UNIVERSITE DE TUNIS

Institut Suprieur de Gestion 4

EME ANNEE SCIENCES COMPTABLES

COURS MARCHES FINANCIER ET EVALUATION DES ACTIFS

NOTES DE COURS :

MOUNIR BEN SASSI YOUSSEF ZEKRI

CHAPITRE 1 : LE MARCHE FINANCIER TUNISIEN

Pour atteindre les meilleurs standards internationaux, une rforme majeure a t adopte fin 1994 avec la promulgation de la loi de novembre 1994 portant rorganisation du march financier qui est venue complter le train de rformes dmarr en 1988 Cette loi a cr la nouvelle autorit de rgulation, le Conseil du March Financier (quiv. COB, SEC), la nouvelle Bourse et le Dpositaire Central. Les aspects fonctionnels et techniques de cette rorganisation se sont appuys sur lexprience de places financires dveloppes, notamment par ladoption dun systme de cotation lectronique et le renforcement de la transparence et la scurit du march. La loi de 1994 a redfini les rles des oprateurs sur le march financier. Le Conseil du March Financier (CMF)a t cr en tant quAutorit Administrative Autonome charge de la Protection de lpargne investie dans les valeurs mobilires ngociables en Bourse et autres produits financiers, lorganisation et la supervision du fonctionnement des marchs de la Bourse, la tutelle des OPCVM (SICAV). Architecture du March Financier Tunisien La loi du 14 novembre 1994 a transform radicalement le march financier tunisien. De nouvelles structures ont t mises en place. Ces structures s'appuient sur quatre nouvelles entits spcialises et indpendantes :

La Bourse des Valeurs Mobilires de Tunis -BVMT-, entreprise de march responsable de la gestion, de la scurit et de la promotion du march tunisien des valeurs mobilires. Ses actionnaires sont les 26 socits intermdiaires en bourse.

Le Conseil du March Financier -CMF- , organisme public charg du contrle , de la rgulation du march financier et de la protection de l'pargne investi dans les valeurs mobilires.

La Socit Interprofessionnelle de Compensation et de Dpt des Valeurs Mobilires - STICODEVAM -, Dpositaire Central, charg du dpt des valeurs mobilires et de la compensation des oprations boursires. Ces trois entits ont dmarr le 15 novembre 1995.

Le Fonds de Garantie de March - FGM -, administr par la Bourse, garantit la bonne fin des transactions. Il a fonctionn paralllement avec le nouveau systme de cotation lectronique, partir du 25 octobre 1996

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LE CONSEIL DU MARCHE FINANCIER

I. PRESENTATION Le CMF a t cre par la loi n 94-117 du 14 novembre 1994 portant rorganisation du march financier. C'est une autorit publique, indpendante, qui dispose de la personnalit civile et de l'autonomie financire. Son sige est Tunis.

Le CMF est charg de veiller la protection de l'pargne investie en valeurs mobilires. Dans ce cadre, il assure l'organisation des marchs et veille leur bon fonctionnement afin de prvenir les manipulations susceptibles d'en entraver le bon fonctionnement. Il est galement charg du contrle de l'information financire et de la sanction des manquements ou infractions la rglementation en vigueur.

Le CMF a sous son contrle la Bourse des Valeurs Mobilires de Tunis -BVMT-, les intermdiaires en bourse et la socit de dpt, de compensation et de rglement de titres -STICODEVAM-. Il assure galement la tutelle des organismes de placements collectifs en valeurs mobilires -OPCVM-

Le CMF est dirig par un collge compos d'un prsident et de neuf membres.

Pour raliser ces missions, le CMF a t dot par la loi des pouvoirs suivants:

Le pouvoir d'tablir des rglements dans les domaines relevant de sa comptence Le pouvoir de surveiller la bonne application de la rglementation en vigueur et le

fonctionnement rgulier des marchs

Le pouvoir d'agrer les fonds communs de placements et les intermdiaires en bourse Le pouvoir de viser l'information produite par l'metteur et destine l'investisseur Le pouvoir de prononcer ou de proposer aux autorits comptentes les sanctions qui

s'imposent en cas de manquement des oprateurs leurs obligations professionnelles ou d'infractions aux lois et rglements en vigueur

Les ressources du CMF proviennent essentiellement des redevances et commissions perues sur les personnes et les oprateurs dont l'activit sur le march est soumise ses interventions ( BVMT, socit de dpt, de compensation et de rglement de titres, OPCVM, missions, admissions, offres publiques ... )

II. COMPOSITION DU CMF

A. LE COLLEGE

Le collge du CMF est compos des dix membres suivants :

Un Prsident Un juge de troisime degr Un Conseiller au tribunal administratif Un Conseiller la cour des comptes Un reprsentant du Ministre des Finances Un reprsentant de la Banque Centrale de Tunisie Un reprsentant de la profession des intermdiaires en bourse Trois membres choisis en raison de leur comptence et de leur exprience en matire d'appel

public l'pargne

Le prsident du CMF, le juge de troisime degr, le conseiller au tribunal administratif et l'un des membres choisi en raison de sa comptence exercent leurs fonctions de faon permanente sans cumul avec d'autres fonctions

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Les membres du collge sont nomms par dcret du chef de l'Etat. Ses travaux sont prpars par des services placs sous l'autorit d'un secrtaire gnral.

