N° 585 • juillet 2007

L’épargne retraite en 2005À la fin de l’année 2005, 1,7 million de personnes sont détentrices d’un Plan d’épargneretraite populaire (PERP) et 102000 salariés bénéficient d’un Plan d’épargne retraitecollectif (PERCO). Ces deux nouveaux dispositifs, créés par la loi de 2003 portantréforme des retraites, sont en plein essor avec 450000 nouveaux PERP souscrits en2005 et 66000 nouveaux salariés couverts par un PERCO.

Après avoir profité de l’élan suscité par l’encouragement à l’épargne retraite en 2004, lesproduits d’épargne retraite déjà existants, notamment ceux destinés aux professionnelsindépendants, retrouvent un rythme de croissance proche des années antérieures. 808000personnes (+7,2 %) disposent ainsi à la fin de l’année 2005 d’un contrat dit «Madelin» et261000 (+2,8 %) d’un contrat «exploitants agricoles». Les dispositifs de type «article 83»du CGI, dont le nombre d’adhérents est estimé entre 2,3 et 2,5 millions, ainsi que de type«article 39» sont prépondérants parmi les dispositifs d’épargne d’entreprise. Le nombre dedétenteurs de produits d’épargne destinés aux fonctionnaires et élus locaux, avec 818000adhérents, reste quant à lui inchangé en 2005.

Les cotisations versées sur un PERCO sont en moyenne quatre fois plus élevées que pourun PERP, en raison d’un abondement fréquent de l’employeur. Le PERP se distingue poursa part des autres types de contrat par des souscripteurs plus jeunes et des montants decotisation en moyenne plus faibles. 8,6 milliards d’euros de cotisations ont été versés en2005 sur des contrats d’épargne retraite gérés par les sociétés d’assurance, institutions deprévoyance, mutuelles et organismes de gestion de l’épargne salariale et 4 milliardsd’euros de rentes ont été versés au titre de ces dispositifs par capitalisation.Nathalie AUGRISDirection de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)Ministère du Travail, des Relations sociales et de la SolidaritéMinistère de la Santé, de la Jeunesse et des SportsMinistère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

ét udesrésultatset

L’épargne retraite en 20052

en raison notamment de la parutiontardive des instructions fiscales(novembre 2005). Environ un millierde contrats ont été souscrits en 2005.

Une croissance modérée du nombre de souscripteursdes produits d’épargne retraitedéjà existants

En 2005, les nouvelles souscrip-tions aux types de contrats déjà exis-tants et destinés aux professionnelsindépendants sont nettement moinsimportantes qu’en 2004, notammentcelles des exploitants agricoles, enrecul de 40 %. Il s’agit vraisembla-blement d’un réajustement après lesfortes hausses de 2004 et d’un retourà des rythmes d’évolution plusconformes à ceux observés depuis20003. En effet, ces contrats auraientprofité de l’élan consécutif à l’en-couragement de l’épargne retraitesuscité par la création de nouveauxproduits en 2004, avec une augmen-tation de 30 % des souscriptionspour les contrats dits « Madelin » etde 85 % pour ceux destinés auxexploitants agricoles. À la fin del’année 2005, 808 000 personnesdisposaient d’un contrat dit « Ma-delin » et 261 000 d’un contrat« exploitants agricoles », en progres-sion respective de 7,2 % et 2,8 %(tableau 1).

Les produits à adhésion indivi-duelle destinés aux fonctionnaires ouaux élus locaux comptaient quant àeux 818 000 adhérents, effectif restéstable par rapport à 2004.

