des écoulements)


- Limiter les érosions de berges grâce aux systèmes racinaires développés de certaines espèces.


1ème année : ABA / EMB / ELA / SCA-ATT Traitement de la végétation en amont des confluences Sabari et Berre pour assurer un libre écoulement des eaux. Surveillance et traitement de la traversée de Villeneuve à l’amont de la confluence avec la Berre (dévégétalisation et scarification) Coût estimatif : 6000 € HT pour 750 ml de cours d’eau

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RIPAUD – Masse d’eau FRDR11955

Ri1

RIPAUD

Confluence Berre PK 0

PK 2,6

Montplaisir


Pente moyenne 1.8 %

Linéaire : 2,5 km Commune riveraine : Fontjoncouse – Villesèque-des-Corbières


La ripisylve est dense et plutôt âgée, elle n’a pas été dévastée par la crue de 1999 et toutes les strates végétales sont représentées. Dans la partie aval du tronçon, les formations de bas de versant se mêlent à la ripisylve (transition progressive entre la rivière et la garrigue). Les espèces dominantes sont le frêne et le peuplier. La biodiversité est importante, de nombreuses espèces sont représentées (aulnes, saules, cornouiller, nerprun, chênes, nombreux phragmites…). Objectifs : - Limiter les coûts de restauration du milieu en investissant dans des opérations d’entretien

régulier,




2ème année : ABA / ELA Sur la partie amont du tronçon (Montplaisir – Le Cingle). Elagage des zones les plus denses pour permettre la pousse des jeunes individus. Martelage par le technicien de rivière et abattage des unités déstabilisées, penchées ou trop âgées qui pourraient occasionner des embâcles importants en cas de crue. Coût estimatif : 4000 € HT pour 600 ml de cours d’eau.

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RIEU DE ROQUEFORT – Masse d’eau FRDR209

RIE1

RIEU DE ROQUEFORT

Embouchure PK 0

PK 1.7

Pont du RD6139


Pente moyenne 0.1 %

Linéaire : 1,7 km Commune riveraine : Sigean – Port-la-Nouvelle


La végétation de bord de cours d’eau est composée d’arbustes et plantes broussailleuses typique des étangs. Vers l’amont du tronçon, la ripisylve devient progressivement plus traditionnelle, notamment en rive droite. Les frênes et les peupliers apparaissent progressivement à la place des tamaris, de la salicorne et de l’obione. Objectifs : - Améliorer la qualité des eaux en participant au rôle auto-épurateur du milieu (zone tampon

entre les cultures et les cours d’eau, piégeage des polluants, ombrage du cours des cours d’eau…),

- Augmenter la biodiversité du milieu, tant sur le point floristique que faunistique (poissons, oiseaux, insectes, batraciens, rongeurs…),



2ème année : ABA/ELA/FAU Partie amont du tronçon impliquera une surveillance de l’encombrement du lit mineur par les phragmites (à la limite de la zone d’influence du niveau de l’étang). Un faucardage et un abattage sélectif réalisés par une entreprise spécialisée pourront être envisagés si le chenal d’écoulement s’obstrue d’espèces ligneuses en lit mineur. Coût estimatif : 7000 € HT pour 1000 ml de cours d’eau traité

- 47 -

- 48 -

RIE2

RIEU DE ROQUEFORT

Pont du RD6139 PK 1.7

PK 4.3

Pont du Rieu(Sigean)


Pente moyenne 0.5%

Linéaire : 2,6 km Commune riveraine : Sigean – Port-la-Nouvelle


Zone naturelle, La végétation de ripisylve équilibré mais de largeur faible cependant composée d’arbustes et plantes broussailleuses typique de la saulaie. Les peupliers blancs sont plus représentés que sur l’aval et remplace progressivement des tamaris. Objectifs : - Améliorer la qualité des eaux en participant au rôle auto-épurateur du milieu (zone tampon

entre les cultures et les cours d’eau, piégeage des polluants, ombrage du cours des cours d’eau…),

- Augmenter la biodiversité du milieu, tant sur le point floristique que faunistique (poissons, oiseaux, insectes, batraciens, rongeurs…),


- Limiter le risque lié aux embâcles notamment dans le pont du RD6139 et le secteur amont touché par les incendies début septembre 2017.


1ère année : ABA / ELA / EMB Abattage des sujets sénescents ou déstabilisés et élagage des sujets présents en lit. Attention particulière portée sur le secteur amont où la végétation riveraine a été en partie impactée par la progression du feu dans la vallée du Rieu lors de l’incendie du 06/09/2017. Coût estimatif : 10000 € HT pour 1430 ml de cours d’eau

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Ruisseau des Colombiers – Masse d’eau FRDR11771

COL1

RUISSEAU DES COLOMBIERS

Embouchure étang Saint Paul PK 0

PK 3,5

Les Pigeonniers


Pente moyenne 1.2 %

Linéaire : 3,5 km Commune riveraine : Peyriac-de-Mer


Sur ce secteur réhabilité en 2010, le lit mineur du ruisseau est par endroit particulièrement encombré par du tamaris, du genêt des ronces mais aussi par des cépées de diamètre relativement importante. Forte implantation de la canne de Provence. Objectifs : - Réduire les risques d’inondation en participant au ralentissement dynamique des crues

(régulation des écoulements),




3ème année : Intervention dans les secteurs où le chenal d’écoulement s’obstrue, travaux d’abattage sélectif des arbres présents dans lit mineur, élagage des zones les plus denses. Coût estimatif : 5000 € HT pour 830 ml de cours d’eau

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- 52 -

Non Intervention contrôlée (NIC)

Code Masse d’eau Secteurs Noms Interventions Code

secteur Linéaire (mètres)

FRDR208 La Berre, Pont RD 106 à confluence Rui Vals Berre NIC BE8 2 200

FRDR208 La Berre, Conf Rui Vals à Source Berre NIC BE9 4 100

Ruisseau de la Mayre (confluence Be8) Mayre NIC Mayre 1 700

FRDR10047 Ruisseau des Courtals, confluence Rec Embres-Courtals Courtals NIC Co2 2 300

FRDR10047 Ruisseau des Courtals, Courtals-Source Courtals NIC Co3 3 400

Ruisseau du Sabaric Sabaric NIC Sab 2 000

FRDR10867 Le Barrou Bernus à Camboulan Barrou NIC Ba2 3 000

FRDR10867 Le Barrou Camboulan au Canelles Barrou NIC Ba3 3 000

FRDR10867 Le Barrou Canelle à la source Barrou NIC Ba4 5 000

Ruisseau de St François (confluence Ba2) St François NIC St Fr 2 500

Ruisseau de la Font (confluence Be5) Font NIC Fo 2 000

FRDR11955 Ruisseau de Ripaud, Montplaisir à Mourels Ripaud NIC Ri2 2 300 FRDR11955 Ruisseau de Ripaud, Mourels à la source Ripaud NIC Ri3 5 000

