Étude d’impact de la demande de modification des

Les informations couvertes par le secret d’affaires figurent entre crochets.

Étude d’impact de la demande de modification des conventions des

services D8 et D17

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Version publique

Version publique 2/58


Sommaire

Introduction ............................................................................................................................................. 5

1. Les précédentes étapes d’examen de la demande ......................................................................... 7

2. Le contexte de la télévision gratuite et la situation des chaînes depuis leur reprise par le Groupe

Canal Plus .............................................................................................................................................. 11

2.1. Le contexte dans lequel la demande s’inscrit ........................................................................... 11

2.1.A. La consommation et la réception .......................................................................................... 11

2.1.B. Le paysage audiovisuel français gratuit ................................................................................. 13

2.1.C. L’état des lieux du marché publicitaire télévisuel ................................................................. 15

2.2. La situation des chaînes D8 et D17 depuis leur reprise par Groupe Canal Plus ........................ 17

2.2.A. Au plan éditorial : évolution des genres à l’antenne ............................................................ 17

2.2.B. Au plan économique ............................................................................................................. 22

3. L’objet de la demande de D8 et D17 ............................................................................................. 31

4. La position de Groupe Canal Plus et des chaînes D8 et D17 sur les marchés concernés ............. 33

4.1. Part de marché de Groupe Canal Plus et des chaînes D8 et D17 sur les marchés amont des

droits de diffusion ................................................................................................................................. 33

4.1.A. Sur le marché amont des droits de diffusion de films EOF récents ...................................... 33

4.1.B. Sur les marchés amont relatifs aux évènements sportifs ..................................................... 34

4.1.C. Sur les marchés amont des films américains récents ........................................................... 35

4.1.D. Sur le marché amont des séries américaines récentes ......................................................... 37

4.2. Position du groupe Canal Plus et des chaînes D8 et D17 sur le marché publicitaire télévisuel 39

5. Mesure de l’impact des nouveaux engagements en matière d’investissement dans les films EOF

42

5.1. Rappel des objectifs poursuivis par l’engagement et les effets envisageables ........................ 42

5.1.A. Rappel de l’engagement 2.2.1 pris par Groupe Canal Plus devant l’Autorité de la

concurrence ........................................................................................................................................... 43

5.1.B. Rappel de l’engagement 2.2.2 pris par Groupe Canal Plus devant l’Autorité de la

concurrence ........................................................................................................................................... 46

5.2. Evaluation de l’efficacité et de la proportionnalité de l’engagement en vue de sa transcription

dans les conventions liant les chaînes D8 et D17 au CSA...................................................................... 46

5.2.A. Sur le caractère approprié du plafonnement fixé à 20 films incluant les préachats et les

achats sous certaines conditions ........................................................................................................... 46

5.2.B. Sur le caractère approprié de l’encadrement par devis de films .......................................... 49


5.2.C. Sur le caractère approprié de l’engagement de renoncer à toute clause de préemption au

bénéfice des chaînes concernées associée à la diffusion d’un film d’expression originale française dès

lors qu’elles n’auraient pas préacheté le droit relatif à la première diffusion en clair de ce film ........ 54

5.2.D. Évaluation du caractère approprié de la durée de l’engagement ........................................ 54

5.3. Principaux intervenants concernés directement ou indirectement par l’engagement ............ 55

5.3.A. Les diffuseurs concernés directement ou indirectement par l’engagement ........................ 55

5.3.A.1. Les diffuseurs en clair ........................................................................................................ 55

5.3.A.2. Les diffuseurs payants ....................................................................................................... 55

5.3.B. Les ayants droit concernés directement ou indirectement par l’engagement ..................... 55

5.4. Incidences possibles pour les tiers diffuseurs, producteurs et ayant droit .............................. 56

5.4.A. Incidences possibles pour les tiers diffuseurs ....................................................................... 56

5.4.B. Incidences possibles pour les producteurs et les ayants droit .............................................. 57

5.5. Détermination des modalités de suivi et d’évaluation dans le temps ...................................... 58

Conclusion ............................................................................................................................................. 58


Introduction

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille, au regard du principe constitutionnel de liberté de

communication, à garantir notamment le pluralisme des courants d’expression socioculturels.

L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 dispose que l’exercice de la liberté de communication au

public par voie électronique « ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le

respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère

pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de

l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense

nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens

de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la

production audiovisuelle. »

Dans ce cadre, le Conseil garantit, au titre des dispositions de l’article 3-1 « l'exercice de la liberté de

communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique », dans les conditions

définies par ladite loi.

L’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 impose notamment au Conseil supérieur de

l’audiovisuel de veiller à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la

production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la

langue et de la culture françaises.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit également favoriser le développement de la concurrence

dans les secteurs de la télévision et de la radio1.

Pour les autorisations de services de radio et de télévision, le Conseil se prononce en appréciant

l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde

du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la

nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice

de la concurrence2.

De même, en application de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986, les conventions conclues

entre le Conseil et les éditeurs autorisés fixent les règles particulières applicables au service, en

tenant compte de l'étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du

respect de l'égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence

propres à chacun d'eux ainsi que du développement de la radio et de la télévision numériques de

terre.

1 Par exemple, l’article 17 de la loi dispose que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des

recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de radio et de

télévision. Il est habilité à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des

pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent le

saisir pour avis ». 2 Article 29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.


Elles portent notamment sur les points suivants :

- La durée et les caractéristiques générales du programme propre ;

- Les modalités permettant d’assurer la contribution au développement de la production

d’œuvres audiovisuelles en tenant compte des accords conclus entre l’éditeur de services et

une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie audiovisuelle, s’agissant

notamment de la durée des droits ;

- La part du chiffre d’affaires consacrée à l’acquisition des droits de diffusion d’œuvres

cinématographiques d’expression originale française (EOF)…

Toute modification de convention d’un service national de télévision autorisé en application de

l’article 30-1 susceptible de modifier de façon importante le marché en cause est précédée d’une

étude d’impact, rendue publique.

Par un courrier du 12 janvier 2015, le Groupe Canal Plus a déposé devant le Conseil une demande de

modification des conventions des services D8 et D17 sur le fondement de l’article 28 de la loi du 30

septembre 1986.

Le Conseil a estimé nécessaire de procéder à une étude d’impact préalable dans la mesure où ces

demandes sont susceptibles de modifier de façon importante les marchés amont du préachat des

droits de diffusion de films d’expression originale française.


1. Les précédentes étapes d’examen de la demande

La présente étude d’impact s’inscrit dans le cadre de l’examen de la prise de contrôle des sociétés

Direct 8 et Direct Star par les sociétés Vivendi SA et Groupe Canal Plus et de ses suites contentieuses.

La modification du contrôle des services D8 et D17

La société Direct 8 a été autorisée dans le cadre de l’appel aux candidatures du 24 juillet 2001 et a

été lancée en mars 2005. L’échéance de l’autorisation de ce service est fixée au 29 février 2020. Elle

bénéficie d’une possible reconduction sur le fondement de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre

1986.

La société Direct Star (anciennement société Europe 2 TV) a été autorisée dans le cadre de l’appel

aux candidatures du 14 décembre 2004. Le groupe Lagardère, actionnaire unique de la société

titulaire de l’autorisation d’émettre Virgin 17, a cédé l’intégralité du capital à la société Bolloré

Média. Le Conseil a agréé cette cession le 22 juin 2010. L’échéance de l’autorisation de D17 est fixée

au 31 août 2020. Elle bénéficie d’une possible reconduction sur le fondement de l’article 28-1 de la

loi du 30 septembre 1986.

Par un protocole d’accord du 1er décembre 2011, le groupe Bolloré et la société Vivendi se sont

engagées sur la cession des deux sociétés titulaires des autorisations d’émettre en TNT.

Le premier examen de l’opération par l’autorité de la concurrence

La prise de contrôle a fait l’objet d’une notification à l’Autorité de la concurrence le 5 décembre

2011. Après avoir recueilli l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur cette opération3, l’Autorité

de la concurrence a, par une décision du 23 juillet 2012, autorisé sous conditions le rachat de Direct 8

et Direct Star.

L’Autorité a identifié plusieurs risques liés notamment à la position de la société Groupe Canal Plus

(GCP) sur les marchés amont d’acquisition de droits de diffusion en télévision payante. L’Autorité a

notamment soulignés les risques suivants :

- Risque de préemption des droits de diffusion en clair de films et séries inédits américains

et français les plus attractifs ;

- Risque de verrouillage de l’accès des chaînes gratuites, particulièrement des nouvelles

chaînes de la TNT, aux films de catalogue de Studio Canal ;

3 Avis n° 2012-11 du 22 mai 2012. Dans son avis, le Conseil a notamment estimé que « l’acquisition de la chaîne généraliste

Direct 8 et de la chaîne musicale Direct Star… augmentera la pression concurrentielle pesant sur l’ensemble des chaînes

gratuites. La concurrence qui sera exercée par la chaîne Direct Star sera, compte tenu du format musical de la chaîne, moins

importante que celle qui sera exercée par la chaîne Direct 8, dont le format est généraliste. Le conseil considère que, même

en l’absence de modification du format de la chaîne, l’opération présente des risques d’atteinte à la concurrence dans les

secteurs de la télévision gratuite et de la télévision payante ». En conclusion, le Conseil a proposé que l’opération

s’accompagne de mesures correctives afin de garantir aux chaînes de télévision gratuite, adossées ou non à une chaîne

historique, des conditions de concurrence équitables.


- Risque de préemption des manifestations sportives d’importance majeure au bénéfice de

Direct 8 et direct Star.

La société Groupe Canal Plus a pris plusieurs engagements de nature à prévenir les risques identifiés.

Ces engagements visent à limiter les effets de levier, en premier lieu, en encadrant la signature des

contrats cadres (« output deals ») avec les studios américains, en deuxième lieu, en plafonnant à 20

par an le nombre de films EOF inédits préachetés conjointement pour une diffusion en payant et en

clair, en troisième lieu, en limitant les acquisitions auprès de Studio Canal et, en dernier lieu, en

imposant la cession des droits de diffusion en clair des événements sportifs d’importance majeure, à

l’issue d’une mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Enfin, en dehors des cas limitativement prévus, le Groupe Canal Plus s’est engagé à négocier de

manière séparée les droits payants et gratuits des films et séries.

Le premier examen de l’opération par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le fondement de

l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986

Le Conseil a examiné le projet de cession des sociétés Direct 8 et Direct Star sur le fondement de

l’article 42-3. Il a examiné l’opération au regard de l’intérêt du public et de l’objectif de pluralisme et

de diversité des opérateurs. Il s’est également assuré du maintien du format des chaînes et du

renforcement de leur soutien à la production et à la création cinématographique et audiovisuelle

françaises.

L’agrément du Conseil a été délivré au vu des engagements pris par les chaînes. S’agissant plus

particulièrement de D8, les engagements sont notamment les suivants :

- Limitation du nombre de première partie de soirée (80 par an) consacrées à la diffusion de

séries inédites en clair, produites par les studios américains ;

- Diffusion d’un minimum de 730 heures par an de programmes totalement inédits sur la

télévision française ;

- Respect d’un délai minimum de 18 mois entre la diffusion de séries françaises inédites sur

Canal + et D8 ;

- Renforcement des obligations d’investissement dans la production de nouveaux films et

fictions d’expression originale française. En outre les engagements pris devant l’Autorité de

la concurrence sur les films achetés en commun avec Canal+ ont été repris dans la

convention de D8 et complétés par une obligation d’acquisition de droits de diffusion pour

des films d’un budget inférieur à 7 millions d’euros.

S’agissant de D17, une stipulation destinée à garantir la diversité des titres musicaux diffusés à

l’antenne a été introduite dans la convention de la chaîne.

Un avenant du 21 novembre 2012 a été signé entre le Conseil et chacune des chaînes concernées.


L’annulation par le Conseil d’Etat de la décision de l’Autorité de la concurrence autorisant

l’opération et l’annulation partielle par voie de conséquence de l’agrément du CSA

Par une décision rendue le 23 décembre 20134, le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation de la

décision de l’Autorité de la concurrence autorisant le rachat de direct 8 et Direct Star par les groupes

Vivendi et Canal Plus. Cette annulation n’a toutefois pris effet que le 1er juillet 2014.

Par une décision du même jour5, le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation partielle de la décision du

CSA « en tant qu’elle ne contient pas d’engagements permettant d’assurer un accès équilibré de tous

les opérateurs aux marchés de droits autres que le marché des droits de diffusion en clair de films

français récents ainsi qu’à la ressource publicitaire ». Selon la décision du conseil d’Etat, « cette

annulation a nécessairement pour conséquence que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de

réexaminer la seule question de savoir si l'opération soumise à son agrément, en tenant compte des

nouvelles mesures correctives adoptées, le cas échéant, par l'Autorité de la concurrence pour prévenir

les effets anticoncurrentiels de l'opération liés au verrouillage potentiel des marchés de droits de

diffusion en clair concernés, permet d'assurer un accès équilibré de tous les opérateurs à ces marchés

ainsi qu'à la ressource publicitaire et d'user, le cas échéant, de son pouvoir de subordination de son

agrément à la réalisation effective d'engagements pris devant lui par les parties ou au respect

d'obligations fixées par lui dans la mesure nécessaire au respect de l'objectif fondamental de

pluralisme et de l'intérêt du public ».

Toutefois, dans le communiqué de presse qui accompagne ses décisions d’annulation6, le Conseil

d’Etat précise qu’il ne remet pas en cause « l’appréciation favorable portée par le CSA sur les effets

de l’opérations en termes de diversification des opérateurs et de maintien des engagements pris par

les deux sociétés rachetées quant à la diffusion et à la production d’œuvres audiovisuelles et

cinématorgraphiques françaises et européennes ».

La nouvelle autorisation par l’Autorité de la concurrence de l’opération de rachat de D8 et D17

A la suite de l’annulation du Conseil d’Etat, Vivendi et Groupe Canal Plus ont procédé à une nouvelle

notification de l’opération à l’Autorité de la concurrence qui a, par un courrier du 16 janvier 2014,

saisi le Conseil pour avis.

Le Conseil a rendu son avis le 13 février 2014. Il a formulé des observations sur l’encadrement des

acquisitions conjointes de films EOF pour la télévision payante et la télévision gratuite, en particulier

s’agissant du mode d’acquisition des œuvres cinétographiques concernées (achat et pré-achat), de la

durée et du nombre de fenêtres de diffusion, et du nombre maximum de films pouvant faire l’objet

d’une acquisition conjointe.