Le nombre d’adhérents aux dispo-sitif d’épargne retraite d’entreprise detype « articles 83 et 39 » du CGI estmal connu. L’affectation des cotisa-tions à un fonds collectif les rendenten effet difficilement « individu-alisables », notamment pour lescontrats du type « article 39 », pourlesquels il n’est pas possible d’éva-luer le nombre d’adhérents. Enrevanche, on estime entre 2,3 et2,5 millions le nombre de salariéscouverts par un contrat du type« article 83 » en 2005. Ainsi, malgréla montée en charge du PERCO, lescontrats d’entreprise déjà existantssont largement plus répandus. Lescotisations versées en 2005 au titrede ces dispositifs collectifs (4,5 mil-liards d’euros) témoignent en outre

LA loi portant réforme desretraites du 21 août 2003a créé les premiers dis-positifs d’épargne re-traite «universels». En

effet, qu’ils soient souscrits de façonindividuelle, comme le Plan d’épargneretraite populaire (PERP), ou dans lecadre de l’entreprise, comme le Pland’épargne retraite collectif (PERCO)et le Plan d’épargne retraite d’entreprise(PERE), ces dispositifs sont accessiblesà tous les actifs, indépendamment deleur âge et de leur statut professionnel(encadré 1).

Ces produits universels sont venuscompléter une batterie de dispositifspar capitalisation déjà existants,mais réservés à certaines catégoriesprofessionnelles. Il s’agit descontrats de type « Madelin » ou« exploitants agricoles » destinés auxprofessions indépendantes, et deceux destinés à la Fonction publiqueet aux élus locaux qui bénéficient deplusieurs régimes d’épargne spéci-fiques (PREFON, COREM, régimeCRH, FONPEL, CAREL, voir enca-dré 2). Il existe également des pro-duits d’épargne retraite mis en œuvrepar les entreprises pour leurs sala-riés, tels que les contrats du type« article 83 » du Code général desimpôts (CGI), contrats à cotisationsdéfinies, ou encore ceux relevant del’article 39 du CGI, à prestationsdéfinies (encadré 3).

Les nouveaux dispositifs PERPet PERCO sont en plein essoren 2005

Fin 2005, près de 1,7 million de per-sonnes sont détentrices d’un PERP et102 000 salariés bénéficient d’unPERCO souscrits par 23 000 entre-prises signataires. Cela représente unecroissance de 35% pour le PERP et de168% pour le PERCO. Ces fortes pro-gressions sont à relativiser car la com-mercialisation de ces nouveauxproduits ne s’est effectuée qu’à partirdu deuxième trimestre 2004 et ne cou-vrait donc pas une année pleine. Les450 000 nouveaux PERP souscrits etles 66000 nouveaux salariés couvertspar un PERCO1 reflètent néanmoinsune nette montée en charge de ces dis-positifs d’épargne retraite en 20052.

Le PERE n’a quant à lui pas encoreconnu de développement significatif,

1. L’accès à un PERCOest très inégal et dépend

fortement du secteurd’activité de l’entreprise

et de sa taille.Pour plus d’informations,

voir Cellier R., Chaput H.,à paraître.

2. Quel que soit le typede dispositifs, le flux desnouveaux souscripteursau cours d’une année n

est en général supérieurà la différence

entre les stocks à la fin de l’année n

et la fin de l’année n-1(tableau 1), en raison des

contrats annuléset des décès intervenus

en cours d’année n.

3. Estimations de laFédération française des

sociétés d’assuranceuniquement, les

assurances regroupant77% des contrats

« Madelin» et la totalité deceux des exploitants

agricoles.

�� ENCADRÉ 1

Définitions (législation 2005)

1. La loi du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le loge-ment autorise, dans son article 35,une sortie en capital pour les retrai-tés détenteurs d’un PERP et dési-reux d’acquérir, en primo accession,une résidence principale.

•• CCoonnttrraattss àà pprreessttaatt iioonnss ddééff iinniieess :: l’employeur s’en-

gage à garantir au salarié présent dans l’entreprise, au

moment de son départ en retraite, un niveau de prestation

déterminé, fixé par référence au dernier salaire versé.

•• CCoonnttrraattss àà ccoottiissaattiioonnss ddééffiinniieess :: l’entreprise s’engage

vis-à-vis du salarié sur un niveau de financement. Le mon-

tant de la retraite est déterminé en fonction des cotisations

versées, des produits financiers et des tables de mortalité

utilisés.