FRDR10536 Ruisseau du Viala (confluence Be2) Viala NIC Viala 6 000

Ruisseau du Berrat (confluence Be2) Berrat NIC Berrat 2 000

FRDR10694 Joncasse Pla NIC CaSalin 5 000

FRDR209 Le Rieu de Roquefort, Pont RD 6139 aux Fabières Rieu NIC RIE3 3 000

Ces secteurs sont gérés en non intervention contrôlée (NIC). Ils représentent les divers affluents de la Berre ou se situent en amont du bassin versant. Ils sont contrôlés annuellement par le technicien de secteur qui notera, repèrera et marquera toute trace de disfonctionnement du cours d’eau pouvant entrainer des problématiques à l’aval (présence d’arbre susceptible de générer des embâcles, des accumulations de matériaux anormaux sur des zones ou autres…)

Ces zones ne nécessitent pas d’intervention sur du linéaire de tronçon mais plutôt ponctuellement.

3.3 Plan de financement prévisionnel

Le PPGBV fait partie intégrante du deuxième Programme d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI 2) portée par l’EPTB SMMAR. Ce PAPI 2 représente globalement une enveloppe de 50 millions d’euros dont 23 sont répartis dans les 5 PPGBV construits à l’échelle du bassin versant du fleuve Aude. Le PPGBV Aude Aval représente une enveloppe de 3,87 millions d’euros.

Les principaux partenaires financiers susceptibles d’intervenir sur ce type d’opération et ce jusqu’à hauteur de 80% de financement, sont à ce jour : l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, le Département de l’Aude, l’Europe, et la Région Occitanie. Les 20 % restants représentent la part minimale d’autofinancement à la charge du maître d’ouvrage, en l’occurrence le Syndicat du bassin de la Berre et du Rieu. Les plans de financements peuvent varier en fonction des tranches de travaux et en fonction des territoires.

- 53 -

Détail de la programmation pluriannuelle des tronçons de gestion de la ripisylve

Le financement prévisionnel de la 1ère tranche de travaux prévue en 2018 est réparti entre le Département de l’Aude (50%) et le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu (50%). Les 2ème et 3ème tranche seront quant à elles financées à 30% par l’Agence de l’Eau, 50% par le Département de l’Aude et 20% par le Syndicat. Aucune participation financière ne sera demandée aux riverains, en revanche avant chaque intervention il sera procédé à un recensement des riverains et à une information visant à expliquer la nature des travaux et le devenir des rémanents issus des travaux. Remarque : le syndicat n’a pas les moyens seul, d’assurer le recensement de l’ensemble des riverains. Il est donc demandé systématiquement, et sur la base d’un pré-recensement réalisé par le SMMAR sur la base de son SIG, un appui aux mairies concernées afin d’obtenir une liste exhaustive des personnes bénéficiant de travaux. Or, lors d’un contentieux le syndicat ne peut être confondu comme responsable si la liste fournie au maitre d’ouvrage ne mentionne pas l’ensemble des propriétaires concernés.

3.4 Modalité de contrôle et de suivi des milieux restaurés

Ces travaux de restauration nécessitent selon leur nature une phase de gestion régulière. Il est parfois nécessaire sur des travaux de restauration de milieux rivulaires ou de morphologie (gestion des atterrissements), d’intervenir en gestion régulière de sorte à maintenir une trajectoire de résilience correspondant aux objectifs de restaurations (favoriser une ripisylve fonctionnelle, diversifiée et équilibrée ou libérer un chenal secondaire servant de bras de

Masse d'eau Nom des Secteurs Rivières Code tronçonLinéaire

tronçon (m) cou

t

(€/m

l)

Coût max du tronçon par

an

Linéaire (m)

20182018

Linéaire (m)

20192019

Linéaire (m)

20202020

Total /

tronçon

FRDR10047

Ruisseau des Courtals,

confluence Berre-

confluence rec Embres

Courtals CO1 500 8,00 € 4 000,00 € 750 6 000 € 6 000 €

FRDR10867Rivière le Barrou

Confluence Berre à BernusBarrou BA1 3 200 8,00 € 25 600,00 € 1 000 8 000 € 8 000 €

FRDR11955Le Ripaud, Montplaisir à

Confluence BerreRipaud RI1 2 500 7,00 € 17 500,00 € 571 4 000 € 3 500 €

FRDR11771 Ruisseau du Colombier Colombier COL1 2 500 6,00 € 15 000,00 € 833 5 000 € 5 000 €

FRDR208La Berre, Embouchure à

TamaroqueBerre BE1 6 800 8,00 € 54 400,00 € 2 813 22 500 € 2625 21 000 € 43 500 €

FRDR208La Berre, Tamaroque à

pont LastoursBerre BE2 3 000 8,00 € 24 000,00 € 2500 20 000 € 20 000 €

FRDR208La Berre, Pont Lastours à

Pt GléonBerre BE3 6 000 15,00 € 90 000,00 € 600 9 000 € 9 000 €

FRDR208La Berre, PtGléon à Gué

BonnafousBerre BE4 5 700 7,00 € 39 900,00 € 2 857 20 000 € 2857 20 000 € 40 000 €

FRDR208La Berre, Bonnafous à

Confluence BarrouBerre BE5 2 200 12,00 € 26 400,00 € 1 250 15 000 € 15 000 €

FRDR208

La Berre, Confluence

Barrou à Confluence

Cresse

Berre BE6 3 200 9,00 € 28 800,00 € 1 889 17 000 € 17 000 €

FRDR208La Berre, Cofluence Cresse

à Pont RD106Berre BE7 4 800 9,00 € 43 200,00 € 2 444 22 000 € 22 000 €

FRDR209

Le Rieu de Roquefort,

Embouchure à amont Pont

de Rieu

Rieu RIE1 900 7,00 € 6 300,00 € 1 000 7 000 € 7 000 €

FRDR209

Le Rieu de Roquefort,

Amont Pont de Rieu à

amont Pont RD6009

Rieu RIE2 2 000 7,00 € 14 000,00 € 1 429 10 000 € 10 000 €

Total l in/prix tronçon 9 324 77 500 € 7 279 63 000 8 815 66 000

Divers 7 000 € 6 000 € 6 000 €

Maitrise d'œuvre 10 000 € 8 000 € 8 000 €

Total invest/an 94 500 € 77 000 € 80 000 €

Prix moyen au ml 10 € 11 € 9 €

Total linéaire en ml de CE

Total investissement HT

25 418

251 500 €

- 54 -

décharge). Pour les travaux plus spécifiques de gestion de la ripisylve, le suivi mis en place permettra d’évaluer les bénéfices au droit de l’intervention afin de réajuster l’équilibre des boisements rivulaires mais aussi sur l’aval où la formation d’embâcles pourra être limitée. L’intervention en milieu naturel reste de l’expérimentation avec un retour d’expériences parfois d’une vingtaine d’années mais les paramètres sont nombreux et instables pour assurer une efficience à 100%. Toutefois, il est prévu dans le programme d’action et pour chaque projet de mesurer l’efficacité. Les indices mesurant le gain écologique obtenu sont validés en comité de pilotage et dépendent de la nature des travaux.