Le Conseil a notamment estimé que les plafonds relatifs au cumul des acquisitions de droits en

télévision gratuite et en télévision payante doivent permettre d’éviter les risques d’assèchement du

4 Conseil d’État, Ass., 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision (M6), n° 363702.

5 Conseil d’État, Ass., 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision (M6), n° 363978.

6 Communiqué de presse du 23 décembre 2013 : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Rachat-de-Direct-8-

et-Direct-star-par-Vivendi-Universal-et-groupe-Canal


marché. Il importe que le Groupe Canal Plus ne soit pas en mesure d’utiliser sa position de quasi-

monopsone sur le marché de l’acquisition de droits de diffusion de films pour la télévision payante,

afin que les acquisitions des films EOF par D8 et D17 se déroulent dans des conditions normales de

marché.

Le Conseil a également rappelé son attachement au fait que D8 et D17 ne concentrent pas

l’intégralité de leurs investissements en préachats de films EOF sur des films avec des budgets élevés.

Par une décision du 2 avril 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de rachat sous

réserves des engagements souscrits devant elles. Ceux-ci sont en tous points identiques à ceux pris

initialement à l’exception de celui portant sur l’acquisition des droits des films français invalidé par le

Conseil d’Etat et qui a donc été renforcé.

La liste complète des engagements datée du 31 mars 2014 figure en annexe I du présent document.

Ainsi que le prévoit la décision du Conseil d’Etat7, il y a lieu pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

ressaisi de la demande de la société Groupe Canal Plus8, de procéder à un réexamen de l’opération

sans que celui-ci ne puisse remettre en cause le principe même de l’agrément.

7 Pour mémoire le considérant 32 précise « qu'il résulte de l'instruction que le réexamen auquel le Conseil supérieur de

l'audiovisuel doit procéder n'est pas susceptible de remettre en cause le principe de l'agrément de l'opération litigieuse ; que

dès lors, il y a lieu de ne prononcer que l'annulation partielle de la délibération attaquée ». 8 Courrier du 13 janvier 2015


2. Le contexte de la télévision gratuite et la situation des chaînes depuis leur reprise par

le Groupe Canal Plus

2.1. Le contexte dans lequel la demande s’inscrit

2.1.A. La consommation et la réception

2.1.A.1. L’évolution de la durée d’écoute individuelle

La consommation de la télévision a fortement augmenté depuis une quinzaine d’année. La durée

d’écoute de la télévision des individus de 4 ans et plus équipés d’un téléviseur (DEI) a ainsi gagné 50

minutes entre 1997 et 20129.

Durée d’écoute quotidienne de la télévision des individus de 4 ans et plus, moyenne annuelle,

1997-2014

(En heures et minutes)

Source : Médiamétrie, Médiamat. Cible : Individus de 4 ans et plus équipés d’un téléviseur - France

métropolitaine

La hausse connue en France ces dernières années est perceptible également à l’étranger : alors que

la DEI gagnait 22 minutes en France entre 2008 et 2013, elle a gagné 23 minutes en Espagne,

27 minutes en Italie, 14 minutes en Allemagne, et 7 minutes au Royaume-Uni.

Pour autant, on semble assister en France depuis l’été 2012 à une évolution sensible avec une

première phase de baisse de la croissance suivie, en 2013, d’une chute de 4 minutes, puis d’une

nouvelle baisse de 5 minutes en 2014.

Cette baisse a la particularité d’être plus marquée chez les jeunes, qui sont traditionnellement des

plus faibles consommateurs de télévision par rapport à la moyenne, et chez les femmes responsables

des achats, qui ont en revanche une consommation importante : en 2014 les 4-14 ans et les 15-34

9 Dont 3 minutes 40 secondes du fait de la prise en compte partielle du différé en 2011.


ans consacrent 11 minutes de moins à la télévision par rapport à 2013 et les femmes responsables

des achats ont réduit leur consommation de 12 minutes. La durée d’écoute des CSP+ est également

en léger recul par rapport à 2013.

Variation de la durée d’écoute individuelle quotidienne de la télévision par cible entre 2013 et

201410

(En heures et minutes)

Source : Médiamétrie, Médiamat. Cible de référence : Individus de 4 ans et plus équipés d’un téléviseur -

France métropolitaine

2.1.A.2. L’évolution des modes de réception de la télévision

En France, les quatre modes de réception fixe de la télévision sont la télévision numérique terrestre

(TNT – ou plus exactement la voie hertzienne terrestre – présente chez 59,1 %11 des foyers équipés

d’au moins un téléviseur12), l’ADSL13 (43,9 %), le satellite (24,7 %) et le câble (8,4 %). À l’exception des

plates-formes ADSL qui ne comportent que des offres payantes, ces modes de réception proposent

des offres gratuites (c’est-à-dire sans souscription d’abonnement) et des offres payantes.

10

Remarque : pour chaque cible considérée, la couleur de barre la plus claire caractérise l’année 2013, la plus sombre

l’année 2014. 11

CSA, DGCIS, DGMIC et ANFr, Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers, premier semestre 2014. 12

Au 1er

semestre 2014, 96,7 % des foyers métropolitains sont équipés d’au moins un téléviseur. 13

Asymmetric Digital Subscriber Line (ligne numérique d’abonné à débit asymétrique). Dans toute la note, ADSL désignera

non seulement les technologies ADSL employées sur le réseau téléphonique de paires de fils de cuivre mais aussi les

technologies VDSL ainsi que la desserte par fibre optique de l’abonné (DFA ou, en anglais, FttH).


Évolution des modes de réception sur le téléviseur

(En %)

Source : Observatoire de l’équipement des foyers pour la réception numérique de 2008 à 2011 et Observatoire

de l'équipement audiovisuel des foyers à partir de 2012

2.1.B. Le paysage audiovisuel français gratuit

2.1.B.1. L’évolution continue de l’offre de télévision gratuite

Le secteur de la télévision nationale gratuite a connu des modifications structurelles majeures depuis

2005 et poursuit encore aujourd’hui son évolution.

Avec le lancement de la TNT en mars 2005, le nombre de chaînes gratuites est passé de six à dix-huit.

Parmi les douze chaînes (Direct 8, W9, TMC, NT1, NRJ 12, LCP14, France 4, BFM TV, iTélé, Virgin 17 et

Gulli) qui n’étaient pas diffusées en mode analogique au préalable à l’échelle de la métropole,

certaines ont été créées à l’occasion du lancement de la TNT (Direct 8, W9, NT1, NRJ 12, France 4,

BFM TV, Virgin 17 et Gulli).

À l’issue du passage au tout numérique fin 2011, l’année 2012 dans le secteur de la télévision

nationale gratuite a marqué une nouvelle étape du développement de l’offre TNT. Six nouvelles

chaînes nationales gratuites en haute définition (HD) ont été mises en service le 12 décembre 2012

(HD1, l’Équipe 21, Chérie 25, 6Ter, Numéro 23 et RMC Découverte). Le paysage audiovisuel gratuit se

compose ainsi de chaînes au format généraliste, d’information continue, et de thématiques

spécifiques (ex. : jeunesse, découverte).

La diffusion par voie hertzienne terrestre des nouvelles chaînes en haute définition couvrira

progressivement l’ensemble de la métropole et dépassera 95 % au plus tard en avril 201615, celles-ci

14

LCP est constitué à temps partagé du service La Chaîne Parlementaire-Assemblée Nationale et du service Public Sénat, et

compte donc pour deux services distincts. 15

Ces six nouvelles chaînes étaient reçues par 85 % de la population en septembre 2014 puis 89 % en octobre 2014. À

l’horizon 2016, elles couvriront près de 97 % de la population métropolitaine à l’aide de 1 626 émetteurs.


étant généralement disponibles sur les réseaux ne faisant pas appel à des fréquences assignées par le

CSA depuis décembre 2012 (satellite, câble, ADSL et fibre optique).

Cette évolution de l’offre s’est accompagnée de plusieurs mouvements de concentration intervenus

au cours des dernières années :

- Le 23 mars 2010, le Conseil a donné son accord à la prise de contrôle par le groupe TF1 des

chaînes TMC et NT1 ;

- Le 22 juin 2010, le Conseil a donné son accord au rachat de Virgin TV par le groupe Bolloré

Média ;

- Le 18 septembre 2012, le Conseil a autorisé la cession au Groupe Canal Plus des sociétés

Direct 8 et Direct Star, précédemment détenues par le groupe Bolloré. C’est dans le cadre

du réexamen de cette opération qu’intervient la présente étude d’impact.

2.1.B.2. Une évolution des équilibres d’audience accompagnant les

changements du paysage audiovisuel gratuit

Cet enrichissement de l’offre de chaînes a eu pour effet de modifier les équilibres d’audience. On

constate depuis plusieurs années une érosion de la part d’audience (PDA) des chaînes historiques, et

en particulier de TF1, France 2 et France 3, au profit des chaînes gratuites lancées en 2005, tandis

que les six chaînes lancées en 2012 agrègent 3,8 % de PDA en moyenne durant leur deuxième année

d’existence. Cependant, l’année 2014 a été marquée par une baisse de la PDA des chaînes lancées en

2005.

Évolution des parts d’audience annuelles des agrégats de chaînes de télévision depuis 2007

(En %)

Source : Médiamétrie, Médiamat. Individus de 4 ans et plus équipés d’un téléviseur - France métropolitaine


Évolution des parts d’audience annuelles des chaînes « historiques » de télévision depuis 2007

(En %)

Source : Médiamétrie, Médiamat. Individus de 4 ans et plus équipés d’un téléviseur - France métropolitaine

2.1.C. L’état des lieux du marché publicitaire télévisuel

En dix ans, le marché publicitaire a été frappé par deux crises conjoncturelles : au début des années

2000 (bulle internet) puis à partir du second semestre 2008 (crise financière). Au total, en 2013, 10,4

milliards d’euros ont été dépensés en publicité par les annonceurs sur les 6 grands médias, soit

moins qu’en 2005.

A ces effets conjoncturels s’ajoute un mouvement structurel de diminution des dépenses de

communication des annonceurs et de modification de leurs choix d’investissements publicitaires

entre les médias, amorcé au début des années 2000 et qui coïncide avec l’arrivée d’internet.

Recettes publicitaires nettes plurimédias

(En milliards d’euros)

Source : IREP

Historiquement le premier média choisi par les annonceurs, la presse a vu ses recettes publicitaires

se réduire de plus d’un tiers entre 2005 et 2013 et sa part dans le total des recettes publicitaires

plurimédias reculer de 16 points pour atteindre 28 % en 2013.

9,2 10,1 9,6 9,5 9,4 10,1 10,5 10,9 11,6 11,510,1 10,6 11,2 10,8 10,4

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013


Dans le même temps, les recettes publicitaires sur internet se sont considérablement développées,

atteignant une part de marché publicitaire nette de 22 % en 2013 pour un total de 2,3 milliards

d’euros.

L’autre bénéficiaire de la modification du « mix-médias » des annonceurs est la télévision : ses

recettes publicitaires, bien qu'en baisse, représentent, en 2013, 31 % des recettes publicitaires

totales plurimédias. La télévision s'impose désormais comme le premier média investi par les

annonceurs.

Recettes et parts de marché publicitaires nettes en 2005 et 2013

(En milliards d’euros et %)

Source : IREP

Les recettes publicitaires nettes de l’ensemble des chaînes de télévision se sont portées à 3,2

milliards d’euros en 2013 (-3,5 % par rapport à 2012), soit une deuxième année consécutive de baisse

après deux années de rétablissement des investissements des annonceurs qui avaient suivi la crise

des annonceurs en 2008 et 2009.

Pour l'année 2014, après une stabilité sur les neuf premiers mois par rapport aux neuf premiers mois

2013 (IREP, le 28 novembre 2014), le secteur anticipe une baisse modérée (-0,6% selon

ZenithOptimedia le 8 décembre et -1% selon GroupM le 8 décembre 2014).

Recettes publicitaires nettes de la télévision entre 2000 et 2013

(En millions d’euros nets)

Source : IREP

Télévision3,31331%

Presse4,77946%

Affichage1,22312%

Internet0,2402%

Radio0,8368%

Cinéma0,0781%

200510,5 Mds €

Télévision3,21931%

Presse2,93928%

Affichage1,15211%

Internet2,31122%

Radio0,7367%

Cinéma0,0911%

201310,5 Mds €

3 046 2 866 2 921 3 008 3 267 3 313 3 495 3 617 3 4763 094

3 441 3 496 3 337 3 219

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013


Enfin, le marché publicitaire télévisuel ne devrait pas se redresser en 2015. Les dernières prévisions

font état d’une baisse de 2,5 % (MagnaGlobal, le 8 décembre 2014), de 1 % (ZenithOptimedia, le 8

décembre 2014), voire d’une très faible hausse (+0,1 % selon GroupM, le 8 décembre 2014).

2.2. La situation des chaînes D8 et D17 depuis leur reprise par Groupe Canal Plus

2.2.A. Au plan éditorial : évolution des genres à l’antenne

La reprise des chaînes Direct 8 et Direct Star par Groupe Canal Plus, devenues D8 et D17, et

l’évolution de leur programmation sont intervenues dans un cadre conventionnel renforcé. Outre les

obligations déjà présentes dans les conventions des deux services, le Conseil a subordonné son

autorisation lors de l’achat de D8 et D17 au respect de plusieurs engagements (cf. p. 8 du présent

document). L’étude de l’évolution des genres de programmes diffusés par chaque chaîne permet de

mettre en lumière plusieurs tendances de la programmation mises en œuvre dans ce cadre par le

repreneur.

2.2.A.1. Programmation de D8

Avant 2012 et le rachat de D8 par le Groupe Canal Plus, la convention de cette chaîne généraliste

prévoyait déjà un certain nombre d’obligations encadrant sa programmation, parmi lesquelles :

- programmation minoritairement consacrée aux œuvres audiovisuelles ;

- obligation de consacrer une moyenne quotidienne annuelle de 7 heures aux programmes

inédits sur une chaîne hertzienne en clair ;

- obligation de diffusion d’un certain nombre de spectacles vivants selon un barème de points

fixé conventionnellement ;

Outre ces obligations préexistantes lors de l’achat de la chaîne par Groupe Canal Plus, le Conseil a

renforcé certaines clauses de la convention de D8, parmi lesquelles :

- renforcement de l’obligation de diffusion de programmes inédits (730 heures annuelles

minimum consacrées aux services de télévision autorisés ou conventionnés) ;

- diversification des disciplines sportives diffusées lors du dépassement d’un seuil annuel de

retransmissions sportives mises à l’antenne (plus de 75 heures) ;

- limitation du nombre de séries américaines inédites issues de grands studios américaines

diffusées en premières parties de soirée ;

- respect d’un délai de 18 mois entre la diffusion de séries françaises inédites sur Canal+ et sur

D8 ;

- encadrement des investissements dans la production de films et fictions d’expression

originale française (EOF).