•• PPllaann dd’’ééppaarrggnnee rreettrraaiittee ppooppuullaaiirree ((PPEERRPP)) :: contrat

d’assurance, souscrit de façon individuelle et facultative,

accessible à toute personne quelle que soit sa situation pro-

fessionnelle. Les cotisations versées au titre du PERP béné-

ficient à l’entrée d’une déduction fiscale dans la limite de

10 % des revenus professionnels nets. Cette épargne est

reversée sous forme de rente viagère, en complément de la

retraite1. Les rentes sont soumises à l’impôt sur le revenu

dans les mêmes conditions que les pensions servies par les

régimes obligatoires.

•• PPllaann dd’’ééppaarrggnnee rreettrraaiittee ccooll lleeccttiiff ((PPEERRCCOO)) :: il rem-

place le Plan partenarial d’épargne salariale volontaire

(PPESV) dont le dispositif est amené à disparaître. Il doit être

institué dans toute entreprise par accord collectif. Il permet

au salarié de se constituer une épargne, accessible au

moment de la retraite sous forme de rente ou, si l’accord

collectif le prévoit, sous forme de capital. Si le salarié opte

pour la rente viagère, celle-ci bénéficie de la fiscalité des

rentes à titre onéreux, plus intéressante que celle applicable

aux rentes issues du PERP. Inversement, les cotisations ne

sont pas déductibles du revenu alors que, pour le PERP, elles

le sont dans une certaine mesure. Les versements volon-

taires du salarié (hors sommes issues de la participation)

peuvent s’élever à 25% de sa rémunération.

•• PPllaann dd’’ééppaarrggnnee rreettrraaiittee dd’’eennttrreepprriissee ((PPEERREE)) :: contrat

d’assurance retraite de salarié à adhésion obligatoire sur

lequel des versements facultatifs du salarié sont autorisés. Il

bénéficie ainsi de déductions fiscales complémentaires à

celles des cotisations obligatoires. C’est en fait une exten-

sion facultative du contrat retraite « article 83 ». L’employeur

contribue le plus souvent au financement de ces régimes.

•• CCoonnttrraattss ««MMaaddeelliinn »» :: la loi n° 94-126 du 11 février 1994,

dite loi «Madelin », permet à un entrepreneur individuel dans

le cadre d’un contrat d’assurance de bénéficier d’une déduc-

tion fiscale sur les cotisations qu’il verse, afin de se consti-

tuer une retraite complémentaire.

•• CCoonnttrraattss «« eexxppllooiittaannttss aaggrriiccoolleess »» :: institués par l’ar-

ticle 55 de la loi du 18 novembre 1997 d’orientation sur la

pêche maritime et les cultures marines et destinés à com-

pléter les prestations du régime obligatoire en matière de

retraite des travailleurs non salariés des professions agri-

coles, ces contrats d’assurance de groupe à adhésion indivi-

duelle ont pour objet le versement d’une retraite complé-

mentaire sous forme de rente viagère. Les cotisations versées

par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont

déductibles dans une certaine limite du bénéfice imposable.

•• CCoonnttrraattss rreelleevvaanntt ddee ll ’’aarrttiiccllee 3399 dduu CCGGII :: contrats

à prestations définies désignés ainsi d’après l’article du Code

général des impôts (CGI) spécifiant leur régime fiscal (exo-

nération de la CSG et CRDS). Ces contrats sont souscrits par

les entreprises et ne peuvent être individualisés.

•• CCoonnttrraattss rreelleevvaanntt ddee ll ’’aarrttiiccllee 8833 dduu CCGGII :: contrats

à cotisations définies désignés ainsi d’après l’article du CGI

spécifiant leur régime fiscal : les cotisations versées ne sont

pas soumises à l’impôt sur le revenu ni aux charges sociales.

La sortie ne s’effectue que sous forme de rente viagère.

•• CCoonnttrraattss rreelleevvaanntt ddee ll ’’aarrttiiccllee 8822 dduu CCGGII :: contrat à

cotisations définies, abondé exclusivement par l’employeur,

mais dont les sommes ne sont bloquées que pour une durée

minimale de six ans: les «articles 82» se rapprochent ainsi de

l’épargne salariale. Ce type de contrat ne rentre pas dans le

champ de l’enquête DREES sur le suivi de l’épargne retraite.