3.5 Calendrier prévisionnel des travaux

En ce qui concerne les travaux de ripisylve ou de gestion des atterrissements, le programme d’action prévoit de réaliser les travaux lorsque l’ensemble des conditions apparaissent comme idéales au regard des paramètres naturels tels que l’hydrologie, la portance des sols, la descente de sève…). Les interventions seront réalisées autant que faire se peut durant la période de repos végétatif, ce qui permettra d’avoir un effet moins traumatisant pour les végétaux. Les travaux s’organiseront de préférence durant la période automnale et hivernale. Pour des raisons pratiques et techniques le syndicat peut entreprendre des travaux plus tôt dans l’année. Les travaux nécessitant l’intervention d’engins dans le lit mineur devront préférentiellement être réalisés en période de basses eaux. La période la plus propice est la période estivale des mois de juillet à octobre. Les raisons sont les suivantes :

- Faibles débits pour travailler ; - Fin de saison de reproduction des cyprinidés ; - Période de pré-reproduction des salmonidés ; - Repos végétatif pour les principales espèces en bordure de cours d’eau.

Une distinction entre les cours d’eau de 1ère et de 2nde catégorie est nécessaire au regard de la répartition du réseau hydrographique sur le territoire et de la nature des travaux. Considérant que les cours d’eau de première catégorie sont dits « à salmonidés » et que ceux de seconde catégorie sont dits « à cyprinidés », la période préférentielle d’intervention devra tenir compte des exigences bioécologiques des espèces représentées dans les deux classements. Ainsi, la distinction proposée en termes de calendrier est la suivante :

- 1ère Catégorie : pas de travaux en lit mineur entre le 1er Novembre et le 15 Avril ;

- 2nde Catégorie : pas de travaux en lit mineur entre le 1er Avril et le 30 Juin.

- 55 -

4 DECLARATION POUR L’EXECUTION DU PLAN DE GESTION

Plusieurs rubriques de la nomenclature « loi sur l’eau », définies par l’article L214-1 du code de l’Environnement, font que les travaux sont soumis à déclaration :

- 3.1.5.0 (2°) : IOTA intervention avec engin dans le lit mineur ; - 3.2.1.0 (3°) : Entretien d’un cours d’eau.

Cohérence Hydrographique La réalisation du plan pluriannuel de gestion de bassin versant (PPGBV) se limite au territoire du bassin Aude Aval dans une logique de découpage d’un des 5 sous bassins versant à l’échelle du fleuve Aude. Ainsi, au regard du grand découpage français en 6 entités hydrographique, Aude Aval qui englobe les bassins versants de la Berre et du Rieu, correspond à un sous bassin versant de l’entité Rhône Méditerranée. In fine, ce découpage correspond à l’identification de pressions similaires et pour lesquelles les réponses locales peuvent être assurées par des opérateurs identifiés sur ce territoire. Au regard de ses compétences et à l’échelle de son territoire, le syndicat s’apprête à lancer des travaux de restauration sur deux grands enjeux identifiés :

- La restauration de la ripisylve ; - La restauration hydromorphologique.

En ce qui concerne les tronçons de ripisylve, les secteurs concernés sont des linéaires sur lesquels le syndicat est déjà intervenu au travers des sept tranches de travaux réalisées entre 2006 et 2014. La restauration physique quant à elle nécessite des travaux particuliers de traitement d’atterrissements, de terrasses alluviales ou de recharge sédimentaire par reconnexion des versants. Même si l’ensemble reste dans une démarche de cohérence de bassin versant et par conséquent de logique hydrographique, des dossiers règlementaires loi/eau d’autorisation pourront être déposés au cas par cas pour les interventions sur la restauration physique (gestion d’atterrissements) et ce notamment si la longueur du linéaire impacté par une modification de profil est supérieure à 100m (rubrique 3.1.2.0 1°).

4.1 Le Plan Pluriannuel de Gestion de Bassin Versant

Ce document fait suite à l’ancien PPGR (Plan Pluriannuel de Gestion de la Ripisylve) qui par définition ne comprenait qu’un compartiment du bassin versant toutefois considéré comme milieu aquatique : les boisements rivulaires. Ce nouveau document élargit le champ de compétence du syndicat et répond à des problématiques différentes de la lutte contre les inondations, premier statut du syndicat. Désormais, le syndicat a fait évoluer ses statuts pour « prendre en compte la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques ». Par conséquent, ce nouvel outil contractuel permet de programmer sur les 5 prochaines années sur les 5 axes que comprennent les PPGBV à l’échelle du bassin versant du fleuve Aude :

➢ Axe 1 : Restauration Physique ➢ Axe 2 : Gestion Quantitative ➢ Axe 3 : Amélioration de la qualité de l’eau

- 56 -

➢ Axe 4 : Zone Humide ➢ Axe 5 : Ripisylve

A l’échelle du bassin versant de l’Aude, 5 PPGBV ont été élaborés. Répondant à des problématiques différentes en fonction des territoires certains sont plus orientés sur des axes comme la gestion quantitative (Axe 2) ou la restauration physique (Axe 1). Ce présent dossier concerne l’axe 5 pour les travaux spécifiques de gestion des ripisylve (voir "fiche action" présentée page suivante) tout en incluant les opérations complémentaires de gestion des atterrissements et de restauration de berges en génie végétale, programmées afin d’agir de manière cohérente en faveur de l’ensemble des compartiments de la dynamique fluviale.

- 57 -

Volet de l'Accord

Cadre AXE 5-

FA-009-GR

Objectif

Masse d'eau : FRPR202

Description technique de l'opérationRappel sur les fonctions de la ripisylve :

Une ripisylve équi l ibrée et fonctionnel le, assure des fonctions qui lui permettent :

- de fixer les berges et par conséquent de l imiter les phénomènes éros i fs .

- de participer à la régulation des écoulements , a ins i qu’à la diss ipation des énergies de débordements latéraux.

- d’assurer une dépol lution partiel le des cours d’eau en fixant les nutriments en excès , a ins i que les pol lutions

organiques .

- d’augmenter la potentia l i té écologique d’un terri toi re, en protégeant les habitats de di fférentes espèces

aquatiques et terrestres .