Le graphique ci-dessous présente l’évolution, en volume horaire, de chaque genre de 2011 à 2013, et

ce sur l’ensemble du temps de programmation.


Temps d’antenne de D8 par genre de 2011 à 2013 sur l’ensemble du temps de programmation

(En heures)

Source : CSA

Parmi les évolutions apportées à la programmation de la chaîne D8, qui sont en lien avec la demande

de Groupe Canal Plus et qui font l’objet de la présente étude, le renforcement de l’offre

cinématographique est notamment à souligner.

Depuis la prise de contrôle de D8 par les sociétés Vivendi SA et le Groupe Canal Plus, le nombre de

diffusions d’œuvres cinématographiques est resté stable. En revanche, le nombre de titres mis à

l’antenne par rapport à l’année 2011 a augmenté de 25 %.

Œuvres cinématographiques diffusées sur D8 : nombre de titres et de diffusions en 2011 et en 2013

Source : CSA

Nombre de titres diffusés Nombre de diffusions Taux de rediffusion

2011 2013 Croissance

2013/2011 2011 2013

Croissance

2013/2011 2011 2013

123 154 25 % 213 219 3 % 1,7 1,4

La politique éditoriale en matière cinématographique mise en œuvre par les nouveaux actionnaires

de D8 a eu pour effet de :

- diminuer le nombre de rediffusions : 90 œuvres cinématographiques rediffusées en 2011

contre 65 en 2013 (soit une diminution de 28 %) ;

- renouveler l’offre de films proposés d’une année sur l’autre : alors que la part des films

diffusés deux années de suite sur D8 était de 19,5 % sur la période 2010/2011, cette part

s’est réduite à 4,5 % sur la période 2012/2013 ;

- proposer plus de films en première partie de soirée : 114 en 2011 contre 137 en 2013, soit

une progression de 20 % ;

- proposer plus de films récents : 3 en 2011 contre 11 en 2013.


Toutefois, cette évolution de l’offre cinématographique ne masque pas le fait que les performances

d’audience de D8 se construisent principalement sur des programmes de flux et de divertissement,

au premier rang desquels se trouve l’émission Touche pas à mon poste (TPMP).

Ainsi, s’agissant des autres genres de programme, les principales tendances constatées sont les

suivantes :

- une forte baisse du volume des documentaires et magazines ;

- une hausse importante de la catégorie Divertissements, musique et spectacle16, qui

s’explique en particulier par l’omniprésence de l’émission de divertissement d’avant-

première partie de soirée TPMP, déclinée en première partie de soirée (Touche pas à mes

jeux télé, Touche pas à mes parodies par exemple). La sous-catégorie Divertissements-autres

(comprenant TPMP) a presque été multipliée par trois ;

- Une légère hausse des offres d’information et de fictions audiovisuelles, plus marquée pour

ce dernier genre en première partie de soirée ;

- L’information a été un genre mieux représenté dans la nouvelle programmation de D8 en

raison de la diffusion de deux sessions d’information quotidiennes17 (hors vacances scolaires)

sur l’antenne et de l’augmentation du nombre de bulletins météo diffusés18 ;

- Une baisse de l’offre de sport19.

C’est sur la case de programmation comprise entre 18 h 30 et 20 h 30 que D8 a bénéficié de la plus

forte croissance de son audience. Il s’agit de tranche pendant laquelle D8 diffuse l’émission de flux

TPMP.

Audience moyenne de D8 en semaine

(En milliers de téléspectateurs au quart d’heure moyen)

Source : Médiamétrie – Médiamat

[….]

2.2.A.2. Programmation de D17

L’évolution des genres de programmes, sur l’ensemble de la diffusion et en soirée, a également été

analysée pour la programmation de D17 de 2011 à 2013.

La programmation de D17 se structure autour d’obligations conventionnelles précises20 complétées

par l’engagement du repreneur de ne pas modifier le format musical de la chaîne, condition posée

par le Conseil dans sa décision d’agrément de la cession.

16

Pour mémoire, cette catégorie Divertissements-musique et spectacles regroupe plusieurs sous-catégories de programmes : les divertissements-variétés, les divertissements-jeux, les divertissements- vidéomusiques, les divertissements-autres et les spectacles-concerts. 17

La session d’information diffusée à la mi-journée a été supprimée courant 2013, pour ne conserver que celle de première partie de soirée. Cette tendance d’offre d’information en hausse devrait s’inverser en 2014 (chiffres à la disposition de la DP actuellement non définitifs). 18

Le volume horaire représenté par le journal a ainsi été multiplié par deux entre 2011 et 2013 (passant de 40 heures annuelles à plus de 99 heures). 19

L’article 3-1-1 de la convention de D8 prévoit la retransmission d’un volume significatif d’autres disciplines sportives, dès le dépassement du seuil de 75 heures annuelles consacrées à la retransmission de compétitions masculines de football, rugby, tennis ou cyclisme.


De 2011 à 2013, les différents genres de programmes sont très stables, la catégorie Divertissements-

musique et spectacles représentant le genre largement majoritaire de programmes (plus de 65 %),

tant dans l’ancienne grille de programmes que dans la nouvelle.

L’étude plus précise de la grille de D17 montre cependant que de faibles ajustements ont été réalisés

depuis la reprise par Groupe Canal Plus de la chaîne, la programmation musicale devant être

conventionnellement de 75 %. Les plages de vidéomusiques demeurent l’essence même de cette

grille.

Temps d’antenne de D17 par genre de 2011 à 2013 sur l’ensemble du temps de programmation

(En heures)

Source : CSA

2.2.A.3. Synergies entre les chaînes D8 et D17 et Canal+

Depuis leur reprise par Groupe Canal Plus, des synergies de programmes sont apparues entre Canal+

et les deux chaînes D8 et D17, d’une part, et spécifiquement entre D8 et D17, d’autre part. Pour

autant, la progression d’audience de D8 en particulier semble moins être le fait des quelques

synergies dégagées à l’occasion de l’opération de rachat que du succès d’audience de certains

programmes de divertissement comme TPMP ou la Nouvelle Star.

Entre Canal+ et D8-D17 une synergie a ainsi été trouvée autour de l’accord-cadre conclu en 2013

entre Groupe Canal Plus et la chaîne américaine HBO. Ce contrat cadre porte sur la diffusion

de l’intégralité des nouvelles séries de HBO pour les cinq saisons à venir et sur leur diffusion sur les

chaînes premium, thématiques et gratuites du groupe pour la seconde fenêtre de diffusion payante

ou inédite en clair. Ainsi, Canal+ puis D8 ont diffusé en 2013 la saison 1 de la série Game of thrones

produite par HBO sans que la chaîne en clair n’enregistre cependant des performances d’audience

marquées.

20

Obligation de consacrer 75 % du temps de programmation à des programmes musicaux, respect de la diversité musicale,

promotion des jeunes talents musicaux français, variété des vidéomusiques programmées…


Par ailleurs, D8 a diffusé en 2013 sur son antenne des séries américaines précédemment diffusées

sur Canal+ telles que Rome, The Borgias ou encore The Event. Cependant, les versions diffusées sur

les chaînes gratuites peuvent être légèrement différentes de celles diffusées précédemment sur

Canal+, afin de les adapter aux contraintes réglementaires de programmation d’une chaîne émettant

en clair.

De même, D8 a diffusé en 2013 la saison 2 de la série Engrenages issue du label « créations

originales » de Canal+.

Pour autant, les séries ayant été précédemment diffusées sur Canal+, en dépit de leur caractère

inédit en clair, et même si elles ont participé à la construction de l’audience et de l’image de la

chaîne, ne réalisent pas les meilleures performances d’audience et ont encore une portée et une

efficacité limitées.

Meilleures audiences des séries diffusées sur D8 en 2013 et 2014

(En milliers de téléspectateurs au quart d’heure moyen et %)

(Source : Médiamétrie – Médiamat - CSA)

En conclusion, les meilleures audiences réalisées par les chaînes ne se portent pas sur des

programmes précédemment diffusés sur Canal+ ni sur des genres où la puissance d’achat de Groupe

Canal Plus lui permet de mettre en œuvre des effets de levier.


2.2.B. Au plan économique21

2.2.B.1. Situation de D8

2.2.B.1.1. Audience de D8

Dans le cadre de l’instruction de la demande de prise de contrôle des chaînes, Groupe Canal Plus

avait indiqué que ses objectifs de part d’audience se situaient à 4 % en 2015 auprès des 4 ans et plus,

avec un coût de grille de 120 millions d’euros.

Depuis sa reprise par le Groupe Canal Plus en octobre 2012, la chaîne D8 a effectivement vu son

audience croitre de manière significative. Sur la cible des 4 ans et plus, elle atteint une part

d’audience de 3,3 % en 2014, se situant en tête des chaînes de la TNT lancées en 2005.

Évolution des PDA des nouvelles chaînes de la TNT (1ère et 2ème vagues), 2007-2014

(Moyennes annuelles en %)

Source : Médiamétrie, Médiamat. Cible : Individus de 4 ans et plus équipés d’un téléviseur

En outre, cette performance s’inscrit dans un contexte où la plupart des chaînes de la TNT de 2005

ont enregistré une baisse de leur part d’audience. Depuis 2012, la part d’audience de W9 a baissé de

0,6 point, celle de TMC, NRJ 12 et France 4 a baissé de 0,5 point et celle de NT1 a diminué de 0,3

point22.

On relèvera toutefois, que la progression d’audience de D8 a été nettement plus marquée entre

2012 et 2013 (+0,9) qu’au cours des douze derniers mois (+0,1).

Si l’on examine plus précisément l’audience mensuelle de la chaîne en 2014, on constate des

variations importantes entre le mois le plus bas (PDA de 2,8% en août) et le meilleur mois (3,6 % en

21

Sauf indication contraire, toutes les données économiques et financières relèvent du secret des affaires. 22

Source : Médiamétrie ; comparaison entre le PDA annuelle moyenne de 2012 et de 2014, sur les 4 ans et plus.


novembre). Ces variations tiennent pour l’essentiel à la présence à l’antenne de numéros inédits ou

non de l’émission Touche pas à mon poste.

Évolution des PDA des nouvelles chaînes de la TNT (1ère vague), déc. 2013 - déc. 2014

(Moyennes mensuelles en %)

Source : Médiamétrie, Médiamat. Cible : Individus de 4 ans et plus équipés d’un téléviseur

Par ailleurs, la progression d’audience de la chaîne est marquée sur plusieurs cibles de

téléspectateurs, particulièrement recherchées par les annonceurs. Ainsi, depuis sa reprise par

Groupe Canal Plus, la part d’audience sur la cible des femmes responsables des achats a

pratiquement doublé.

Part d’audience de D8 selon différentes cibles

(En %)

Source : Médiamétrie – Médiamat

[…]

2.2.B.1.2. Des recettes publicitaires de D8 en forte progression en 2013

Le chiffre d’affaires de D8 a augmenté de 86 % en 2013, à […] millions d’euros, essentiellement grâce

à la hausse de 80 % des recettes publicitaires, qui représentent 93 % des revenus de la chaîne (un

poids toutefois en recul de 3 point entre 2012 et 2013).


Produits d’exploitation de D8, 2012-2013

(En milliers d’euros et %)

Source : Comptes sociaux de la chaîne D8 - Secret des affaires

2012 2013 Évolution

Recettes publicitaires […] […] […]

Autres produits […] […] […]

Chiffre d’affaires […] […] […]

Reprises d’amortissements et de provisions d’exploitation […] […] […]

Autres […] […] […]

Total des produits d’exploitation […] […] […]

Et comme s’ajoutent à ces revenus en forte progression d’importantes reprises d’amortissements et

de provisions d’exploitation, le total des produits d’exploitation de la chaîne a quasiment doublé

entre 2012 et 2013, à plus de […] millions d’euros.

Le développement remarquable du chiffre d’affaires publicitaire de D8 en 2013 intervient après deux

années de croissance modérée voire faible (+19 % en 2011 et +2 % en 2012). Cette évolution montre

combien son rachat par Groupe Canal Plus a dynamisé l’économie de la chaîne.

Recettes publicitaires de D8, 2005-2013

(En millions d’euros)


[…]

En 2013, le chiffre d’affaires publicitaire de D8 place ce service au deuxième rang des chaînes lancées

en 2005, derrière W9 […] et devant TMC [….] et NRJ 12 [….]23.

2.2.B.1.3. Une progression maîtrisée des coûts d’exploitation en 2013

La hausse globale des charges d’exploitation de D8 de 19,5 % entre 2012 et 2013 résulte

principalement de l’augmentation des postes « consommation de fournitures et autres » et

« dotations brutes aux amortissements et provisions », dont le montant a quintuplé en un an.

L’accroissement de 63 % du poste « consommation de fournitures et autres » peut s’expliquer en

partie par la hausse supposée du coût de grille de la chaîne.

Cette dernière a dû par ailleurs voir ses commissions de régie augmenter, du fait de son

rattachement à Canal+ Régie, la régie du Groupe Canal Plus, mais ses comptes sociaux ne permettent

pas de savoir dans quel poste de charges cette dépense est comptabilisée.

23

Le chiffre d’affaires publicitaires de ces chaînes est couvert par le secret des affaires


Charges d'exploitation de D8, 2012-2013




Consommation de fournitures et autres […] […] […]

Autres achats et charges externes24 […] […] […]

Charges de personnel […] […] […]

Dotations brutes aux amortissements et provisions […] […] […]

Impôts et taxes […] […] […]

Autres charges25 […] […] […]

Total charges d'exploitation […] […] […]

Le poste « autres achats et charges externes », qui représentait à lui seul plus de la moitié des coûts

d’exploitation en 2012 (53 %), a décru en valeur absolue (-24 %) et en part relative (-19 points) en

2013.

La diminution de son poids relatif s’est effectuée essentiellement au profit des postes

« consommation de fournitures et autres » (+10 points) - désormais premier poste de charges

d’exploitation de D8 - et « dotations brutes aux amortissements et provisions » (+6 points).

Ventilations des charges d'exploitation de D8 par poste de coûts, 2012-2013

(En %)


[…]

2.2.B.1.4. Des déficits opérationnel et net réduits de près de moitié en

un an

Si D8 a enregistré un résultat d’exploitation et un résultat net négatifs en 2013, à respectivement

[…] millions d’euros et […] millions d’euros, ces déficits se sont cependant réduits de près de moitié

par rapport à 2012 (-48 % pour les deux résultats). Cette amélioration résulte d’une croissance des

produits d’exploitation de la chaîne bien supérieure à sa montée en charges sur l’année 2013.