B. LES UNITES FONCTIONNELLES

1) L'unit de la surveillance du march, des inspections, enqutes et affaires juridiques:USAJ Cette unit est charge essentiellement des oprations de supervision des structures du march, des oprations d'investigation et de contrle ainsi que de l'tude de toute question d'ordre juridique. Elle est divise en trois dpartements :

Le dpartement de la surveillance du march : DSM Ce dpartement est charg :

de la surveillance lectronique du march en temps rel;

de l'analyse de l'information publie par les socits faisant appel public l'pargne et de son rapprochement avec les donnes du march;

du traitement des donnes;

de la dtection des anomalies;

de la prvention des fraudes et dlits boursiers;

de l'tablissement des rapports de surveillance.

Le dpartement des inspections, enqutes, plaintes et affaires juridiques : DIP Ce dpartement est charg :

des inspections :

de la bourse des Valeurs Mobilires de Tunis, ses dirigeants et de son personnel;

de la socit de dpt, de compensation et de rglement de titres, ses dirigeants et son personnel;

des intermdiaires en bourse, personnes physiques ou morales, leurs dirigeants et le personnel plac sous leur autorit;

des dirigeants, des gestionnaires et des dpositaires des fonds et des actifs des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilires et du personnel plac sous leur autorit.

de l'excution des enqutes et l'tablissement des rapports d'enqute; des auditions et tablissements de procs verbaux; de l'instruction des plaintes et des rclamations; des tudes juridiques et de la rglementation; des consultations juridiques; de l'volution de la rglementation.

Le dpartement des relations avec les intervenants dans le march : DRIM Ce dpartement est charg :

de l'instruction des dossiers en vue de l'agrment pour l'exercice de l'activit d'intermdiaires en bourse;

des relations avec la STICODEVAM ;

des relations avec la BVMT ;

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des relations avec l'AIB ;

des relations avec les intermdiaires en bourse ;

du suivi des dossiers relatifs aux participations trangres;

du suivi de l'activit des intervenants sur les valeurs du Trsor (Spcialistes en Valeurs du Trsor et Banques).

2) L'unit des oprations d'investissement et de l'information financire : UNIF Cette unit est charge essentiellement du contrle des oprations d'appel public l'pargne dans le cas d'missions nouvelles, d'offres publiques, ou d'admissions de valeurs la cote de la bourse. Elle est charge galement du suivi et du contrle de l'information financire diffuse par les socits faisant appel public l'pargne ainsi que du suivi et du contrle des OPCVM et des socits d'investissements.

Cette unit comprend les dpartements suivants:

Le dpartement des oprations financires Le dpartement de l'information financire et de l'appel public l'pargne

Le dpartement des socits et fonds d'investissement 3) L'unit des services communs : USEC Cette unit regroupe les dpartements suivants :

Le dpartement des affaires administratives et des ressources humaines

Le dpartement des publications et de la reproduction.

Le dpartement des affaires financires

Le dpartement des tudes et des relations avec les organismes internationaux

Le dpartement de la documentation et des relations publiques 4) L'unit de l'organisation et mthodes UNOM Elle est rattache directement au Prsident du CMF et connat des questions affrentes :

la gestion des moyens informatiques

la gestion, l'entretien et le dveloppement du rseau informatique

l'organisation et au dveloppement de l'informatique du CMF

5) Les commissions ad-hoc

Les commissions AD-HOC sont constitues chaque fois que de besoin l'ouverture de l'tude d'un grand dossier. Elles sont prsides par l'un des membres du collge qui exerce ses fonctions de faon permanente et composes des reprsentants des units concernes. Elles examinent, finalisent les dossiers qui leur sont transmis et mettent un avis adress au collge sur les questions qui relvent des units reprsentes.

III. MISSIONS DU CMF

1) Le CMF rglemente

Le CMF peut prendre des rglements rgissant les marchs et les divers intervenants relevant de son autorit.

Ces rglements concernent:

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L'organisation et le fonctionnement des marchs placs sous son auto