- de jouer un rôle esthétique et paysager

Rappel des différents types d’intervention sur les tronçons de ripisylve :

- Tra i tement de la ripisylve et du bois mort :

Cette intervention vise principa lement à purger ou él iminer sélectivement les végétaux morts ou vi fs présentant

un risque potentiel pour l 'écoulement.

- Rééqui l ibrage de la ripisylve :

Cette action vise principa lement à rétabl i r un mei l leur équi l ibre de la ripisylve sur des secteurs en manque de

dens i té, de divers i té ou de s trates . Ce rééqui l ibrage peut s ’effectuer d’autant plus faci lement, que la morphologie

des berges est adaptée et ne nécess i te pas d’intervention mécanique.

Contexte

Le syndicat de la Berre et du Rieu a comme secteur d'intervention les bassins versants couvrant 280

km², avec un linéaire total de cours d'eau est supérieur à 260km. Depuis 2003 ce sont environ 130km

de cours d'eau qui ont été restaurés après la crue de 1999.

Les interventions consistent à des travaux forestiers, principalement des abattages. La dynamique

végétale importante nécessite de renouveler périodiquement l'intervention jusqu'à ce qu'un

équilibre du boisement s'établisse. Cette dynamique est en cours sur les petits cours d'eau mais elle

nécessite des interventions plus ciblées sur le drain principal : La Berre.

La poursuite des travaux déjà réalisés pour ne pas perdre le bénéfice des efforts consentis avec les

tranches précédentes est indispensable. Cette nécessité est très fortement désirée par les élus.

L'atteinte du bon état écologique passe inévitablement par une ripisylve équilibrée ce qui n'est pas

encore le cas sur la partie aval de la Berre (Portel-Sigean).

Objectif

- maintenir et améliorer la qualité de l'eau

- Faciliter le transport solide

- maintenir et augmenter la biodiversité de nos cours d'eau (corridors écologiques)

- Favoriser le ralentissement hydraulique

Gestion des ripisylves

Restauration et gestion régulière des ripisylves sur les

bassins versants de la Berre, Rieu de Roquefort.

Restaurer un equilibre spécifique, sanitaire et structurel

pour conforter les fonctionnalités (hydraulique, épuratoire,

etc.)

Berre, Barrou, Ripaud Maitre d'ouvrage SBBerreetRieu

- 58 -

2015 2016 2017 2018 2019 2020

année DIG TRAVAUX TRAVAUX TRAVAUX

Mesure PdM (2016-2021) en cours de validation

Réaliser une opération classique de restauration d'un cours d'eau (MIA 0202)

Partenaires : Agence de l'Eau RMC, Département Aude, DDTM, ONEMA

Calendrier

Conditions de réalisation et partenaires associés

Obtention de DIG et autorisations au titre du code l'environnement.

FA-009-GR

Réseau Hydrographique

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4.1.1 Axe 5 - Travaux de restauration de la ripisylve

Les principes d’intervention essentiels sont :

✓ Concilier les enjeux sécuritaires, environnementaux, économiques et sociaux ; ✓ Favoriser le rôle régulateur, stabilisateur et paysager de la ripisylve ; ✓ Intervenir différemment suivant les secteurs et enjeux riverains ✓ Informer au mieux la population de la nature des opérations envisagées.

Les interventions ne seront pas systématiques et ont au préalable fait l’objet d’une réflexion secteur par secteur quant aux conséquences qu’elles pourront induire sur les écoulements et le milieu naturel. Suivant les secteurs, l’objectif pourra être de favoriser les écoulements (proximité des agglomérations) ou de les ralentir (zone à faibles enjeux) afin de limiter les dégâts en cas de crue.

Les travaux comprendront :

✓ Des abattages sélectifs d’arbres morts, malades ou instables dans les formations végétales riveraines, en prenant soin de ne pas arracher les souches de manière à ne pas déstabiliser la berge ;

✓ Le recépage des cépées trop dense (l’élimination de certaines tiges permettant de revitaliser les tiges préservées) ou des arbres vieillissants (une coupe propre permettant de générer des rejets qui assureront la repousse d’un arbre nouveau) ;

✓ L’élagage des branches basses susceptibles de freiner l’écoulement ou de piéger des

débris flottants ;

✓ Des éliminations d’embâcles et de bois morts (suivant leur position dans le lit mineur et leur risque de dérive vers l’aval),

✓ Les travaux nécessaires pour accéder aux sites concernés (dépose puis remise en place de clôtures…), l’élimination des rémanents produits par le chantier (incinération ou broyage selon la période et la réglementation en vigueur).

La réalisation des travaux ne prévoit pas d’intervenir dans le cours d’eau hormis lors d’interventions sur des atterrissements. Dans ce cas particulier, les engins se font un layon d’accès jusqu’au cours d’eau puis traversent le cours d’eau (en respectant les périodes légales d’intervention soit entre le 16 Avril et le 31 octobre en 1ere catégorie piscicole et entre le 1er juillet et le 31 mai en 2ème catégorie piscicole) sur un seul et unique axe pour travailler hors d’eau. Cependant, il est possible que l’accès sur la rive où sont abattus les arbres soit limité. Dans ce cas, les bois traversent le cours d’eau par treuillage mécanique.

Une sensibilisation des prestataires d’exécution devra être réalisée pour rappeler les enjeux espèces/habitats des zones humides et sur les risques de pollution pour l’ensemble des travaux. Génie Végétal Les compétences du syndicat lui permettent de lancer des travaux de confortement de berges aux droits d’enjeux (habitations principales, réseaux d’eau usée, d’alimentation…) et considère qu’il soit possible que ce type d’opération soit nécessaire durant la validité de cette déclaration d’intérêt général.

- 60 -

En effet, les épisodes pluvieux et les crues ont de nombreuses conséquences sur un cours d’eau et plus particulièrement la stabilité des berges. L’enfoncement du cours d’eau, la création d’enrochements ou toute autre modification du régime d’écoulement des eaux, conduisent au risque d’érosion plus ou moins marquée.

Les objectifs des travaux sont les suivants : - Protéger un enjeu d’intérêt général ou fondamentalement menacé par

un cours d’eau - Limiter les risques pour la population locale - Favoriser au mieux les techniques dites végétales lorsque les

caractéristiques du terrain s’y prêtent (Fixation du pied de berge par tressage ou fascinage, mise en place des longrines pour les casiers végétalisés, végétalisation

Dans le cas où une technique autre que génie végétal doit être utilisée, un dossier sera déposé au titre du code de l’environnement préalablement.

4.2 Coûts des opérations

La demande de Déclaration d’Intérêt Général concerne l’ensemble du périmètre de l’EPAGE Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu. Le caractère d’intérêt général est donc demandé pour une durée de 5 ans (2018-2022), conformément à la législation en vigueur. Le détail de la localisation des sites ainsi que la description technique des travaux sont détaillés dans la présentation du plan pluriannuel de gestion de bassin versant (voir présentation des fiches actions : 3.2.2 Localisations des secteurs p.21-41). Le tableau ci-dessous reprend les principaux axes de travaux et la répartition financière annuelle sur l’ensemble du programme d’actions.