24

Ce poste de charges inclut notamment les rémunérations des intérimaires et les honoraires, les frais de diffusion et les prestations extérieures. 25

Ce poste de charges comprend essentiellement les droits d’auteurs et autres redevances.


Résultat d'exploitation et résultat net de D8, 2012-2013

(En milliers d’euros)


[…]

2.2.B.1.5. Une monétisation de l’audience plus performante

La nette amélioration des indicateurs de performance publicitaire de D8 en 2013 témoigne de l’effet

de régie dont bénéficie la chaîne. Grâce à son intégration au sein de Canal+ Régie, elle jouit d’une

meilleure capacité à valoriser son audience et sa PDA sur le marché publicitaire.

La valeur nette du point de PDA

Relativement stable entre 2010 et 2012, la valeur nette du point de PDA de D8 a gagné […] millions

d’euros en 2013 (+29 % en un an).

Valeur du point de PDA de D8, 2007-2013


Source : calcul CSA d’après comptes sociaux de D8 et données d’audience de Médiamétrie - Secret des affaires

[…]

Le taux de transformation

Le taux de transformation de D8 – qui stagnait à […] depuis 2010 – a atteint […] en 2013, ce qui

indique que la chaîne génère désormais des revenus publicitaires conformes à sa PDA.

Taux de transformation de D8, 2007-2013

Source : calcul CSA d’après comptes sociaux de D8 et données d’audience de Médiamétrie - Secret des affaires

[…]

2.2.B.2. Situation de D17

2.2.B.2.1. Audience

Contrairement à D8, l’audience de D17 est demeurée stable depuis la reprise par Groupe Canal Plus.

Cette stabilité est conforme aux prévisions exprimées par le repreneur au moment du rachat. En

effet, Groupe Canal Plus estimait que le format musical de la chaîne limitait de manière mécanique

sa capacité à faire croitre l’audience.

Avec une part d’audience moyenne sur l’année 2014 de 1,2 %, D17 se situe exactement au même

niveau qu’en 2012, année de reprise de la chaîne par Groupe Canal Plus.

Ce service réalise ses meilleures audiences en première partie de soirée avec sa programmation de

films de cinéma et de fictions audiovisuelles.


Répartition par genre des 50 meilleurs programmes diffusés en première partie de soirée

(En %)

Source : Médiamétrie / Médiamat Quotidien du 2 septembre 2013 au 29 juin 201426

2.2.B.2.2. Un regain de croissance des recettes publicitaires de D17 en

2013

D17 a vu ses recettes publicitaires progresser de 18 % en 2013, à […] millions d’euros. La publicité

représente la quasi-totalité du chiffre d’affaires de la chaîne (98 %) qui s’élève à […] millions d’euros

en 2013, en progression de 20 % en un an.

Produits d’exploitation de D17, 2012-2013




Recettes publicitaires […] […] […]

Redevances câble et satellite […] […] […]

Autres produits […] […] […]

Chiffre d’affaires […] […] […]

Reprises d’amortissements et de provisions d’exploitation […] […] […]

Autres […] […] […]

Total des produits d’exploitation […] […] […]

La hausse des reprises d’amortissements et de provisions d’exploitation de 38 % permet à la chaîne

de totaliser des produits d’exploitation de près de […] millions euros en 2013, soit une croissance

annuelle de 22 %.

26

Programmes dont au moins une partie est diffusée sur la tranche horaire 21h15-22h15 - Univers : individus âgés de 4 ans et plus.


Le rachat de D17 par le Groupe Canal Plus n’est probablement pas étranger au dynamisme des

revenus publicitaire de D17 en 2013, en faible croissance sur les deux années précédentes (+2 % en

2011 et +1 % en 2012).

Recettes publicitaires de D17, 2005-2013



[…]

2.2.B.2.3. Des coûts d’exploitation en hausse maitrisée en 2013

Les charges d’exploitation de D17 ont crû de 16 % entre 2012 et 2013. Cette évolution résulte

principalement de l’augmentation de 60 % du poste « consommation de fournitures et autres » et,

dans une moindre mesure de la hausse de 6 % du poste « autres achats et charges externes ».

Comme pour D8, il est probable que l’alourdissement du coût de grille et des commissions de régie

explique une part importante de la croissance des charges de D17.

Charges d'exploitation de D17, 2012-2013




Consommation de fournitures et autres […] […] […]

Autres achats et charges externes27 […] […] […]

Charges de personnel […] […] […]

Dotations brutes aux amortissements et provisions […] […] […]

Impôts et taxes […] […] […]

Autres charges25 […] […] […]

Total charges d'exploitation […] […] […]

27

Ce poste de charges inclut notamment les commissions de régie, les frais de diffusion et les prestations extérieures.


Bien qu’il ait perdu 5 points en un an, les « autres achats et charges externes » demeurent le

principal poste de coûts de D17 en 2013, totalisant encore près de la moitié des charges

d’exploitation annuelle (47 %).

Seul poste d’exploitation dont le poids relatif s’est accru en 2013 (+9 points), les « consommations de

fournitures et autres » représentent un tiers des charges d’exploitation de la chaîne, contre un quart

l’année précédente.

Ventilations des charges d'exploitation de D17 par poste de coûts, 2012-2013

(En %)


[…]

2.2.B.2.4. Un déficit d’exploitation stable mais un résultat net en

amélioration

Le déficit d’exploitation de D17 est stable en 2013 (-0,2 %). En revanche, son déficit net s’est

fortement réduit (-23 %), grâce à des pertes financières et surtout exceptionnelles nettement moins

élevées qu’en 2012.

Résultat d'exploitation et résultat net de D17, 2012-2013

(En milliers d’euros)


[…]

2.2.B.2.5. Une amélioration de la valorisation de l’audience à confirmer

L’année 2013 montre une amélioration certaine - mais toutefois modérée - des indicateurs de

performance publicitaire de D17. Il est néanmoins difficile d’affirmer que cette progression est liée

au rattachement de la chaîne à la régie du Groupe Canal Plus, tant ces chiffres ont connu des

variations irrégulières depuis 2007. Seule une observation sur une période plus longue permettra de

confirmer ou non cette hypothèse.

La valeur du point de PDA

Après plusieurs années d’évolutions erratiques puis une relative stabilité en 2012, la valeur du point

de PDA de D17 a progressé de 9 % en 2013, à […] millions d’euros.

Valeur du point de PDA de D17, 2007-2013


Source : calcul CSA d’après comptes sociaux de D17 et données d’audience de Médiamétrie - Secret des

affaires

[…]


Le taux de transformation

Parfaitement stable entre 2011 et 2012, après plusieurs variations annuelles successives, le taux de

transformation de D17 a légèrement augmenté en 2013, à […], niveau qu’il affichait en 2010.

Taux de transformation de D17, 2007-2013

Source : calcul CSA d’après comptes de D17 et données d’audience de Médiamétrie - Secret des affaires

[…]


3. L’objet de la demande de D8 et D17

Par courrier du 12 janvier 2015, la société Groupe Canal Plus a sollicité le Conseil supérieur de

l’audiovisuel afin de modifier les conventions des services D8 et D17 pour y faire figurer les

engagements 2.2.1 et 2.2.2 pris le 31 mars 2014 devant l’Autorité de la concurrence.

Ces nouveaux engagements, qui permettront au Groupe Canal Plus de se conformer aux exigences

posées par le Conseil d’État, concernent les acquisitions d’œuvres cinématographiques EOF. Les

autres engagements, pris au moment du premier examen de l’opération, seront maintenus en l’état.

Ainsi, la société d’édition de Canal Plus et les sociétés Direct 8 et Direct Star s’engagent à ne pas

préacheter au cours d’une même année calendaire28 les droits de diffusion en télévision payante et

en clair du même film EOF, au-delà d’un plafond de 20 films.

Au sein de ce quota de 20 films, les parties ne pourront acquérir à la fois les droits en clair et en

télévision payante de plus :

- 2 films d’un devis de plus de 15 millions d’euros ;

- 3 films d’un devis compris entre 10 et 15 millions d’euros ;

- 5 films d’un devis compris entre 7 et 10 millions d’euros.

Pour les films EOF ayant reçu l’agrément des investissements ou une autorisation de production

délivrés par le CNC à partir du 1er décembre 2011 et ayant fait l’objet d’un préachat de droits de

diffusion en télévision payante par les parties en année N, toute acquisition (hors préachat) par les

sociétés Groupes Canal Plus, Direct 8 et Direct Star de droits de diffusion en clair de ces mêmes films

pour une diffusion devant intervenir avant l’expiration d’un délai de 72 mois après leur sortie en

salle, sera comptabilisée dans le plafond de l’année N et selon la répartition définie ci-dessus.

Toutefois, tel ne sera pas le cas si, à la date d’acquisition de ces droits de diffusion en clair par les

sociétés susmentionnées, un tiers détient les droits de diffusion en première fenêtre en clair et un

droit de préemption ou de priorité pour les diffusions ultérieures.

Tout préachat ou achat de droits de diffusion en télévision payante et en télévision en clair pour le

même film EOF fera l’objet de contrats distincts communiqués au CSA.

De plus, la société Groupe Canal Plus et ses filiales renoncent à toute clause de préemption au

bénéfice de D8 ou D17 associée à la diffusion d’un film EOF, dès lors qu’elles n’auraient pas

préacheté le droit relatif à la première diffusion en clair de ce film.

Enfin, pour l’acquisition des droits de diffusion de films EOF, les sociétés Direct 8 et Direct Star

s’engagent à négocier leurs acquisition de droits de diffusion en télévision gratuite de manière

séparée de leurs acquisitions de droits de diffusion en télévision payante et à ne pratiquer aucune

forme de couplage, de subordination, d’avantage ou de contrepartie entre les acquisitions de droits

de diffusion en clair et les acquisitions de droits de diffusion en télévision payante pour les droits

28

La mention de l’année calendaire fait référence à l’année à retenir pour le calcul des plafonds de la présente obligation.

L’année N à retenir est celle du premier préachat de droits de diffusion en télévision payante ou en clair intervenu sur un

film EOF. Ainsi, si plusieurs préachats interviennent sur un même film EOF en année N et N+ 1 (hypothèse d’un tournage à

cheval sur deux années), ce film est intégré pour le calcul du plafond en année N.


concernés. Les droits concernés ne comprennent pas les droits de diffusion relatifs aux 20 films pour

lesquels les droits de diffusion en télévision payante et en clair peuvent être négociés conjointement

par l’équipe en charge des acquisitions de droits destinés à la télévision payante.

Ces engagements, pris pour une durée et des conditions de reconductions identiques à celles

prévues par l’Autorité de la concurrence, seront repris par la voie d’avenants dans les conventions

des services concernés, en veillant à éviter toute ambiguïté et à assurer leur effectivité.

Ils viendront s’ajouter aux les autres engagements auxquels Groupe Canal Plus a consentis lors de la

demande d’agrément auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel et qui ne nécessitent pas d’être

révisés.

Enfin, les conventions des services D8 et D17 devront être actualisées en remplaçant les mentions

« à la décision de l’Autorité de la concurrence du 23 juillet 2012 » par les mentions « à la décision de

la même autorité du 2 avril 2014. »


4. La position de Groupe Canal Plus et des chaînes D8 et D17 sur les marchés concernés

4.1. Part de marché de Groupe Canal Plus et des chaînes D8 et D17 sur les marchés

amont des droits de diffusion

4.1.A. Sur le marché amont des droits de diffusion de films EOF récents

4.1.A.1. Sur les chaînes en clair

La part des investissements de la chaîne D829 sur le total des sommes investies sur le marché amont

du préachat et de la coproduction de films EOF des chaînes en clair est faible (2 % en 2013 et 8 % en

nombre de films).

Participation des chaînes en clair au financement des films agréés en 2012 et 2013

Source : CNC (Ce tableau contient des arrondis)30

Nombre de films

préachetés en 2012

Nombre de films


Montant

investissement

dans préachats et

part coproducteur

2012 (M€)

Montant

investissement

dans préachats et

part coproducteur

2013 (M€)

TF1 17 14 34,2 37,4

France 2 35 24 39,2 23,0

France 3 26 24 22,2 19,0

M6 12 5 22,0 10,5

Arte 19 25 6,6 7,7

D8 4 8 1,2 2,4

TMC 4 5 0,5 0,7

NT1 2 0 0,2 0,0

W9 7 5 1,1 0,9

Gulli 1 1 0,1 0,1

France 4 5 0 0,8 0,0

France Ô 0 1 0,0 0,1

Total 132

(111 sans doublons)

112

(dont 100 sans

doublons)

127,9 101,7

29

La chaîne D17 n’a procédé depuis sa création à aucun préachat d’œuvres cinématographiques. 30

Pour 2013, le CNC ne comptabilise que les 6 films ayant été préachetés par D8 pour une première fenêtre. Deux films

préachetés pour une troisième fenêtre gratuite ont été inclus dans le total.


4.1.A.2. Sur les chaînes payantes

La part des investissements des chaînes éditées par Groupe Canal Plus sur le total des sommes

investies sur le marché amont du préachat de films EOF des chaînes payantes est importante (94 %

en 2013 et 97 % en nombre de films) et n’a pas évolué depuis la date de reprise des chaînes D8 et

D17.

Participation des chaînes payantes au financement des films agréés en 2012 et 2013

Source : CNC

Nombre de films

préachetés en

2012

Nombre de films

préachetés en

2013

Montant

investissement

dans préachats

et part

coproducteur

2012 (M€)

Montant

investissement

dans préachats

et part

coproducteur

2013 (M€)

Chaînes Canal+ 130 126 186,43 160,44

Chaînes Ciné+ 121 105 24,14 18,17

TPS Star 4 0 2,1 0

Sous total GCP

255

(soit 141 films

hors doublons)

231

(soit 138 films

hors doublons)

212,67 178,61

Chaînes Orange 18 18 18,52 11,56

Autres chaînes payantes31 5 1 0,52 0,05

Total nombres de

préachats

(nombre de films hors

doublons)

278

(155 films hors

doublons)

250

(142 films hors

doublons)

231,71 190,22

Rappel nombre de films

agréés 279 270

4.1.B. Sur les marchés amont relatifs aux évènements sportifs

À fin 2014, le Groupe Canal Plus demeure le principal investisseur sur le marché avec une part de

marché d’environ […], qui est [….] à celle de la société BeInsports. La valorisation globale du

portefeuille de droits sportifs de Groupe Canal Plus à fin 2014 s'établit à […] millions d’euros.

Sur les marchés sur lesquels le Groupe Canal Plus n’est en concurrence qu’avec des chaînes payantes,

le niveau de ses investissements demeure sensiblement plus important que les montants investis par

la société BeInsports.