L’épargne retraite en 2005 3

�� TABLEAU 1

Dispositifs d’épargne retraite au 31 décembre 2005

* REPMA (régime deprévoyance mutualité agricole),ancien PER « Balladur ».

** Le PERCO n’est pas uncontrat d’assurance retraite,mais un dispositif d’épargnesalariale.

*** Il n’a pas été possible de déterminer avec précisionle nombre de personnescouvertes en raison de la difficulté à pouvoirindividualiser ces contrats.

**** Les institutions deprévoyance proposentuniquement des produitsdestinés à des salariés dans le cadre d’une entreprise oud’une branche, essentiellementdes contrats de type «articles 83et 39».

Sources • Suivi statistique de l’épargne retraite 2005,DREES.

Nombre de personnescouvertes

en milliers auDispositifs gérés en 2005 par :

31 déc.2004

31 déc.2005

Sociétésd’assurances

Institutions de

prévoyance****Mutuelles

Organismesgestionnairesd’ép. salariale

Dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadre personnel ou assimilé 2 211 2 638

PERP 1 235 1 672 99,9% - 0,1% -

Produits destinés aux fonctionnaires ou élus locaux(PREFON, COREM, CRH, FONPEL, CAREL)

819 818 60,1% - 39,9% -

Autres* 157 149 100% - - -Dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadre professionnel• Professions indépendantes 994 1 069

Régimes de la loi n° 94-126 Madelin 740 808 76,6% - 23,4% -

Régimes de la loi n° 97-1051 Exploitants agricoles 254 261 100,0% - - -• Salariés

PERCO** 38 102 - - - 100%PERE ns 1 98,6% 1,4% - -

Contrats de type « art. 83 » du CGI*** nd < 2 300 et 2500 >

Contrats de type « art. 39 » du CGI*** nd nd

articles 83 et 39), à l’exception deceux du type « Madelin » (9 %, voirgraphique 1). À la différence descontrats souscrits dans un cadre per-sonnel ou réservés aux indépendants,les adhérents à un PERCO bénéfi-cient en effet le plus souvent d’unabondement de l’employeur. Lesversements au titre du PERP demeu-rent, comme en 2004, en moyenneplus faibles que ceux effectués surles contrats destinés aux indépen-dants (exploitants agricoles ou dutype « Madelin ») : respectivement48 % et 70 % des versements dépas-sent les 500 euros. C’est l’âge plusélevé des détenteurs de contrats pourles indépendants, ainsi que les mon-tants plus faibles de leur retraite par,répartition, qui expliquent leur plusforte contribution.

Le PERP attire de plus jeunessouscripteurs

En 2005, 60% des salariés couvertspar un PERCO ont moins de 60 ans.Cette proportion est proche de celledes produits destinés aux professionsindépendantes (58% pour les déten-teurs de contrats «exploitants agri-coles» et 62% pour ceux du typeMadelin). En moyenne plus jeunes, lestrois quarts des détenteurs de PERPont moins de 50 ans (graphique 2).

Les différences d’âge sont encoreplus marquées pour les plus jeunesgénérations : 18 % des détenteursd’un PERP ont moins de 30 ans,alors qu’ils sont entre 2 % et 5 %pour les autres dispositifs, à l’ex-

2,7 milliards d’euros, et de l’article83 (1,8 milliard d’euros).

En euros courants, le montant totaldes cotisations versées augmente de7 % par rapport à 2004, essentielle-ment du fait du PERP (+70 %) et sur-tout du PERCO (+187 %). À la finde 2005, les cotisations au titre deces nouveaux produits s’élèvent àrespectivement 850 millions d’euroset 209 millions d’euros.

L’ensemble des versements, tousdispositifs d’épargne retraite confon-dus, représentent 4,3 % du montanttotal des cotisations sociales collec-tées par les régimes obligatoires deretraite qui s’élève pour sa part à200 milliards d’euros en 2005(tableau 3).