La demande de Déclaration d’Intérêt Général ainsi que le dossier de déclaration ne portent pas sur l’ensemble du Plan Pluriannuel de Gestion de Bassin Versant.

Code FA Intitulé 2018 2019 2020 Total

Investissement

FA-009-GR Restauration et gestion régulière des ripisylve sur les bassins versants de la Berre et du Rieu de Roquefort

94 500 €HT 77 000 €HT 80 000 €HT 251 500 €HT

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5 DOCUMENT D’INCIDENCE

5.1 Rubrique de la nomenclature concernée

Les travaux ont pour objet la restauration des milieux aquatiques recensés sur le territoire. Ce type d’action rentre dans le cadre de la nomenclature loi sur l’eau. Plusieurs rubriques de la nomenclature « eau », définies par l’article L 214-1 du code de l’Environnement sont concernées par les travaux. On retrouve :

- 3.1.5.0 Déclaration d’installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas (D).

- 3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : 3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).

Au regard de ces éléments, les travaux envisagés par le syndicat et faisant l’objet de cette Déclaration d’Intérêt Général, sont soumis à déclaration. Concernant d’éventuelles opérations de gestion de l’accumulation au droit d’ouvrages et présentant un risque dans des zones à enjeux forts, un dossier réglementaire sera déposé en fonction de la nécessité du moment.

5.2 Impacts liés aux travaux de restauration de milieux

5.2.1 Fonctionnement hydraulique –inondations

Les travaux n’envisagent pas de modifier la section hydraulique d’écoulement donc aucun impact négatif ne peut être mentionné concernant les travaux de restauration de la ripisylve. Les annexes hydrauliques seront remises en services afin de limiter l’impact des crues durant l’hiver. Les niveaux d’eau ne sont pas plus bas durant l’étiage donc pas d’influence sur le réchauffement de l’eau.

5.2.2 Qualité de l’eau

Les travaux n’influencent que très peu la qualité de l’eau. Durant la phase opérationnelle, peu de matières fines peuvent enrichir la concentration en matières en suspension (MES). Les pollutions aux hydrocarbures ou autres huiles peuvent être constatés en cas d’accident sur la destruction d’un flexible ou réservoir à gasoil mais très rare et dans le cadre d’avaries. En revanche, la restauration de la ripisylve et le retour d’espèces adaptées au bord de cours d’eau renforce la capacité filtrante de la barrière physique que cet habitat représente. L’abattement de nutriments et notamment dans le cycle de l’azote n’est pas à négliger, certaines études montrent qu’à partir de plus de 5 mètres de largeur, 25 % des nutriments sont consommés par cette zone tampon.

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5.2.3 Habitat aquatique

Concernant la gestion de la ripisylve, les habitats aquatiques ne sont pas particulièrement impactés puisque les travaux consistent essentiellement à l’extraction d’embâcles et autres bois morts et à des abatages forestiers sur les berges. La mécanisation des travaux pour ce type d’intervention ne se fait pas à l’intérieur du cours d’eau mais bien en dehors et en haut de berges. En revanche, la traversée ponctuelle d’un engin pour passer de l’autre côté du cours d’eau peut être occasionnel. Dans ce cas, il sera demandé dans le cahier des charges que l’engin traverse sur un axe de cours d’eau où la roche mère ou gros blocs constituent le fond du cours d’eau afin de ne pas dégrader les frayères et de ne pas soulever de matière en suspension. Pour le cas particulier des travaux de gestion ponctuelle des atterrissements qui nécessiteront l’intervention d’un engin mécanique dans le lit mineur, les impacts sur la faune piscicole seront limités au maximum. Une attention particulière sera portée aux espèces remarquables présentes sur le territoire, le barbeau méridional et l’anguille en particulier. En effet, la Berre a été reconnue comme zone prioritaire pour la préservation de l’anguille dans département de l’Aude et inscrite dans le volet Rhône-Méditerranée du « plan anguille ». La destruction du milieu aquatique en tant que tel se limite à la mobilisation de matériaux en lit mineur. Certaines zones de frayères peuvent être touchées en tout ou partie lors des travaux mais l’objectif est de restaurer le site donc l’impact reste temporaire. A long terme les effets bénéfiques seront importants pour le milieu aquatique notamment. Si un impact des travaux peut être avéré, il s’agit de l’impact immédiat, lors du traitement d’un atterrissement ou de l’extraction d’embâcles puisque cet amoncellement de bois mort constitue dans le cours d’eau une niche écologique ou différentes espèces peuvent accomplir l’ensemble de leur cycle de vie. La période de reproduction piscicole sera respectée. Les travaux seront décalés comme le prévoit les préconisations selon les secteurs d’intervention. L’ensemble du linéaire de la Berre est classé en 2ème catégorie piscicole (période d’intervention préconisée : entre le 1er juillet et le 31 mai).

5.2.4 Impact sur les usages

Un impact positif sera recensé sur les usages à proximité. En effet, l’alimentation en eaux potables de Sigean, Amayet2 bénéficiera des travaux en amont améliorant la qualité des eaux superficielles en connections avec la nappe d’accompagnement de la Berre. L’activité principalement agricole sur l’ensemble du bassin doit bénéficier de la restauration de la ripisylve, moins de bois flottés lors des débordements et plus d’alluvions enrichissant les sols. Les agriculteurs sont associés dès le début, valident les actions retenues et sont sollicités au travers de conventions d’entretien post travaux d’investissement. Le monde de la pêche n’est pas impacté par ces travaux. Les bois sont systématiquement évacués ou broyés sur place de sorte à ne pas gêner la pratique de la pêche.

5.2.5 Précautions et mesures correctives

Les précautions consistent essentiellement aux travaux sylvicoles soit dans le traitement de jeunes individus avec un peuplement en cours d’évolution spontanée qui colonise le secteur à conserver soit dans le traitement de peuplement sénescent où l’objectif est de redynamiser avec l’abattage des individus morts ou dépérissant ainsi qu’un travail de recépage pour le choix des futurs sujets stables.