Ainsi, sur le marché pertinent des droits relatifs au championnat de France de Ligue 1 de football32, la

part de marché de Groupe Canal Plus s’élève à ce jour à 70 %33.

31

En 2012 : 13ème

Rue, Canal J et TV5. En 2013 : TV5. 32 Lors du dernier appel d’offres relatif à l’attribution des droits relatifs au championnat de France de Ligue 1 de football

pour la période allant de 2012 à 2016, la société beIN SPORTS a remporté 3 des 9 lots commercialisés par la Ligue de


Sur le marché des championnats européens de football les plus attractifs, avec un investissement

annuel estimé à […] millions d’euros par an, la part de marché du Groupe Canal Plus s'établit ainsi, à

fin 2014, à [….] %. Le Conseil relève toutefois que la part de marché du groupe a sensiblement

diminué depuis 201134.

Le Conseil estime également que sur les marchés de l’achat de droits sportifs sur lesquels la

concurrence est animée par les éditeurs de chaînes de télévision payantes et de télévision gratuites,

la position de Groupe Canal Plus est nettement plus faible que sur les marchés décrits

précédemment. Au total, sur l'ensemble des quatre marchés (droits relatifs aux compétitions

régulières de football impliquant des clubs français (hors Ligue 1), droits relatifs aux autres

compétitions de football, droits relatifs aux compétitions sportives, autres que footballistiques et

hors événements d’importance majeure, droits relatifs aux événements d’importance majeure autres

que footballistiques), la part de marché de Groupe Canal Plus est de [….] %. Les chaînes D8 et D17

ont une présence marginale sur ces marchés qui n’a pas évolué depuis leur rachat par Groupe Canal

Plus.

4.1.C. Sur les marchés amont des films américains récents

4.1.C.1. Sur le marché amont des films américains récents pour la télévision

payante

Le Conseil considère que le marché de l’acquisition de films américains récents pour la télévision

payante se caractérise par une concurrence faible et des investissements importants réalisés par

Groupe Canal Plus.

L’Autorité de la concurrence dans sa décision du 2 avril 2014, considère que « GCP détient une

position prépondérante sur le marché de l’acquisition de droits de films américains récents, au moins

depuis l’acquisition, en 2006, de TPS par Vivendi et GCP. Depuis cette date, la puissance d’achat de

Football Professionnel, pour un montant minimal garanti sur la durée du contrat de 150 millions d’euros par an, soit

600 millions d’euros sur quatre ans. 33

Le Conseil porte à l’attention de l’Autorité de la concurrence le fait que les montants des investissements de la société

beIN SPORTS pourraient être inférieurs, puisqu'elle se serait engagée à verser [….] millions d’euros au cours des saisons

2012-2013 et 2013-2014 et à introduire une part variable assise sur ses résultats d'abonnement pour augmenter son

minimum garanti pour les saisons 2014-2015 (sur lesquelles elle n'aurait plus a minima qu'à payer [….] M€/saison).

Dans l'hypothèse basse d'un montant annuel d'investissement de beIN SPORTS de [….] M€ par an durant les deux

prochaines saisons, la part de marché du Groupe Canal Plus devrait être de [….] %. 34

Selon les estimations du Conseil, le Groupe Canal Plus disposait, à la fin de l’année 2011, d’une part de marché de […] %,

avec un investissement d’environ […] millions d’euros par saison. L'entrée sur le marché, à l'été 2012, de la société

BeInsports a modifié les équilibres concurrentiels. Cette dernière a en effet obtenu le partage, avec Groupe Canal Plus, des

droits d'exploitation audiovisuelle de la Série A italienne et de la Bundesliga allemande pour la période 2012-2015, pour un

montant cumulé annuel de [….] millions d’euros ([….] millions d’euros par an versés par chacun des deux groupes). Elle a

également acquis les droits de la Liga espagnole pour la période 2012-2015, avec un investissement de [….] millions d’euros

par an et de la Superliga portugaise, pour la période 2013-2016, avec un montant estimé à [….] millions d’euros par an. En

revanche, en janvier 2013, le Groupe Canal Plus a conservé les droits de la Premier League anglaise pour la période 2013-

2016, pour un montant estimé à environ […] millions d’euros par saison, soit un doublement du montant versé à

l'organisateur de la compétition sur la période 2010-2013, qui s'établissait à […] millions euros par saison.


GCP n’a pas été réellement remise en cause. Malgré l’entrée d’Orange sur le marché […], GCP a

maintenu une part de marché de près de [90%-100%] en nombre de films exploités et d’environ [70-

80%] en termes de montant des acquisitions ». (Considérant n°148).

En tout état de cause, les investissements en films américains récents pour la télévision payante du

groupe Orange continuent de se situer à un niveau beaucoup plus faible. Le groupe a ainsi déclaré

avoir investi [….] millions d’euros35 en 2012 en droits de diffusion de films américains en première

fenêtre ([….] millions d’euros) et en deuxième fenêtre ([….] millions d’euros).

Au vu des informations dont il dispose et qui n’incluent pas les investissements du Groupe Canal Plus

pour 2013, le Conseil estime que la pression concurrentielle exercée par le groupe Orange est

amenée à diminuer du fait d’une réduction de ses investissements. En 2013, les investissements

d’OCS en films américains récents pour la télévision ont diminué pour atteindre [….] millions d’euros.

Selon les estimations fournies par le groupe Orange, en 2014, ces investissements devraient être de

[….] millions d’euros, soit près de [….] moins que les investissements déclarés par le Groupe Canal

Plus en 2012 ([….] millions d’euros).

Cette atténuation de la pression concurrentielle est également liée au fait qu’en 2014, depuis

l’arrivée à échéance de son contrat avec Warner à la fin de l’année 2012, le groupe Orange ne

détient plus aucun contrat cadre avec un studio américain (au sens des engagements devant

l’Autorité de la concurrence). A cet égard, si le Groupe Canal Plus ne détient plus de contrat cadre

avec Sony depuis le 1er avril 2013, il entretient aujourd’hui des relations contractuelles de cette

nature avec cinq des six studios, qui arriveront à échéance en 2016 et 2017.

Contrats cadre conclus entre Groupe Canal Plus et les studios américains

Source : Groupe Canal Plus

[…]

L’Autorité de la Concurrence dans sa décision du 2 avril 2014 considère que « en l’état du marché, et

compte tenu notamment du recentrage éditorial d’Orange sur les séries, les studios américains n’ont

pas d’autre choix que de s’adresser à GCP pour vendre de leurs droits sur le territoire français »

(considérant n° 149).

La part de marché de Groupe Canal Plus sur le marché des films américains récents n’a pas

significativement évoluée depuis la conclusion des conventions de D8 et D17 en 2012 et son possible

renforcement à terme tient avant tout à la probable baisse de la pression concurrentielle exercée par

le groupe Orange.

35

L’année prise en compte par le groupe Orange pour le calcul de ses investissements est celle du début des droits.


4.1.C.2. Sur le marché amont des films américains inédits pour la télévision

en clair

La programmation de films inédits, notamment américains, demeure un enjeu important pour les

chaînes de télévision gratuites dans la mesure où elle est susceptible de générer des audiences

fortes.

Le Conseil ne dispose pas de données sur le montant investi par les chaînes en clair dans l’achat de

droits de diffusion de films américains récents. Cependant, l’analyse de la programmation

cinématographique des chaînes en clair donne des indications sur la position de chacun des acteurs

sur ce marché.

Sur l’ensemble des chaînes nationales gratuites, 22,7 % des films, toutes nationalités confondues,

diffusés en 2013 à la télévision sont inédits.

La part de films inédits d’origine américaine sur l’ensemble des films inédits diffusés en 2013 sur TF1

et M6 est respectivement de 43 % (20 films) et de 47 % (14 films). Cette part est de 33 % sur les

chaînes du groupe France Télévisions (37 films). S’agissant des chaînes lancées depuis 2005, 96 films

inédits ont été diffusés en 2013, ce qui représente seulement 9 % de l’offre. L’offre inédite est

essentiellement constituée de films américains36 (63 % soit 60 films). En 2013, D8 et D17 ont diffusé

14 films inédits (contre 10 en 2012 et 15 en 2011), dont 7 films américains inédits (tous diffusés sur

D8).

Le Conseil constate que les équilibres concurrentiels sur ce marché n’ont pas significativement

évolué depuis le premier examen de l’opération.

4.1.D. Sur le marché amont des séries américaines récentes

Les chaînes de télévision gratuites et payantes sont en concurrence pour l’acquisition de droits de

diffusion de séries américaines car ces programmes, à la différence des œuvres cinématographiques,

ne relèvent pas de l’accord sur la chronologie des médias.

Dans sa décision du 2 avril 2014, l’Autorité de la concurrence confirme que « les séries américaines

font l’objet d’une forte demande de la part des chaînes gratuites car elles constituent un des

programmes les plus rentables dans leurs grilles de programmation. Tous les contrats-cadre

actuellement en vigueur sont conclus avec les groupes TF1 et Métropole Télévision (M6)37

. Dans le

cadre de ces contrats les studios américains couplent la vente des séries avec des films pour une

première diffusion en télévision gratuite et avec des œuvres de catalogue ».

36

Peu de films français inédits sont proposés sur les chaînes lancées en 2005 et 2012 (7 films en 2012, contre 37 films

américains). Aucun de ces 7 films n’a fait l’objet d’un préfinancement par une chaîne historique en clair. 37

Toutes les séries américaines diffusées en 2013 par TF1 (Esprits criminels, Les Experts et ses déclinaisons, The Mentalist

…) et M6 (NCIS enquêtes spéciales, Hawaii 5-0, Bones…) ont été produites par les studios


Le Conseil constate que les séries américaines représentent toujours une partie importante des

grilles de programmation de première partie de soirée des chaînes historiques privées. En 2013, 117

premières parties de soirées ont été consacrées aux séries américaines sur TF1, et 133 sur M6.

L'importance de la fiction américaine pour les chaînes gratuites se mesure également par la place de

ces programmes dans les palmarès d'audience. Depuis 2008, plus de 50 des 100 meilleures audiences

de l’année toutes chaînes confondues sont réalisées par des séries américaines (contre 4 en 2005),

comme l'indique le graphique ci-après. Cette tendance est interrompue en 2014 avec une baisse très

significative de la place des fictions américaines, qui demeurent toutefois le premier genre au sein de

ce classement.

Fiction audiovisuelle par nombre d’occurrences dans les 100 premières audiences annuelles

Source : Médiamétrie – Médiamat, téléspectateurs de 4 ans et +, CSA

En 2012, les investissements de Groupe Canal Plus en séries américaines récentes ont été de

[…] millions d’euros, dont […] pour les chaînes Canal+. Cette même année, les investissements

déclarés par le groupe Orange au Conseil ont été de [….] millions d’euros, ce qui représente environ

[….] % du coût de grille des chaînes OCS ([….] millions d’euros). En 2013, les investissements d’OCS

ont été de [….] millions d’euros, soit environ [….] % du coût de grille des chaînes ([….] millions

d’euros)38. Les groupes TF1 et M6 sont les deux premiers acquéreurs de séries américaines récentes.

Ils ont respectivement investi [….] millions d’euros et [….] millions d’euros dans ce type de

programmes en 2012.

En raison de l’évolution du positionnement éditorial de ses chaînes payantes et de l’acquisition de D8

et D17, Groupe Canal Plus pourrait être incité à acquérir davantage de séries américaines39 :

- en premier lieu, le groupe a lancé au mois de septembre 2013 Canal+ Séries, une nouvelle

déclinaison de la chaîne Canal+. La possibilité de diffuser sur cette déclinaison un tiers de

38

Orange a renouvelé son contrat avec HBO en 2013 pour une durée de 4 ans, et continue de disposer d’un droit de

premier choix sur l’intégralité de la production de la société. Sur le plan éditorial, Orange a également créé en 2013 la

chaîne OCS City, qui est dédiée à la diffusion de séries, notamment celles produites par HBO. 39

Au moment du premier examen de l’opération, tant l’Autorité de la concurrence que le CSA ont encadré les modalités

d’achat (limitation à un accord cadre avec un studio américain portant sur la diffusion en payant et en gratuit des films et

séries récentes) et de diffusion de ces programmes (limitation du nombre de premières parties de soirée consacrées à la

diffusion de séries américaines inédites en clair).


programmes propres, c’est-à-dire qui n’ont pas été diffusés sur la chaîne Canal+, est à cet

égard de nature à augmenter les besoins du groupe en séries américaines récentes ;

- en second lieu, Groupe Canal Plus pourrait chercher à alimenter plus largement les antennes

de D8 et D17 en séries américaines, en raison du succès d’audience que ce type de

programmes rencontre sur les chaînes gratuites.

Une partie importante des séries américaines récentes acquises par Groupe Canal Plus pour une

diffusion sur les chaînes payantes provient des studios américains ou de leurs filiales : CBS/Showtime

Networks (Dexter, Ray Donovan, The Borgias), Universal (Royal Pains), Warner Bros Television

(Shameless, Arrow), Sony Pictures Television (The Big C, Last Resort), 20th Century Fox Television

(24 : Live another day, Homeland), ABC Studios (Scandal, Revenge).

Pour autant ces achats interviennent pour l’essentiel en application de contrats d’acquisition

ponctuels. Ainsi, dans la nouvelle notification, le groupe indique qu’il n’a pas conclu de nouveau

contrat cadre portant sur des premiers choix de séries, depuis l’arrivée à échéance du contrat cadre

avec la société Sony, mais qu’il a conclu un tel contrat en 2013 avec HBO portant sur des deuxièmes

fenêtres de diffusion en payant et pour une première diffusion en clair.

Le Conseil considère que les équilibres concurrentiels sur ce marché n’ont pas significativement

évolué depuis le premier examen de l’opération. A cet égard, il constate que les chaînes D8 et D17

occupent encore une place modeste sur le marché : le volume horaire de diffusion sur D8 de séries

américaines récentes est passé de 31 heures en 2012 à 72 heures en 201340, en dépit d’une

diminution de ses investissements en 2013 à […] millions d’euros, pour […] millions d’euros l’année

précédente.

4.2. Position du groupe Canal Plus et des chaînes D8 et D17 sur le marché publicitaire

télévisuel

Depuis près de 10 ans, le périmètre du marché publicitaire télévisuel a connu plusieurs évolutions

importantes, notamment un ensemble de modifications réglementaires portant sur l'offre :

- Mars 2005 : introduction des nouvelles chaînes de la TNT (soit dix nouvelles chaînes actives

sur le marché de la publicité) ;

- Janvier-mars 2009 : suppression partielle de la publicité sur France Télévisions et

augmentation de la durée de publicité autorisée sur les chaînes privées ;

- Décembre 2012 : introduction de six nouvelles chaînes gratuites sur la TNT.