Des versements par cotisantvariables selon la nature des produits d’épargne

En 2005, la cotisation moyennesur un PERCO est quatre fois plusélevée que sur un PERP (respective-ment de 2 050 euros et 491 euros).Elle s’élève à 997 euros au titre desproduits destinés aux fonctionnaires,à 1 237 euros pour le régime dit« Madelin » et à 782 euros pour celuides exploitants agricoles4.

La proportion des versementsannuels supérieurs à 5 000 euros estégalement plus importante pour lePERCO que pour les autres disposi-tifs : elle atteint 14 %, contre moinsde 5 % pour les autres types decontrats dont les cotisations an-nuelles sont individualisables (hors

de leur prépondérance parmi les pro-duits d’épargne retraite destinés auxsalariés et de leur résistance vis-à-visdu PERCO (tableau 2). La progres-sion du montant total des cotisationsversées sur les contrats plus anciens,de 3,7 % pour ceux du type« article 83 » et de 1,5 % pour ceuxdu type « article 39 », autorise cepen-dant à penser, dans l’hypothèsed’une stabilité du versement moyenpar salarié en 2005, que le nombre desalariés couverts a progressé à unrythme contenu, à l’image des autresproduits d’épargne retraite antérieursà la loi Fillon.

8,6 milliards de cotisationsversées sur des contratsd’épargne retraite en 2005

En 2005, les versements effectuéssur l’ensemble des dispositifsd’épargne retraite se sont élevés à8,6 milliards d’euros (tableau 2).20 % de ces cotisations proviennentdes contrats souscrits dans un cadrepersonnel (PERP et produits destinésaux fonctionnaires ou aux éluslocaux). Les versements des déten-teurs d’un produit destiné aux profes-sions indépendantes en représentent24 %. Les autres versements (56 %)sont effectués par les entreprises pourleurs salariés, au titre d’un PERCO,d’un PERE ou des dispositifs desarticles 83 et 39 du CGI. Comme en2004, les contributions les plus fortessont celles affectées aux contratsd’entreprise relevant de l’article 39du CGI, en légère hausse avec

4. Le manqued’information

sur le nombrede salariés couverts par

des contrats du type« articles 83 et 39»

conduit à ne pas pouvoirétablir le montant annuel

des cotisations par individu

pour ces produitsd’épargne retraite.

L’épargne retraite en 20054

�� ENCADRÉ 2

Les dispositifs à destination des fonctionnaires et des élus locaux

PRÉFON: créé en 1967 pour permettre aux fonctionnaires de compléter leurs revenus au moment de leur retraite. Depuis la loi Fillon,

ce contrat est soumis aux règles de déduction du PERP et bénéficie temporairement d’un régime de déduction particulier pour les

cotisations de rachat.

CRH : créé en 1963, le Complément de retraite hospitalier permet aux personnels hospitaliers d’épargner en vue de la retraite. Le

CRH est géré par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS), organisme paritaire de gestion

des œuvres sociales des hôpitaux. Le montant total des cotisations est déductible du revenu net global.

COREM : créé en 1949, le Complément de retraite mutualiste permet aux instituteurs de compléter leurs revenus lors de leur

départ à la retraite. Les cotisations sont déductibles fiscalement du revenu net global, dans la limite d’un plafond.

FONPEL : créé depuis 1993, le Fonds de pension des élus locaux est un régime de retraite par rente pour les élus locaux. Les coti-

sations du régime FONPEL sont soumises aux prélèvements sociaux. Les rentes bénéficient de la fiscalité avantageuse des rentes

viagères constituées à titre onéreux.

CAREL : créée en 1993, la Caisse autonome de retraite des élus locaux est, avec le FONPEL, l’un des deux régimes d’épargne

retraite facultatif des élus locaux.

L’épargne retraite en 2005 5

�� TABLEAU 2Montants des versements effectués au titre de l’épargne retraite au 31 décembre 2005

* REPMA (régime de prévoyance mutualité agricole), ancien PER «Balladur».