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Pour limiter l’impact des abattages sur des individus à conserver il est demandé d’assurer un abattage directionnel et de réaliser un layon d’accès pour évacuer les bois de gros diamètre abattus. Le débardage se fera dans la mesure du possible par traction animale afin de ne pas modifier la structure des sols et par conséquent le fonctionnement hydrologique du site. Là où la stabilité le permettra, une traction mécanique par débardage avec tracteur forestier viendra en complément du débardage animal. Dans le cas du rebouchage de drains superficiels, des ballots de pailles et des rouleaux de bidim peuvent être disposés consécutivement pour limiter le départ de matières fines et impacter le cours d’eau à l’aval. Il est demandé aux entreprises dans le cahier des charges d’utiliser de l’huile pour tronçonneuse BIO et d’assurer un entretien hebdomadaire des engins permettant la mécanisation des travaux. Dans le cas où les travaux se déroulent sur des tout petits cours d’eau, il est demandé à l’entreprise de mettre en place un ouvrage de franchissement. Plusieurs techniques peuvent être utilisées en fonction du secteur traité :

- Des rondins de grosse section ; - Une buse en PEHD de grosse section - Des pierres plates

Pour les travaux de gestion des atterrissements, les déplacements de matériaux se feront en période d’étiage et les interventions seront réalisées depuis le haut des berges.

Globalement la période d’intervention est située préférablement à l’automne durant l’étiage des cours d’eau. Etant donné l’étendue du territoire, le secteur concerné à 50% par le réseau Natura 2000 est celui sur lequel les périodes sont les plus préjudiciables au milieu naturel.

5.3 Evaluation d’incidences Natura 2000

La réalisation de ce dossier d’intérêt général a été réalisée en concertation avec les opérateurs Natura 2000 du secteur. Les actions et leur impact sont en accord avec les documents d’objectif de chaque site.

5.3.1 Travaux de restauration de la ripisylve et de l’hydromorphologie

FORMULAIRE D’EVALUATION SIMPLIFIEE OU PRELIMINAIRE

DES INCIDENCES NATURA2000

1 Description du projet, de la manifestation ou de l’intervention Joindre une description détaillée du projet, manifestation ou intervention sur papier libre en complément à ce formulaire.

• Nature du projet, de la manifestation ou de l’intervention

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Préciser le type d’aménagement envisagé (exemple : canalisation d’eau, création d’un pont, mise en place de grillages, curage d’un fossé, drainage, création de digue, abattage d’arbres, création d’un sentier, manifestation sportive, etc.). - Travaux de restauration de la ripisylve par abattage des arbres morts ou sénescents et extraction des embâcles et déchets divers, - Travaux de restauration de l’hydromorphologie par traitement des atterrissements : coupe des végétaux qui stabilisent les dépôts et à « griffer en surface » ces derniers à l’aide d’engins mécaniques pour permettre de les rendre mobiles.

• Localisation du projet par rapport au(x) site(s) Natura 2000 et cartographie

Joindre dans tous les cas une carte de localisation précise du projet (emprises temporaires, chantier, accès et définitives…) par rapport au(x) site(s) Natura 2000 sur une photocopie de carte IGN au 1/25 000e. Si le projet se situe en site Natura 2000, joindre également un plan de situation détaillé (plan de masse, plan cadastral, etc.).

Le projet est situé :

La localisation précise des sites est présentée dans les fiches “Tronçons homogènes” (cf. 3.2.2 localisation des secteurs). Les cartes ci-après représente les différents sites inscrits dans le programme d’action du syndicat.

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En site(s) Natura 2000 n° de site : BE1 “Berre – Embouchure à Tamaroque” (secteur aval sur 2.5 km) – FRDR208 n° de site : BE4 “Berre – Pt de Gléon à Gué de Bonnafous” - FRDR208 n° de site : Ri1 “Ripaud – Confluence Berre à Montplaisir” – FRDR1955 n° de site : BE5 “Berre – Bonnafous à confluence Barrou” - FRDR208 n° de site : BE6 “Berre – Confluence Barrou à confluence Cresse” - FRDR208 n° de site : BE7 “Berre – Confluence Cresse à Pont RD106” - FRDR208 n° de site : Ba1 “Barro – Confluence Berre à Bernus (secteur aval sur 150m) – FRDR10867 Hors site(s) Natura 2000 A quelle distance ? Entre 30 et 300m site n° BE3 “Berre – Pont de Lastours à Pt de Gléon” - FRDR208

• Étendue/emprise du projet, de la manifestation ou de l’intervention

Emprises au sol temporaire et permanente de l’implantation ou de la manifestation (si connue) : information donnée par site (en km linéaire) ou classe de surface approximative (cocher la case correspondante) : □ < 100 m²

□1 000 à 10 000 m² (1 ha) □100 à 1 000 m²

□ > 10 000 m² (> 1 ha) - Longueur (si linéaire impacté) : Au total 28 km (ensemble des tronçons confondus) - Emprises en phase chantier : - Aménagement(s) connexe(s) : Préciser si le projet, la manifestation ou l’intervention générera des aménagements connexes (exemple : voiries et réseaux divers, parking, zone de stockage, etc.). Si oui, décrire succinctement ces aménagements. Pour les manifestations, interventions : infrastructures permanentes ou temporaires nécessaires, logistique, nombre de personnes attendues.

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Pas d’aménagement particulier

• Durée prévisible et période envisagée des travaux, de la manifestation ou de l’intervention :

- Projet, manifestation : diurne □ nocturne

- Durée précise si connue : …….…..… (jours, mois) Ou durée approximative en cochant la case correspondante : □ < 1 mois

1 an à 5 ans

□ 1 mois à 1 an □ > 5 ans

- Période précise si connue : …….………………(de tel mois à tel mois) Ou période approximative en cochant la(les) case(s) correspondante : Printemps Automne Eté Hiver - Fréquence : chaque année □ chaque mois □ autre (préciser) :

• Entretien / fonctionnement / rejet Préciser si le projet ou la manifestation générera des interventions ou rejets sur le milieu durant sa phase d’exploitation (exemple : traitement chimique, débroussaillage mécanique, curage, rejet d’eau pluviale, pistes, zones de chantier, raccordement réseaux...). Si oui, les décrire succinctement (fréquence, ampleur, etc.). Durant la phase d’exploitation, le départ de fines peut avoir lieu lors de la mobilisation des matériaux ou de reconnexion d’annexes hydrauliques.

• Budget Préciser le coût prévisionnel global du projet. Coût global du projet : 251 500 €HT Ou coût approximatif (cocher la case correspondante) :

□ < 5 000 € □ de 20 000 € à 100 000 €

□ de 5 000 à 20 000 €

□> à 100 000 €

2 Définition et cartographie de la zone d’influence du projet La zone d’influence est fonction de la nature du projet et des milieux naturels environnants. Les incidences d’un projet sur son environnement peuvent être plus ou moins étendues (poussières, bruit, rejets dans le milieu aquatique…). La zone d’influence est plus grande que la zone d’implantation. Pour aider à définir cette zone, il convient de se poser les questions suivantes : Cocher les cases concernées et délimiter cette zone d’influence sur une carte au 1/25 000ème ou au 1/50 000ème.