Le secteur audiovisuel a également été marqué par un mouvement de concentrations :

- Janvier 2010 : rachat des chaînes NT1 et TMC par le groupe TF1, assortie de la décision par

l’Autorité de la concurrence de séparer les régies TF1 et TMC Régie (jusqu’en janvier 2015) ;

- Juillet 2012 : intégration de D8 et D17 au sein de la régie Canal+ Régie dans le cadre du

rachat de ces deux chaînes par le Groupe Canal Plus.

40

Source : réponse du Groupe Canal Plus à la demande d’informations du Conseil, 28 janvier 2014.


Ces évolutions se sont traduites sur le marché publicitaire par une forte montée en puissance des

nouvelles chaînes TNT privées, qui ont atteint […] % de part de marché publicitaire nette en 2013

(contre [….] % en 2007). Dans le même temps, la part de marché publicitaire brute de TF1 s'est

réduite de [….] points et celle de France Télévisions de [….] points, tandis que M6 et Canal+ ont

chacune gagné [….].

Évolution des parts de marché publicitaire nettes en télévision

(En %)

Source : IREP, publications opérateurs, CSA - Secret des affaires

[…..]

L'examen des parts de marché publicitaire des principaux groupes de télévision appelle les

observations suivantes :

Les quatre antennes gratuites du groupe TF1 concentrent, en 2013, 46 % des recettes publicitaires

télévisuelles, dont [….] % pour la seule chaîne TF1. Le poids de cette dernière est toutefois en baisse,

d'environ [….] depuis 2005.

Les trois antennes gratuites du groupe M6 représentent [….] % de part de marché publicitaire nette

en 2013 (20 % pour la chaîne M6), soit une hausse de [….] par rapport à 2007 ([….] %).

Si le groupe France Télévisions demeure le troisième acteur au sein du marché publicitaire télévisuel,

sa part de marché publicitaire nette est en forte baisse depuis 2007 : […..] en 2013.

Enfin, avec quatre antennes gratuites41, le Groupe Canal Plus atteint […] % de part de marché

publicitaire nette en 2013 (dont […] % pour la chaîne Canal+), en progression régulière sur plusieurs

années.

Évolution des parts de marché publicitaire nettes des principaux groupes de télévision

(En %)

Source : IREP, publications opérateurs, CSA - Secret des affaires

[….]

Au sein de Groupe Canal Plus, les chaînes D8 et D17 présentent des situations contrastées :

- Très forte croissance des recettes publicitaires de D8 entre 2012 et 2013 ([…] %), pour une

part de marché publicitaire nette en hausse, de […] % en 2012 à […] % en 2013. La chaîne se

place ainsi au deuxième rang des chaînes de la TNT de la première vague, derrière TMC

([….] % de PdM, [….] par rapport à 2012) et devant W9 ([…..] % de PdM, en [….] point par

rapport à 2012).

- Croissance des recettes publicitaires de D17 de […] % entre 2012 et 2013, pour une part de

marché publicitaire nette en hausse, de […] point en 2012 à […] point en 2013. La chaîne

41

Du point de vue publicitaire la chaîne Canal+ est communément considérée comme une chaîne gratuite.


figure toutefois toujours en dernière position des nouvelles chaînes TNT, derrière [….]

([….] % de part de marché publicitaire nette en 2013).

Les performances des deux chaînes reposent, d'une part, sur l'amélioration de leur part d'audience

en 2013 (+39 % pour D8 et +8 % pour D17) et, d'autre part, sur les effets de l'adossement à Canal+

Régie. On constate ainsi une augmentation du « taux de transformation42 » des deux chaînes, de […]

en 2012 à […] en 2013 pour D8 et de […] à […] pour D17. Ces niveaux sont comparables à ceux des

autres chaînes lancées en 2005. En effet, les taux de transformation des nouvelles chaînes privées de

la TNT sont compris, en 2013, entre [….] et [….], et leur moyenne est de [….].

Bien qu’ayant connu une croissance importante au cours des dernières années, le poids de Groupe

Canal Plus sur le marché publicitaire demeure relativement faible en comparaison de ses principaux

concurrents.

En conclusion, sur les différents marchés observés, aucune évolution significative n’a été constatée

depuis le premier examen de l’opération par le Conseil en 2012.

En avril 2014, l’Autorité de la concurrence a procédé à une nouvelle analyse de la situation

concurrentielle. À l’issue de cette analyse, elle a estimé que l’ensemble des engagements pris en

2012, à l’exception de ceux portant sur l’acquisition des films EOF récents, devaient être maintenus

en l’état.

S’agissant des obligations prises par les chaînes D8 et D17 devant le Conseil supérieur de

l’audiovisuel lors du premier examen de l’opération, il n’apparaît pas nécessaire, eu égard à

l’évolution des chaînes, d’y apporter des modifications. Le Conseil peut s’en tenir au seul réexamen

des nouveaux engagements en matière d’accès aux marchés d’acquisition de films EOF,

conformément à la décision d’annulation du Conseil d’Etat du 23 décembre 2013.

42

Le « taux de transformation » exprime le rapport part de marché / part d'audience. Il mesure l'efficacité d'une chaîne

dans l'exploitation commerciale de son audience.


5. Mesure de l’impact des nouveaux engagements en matière d’investissement dans les

films EOF

La société Groupe Canal Plus sollicite l’intégration dans les conventions de D8 et de D17 de

l’engagement pris devant l’Autorité de la concurrence et ainsi rédigé :

« 2.2. Les parties s’engagent à :

2.2.1. Ne pas procéder au préachat de droits de diffusion en télévision payante et en télévision en

clair pour le même film EOF, pour plus de 20 films au cours d’une même année calendaire dont :

- Au maximum 2 films d’un devis de plus de 15 millions d’euros ;

- Au maximum 3 films d’un devis compris entre 10 et 15 millions d’euros ;

- Au maximum 5 films d’un devis compris entre 7 et 10 millions d’euros.

Il est précisé que pour les films EOF ayant reçu l’agrément des investissements ou une autorisation de

production délivrés par le Centre national du cinéma et de l’image animée à partir du 1er

décembre

2011 et ayant fait l’objet d’un préachat de droits de diffusion en télévision payante par les Parties en

année N, toute acquisition (hors préachat) par les Parties de droits de diffusion en clair de ces mêmes

films pour une diffusion devant intervenir avant l’expiration d’un délai de 72 mois après leur sortie en

salle sera comptabilisée dans le plafond de l’année N et selon la répartition définie au présent

engagement 2.2.1. Toutefois, tel ne sera pas le cas si, à la date de l’acquisition de ces droits de

diffusion en clair par les Parties, un tiers détient les droits de diffusion en 1ère

fenêtre en clair et un

droit de préemption ou de priorité pour les diffusions ultérieures.

La mention de l’année calendaire fait référence à l’année à retenir pour le calcul des plafonds du

présent engagement 2.2.1. L’année N à retenir est celle du premier préachat de droits de diffusion en

télévision payante ou en clair intervenu sur un film EOF. Ainsi si plusieurs préachats interviennent sur

un même film EOF en année N et N+1 (hypothèse d’un tournage à cheval sur deux années), ce film est

intégré pour le calcul du plafond en année N.

Tout préachat ou achat de droits de diffusion en télévision payante et en télévision en clair pour le

même film EOF feront l’objet de contrats distincts communiqués au Mandataire.

2.2.2. Renoncer à toute Clause de Préemption au bénéfice des Chaînes Concernées associée à la

diffusion d’un film d’expression originale française dès lors qu’elles n’auraient pas préacheté le droit

relatif à la première diffusion en clair de ce film. »

5.1. Rappel des objectifs poursuivis par l’engagement et les effets envisageables

Cet engagement vise à plafonner le nombre de films EOF que Groupe Canal Plus peut acquérir

conjointement en télévision payante et en télévision gratuite au cours d’une même année, afin de

limiter les pratiques d’achats liés ou groupés de droits de diffusion sur le marché payant et gratuit.


L’Autorité de la concurrence dans sa décision du 2 avril 2014 considère que « si GCP mettait en

œuvre un effet de levier limitant l’accès des chaînes en clair aux films EOF attractifs, ces dernières ne

pourraient pas, du fait de la réglementation, reporter leurs achats vers des films américains (ou

d’autres contenus attractifs) pour maintenir leur audience. Les chaînes concurrentes seraient ainsi

contraintes de reporter leurs investissements sur des films moins attractifs, ou ne correspondant pas

à la ligne éditoriale, qu’elles seraient par ailleurs obligées de diffuser pour respecter leur quotas ».

(considérant n° 277) ; « le plafonnement du nombre de films pour lesquels GCP peut préacheter à la

fois les droits payants et les droits en clair permet de garantir que l’effet de levier ne peut être exercé

sur une part significative des droits et ne peut donc fausser le jeu de la concurrence sur les marchés de

la télévision gratuite en asséchant le nombre de films disponibles pour les chaînes concurrentes »

(considérant n° 430). Cependant, l’Autorité précise qu’ « il serait disproportionné d’empêcher tout

exercice d’un effet de levier en contraignant GCP à choisir d’acheter, auprès d’un même ayant droit,

soit les droits pour la télévision payante soit les droits pour une diffusion en clair (considérant 429)

[…]. Un tel effet n’est cependant possible que s’il porte sur une part significative des droits

disponibles. Il n’est donc pas nécessaire d’empêcher tout exercice d’un effet de levier entre les deux

types d’achats. » (Considérant 428).

5.1.A. Rappel de l’engagement 2.2.1 pris par Groupe Canal Plus devant

l’Autorité de la concurrence

Le périmètre des films entrant dans le plafond de 20 films maximum pouvant être négociés par

Groupe Canal Plus de façon conjointe en télévision payante et en télévision gratuite inclut l’ensemble

des préachats et des achats des films agréés après le 1er décembre 2011, non préachetés par une

chaîne tierce et dont les diffusions en clair interviennent avant l’expiration d’un délai de 72 mois

après leur sortie en salles.

5.1.A.1. L’inclusion de tous les préachats, quelle que soit la fenêtre de

diffusion négociée

L’engagement 2.2, dans sa rédaction initiale de 2012, ne s’appliquait qu’aux « films français inédits

en clair », qui étaient définis comme « films d’expression originale française disponibles pour un

premier cycle d’exploitation en 1ère

fenêtre télévisuelle en clair en vertu de l’Accord pour le

Réaménagement de la Chronologie des Médias ». Le plafonnement à 20 films s’appliquait donc aux

achats et aux préachats, de films EOF, mais pour la seule première fenêtre en clair.

La rédaction actuelle est plus large. Elle encadre l’ensemble des préachats commun pour une

diffusion sur une chaîne payante puis en clair, sans que soient précisés le nombre de fenêtres

négocié, ni le type de fenêtres négocié (première, deuxième, troisième fenêtre…).

En cela, l’Autorité de la concurrence a suivi la décision du Conseil d’Etat qui « a jugé que l’Autorité de

la concurrence avait commis une erreur d’appréciation en acceptant l’un des engagements qui

encadrait les acquisitions des parties sur le marché de droits pour les films français récents en clair. Le

Conseil d’Etat a en effet constaté que cet engagement ne portait que sur les droits de diffusions de

films inédits alors que les chaines font également l’acquisition, au stade du préfinancement, des

droits en clair pour une 2ème

et une 3ème

diffusion. Le Conseil d’Etat a estimé que GCP serait en mesure


de préempter les plus attractifs de ces droits en liant les acquisitions concernées à celles de droits

pour la télévision payante, ce qui aurait pour effet d’ériger de fortes barrières à l’entrée sur ces

marchés, avec des conséquences significatives sur la concurrence » (considérant n° 10).

L’Autorité rappelle dans la décision du 2 avril 2014 que « les préachats des droits portent, en ce qui

concerne les droits pour une diffusion en clair, sur un nombre variable de fenêtres. […] Durant la

période d’exploitation en clair, la chronologie des médias ne prévoit aucun fenêtrage. Une subdivision

de plusieurs fenêtres de diffusion en clair s’est néanmoins organisée contractuellement entre les

producteurs et les acheteurs de droits. […] les producteurs de films vendent généralement au stade du

préfinancement jusqu’à trois fenêtres de diffusion en clair. […] les éléments communiqués par les

chaînes en clair et les principaux producteurs de films EOF font état dans la plupart des cas de deux

premières fenêtres d’une durée de 18 mois. Ces fenêtres correspondent généralement à des diffusions

sur l’une des chaînes gratuites historiques. La troisième fenêtre, d’une durée plus variable (les

exemples vont de 6 à 18 mois), est généralement achetée par le même acquéreur pour une ou

plusieurs diffusions sur une chaîne de la TNT adossée au groupe. […] Au total, la période couverte par

les préachats ne dépasse pas 72 mois après la sortie du film en salle ».

5.1.A.2. L’inclusion des achats des films agréés après le 1er décembre 2011,

non préachetés par une chaîne tierce et dont les diffusions interviennent

avant l’expiration d’un délai de 72 mois après leur sortie en salles

L’inclusion dans l’engagement 2.2 des achats, sous certaines conditions, paraît de nature à éviter un

effet de levier que pourrait mettre en œuvre Groupe Canal Plus. En effet, si l’essentiel des droits de

diffusion en payant comme en clair sont acquis au stade du préachat, l’Autorité de la concurrence

considère que « plusieurs acteurs du secteur ont néanmoins manifesté une préoccupation tenant au

risque d’accords passés entre GCP et les producteurs au stade du préfinancement, par lesquels le

groupe conditionnerait le préachat des droits de diffusion pour la télévision payante à la réservation

de la 1ère, 2ème et/ou 3ème fenêtre en clair, dont GCP achèterait les droits en dehors de tout

plafonnement une fois passé le stade du préfinancement ».

Pour remédier à cette préoccupation, l’engagement 2.2 prévoit d’intégrer dans le plafond annuel de

20 films pouvant être acquis conjointement pour une diffusion en gratuit et en payant les achats de

films négociés pour une diffusion en clair, à la triple condition :

- qu’ils aient reçu l’agrément des investissements ou une autorisation de production délivrés

par le CNC à partir du 1er décembre 2011 et aient fait l’objet d’un préachat de droits de

diffusion en télévision payante par les Parties en année N ;

- qu’un tiers ne détienne pas, à la date de l’acquisition de ces droits de diffusion en clair par les

Parties, les droits de diffusion en 1ère fenêtre en clair et un droit de préemption ou de priorité

pour les diffusions ultérieures ;

- que les diffusions de ces films achetés interviennent avant l’expiration d’un délai de 72 mois

après leur sortie en salles.