** Le PERCO n’est pas un contrat d’assurance retraite, mais un dispositif d’épargne salariale.

Sources • Suivi statistique de l’épargne retraite 2005, DREES.

Montants des cotisations en millions d’euros

au 31 déc. 2005

Dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadrepersonnel ou assimilé 1 730

PERP 853

Produits destinés aux fonctionnaires ou aux élus locaux (PREFON, COREM, CRH, FONPEL, CAREL) 815

Autres* 61

Dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadreprofessionnel 6 821

• Professions indépendantes

Régimes de la loi n° 94-126 Madelin 1 848

Régimes de la loi n° 97-1051 Exploitants agricoles 200

• Salariés

PERCO** 209

PERE ns

Contrats de type art. 83 du CGI 1 850

Contrats de type art. 39 du CGI 2 713

Ensemble des dispositifs d’épargne retraite 8 550

�� TABLEAU 3

Le financement de la retraite en France En milliards d’euros

* Cotisations sociales à la charge des employeurs et des salariés, contributions publiques et revenus de la propriété, chiffres semi-définitif 2004, chiffres provisoires 2005. Les régimes complémentaires de la CNAVPL n’ont pas pu être dissociés et sont intégrésdans les données des régimes de base.

** Sont intégrées les pensions de retraite versées au titre des droits directs et dérivés, ainsi que les avantages non contributifs comme le minimum vieillesse.

*** Y compris la retraite additionnelle de la Fonction publique.

**** Y compris les articles 39 et 83 du CGI, mais hors indemnités de fin de carrière et article 82 du CGI.

Sources • Suivi statistique de l’épargne retraite, 2007 et Les comptes de la protection sociale semi-définitif 2004, provisoire 2005,DREES.

2004 2005

Cotisations*au titre

de la retraite

Prestations de retraite versées**

Cotisations* au titre

de la retraite

Prestations de retraite versées**

Régimes de retraite obligatoires par répartition (Sécurité sociale) 180,6 188,9 200,43 200,35

Régimes de base 135,8 139,2 149,8 147,05

Régimes complémentaires 44,8 49,6 50,7*** 53,30***

Régimes de retraite supplémentaire et d’épargne retraite (sociétés d’assurances, mutuelles, institutions de prévoyance, organisme gestionnaire de PERCO****)

7,9 3,3 8,6 4,0

aux élus locaux et 80 % aux bénéfi-ciaires de contrats d’entreprises.

Le montant des rentes versées acrû de 20 % en 2005 en euros cou-rants. Cette hausse est principale-ment imputable à l’augmentationtotale des rentes des détenteurs decontrats de type « Madelin » ou d’ex-ploitants agricoles et surtout decontrats relevant de l’article 39 duCGI (+29 %) en raison des contratsde préretraite qui y sont rattachés.

Dans le même temps, les régimesobligatoires de base et complémen-taires versaient 200 milliards d’eurosde prestations7. Les rentes par capitali-sation représentent 2 % des retraitesversées par les régimes par répartition,soit 0,2 point de plus qu’en 2004. ��

ception du PERCO (8 %). Tou-tefois, parmi les nouveaux sous-cripteurs de PERP et de PERCO, lapart des 50-59 ans est celle qui pro-gresse le plus en 2005 : elle passerespectivement de 20 % à 22 % etde 31 % à 36 %.

Enfin, un peu plus de la moitié desdétenteurs de ces deux nouveaux pro-duits sont des hommes, contre les troisquarts des souscripteurs des produitsdestinés aux professions indépen-dantes, principalement du fait de leurstatut professionnel. En revanche, lesfemmes sont majoritaires (63 %)parmi les détenteurs de produitspour les fonctionnaires, à l’image dela structure professionnelle de cettecatégorie.

5. Fin 2005, ondénombre 1263 sortiesen capital d’un PERCO,

principalement pourl’acquisition d’une

résidence principale,d’un montant moyen de

3 012 euros.Depuis juillet 2006,

il est également possible,sous certaines

conditions, d’effectuerune sortie en capital pourles détenteurs de PERP.