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□ Rejets dans le milieu aquatique (matière organique, limon, argiles, sables fins) Pistes de chantier, circulation □ Rupture de corridors écologiques (rupture de continuité écologique pour les espèces) Poussières, vibrations □ Pollutions possibles □ Perturbation d’une espèce en dehors de la zone d’implantation Bruits □ Autres incidences …………………………………………………….

3 Etat des lieux de la zone d’influence Cet état des lieux écologique de la zone d’influence (zone pouvant être impactée par le projet) permettra de déterminer les incidences que peut avoir le projet ou manifestation sur cette zone. PROTECTIONS : Le projet est situé en :

□ Réserve Naturelle Nationale □ Réserve Naturelle Régionale □ Parc National □ Arrêté de protection de biotope □ Site classé □ Site inscrit □ PIG (projet d’intérêt général) de protection Parc Naturel Régional (de la Narbonnaise en Méditerranée) ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique) □ Réserve de biosphère □ Site RAMSAR USAGES : Cocher les cases correspondantes pour indiquer succinctement quels sont les usages actuels et historiques de la zone d’influence.

□ Aucun □ Pâturage / fauche Chasse Pêche Sport & Loisirs (VTT, 4x4, quads, escalade, vol libre…) Agriculture □ Sylviculture Décharge sauvage Perturbations diverses (inondation, incendie…) □ Cabanisation □ Construite, non naturelle : ………………………………………………… □ Autre (préciser l’usage) : ……………………………………………………………

Commentaires : Le secteur d’intervention est globalement réparti sur l’ensemble du bassin versant de la Berre et du Rieu et l’ensemble des usages sont rencontrés. Dans le cas des décharges sauvages, les sites pollués sont purgés et les matières évacuées.

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MILIEUX NATURELS ET ESPECES : Renseigner les tableaux ci-dessous, en fonction de vos connaissances, et joindre une cartographie de localisation approximative des milieux et espèces. Afin de faciliter l’instruction du dossier, il est fortement recommandé de fournir quelques photos du site (sous format numérique de préférence). Préciser ici la légende de ces photos et reporter leur numéro sur la carte de localisation.

TABLEAU MILIEUX NATURELS :

TYPE D’HABITAT NATUREL

Cocher si

présent

Commentaires

Milieux ouverts ou semi-ouverts

pelouse pelouse semi-boisée lande garrigue / maquis autre : …………………

Milieux forestiers

forêt de résineux forêt de feuillus forêt mixte plantation autre : …………………

Milieux rocheux

falaise affleurement rocheux éboulis blocs autre : …………………

Zones humides

fossé cours d’eau étang tourbière gravière prairie humide autre : …………………

Milieux littoraux et marins

Falaises et récifs Grottes Herbiers Plages et bancs de sables Lagunes autre : ……………………

Autre type de milieu ……………………………

TABLEAU ESPECES FAUNE, FLORE : Remplissez en fonction de vos connaissances :

GROUPES D’ESPECES

Nom de l’espèce Cocher si

présente ou potentielle

Autres informations (Statut de l’espèce, nombre

d’individus, type d’utilisation de la zone d’étude par l’espèce…)

Oiseaux Butor étoilé, blongios

Aigrette garzette

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Flamant des Caraïbes

Poule sultane

Echasse blanche

Avocette élégante Gravelot à collier ininterrompu

Alouette calandrelle

Lusciniole à moustaches

Sterne pierregarin, naine

Bondée apivore

Milan noir

Circaète Jean-le-Blanc

Busard Saint Martin, cendré

Aigle royal, botté

Faucon d’Eléonore, pèlerin

Grand-duc d’Europe

Cochevis de Thékla

Engoulevent d’Europe

Alouette lulu

Pipit rousseline

Fauvette pitchou

Pie-grièche écorcheur

Bruant ortolan

Plantes Tamaris d’Afrique

Ripisylve (Saulaie/Frênaie)

Poissons

Barbeau méridional

Anguille

Toxostome

4 Incidences du projet Décrivez sommairement les incidences potentielles du projet dans la mesure de vos connaissances. Destruction ou détérioration d’habitat (= milieu naturel) ou habitat d’espèce (type d’habitat et surface) : Les travaux de restauration de la ripisylve nécessitent l’évacuation de la végétation sur place où des arbres sénescents et creux peuvent abriter une compagnie de chiroptères ou autres mammifères terrestre type fouine, martre, loir, lérot, hermine, belette… Une précaution particulière est demandée aux bucherons lorsque des indices de présences laissent penser que l’habitat d’une espèce est menacé. Destruction ou perturbation d’espèces (lesquelles et nombre d’individus) : L’ensemble des espèces présentées dans le tableau ci-dessus peuvent être perturbées lors de la phase travail Perturbations possibles des espèces dans leurs fonctions vitales (reproduction, repos, alimentation…) :

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Les périodes de reproduction ainsi que les types habitats privilégiés des espèces pouvant être présentes sur les secteurs définis dans ce programme de travaux seront pris en compte. Certains habitats ou zones de frayères peuvent être touchés en tout ou partie lors des travaux cependant l’objectif étant de restaurer le site, l’impact reste donc temporaire. Si un impact peut être avéré, il s’agit de l’impact immédiat que les travaux représentent lors du traitement d’un atterrissement ou de l’extraction d’embâcles puisque cet amoncellement de bois mort constitue dans le cours d’eau une niche écologique ou différentes espèces peuvent accomplir l’ensemble de leur cycle de vie. Ces perturbations momentanées des espèces n’endommageront pas leurs fonctions vitales. A long terme les effets bénéfiques seront importants pour le milieu aquatique notamment. Les opérations de traitement de la végétation participeront à l’amélioration des conditions du milieu et ses fonctionnalités biologiques et apporteront à moyen et long terme une plus-value dans la diversification des habitats terrestres et aquatiques. Les branchages ou les systèmes racinaires pourront constituer des caches ou des abris et le boisement un ombrage impactant positivement sur la température de l’eau et donc sur les conditions du milieu d’un point de vue piscicole ou de la capacité auto-épuratrice. Enfin, la ripisylve jouera son rôle de corridor lieu de vie, de développement ou de transit de la faune pour circuler d’un réservoir biologique à l’autre.

5 Conclusion Il est de la responsabilité du porteur de projet de conclure sur l’absence ou non d’incidences de son projet. A titre d’information, le projet est susceptible d’avoir une incidence lorsque : - Une surface relativement importante ou un milieu d’intérêt communautaire ou un habitat d’espèce est détruit ou dégradé à l’échelle du site Natura 2000 - Une espèce d’intérêt communautaire est détruite ou perturbée dans la réalisation de son cycle vital Le projet est-il susceptible d’avoir une incidence ?

NON : ce formulaire, accompagné de ses pièces, est joint à la demande d’autorisation ou à la déclaration, et remis au service instructeur.

Exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet n’a pas d’incidences Les travaux prévus à l’échelle des sites Natura 2000 ne sont que minimes et ne représentent pas de menaces réelles vis-à-vis du statut de conservation des espèces probablement les plus impactées lors des travaux. De plus, la programmation des opérations prend en compte les exigences éco-biologiques des espèces. En effet, les travaux d’abattage seront répartis au fil des saisons et notamment en fonction des populations d’oiseaux.

□ OUI : l’évaluation d’incidences doit se poursuivre. Un dossier plus poussé doit être réalisé. Ce

dossier sera joint à la demande d’autorisation ou à la déclaration, et remis au service instructeur.

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6 DROITS DE PECHE

6.1 Identification des cours d’eau ou section de cours d’eau concernés par la rétrocession gratuite du droit de pêche, pour une durée de 5 ans.

Sont concernés par la rétrocession, tous les cours d’eau qui font l’objet de cette demande de DIG. Cela comprend donc l’ensemble des cours d’eau indiqués sur cette carte.

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Localisation des AAPPMA présentes sur le territoire du Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu

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6.2 Cadre réglementaire

6.2.1.1 Article L 432-1 du CE

Modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006-art.98 (V) JORF 31 Décembre 2006.

Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique.

Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.

En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la fédération qui l'a prise en charge.


L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui exerce le droit de pêche.


Modifié par la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006

Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

6.2.1.4 Section 2 : Droit de pêche des riverains, R 435-5 à 39 du CE

Article R435-34 Modifié par Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 - art. 1

I. Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des opérations.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=04DCE628038B88F39FD5F3FCF8C41A2D.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000000649171&idArticle=LEGIARTI000006849211&dateTexte=20150108&categorieLien=id#LEGIARTI000006849211

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Les informations communiquées au préfet sont les nom et prénom du représentant de cette personne, la nature des opérations d'entretien, leur montant, la part des fonds publics dans leur financement, leur durée, la date prévue de leur réalisation et, le cas échéant, leur échelonnement ; un plan du cours d'eau ou de la section de cours d'eau objet des travaux y est joint. Le préfet peut mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation de fournir ces informations dans un délai qu'il fixe. II. Toutefois, lorsque les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général ou urgente sur le fondement de l'article L. 211-7, le dépôt du dossier d'enquête prévu par l'article R. 214-91 dispense de la communication des informations posée par le I. Article R435-35 Modifié par Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 - art. 1

S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit, par application de l'article L. 435-5, être exercé gratuitement par une association de pêche et de protection du milieu aquatique, le préfet en informe la ou les associations agréées pour ce cours d'eau ou pour la section de cours d'eau concernée.

Celle-ci, dans un délai de deux mois, lui fait savoir si elle entend bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.


A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique que l'exercice de ce droit lui revient.


La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien. Toutefois, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel ou qu'elles doivent être échelonnées, cette date est celle prévue pour l'achèvement selon le cas de la première phase ou de la phase principale.


Un arrêté préfectoral qui reproduit les dispositions de l'article L. 435-5 :

- Identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain,

- Fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse, - Désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la

fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=04DCE628038B88F39FD5F3FCF8C41A2D.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000019233414&idArticle=LEGIARTI000019234024&dateTexte=20080724

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834149&dateTexte=&categorieLien=cid




http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834149&dateTexte=&categorieLien=cid

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- Et fixe la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les opérations qui le justifient aient été entreprises à cette date.

Article R435-39 Modifié par Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 - art. 1 L'arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles est situé le cours d'eau, ou les sections de cours d'eau, identifié. Il est en outre publié dans deux journaux locaux. Il est notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.


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Cours d’eau et Bassin Versant (BV) concernés par des

Travaux

Présence d’une

faune pisciaire

(rétrocession)

ou sans intérêt

piscicole (pas de

rétrocession)

Communes traversées * Précision du cours d’eau si

nécessaire

AAPPMA de

rattachement Qualification des Bassins Versants

(BV)

Cours d’eau principaux (CP)

Affluents primaires (Af)

BV du Rieu Rieu (CP) Rétrocession

Roquefort des Corbières

Port la Nouvelle

Sigean

AAPPMA Val de Berre

BV de la Berre

La Berre (CP) Rétrocession

Cascastel des Corbières

Villeneuve des Corbières

Durban des Corbières

Villesèque des Corbières

Portel des Corbières

Sigean

Port la Nouvelle AAPPMA Val de Berre

Le Ripaud (Af) Rétrocession Villesèque-des-Corbières

Fontjoncouse

Le Barrou (Af) Rétrocession Durban des Corbières

Le Rau des Courtals (Af) Rétrocession Villeneuve des Corbières

CONCLUSION

Le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu se portant Maître d’Ouvrage de l’opération, vient d’une part palier un manque d’entretien flagrant incombant aux riverains et d’autre part, pérenniser une action qui a débuté il y a 13 ans sur une partie du réseau hydrographique de son périmètre. L’objectif des travaux est de restaurer le fonctionnement des milieux naturels, d’optimiser les capacités d’écoulement des cours d’eau en tenant compte des enjeux humains et économiques tout en respectant les impératifs environnementaux. Le mode d’intervention adopté conduit à un impact positif sur l’écosystème par préservation des espèces adaptées aux cours d‘eaux et assurant un rôle de stabilisation d’équilibre, et de diversité de milieux.

La Déclaration d’Intérêt Général relative au programme de restauration entretien des berges et du lit représente donc d’abord le moyen pour le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu de pouvoir investir des fonds publics sur des terrains privés et d’établir des servitudes de passages pendant la durée des travaux. L’objectif visé est de répondre concrètement aux objectifs fixés par l’Europe dans le cadre de sa directive cadre sur l’eau qui vise l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau d’ici 2021. Cet objectif ne peut être atteint que si des maitres d’ouvrages publics tel que le Syndicat de la Berre et du Rieu arrive à mettre en œuvre des programmes de gestion tel que présenté dans le document (PPGBV). L’ensemble des actions proposées ont été élaborées auparavant en concertation avec les services de la DDTM 11, de l’ONEMA SD 11, du service ENS du Département de l’Aude et de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée.

L’enquête publique menée dans le cadre de la demande de Déclaration d’Intérêt Général, permettra aux particuliers d’être informés de la consistance de l’opération et éventuellement de porter à la connaissance du maître d’ouvrage, par l’intermédiaire du commissaire enquêteur, les remarques qu’ils souhaitent apporter.

ANNEXES

- Délibération du conseil syndical pour lancer la DIG

Documents

Travaux de restauration de la ripisylve, de berges par ... · - 3 - 1 PRESENTATION DE LA DEMANDE 1.1 Nom et adresse du demandeur La demande de Déclaration d’Intérêt Général