Les conditions fixées pour inclure les achats de droits visent à circonscrire l’obligation aux seuls films

sur lesquels Groupe Canal Plus a pu exercer sa puissance de marché soit :


- les films préachetés par les chaînes payantes de Canal+ ayant été agréés (et donc produits et

réalisés) après la signature du protocole d’accord entre le groupe Bolloré et Vivendi

intervenu le 1er décembre 2011 ; en effet, les achats de films agréés avant cette date n’ont

pas pu faire l’objet de négociation commune pour les droits payants et gratuits ;

- les films non préachetés par des chaînes en clair concurrentes. En effet, l’acquisition par D8

ou D17 de films préachetés par une autre chaîne en clair que D8 et D17 qui dispose des

droits de préemption ou de priorité pour les diffusions ultérieures, ne peut s’opérer qu’avec

l’accord de cette chaîne qui a préfinancé, et non grâce à l’effet de levier que constitue le

préachats de ce film par les chaînes payantes de Canal+. L’acquisition de ces films, effectuée

dans des conditions normales du marché, n’a donc pas à être intégrée dans le volume des 20

films.

La troisième condition tend à limiter l’inclusion des achats, en ne visant que les films dont la diffusion

intervient dans les 72 mois (6 ans) après la sortie du film en salles (délai couvrant ainsi toutes les

diffusions jusqu’à la 4ème fenêtre incluse).

5.1.A.3. Plafonnement par catégorie de films

La nouvelle rédaction reprend à l’identique les conditions de plafonnement par devis de films

négociées lors de la précédente décision soit, sur les 20 films, 2 films maximum d’un devis de plus de

15 millions d’euros, 3 films maximum d’un devis compris entre 10 et 15 millions d’euros et 5 films

maximum d’un devis compris entre 7 et 10 millions d’euros.

Ce plafonnement par catégorie de films permet d’éviter la mise en œuvre par la nouvelle entité d’un

effet de levier qui pourrait assécher le marché sur une certaine catégorie de films et priver ainsi les

chaînes gratuites concurrentes d’accéder aux films les plus attractifs, si D8 décidait de concentrer ses

investissements dans le cinéma sur les seuls films à budget élevé ou très élevé.

5.1.A.4. Mode de décompte des films entrant dans le plafond de 20 films

La version de 2012 de l’engagement 2.2.1, permettait de ne pas comptabiliser les films préachetés

l’année N pour des droits payants et préachetés l’année N+1 pour les droits de diffusion en clair (ou

inversement). Le rapporteur public du Conseil d’Etat avait d’ailleurs relevé « que lorsque les droits de

diffusion d’un film en télévision payante et les droits de diffusion de ce film en clair sont acquis au

cours de deux années calendaires différentes, ces deux types de droits sont réputés, pour l’application

de cet engagement, avoir été acquis à la date de l’acquisition du second type de droits ». Le Conseil

supérieur de l’audiovisuel avait rappelé, dans son avis, l’importance de préciser le mode de

décompte des films pour l’application de l’engagement.

L’Autorité a complété le dispositif en précisant que si plusieurs préachats interviennent sur un même

film EOF en année N et N+1 (hypothèse d’un tournage à cheval sur deux années), ce film est intégré

pour le calcul du plafond en année N.


5.1.A.5. Communication des contrats au mandataire

Afin d’accroitre la formalisation des contrats d’achats de droits et l’information du mandataire,

l’Autorité a demandé à Groupe Canal Plus de prendre l’engagement selon lequel « tout préachat ou

achat de droits de diffusion en télévision payante et en télévision en clair pour le même film EOF

feront l’objet de contrats distincts communiqués au Mandataire ».

5.1.B. Rappel de l’engagement 2.2.2 pris par Groupe Canal Plus devant

l’Autorité de la concurrence

Cet engagement interdit à D8 et D17 d’introduire des clauses de préemption dans les contrats de

préachats de deuxième ou troisième fenêtre.

Cette interdiction répond à une préoccupation du Conseil supérieur de l’audiovisuel. En effet, dans

les pratiques du marché, les clauses de préemption ne sont négociées que pour les préachats de

première fenêtre, et il apparait souhaitable de s’assurer que Groupe Canal Plus ne puisse utiliser son

effet de levier auprès des producteurs, pour leur imposer ces nouvelles pratiques.

5.2. Evaluation de l’efficacité et de la proportionnalité de l’engagement en vue de sa

transcription dans les conventions liant les chaînes D8 et D17 au CSA

5.2.A. Sur le caractère approprié du plafonnement fixé à 20 films incluant les

préachats et les achats sous certaines conditions

L’engagement 2.2 intègre, sous certaines conditions, les achats dans le nombre maximum de 20 films

pouvant être acquis conjointement pour une diffusion en télévision payante et en télévision gratuite.

Au regard du volume de production de films EOF, ce plafonnement total à 20 films permet de

garantir un accès large des autres chaînes gratuites à des œuvres cinématographiques récentes et ne

constitue pas pour Groupe Canal Plus et les chaînes D8 et D17 une mesure disproportionnée.

5.2.A.1. Nombre de films préachetés par les chaînes en clair

À l’exception des chaînes publiques France 2 et France 3, les chaînes en clair préachètent

annuellement moins de 20 films par an. En moyenne, les chaînes privées de la TNT créées en 2005

ont préacheté en 2013 moins de 4 films chacune. Sur cette même année, D8 est la chaîne qui a

effectué le plus grand nombre de préachats, avec 8 films.


Nombre de films préachetés par les chaînes en clair en 2012 et 2013

Source : CSA / CNC43

Nombre de films


Nombre de films


TF1 17 14

France 2 35 24

France 3 26 24

M6 12 5

Arte 19 25

D8 4 8

TMC 4 5

NT1 2 0

W9 7 5

Gulli 1 1

France 4 5 0

France Ô 0 1

Total 132

(111 sans doublons)

112

(100 sans doublons)

5.2.A.2. Volume de films dont les diffusions interviennent avant l’expiration

d’un délai de 72 mois après leur sortie en salles, agréés après le 1er

décembre 2011 et non coproduits par une chaîne en clair tierce

Les chaînes gratuites ont peu recours, dans leur programmation, à des achats de films n’ayant pas de

préfinancement des chaînes en clair et ayant été diffusés moins de 72 mois après leur sortie en

salles.

43




Nombre de films EOF n’ayant pas de chaîne en clair coproductrice et diffusés en clair en 2013 dans

un délai inférieur à 72 mois après leur sortie en salles

Source : CSA

Chaînes Nombre de films

D8 0

D17 0

France 4 4

TMC 1

NT1 0

W9 4

NRJ12 2

Total chaînes gratuites hors historiques 11

Rappel chaînes historiques en clair

TF1 3

France 2 3

France 3 2

M6 3

Total chaînes historiques en clair 11

Total chaînes en clair 22

Moyenne par chaîne 2

Le nombre peu élevé de films sans préfinancement des chaînes en clair et acquis par les chaînes en

clair une fois réalisé, et cela avant le 72ème mois après la sortie du film, s’explique par le faible intérêt

que les chaînes en clair accordent à ces films.

Pourtant les films sans préfinancement de chaînes en clair sont nombreux (168 en 2012 et 170 en

2013). Cependant, leur devis moyen est assez faible (1,81 millions d’euros en 2012, 2,31 en 2013).

Mieux financés, avec un devis moyen de 4 millions d’euros en 2012 et de 4,25 millions d’euros en

2003, les films préachetés par une chaîne payante mais non coproduits par une chaîne en clair, sont

également nombreux (59 films en 20012 et 61 films en 2013).

L’inclusion des films achetés avant le 72ème mois suivant leur sortie en salles dans le plafond de

l’engagement 2.2 n’apparait donc pas comme disproportionnée, en l’état actuel du marché, et cela

d’autant plus que, selon les termes de l’engagement, seuls les films ayant eu un agrément

d’investissement après le 1er décembre 2011 seront concernés, ce qui réduit encore le nombre de

films visés.

Le Conseil considère qu’en l’état actuel du marché, le plafonnement prévu par l’engagement 2.2

apparaît de nature à limiter l’effet de levier dont peut bénéficier Groupe Canal Plus à raison de sa

position sur le marché de la télévision payante, tout en lui permettant de mettre en œuvre une

politique de diffusion ambitieuse de films EOF récents sur les antennes de D8 et de D17.


Nombre de films préachetés ou achetés dont les diffusions interviennent avant l’expiration d’un

délai de 72 mois après leur sortie en salles, agréés après le 1er décembre 2011 et non coproduits

par une chaîne en clair tierce en 2013

Source : CSA / CNC44

Nombre de films

préachetés

Nombre de films

diffusés avant un délai

de 72 mois après la

sortie du film en salles,

sans chaîne en clair

coproductrice

Total

TF1 17 3 20

France 2 35 3 38

France 3 26 2 28

M6 12 3 15

D8 8 0 8

France 4 0 4 4

TMC 5 1 6

W9 5 4 9

NRJ12 0 2 2

Moyenne toutes

chaînes confondues 12 3 14

Moyenne chaînes

privées 7,5 2 10

5.2.B. Sur le caractère approprié de l’encadrement par devis de films

L’engagement 2.2.1 encadre, par devis de films, le nombre de films EOF pouvant être préachetés ou

acquis sous certaines conditions par Groupe Canal Plus conjointement pour des droits pour une

diffusion payante et en clair (« au maximum 2 films d’un devis de plus de 15 millions d’euros ; au

maximum 3 films d’un devis compris entre 10 et 15 millions d’euros ; au maximum 5 films d’un devis

compris entre 7 et 10 millions d’euros »).

44




Répartition par devis des 20 films pouvant être préachetés ou acquis conjointement par GCP pour

des droits de diffusion gratuits et payants telle qu’inscrite dans l’engagement 2.2

Source : CSA / CNC (ce tableau contient des arrondis)

Devis

supérieur à

15 M€

Devis entre

10 M€ et 15

M€

Devis entre

7 M€ et 10

M€

Devis

inférieur à 7

M€

Total

Nombre de films 2 3 5 10 20

Part du total 10 % 15 % 25 % 50 % 100 %

5.2.B.1. Sur le caractère approprié de l’encadrement des préachats par devis

de films par rapport à la structure du marché

Un nombre important de films EOF d’initiative française sont produits chaque année. Le tableau ci-

dessous présente la répartition de ces films selon leur devis.

Nombre de films d’initiative française selon le devis en 2011, 2012 et 2013

Source : CSA / CNC (ce tableau contient des arrondis)

Devis

supérieur à

15 M€

Devis entre

10 M€ et 15

M€

Devis entre

7 M€ et 10

M€

Devis

inférieur à 7

M€

Total

2011 12 16 24 155 207

2012 18 15 22 154 209

2013 12 7 29 161 209

Moyenne sur les

trois ans 14 13 25 157 208

Part du total 7 % 6 % 12 % 75 % 100 %

La répartition par devis de films de l’engagement 2.2 apparait comme cohérente avec la structure

actuelle du marché, qui est relativement stable sur la période 2011-2013. En effet, la limitation des

investissements des chaînes D8 et D17 dans des films aux budgets supérieurs à 7 millions d’euros

évite les risques de préemption sur une part significative des films les plus porteurs et ne devrait pas

pour autant avoir pour effet d’empêcher une politique d’investissement ambitieuse de ces chaînes

dans la production de films EOF. À titre d’illustration, elles auraient pu en 2013 acquérir jusqu’à 14 %

des films dont le devis était supérieur à 15 millions d’euros, jusqu’à 23 % des films dont le devis se

situait entre 10 millions et 15 millions d’euros et 20 % des films dont le devis se situait entre 7

millions et 10 millions d’euros.

Plus largement, elles pourront investir dans 10 films dont les devis sont supérieurs à 7 millions

d’euros. À titre de comparaison en 2013, TF1 a financé 12 de ces films, 10 sont coproduits par

France 2, cinq par France 3, trois par Arte, trois par M6.


5.2.B.2. Sur le caractère approprié de l’encadrement des préachats par devis

de films par rapport à la pratique actuelle de D8

L’analyse des préachats de D8 depuis trois ans, répartis par montant du devis, permet de constater

que cette chaîne investit depuis 2013 dans des films dont le devis est supérieur à 7 millions euros.

Répartition par devis des films EOF préachetés par D8

Source : CSA/CNC45

Total films

préachetés

Dont devis

supérieur à 15

M€

Dont devis

entre

10 M€ et 15

M€

Dont devis

entre 7 M€ et

10 M€

Dont devis

inférieur à 7

M€

2011 9 0 0 0 9

2012 4 0 0 0 4

2013 8 0 2 2 4

Une analyse plus fine, par type de fenêtres acquises, permet de constater que les premières fenêtres

préachetées par D8 sont essentiellement constituées de films dont le devis était inférieur à 7 millions

d’euros.

En effet, le modèle économique de D8 ne lui permet pas, à ce jour, de rivaliser avec les chaînes

hertziennes historiques (hors Arte) pour acquérir des premières fenêtres en clair de films à gros

budget. En effet, l’apport moyen des chaînes historiques en 2013 pour des premières fenêtres

gratuites oscille entre 0,8 à 1 million d’euros par film pour les chaînes publiques France 2 et France 3,

et à plus de 2 millions d’euros par film pour les chaînes privées (2,1 millions d’euros pour M6 et 2,7

millions d’euros pour TF1). L’apport moyen de D8 pour une première fenêtre se situe en 2013 à

environ 0,4 million d’euros.

En revanche, depuis que D8 est dans le Groupe Canal Plus, cette chaîne a procédé au préachat de

deux troisièmes fenêtres de films aux devis supérieurs à 10 millions d’euros pour un apport par film

limité ([…] €)46.

L’intégration de cette chaîne dans le Groupe Canal Plus a permis de mettre en œuvre une pratique

nouvelle consistant à lier les négociations de préachats pour des droits payants sur une chaîne du

groupe aux négociations de préachats en clair de D8.

45


préachetés pour une troisième fenêtre gratuite ont été inclus dans le total. 46

Ces deux films sont La famille Bélier d’Eric Lartigau et Tu veux ou tu veux pas de Tonie Marshall.