6. Hors indemnités de finde carrière (IFC) ou de

contrats de type« article 82» du CGI.

7. Pension principale dedroit direct, dérivé

et avantagescomplémentaires,

hors IFC et avantagessociaux.

L’épargne retraite en 20056

�� GRAPHIQUE 1

Répartition des versements effectués en 2005, par tranche annuelle selon le type de dispositifs (hors art. 83 et art. 39)

Sources • DREES, suivi statistique de l’épargne retraite 2005.

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

moins de 500 euros de 500 à 1499 euros de 1500 à 2499 euros de 2500 à 4999 euros plus de 5000 euros

PERP Fonctionnaires Contrat « Madelin » Contrat « exploitants agricoles » PERCO

�� GRAPHIQUE 2

Répartition des adhérents fin 2005 par tranche d’âge selon les dipositifs (hors art. 83 et art.39)

Sources • DREES, suivi statistique de l’épargne retraite 2005.

0 %

5 %

10 %

15 %

20 %

25 %

30 %

35 %

40 %

45 %

moins de 30 ans de 30 à 39 ans de 40 à 49 ans de 50 à 59 ans 60 ans et plus

PERP Fonctionnaires Contrat « Madelin » Contrat « exploitants agricoles » PERCO

4 milliards de rentes versées au titre d’un contrat d’épargneretraite en 2005

À l’exception du PERCO, pourlequel une sortie en capital sousconditions est autorisée5, les produitsd’épargne retraite ont pour vocationd’assurer une rente viagère au sous-cripteur au moment du départ à laretraite. En 2005, les sociétés d’assu-rance, les mutuelles et les institutionsde prévoyance ont versé6 4 milliardsd’euros de rentes à leurs assurés autitre de la retraite, dont 90 % ont étéservis par les sociétés d’assurance.En 2005, 8 % des prestations ont étéversées au titre d’un contrat destinéaux indépendants, 12 % au titre d’uncontrat destiné aux fonctionnaires ou

�� ENCADRÉ 3

Sources et champ de l’enquête

Sources

L’article 114 de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites a institué un sys-

tème d’information statistique obligatoire sur l’épargne retraite. La Direction de la

recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère du

Travail, des Relations sociales et de la Solidarité est chargée de la mise en place et

du suivi de ce système.

Cette opération recueille des informations statistiques agrégées annuellement por-

tant sur les souscripteurs, les cotisations et les rentes versées. Sa réalisation a été

rendue possible grâce à la collaboration active de différentes fédérations profes-

sionnelles : Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), Centre technique

des institutions de prévoyance (CTIP), Union nationale de la prévoyance de la mutua-

lité française (UNPMF), Fédération nationale de la mutualité française (FNMF),

Association française de la gestion financière (AFG), Association française des entre-

prises privées (AFEP), Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

Le champ de l’enquête

Cette enquête recueille des données statistiques de l’année 2005 sur les produits

mis en place dans le cadre de la loi Fillon: PERP, PERCO, PERE, ainsi que sur d’autres

contrats d’épargne retraite antérieurs à cette loi.

On distingue les contrats à prestations définies (article 39 du CGI) de ceux à coti-

sations définies : parmi ces derniers, on trouve des produits souscrits dans un cadre

personnel pour les fonctionnaires et les élus locaux (PREFON, COREM, CGOS, FON-

PEL, CAREL), spécifiquement orientés vers les professions indépendantes (contrats

« Madelin » ou « exploitants agricoles ») ou des produits collectifs souscrits par les

salariés dans le cadre de leur entreprise (article 83 du CGI).

Les données ont été recueillies auprès des sociétés de gestion en épargne sala-

riale, des sociétés d’assurance (relevant du Code des assurances), de mutualités

(relevant du Code de la mutualité) et d’institution prévoyance (relevant du Code de

la Sécurité sociale). La collecte d’informations ne porte que sur des produits à sor-

tie en rente (à l’exception du PERCO) ; elle exclut donc les contrats à cotisations

définies de type « article 82 » du CGI ou ceux d’assurance vie utilisés souvent par

les individus pour épargner en vue de leur retraite. N’ont été concernés par cette

vague de collecte ni les dispositifs d’épargne retraite internes aux entreprises et

gérés en interne ou au travers d’une institution de retraite supplémentaire, ni les

régimes ouverts aux professions libérales gérés par des organismes de Sécurité

sociale (AVOCAPI, CAPIMED, FONLIB), ni la retraite mutualiste du combattant (RMC).