Répartition par devis et par fenêtre de diffusions des films préachetés par D8

Source : CNC/ CSA47

Total films

préachetés

Nombre de

films

préachetés

en première

fenêtre

dont

devis

> à 15

M€

dont

devis

entre

10 et

15

M€

dont

devis

entre

7 et

10

M€

dont

devis

< à 7

M€

Nombre de

films

préachetés

en 2ème ou

3ème

fenêtre

dont

devis

> à 15

M€

dont

devis

entre

10 et

15

M€

dont

devis

entre

7 et

10

M€

dont

devis

< à 7

M€

2011 9 9 0 0 0 9 0 0 0 0 0

2012 4 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0

2013 8 6 0 0 2 4 2 0 2 0 0

Cette même pratique consistant à préacheter, d’une part, des premières fenêtres de films avec des

budgets relativement faibles et, d’autre part, des deuxièmes et troisièmes fenêtres pour des films

présentant des devis bien plus élevés, s’observe également sur TMC et W9. Ces chaînes bénéficient

d’un effet d’adossement à une chaîne historique pour accéder à des films à budgets élevés et

relativement récents.

Répartition par devis et par fenêtre des films préachetés par TMC

Source : CSA/CNC

Total

nombre de

films

préachetés

Nombre de

films

préachetés

en

première

fenêtre

dont

devis

> à

15

M€

dont

devis

entre

10 et

15 M€

dont

devis

entre

7 et

10

M€

dont

devis

< à 7

M€

Nombre de

films

préachetés

en 2ème

ou 3ème

fenêtre

dont

devis

> à

15

M€

dont

devis

entre

10 et

15

M€

dont

devis

entre

7 et

10

M€

dont

devis

< à 7

M€

2012 4 2 0 0 0 2 2 2 0 0 0

2013 6 0 0 0 0 0 6 2 3 1 0

Répartition par devis et par fenêtre des films préachetés par W9

Source : CSA/CNC

Total

nombre de

films

préachetés

Nombre de

films

préachetés

en

première

fenêtre

dont

devis

> à

15

M€

dont

devis

entre

10 et

15

M€

dont

devis

entre

7 et

10

M€

dont

devis

< à 7

M€

Nombre de

films

préachetés

en 2ème

ou 3ème

fenêtre

dont

devis

> à

15

M€

dont

devis

entre

10 et

15

M€

dont

devis

entre

7 et

10

M€

dont

devis

< à 7

M€

2012 7 0 0 0 0 0 7 4 2 1 0

2013 6 1 0 0 0 1 5 2 0 1 2

47




5.2.B.3. Sur le caractère approprié de l’encadrement par devis de films par

rapport aux films EOF pouvant être acquis

L’engagement 2.2 inclut dans le maximum de 20 films EOF pouvant être acquis conjointement par

Groupe Canal Plus pour la télévision payante et la télévision gratuite, sous certaines conditions, des

achats de droits.

Pour compléter leur programmation de films récents coproduits, les chaînes en clair peuvent être

amenées à acheter, après réalisation, des films ayant eu en salles un succès imprévu ou ayant un

casting et des qualités de réalisation qui répondent à leur politique de programmation48.

Cependant, cela concerne annuellement un nombre limité de titres, aux devis souvent inférieurs à

ceux des films coproduits ou préachetés par une chaîne.

D8 n’a pas programmé, en 2013, de films coproduits par une chaîne hertzienne en clair et sortis en

salles avant l’expiration d’un délai de 72 mois.

Les autres chaînes gratuites diffusent ce type de films (cf. tableau p. 54). Le devis de ces films s’élève

généralement à moins de 7 millions d’euros.

Ainsi par exemple, W9 a diffusé en 2013 4 films non préfinancés par une chaîne en clair dont deux

ayant un devis inférieur à 7 millions d’euros, un entre 7 et 10 millions d’euros et un dont le devis

était entre 10 millions d’euros et 15 millions d’euros, France 4, quatre films dont un ayant un devis

entre 7 millions et 10 millions d’euros et trois dont les devis sont inférieurs à 7 millions d’euros.

En conclusion, l’engagement 2.2 et notamment la répartition des achats de films de EOF par devis de

films permet à D8 et D17 de :

- procéder à des préachats en première fenêtre. Les tableaux p.64 indiquent que les préachats

en première fenêtre effectués par les chaînes en clair hors historiques se concentrent très

majoritairement dans des films aux devis inférieurs à 7 millions d’euros ;

- d’acheter des films non préachetés par des chaînes hertziennes tierces. L’analyse des devis

des films de cette catégorie indique qu’ils sont majoritairement inférieurs à 7 millions

d’euros.

5.2.B.4. Sur le caractère approprié d’intégrer dans le plafonnement toutes les

fenêtres intervenant avant le 72ème mois après la sortie en salles du film

Le mode de comptabilisation en nombre de films et non en nombre de préachats ou d’achats,

permettra à D8 et à D17 de multiplier le nombre de fenêtres acquises pour chacun des films

concernés :

48

Ce fut le cas par exemple pour le film l’Arnacoeur, ayant réalisé trois millions d’entrées, et n’ayant pas été coproduit par

une chaîne en clair, ou encore Les beaux Gosses.


- le préachat en première fenêtre d’un film en année N, permettra aux chaînes concernées de

pouvoir le diffuser régulièrement soit par le biais d’un préachat des 2ème, 3ème voire 4ème

fenêtres, soit via des achats, la chaîne pouvant activer la clause de priorité présente dans les

contrats de préachats ; le préachat de la 2ème fenêtre gratuite pourra s’accompagner du

préachat de la 3ème ou de la 4ème fenêtre gratuite, et ainsi garantir une présence longue du

film sur les antennes ; la chaîne pourra donc progressivement s’assurer un

approvisionnement large en films EOF ;

- chaque contrat d’achat pourra prévoir plusieurs cycles de multidiffusions, et cela sur

plusieurs années.

La souplesse donnée à Groupe Canal Plus dans le mode de comptabilisation des différentes fenêtres

rend proportionné l’intégration dans l’engagement 2.2 de toutes les fenêtres intervenant avant le

72ème mois après la sortie du film en salles.

5.2.C. Sur le caractère approprié de l’engagement de renoncer à toute clause de

préemption au bénéfice des chaînes concernées associée à la diffusion

d’un film d’expression originale française dès lors qu’elles n’auraient pas

préacheté le droit relatif à la première diffusion en clair de ce film

La pratique contractuelle habituelle du secteur est que seuls les éditeurs qui acquièrent les

premières fenêtres de diffusion des droits de diffusion de films EOF préachetés, négocient des droits

de préemption. En effet, le montant des préachats pour les premières fenêtres de diffusion est

systématiquement plus élevé que celui investi dans le préachat des fenêtres de diffusion ultérieures.

Le primo-diffuseur des films EOF préachetés est donc celui qui bénéficie des clauses de préemption.

L’engagement demandé aux chaînes concernées parait donc approprié et conforme aux pratiques du

marché.

5.2.D. Évaluation du caractère approprié de la durée de l’engagement

Les nouveaux engagements en matière d’acquisition de films EOF devront être respectés par Groupe

Canal Plus jusqu’au 23 juillet 2017. Cette date est également celle retenue dans la décision du 2 avril

2014 de l’Autorité de la concurrence.

Le cycle de production des œuvres cinématographiques est assez long. Les chaînes, lorsqu’elles

décident de préacheter un film, doivent signer le contrat de préachat avant le dernier jour de prise

de vues. Quelques mois pour la postproduction de l’œuvre sont alors encore nécessaires avant

qu’elle puisse faire l’objet d’une distribution en salles. A partir de cette date, les règles régissant la

chronologie des médias s’appliquent : le film ne pourra faire l’objet d’une diffusion sur une chaîne

payante avant l’expiration d’un délai de 10 mois49 et de 22 mois au plus tôt si la diffusion intervient

sur une chaîne en clair50.

49

12 mois pour les chaînes qui n’ont pas signé d’accords professionnels. 50

14 mois pour les chaînes qui n’ont pas signé d’accords professionnels et 28 mois si le film fait l’objet d’un préachat pour

une seconde fenêtre payante.


La durée retenue pour les engagements apparait donc appropriée.

La convention prévoit par ailleurs des conditions de reconduction identiques à celles prévues par

l’Autorité de la concurrence (renouvellement une fois pour une durée de cinq ans). L’Autorité de la

concurrence dans sa décision du 2 avril 2014 considère que « dans la mesure où les atteintes à la

concurrence pourraient perdurer tant que le puissance d’achat de GCP sur les marchés d’acquisition

de droits pour la télévision payante ne sera pas remise en cause et qu’une telle remise en cause ne

pourrait intervenir à défaut d’une modification structurelle significative et pérenne des marchés

amont de la télévision payante, il convient de prévoir une clause de réexamen à l’issue de laquelle

l’Autorité décidera, par une décision motivée et après avoir recueilli les observations des parties, s’il y

a lieu de prolonger l’application des présents engagements, en tout ou en partie, en considération de

l’évolution des circonstances de droit ou de fait prises en compte à l’occasion de l’examen de la

présente opération ».

5.3. Principaux intervenants concernés directement ou indirectement par

l’engagement

5.3.A. Les diffuseurs concernés directement ou indirectement par l’engagement

5.3.A.1. Les diffuseurs en clair

L’ensemble des chaînes gratuites concurrentes de D8 ou D17 sont concernées, directement ou

indirectement, par cet engagement, toutes ayant des obligations de production d’œuvres

cinématographiques, à l’exception des chaînes d’information (i>Télé et BFM TV) ou des chaînes

sportives (L’Equipe 21). Chacune d’elles peut procéder au préachat d’œuvres cinématographiques

(même si elles n’en ont pas toutes l’obligation) et à l’achat de films avant l’expiration d’un délai de 72

mois après leur sortie en salles.

5.3.A.2. Les diffuseurs payants

L’ensemble des chaînes cinéma concurrentes des chaînes éditées par Groupe Canal Plus sont

concernées, directement ou indirectement, par cet engagement (les chaînes cinéma OCS et les trois

chaînes cinéma éditées par AB (Action, Ciné FX, Ciné Polar)).

5.3.B. Les ayants droit concernés directement ou indirectement par

l’engagement

L’ensemble des producteurs d’œuvres cinématographiques sont concernés directement ou

indirectement par l’engagement, en tant que producteurs ou vendeurs de films EOF récents.

Le secteur de la production est très éclaté : en 2013, 188 entreprises différentes ont produit les 209

films d’initiative française agréés par le CNC. Le secteur de la production est peu concentré en

France : EuropaCorp est la société la plus active en 2014 (production de 8 films d’initiative française),

puis Gaumont (6 films), Agat Films&Cie, Alfama Films, Mandarin Cinéma et Pathé Production (quatre


films chacune). Dix sociétés ont produit trois films et 20 sociétés en ont produit deux. Enfin, 152

sociétés ont produit un seul film.

5.4. Incidences possibles pour les tiers diffuseurs, producteurs et ayant droit

5.4.A. Incidences possibles pour les tiers diffuseurs

La limitation à vingt titres par an du nombre de films EOF récents pouvant être acquis conjointement

pour des droits de diffusion sur la télévision payante et la télévision gratuite, permettra de maintenir

un accès fluide au marché du préachats et d’achats des films diffusés avant l’expiration d’une délai

de 72 mois après la sortie en salles de films EOF et agréés après le 1er décembre 2011.

Concernant les préachats, le niveau élevé de la production de films français (209 films d’initiative

française produits en 2012 et en 2013) laisse un large choix aux chaînes en clair tierces.

De plus, les conditions de plafonnement par catégorie de films permettront aux chaînes en clair

tierces de pouvoir avoir accès à une large proportion de chaque catégorie de films.


Nombre de films d’initiative française auquel les chaînes en clair tierces pourront avoir accès selon

le devis

Source : CSA/CNC - Ce tableau contient des arrondis

Devis

supérieur

à 15 M€

Devis

entre

10 M€ et

15 M€

Devis

entre

7 M€ et

10 M€

Devis

inférieur

à 7 M€

Total tout

devis

confondu

Répartition des films selon le devis

en 2011 12 16 24 155 207


en 2012 18 15 22 154 209


en 2013 12 7 29 161 209

Moyenne sur les trois ans

Répartition des films selon le devis 14 13 25 157 209

Nombre de films maximum pouvant

être acquis par D8 et D17 (via une

négociation conjointe droits

payants/gratuits)

2 3 5 10 20

En moyenne sur trois ans

Nombre de films pouvant être acquis

au minimum par les chaînes en clair

tierces

12 10 20 147 189

En moyenne sur trois ans

Part de chaque catégorie de films

disponible pour les chaînes en clair

tierces

86 % 77 % 80 % 93 % 90 %

Concernant les achats de droits d’œuvres cinématographiques pour une diffusion devant intervenir

avant l’expiration d’un délai de 72 mois après la sortie en salles, agréées après le 1er décembre 2011,

leur inclusion dans le plafond des 20 films aura pour effet de permettre un large accès à ces films des

chaînes en clair tierces. En effet, en 2013, parmi les 270 films agréés (dont 209 d’initiative française),

170 films n’ont pas fait l’objet de financement d’une chaîne en clair (dont 121 d’initiative française).

5.4.B. Incidences possibles pour les producteurs et les ayants droit

La limitation à vingt du nombre de films pouvant être acquis conjointement par Groupe Canal Plus

pour des droits de diffusion sur la télévision payante et sur la télévision gratuite, assortie d’un

plafond en nombre de films par tranche de devis, permet de circonscrire l’impact concurrentiel de la

mise en œuvre par Groupe Canal Plus des effets de levier sur le marché des droits de films EOF

récents.

Ainsi le nombre de préachats de films EOF négociés en 2013 par l’ensemble des chaînes gratuites

s’est élevé à 110 en 2013. L’engagement permettra au moins à 82 % de ces préachats d’être négociés

sans que puisse être mis en œuvre un effet de levier de la part de Groupe Canal Plus.


5.5. Détermination des modalités de suivi et d’évaluation dans le temps

La convention prévoit que tout préachat ou achat de droits de diffusion en télévision payante et en

télévision en clair pour le même film EOF fera l’objet de contrats distincts communiqués au CSA.

Le Conseil pourra ainsi vérifier l’application de l’engagement, le nombre exact de films concernés, les

devis de ces films, les modalités d’acquisition et la présence ou non d’une clause de préemption

selon les fenêtres de diffusion négociées par les chaînes gratuites éditées par Groupe Canal Plus. Un

bilan de l’exécution de cet engagement pourrait être établi annuellement.

Conclusion

Au vu des différentes analyses figurant dans la présente étude, il ressort que les engagements pris

par le Groupe Canal Plus permettent de répondre à l’exigence, formulée par le Conseil d’État,

d’assurer un accès équilibré de tous les opérateurs aux marchés de droits autres que le marché des

droits de diffusion en clair de films français récents ainsi qu’à la ressource publicitaire, et paraissent

proportionnés.

En conséquence, ces engagements peuvent être formalisés dans les conventions qui lient les

services D8 et D17 au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Documents

Étude d’impact de la demande de modification des