La collecte des données relatives aux contrats collectifs pose certains problèmes,

dans la mesure où bien souvent les cotisations sont affectées à un « fonds collec-

tif » et les organismes de gestion ne connaissent pas leur nombre d’adhérents.

�� Pour en savoir plus

• Burricand C., 2006, « L’épargne retraite en 2004 », Études et Résultats, DREES,

n° 518, septembre.

• Brun-Schammé A., Duée M., 2006, « L’épargne en prévision de la retraite en

2003-2004 », Études et Résultats, DREES, n° 500, juin.

• Cellier R., Chaput H., à paraître, « En 2005, plus de quatre salariés sur dix

perçoivent une prime d’épargne salariale », Premières synthèses, DARES.

• Rougerie C., 2006, « L’épargne en entreprise : Résultats de l’enquête patrimoine

2004 », Insee Première, INSEE, n° 1072, mars.

• Cordier M., Rougerie C., 2004, « Patrimoine des ménages début 2004. Le

déploiement de l’épargne salariale », Insee Première, INSEE, n° 985, septembre.

• Gaudemet J.-P., 2001, « Les dispositifs d’acquisition à titre facultatif d’annuités

viagères en vue de la retraite : une diffusion limitée », Économie et Statistique,INSEE, n° 348.

L’épargne retraite en 2005 7

Directrice de la publication : Anne-Marie BROCASRédactrice en chef technique : Élisabeth HINI • Conseiller scientifique : Gilbert ROTBARTSecrétaires de rédaction : Catherine DEMAISON, Sarah NETTER, Stéphanie TARO, Hélène WANGMaquette : La Souris • Impression : JOUVEInternet : www.sante.gouv.fr/drees/index.htmPour toute information : drees-infos@sante.gouv.frReproduction autorisée sous réserve de la mention des sources • ISSN 1146-9129 - CPPAP 0506 B 05791

ÉTUDES et RÉSULTATS � n° 585 - juillet 2007

L’épargne retraite en 2005

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DOSSIERS SOLIDARITÉ ET SANTÉHors-série • 2007

LES CONDITIONS DE TRAVAILDANS LES ÉTABLISSEMENTSDE SANTÉ

au sommaire de ce numéroPrix : 11,80 euros

Les Dossiers solidarité et santé sont diffusés par la DocumentationFrançaise29, quai Voltaire - 75344 Paris cedex 07

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Derniers numéros parus :

• Les revenus sociaux en 2005N° 4, octobre-décembre 2006

• Perspectives et comportement en matière de retraiteN° 3, juillet-septembre 2006

• Études diversesN° 2, avril-juin 2006

• Les professions de santé et leurs pratiquesN° 1, janvier-mars 2006

• Les revenus sociaux en 2004N° 4, octobre-décembre 2005

CONDITIONS DE TRAVAIL ET RELATIONS AVEC LE PUBLIC DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EN 2003Romuald LE LAN, avec la collaboration de David BATES, Perrine BAUER, Aude BOLLEYN et Céline CLÉMENT

LES RELATIONS HIÉRARCHIQUES EN ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉNicolas JOUNIN et Loup WOLFF

PERCEPTIONS DU TRAVAIL ET IDENTITÉ PROFESSIONNELLE CHEZ LES MÉDECINS SALARIÉS ET LIBÉRAUXAnne VEGA

LES INFIRMIÈRES LIBÉRALES ET LES AUTRES PROFESSIONNELSDU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL : UNE COOPÉRATION JAMAISACQUISE, TOUJOURS À CONSTRUIRE ET À RECONSTRUIREAlain VILBROD et Florence DOUGUET

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